Conseil Municipal - od 2 136 fr conseil municipal 25 05 2023

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Conseil Municipal - od 2 136 fr conseil municipal 25 05 2023 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Puivert. Lien du pdf (Conseil Municipal - od 2 136 fr conseil municipal 25 05 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 25 mai 2023 à 20 h 00

ee CONVOCATIONS : 22 mai 2023 PUIVERT

PROCÉS VERBAL

Olivier FERRIER, Madeleine PUJOL, Roger-ALHEMAND, Brigitte TOUSTOU, Guy ROUZAUD, Claude DELOUSTAL, Vineent-CENGIA, Adrien-NEGRE, Nathalie ANDRE, Marie-ARANGUREN, Paseal AUDE LEMARQUE.

Absent(es) excuséles): NC U

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Secrétaire de la séance :

Madeleine PUJOL

ORDRE DU JOUR

DELIBERATIONS

LS

DE_2023 027

Objet : Adhésion au service « RGPD » du Syndicat Mixte AGEDI et nomination d’un délégué à la protection des données (DPO).

M. Le Maire de Puivert expose à l'assemblée le projet d'adhésion à la prestation de « mise à disposition de service pour la mise en conformité avec la règlementation européenne RGPD », proposé par le Syndicat Mixte AGEDI.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte AGEDI présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Mixte AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin et à ce titre propose un accompagnement pour la mise en conformité au RGPD.

La désignation d’un délégué à la protection des données constitue par ailleurs une obligation légale pour toute entité publique.

M. le Maire de Puivert propose à l'assemblée :

e de mutualiser ce service avec le Syndicat Mixte AGEDI,

e de lautoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

+ de désigner comme Délégué à la Protection des Données mutualisé (DPO) le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité

DECIDE

e D'’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Mixte AGEDI,

e D'autoriser le Maire) à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

e D'’autoriser le Maire) à désigner le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité.

- Présents: 4 - Pour : Votants : -14© - Contre :

Abstentions

CES

DE_2023-028

Objet : Convention, financement surcoût espace mutualisé

M. Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de signer une nouvelle convention de financement relative à l'aménagement d'équipements publics dans un bâtiment communal complément surcoût. Dossier N°2023-00711.

Pour cela il demande au Conseil Municipal de autoriser à signer ce document.

Le Conseil municipal OUÏ l'exposé de son Président et après en avoir délibéré :

e Autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

- Présents : 6 - Pour : A © Votants : 1 - Contre :

AbstentionsDE_2023-029

Objet : Rénovation de l'éclairage public HVPA-023-0001 Fond vert

M. le Maire fait part au conseil municipal qu'il y a lieu de présenter le dossier de demande de

travaux de rénovation de l'éclairage public, rue de la libération, rue de la bergerie, rue de l’ancienne

mairie, rue du barry du lion, rue de la canelo, RD117, RD16, impasse des palombes, place de l’église,

place de la poste, place du lavoir .

Ce projet s'inscrit dans le cadre du programme Fonds Vert mutualisé entre le SYADEN et la Préfecture de l'Aude ayant pour objectif l'accélération des investissements en faveur de la transition écologique pour les territoires.

il est rappelé que, dans ce programme, seule la rénovation du matériel d'éclairage public est éligible à ces aides.

Les travaux relevant de la mise en conformité (y compris découlant de l'arrêté du 27 décembre 2018), de l’entretien et de l'exploitation du réseau restent à charge de la Collectivité ou de son représentant assurant la responsabilité du chargé d'exploitation du réseau. Sont également excius les travaux d'extension du réseau éclairage public, la pose d'appareils supplémentaires, les installations de mise en valeur architecturale.

Le SYADEN ayant inscrit dans ses statuts la possibilité d'exercer la maitrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public (article 5.1), il peut être désigné comme maître d'ouvrage unique.

La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières liées à la réalisation des travaux sur le réseau d'éclairage public en délégant temporairement la maitrise d'ouvrage au SYADEN et en application avec les prescriptions du programme Fonds Vert.

Le conseil municipal ouï cet exposé, après avoir délibéré,

AUTORISE, Mr le Maire à signer la présente convention et tous les documents relatifs à la suite de ce dossier,

AUTORISE, dans le cas d’une rénovation, le SYADEN à collecter les Certificats d'Economies

d'Energie inhérents à ce projet,

SOLLICITE une subvention du SYADEN au taux maximum du montant de la dépense,

-DESIGNE M. le Maire en qualité de référent de la commune de Puivert pour le suivi de cette opération,

-S’'ENGAGE à assurer la publicité de l'accompagnement du SYADEN (technique et financier) pour la réalisation des travaux (panneau de chantier à minima ainsi qu'un communiqué de presse, bulletin d'information municipal.)

- Présents: - Pour: {= Votants : 0 - Contre :

AbstentionsDE_2023-030

Objet : Location parcelle agricole

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal de la demande de Mr JAU Jimmy qui souhaite passer un contrat de location avec la Mairie de Puivert portant sur les parcelles mentionnées ci-dessous :

Commune | Section | N° plan | Dénomination | Nature | Contenance et

classe

Puivert Y 1 Le champ de|L 2ha15a28ca la croix

Puivert Y 103 Le SINGLE L 1ha24a70ca TOTAL 3ha39a98ca

Monsieur le Maire propose de signer une convention de location pluriannuelle, d'en déterminer le prix

et la durée.

