Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 143 recueil des actes administratifs special du mercredi 10 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 143 recueil des actes administratifs special du mercredi 10 juin 2020 Document publié le Mercredi 10 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 143 recueil des actes administratifs special du mercredi 10 juin 2020)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2020-143

PUBLIÉ LE 10 JUIN 2020Sommaire

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2020-06-08-001 - DS N°213 - M. COULPIER (2 pages) Page 3

13-2020-06-05-012 - DS N°214 - Mme CASANOVA (2 pages) Page 6

13-2020-06-05-013 - DS N°215 - Mme PHAM (2 pages) Page 9

13-2020-06-05-014 - DS N°216 - Mme SULTANA (2 pages) Page 12

Direction générale des finances publiques

13-2020-06-09-004 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises

d'Arles (3 pages) Page 15

13-2020-06-10-001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers

d'AUBAGNE (3 pages) Page 19

PREF 13

13-2020-06-09-005 - Chateaurenard ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT

(3 pages) Page 23

13-2020-06-09-006 - Miramas ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT (3

pages) Page 27

13-2020-06-09-007 - Rognac ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT (3

pages) Page 31

13-2020-06-09-008 - Roque d'Anthéron ARRETE AUTORISANT SITES

PRELEVEMENT AVEC CONVENTION LABO (3 pages) Page 35

13-2020-06-09-009 - St Remy de Provence ARRETE AUTORISANT SITES

PRELEVEMENT SANS CONVENTION LABO (3 pages) Page 39

13-2020-06-09-010 - Tarascon ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT (3

pages) Page 43

13-2020-06-09-011 - Vitrolles ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT (3

pages) Page 47

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-06-10-003 - Arrêté 2020- 14 déclarant d’utilité publique, les travaux nécessaires à

la réalisation de logements sociaux dans l’immeuble sis, 5 rue Roger SCHIAFFINI, sur le

territoire de la commune de Marseille (13003), au bénéfice d’Urbanis

Aménagement. _______________ (3 pages) Page 51

13-2020-06-10-002 - Arrêté n°2020-15 déclarant d’utilité publique, le projet de création de

logements sociaux sis, 68 rue Clovis HUGUES, sur le territoire de la commune de

Marseille (13003), par Urbanis Aménagement. _______________ (3 pages) Page 55

2Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2020-06-08-001

DS N°213 - M. COULPIER

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-06-08-001 - DS N°213 - M. COULPIER 3ARHIM C ee

DECISION n° 213/2020

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :

VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;

VU le Code des Marchés Publics ;

VU la Loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

VU le Décret n°2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des Techniciens

Supérieurs Hospitaliers,

VU le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du

directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD

en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté portant nomination de Madame Catherine MICHELANGELI, en qualité de Directrice

Adjointe à l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille :

VU la décision n° 193/2017 donnant délégation à Madame Catherine MICHELANGELI, Directrice

de l'Hôpital de la Conception et Hôpitaux Sud ;

Sur proposition de Madame Catherine MICHELANGELI, Directrice de l'Hôpital de la Conception

et Hôpitaux Sud ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La décision n°159/2018 du 10 Avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur

Jacques COULPIER, est abrogée.

Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-06-08-001 - DS N°213 - M. COULPIER 4ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Jacques COULPIER, Technicien Supérieur

Hospitalier, à l'effet de signer :

- toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans les

services de psychiatrie des Hôpitaux Conception et Sud ;

- tous actes administratifs et de procédure relatifs à la saisine du Juge des Libertés et de

la Détention et de représenter l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille à

l'audience, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011,

relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

ARTICLE 3 : Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :

- De respecter les procédures réglementaires en vigueur ;

- De rendre compte à Madame Catherine MICHELANGELI, directrice, des opérations

effectuées.

ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du titulaire de la délégation sont annexés à la présente

délégation.

ARTICLE5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-

HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des

Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.

ARTICLE 6 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil

des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-06-08-001 - DS N°213 - M. COULPIER 5Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2020-06-05-012

DS N°214 - Mme CASANOVA

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-06-05-012 - DS N°214 - Mme CASANOVA 6Hôpitaux |CP:

Universitaires

hm de Marseille

DÉCISION N° 214/2020

PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Réquisition des dossiers médicaux sur l’Hôpital de la Timone

Le Directeur Général de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille,

VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;

VU la Loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de

la catégorie C de la fonction publique hospitalière :

VU le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé ;

VU le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD en tant

que Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille ;

VU la décision n°83-2020 donnant délégation à Madame Sonia BERNICOT, Directrice Adjointe ;

Sur proposition de Monsieur Lionel VIDAL, Directeur du Groupe Hospitalier Timone ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Lucile CASANOVA, Adjoint Administratif Hospitalier, à

l'effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, les documents de saisie des dossiers médicaux

sur réquisition de l’autorité judiciaire.

ARTICLE2 : Ces délégations sont assorties de l’obligation pour le titulaire :

- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ;

- de rendre compte à Madame Sonia BERNICOT, Directrice Adjointe, des opérations effectuées.

ARTICLE 3: Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre

de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans

les procédures concernées.

ARTICLE 4 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente

délégation.

Délégation de signature

Assistance Publique Hôpitaux de Marseille

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-06-05-012 - DS N°214 - Mme CASANOVA 7ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances publiques de l’AP-HM. Elle

sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et

accessible sur le site internet de l’AP-HM.

ARTICLE 6 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le O5 juin 2020

Délégation de signature

Assistance Publique Hôpitaux de Marseille

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-06-05-012 - DS N°214 - Mme CASANOVA 8Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2020-06-05-013

DS N°215 - Mme PHAM

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-06-05-013 - DS N°215 - Mme PHAM 9Hôpitaux |OP:

Universitaires

hm de Marseille

DÉCISION N° 215/2020

PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Réquisition des dossiers médicaux sur l'Hôpital de la Timone

Le Directeur Général de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille,

VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 :

VU la Loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de

la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé ;

VU le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD en tant

que Directeur Général de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille ;

VU la décision n°83-2020 donnant délégation à Madame Sonia BERNICOT, Directrice Adjointe ;

Sur proposition de Monsieur Lionel VIDAL, Directeur du Groupe Hospitalier Timone ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Christine PHAM, Adjoint Administratif Hospitalier, à

l'effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, les documents de saisie des dossiers médicaux

sur réquisition de l’autorité judiciaire.

ARTICLE 2 : Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :

- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ;

- de rendre compte à Madame Sonia BERNICOT, Directrice Adjointe, des opérations effectuées.

ARTICLE 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre

de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans

les procédures concernées.

ARTICLE 4 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente

délégation.

Délégation de signature

Assistance Publique Hôpitaux de Marseille

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-06-05-013 - DS N°215 - Mme PHAM 10ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances publiques de l’AP-HM. Elle

sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et

accessible sur le site internet de l’AP-HM.

ARTICLE 6 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le O5 juin 2020

Délégation de signature

Assistance Publique Hôpitaux de Marseille

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-06-05-013 - DS N°215 - Mme PHAM 11Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2020-06-05-014

DS N°216 - Mme SULTANA

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-06-05-014 - DS N°216 - Mme SULTANA 12Hôpitaux Gp:

Universitaires

hm de Marseille

DÉCISION N° 216/2020

PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Réquisition des dossiers médicaux sur l’Hôpital de la Timone

Le Directeur Général de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille,

VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;

VU la Loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de

la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé :

VU le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD en tant

que Directeur Général de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille ;

VU la décision n°83-2020 donnant délégation à Madame Sonia BERNICOT, Directrice Adjointe ;

Sur proposition de Monsieur Lionel VIDAL, Directeur du Groupe Hospitalier Timone ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Anne-Cécile SULTANA, Adjoint Administratif Hospitalier,

à l'effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, les documents de saisie des dossiers médicaux

sur réquisition de l'autorité judiciaire.

