Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 087 recueil des actes administratifs special du 17 mars 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 07

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 08

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 14

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 08

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 08

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 07

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 07

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 06

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 16

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 20

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 087 recueil des actes administratifs special du 17 mars 2020 Document publié le Mardi 17 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 087 recueil des actes administratifs special du 17 mars 2020)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2020-087

PUBLIÉ LE 17 MARS 2020AN

Sommaire

ARS PACA

13-2020-02-27-010 - CH Arles decision TJP au 01032020 (4 pages) Page 3

13-2020-02-27-013 - CH Aubagne decision TJP au 01032020 (4 pages) Page 8

13-2020-02-27-012 - CH La Ciotat decision TJP au 01032020 (2 pages) Page 13

13-2020-02-27-009 - CH Martigues decision TJP au 01032020 (4 pages) Page 16

13-2020-01-07-011 - Ch Montperrin decision TJP au 01012020 (4 pages) Page 21

13-2020-02-27-011 - CH Salon decision TJP au 01032020 Tarifs journaliers de prestation

à effet du 01/03/2020 (2 pages) Page 26

DDTM13

13-2020-03-16-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1,

au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, pour procéder à la perturbation

intentionnelle et à la régulation du Goéland leucophée (Larus michahellis) sur le site

industriel d’Airbus Helicopters (commune de Marignane) pour assurer la sécurité aérienne

sur l’aéroport Marseille-Provence, au cours de l’année 2020. (5 pages) Page 29

DRFIP 13

13-2020-03-17-002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des SPF 13 du 18 au 31 mars

2020 (1 page) Page 35

13-2020-03-17-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des SDE 13 du 18 au 31 mars

2020 (1 page) Page 37

PREF 13

13-2020-03-10-024 - Arrêté du 10 mars 2020 portant répartition des postes offerts au titre

de l’année 2020 au concours d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de

l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur (2 pages) Page 39

2ARS PACA

13-2020-02-27-010

CH Arles decision TJP au 01032020

ARS PACA - 13-2020-02-27-010 - CH Arles decision TJP au 01032020 3F

Ar nn ® } Agence Régionale de Santé “à Provence-Alpes FF,

Côte d'Azur ns”

Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône

Service offre de soins hospitalière

DECISION

fixant les tarifs journaliers de prestations pour l’exercice 2020 de

Centre Hospitalier JOSEPH IMBERT à ARLES

FINESSJ : 13 078 927 4

FINESS G: 13 000 282 7

Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants :

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et

suivants et R.162-42 et suivants:

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004;

Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et

portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé

Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de

santé;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de

directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier

2019;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de

santé à Madame Karine HUET, en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône:

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016

relative à la procédure budgétaire des établissements de santé;

Vu la circulaire n° DGOS/R1/2019/111 du 7 mai 2019 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des

établissements de santé;

Vu la proposition tarifaire du Centre Hospitalier d'Arles annexée à l'EPRD 2020;

Sur proposition de la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé:

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr

1/2

ill

ARS PACA - 13-2020-02-27-010 - CH Arles decision TJP au 01032020 4Article 1:

DECIDE

Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1°” mars 2020 pour les activités suivantes sont fixés ainsi qu'il suit :

Hospitalisation complète :

11 Médecine et spécialités 897,72 €

12 Chirurgie et spécialités 1 213,86 €

13 Psychiatrie adultes 764,00 €

17 UHCD (Unité d'Hospitalisation de courte durée) 854,80 €

20 Service spécialités coûteuses 2 016,67 €

30 Service moyen séjour (cas général) 363,36 €

Hospitalisation de jour :

54 | Hôpital de jour psychiatrie adultes 391,56 € |

Chirurgie / anesthésie ambulatoire :

| 90 | Anesthésie et chirurgie ambulatoires 1 034,41 € |

Traitements et cures ambulatoires :

| 93 | Psychiatrie ambulatoire toute population 287,56 € |

| S.M.U.R. TERRESTRE (1/2 heure d'intervention) 469,00 €|

Article 2:

Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° mars 2020 pour les activités suivantes sont inchangés :

Hospitalisation complète :

31 Rééducation fonctionnelle et réadaptation 385,38 €

Hospitalisation de jour :

50 Hospitalisation de jour (cas général) 724,40 €

56 Hôpital de jour rééducation 299,04 €

Accueil et prise en charge familial thérapeutique :

35 Placement familial adultes 179,30 €

=" Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr

2/2

ARS PACA - 13-2020-02-27-010 - CH Arles decision TJP au 01032020 5ES

Article 3 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale (TITSS), sis, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai d'un

mois à compter de sa notification pour les intéressés et, dans le même délai, à compter de sa publication

pour les tiers.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-

Rhône.