Le conseil municipal ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide :

e D'établir une convention de location pluriannuelle entre la Mairie et M. JAU Jimmy portant sur les terres mentionnées ci-dessus

De fixer le tarif à 11.38€ l'hectare, soit un montant total de 38.69 €

De fixer à 6 ans la durée de la convention

Autorise Mr le Maire à signer les documents nécessaires à cette affaire.

Présents : 6 - Pour: 4° Votants : AO - Contre :

AbstentionsDE_2023-031

Objet : Règlement cimetière

Monsieur le Maire propose à l'assemblé qu'il serait d'usage qu'un règlement précise les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières.

Le conseil municipal est invité à approuver le projet du règlement des cimetières. Ledit règlement sera affiché à l'entrée des cimetières et tenu à disposition du public en Mairie. Il sera publié sur le site internet de la Commune.

REGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIERES DE LA VILLE DE PUIVERT Nous, Maire de la ville de Puivert

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants et les articles R 2213-2 et suivants ;

Vu le code civil, notamment les articles 78 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal du 25 mai 2023

Arrêtons :

Dispositions générales

Article 1€T : Désignation des cimetières

1) cimetière de Puivert

2) cimetière de Lescale

Article 2 : Droits des personnes à la sépulture

La sépulture des cimetières communaux est due :

+) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ; 2} aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ; 3) aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès ;

4) aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Article 3 : Affectation des terrains

Les inhumations sont faites :

- Soit en terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession ;

- soit dans des sépultures particulières concédées.

Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées conformément aux dispositions relatives à l'espace cinéraire, au jardin du souvenir et aux inhumations en terrains concédées.

Article 4 : Choix des emplacements

Les personnes ayant qualité pour obtenir une concession dans les cimetières de la ville de Puivert pourront choisir le cimetière. Les cimetières de la commune de Puivert sont destinés en priorité à l'inhumation des personnes en relevant. Cependant, dans tous les cas, le choix du cimetière sera fonction de la disponibilité du terrain.

L'inhumation effectuée, faute d'emplacement disponible, dans un cimetière autre que celui choisi par la famille n'ouvre droit à exhumation pour transport dans le cimetière choisi qu'aux conditions prévues aux articles ci-après.

Dans le cas d'acquisition de concession, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de non-renouvellement, le choix de l'emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n'est pas un droit du concessionnaire.

Aménagement général des cimetières

Article 5 : Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le service des cimetières. Cette décision doit être fondée sur des motifs d'intérêt général tel que le bon aménagement du cimetière ou la durée de rotation à observer dans les différentes sections. Les inter tombes et les passages font partie du domaine communal.

La désignation des emplacements sera faite par l'administration municipale en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessites et contraintes de circulation et de service.Article 6 : Les cimetières sont divisés en section. Au fur et à mesure des besoins, de nouvelles sections seront affectées aux sépultures en terrain commun et d'autres seront réservées aux sépultures en terrain concédé. Chaque parcelle recevra un numéro d'identification. Article 7 : Des registres et des fichiers sont tenus par le service des cimetières de la mairie, mentionnant pour chaque sépulture, les nom, prénoms du défunt, la section, ie numéro de la parcelle, la date du décès et éventuellement la date, la durée et le numéro de la concession et tous les renseignements concernant la concession et l'inhumation.

Mesures d'ordre intérieur et de surveillance des cimetières Article 8 : Horaires d'ouverture des cimetières

Les cimetières seront ouverts au public tous les jours :

- de 8 heures à 20 heures

Article 9 : Accès aux cimetières

L'entrée des cimetières est interdite aux personnes en état d'ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux visiteurs accompagnés ou suivis par un chien ou un autre animal domestique même tenu en laisse, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. Les pères, mères, tuteurs, maîtres et instituteurs encourront à l'égard de leurs enfants, pupilles, élèves et ouvriers la responsabilité prévue à l'article 1242 du code civil. Les cris, les chants, les conversations bruyantes, les disputes sont interdites à l'intérieur des cimetières.

Les personnes admises dans les cimetières ainsi que le personnel y travaillant qui ne s'y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu'une des dispositions du règlement seront expulsées sans préjudice des poursuites de droit.

Article 10 : ll est expressément interdit :

- d'apposer des affiches, panneaux ou autres signes d'annonces sur les murs et portes des cimetières

- d'escalader les murs de clôture, les grilles et les haies vives, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher fleurs et plantes sur les tombes d'autrui, d'endommager d'une manière quelconque des sépultures, d'écrire sur les monuments et les pierres ; - de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage

- d'y jouer, boire et manger ;

- de photographier ou filmer les monuments sans autorisation de l'administration. Article 11 : Nul ne pourra faire à l'intérieur des cimetières une offre de service ou remise de cartes ou adresses aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, ni stationner soit aux portes d'entrées des cimetières, soit aux abords des sépultures ou dans les allées.

Article 12 : L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.

