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Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 272)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
LS ri sh D = 0. République Française AASILISININIS Liberté — Égalité - Fraternité ASSS TE CE ETUI Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne DÉCISION DE LA MAIRE Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal N° 2024 / 12 Accord-cadre n° 2023-018-03 AOO Vérifications périodiques règlementaires des bâtiments et équipements publics de la ville d'Eaubonne Lot n°3 : Ascenseurs, Monte-Charges, Elévateurs PMR Signature de l'accord-cadre LA MAIRE, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ; VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2124-2 et R.2124-2 1°); VU la délibération n°2020/022 du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ; VU le rapport d'analyse des offres de l’accord-cadre ayant pour objet les prestations de vérifications périodiques règlementaires des bâtiments et équipements publics de la ville d'Eaubonne - Lot n°3 : Ascenseurs, Monte-Charges, Elévateurs PMR ; VU le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres du 31/05/2024 portant sur l'attribution de l’accord-cadre n°2023-018-03 ; CONSIDÉRANT qu'une mise en concurrence, sous la forme d'une procédure formalisée, a été effectuée pour l’accord-cadre susvisé le 28/11/2023 sur la plateforme MAXIMILIEN et publiée le 01/12/2023 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (B.0.A.M.P.) sous le numéro 23- 166100 ainsi qu'au Journal Officiel de l'Union Européenne (J.O.U.E.) sous le numéro avis n° 2023/S232-729538 ; CONSIDÉRANT qu'à la date limite de remise des offres, qui était fixée au 17/01/2024 à 12h00, 4 offres ont été reçues pour ce lot ; CONSIDÉRANT qu'au terme de la phase d'analyse des offres la proposition de la société ci-après nommée est économiquement la plus avantageuse au regard des critères d'analyse énoncés dans le Règlement de la Consultation ; CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres qui s'est valablement réunie le 31/05/2024 en présence du quorum ; DÉCIDE & ARTICLE 1: De signer l'accord-cadre n°2023-018 ayant pour objet les prestations de vérifications périodiques règlementaires des bâtiments et équipements publics de la ville d'Eaubonne : lot n°3 : Ascenseurs, Monte-Charges, Elévateurs PMR avec la société APAVE EXPLOITATION FRANCE sise Rue du Général Audran - 92400 COURBEVOIE - SIRET : 903 869 618 00012 ; & ARTICLE 2 : L'accord-cadre est un accord-cadre à bon de commande mono-attributaire sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 30 000,00 € HT ; Hôtel de Ville 1 rue d'Enghien 95600 Eaubonne 01 34 27 26 00 eaubonne.fr Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire Accusé de réception en préfecture 095-219502036-20240723-DEC2024-272-CC Date de réception préfecture : 23/07/2024 Ÿ ARTICLE 3 : Cet accord-cadre prendra effet à compter de sa date de notification au titulaire, pour une durée d’un an et sera reconductible tacitement trois fois par période d'un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans ; & ARTICLE 4 : La dépense correspondante sera prélevée au budget de la ville : & ARTICLE 5 : La présente décision, dont ampliation sera transmise à la sous-préfecture d'Argenteuil, sera publiée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire ; & ARTICLE 6 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l’Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a préalablement été déposé. Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr. Eaubonne, le fl 3 JUIL. 2024 Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : La Maire, Publiée le : Vice-Présidente de la Communauté Exécutoire le : . r A < . , = - Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication d agglomération Val Parisis, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise [ef ee {articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). Ü Valérie POULIQUEN fl Arnaud AGNONA Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ 0 Karima BENTOUT Ü Lyllan SÉNÉCHAL DGA Ressources Directeur Général des Services Accusé de réception en préfecture 095-219502036-20240723-DEC2024-272-CC Date de réception préfecture : 23/07/2024