Article 4 :

Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée

départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Marseille, le 27 février 2020

Pour le Directeur Général et par délégation

Le responsable du service de l'offre de soins hospitalière

de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône

Gérard MARI

2 Lu

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr

2/2

ARS PACA - 13-2020-02-27-010 - CH Arles decision TJP au 01032020 6ARS PACA - 13-2020-02-27-010 - CH Arles decision TJP au 01032020 7ARS PACA

13-2020-02-27-013

CH Aubagne decision TJP au 01032020

ARS PACA - 13-2020-02-27-013 - CH Aubagne decision TJP au 01032020 81

pau,

72 r« | © » Agence Régionale de Santé D. } presAlpes à.

Côte d'Azur D. D.

Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône

Service offre de soins hospitalière

DECISION

fixant les tarifs journaliers de prestations pour l’exercice 2020 de

Centre Hospitalier EDMOND GARCIN - AUBAGNE

FINESS J : 13 078 144 6

FINESS G : 13 000 056 5

Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et

suivants et R.162-42 et suivants:

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004;

Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et

portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé

Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de

santé;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de

directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier

2019;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence régionale de

santé à Madame Karine HUET, en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône:

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016

relative à la procédure budgétaire des établissements de santé;

Vu la circulaire n° DGOS/R1/2019/111 du 7 mai 2019 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des

établissements de santé;

Vu la proposition tarifaire du Centre Hospitalier d'Aubagne annexée à l'EPRD 2020;

Sur proposition de la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé;

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr

1/2

ARS PACA - 13-2020-02-27-013 - CH Aubagne decision TJP au 01032020 9rasnesoaeer rene

DECIDE

Article 1:

Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1” mars 2020 pour les activités suivantes sont fixés ainsi qu'il suit :

Hospitalisation complète :

12 Chirurgie et spécialités 1 409,90 €

20 Service spécialités coûteuses 1 584,67 €

30 Service moyen séjour (cas général) 382,57 €

Hospitalisation de jour :

| 50 | Hospitalisation de jour (cas général) | 764,69 € |

Chirurgie / anesthésie ambulatoire :

| 90 | Anesthésie et chirurgie ambulatoires | 789,28 € |

Hospitalisation à domicile :

| 70 | Hospitalisation à domicile (cas général) | 327,38 € |

| S.M.U.R. TERRESTRE (1/2 heure d'intervention) | 470,12 € |

Article 2:

Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° mars 2020 pour les activités suivantes sont inchangés :

Hospitalisation complète :

11 Médecine et spécialités 892,40 €

17 UHCD (Unité d'Hospitalisation de Courte Durée) 948,60 €

Article 3 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), sis, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai d'un

mois à compter de sa notification pour les intéressés et, dans le même délai, à compter de sa publication

pour les tiers.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-

Rhône.

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr

2/2

ARS PACA - 13-2020-02-27-013 - CH Aubagne decision TJP au 01032020 10cena

Article 4 :

Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée

départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Marseille, le 27 février 2020

Pour le Directeur Général et par délégation

Le responsable du service de l'offre de soins hospitalière

de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône

Gérard MARI

sig",

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr

2/2

ARS PACA - 13-2020-02-27-013 - CH Aubagne decision TJP au 01032020 11ARS PACA - 13-2020-02-27-013 - CH Aubagne decision TJP au 01032020 12ARS PACA

13-2020-02-27-012

CH La Ciotat decision TJP au 01032020

ARS PACA - 13-2020-02-27-012 - CH La Ciotat decision TJP au 01032020 13F1

@ » Agence Régionale de éntée à » Provence-Alpes 4 Côte d'Azur % F ... ri x LE

Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône

Service offre de soins hospitalière

DECISION

fixant les tarifs journaliers de prestations pour l’exercice 2020 de

Centre Hospitalier LA CIOTAT

FINESS J : 13 078 551 2

FINESS G : 13 000 221 5

Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants :

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et

suivants et R.162-42 et suivants;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004;

Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et

portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé

Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de

santé;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de

directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier

2019;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de

santé à Madame Karine HUET, en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône:

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016

relative à la procédure budgétaire des établissements de santé:

Vu la circulaire n° DGOS/R1/2019/111 du 7 mai 2019 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des

établissements de santé;

Vu la proposition tarifaire du Centre Hospitalier de La Ciotat annexée à l'EPRD 2020;

Sur proposition de la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé;

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr

1/2

ARS PACA - 13-2020-02-27-012 - CH La Ciotat decision TJP au 01032020 14DECIDE

Article 1:

Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1” mars 2020 pour les activités suivantes sont fixés ainsi qu'il suit :

Hospitalisation complète :

1à Chirurgie et spécialités 1 153,86 €

17 UHCD (Unité d'Hospitalisation de courte durée) 979,38 €

22 Surveillance continue 2 686,35 €

Hospitalisation à domicile :

| 70 | Hospitalisation à domicile (cas général) | 380,12 |

Chirurgie / anesthésie ambulatoire :

| 90 | Anesthésie et chirurgie ambulatoires | 1 075,86 |

Article 2:

Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1” mars 2020 pour les activités suivantes sont inchangés :

Hospitalisation complète :

11 Médecine et spécialités 944,30 € |

Article 3 : _.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale (TITSS), sis, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai d'un

mois à compter de sa notification pour les intéressés et, dans le même délai, à compter de sa publication

pour les tiers.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-

Rhône.

Article 4 :

Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée

départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Marseille, le 27 février 2020

Pour le Directeur Général et par délégation

Le responsable du service de l'offre de soins hospitalière

de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône

Gérard MARI

sig";

sm Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

es hftp:// www.ars.paca.sante.fr

2/2

ARS PACA - 13-2020-02-27-012 - CH La Ciotat decision TJP au 01032020 15ARS PACA

13-2020-02-27-009

CH Martigues decision TJP au 01032020

ARS PACA - 13-2020-02-27-009 - CH Martigues decision TJP au 01032020 16® »paAgence pl de :s anté Provence-Alpes

Côte d'Azur

à

ki

V.J

Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône

Service offre de soins hospitalière

DECISION

fixant les tarifs journaliers de prestations pour l’exercice 2020 de

Centre Hospitalier LES RAYETTES - MARTIGUES

FINESS J: 13 078 931 6

FINESS G: 13 000 283 5

FINESS G: 13 079 015 7

Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants :

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et

suivants et R.162-42 et suivants:

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004;

Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et

portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé

Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de

santé;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de

directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier

2019;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de

santé à Madame Karine HUET, en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône:

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016

relative à la procédure budgétaire des établissements de santé:

Vu la circulaire n° DGOS/R1/2019/111 du 7 mai 2019 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des

établissements de santé;

Vu la proposition tarifaire du Centre Hospitalier de Martigues annexée à l'EPRD 2020;

Sur proposition de la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé;

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr

1/72

D nn: amener panettnnmnntecote comnree sms meurs MARS 2 PEU 2 AE DRECPRAA e me ne ee mA 4

ARS PACA - 13-2020-02-27-009 - CH Martigues decision TJP au 01032020 17semence

DECIDE

Article 1:

Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° mars 2020 pour les activités suivantes sont fixés ainsi qu'il suit :

Hospitalisation complète :

| 13 | Psychiatrie adultes | 907,90 € |

Hospitalisation de jour :

| 54 | Hôpital de jour psychiatrie adultes | 528,98 € |

Hospitalisation de nuit :

| 60 | Hospitalisation de nuit psychiatrie adultes | 380,63 € |

| S.M.U.R. TERRESTRE (1/2 heure d'intervention) | 512,80 €|

Article 2:

Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° mars 2020 pour les activités suivantes sont inchangés :

Hospitalisation complète :

11 Médecine et spécialités 921,50 €

12 Chirurgie et spécialités 1 052,00 €

14 Psychiatrie enfants 935,98 €

17 UHCD (Unité d'Hospitalisation de courte durée) 893,86 €

20 Service spécialités coûteuses 2227,14€

30 Service moyen séjour (cas général) 472,71 €

Hospitalisation de jour :

50 Hospitalisation de jour (cas général) 509,00 €

55 Hôpital de jour psychiatrie enfants 562,21 €

Chirurgie / anesthésie ambulatoire :

| 90 | Anesthésie et chirurgie ambulatoires | 509,00 € |

Hospitalisation à domicile :

| 72 | Nutrition entérale à domicile | 4,29 € |

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr

2/2

ARS PACA - 13-2020-02-27-009 - CH Martigues decision TJP au 01032020 18ETES

Traitements et cures ambulatoires :

52 Dialyse Hémodialyse 931,00 €

53 Chimiothérapie 509,00 €

Accueil et prise en charge familial thérapeutique :

35 Placement familial adultes 130,00 €

Article 3 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale (TITSS), sis, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai d'un

mois à compter de sa notification pour les intéressés et, dans le même délai, à compter de sa publication

pour les tiers.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-

Rhône.