Article 13 : Les arbustes, croix, grilles, monuments et signes funéraires de toutes sortes, ne pourront être déplacés ou transportés hors du cimetière sans une autorisation expresse des familles et du service des cimetières. Aussi, l'autorisation de l'administration sera nécessaire pour l'enlèvement des signes funéraires existant sur les sépultures en reprise.

Quiconque soupçonné d'emporter un ou plusieurs objets provenant d'une sépulture sans autorisation

sera immédiatement traduit devant l'autorité compétente.

Article 14 : Autorisation d'accès pour les véhicules professionnels et particuliers La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes) est interdite dans les cimetières à l'exception :

- des fourgons funéraires ;

- des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux ;

- des véhicules municipaux ou privés travaillant pour la ville ;

- des véhicules des personnes à mobilité réduite. Ces véhicules devront circuler à l'allure de l'homme au pas, ils ne pourront stationner dans les chemins qu'en cas de nécessité et ne stationneront que le temps strictement nécessaire. Les véhicules et chariots admis à pénétrer dans les cimetières se rangeront et s'arrêteront pour laisser passer les convois. En cas d'opposition de la part des contrevenants, avis sera donné à la police qui prendra à leur égard les mesures qui conviendront. L'administration municipale pourra, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel des visiteurs, interdire temporairement la circulation des véhicules dans le cimetière. Article 15 : Plantations

Les plantations d'arbustes y sont seulement autorisées. Celles d'arbres à haute futaie sont interdites. Les arbustes et les plantes seront tenus taillés et alignés dans les limites du terrain concédé. En cas d'empiétement par suite de leur extension, les arbustes devront être élagués ou abattus à la première mise en demeure. Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai dehuit jours, le travail sera exécuté d'office aux frais des familles, du concessionnaire ou de ses ayants droit.

Les plantations devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.

Article 16 : Entretien des sépultures

Les terrains seront entretenus par les familles ou les concessionnaires én bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par eux de satisfaire à ces obligations, l'administration municipale y pourvoira d'office et à leurs frais. Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d'urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office à la demande de l'administration et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants droit.

Dispositions générales applicables aux inhumations

Article 17 : Aucune inhumation, ni dépôt d'urne ou dispersion de cendres, ne pourra avoir lieu : - Sans une autorisation de l'administration (celle-ci mentionnera l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès ainsi que l'heure et le jour de l'inhumation. Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l'article R 645-6 du code pénal) ;

- Sans demande préalable d'ouverture de fosse ou de caveaux formulée par le concessionnaire ou son représentant.

Article 18 : Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu'un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.

L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention "inhumation d'urgence" sera portée sur le permis d'inhumer par l'officier de l'Etat civil. Article 19 :

Un terrain de 2 m (2,20 m en cas d'affectation de caveaux) de longueur et de 1 m de largeur sera affecté à chaque corps d'adulte.

Les fosses destinées à recevoir les cercueils auront une largeur minima de 1 m, une longueur de 2 m (ou 2,20 m). Leur profondeur sera de 1,50 m au-dessous du sol et en cas de pente du terrain, du point situé le plus bas. Cette profondeur peut être réduite à 1 m pour le dépôt des urnes contenant des cendres.

Pour une inhumation à double profondeur, la fosse sera creuse à 2 m afin qu'un mètre de terre bien foulée recouvre le dernier cercueil.

Un terrain de 1,50 m de longueur et de 0,50 m de largeur pourra être affecté à l'inhumation des enfants de moins de 5 ans.

Article 20 : Intervalles entre les fosses

Les fosses devront être distantes les unes des autres de 30 cm au moins sur les côtés et de 50 cm à la tête et aux pieds.

Article 21 : L'inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite en terrain commun exception faite des cas particuliers qu'il appartiendra à l'administration d'apprécier. Lorsqu'il s'agira d'une personne décédée hors de la commune et dont le transport aura nécessité un cercueil en métal, le maire pourra autoriser l'inhumation en pleine terre, sous réserve que la fosse soit creuse à une profondeur suffisante pour qu'au moment de la réaffectation de la fosse le cercueil de métal ne soit pas mis à découvert.

Article 22 : En cas d'une inhumation à effectuer en concession particulière, le représentant de la famille devra en aviser le service des cimetières. Il devra s'engager en outre à garantir la ville contre toute réclamation qui pourrait survenir à l'occasion de l'inhumation à opérer. Article 23 : Lorsque l'inhumation doit avoir lieu dans un caveau, l'ouverture de celui-ci sera effectuée 24 heures au moins avant l'inhumation pour ventilation, préparation et travaux éventuels. Sur la demande d'inhumation, les dimensions du cercueil seront exigées.

