Procès Verbal - pv 27 09 2025 tampon 0

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Procès Verbal - pv 27 09 2025 tampon 0 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chelun. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 27 09 2025 tampon 0)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

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République Française

Département Ille et Vilaine

Commune de Chelun

L'an 2025 et le 27 Septembre à 09 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle de la Mairie sous la présidence de SORIEUX Christian,

Maire

Présents : M. SORIEUX Christian, Maire, Mmes : DELAUNAY Marie-Annick, HEBBE Joëlle, MM : BELLOIR François, DEMY

Nicolas, FAUCHEUX Régis, MENEUST Fabien, ROUL Ludovic

Excusés : Mme PERRIN Denise, M. VAN VAERENBERGH Jérôme

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 10

e Présents : 8

Date de la convocation : 15/09/2025

Date d'affichage : 15/09/2025

Acte rendu executoire

après dépôt en Commune de Chelun

le : 06/10/2025

et publication ou notification

du :

A été nommée secrétaire : Mme DELAUNAY Marie-Annick

Cbiets des délibérations

SOMMAIRE

Approbation du procès-verbal du 14 juin 2025 - 2025-25

Attribution gérance P'tit Casino et délégation de signature - 2025-26

Attribution logement 8 rue des Forges et délégation de signature - 2025-27

Renouvellement de la Convention Territoriale Globale - 2025-28

Participation financière école publique le Jardin des Mots Martigné-Ferchaud - 2025-29

Rapport d'activité 2024 du SDE 35 - 2025-30 Re = _ ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2024- 2025-31 Convention de servitude avec Enedis, pour la parcelle B 938, relative à l'implantation d'installations électriques - 2025-32 Adoption du rapport d'activité de Roche Aux Fées Communauté 2024 - 2025-33 Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE) sur le Semnon amont - 2025-34

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Approbation du procès-verbal du 14 juin 2025

réf : 2025-25

Monsieur le maire présente les délibérations du 14/06/2025 :

e Décision Modificative N°1 du Budget Primitif de la commune 2025

e Révision des tarifs de l’assainissement collectif pour 2026

e Rapport Annuel 2024 de l'Eciairage Public du SDE35

e Délibération des communes pour avis conforme - ZAEnR

e Répartition des sièges au sein du conseil communautaire sur la prochaine mandature

Proposition du maire : Valider le procès-verbal du conseil municipal du 14 juin 2025.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuve à l'unanimité des présents le

procès-verbal du 14 juin 2025.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Attribution gérance P'tit Casino et délégation de signature

réf : 2025-26

Vu le départ de Madame Laëtitia DAVID comme gérante du local restaurant-bar « Le P'tit Casino »,

Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal sa remplaçante Madame Séverine

VERGER demeurant à FONTAINE COUVERTE.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal donnent un avis favorable pour que Madame

Séverine VERGER soit la gérante du bar-restaurant « Le P'tit Casino » à compter du 27 octobre 2025.

Un bail dérogatoire sera rédigé par Maître ODŸY à La Guerche-de-Bretagne, le local et la licence IV

appartenant à la commune de Chelun. Une caution sera demandée à Madame Séverine VERGER d'un

montant de 800 euros (qui correspond à la valeur des équipements de cuisine se trouvant dans le

commerce). Le local est mis à disposition à titre gratuit, cependant le conseil municipal souhaite

ajouter la valeur locative dans le bail dérogatoire, qui est de 450 euros.

La commune de Chelun prendra en charge 150 euros d'électricité et 25 euros d’eau par mois. Les

ordures ménagères restent à la charge de là Commune.

Les membres du conseil municipal autorisent Monsieur le Maire (M. Christian SORIEUX) et ses

adjointes (Mmes Denise PERRIN et Marie-Annick DELAUNAY) à signer tous les actes nécessaires à ce

dossier.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : O)

Attribution logement 8 rue des Forges et délégation de signature

réf : 2025-27

Monsieur le maire avise les conseillers municipaux que Monsieur Doryan SOILLE est locataire

du logement communal situé 8 rue des Forges depuis le 1er juillet 2025.

Le loyer mensuel à terme échu est de 400 euros.

Une caution de 400 euros a été demandée à Monsieur Doryan SOILLE lors de l'entrée dans

les locaux ainsi qu’une attestation d'assurance.