ARTICLE 2 : Ces délégations sont assorties de l’obligation pour le titulaire :

- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ;

- de rendre compte à Madame Sonia BERNICOT, Directrice Adjointe, des opérations effectuées.

ARTICLE 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre

de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans

les procédures concernées.

ARTICLE 4 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente

délégation.

Délégation de signature

Assistance Publique Hôpitaux de Marseille

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-06-05-014 - DS N°216 - Mme SULTANA 13ARTICLE5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances publiques de l’AP-HM. Elle

sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et

accessible sur le site internet de l’AP-HM.

ARTICLE 6 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Délégation de signature

Assistance Publique Hôpitaux de Marseille

CZN \Drrecteu Général US ES NS | 47 NS ER Ÿ Ÿ

ŸY

Marseille, le 05 juin 2020

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-06-05-014 - DS N°216 - Mme SULTANA 14Direction générale des finances publiques

13-2020-06-09-004

Délégation de signature du Service des Impôts des

Entreprises d'Arles

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-09-004 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises d'Arles 15x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

nié À de

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

SIE Arles

Le comptable, Jean-Luc.BENESTI, Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, responsable du service des impôts

des entreprises d'Arles,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Elise MINZANI, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des

entreprises d'ARLES, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou

restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ; Cette limite est portée à 60 000 € en l'absence du comptable

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € . Cette

limite est portée à 60 000 € en l'absence du comptable

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans

limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 30 000 € par demande ; Cette limite est

portée à 100 000 € en l'absence du comptable

5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt à hauteur de 100 000 €

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-09-004 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises d'Arles 167°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que

pour ester en justice ;

b) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet :

Dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

DEVIDAL CASTAN Marie Pierre DIEZMA Marie-Laure GARCIA Carole

GARGUILO Chantal METTLING Geneviève VELLAS Carole

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur

ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service aux agents susvisés

Dans la limite de 2 000€ aux agents des finances publiques désignés ci-après

GUEYRAUD Mireille HAY Julien

LINSOLAS Laurie

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-

après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-09-004 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises d'Arles 17Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses

Durée maximale

des plans de

règlement

Somme maximale pour

laquelle un plan de

règlement peut être

accordé

LINSOLAS Laurie Agent DGFIP 2 000 € 4 mois 10 000 €

GUEYRAUD Mireille Agent DGFIP 2 000 € 4 mois 10 000 €

METTLING Geneviève Contrôleur Principal 10 000 € 4 mois 40 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs".

A ARLES, le 9 juin 2020

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises :

signé

Jean-Luc BENESTI

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-09-004 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises d'Arles 18Direction générale des finances publiques

13-2020-06-10-001

Délégation de signature du Service des Impôts des

Particuliers d'AUBAGNE

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-10-001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers d'AUBAGNE 19A (à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

“ail À D

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’AUBAGNE

La comptable, Madame DI PAOLA Christiane, Inspectrice Divisionnaire, Responsable du Service des Impôts des Particuliers d’AUBAGNE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme LAUGIER Marie-Paule et à Mme MOUSTIER Anne Marie, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d’AUBAGNE, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-10-001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers d'AUBAGNE 20Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

TERRIER Anne-Gaelle

YASSA Sonia

CHAMOUNI Jacques

ELLUL Brigitte

BROGNIART Ghislaine

GRILLO Christian

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

MOSNA Betty BORDAS Marie Aimée D’URSO Anne Marie CABBIBO Véronique MOUTON Magali DE CHIARA Claudie AYCARD Gisèle

KLOUA Fatira

TAMASSIA Florence

MARTINELLI Valérie

HERIARIVO Yann

FRANCOU Anne-Cerise

CHAIRE Annabelle

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

ICARDI Olivier

CHASPOUL Christine

CAYOL Marc

TAJANA Tatiana

MONTAGGIONI Gilles

PASCAL Marianne

BERTAUDON Gérome

AYCARD Gisèle

KLOUA Fatira

Grade

B

B

B

C

C

C

C

C

C

Limite

des décisions

gracieuses

500 €

500 €

500 €

300 €

300 €

300 €

300 €

300 €

300 €

Durée maximale

des délais de

paiement

6 mois

6 mois

6 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

5 000 €

5 000 €

5 000 €

3 000 €

3 000 €

3 000 €

3 000 €

3 000 €

3 000 €

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-10-001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers d'AUBAGNE 21Article 5

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

A Aubagne, le 10/06/2020

La Comptable,

responsable de service des impôts des particuliers

d’Aubagne

signé

Christiane DI PAOLA

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-10-001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers d'AUBAGNE 22PREF 13

13-2020-06-09-005

Chateaurenard ARRETE AUTORISANT SITES

PRELEVEMENT

PREF 13 - 13-2020-06-09-005 - Chateaurenard ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT 23EE: = Liberté * Egalité e+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHONE

ARRETE

PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES PRELEVEMENTS D’UN ECHANTILLON BIOLOGIQUE POUR L’EXAMEN DE BIOLOGIE MEDICALE DE «DETECTION DU GENOME DU SARS-CoV-2 par RT PCR» DANS UN AUTRE LIEU QUE CEUX MENTIONNES A L’ARTICLE 2 DE L’ARRETE DU 13 AOUT 2014

Le Préfet des Bouches-du Rhône

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-16 et L3131-17 ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence et complétant ses dispositions ;

VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

VU l’arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;

VU l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 10-2 dans sa rédaction résultant de l’arrêté du 3 mai 2020 ;

VU l’arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus, le Covid-19, constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT que la propagation de l’épidémie du virus Covid-19 sur le territoire national et particulièrement dans le département des Bouches-du-Rhône, et la situation d’urgence sanitaire exceptionnelle en résultant ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de prendre les mesures d'urgence adaptées à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 ;

CONSIDERANT que l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence et complétant ses dispositions ;

CONSIDERANT que le prélèvement d’un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » est réalisé dans un lieu autorisé (laboratoire de biologie médicale, établissement de santé, domicile du patient, lieux mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 13 août 2014 susvisé) ;

1/3

PREF 13 - 13-2020-06-09-005 - Chateaurenard ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT 24CONSIDERANT que lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé dans l’une des zones d’implantation du laboratoire de biologie médicale, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, dans le respect des autres dispositions du code de la santé publique, à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique de détection du SARS-Cov-2 par RT-PCR soit effectué à l'extérieur de la zone d'implantation du laboratoire de biologie médicale qui réalise la phase analytique de l'examen

CONSIDERANT que lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé, ni sur le site d'un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, par l’arrêté du 23 mars 2020 modifié susvisé, à autoriser le prélèvement d’un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans tout lieu, autre que ceux mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 13 août 2014 susvisé ;

CONSIDERANT que dans le département des Bouches-du-Rhône, il s’avère nécessaire d’autoriser ces prélèvements dans d’autres lieux que ceux autorisés ;

CONSIDERANT que ces prélèvements doivent être assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique notamment les articles L. 6211-7 et suivants et des conditions de prélèvement figurant en annexe de l’arrêté du 23 mars 2020 modifié susvisé ;

CONSIDERANT que lorsque le prélèvement de l'examen n'est réalisé ni dans un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, une convention doit être signée entre le laboratoire de biologie médicale et le professionnel de santé conformément aux dispositions de l’article L. 6211-14 du code de la santé publique ;