Dispositions applicables aux sépultures en terrain commun

Article 24 : Dans la partie du ou des cimetières affectés aux sépultures en terrain commun, chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée. Les tombes en terrain commun pourront être engazonnées ou recevoir une pierre sépulcrale sur autorisation du maire. Aucun travail de maçonnerie souterrain ne peut être effectué dans les sépultures en terrain commun sur lesquelles pourront être placés seulement des signes indicatifs dont l'enlèvement sera facilement praticable (la commune se charge de l'entourage et de la pose d'une plaque d'identification de la sépulture pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes). Article 25 : Reprise

A l'expiration du délai prévu par la loi, l'administration municipale pourra ordonner la reprise des parcelles du terrain commun. Compte tenu de la nature du terrain, les sépultures ne pourront faire l'objet d'une reprise avant que le délai de 15 ans ne se soit écoulé.Notification sera faite au préalable par les soins de l'administration municipale auprès des familles des personnes inhumées. La décision de reprise sera publiée conformément au Code général des Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du public par voie d'affichage (en mairie et à la porte du cimetière).

Article 26 : Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures. A l'expiration de ce délai, l'administration municipale procédera d'office au démontage et au dépiacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles.

Les monuments seront transférés dans un dépôt et l'administration municipale prendra immédiatement possession du terrain. Les signes funéraires, monuments et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise deviendront irrévocablement propriété de la ville qui décidera de leur utilisation. Article 27 : Il pourra être procédé à l'exhumation des corps soit fosse par fosse au fur et à mesure

des besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées d'inhumations. Le maire pourra ordonner soit le dépôt des restes mortels exhumés à l'ossuaire spécialement réservé à cet usage, soit leur incinération et la dispersion des cendres dans le jardin du Souvenir. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin dans un reliquaire. Les débris de cercueils seront incinérés.

Concessions

Article 28 : Des terrains pour sépultures particulières d'une superficie de 6 m? (3 m de longueur sur 2 m de largeur) pourront être concédés pour une durée perpétuelle. Aucune entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres ne pourra effectuer la démarche pour le compte d'une famille. Une concession ne peut, en aucun cas, être obtenue dans un but commercial. Article 29 : Les terrains peuvent être concédés à l'avance.

Article 30 : Choix de l'emplacement

Le concessionnaire ne pourra choisir ni l'emplacement ni l'orientation de sa concession et devra respecter les consignes d'alignement qui lui seront données.

Article 31 : Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession au tarif en vigueur au jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal.

Article 32 : Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. Le concessionnaire n'aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé. Tout terrain concédé ne pourra servir qu'à la sépulture du concessionnaire, de ses ascendants, ses descendants, parents, alliés ou ayants droit. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer définitivement dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents ou d'alliés mais auxquelles l'attachent des liens exceptionnels d'affection ou de reconnaissance.

Les familles ont le choix entre :

- une concession individuelle : pour la personne expressément désignée ; - une concession familiale : pour le concessionnaire et l'ensemble de ses ayants droit ; - une concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental mais avec liens affectifs. | est possible d'exclure dans ce type de concession un ayant droit direct.

Sauf stipulations contraires formulées par le concessionnaire, les concessions seront accordées sous la forme de concessions dites « de famille ». Le cas échéant, le caractère individuel ou collectif devra

être expressément mentionné.

Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou d'ornementation que dans les limites du présent règlement. En particulier, lorsque la concession est assortie d'un droit de construction de caveaux, le concessionnaire, lors de la signature du contrat, s'engagera à terminer la construction dudit caveau dans un délai de 1 an et y faire transférer dans les 3 mois suivant l'expiration de ce délai le ou les corps qui auraient été inhumés provisoirement au dépositaire ou dans les cases provisoires.

Article 33 : Transmission des concessions

Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative ne sont susceptibles d'être transmises qu'à titre gratuit, soit par voie de succession, de partage ou de donation. A défaut d'une telle disposition, la concession revient aux héritiers naturels qui en jouiront sans pouvoir en provoquer la division ou le partage.

Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens, mais une personne étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu'avec le consentement de tous les héritiers. Le conjoint, a par sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille dont le cujus était concessionnaire. ll ne peut être privé de ce droit que par la volonté formellement exprimée par leconcessionnaire.

Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d'une concession si tous les ayants droit se désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas, le bénéficiaire devra produire un document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le désistement de ces cohéritiers.

Si le concessionnaire est décédé sans laisser d'héritier et s'il n'a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession. Article 34 : Renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire, ou ses ayants droit dans la mesure où ils sont connus, sera informé de l'expiration de sa concession par avis de l'administration municipale.

Les demandes de renouvellement sont reçues pendant la dernière année de la période en cours. Le concessionnaire ou ses héritiers pourra encore user de son droit de renouvellement, à compter de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans. Si la concession n'est pas renouvelée, le terrain fera retour à la ville soit deux ans après l'expiration de la concession, soit après l'expiration du délai de rotation afférent à la dernière inhumation.

Le renouvellement est entraîné obligatoirement par une inhumation dans la concession dans les cinq dernières années de sa durée et prendra effet à la date d'expiration de la période précédente. La ville se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d'une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l'amélioration des cimetières. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la ville.

Article 35 : Rétrocession

Le concessionnaire pourra, après avis du conseil municipal, être admis à rétrocéder à la ville, à titre gracieux ou onéreux, un terrain concédé non occupé. Le prix de rétrocession est limité aux deux tiers du prix d'achat, le troisième correspondant à la recette de la vente des concessions à destination du Centre Communal d'Action Sociale ne pouvant faire l'objet de remboursement. Le remboursement est calculé au prorata de la période restant à courir jusqu'à la date d'échéance du contrat (autre rédaction possible : aucune rétrocession de concession à la ville ne fera l'objet d'un remboursement).