Monsieur le maire n’a pas pu être présent à la signature du bail pour la location du 8 rue des

Forges. Mme Marie-Annick DELAUNAY, 2ème adjointe, a représenté la commune pour la

signature du bail à la mairie de CHELUN, le 127 juillet 2025.

Après en avoir délibéré, l’ensemble des conseillers municipaux approuvent la location du

logement à Monsieur Doryan SOILLE du 8 rue des Forges à CHELUN.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

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Renouvellement de la Convention Territoriale Globale

réf : 2025-28

Monsieur SORIEUX présente le rapport suivant :

1. PRESENTATION DE LA CTG

Depuis 2018, la CNAF sollicite les CAF pour développer sur les territoires de nouvelles

conventions de partenariat avec les collectivités, les Conventions Territoriales Globales (CTG)

qui viennent se substituer aux Contrats Enfance-Jeunesse en tant qu'outil de formalisation

d’un partenariat entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et les collectivités sur les

différents dispositifs de soutien aux familles. En 2021, et pour une durée de 5 ans, une

première Convention Territoriale Globale a été signée. Celle-ci arrivant à échéance, il est nécessaire de la renouveler.

Afin de mettre en œuvre une politique sociale de proximité cohérente et adaptée aux

besoins de la population de la Communauté de communes, la CAF d'Ille-et-Vilaine, Roche

aux Fées Communauté et ses 16 communes souhaitent poursuivre leur engagement au

travers de cette démarche. Elle consiste à décliner, au plus près des besoins du territoire, la

mise en œuvre des champs d'intervention concernés (Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et

Parentalité).

Partageant des ambitions communes, les parties s'engagent sur un projet commun établi à

partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire

et associant l’ensemble des acteurs concernés (habitants, associations, collectivités

territoriales, …). La Convention Territoriale Globale a pour objet :

- D'identifier les besoins prioritaires sur le territoire de Roche aux Fées Communauté ;

- De favoriser l’articulation et la complémentarité entre les acteurs du territoire ;

- De définir les axes d'intervention à privilégier à partir du diagnostic posé et au regard

du décalage entre l'offre et le besoin ;

- D'optimiser l’offre existante et/ou développer une offre nouvelle afin de favoriser un

continuum d'interventions sur le territoire ;

- De définir un plan d’actions et une programmation permettant d'identifier les

champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin et de développer des

actions nouvelles permettant de pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par

une mobilisation des cofinancements ;

- De suivre la mise en œuvre du plan d'actions et de mesurer les impacts de la

démarche.

L'élaboration de cette convention a été très participative : les communes et partenaires y

ont été très étroitement associés.

2. DIAGNOSTIC ET ENJEUX STRATEGIQUES DE LA CTG

Le diagnostic met en exergue les points suivants, par thématique :

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- Petite Enfance

. Les parents de jeunes enfants ne connaissent pas tous le Relais Petite Enfance et

l’ensemble des modes de garde sur le territoire.

° Le taux de couverture global de l'offre d’accueil sur le territoire est satisfaisant (63

places pour 100 enfants de moins de 3 ans), cependant le taux de couverture en accueil

collectif est très faible (8% contre 28% au niveau départemental). L'accueil chez une

assistante maternelle tient une part importante et un point de vigilance est à relever compte

tenu de la diminution progressive des professionnelles de l'accueil individuel et des

difficultés de renouvellement de la profession.

° On observe également une disparité entre les communes du Nord et du Sud du

territoire ; les établissements d’accueil du jeune enfant sont majoritairement situés au

centre et au nord du territoire.

, Comme sur le plan national, nous observons une baisse de la natalité mais pour

l'instant elle n’équilibre pas le manque de places d’accueil sur le territoire.

° Pour proposer une offre cohérente en matière d'accueil du jeune enfant, les

partenaires petite enfance ont émis le souhait de se mettre en réseau en identifiant le Relais

Petite Enfance comme tête de réseau.

. Pour contribuer à l'attractivité du territoire et permettre le libre choix du mode de

garde, la diversification des modes d'accueil est importante. Le maillage territorial des

Etablissements d'accueil du jeune enfant, est un organe déterminant de la politique petite

enfance menée par Roche aux Fées communauté.

- Parentalité

. 40% des ménages du territoire sont des familles avec enfants.

