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Déliberation - ANNEXE N°2024 10 09 Convention n°235 BILLERE Acquisition CHANTELLE 30 septem
Document publié le Mercredi 11 septembre 2013 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE N°2024 10 09 Convention n°235 BILLERE Acquisition CHANTELLE 30 septem)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le SL
FT NTA RATE 91299-20241014-20241009-DE
ETABLISSEMENT PUBLIC Pire FONCIER LOCAL o | le
Béarn Pyrénées suéoe LDUETE
1
CONVENTION DE PORTAGE
RELATIVE À L’ACQUISITION PAR VOIE AMIABLE DE L’IMMEUBLE BÂTI À USAGE D’HABITATION SIS À BILLÈRE (64140), 33 AVENUE BÉZIOU
PARCELLE CADASTRÉE SECTION AD N°61P1
N°0235-129-2501
PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2021-2025
ENTRE :
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL BÉARN PYRÉNÉES,
Établissement public à caractère industriel et commercial ayant son siège social à PAU (64000), 2 rue Jean- Baptiste Carreau, identifié au répertoire SIREN sous le numéro 530 428 903 et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Pau (64000), représenté par son directeur, Monsieur Anthony ZAJDOWICZ, désigné à cette fonction aux termes d’une délibération du conseil d’administration en date du 11 septembre 2013, régulièrement transmise au représentant de l’État dans le département le 17 septembre 2013, agissant ès qualités, et spécialement habilité et autorisé à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil d’administration dudit établissement portant le n°2024-XX en date du XX octobre 2024, régulièrement transmise au représentant de l’État dans le département le XX octobre 2024,
Ci-après dénommé "EPFL",
d’une part,
ET
COMMUNE DE BILLÈRE,
Collectivité territoriale ayant son siège social à BILLÈRE (64140), 39 route de Bayonne, en l’hôtel de ville, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 216 401 299, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud JACOTTIN, agissant ès qualités et spécialement habilité et autorisé à l’effet des présentes en vertu de la délibération n°2024-10-09 du conseil municipal en date du 14 octobre 2024, régulièrement transmise au représentant de l’État dans le département le XX octobre 2024,
Ci-après dénommé « LA COMMUNE »,
d’autre part.
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La commune est propriétaire d’un immeuble bâti à usage d’habitation sis à BILLÈRE (64140), 33 avenue Béziou, cadastré section AD n° 61P1 pour une contenance de 2 000 m², situé avant division sur la parcelle du groupe scolaire Chantelle. L’état vétuste du bien ne permet pas d’envisager de le réinvestir sans travaux préalables conséquents. La réflexion qui a émergé de cette première approche a conclu à l’intérêt de désamianter et déconstruire tout le bâti aux fins de disposer d’un foncier recyclé, qui permettrait l’extension et la végétalisation de la cour d’école du groupe scolaire Chantelle, dans la lancée des aménagements effectués par la commune de Billère au sein des écoles Lalanne et Mairie.
ANNEXE N°2024-10-09 Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le
IN -LARA NARANANNN NNN AA NA A NANDAANNE) DE
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Dans ce contexte, la collectivité sollicite l'intervention de l'EPFL pour l'acquisition et le portage de l’immeuble bâti à usage d’habitation sis à BILLÈRE (64140), 33 avenue Béziou, cadastré section AD n°61P1 pour une contenance de 2 000 m², pour une durée de QUATRE (4) ans. Elle mandate l’EPFL pour procéder aux travaux de désamiantage et de démolition pendant la période, opération qui a fait l’objet d’une demande par délibération de la commune en date du 14 octobre 2024 et d’une autorisation de la part du conseil d’administration de l’EPFL en date du XX octobre 2024.
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de :
• définir les engagements et obligations que prennent la COMMUNE et l’EPFL dans la mise en œuvre d’un dispositif visant à faciliter la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation d’une opération entrant dans le cadre de leurs priorités d’actions respectives ;
• préciser les modalités techniques et financières d’interventions de l’EPFL et de la COMMUNE.