CONSIDERANT que dans les cas où les prélèvements interviennent dans un autre lieu qu’un laboratoire de biologie médicale, qu’un établissement de santé ou qu’au domicile du patient, les phases analytiques et post- analytique sont effectuées dans le laboratoire de biologie médicale avec lequel la convention prévue à l'article L. 6211-14 du code de la santé publique a été conclue ;

CONSIDERANT que le site de prélèvement situé Salle Abel Lorente, Complexe sportif Pierre de Coubertin 13160 Châteaurenard présente des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire permettant de réaliser des prélèvements ;

CONSIDERANT que les prélèvements autorisés sur le site Salle Abel Lorente, Complexe sportif Pierre de Coubertin 13160 Châteaurenard, objet du présent arrêté, s’effectuent dans le cadre d’une convention signée entre le professionnel de santé et le laboratoire de biologie médicale BIOAXIOME Châteaurenard , responsable notamment de la phase pré-analytique, dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d’exercice professionnel conformément aux dispositions de l’article L. 6211-7 et L. 6211-11 du code de la santé publique ;

ARRETE

ARTICLE 1er :

Le site la Salle Abel Lorente, sis Complexe sportif Pierre de Coubertin 13160 Châteaurenard, dont le représentant légal est le Docteur Pierre JAFFRUEL, est autorisé à réaliser des prélèvements d’un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 » par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.

ARTICLE 2 :

Le site de prélèvement devra présenter toutes les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire permettant de réaliser des prélèvements dans le respect du code de la santé publique, notamment les articles L. 6211-7 et suivants, et des conditions de prélèvement annexées à l’arrêté du 23 mars 2020 modifié

2/3

PREF 13 - 13-2020-06-09-005 - Chateaurenard ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT 25prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

ARTICLE 3 :

En application de l’article L.6211-7 du code de la santé publique, l’examen de biologie médicale mentionné à l’article 1 est réalisé sous la responsabilité du biologiste médical. Ce dernier veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de la sécurité des patients et des personnels.

ARTICLE 4 :

Les prélèvements sont réalisés par les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale conformément aux dispositions de l’arrêté du 13 août 2014.

ARTICLE 5 :

La présente autorisation est applicable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, modifié par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence et complétant ses dispositions.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 7 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Marseille, le 9 juin 2020

Le Préfet,

Signé

Pierre DARTOUT

3/3

PREF 13 - 13-2020-06-09-005 - Chateaurenard ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT 26PREF 13

13-2020-06-09-006

Miramas ARRETE AUTORISANT SITES

PRELEVEMENT

PREF 13 - 13-2020-06-09-006 - Miramas ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT 27"4

Liberté ° Egalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHONE

ARRETE

PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES PRELEVEMENTS D’UN ECHANTILLON BIOLOGIQUE POUR L’EXAMEN DE BIOLOGIE MEDICALE DE «DETECTION DU GENOME DU SARS-CoV-2 par RT PCR» DANS UN AUTRE LIEU QUE CEUX MENTIONNES A L’ARTICLE 2 DE L’ARRETE DU 13 AOUT 2014

Le Préfet des Bouches-du Rhône

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-16 et L3131-17 ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence et complétant ses dispositions ;

VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

VU l’arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;

VU l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 10-2 dans sa rédaction résultant de l’arrêté du 3 mai 2020 ;

VU l’arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus, le Covid-19, constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT la propagation de l’épidémie du virus Covid-19 sur le territoire national et particulièrement dans le département des Bouches-du-Rhône, et la situation d’urgence sanitaire exceptionnelle en résultant ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de prendre les mesures d'urgence adaptées à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 ;

CONSIDERANT que l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence et complétant ses dispositions ;

CONSIDERANT que le prélèvement d’un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » est réalisé dans un lieu autorisé (laboratoire de biologie médicale, établissement de santé, domicile du patient, lieux mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 13 août 2014 susvisé) ;

1/3

PREF 13 - 13-2020-06-09-006 - Miramas ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT 28CONSIDERANT que lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé dans l’une des zones d’implantation du laboratoire de biologie médicale, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, dans le respect des autres dispositions du code de la santé publique, à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique de détection du SARS-Cov-2 par RT-PCR soit effectué à l'extérieur de la zone d'implantation du laboratoire de biologie médicale qui réalise la phase analytique de l'examen ;

CONSIDERANT que lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé, ni sur le site d'un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, par l’arrêté du 23 mars 2020 modifié susvisé, à autoriser le prélèvement d’un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans tout lieu, autre que ceux mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 13 août 2014 susvisé ;

CONSIDERANT que dans le département des Bouches-du-Rhône, il s’avère nécessaire d’autoriser ces prélèvements dans d’autres lieux que ceux autorisés ;

CONSIDERANT que ces prélèvements doivent être assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique notamment les articles L. 6211-7 et suivants et des conditions de prélèvement figurant en annexe de l’arrêté du 23 mars 2020 modifié susvisé ;

CONSIDERANT que lorsque le prélèvement de l'examen n'est réalisé ni dans un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, une convention doit être signée entre le laboratoire de biologie médicale et le professionnel de santé conformément aux dispositions de l’article L. 6211-14 du code de la santé publique.

CONSIDERANT que dans les cas où les prélèvements interviennent dans un autre lieu qu’un laboratoire de biologie médicale, qu’un établissement de santé ou qu’au domicile du patient, les phases analytiques et post- analytique sont effectuées dans le laboratoire de biologie médicale avec lequel la convention prévue à l'article L. 6211-14 du code de la santé publique a été conclue.

CONSIDERANT que le site de prélèvement COSEC Les Molières, situé Boulevard Olympie 13140 Miramas 13007 Marseille, présente des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire permettant de réaliser des prélèvements ;

CONSIDERANT que les prélèvements autorisés sur le site COSEC Les Molières, Boulevard Olympie 13140 Miramas, objet du présent arrêté, s’effectuent dans le cadre d’une convention signée entre le professionnel de santé et les laboratoires de biologie médicale LABOSUD PROVENCE BIOLOGIE site Saint-Chamas et LABOSUD PROVENCE BIOLOGIE sites Miramas, responsables notamment de la phase pré-analytique, dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d’exercice professionnel conformément aux dispositions de l’article L. 6211-7 et L. 6211-11 du code de la santé publique ;

ARRETE

ARTICLE 1er :

Le site COSEC Les Molières, sis Boulevard Olympie, 13140 Miramas, dont le représentant légal est le Docteur Olivier GUERCIA, est autorisé à réaliser des prélèvements d’un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.

ARTICLE 2 :

Le site de prélèvement devra présenter toutes les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire permettant de réaliser des prélèvements dans le respect du code de la santé publique, notamment les articles L. 6211-7 et suivants, et des conditions de prélèvement annexées à l’arrêté du 23 mars 2020 modifié

2/3

PREF 13 - 13-2020-06-09-006 - Miramas ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT 29prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

ARTICLE 3 :

En application de l’article L.6211-7 du code de la santé publique, l’examen de biologie médicale mentionné à l’article 1 est réalisé sous la responsabilité du biologiste médical. Ce dernier veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de la sécurité des patients et des personnels.

ARTICLE 4 :

Les prélèvements sont réalisés par les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale conformément aux dispositions de l’arrêté du 13 août 2014.