° Plusieurs structures proposent un accompagnement à la parentalité sur le territoire

(Centre Social Mazette, RPE, EAJE, associations d’assistantes maternelles, ludothèque de

Coësmes, CDAS de Janzé, SI par les soirées Part’Ages, le réseau des médiathèques,

l'association Les Autochtones). Les acteurs en lien avec le champ de la parentalité ne se

connaissent pas tous et ne connaissent pas toutes les actions et dispositifs mis en place sur

le territoire.

e Le territoire ne compte pas de Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) bénéficiant d’un

agrément délivré par la CAF. Sur 67 familles interrogées, 79% envisagerait de fréquenter un

LAEP si l'offre de service existait. Les 21% ayant répondu négativement le justifient par un

manque de temps.

- Enfance

° Les jeunes de moins de 15 ans représentent la tranche d'âge la plus importante de

Roche aux Fées Communauté (20.9%).

e La couverture en termes d’ALSH est forte sur le territoire, chaque partie du territoire

° Globalement, les structures font état d’une baisse des effectifs depuis 2023 en lien

avec la baisse de la natalité, et accueillent en majorité les enfants résidant au sein des

communes dotées d’un établissement d’accueil. Cette évolution démographique a permis à

certains équipements de désaturer le service alors que d’autres ont fermé leurs portes,

comme à Thourie. Cette nouvelle situation démographie nécessite une adaptation continue

de l’offre de service aux familles pour répondre aux besoins du territoire.

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° Lors du dernier diagnostic 24% des familles ayant répondu à l'enquête rencontraient

des difficultés pour faire garder leur enfant du fait d’un manque de places. L'ouverture d'un

accueil collectif de mineurs sur la commune d’Essé, ainsi que l’augmentation de places dans

la section des Zouzous à Janzé, ont permis de répondre efficacement aux besoins identifiés

sur le territoire.

° La quasi-totalité des communes organisent un accueil périscolaire sur le territoire ;

91% des parents indiquent ne pas rencontrer de difficultés pour faire garder leur enfant sur

ce temps périscolaire.

° A l’occasion des réunions de concertation les acteurs de l’enfance ont émis le souhait

de renforcer les liens entre les différents ACM du territoire et souhaitent être mis en réseau.

- Jeunesse

e Roche aux Communauté a une population plus jeune que la moyenne en Bretagne.

° La tranche 13-29 ans représente 4 862 jeunes sur la population totale, soit 17.64%, taux légèrement inférieur à celui de la Bretagne.

. La tranche d’âge la plus représentée est composée de collégiens et de lycéens. La

part des jeunes scolarisés entre 15 et 29 ans est légèrement inférieure à celle de Bretagne.

Les jeunes poursuivent leurs études supérieures hors du territoire et le lycée public de

secteur est implanté à Bain de Bretagne. Des partenariats inter territoires sont en cours de

construction avec Bain de Bretagne.

e RAFCOM est dotée d’un service information jeunesse (SI) identifié, dynamique et

flexible, qui pratique « l'aller vers » depuis de nombreuses années et dont le résultat

confirme la nécessité d'œuvrer hors les murs.

e La mise en réseau des espaces jeunes et plus largement des acteurs de la jeunesse

permet de proposer une offre cohérente et adaptée aux besoins des jeunes sur le territoire.

° Les réunions de concertation et les échanges avec les partenaires dans le cadre du

réseau cité ci-dessus ont permis de mettre en lumière l’importance de travailler de façon

coordonnée sur les thématiques de la prévention numérique, l'offre de loisirs et de

prévention (Masterclass, Soda Quest, The BOX...)

e Les usages du numérique et leurs risques touchent toutes les tranches des jeunesses.

En complément de la mise en réseau des acteurs jeunesse et des acteurs de prévention

numérique, la nécessité d'intégrer le dispositif du Promeneur du Net ressort comme un

atout supplémentaire dans notre démarche de prévention et d'accompagnement des

jeunes.

e La poursuivre de la politique de prévention précoce adoptée de longue date sur le

territoire, a été très largement confirmée.

3. ENJEUX STRATEGIQUES DE LA CTG

Les-enjeux stratégiquesidentifiés sont :

- Petite Enfance

° Promotion des différents modes d'accueil existants sur le territoire

e Mise en réseau des acteurs petite enfance du territoire

° L'adaptation des modes d’accueil à toutes les familles

- Parentalité

° La diversification de l'offre de parentalité à tous les âges

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° La mise en réseau des différents acteurs de la parentalité sur le territoire

- Enfance

. L’adéquation de l'offre avec les besoins et particularités du territoire

e Mise en réseau des acteurs enfants du territoire

- Jeunesse

. La prévention précoce des jeunes du territoire

° L’accessibilité des actions jeunesses au plus grand nombre

Ces enjeux font l’objet d’une déclinaison opérationnelle sous forme de fiches actions,

annexées à la convention. De nouvelles fiches actions viendront compléter la CTG tout au

long de la contractualisation. Ces fiches actions seront suivies et évaluées chaque année par

le comité de pilotage et le comité technique.