Article 4 :

Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée

départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Marseille, le 27 février 2020

Pour le Directeur Général et par délégation

Le responsable du service de l'offre de soins hospitalière

de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône

Gérard MARI

sg

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr

2/2

ARS PACA - 13-2020-02-27-009 - CH Martigues decision TJP au 01032020 19ARS PACA - 13-2020-02-27-009 - CH Martigues decision TJP au 01032020 20ARS PACA

13-2020-01-07-011

Ch Montperrin decision TJP au 01012020

Tarifs journaliers de prestation à effet du 01/01/2020

ARS PACA - 13-2020-01-07-011 - Ch Montperrin decision TJP au 01012020 21armes sons

® » Agence Régionale de Santé à

Provence-Alpes à Ed

Côte d'Azur & ss

Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône

Service offre de soins hospitalière

DECISION

fixant les tarifs journaliers de prestations pour l’exercice 2019 de

Centre Hospitalier de MONTPERRIN

FINESS J : 13 078 113 1

FINESS G : 13 000 043 3

Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et

suivants et R.162-42 et suivants;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004;

Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et

portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé

Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de

santé;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de

directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier

2019;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de

santé à Madame Karine HUET, en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône:

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016

relative à la procédure budgétaire des établissements de santé:

Vu la circulaire n° DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des

établissements de santé:

Vu la demande d'ouverture de tarif 28 — Centre de crise adultes du CH Montperrin du 17 décembre 2019;

Sur proposition de la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé:

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr

1/3

ARS PACA - 13-2020-01-07-011 - Ch Montperrin decision TJP au 01012020 22esorsresrene

DECIDE

Article 1:

Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° janvier 2020 pour les activités suivantes sont fixés ainsi qu'il suit :

Hospitalisation complète :

28 Centre de crise adultes 1.000,00 €

Article 2:

Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° janvier 2020 pour les activités suivantes sont inchandgés :

Hospitalisation complète :

13 Psychiatrie adultes 800,00 €

14 Psychiatrie enfants adolescents 800,00 €

19 Alcoologie 800,00 €

Hospitalisation de jour :

54 Hôpital de jour psychiatrie adultes 568,50 €

55 Hôpital de jour psychiatrie enfants 568,50 €

Hospitalisation de nuit :

| 60 | Hospitalisation de nuit psychiatrie adultes | 227,50 € |

Accueil et prise en charge appartement thérapeutique :

| 16 | Appartement thérapeutique | 165,00 € |

Accueil et prise en charge familial thérapeutique :

| 33 | Placement familial | 175,50 € |

Article 3 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale (TITSS), sis, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai d'un

mois à compter de sa notification pour les intéressés et, dans le même délai, à compter de sa publication

pour les tiers.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-

Rhône.

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr

3/3

ARS PACA - 13-2020-01-07-011 - Ch Montperrin decision TJP au 01012020 23Article 4 :

Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée

départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Marseille, le 7 janvier 2020

Pour le Directeur Général et par délégation

Le responsable du service de l'offre de soins hospitalière

de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône

Gérard MARI

sg

—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

me http// www.ars.paca.sante.fr

3/3

ARS PACA - 13-2020-01-07-011 - Ch Montperrin decision TJP au 01012020 24ARS PACA - 13-2020-01-07-011 - Ch Montperrin decision TJP au 01012020 25ARS PACA

13-2020-02-27-011

CH Salon decision TJP au 01032020

Tarifs journaliers de prestation à effet du 01/03/2020

ARS PACA - 13-2020-02-27-011 - CH Salon decision TJP au 01032020 Tarifs journaliers de prestation à effet du 01/03/2020 26fl

Ar @ » Agence Régionale de Santé à Provence-Alpes L " , F)