ARTICLE 5 :

La présente autorisation est applicable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, modifié par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence et complétant ses dispositions.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 7 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Marseille, le 9 juin 2020

Le Préfet,

Signé

Pierre DARTOUT

3/3

PREF 13 - 13-2020-06-09-006 - Miramas ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT 30PREF 13

13-2020-06-09-007

Rognac ARRETE AUTORISANT SITES

PRELEVEMENT

PREF 13 - 13-2020-06-09-007 - Rognac ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT 31"4

Liberté ° Egalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHONE

ARRETE

PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES PRELEVEMENTS D’UN ECHANTILLON BIOLOGIQUE POUR L’EXAMEN DE BIOLOGIE MEDICALE DE «DETECTION DU GENOME DU SARS-CoV-2 par RT PCR» DANS UN AUTRE LIEU QUE CEUX MENTIONNES A L’ARTICLE 2 DE L’ARRETE DU 13 AOUT 2014

Le Préfet des Bouches-du Rhône

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-16 et L3131-17 ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence et complétant ses dispositions ;

VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

VU l’arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;

VU l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 10-2 dans sa rédaction résultant de l’arrêté du 3 mai 2020 ;

VU l’arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SRS-CoV-2 par RT PCR) ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus, le Covid-19, constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT que la propagation de l’épidémie du virus Covid-19 sur le territoire national et particulièrement dans le département des Bouches-du-Rhône, et la situation d’urgence sanitaire exceptionnelle en résultant ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de prendre les mesures d'urgence adaptées à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 ;

CONSIDERANT que l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence et complétant ses dispositions ;

CONSIDERANT que le prélèvement d’un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » est réalisé dans un lieu autorisé (laboratoire de biologie médicale, établissement de santé, domicile du patient, lieux mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 13 août 2014 susvisé) ;

1/3

PREF 13 - 13-2020-06-09-007 - Rognac ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT 32CONSIDERANT que lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé dans l’une des zones d’implantation du laboratoire de biologie médicale, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, dans le respect des autres dispositions du code de la santé publique, à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique de détection du SARS-Cov-2 par RT-PCR soit effectué à l'extérieur de la zone d'implantation du laboratoire de biologie médicale qui réalise la phase analytique de l'examen ;

CONSIDERANT que lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé, ni sur le site d'un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, par l’arrêté du 23 mars 2020 modifié susvisé, à autoriser le prélèvement d’un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans tout lieu, autre que ceux mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 13 août 2014 susvisé ;

CONSIDERANT que dans le département des Bouches-du-Rhône, il s’avère nécessaire d’autoriser ces prélèvements dans d’autres lieux que ceux autorisés ;

CONSIDERANT que ces prélèvements doivent être assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique notamment les articles L. 6211-7 et suivants et des conditions de prélèvement figurant en annexe de l’arrêté du 23 mars 2020 modifié susvisé ;

CONSIDERANT que lorsque le prélèvement de l'examen n'est réalisé ni dans un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, une convention doit être signée entre le laboratoire de biologie médicale et le professionnel de santé conformément aux dispositions de l’article L. 6211-14 du code de la santé publique ;

CONSIDERANT que dans les cas où les prélèvements interviennent dans un autre lieu qu’un laboratoire de biologie médicale, qu’un établissement de santé ou qu’au domicile du patient, les phases analytiques et post- analytique sont effectuées dans le laboratoire de biologie médicale avec lequel la convention prévue à l'article L. 6211-14 du code de la santé publique a été conclue ;

CONSIDERANT que le site de prélèvement situé à l’Espace Saint-Jacques, Place Saint-Jacques 13340 Rognac, présente des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire permettant de réaliser des prélèvements ;

CONSIDERANT que les prélèvements autorisés sur le site Espace Saint-Jacques, Place Saint-Jacques 13340 Rognac, objet du présent arrêté, s’effectuent dans le cadre d’une convention signée entre le professionnel de santé et le laboratoire de biologie médicale SYNLAB PROVENCE site Rognac, responsable notamment de la phase pré-analytique, dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d’exercice professionnel conformément aux dispositions de l’article L. 6211-7 et L. 6211-11 du code de la santé publique ;

ARRETE

ARTICLE 1er :

Le site Espace Saint Jacques, Place Saint-Jacques 13340 Rognac, dont le représentant légal est le Docteur Dominique GARCIA, est autorisé à réaliser des prélèvements d’un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.

ARTICLE 2 :

Le site de prélèvement devra présenter toutes les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire permettant de réaliser des prélèvements dans le respect du code de la santé publique, notamment les articles L. 6211-7 et suivants, et des conditions de prélèvement annexées à l’arrêté du 23 mars 2020 modifié

2/3

PREF 13 - 13-2020-06-09-007 - Rognac ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT 33prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

ARTICLE 3 :

En application de l’article L.6211-7 du code de la santé publique, l’examen de biologie médicale mentionné à l’article 1 est réalisé sous la responsabilité du biologiste médical. Ce dernier veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de la sécurité des patients et des personnels.

ARTICLE 4 :

Les prélèvements sont réalisés par les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale conformément aux dispositions de l’arrêté du 13 août 2014.

ARTICLE 5 :

La présente autorisation est applicable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, modifié par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence et complétant ses dispositions.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 7 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Marseille, le 9 juin 2020

Le Préfet,

Signé

Pierre DARTOUT

3/3

PREF 13 - 13-2020-06-09-007 - Rognac ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT 34PREF 13

13-2020-06-09-008

Roque d'Anthéron ARRETE AUTORISANT SITES

PRELEVEMENT AVEC CONVENTION LABO

PREF 13 - 13-2020-06-09-008 - Roque d'Anthéron ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT AVEC CONVENTION LABO 354

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHONE

ARRETE

PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES PRELEVEMENTS D’UN ECHANTILLON BIOLOGIQUE POUR L’EXAMEN DE BIOLOGIE MEDICALE DE «DETECTION DU GENOME DU SARS-CoV-2 par RT PCR» DANS UN AUTRE LIEU QUE CEUX MENTIONNES A L’ARTICLE 2 DE L’ARRETE DU 13 AOUT 2014

Le Préfet des Bouches-du Rhône

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-16 et L3131-17 ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence et complétant ses dispositions ;

VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

VU l’arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;

VU l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 10-2 dans sa rédaction résultant de l’arrêté du 3 mai 2020 ;

VU l’arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SRS-CoV-2 par RT PCR) ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus, le Covid-19, constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT la propagation de l’épidémie du virus Covid-19 sur le territoire national et particulièrement dans le département des Bouches-du-Rhône, et la situation d’urgence sanitaire exceptionnelle en résultant ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de prendre les mesures d'urgence adaptées à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 ;

CONSIDERANT que l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence et complétant ses dispositions ;

CONSIDERANT que le prélèvement d’un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » est réalisé dans un lieu autorisé (laboratoire de biologie médicale, établissement de santé, domicile du patient, lieux mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 13 août 2014 susvisé) ;

PREF 13 - 13-2020-06-09-008 - Roque d'Anthéron ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT AVEC CONVENTION LABO 36CONSIDERANT que lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé dans l’une des zones d’implantation du laboratoire de biologie médicale, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, dans le respect des autres dispositions du code de la santé publique, à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique de « détection du SARS-Cov-2 par RT-PCR » soit effectué à l'extérieur de la zone d'implantation du laboratoire de biologie médicale qui réalise la phase analytique de l'examen ;

CONSIDERANT que lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé, ni sur le site d'un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, par l’arrêté du 23 mars 2020 modifié susvisé, à autoriser le prélèvement d’un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans tout lieu, autre que ceux mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 13 août 2014 susvisé ;

CONSIDERANT que dans le département des Bouches-du-Rhône, il s’avère nécessaire d’autoriser ces prélèvements dans d’autres lieux que ceux autorisés ;

CONSIDERANT que ces prélèvements doivent être assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique notamment les articles L. 6211-7 et suivants et des conditions de prélèvement figurant en annexe de l’arrêté du 23 mars 2020 modifié susvisé ;