ARTICLE 2 – Les biens acquis et mis en portage
L’acquisition objet de la présente convention porte sur l’immeuble bâti à usage d’habitation sis à BILLÈRE (64140), 33 avenue Béziou, cadastré savoir :
Section N° Lieudit ou voie Nature Contenance
HA A CA
AD 61P1 33 avenue Béziou Bâti 00 20 00
TOTAL 00 20 00
Cet immeuble vétuste a vocation à être démoli pour permettre l’extension et la végétalisation de la cour du groupe scolaire Chantelle.
ARTICLE 3 - Conditions d’acquisition des biens par l’EPFL
Cette acquisition est réalisée par voie amiable auprès de la commune de Billère, collectivité territoriale dont le siège social à BILLÈRE (64140), 39 route de Bayonne, en l’hôtel de ville, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 216 401 299, moyennant l’EURO SYMBOLIQUE (1,00 €), auquel s’ajoutent des frais d’acte.
ARTICLE 4 - Durée de portage et engagement de rachat
La COMMUNE demande à l’EPFL, qui accepte, d’assurer l’acquisition, puis le portage foncier des biens objets des présentes pour une durée de QUATRE (4) ans à compter de la date de leur acquisition.
La COMMUNE s’engage à racheter sans condition, à la fin de la période de portage, les biens objet des présentes. Il est convenu que les biens pourront être rétrocédés par anticipation, y compris partiellement, sur simple demande par délibération du conseil municipal, la rétrocession devant être concrétisée par une vente dans un délai de moins de 6 mois.
Si des travaux d’aménagement devaient être réalisés pendant la période de portage, la COMMUNE obtiendra au préalable l’autorisation de l’EPFL Béarn Pyrénées.
Dans l’hypothèse où l’aménagement des biens devait donner lieu à une ouverture au public avant la fin de la période de portage, la COMMUNE devra signer une convention de mise à disposition précaire et révocable lui transférant toutes obligations en la matière, ou racheter les biens sans délai.
ARTICLE 5 – Engagement de la commune
La COMMUNE s’engage à mettre en œuvre le(s) projet(s) mentionné(s) à l’article 2 pour lequel l’intervention de l’EPFL Béarn Pyrénées a été accordée, conformément aux dispositions approuvées par le conseil d’administration de l’EPFL visant à garantir un usage des biens portés conforme aux missions de l’établissement.
Si le projet mentionné à l’article 2 pour lequel l’intervention de l’EPFL Béarn Pyrénées a été acceptée par le conseil d’administration devait être modifié, la COMMUNE devra justifier de ce changement, qu’il soit délibéré ou subi, et motiver l’adaptation du projet initial devant les administrateurs de l’EPFL. Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le SLOF
MNT 716401299-20241014-20241009-DE
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ARTICLE 6 – Conditions financières de la revente et conditions de paiement de la vente
La COMMUNE s’engage à racheter, ou à faire racheter par un ou des opérateurs de son choix, par acte notarié, les biens acquis par l'EPFL. Ce rachat s'effectuera dans le respect des principes et du prix de cession prévus dans la présente convention.
La COMMUNE s’engage à racheter le bien au prix d’acquisition, soit un montant d’UN EURO (1,00 €), majoré des éléments suivants :
1. Frais de notaires liés à l’acquisition du bien, le cas échéant,
2. Frais liés au désamiantage et à la déconstruction du bâti existant, y compris études préalables,
3. Plus généralement, tous les frais complémentaires éventuels relatifs au portage et qui s’avéreraient nécessaires et/ou seraient demandés par la COMMUNE pendant le portage (diagnostics, études, géomètre, travaux, etc.),
4. Marge de portage calculée sur la base de 2% par an, appliquée au prix d’achat + frais de notaire + éventuels travaux + frais divers, cumulée sur la durée du portage de QUATRE (4) ans, soit 8%.