Article 36 : Concessions gratuites

Dans le cas de concession gratuite accordée par la ville à un particulier, le conjoint ou la famille du bénéficiaire de la concession pourra y être inhumé après avis du conseil municipal. Article 37 : Concessions entretenues aux frais de la ville

La ville entretient à ses frais certaines concessions. Le bénéfice de cet entretien est accordé par le

conseil municipal.

Caveaux et monuments

Article 38 : Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux. Les dimensions des caveaux et monuments devront être précisées sur la demande écrite de travaux avec plans. Le terrain d'assiette des caveaux se limitera toujours à celui de la concession. Les stèles devront s'inscrire dans un volume maximal de base de 0,60 m x 0,30 m x 1 m. Aucun monument ne pourra être installé sur une fosse en pleine terre avant qu'un délai de six mois ne se soit écoulé, pour vérifier le tassement de la terre et éviter tout éboulement. La pose de ces pierres tombales doit être exécutée d'une façon parfaite, afin d'éviter toute chute ultérieure. Il sera remédié, par les familles, à tout affaissement éventuel desdites pierres sur premier avertissement du service compétent de la mairie.

Article 39 : Signes et objets funéraires

Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d'ornementation. En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé. Article 40 : Inscriptions

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres, qualités, années de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l'administration. Une gravure en langue étrangère sera soumise traduite à autorisation du maire. Article 41 : Matériaux autorisés

Les monuments, pierres tombales, stèles seront obligatoirement réalisés en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables et éventuellement en bâton moulé.

Article 42 : Constructions gênantes

Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc.) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de l'administration municipale laquelle se réserve le droit de faire procéder d'office à ce travail.

Article 43 : Dalles de propretéLes dalles de propreté empiétant sur le domaine communal sont interdites. Si malgré cela il en était trouvé, elles seraient déplacées (mais en aucun cas remises en place) par les services municipaux. La responsabilité de l'administration municipale ne saurait être engagée en cas de dégradation.

Obligations applicables aux entrepreneurs

Article 44 : Conditions d'exécution des travaux

A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés. Les entrepreneurs sont tenus de se conformer aux heures d'ouverture et de fermeture des cimetières.

Article 45 : Autorisations de travaux

Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monuments (pierres tombales et autres signes funéraires) sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers. L'administration n'encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit commun.

Article 46 : Protection des travaux

Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs ou marbriers, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger. Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement. Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée, sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident. Article 47 : Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué dans les allées, entre les tombes et sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des travaux.

Article 48 : Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l'autorisation des familles intéressées et sans l'agrément de l'administration. Article 49 : Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins. Les gravois, pierres, débris devront être enlevés au fur et à mesure des cimetières de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme

avant les travaux.

Article 50 : À l'occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien foulée et damée. En aucun cas, les matériaux tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc. trouvés lors du creusement des fosses ne pourront servir au comblement des fouilles. ls devront être évacués sans délais par les soins des entrepreneurs. || en sera de même pour les surplus de terre qui ne devront contenir aucun ossement. (les terres excédentaires pourront être stockées par les soins des entrepreneurs sur un lieu désigné par l'administration municipale lorsque celle-ci en fera la demande)

Article 51 : Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont

interdits dans l'intérieur des cimetières.

Article 52 : L'acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tombales ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc.) ne devront jamais prendre leurs points d'appui sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

Article 53 : |l est interdit d'attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d'y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments et généralement de leur causer aucune détérioration.

Article 54 : Délais pour les travaux

À dater du jour du début des travaux, les entrepreneurs disposent d'un délai de six jours pour achever la pose des monuments funéraires.

Article 55 : Nettoyage

Après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux. En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration municipale aux frais des entrepreneurs sommés.

Article 56 : Dépose de monuments ou pierres tumulaires

A l'occasion de travaux ou d'inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés en un lieu désigné par le service des cimetières. Sauf pour les travaux n'excédant pas deux jours, le dépôt de monument est interdit dans les allées.

Espace cinéraire

Article 57 : Jardin du souvenirUn jardin du souvenir est mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y répandre les cendres. Les cendres pourront être dispersées après accord préalable du service des cimetières. La dispersion des cendres pourra être effectuée soit par les familles elles-mêmes, soit par des personnes habilitées.

Le jardin du souvenir est entretenu par les services municipaux. Seules les fleurs coupées naturelles

peuvent y être déposées. Elles seront enlevées périodiquement.

Article 58 : Caveaux cinéraires

Des caveaux cinéraires sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y déposer les urnes. Ces caveaux peuvent accueillir au maximum 4 urnes. Leur dimension est de … cm x … cm. Ils sont recouverts d'une dalle en bâton et d'une pierre tombale.