ôte d'Azur Ne as

Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône

Service offre de soins hospitalière

DECISION

fixant les tarifs journaliers de prestations pour l’exercice 2020 de

Centre Hospitalier de SALON DE PROVENCE

FINESS J: 13 078 263 4

FINESS G: 13 000 122 5

Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et

suivants et R.162-42 et suivants:

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004;

Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et

portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé

Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de

santé;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de

directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier

2019;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence régionale de

santé à Madame Karine HUET, en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône:

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016

relative à la procédure budgétaire des établissements de santé;

Vu la circulaire n° DGOS/R1/2019/111 du 7 mai 2019 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des

établissements de santé;

Vu la proposition tarifaire du Centre Hospitalier de Salon annexée à l'EPRD 2020;

Sur proposition de la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence régionale de santé;

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr

1/72

ARS PACA - 13-2020-02-27-011 - CH Salon decision TJP au 01032020 Tarifs journaliers de prestation à effet du 01/03/2020 27DECIDE

Article 1:

Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1” mars 2020 pour les activités suivantes sont fixés ainsi qu'il suit :

Hospitalisation complète :

11 Médecine et spécialités 844,00 €

12 Chirurgie et spécialités 990,00 €

20 Service spécialités coûteuses 1 890,00 €

31 Rééducation fonctionnelle réadaptation 747,00 €

Hospitalisation de jour :

| 50 | Hospitalisation de jour (cas général) | 920,00 € |

Chirurgie / anesthésie ambulatoire :

| 90 | Anesthésie et chirurgie ambulatoires | 797,00 € |

Article 2:

Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° mars 2020 pour les activités suivantes sont inchangés :

Hospitalisation complète :

| TZ UHCD (Unité d'Hospitalisation de courte durée) | 438,00 € |

| S.M.U.R. TERRESTRE (1/2 heure d'intervention) | 440,00 € |

Article 3 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale (TITSS), sis, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai d'un

mois à compter de sa notification pour les intéressés et, dans le même délai, à compter de sa publication

pour les tiers.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-

Rhône.

Article 4 :

Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée

départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Marseille, le 27 février 2020

Pour le Directeur Général et par délégation

Le responsable du service de l'offre de soins hospitalière

de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône

Gérard MARI

sig"6

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr

2/2

ARS PACA - 13-2020-02-27-011 - CH Salon decision TJP au 01032020 Tarifs journaliers de prestation à effet du 01/03/2020 28DDTM13

13-2020-03-16-005

Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à

l’article L.411-1, au titre de l’article

L.411-2 du Code de l’Environnement, pour procéder à la

perturbation intentionnelle et à

la régulation du Goéland leucophée (Larus michahellis) sur

le site industriel d’Airbus

Helicopters (commune de Marignane) pour assurer la

sécurité aérienne sur l’aéroport

Marseille-Provence, au cours de l’année 2020.

DDTM13 - 13-2020-03-16-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1, au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, pour procéder à la perturbation intentionnelle et à 29PQ

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE MER, EAU ET ENVIRONNEMENT

PÔLE NATURE ET TERRITOIRES

Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1, au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, pour procéder à la perturbation intentionnelle et à la régulation du Goéland leucophée (Larus michahellis) sur le site industriel d’Airbus Helicopters (commune de Marignane) pour assurer la sécurité aérienne sur l’aéroport Marseille-Provence, au cours de l’année 2020.

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la Directive Européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le Code de l’Environnement, articles L.411-1, L.411-2, 4°, c) ;

Vu le Code Rural, article L.221-1 ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié, relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2015, rectifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée « la DDTM 13 » ;

Considérant la demande de la société Airbus Helicopters, formulée en date du 5 février 2020 pour l’octroi d’une dérogation à l’article L.411-1, en application de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement pour intervenir dans le sens d’une régulation de la population

1/5

DDTM13 - 13-2020-03-16-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1, au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, pour procéder à la perturbation intentionnelle et à 30de Goéland leucophée sur son site de Marignane, sous la signature de son Directeur industriel, monsieur Laurent VERGELY ;

Considérant la présence et la reproduction avérées, sur le site d’Airbus Helicopters, d’une population de Goélands, dont l’effectif et le cortège d’espèces sont à définir.