La COMMUNE s’engage à verser une annuité à la fin de la 2e année de portage, soit 24 mois après l’acquisition effective, annuité de 10% du montant prévisionnel HT de revente. Au total, 10% du montant prévisionnel de revente HT sera versé par la COMMUNE pendant l’opération de portage, en l’absence de demande de rétrocession anticipée, et sera déduit du solde à régler au moment de la revente.
À l’issue de la période de portage, le prix total de revente sera recalculé en fonction de la durée réelle du portage et des éventuelles dépenses complémentaires relatives au portage qui auront été réalisées et le solde restant à verser le sera par la COMMUNE.
Si la COMMUNE demande la rétrocession anticipée des biens, le prix de revente prévisionnel sera recalculé, sur la base de 2% par an, appliqué à la durée réelle de portage. Il en ira également ainsi dans l’hypothèse d’une revente partielle. Le paiement du capital restant dû (stock mis en portage) sera réalisé au moment de la revente. Le prix sera soumis au régime fiscal en vigueur au moment de la revente.
La revente des biens au profit de la COMMUNE peut se faire par acte en la forme administrative réalisé par l’EPFL. La cession, à la demande de la COMMUNE, à toute autre personne physique ou morale qu’elle souhaiterait se substituer, a lieu par acte notarié. La revente, totale ou partielle, fait l’objet au préalable d’une délibération de la collectivité.
Dans l’hypothèse où la COMMUNE désignerait un opérateur pour racheter le bien à sa place, ce dernier paiera à l’EPFL le prix total et les annuités versées par la COMMUNE pendant l’opération, si elles existent, lui seront restituées.
La COMMUNE, ou le tiers qui sera désigné par elle et agissant de manière solidaire, prendra le bien acquis par l’EPFL dans l'état où il se trouvera lors de l'entrée en jouissance. Elle jouira des servitudes actives, et supportera celles passives. Tous les frais accessoires à cette vente seront supportés par elle ou son tiers.
ARTICLE 7 - Gestion des biens durant le portage par l’EPFL
Chaque année, l’EPFL émettra un titre de recette pour demander le remboursement de l’impôt foncier, des primes d’assurance si elles existent, et des éventuels frais d’entretien payés l’année précédente.
La gestion du bien pendant la durée de portage sera assurée par l’EPFL Béarn Pyrénées. Le cas échéant, pour limiter les frais, l’entretien pourra être assuré directement par la COMMUNE dans le cadre d’une mise à disposition gratuite.
Les éventuels produits locatifs seront comptabilisés en atténuation de charges et seront déduits du solde à payer par la commune au moment de la revente.
Si certains travaux devaient être engagés avant la fin de la période de portage, et si la maîtrise d’ouvrage du projet devait être confiée à un opérateur, la COMMUNE associera l’EPFL Béarn Pyrénées au choix de cet opérateur qui aura vocation à racheter le bien à la fin des travaux. Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le S L O7
IN -LARA NARANANNN NNN AA NA A NANDAANNE) DE
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L’EPFL Béarn Pyrénées passera alors une convention avec cet opérateur, associant également la COMMUNE, précisant ses conditions d’intervention pendant la durée du portage.
Selon les dispositions du code l’urbanisme, l’EPFL Béarn Pyrénées, propriétaire, devra donner son accord préalable à toute demande d’autorisation d’urbanisme.
La COMMUNE vérifiera que les éventuelles interventions qu’elle commandera (études et travaux notamment) seront réalisées par des entreprises qualifiées et régulièrement assurées au titre de leur responsabilité professionnelle. La COMMUNE prendra à sa charge la réparation de tous préjudices pouvant être portés à l’EPFL Béarn Pyrénées, à des tiers, ou à elle-même, du fait de ces travaux. Elle vérifiera auprès de son assureur qu’elle est assurée à ce titre, dans le cadre de sa responsabilité civile.