CONSIDERANT que lorsque le prélèvement de l'examen n'est réalisé ni dans un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, une convention doit être signée entre le laboratoire de biologie médicale et le professionnel de santé conformément aux dispositions de l’article L. 6211-14 du code de la santé publique ;

CONSIDERANT que dans les cas où les prélèvements interviennent dans un autre lieu qu’un laboratoire de biologie médicale, qu’un établissement de santé ou qu’au domicile du patient, les phases analytiques et post- analytique sont effectuées dans le laboratoire de biologie médicale avec lequel la convention prévue à l'article L. 6211-14 du code de la santé publique a été conclue ;

CONSIDERANT que le site de prélèvement situé Place de la Fenière 13640 LA ROQUE D’ANTHERON, présente des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire permettant de réaliser des prélèvements ;

CONSIDERANT que les prélèvements autorisés sur le site Place de la Fenière 13640 LA ROQUE D’ANTHERON, objet du présent arrêté, s’effectuent dans le cadre d’une convention signée entre le professionnel de santé et le laboratoire de biologie médicale SYNLAB PROVENCE site LA ROQUE D'ANTHERON, responsable notamment de la phase pré-analytique, dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d’exercice professionnel conformément aux dispositions de l’article L. 6211-7 et L. 6211-11 du code de la santé publique ;

ARRETE

ARTICLE 1er :

Le site de prélèvement situé Place de la Fenière 13 640 LA ROQUE D’ANTHERON, dont le représentant légal est Madame GAULT Isabelle, est autorisé à réaliser des prélèvements d’un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.

ARTICLE 2 :

Le site de prélèvement devra présenter toutes les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire permettant de réaliser des prélèvements dans le respect du code de la santé publique, notamment les articles L. 6211-7 et suivants, et des conditions de prélèvement annexées à l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

PREF 13 - 13-2020-06-09-008 - Roque d'Anthéron ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT AVEC CONVENTION LABO 37ARTICLE 3 :

En application de l’article L.6211-7 du code de la santé publique, l’examen de biologie médicale mentionné à l’article 1 est réalisé sous la responsabilité du biologiste médical. Ce dernier veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de la sécurité des patients et des personnels.

ARTICLE 4 :

Les prélèvements sont réalisés par les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale conformément aux dispositions de l’arrêté du 13 août 2014.

ARTICLE 5 :

La présente autorisation est applicable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, modifié par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence et complétant ses dispositions.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 7 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Marseille, le 9 juin 2020

Le Préfet,

Signé

Pierre DARTOUT

PREF 13 - 13-2020-06-09-008 - Roque d'Anthéron ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT AVEC CONVENTION LABO 38PREF 13

13-2020-06-09-009

St Remy de Provence ARRETE AUTORISANT SITES

PRELEVEMENT SANS CONVENTION LABO

PREF 13 - 13-2020-06-09-009 - St Remy de Provence ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT SANS CONVENTION LABO 39"à

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ARRETE

PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES PRELEVEMENTS D’UN ECHANTILLON BIOLOGIQUE POUR L’EXAMEN DE BIOLOGIE MEDICALE DE «DETECTION DU GENOME DU SARS-CoV-2 par RT PCR» DANS UN AUTRE LIEU QUE CEUX MENTIONNES A L’ARTICLE 2 DE L’ARRETE DU 13 AOUT 2014

Le Préfet des Bouches-du Rhône

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-16 et L3131-17 ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence et complétant ses dispositions ;

VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

VU l’arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;

VU l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 10-2 dans sa rédaction résultant de l’arrêté du 3 mai 2020 ;

VU l’arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SRS-CoV-2 par RT PCR) ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus, le Covid-19, constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT la propagation de l’épidémie du virus Covid-19 sur le territoire national et particulièrement dans le département des Bouches-du-Rhône, et la situation d’urgence sanitaire exceptionnelle en résultant ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de prendre les mesures d'urgence adaptées à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 ;

CONSIDERANT que l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence et complétant ses dispositions ;

CONSIDERANT que le prélèvement d’un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » est réalisé dans un lieu autorisé (laboratoire de biologie médicale, établissement de santé, domicile du patient, lieux mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 13 août 2014 susvisé) ;

PREF 13 - 13-2020-06-09-009 - St Remy de Provence ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT SANS CONVENTION LABO 40CONSIDERANT que lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé dans l’une des zones d’implantation du laboratoire de biologie médicale, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, dans le respect des autres dispositions du code de la santé publique, à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique de détection du SARS-Cov-2 par RT-PCR soit effectué à l'extérieur de la zone d'implantation du laboratoire de biologie médicale qui réalise la phase analytique de l'examen ;

CONSIDERANT que lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé, ni sur le site d'un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, par l’arrêté du 23 mars 2020 modifié susvisé, à autoriser le prélèvement d’un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans tout lieu, autre que ceux mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 13 août 2014 susvisé ;

CONSIDERANT que dans le département des Bouches-du-Rhône, il s’avère nécessaire d’autoriser ces prélèvements dans d’autres lieux que ceux autorisés ;

CONSIDERANT que ces prélèvements doivent être assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique notamment les articles L. 6211-7 et suivants et des conditions de prélèvement figurant en annexe de l’arrêté du 23 mars 2020 modifié susvisé ;

CONSIDERANT que lorsque le prélèvement de l'examen n'est réalisé ni dans un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, une convention doit être signée entre le laboratoire de biologie médicale et le professionnel de santé conformément aux dispositions de l’article L. 6211-14 du code de la santé publique ;

CONSIDERANT que dans les cas où les prélèvements interviennent dans un autre lieu qu’un laboratoire de biologie médicale, qu’un établissement de santé ou qu’au domicile du patient, les phases analytiques et post- analytique sont effectuées dans le laboratoire de biologie médicale avec lequel la convention prévue à l'article L. 6211-14 du code de la santé publique a été conclue ;

CONSIDERANT que le site de prélèvement situé à l'Alpilium, avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 13210 Saint Rémy de Provence présente des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire permettant de réaliser des prélèvements ;

CONSIDERANT que les prélèvements autorisés sur le site l'Alpilium, avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 13210 Saint Rémy de Provence, objet du présent arrêté, sont réalisés par des biologistes médicaux salariés soit du laboratoire de biologie médicale LABOSUD site de Saint Remy de Provence, soit du laboratoire de biologie médicale LABIO site Saint Rémy de Provence, dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d’exercice professionnel conformément aux dispositions de l’article L. 6211-7 et L. 6211-11 du code de la santé publique ;

ARRETE

ARTICLE 1er :

Le site l'Alpilium, avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 13210 Saint Rémy de Provence, dont le représentant légal est le Docteur PHILIPPE Eric, est autorisé à réaliser des prélèvements d’un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.

ARTICLE 2 :

Le site de prélèvement devra présenter toutes les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire permettant de réaliser des prélèvements dans le respect du code de la santé publique, notamment les articles L. 6211-7 et suivants, et des conditions de prélèvement annexées à l’arrêté du 23 mars 2020 modifié

PREF 13 - 13-2020-06-09-009 - St Remy de Provence ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT SANS CONVENTION LABO 41prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

ARTICLE 3 :

En application de l’article L.6211-7 du code de la santé publique, l’examen de biologie médicale mentionné à l’article 1 est réalisé sous la responsabilité du biologiste médical. Ce dernier veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de la sécurité des patients et des personnels.

ARTICLE 4 :

Les prélèvements sont réalisés par les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale conformément aux dispositions de l’arrêté du 13 août 2014.