Considérant la proximité immédiate du site d’Airbus Helicopters avec les pistes de l’aéroport Marseille-Provence ;

Considérant l’intérêt de sécurité publique que constitue la prévention du péril animalier sur l’aéroport Marseille-Provence ;

Considérant le risque pour la sécurité aérienne que fait courir la présence de cette population de Goéland sur le site d’Airbus Helicopters ;

Considérant qu’il revient au Préfet de mettre en œuvre les mesures préventives et curatives nécessaires pour assurer la sécurité aérienne sur l’aéroport Marseille-Provence ;

Considérant que la présente autorisation dérogatoire ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, à la population régionale de Goéland leucophée estimée à 20 000 couples ;

Considérant que la commune de Marignane fait partie des communes classées en zone à risque particulier et prioritaire sur le plan de la gestion du risque épizootique en regard de l’Influenza aviaire, en application de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé ;

Considérant la note de service n°DGAL/SDSPA/N2016-507 du 22 juin 2016 relative à la surveillance événementielle des mortalités d’oiseaux sauvages au regard du risque Influenza aviaire ;

Considérant le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE :

Article 1er, objectif :

Le présent arrêté fixe les actions à mener par la société Airbus Helicopters ou ses délégataires à l’encontre du Goéland leucophée sur son site de Marignane, au cours de l’année 2020 :

1) Pour réduire les risques pour la sécurité aérienne générés par cette espèce, au titre de la préservation de la sécurité publique ;

2) Pour participer à l’épidémiosurveillance de l’Influenza aviaire dans le cadre des mesures susvisées prescrites par l’État.

Article 2, bénéficiaire, périmètre et modalités administratives d’intervention :

1) Bénéficiaire :

La présente autorisation dérogatoire est octroyée à la SAS Airbus Helicopters, sise Aéroport International Marseille-Provence 13700 Marignane, représentée par son Directeur Industriel, monsieur Laurent VERGELY .

2) Périmètre d’intervention :

Les dispositions du présent acte sont applicables à l’ensemble du site industriel d’Airbus Helicopters à Marignane.

3) Délégation d’intervention :

Sur le périmètre défini à l’alinéa précédent, le bénéficiaire pourra déléguer l’exécution des opérations prévues par le présent acte à des organismes tiers, dans le respect des dispositions du présent acte.

2/5

DDTM13 - 13-2020-03-16-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1, au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, pour procéder à la perturbation intentionnelle et à 31Article 3, personnels missionnés pour l’exercice des mesures curatives visées à l’article 4 :

Les interventions à l’encontre du Goéland leucophée sont obligatoirement réalisées par du personnel qualifié :

1) À défaut de pouvoir justifier d’une expérience ou d’un savoir faire en la matière, les personnels missionnés sur les tâches de régulation du Goéland leucophée devront avoir suivi au moins une formation dispensée par un organisme choisi après avis de la DDTM 13.

2) Dans l’exercice des interventions mentionnées à l’alinéa 2) de l’article 4 du présent arrêté pour lesquelles il est missionné, chaque personnel devra être porteur d’un ordre de mission annuel et nominatif, établi par le bénéficiaire et visant le présent arrêté.

Article 4, interventions à l’encontre du Goéland leucophée :

1) Mesures préventives :

Ce sont des mesures visant à mieux connaître la population effective de Goéland leucophée sur le site industriel, à rendre le site inhospitalier pour l’espèce et à informer le personnel d’Airbus Helicopters :

a) Au cours de l’année 2020, le bénéficiaire fera réaliser par un organisme choisi après avis de la DDTM 13, un diagnostic détaillé de la présence du Goéland leucophée et des éventuelles autres espèces de Goéland sur son site industriel. La transmission de ce document conditionne le renouvellement de la présente autorisation.

b) Le bénéficiaire s’efforcera de limiter l’accès des animaux sauvages aux lieux de stockage et de dépôts de déchets ménagers et industriels.

c) Sur la base du Règlement Sanitaire Départemental, le bénéficiaire mettra en œuvre un programme d’information de son personnel :

• sur les risques sanitaires dus à la proximité du Goéland leucophée, notamment au sujet de

l’Influenza aviaire.

• sur l’interdiction de nourrir des animaux sauvages susceptibles de porter atteinte à la sécurité

et la salubrité publique ;

• sur la conduite à tenir en cas de nuisance avérée due à la présence du Goéland leucophée.