Les emplacements de caveaux cinéraires ne peuvent être attribués à l'avance. Ils sont concédés aux familles au moment du dépôt de la demande de crémation ou à tout autre moment postérieur à celle- ci. Les concessions peuvent s'obtenir pour une durée de 15 ans ou de 30 ans renouvelables. Lors de l'échéance de la concession, et à défaut de paiement de la redevance, le caveau concédé pourra être repris par l'administration mais cette reprise ne pourra intervenir que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le caveau a été concédé. Durant ces deux années, le concessionnaire ou ses ayants droit pourront user de la faculté de renouvellement. Lors des reprises, les cendres qui y sont contenues seront répandues dans le jardin du souvenir. Les urnes ne pourront être déplacées des caveaux sans une autorisation spéciale de l'administration. Aucun objet autre qu'une plaque d'identité de . cm x .. cm ne pourra être fixé de quelque manière que ce soit à la pierre tombale ou au caveau lui-même. Aucun ornement artificiel : pot, jardinière, etc. ne devra être placé en dehors de la pierre tombale en tout ou partie. Les objets placés sur la pierre tombale devront pouvoir être déplacés aisément pour permettre l'ouverture des caveaux.

Règles applicables aux exhumations

Article 59 : Demandes d'exhumation

Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du maire. Les exhumations demandées par les familles ne seront autorisées par le maire que sur production d'une demande formulée par le plus proche parent du défunt ou par la personne ayant qualité pour demander cette exhumation. En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux. Les demandes d'exhumation seront accompagnées des autorisations régulières délivrées par les concessionnaires ou leurs ayants droit. Lorsque l'exhumation s'accompagne de la renonciation par la famille aux droits

ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l'opération d'exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé. L'exhumation des corps pourra être demandée en vue d'un transfert dans un autre cimetière ou en vue d'une réinhumation dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une autre concession située dans le même cimetière.

L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique. En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l'opération serait de nature à nuire à la santé publique. Ainsi l'exhumation du corps des personnes décédées d'une maladie contagieuse ne pourra être autorisée qu'après un délai d'un an à compter de la date du décès.

Article 60 : Exécution des opérations d'exhumation

Les exhumations ne peuvent être entreprises que sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les exhumations ne seront autorisées, pour des raisons d'hygiène, que pendant la période de novembre à fin mars (ou 1er octobre et 31 mars). Seules les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire peuvent avoir lieu à tout moment. La découverte de la fosse aura lieu la veille de l'exhumation qui doit impérativement avoir lieu avant 9 heures. Article 61 : L'exhumation aura lieu en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister et d'un agent de police.

Article 62 : Mesures d'hygiène

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition fvêtements, produits de désinfection, etc.) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d'hygiène. Les cercueils, avant d'être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l'exhumation. Les bois des cercueils seront incinérés.

Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée (un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession) et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire, des scellés seront posés sur le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d'exhumation.

Article 63 : Transport des corps exhumés

Le transport des corps exhumés d'un lieu à un autre d'un cimetière devra être effectué avec les moyens mis à disposition à cet effet. Les cercueils seront recouverts d'un drap mortuaire.Article 64 : Ouverture des cercueils

Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s'il s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l'administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s'il peut être réduit, dans un reliquaire.

Article 65 : Exhumations sur requête des autorités judiciaires

Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas aux exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données. Les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire n'ouvrent pas droit à vacation de police.

Règles applicables aux opérations de réunion de corps

Article 66 : La réunion des corps dans les caveaux ne pourra être faite qu'après autorisation du maire, sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n'ait pas précisé dans l'acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l'inhumation dans la sépulture à l'exclusion de toutes autres ou sa volonté qu'il ne soit pas touché aux corps qui y reposent. Article 67 : Par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée que 15 années après la dernière inhumation à la condition que ces corps puissent être réduits. Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation qu'après un an ferme d'inhumation. La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

Caveau provisoire

Article 68 : Un caveau provisoire peut recevoir temporairement les cercueiïls destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites. Tout corps déposé dans ce caveau est assujetti à un droit de séjour dont le tarif est fixé par le conseil municipal.

La durée du dépôt en caveau provisoire est fixée à 12 mois (ou 3 mois. Cette durée peut être reconduite une fois sur demande de la famille).

Dépositoire municipal ossuaire spécial

Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l'objet d'une reprise ou dont les concessions n'ont pas été renouvelées, seront réunis avec soins pour être réinhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage.

Dispositions relatives à l'exécution du règlement municipal des cimetières Le présent règlement entrera en vigueur le 25 mai 2023

M. le Maire sera chargé de l'exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte du cimetière et tenu à la disposition des administrés à la mairie.

OUI l'exposé de son président et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l'exposé ci- dessus énoncé.

Présents: - Pour: _10O

Votants : AP - Contre :

AbstentionsDE_2023-032

Objet : Demande de subvention pour la mise à jour du schéma directeur d'assainissement

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la mise à jour du Schéma directeur d'Assainissement, il y a lieu de solliciter l'octroi de subvention auprès du Département ainsi que l'agence de l’eau Adour Garonne.

Il propose le plan de financement ci-dessous :

Organisme financeur Enveloppe retenue Taux Financement demandé

(€ HT) (HT)

Département 52 380.00 30 % 15 714.00

Agence de l’eau 52 380.00 50% 26 190.00

Commune 52 380.00 20% 10 476.00

auto financement

Total 52 380.00 100% 52 380.00

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

e DÉCIDE d'approuver le plan de financement ci-dessus tel que présenté par M. le Maire.

° DÉCIDE de présenter une demande de financement et sollicité l'aide financière la plus élevée possible pour la rédaction du document du schéma directeur d'assainissement.

e PREND ACTE que l'opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d'octroi des aides et achevées dans les quatre ans.

+ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget de la Commune.

+ DÉCIDE de donner mandat à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à cette opération.

Présents : G

Votants : À O0

Abstentions

Pour :

Contre :DE_2023-033

Obiet : Vote de crédits supplémentaires Eau

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2156 - 27| Matériel spécifique d'exploitation 11800.00

211-27| Terrains -11800.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

& - Présents :

- Votants : AR -

À

Contre :

Abstention :DE_2023-034

Objet : Campagnes de stérilisation de chats errants

Monsieur le Maire propose à l’'assemblé qu'il serait d'usage de signer une convention pour la mise en œuvre d’une campagne de stérilisation de chats errants sur le territoire de la commune.

Le conseil municipal est invité à approuver le projet de la convention cité ci-dessous.

Ladite convention sera affichée et tenu à disposition du public en Mairie. Elle sera publiée sur le site internet de la Commune.

CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE

DE CAMPAGNES DE STERILISATION DE CHATS ERRANTS

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PUIVERT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La commune de Puivert située, 2 place de l'église 11230 Puivert,

Représentée par son Maire, M. FERRIER Olivier dûment habilité par délibération Ci-après désignée la Commune,

ET

L'association « Les compagnons des animaux », enregistrée sous le numéro W091002495 et portant le numéro SIRET 84254174000010, située 19 rue Ambroise Paré, 09300 LAVELANET, Représentée par sa Présidente, Madame MELINE Jemila,

Ci-après désignée, l'Association,

La commune et l'Association sont ci-après collectivement désignées les parties,

PREAMBULE

La présente convention est mise en œuvre au regard de la multiplication des chats errants, vivant en groupe, situés sur le territoire de la commune qui peuvent entrainer des risques sanitaires importants et de nuisances et qu'il est impératif de gérer leur population.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 187 : Objet de la convention

L'Association, dans le cadre d'un campagne menée au titre du dispositif dit « chats libres », procède à la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivants en groupe dans des lieux publics de la Commune, afin de faire procéder à leur stérilisation, à leur identification et à des soins éventuels, préalablement à leur remise en liberté dans ces mêmes lieux et leur permettant de bénéficier du statut juridique de chats libres, selon les conditions décrites aux articles 2 à 4.

L'Association, conformément aux dispositions prévues par l’article L.211-22 du Code Rural et de la Pêche Maritime et dans les conditions décrites aux articles 5 à 6 pourra proposer à l'adoption des chats en état de divagation.

Article 2 : Montant de la subvention

Dans le cadre de cette convention d'objectifs et de moyens la Communauté de Communes versera à l'Association une subvention d'un montant de 1 500€.Cette somme pourra être révisée après la production du bilan annuel financier visé à l’article 5 de la présente convention sans pouvoir excéder le montant de 1 500€ sur un an. Article 3 :

Dispositions juridiques et pouvoirs de la Commune dans le cadre menée au titre du dispositif dit «

chats libres »

Sont appliquées au sein de la présente convention, les dispositions de l'article L. 211-27 du Rural et de la Pêche Maritime. Celui-ci dispose en son premier alinéa, que :

« Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. ».

Dans le cadre de la Convention, cette identification sera réalisée au nom de la Commune.

L'identification sera réalisée conformément aux dispositions prévues par l'article L.212-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, par un seul des deux procédés agréés par le Ministère de l'Agriculture, à savoir par tatouage où par puce électronique dont le numéro de série est enregistré à l'I-CAD (Fichier National d’'Identification des Carnivores Domestiques) au nom de la Commune.

Article 4 : Engagements de la Commune

La commune s'engage à :

e Mettre en œuvre les mesures d’information obligatoire prévues à l'article R. 211-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui dispose notamment que lorsque des campagnes de capture des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le maire est tenu d'informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes ;

e Informer la population de l’action entreprise concernant les chats errants (bulletin municipal ou autre) ;

e Rappeler à la population qu'aux termes de l'article L.212-10 du Code Rural et de la Pêche, l'identification des chats est obligatoire (bulletin municipal ou autre).

Article 5 : Engagements de l'Association

Article 5-1 : L'Association et la clinique vétérinaire

L'Association s'engage à :

e Faire bénéficier à la commune des tarifs proposées à l'association par la clinique vétérinaire Familyvets du Mas à PAMIERS et annexés à la présente convention et cela pendant une année à compter la date de signature de la convention ;

e Informer la commune de toute évolution réglementaire des tarifs

Article 5-2 : L'Association et la Commune

Article 5-2-1 : Les campagnes d'identification et de stérilisation au titre du dispositif dit « chats libres »

L'Association s'engage à :

e intervenir uniquement sur la demande de la Commune ;

e S'occuper des prises de contact avec la clinique vétérinaire Familyvets du Mas à PAMIERS ;+ Assurer la capture des chats, le déplacement, leur visite à la clinique vétérinaire Familyvets du Mas à PAMIERS et la remise sur leur lieu de capture leur permettant acquérir le statut juridique de chats libres ;

. A faire effectuer par la clinique vétérinaire Familyvets du Mas à PAMIERS, l'identification et la

stérilisation des chats qui auront été apportés ;

+ Présenter après chaque campagne un état des interventions ;

e Réaliser un bilan détaillé tous les six mois (nombre de chats capturés, bilan suivi sanitaire, bilan financier).