ARTICLE 5 :

La présente autorisation est applicable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, modifié par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence et complétant ses dispositions.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 7 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Marseille, le 9 juin 2020

Le Préfet,

Signé

Pierre DARTOUT

PREF 13 - 13-2020-06-09-009 - St Remy de Provence ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT SANS CONVENTION LABO 42PREF 13

13-2020-06-09-010

Tarascon ARRETE AUTORISANT SITES

PRELEVEMENT

PREF 13 - 13-2020-06-09-010 - Tarascon ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT 43"à

Liberté e Egalié e. Fraternité

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ARRETE PREFECTORAL

PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES PRELEVEMENTS D’UN ECHANTILLON BIOLOGIQUE POUR L’EXAMEN DE BIOLOGIE MEDICALE DE «DETECTION DU GENOME DU SARS-COV-2 PAR RT- PCR» DANS UN AUTRE LIEU QUE CEUX MENTIONNES A L’ARTICLE 2 DE L’ARRETE DU 13 AOUT 2014

Le Préfet des Bouches-du Rhône

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-16 et L3131-17 ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence et complétant ses dispositions ;

VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

VU l’arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;

VU l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 10-2 dans sa rédaction résultant de l’arrêté du 3 mai 2020 ;

VU l’arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus, le Covid-19, constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT la propagation de l’épidémie du virus Covid-19 sur le territoire national et particulièrement dans le département des Bouches-du-Rhône, et la situation d’urgence sanitaire exceptionnelle en résultant ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de prendre les mesures d'urgence adaptées à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 ;

CONSIDERANT que l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence et complétant ses dispositions ;

CONSIDERANT que le prélèvement d’un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » est réalisé dans un lieu autorisé (laboratoire de biologie médicale, établissement de santé, domicile du patient, lieux mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 13 août 2014 susvisé) ;

PREF 13 - 13-2020-06-09-010 - Tarascon ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT 44CONSIDERANT que lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé dans l’une des zones d’implantation du laboratoire de biologie médicale, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, dans le respect des autres dispositions du code de la santé publique, à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique de détection du SARS-Cov-2 par RT-PCR soit effectué à l'extérieur de la zone d'implantation du laboratoire de biologie médicale qui réalise la phase analytique de l'examen ;

CONSIDERANT que lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé, ni sur le site d'un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, par l’arrêté du 23 mars 2020 modifié susvisé, à autoriser le prélèvement d’un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans tout lieu, autre que ceux mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 13 août 2014 susvisé ;

CONSIDERANT que dans le département des Bouches-du-Rhône, il s’avère nécessaire d’autoriser ces prélèvements dans d’autres lieux que ceux autorisés ;

CONSIDERANT que ces prélèvements doivent être assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique notamment les articles L. 6211-7 et suivants et des conditions de prélèvement figurant en annexe de l’arrêté du 23 mars 2020 modifié susvisé ;

CONSIDERANT que lorsque le prélèvement de l'examen n'est réalisé ni dans un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, une convention doit être signée entre le laboratoire de biologie médicale et le professionnel de santé conformément aux dispositions de l’article L. 6211-14 du code de la santé publique ;

CONSIDERANT que dans les cas où les prélèvements interviennent dans un autre lieu qu’un laboratoire de biologie médicale, qu’un établissement de santé ou qu’au domicile du patient, les phases analytique et post- analytique sont effectuées dans le laboratoire de biologie médicale avec lequel la convention prévue à l'article L. 6211-14 du code de la santé publique a été conclue ;

CONSIDERANT que le site de prélèvement situé au Gymnase COSEC, Boulevard Alphonse Daudet 13150 TARASCON présente des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire permettant de réaliser des prélèvements ;

CONSIDERANT que les prélèvements autorisés sur le site Gymnase COSEC, Boulevard Alphonse Daudet 13150 TARASCON, objet du présent arrêté, sont réalisés par un biologiste médical salarié du laboratoire de biologie médicale LABOSUD Tarascon, dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d’exercice professionnel conformément aux dispositions de l’article L. 6211-7 et L. 6211-11 du code de la santé publique ;

ARRETE

ARTICLE 1er :

Le site Gymnase COSEC, sis, Boulevard Alphonse Daudet 13150 TARASCON dont le représentant légal est le Docteur COCHET Paul, est autorisé à réaliser des prélèvements d’un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.

ARTICLE 2 :

Le site de prélèvement devra présenter toutes les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire permettant de réaliser des prélèvements dans le respect du code de la santé publique, notamment les articles L. 6211-7 et suivants, et des conditions de prélèvement annexées à l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

PREF 13 - 13-2020-06-09-010 - Tarascon ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT 45ARTICLE 3 :

En application de l’article L.6211-7 du code de la santé publique, l’examen de biologie médicale mentionné à l’article 1 est réalisé sous la responsabilité du biologiste médical. Ce dernier veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de la sécurité des patients et des personnels.

ARTICLE 4 :

Les prélèvements sont réalisés par les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale conformément aux dispositions de l’arrêté du 13 août 2014.

ARTICLE 5 :

La présente autorisation est applicable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, modifié par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence et complétant ses dispositions.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 7 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Marseille, le 9 juin 2020

Le Préfet,

Signé

Pierre DARTOUT

PREF 13 - 13-2020-06-09-010 - Tarascon ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT 46PREF 13

13-2020-06-09-011

Vitrolles ARRETE AUTORISANT SITES

PRELEVEMENT

PREF 13 - 13-2020-06-09-011 - Vitrolles ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT 47d

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PRÉFET DES BOUCHES DU RHONE

ARRETE

PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES PRELEVEMENTS D’UN ECHANTILLON BIOLOGIQUE POUR L’EXAMEN DE BIOLOGIE MEDICALE DE «DETECTION DU GENOME DU SARS-CoV-2 par RT PCR» DANS UN AUTRE LIEU QUE CEUX MENTIONNES A L’ARTICLE 2 DE L’ARRETE DU 13 AOUT 2014

Le Préfet des Bouches-du Rhône

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-16 et L3131-17 ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence et complétant ses dispositions ;

VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

VU l’arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;

VU l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 10-2 dans sa rédaction résultant de l’arrêté du 3 mai 2020 ;

VU l’arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SRS-CoV-2 par RT PCR) ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus, le Covid-19, constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT la propagation de l’épidémie du virus Covid-19 sur le territoire national et particulièrement dans le département des Bouches-du-Rhône, et la situation d’urgence sanitaire exceptionnelle en résultant ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de prendre les mesures d'urgence adaptées à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 ;

CONSIDERANT que l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence et complétant ses dispositions ;

CONSIDERANT que le prélèvement d’un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » est réalisé dans un lieu autorisé (laboratoire de biologie

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PREF 13 - 13-2020-06-09-011 - Vitrolles ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT 48médicale, établissement de santé, domicile du patient, lieux mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 13 août 2014 susvisé) ;

CONSIDERANT que lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé dans l’une des zones d’implantation du laboratoire de biologie médicale, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, dans le respect des autres dispositions du code de la santé publique, à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique de détection du SARS-Cov-2 par RT-PCR soit effectué à l'extérieur de la zone d'implantation du laboratoire de biologie médicale qui réalise la phase analytique de l'examen ;

CONSIDERANT que lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé, ni sur le site d'un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, par l’arrêté du 23 mars 2020 modifié susvisé, à autoriser le prélèvement d’un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans tout lieu, autre que ceux mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 13 août 2014 susvisé ;

CONSIDERANT que dans le département des Bouches-du-Rhône, il s’avère nécessaire d’autoriser ces prélèvements dans d’autres lieux que ceux autorisés ;