2) Mesures curatives :

Ce sont les mesures visant à réduire la présence et la reproduction du Goéland leucophée sur le site. Elles seront mises en œuvre à l’initiative du bénéficiaire.

a) Cas d’occupation avérée de site par le Goéland leucophée sans nidification ou avec prémices de nidification :

• Perturbation intentionnelle à l’aide d’émissions sonores et de moyens non-vulnérants.

• Démantèlement des ébauches de nids associé, dans la mesure du possible et compte tenu des

contraintes techniques, à la pose d’entraves à la nidification non-vulnérantes.

b) Cas d’occupation avérée de site par le Goéland leucophée avec nidification :

• Démantèlement des nids ne présentant pas de ponte associé dans la mesure du possible et

compte tenu des contraintes techniques, à la pose d’entraves à la nidification non- vulnérantes.

• Maintien en l’état des nids présentant une ponte. Ce maintien sera associé à une action de

stérilisation de tous les œufs présents dans le nid par immersion dans une solution d’huile ou aspersion par le même type de solution. Les œufs ainsi stérilisés seront laissés dans les nids, sans entraves à leur accès, jusqu’à ce que les couples nicheurs les abandonnent. Une fois le nid abandonné, celui-ci sera détruit ainsi que les œufs qu’il contient et l’emplacement sera, dans la mesure du possible et compte tenu des contraintes techniques, pourvu d’entraves à la nidification non-vulnérantes.

3/5

DDTM13 - 13-2020-03-16-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1, au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, pour procéder à la perturbation intentionnelle et à 32Article 5, cas de mortalité anormale d’oiseaux sauvages sur le site :

Dans le cadre de la surveillance et de la prévention de l’infection de l’avifaune par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), le protocole du réseau SAGIR (Surveiller pour agir) sera obligatoirement mis en œuvre par le pétitionnaire dans le périmètre délimité à l’article 2.

Pour le département des Bouches-du-Rhône, le protocole comprend les deux niveaux de surveillance suivants :

1) Surveillance dite “événementielle classique” :

a) Elle s’exerce en l’absence de circulation virale d’IAHP ;

b) Le bénéficiaire de la présente autorisation alerte l’Office Français de la Biodiversité (ci-après dénommé « OFB ») ou la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône (ci-après dénommée « FDC13 ») en cas de découverte :

• d’un cadavre de Cygne ;

• d’au moins trois cadavres d’une ou plusieurs espèces d’oiseaux, autres que le Cygne, dans

un rayon d’environ 500 mètres et sur un laps de temps maximal d’une semaine.

2) Surveillance dite “événementielle renforcée” :

a) Elle s’exerce en présence de circulation virale d’IAHP ;

b) En complément des critères de surveillance dite “événementielle classique”, le bénéficiaire de la présente autorisation alerte l’OFB ou la FDC13 en cas de découverte :

• d’un cadavre d’oiseau appartenant aux familles suivantes : Anatidés, Laridés et Rallidés.

Dans le cadre des deux niveaux de surveillance ci-dessus, les signalements de mortalités d’oiseaux sauvages devront être faits à l’Interlocuteur Technique Départemental du réseau SAGIR (ITD- SAGIR) , agent de l’OFB (Tél. : 04.42.17.02.50 / Mél : sd13@ofb.gouv.fr) ou agent de la FDC13 (Tél : 04.42.92.16.75 / Mél : contact@fdc-13.com) qui décidera de la recherche éventuelle d’IAHP.

Dans le cas d’une recherche d’IAHP décidée par l’ITD-SAGIR, la collecte et le transport des cadavres vers le laboratoire d’analyses seront assurés par le service départemental de l’OFB et la FDC13. Le présent arrêté vaut autorisation de transport pour les cadavres d’oiseaux sauvages découverts dans le périmètre délimité à l’article 2.

Article 6, bilan des opérations :

1) En complément du diagnostic détaillé évoqué à l’alinéa 1) a) de l’article 4, la société Airbus Helicopters devra présenter un bilan détaillé des interventions mentionnées à l’alinéa 2) de l’article 4 menées en 2020.

2) La transmission de ce bilan au Service Mer, Eau et Environnement de la DDTM 13 conditionne le renouvellement de la présente autorisation.

Article 7, validité, publication et recours :

Le présent acte est applicable de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, au 31 décembre 2020 inclus.

Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

4/5

DDTM13 - 13-2020-03-16-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1, au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, pour procéder à la perturbation intentionnelle et à 33Article 8, exécution :

 Le Préfet de Police du département des Bouches-du-Rhône,

 La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,  Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône,  Le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,  Le Président de la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 mars 2020

Pour le DDTM et par délégation,

Le chef du Service Mer Eau environnement,

SIGNE

N. CHOMARD

5/5

DDTM13 - 13-2020-03-16-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1, au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, pour procéder à la perturbation intentionnelle et à 34DRFIP 13

13-2020-03-17-002

Arrêté de fermeture exceptionnelle des SPF 13 du 18 au

31 mars 2020

DRFIP 13 - 13-2020-03-17-002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des SPF 13 du 18 au 31 mars 2020 35BE = Liberté ° Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TT

MINISTÈRE DE L’ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE- ALPES- CÔTE- D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du 18 mars au 31 mars 2020 des services de publicité foncière d’Aix-en-Provence 1, Aix-en-Provence 2, de Marseille 1, Marseille 2, Marseille 3, Marseille 4 et Tarascon relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Le Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte- d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE :

Article 1er

Les services de publicité foncière d’Aix-en-Provence 1, Aix-en-Provence 2, de Marseille 1, Marseille 2, Marseille 3, Marseille 4 et Tarascon, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône seront fermés à titre exceptionnel du 18 mars 2020 au 31 mars 2020 inclus.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.

Fait à Marseille, le 17 mars 2020

Par délégation du Préfet,

Le directeur régional des finances publiques

de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des

Bouches-du-Rhône

Signé

Francis BONNET

DRFIP 13 - 13-2020-03-17-002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des SPF 13 du 18 au 31 mars 2020 36DRFIP 13

13-2020-03-17-001

Arrêté de fermeture exceptionnelle des SDE 13 du 18 au

31 mars 2020

DRFIP 13 - 13-2020-03-17-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des SDE 13 du 18 au 31 mars 2020 37BE = Liberté ° Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TT

MINISTÈRE DE L’ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE- ALPES- CÔTE- D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du 18 mars au 31 mars 2020 des services départementaux de l’enregistrement de Marseille et d’Aix-en-Provence, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Le Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte- d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE :

Article 1er

Les services départementaux de l’enregistrement de Marseille et d’Aix-en-Provence seront fermés à titre exceptionnel du 18 mars 2020 au 31 mars 2020 inclus.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.

Fait à Marseille, le 17 mars 2020

Par délégation du Préfet,

Le directeur régional des finances publiques

de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des

Bouches-du-Rhône

Signé

Francis BONNET

DRFIP 13 - 13-2020-03-17-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des SDE 13 du 18 au 31 mars 2020 38PREF 13

13-2020-03-10-024

Arrêté du 10 mars 2020

portant répartition des postes offerts au titre de l’année

2020 au concours d’adjoints administratifs principaux de

2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région

Provence-Alpes-Côte-d’Azur

PREF 13 - 13-2020-03-10-024 - Arrêté du 10 mars 2020

portant répartition des postes offerts au titre de l’année 2020 au concours d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour 39=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR

Préfecture

Direction des Ressources humaines

« Missions Parcours Professionnels »

Arrêté du 10 mars 2020

portant répartition des postes offerts au titre de l’année 2020 au concours d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours d’accès à la fonction publique de l’Etat par voie électronique ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes complémentaires d’admission aux concours d’accès aux corps de la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

PREF 13 - 13-2020-03-10-024 - Arrêté du 10 mars 2020

portant répartition des postes offerts au titre de l’année 2020 au concours d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour 40Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d’organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d’adjoints administratifs de 1ère classe des administrations de l’État ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 2019 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture de concours pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2e classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 portant ouverture au titre de l’année 2020 d’un concours d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;

Vu l’arrêté du 28 février 2020 fixant le nombre et la répartition des postes offerts au titre de l’année 2020 au recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2019-08-06-008 du 06 août 2019 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur Proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R Ê T E

Article 1 : Le nombre de postes ouverts au concours d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe en région Provence-Alpes-Côte-d’Azur est fixé comme suit :

concours externe : 32 postes

concours interne : 25 postes

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 10 mars 2020

Pour le préfet

et par délégation

la Secrétaire générale

SIGNE

Juliette TRIGNAT

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

PREF 13 - 13-2020-03-10-024 - Arrêté du 10 mars 2020

portant répartition des postes offerts au titre de l’année 2020 au concours d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour 41