Avant la réalisation du projet, avant toute utilisation permanente par elle-même ou ses ayant-droits, et avant toute ouverture au public, la COMMUNE, ou l’opérateur désigné par lui, devra racheter le bien porté, ou la COMMUNE devra signer une convention de mise à disposition précaire et révocable lui transférant toutes obligations en la matière.
Fait à BILLÈRE, le .
Anthony ZAJDOWICZ, Arnaud JACOTTIN, Directeur de l’EPFL Béarn Pyrénées Maire de la commune de Billère Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le SLOF
PONT A RER ARE 7)241014-20241009-DE
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ANNEXE 1 – SIMULATION DU MONTANT PRÉVISIONNEL DE REVENTE ET DISPOSITIF D’ANNUITÉS
À titre purement indicatif, voici le détail du mode de calcul pour déterminer le montant prévisionnel de revente :
Libellé dépense Montant
Prix principal 1,00 €
Frais de notaire 0,00 €
Travaux 200 000,00 €
Ss-total 200 001,00 €
Marge portage (8% pour 4 ans) 16 000,08 €
Montant prévisionnel de revente HT 216 001,08 €
NB : En l’absence de facture, le montant des frais d’acte mentionné dans le tableau ci-dessus n’a qu’une valeur estimative, et sera amené à être réajusté. Il en va également ainsi en ce qui concerne les travaux de désamiantage, de démolition et de dépollution qui seront effectués sous maîtrise d’ouvrage de l’EPFL Béarn Pyrénées pendant la période de portage. De fait, le calcul du montant de la revente ne peut pas être parfaitement connu avant le terme du portage.
En outre, le montant de la marge de portage est susceptible d’être réajusté en fin d’opération, en fonction de la durée effective du portage de chaque composante du prix de revente, car celle-ci pourrait être différente de la durée maximale contractuelle, ainsi qu’en fonction des éventuelles demandes de rétrocessions partielles en cours d’opération autorisées par la présente convention.
Finalement, l’opération est susceptible de bénéficier d’une minoration foncière lors de la revente, compte tenu de son intérêt en matière renouvellement urbain, s’établissant entre 30% et 75% des montants investis au titre des études et travaux de désamiantage, de démolition et de dépollution.
Sur la base de cette simulation, on peut déterminer approximativement le montant prévisionnel de revente ainsi que la date estimative de fin de portage. À noter qu’une annuité sera exigible pendant la période de portage.
Hypothèse acquisition effective au 1er janvier 2025
Date Montant des versements
01/01/26 - €
01/01/27 21 600,11 €
01/01/28 - €
01/01/29 Solde (194 400,97) €
Total 216 001,08 €
NB : Dans les faits, l’annuité qui sera versée en 2027 pour un total approximatif estimé de 21 600,11 € sera déduite du prix total de revente (216 001,08 € HT), ce qui formera un solde qui sera payé consécutivement à l’acte de vente (194 400,97 € HT).
Cette annuité est comptabilisée en compte d’immobilisation en cours, et permet d’étaler le paiement pendant le portage (dans le cadre d’un portage sur 4 ans, c’est 10% du prix prévisionnel de revente qui est versé avant même l’acquisition).
NB : Le montant de l’annuité qui sera effectivement appelée sera réajusté en fonction des dépenses réelles engagées, tant en ce qui concerne les frais d’acte, que pour les dépenses complémentaires qui seront effectuées au titre des travaux préparatoires, au moment l’appel de fonds. Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024 7
Publié le S LG
ID : 064-216401299-20241014-20241009-DE
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ANNEXE 2 – PLAN CADASTRAL DU SITE D’ACQUISITION Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024 7
Publié le S L G
ID : 064-216401299-20241014-20241009-DE
COMMUNE DE BILLÈRE
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ANNEXE 3 – PLAN DE ZONAGE RÈGLEMENTAIRE DU SITE D’ACQUISITION
(EXTRAIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL)