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Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 274)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
LS Fr Le Li | République Française en — Liberté — Égalité - Fraternité 0 À 2 7 Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne EAUBONNE RETURN IT LITE DÉCISION DE LA MAIRE Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal N° 2024 / DA Marché public n°2021-027 Mission de maîtrise d'œuvre pour la construction d’un groupe scolaire de 11 classes rue des Bussys à Eaubonne Signature de l'avenant n°2 LA MAIRE, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 : VU le Code de la commande publique, et notamment son article R.2194-S5 ;: VU la délibération n°2020/022 du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ; VU la décision n°2021-400 en date du 7 décembre 2021 autorisant la signature du marché public relatif à la mission de maîtrise d'œuvre avec le groupement représenté par le mandataire K. Architecture Sigwalt Herman sise 9 rue de la Pierre Levée - 75 011 PARIS - SIRET 442 301 784 00033 pour un montant global et forfaitaire de 907 862,83 € HT. ; VU la décision n°2022-439 en date du 22 septembre 2022 autorisant la signature de l’avenant n°1 ayant pour objet l'arrêt du montant prévisionnel des travaux et la fixation du montant définitif des honoraires du groupement de maîtrise d'œuvre à la somme de 976 340,85 € HT. : CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger la mission de maîtrise d'œuvre au-delà de la durée initialement prévue dans le cadre de l'allongement des délais de travaux à la suite des retards des entreprises et de la liquidation judiciaire du titulaire du lot n°2 ; CONSIDÉRANT que cette prolongation impacte le mandataire K. Architecture Sigwalt Herman ainsi que son co-traitant BMF conseil Economie de la Construction dans la mission DET et le traitement des situations ; DÉCIDE Ÿ ARTICLE 1 : De signer l'avenant n°2 au marché public n°2021-027 ayant pour objet la prise en compte d'honoraires complémentaires dans le cadre de l'allongement des délais de travaux ainsi que la modification de la date prévisionnelle de parfait achèvement des travaux avec le groupement de maîtrise d'œuvre titulaire du marché public, dont le mandataire est la société K. Architecture Sigwalt Herman sise 9 rue de la Pierre Levée - 75 011 PARIS - SIRET 442 301 784 00033 ; & ARTICLE 2 : Le décalage lié à ces retards impacte le mandataire ainsi que son co-traitant BMF conseil Economie de la Construction dans la mission DET et le traitement des situations selon les durées suivantes : 7 mois supplémentaires en temps plein sur la mission DET et 2 mois supplémentaires à mi-temps sur la mission DET ; & ARTICLE 3 : Les honoraires complémentaires correspondants s'élèvent à 56 646,80 € H.T. soit 67 976,16 € T.T.C. pour la société K. Architecture Sigwalt Herman et à 7 011,87 € HT. soit 8 414,24 € T.T.C. pour le co-traitant BMF conseil Economie de la Construction, représentant une incidence financière en plus-value de 14,56 % par rapport au montant initial du marché public au cumul des avenants ; & ARTICLE 4 : La date prévisionnelle de fin des travaux est portée au 31 décembre 2024. Hôtel de Ville 1 rue d’Enghien 95600 Eaubonne 01 34 27 26 00 eaubonne.fr Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire Accusé de réception en préfecture 095-219502036-20240723-DEC2024-274-CC Date de réception préfecture : 23/07/2024 & ARTICLE 5 : La dépense correspondante sera prélevée au budget de la ville ; & ARTICLE 6 : La présente décision, dont ampliation sera transmise à la sous-préfecture d'Argenteuil, sera publiée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire ; & ARTICLE 7 : Le présent acte peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a préalablement été déposé. Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr. Eaubonne, le ? 3 ||}. 7024 Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : Publiée le : Exécutoire le : Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). Valérie POULIQUEN CG Arnaud AGNONA Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ Karima BENTOUT G Lylian SÉNÉCHAL DGA Ressources Directeur Général des Services La Maire, Vice-Présidente de la Communauté d'agglo@ératian Val Parisis, " osé BEAULANDE Accusé de réception en préfecture 095-219502036-20240723-DEC2024-274-CC Date de réception préfecture : 23/07/2024