CONSIDERANT que ces prélèvements doivent être assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique notamment les articles L. 6211-7 et suivants et des conditions de prélèvement figurant en annexe de l’arrêté du 23 mars 2020 modifié susvisé ;

CONSIDERANT que lorsque le prélèvement de l'examen n'est réalisé ni dans un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, une convention doit être signée entre le laboratoire de biologie médicale et le professionnel de santé conformément aux dispositions de l’article L. 6211-14 du code de la santé publique ;

CONSIDERANT que dans les cas où les prélèvements interviennent dans un autre lieu qu’un laboratoire de biologie médicale, qu’un établissement de santé ou qu’au domicile du patient, les phases analytiques et post- analytique sont effectuées dans le laboratoire de biologie médicale avec lequel la convention prévue à l'article L. 6211-14 du code de la santé publique a été conclue ;

CONSIDERANT que le site de prélèvement situé à la Maison du Droit, Quartier Les Plantiers 13127 VITROLLES présente des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire permettant de réaliser des prélèvements ;

CONSIDERANT que les prélèvements autorisés sur le site la Maison du Droit, Quartier Les Plantiers 13127 VITROLLES, objet du présent arrêté, s’effectuent dans le cadre d’une convention signée entre le professionnel de santé et le laboratoire de biologie médicale BIOLOGIE MEDICALE SAMBOURG site Vitrolles, responsable notamment de la phase pré-analytique, dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d’exercice professionnel conformément aux dispositions de l’article L. 6211-7 et L. 6211-11 du code de la santé publique ;

ARRETE

ARTICLE 1er :

Le site la Maison du Droit, sis Quartier Les Plantiers 13127 VITROLLES, dont le représentant légal est le Docteur Florence Zemour, est autorisé à réaliser des prélèvements d’un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.

ARTICLE 2 :

Le site de prélèvement devra présenter toutes les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire permettant de réaliser des prélèvements dans le respect du code de la santé publique, notamment les articles L. 6211-7 et suivants, et des conditions de prélèvement annexées à l’arrêté du 23 mars 2020 modifié

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PREF 13 - 13-2020-06-09-011 - Vitrolles ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT 49prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

ARTICLE 3 :

En application de l’article L.6211-7 du code de la santé publique, l’examen de biologie médicale mentionné à l’article 1 est réalisé sous la responsabilité du biologiste médical. Ce dernier veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de la sécurité des patients et des personnels.

ARTICLE 4 :

Les prélèvements sont réalisés par les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale conformément aux dispositions de l’arrêté du 13 août 2014.

ARTICLE 5 :

La présente autorisation est applicable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, modifié par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence et complétant ses dispositions.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 7 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Marseille, le 9 juin 2020

Le Préfet,

Signé

Pierre DARTOUT

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PREF 13 - 13-2020-06-09-011 - Vitrolles ARRETE AUTORISANT SITES PRELEVEMENT 50Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-06-10-003

Arrêté 2020- 14 déclarant d’utilité publique, les travaux

nécessaires à la réalisation de logements sociaux

dans l’immeuble sis, 5 rue Roger SCHIAFFINI, sur le

territoire de la commune de

Marseille (13003), au bénéfice d’Urbanis Aménagement.

_______________

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-06-10-003 - Arrêté 2020- 14 déclarant d’utilité publique, les travaux nécessaires à la réalisation de logements sociaux 51Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation

et de l’Environnement

Utilité Publique n°2020-14

ARRETE

déclarant d’utilité publique, les travaux nécessaires à la réalisation de logements sociaux dans l’immeuble sis, 5 rue Roger SCHIAFFINI, sur le territoire de la commune de Marseille (13003), au bénéfice d’Urbanis Aménagement.

_______________

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU les dispositions de l’article L5217-2 et de l’article L5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, les compétences qui étaient à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, en application du I de l’article L5218-1 dudit code ;

VU l’arrêté Préfectoral du 28 décembre 2015 portant transfert à la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, de l’opération d’aménagement, sous forme de concession, de l’opération d’Éradication d’Habitat Insalubre (EHI), lot n°2, et de l’opération d’aménagement « grand centre-ville », sur le territoire de la commune de Marseille, à compter du 31 décembre 2015 ;

VU la Délibération du 13 décembre 2018, de la Métropole Aix-Marseille-Provence, approuvant la stratégie territoriale durable et intégrée de lutte contre l’Habitat Indigne et Dégradé ;

1/2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-06-10-003 - Arrêté 2020- 14 déclarant d’utilité publique, les travaux nécessaires à la réalisation de logements sociaux 52VU les délibérations du 20 juin 2019, de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence approuvant :

- l’engagement des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de Marseille Habitat ou d’Urbanis Aménagement, agissant chacun au titre d’une concession d’aménagement d’Éradication de l’Habitat Indigne, des 41 immeubles listés de la présente Délibération

- le bilan de la concertation publique préalable aux déclarations d’utilité publique (DUP) nécessaires pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’habitat indigne ;

VU le courrier du 24 septembre 2019 par lequel le Président d’Urbanis Aménagement a sollicité la mise en œuvre de la procédure d’enquête publique conjointe, portant sur l’utilité publique et le parcellaire, en vue de la création de logements sociaux sur l’immeuble sis, 5 rue Roger Schiaffini – 13003 Marseille ;

VU le courrier du 16 octobre 2019, par lequel la présidente de la Métropole Aix-Marseille- Provence, a sollicité l’ouverture d’une enquête publique conjointe, portant sur l’utilité publique et le parcellaire, au bénéfice d’Urbanis Aménagement, en vue de la création de logement sociaux sur l’immeuble sis 5 rue Roger Schiaffini – 13003 Marseille ;

VU la décision E19000176/13 du 16 décembre 2019, par laquelle la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille a désigné le Commissaire enquêteur, afin de conduire l’enquête conjointe susvisée ;

VU l’arrêté n°2019-69 du 20 décembre 2019, prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à l’utilité publique et d’une enquête parcellaire, en vue du projet de création de logements sociaux sis, 5 rue Roger Schiaffini, sur le territoire de la commune de Marseille ;

VU l’ensemble des pièces du dossier, soumis à l’enquête préalable à l’utilité publique de cette opération, ainsi que le registre d’enquête publique ayant recueilli les observations du public sur l’utilité publique du projet ;

VU les mesures de publicités effectuées au cours de cette enquête, et notamment les insertions de l’avis d’enquête publique dans les journaux « La Marseillaise » et la « La Provence » parus le 30 janvier 2020 et le 12 février 2020, les certificats d’affichage de ce même avis établis par le Maire de Marseille le 28 février 2020 et le 02 mars 2020 ;

VU le rapport, et les conclusions motivées du commissaire enquêteur émis le 21 mars 2020, énonçant l’avis favorable sur l’utilité publique de cette opération ;

VU la lettre du 08 juin 2020, du président d’Urbanis Aménagement, sollicitant l’intervention de l’arrêté déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement du projet de création de logements sociaux sis, 5 rue Roger Schiaffini, sur le territoire de la commune de Marseille, suite à l’enquête considérée ;

CONSIDÉRANT au vu des différentes pièces du dossier, que les avantages attendus de cette opération d’aménagement consistant en l’acquisition de cet immeuble dégradé, pour la réalisation de logements sociaux sont supérieurs aux inconvénients qu’elle est susceptible d’engendrer, et vise à répondre aux objectifs d’éradication de l’habitat indigne, tels qu’ils ont été définis dans le programme partenarial d’aménagement signé le 15 juillet 2019.

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-06-10-003 - Arrêté 2020- 14 déclarant d’utilité publique, les travaux nécessaires à la réalisation de logements sociaux 53SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des BOUCHES-DU-RHÔNE :

ARRETE

Article 1 – Sont déclarés d’utilité publique, au bénéfice d’Urbanis Aménagement, la réalisation des travaux nécessaires à la création de logements sociaux dans l’immeuble sis, 5 rue Roger Schiaffini (13003), sur le territoire de la commune de Marseille, conformément au plan général des travaux figurant en annexe (5 pages).

Article 2 – Les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 – Il peut être pris connaissance du plan précité et annexé au présent arrêté, en Mairie de Marseille (Direction Générale Adjointe de l’Urbanisme, du Foncier et du Patrimoine), 40 Rue Fauchier, 13233 Marseille Cedex 20, au siège d’Urbanis Aménagement, 8 quai du Port, 13002 Marseille, et en Préfecture des Bouches-du-Rhône, Boulevard Paul Peytral, 13006 Marseille.

Article 4 – Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, tout recours contentieux éventuel contre le présent arrêté, doit être formé auprès du Tribunal administratif de Marseille, 22-24, Rue Breteuil 13281 Marseille, Cedex 06, par voie postale ou par voie numérique sur l’application http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Article 5 – La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le président d’Urbanis Aménagement, le maire de la commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et sera affiché, en outre, par les soins du maire concerné aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l’Hôtel de Ville.

Fait à Marseille, le 10 juin 2020

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général Adjoint

SIGNE

Matthieu RINGOT

3/3

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-06-10-003 - Arrêté 2020- 14 déclarant d’utilité publique, les travaux nécessaires à la réalisation de logements sociaux 54Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-06-10-002

Arrêté n°2020-15 déclarant d’utilité publique, le projet de

création de logements sociaux sis, 68 rue Clovis

HUGUES, sur le territoire de la commune de Marseille

(13003), par Urbanis

Aménagement.

_______________

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-06-10-002 - Arrêté n°2020-15 déclarant d’utilité publique, le projet de création de logements sociaux sis, 68 rue Clovis 55Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation

et de l’Environnement

Utilité Publique n°2020-15

ARRETE

déclarant d’utilité publique, le projet de création de logements sociaux sis, 68 rue Clovis HUGUES, sur le territoire de la commune de Marseille (13003), par Urbanis Aménagement.

_______________

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU l’arrêté Préfectoral du 28 décembre 2015 portant transfert à la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, de l’opération d’aménagement, sous forme de concession, de l’opération d’Éradication d’Habitat Insalubre (EHI), lot n°2, et de l’opération d’aménagement « grand centre-ville », sur le territoire de la commune de Marseille, à compter du 31 décembre 2015 ;

VU les dispositions de l’article L5217-2 et de l’article L5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, les compétences qui étaient à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, en application du I de l’article L5218-1 dudit code ;

VU la Délibération du 13 décembre 2018, de la Métropole Aix-Marseille-Provence, approuvant la stratégie territoriale durable et intégrée de lutte contre l’Habitat Indigne et Dégradé ;

1/2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-06-10-002 - Arrêté n°2020-15 déclarant d’utilité publique, le projet de création de logements sociaux sis, 68 rue Clovis 56VU les délibérations du 20 juin 2019, de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence approuvant :

- l’engagement des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de Marseille Habitat ou d’Urbanis Aménagement, agissant chacun au titre d’une concession d’aménagement d’Éradication de l’Habitat Indigne, des 41 immeubles listés de la présente Délibération

- le bilan de la concertation publique préalable aux déclarations d’utilité publique (DUP) nécessaires pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’habitat indigne ;

VU le courrier du 07 octobre 2019 par lequel le Président d’Urbanis Aménagement a sollicité la mise en œuvre de la procédure d’enquête publique conjointe portant sur l’utilité publique et le parcellaire, en vue de la création de logement sociaux sur l’immeuble sis, 68 rue Clovis HUGUES – 13003 Marseille ;

VU le courrier du 12 novembre 2019, par lequel la présidente de la Métropole Aix-Marseille- Provence, a sollicité l’ouverture d’une enquête publique conjointe portant sur l’utilité publique et le parcellaire, au bénéfice d’Urbanis Aménagement, en vue de la création de logement sociaux sur l’immeuble sis, 68 rue Clovis HUGUES – 13003 Marseille ;

VU la décision E19000184/13 du 20 décembre 2019, par laquelle la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille a désigné le commissaire enquêteur, afin de conduire l’enquête conjointe susvisée ;

VU l’arrêté n°2019-71 du 06 janvier 2020, prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à l’utilité publique et d’une enquête parcellaire, en vue du projet de création de logements sociaux sis, 68 rue Clovis HUGUES, sur le territoire de la commune de Marseille ;

VU l’ensemble des pièces du dossier, soumis à l’enquête préalable à l’utilité publique de cette opération, ainsi que le registre d’enquête publique ayant recueilli les observations du public sur l’utilité publique du projet ;

VU les mesures de publicités effectuées au cours de cette enquête, et notamment les insertions de l’avis d’enquête publique dans les journaux « La Marseillaise » et la « La Provence » parus le 30 janvier 2020 et le 11 février 2020, les certificats d’affichage de ce même avis établis par le maire de Marseille les 28 février et 06 mars 2020 ;

VU le rapport, et les conclusions motivées du commissaire enquêteur émis le 24 mars 2020, énonçant l’avis favorable sur l’utilité publique de cette opération ;

VU la lettre du 08 juin 2020, du président d’Urbanis Aménagement, sollicitant l’intervention de l’arrêté déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement du projet de création de logements sociaux sis, 68 rue Clovis HUGUES, sur le territoire de la commune de Marseille, suite à l’enquête considérée ;

CONSIDÉRANT au vu des différentes pièces du dossier, que les avantages attendus de cette opération d’aménagement consistant en l’acquisition de cet immeuble dégradé, pour la réalisation de logements sociaux, sont supérieurs aux inconvénients qu’elle est susceptible d’engendrer, et vise à répondre aux objectifs d’éradication de l’habitat indigne, tels qu’ils ont été définis dans le programme partenarial d’aménagement signé le 15 juillet 2019.

2/3

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-06-10-002 - Arrêté n°2020-15 déclarant d’utilité publique, le projet de création de logements sociaux sis, 68 rue Clovis 57SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des BOUCHES-DU-RHÔNE :

ARRETE

Article 1 – Sont déclarés d’utilité publique, au bénéfice d’Urbanis Aménagement, la réalisation des travaux nécessaires à la création de logements sociaux dans l’immeuble sis, 68 rue Clovis HUGUES (13003), sur le territoire de la commune de Marseille, conformément au plan général des travaux figurant en annexe (pages n°1 à n°6).

Article 2 – Les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 – Il peut être pris connaissance du plan précité et annexé au présent arrêté, en mairie de Marseille (Direction Générale Adjointe de l’Urbanisme, du Foncier et du Patrimoine), 40 Rue Fauchier, 13233 Marseille Cedex 20, au siège d’Urbanis Aménagement, 8 quai du Port, 13002 Marseille, et en Préfecture des Bouches-du-Rhône, Boulevard Paul Peytral, 13006 Marseille.

Article 4 – La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Président d’Urbanis Aménagement, le maire de la commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et sera affiché, en outre, par les soins du maire concerné aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l’Hôtel de Ville.

Fait à Marseille, le 10 juin 2020

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général Adjoint

SIGNE

Matthieu RINGOT

3/3

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-06-10-002 - Arrêté n°2020-15 déclarant d’utilité publique, le projet de création de logements sociaux sis, 68 rue Clovis 58