Article 5-2-2 : Les chats libres blessés

L'association s'engage à :

e Assurer la capture des chats libres blessés, le déplacement, leur visite à la clinique vétérinaire Familyvets du Mas à PAMIERS et la remise sur leur lieu de capture ;

e À faire effectuer par la clinique vétérinaire Familyvets du Mas à PAMIERS les soins nécessaires aux chats libres blessés qui auront été apportés ;

e A la fin de chaque intervention, l'Association rendra compte à la Commune de son activité.

Article 5-3 : Facturation des prestations vétérinaires à L'Association

L'Association réglera directement la clinique vétérinaire Familyvets sur présentation des factures du ou (des) praticien(s)

Ces factures seront transmises pour information par l'Association la commune.

Article 6 : La mise à l'adoption de chats en divagation

Article 6-1 : Dispositions juridiques applicables

Ce sont les dispositions prévues par alinéa premier de l'article L. 211-22 du Code Rural et de la Pêche qui donnent la possibilité aux maires de saisir les chats en divagation pour les conduire en fourrière.

« Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211- 25 et L. 211-26. ».

Article 6.2 : Les animaux concernés

Sont concernés les animaux errants au titre de l’article L.211-23 du Code Rural et de la Pêche

Maritime :

« Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. ».

Article 7 : Modalités d'exécution

Si le chat n'est pas identifié, ou si son propriétaire ne l'a pas réclamé, il devient, à l'issu d'un délai de huit jours ouvrés, propriété de la fourrière.La Commune souhaite que, dans la mesure du possible, à l'issue de ce délai de 8 jours ouvrés, le

chat soit cédé à l'Association qui possède un refuge. L'Association en devient propriétaire et sera la seule apte à le proposer à l'adoption.

La commune s'engage durant ce délai de 8 jours à se mettre en relation avec l'Association afin de permettre la mise à l'adoption de l'animal.

Article 8 : Responsabilités et assurances

L'association aura souscrit une assurance qui couvre les dommages qu'elle pourrait subir ou causer à autrui dans le cadre du déroulement des opérations.

x x

Aussi, l'Association devra produire à la Commune à compter de la signature de la présente

convention, puis à l'issue de chaque renouvellement, une attestation d'assurance responsabilité civile.

Pour toutes les activités, objet de la présente convention, l'Association s'engage à agir en conformité avec les règlementations applicables en raison des risques liées à la nature de l'activité.

L'Association, ses salariés ou le cas échéant, ses bénévoles, devront être en conformité avec

l'ensemble des règles applicables, notamment en ce qui concerne les qualifications et habilitations

nécessaires à la réalisation des opérations.

L'Association déclare disposer de lensemble des équipement nécessaires à la réalisation des opérations objet de la présente convention, dans le respect des lois et règlements en vigueur notamment relatifs à la protection animale.

Article 9 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa date de

signature.

Elle pourra être reconduite de manière expresse jusqu'à son terme. Cette demande de reconduction doit être produite par l’une des parties à la convention au moins 3 mois avant la fin de son terme.

Le nombre de période de reconduction est fixé à 2. La durée maximale du contrat, toutes périodes

confondues est de 3 ans.

La reconduction est considérée comme accepté si aucune décision écrit » contrainte n’est pas prise

par l’une ou l'autres des parties dans les 2 mois qui suivent la demande de reconduction expresse.

Article 10 : Modifications des dispositions de la convention

Cette convention fera l'objet, chaque fois que nécessaire d'avenants qui préciseront les éventuelles modifications et les modalités de leur réalisation.

Article 11 : Résiliation

Tout manquement aux dispositions de la présente par l’une ou l’autre des deux parties pourra entrainer résiliation immédiate de la convention.

S'il est constaté que du fait de certaines contraintes techniques et/ou réglementaires imposées, les opérations ne peuvent plus être assurées, la convention sera résiliée de plein droit.

Les parties peuvent solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l'autre partie deux mois avant la date de résiliation souhaitée.

Les parties pourront également mettre fin à la présente convention, à tout moment, d'un commun accord.Article 12 : Litiges

La présente convention est soumise aux lois et règlements français. En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, la Commune et l'Association s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant à l'issue d'un délai de 30 jours, les tribunaux compétents seront saisis afin de faire trancher le litige.

OUÏ l'exposé de son président et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l'exposé ci- dessus énoncé.

- Présents: 6 - Pour : AO

Votants : AD - Contre :

AbstentionsOlivier FERR

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Brigitte TOUSTOU,

Vincent CENGIA,

Marie ARANGUREN

Madeleine PUJOL, Roger AND,

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Guy ROUZAUD, ae DELOUSTAL,

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Adrien NEGRE, Nathalie ANDRE,

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