Contrairement à la précédente CTG, la thématique de « l’animation de la vie sociale » sera

traitée de façon transversale car elle est inhérente à toutes les thématiques retenues.

4. PILOTAGE STRATEGIQUE ET OPERATIONNEL ET SUIVI DE LA CTG

Afin d'assurer le suivi et l'évaluation de la démarche de cette CTG ainsi que la mise en œuvre

de son plan d’action, la gouvernance suivante est mise en place :

- Un comité de pilotage, chargé de l'impulsion et de la prise de décision, mais aussi

garant du suivi du plan d’action découlant du diagnostic partagé; il est composé de des

principaux acteurs décideurs et financeurs représentés à un niveau politique et stratégique.

Ce comité se réunit une à deux fois par an;

- Des commissions de travail, structurées par thématique ou par territoire autour des

principaux objectifs prioritaires du plan d'action; leur rôle est de développer une expertise

thématique et de garantir la planification des actions dans les domaines sectoriels qui les

concernent. Elles sont composées des représentants des acteurs locaux et les opérateurs à

un niveau technique et engageant une forte expertise.

Mis au service des projets de territoire, les chargés de coopération sont, par leur capacité à

mobiliser les expertises et les ressources, de véritables leviers d’aide à la décision des élus et

des acteurs du territoire. Ils sont mobilisés notamment au titre du Service Public de la Petite

Enfance sur différents aspects :

- L'aide à la décision notamment dans une perspective de transfert ou de prise de

— ——————
déploiement des services sur le territoire ;

- L'animation et la mise en synergie d’un réseau d’acteurs et de soutien aux initiatives

des habitants ;

- La mobilisation des dispositifs et ressources mobilisables et en particulier les

communautés professionnelles agissant en matière de qualité des équipements et services ;

- La conduite des démarches de diagnostic et d'évaluation.

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Véritable stratégie pour animer et faire vivre le projet du territoire, la mobilisation des

fonctions de coopération est coconstruite par les signataires de la CTG. Les chargés de

coopération sont pleinement mobilisés sur le suivi de la CTG. Ils font le lien entre le Copil

CTG et les différentes instances thématiques.

Répartition des chargés de coopération par thématique :

L'évaluation de la gouvernance de la précédente CTG a, entre autres, permis d’identifier un

point d'amélioration à apporter dans l’organisation et la répartition des ETP en lien avec les

thématiques afin de favoriser les partages d’expériences, la complémentarité des compétences et la montée en compétence collective.

Ci-dessous un tableau indiquant les modifications apportées par cette nouvelle CTG :

Ancienne CTG Nouvelle CTG

Thématique Employe | Nom | Nombr |Thématiq | Employe | Nombr | Nombre urs bre e d’ETP | ues urs e de d’ETP

de chargé

charg s de

és de coopér

COOP ation

érati

| on

Coopération RAFCOM | 1 0.1 Coopérati | RAFCOM | 1 0.1

globale on

| globale

Petite enfance | RAFCOM 1 0.3 Petite RAFCOM | 1 0.3

enfance

Enfance | RETIERS 1 0.5 | Enfance Janzé RE : 0.9

Retiers

Martign

| | é-Fercha

ud

Jeunesse RAFCOM | 1 0.6 Jeunesse | RAFCOM | 2 0.7

Parentalité JANZE 1 0.5 Parentalit | RAFCOM | 2 0.3

é

Animation de | MARTIG |1 0.3 Animatio | Thématique transversale

: la-vie-sociale NE-FERC- n dela vie

| HAUD sociale

| TOTAUX 2.30 TOTAUX 2.30

Les chargés de coopération œuvrent à l'échelle du territoire.

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La CTG se décline sur une durée de 5 ans à partir du 1er janvier 2026.

Ceci étant exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L263-1, L223-1 et L227-1 à 3,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

départements et des régions,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des caisses d’Allocations familiales

(CAF),

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale

des allocations familiales (CNAPF),

Vu les statuts de Roche aux Fées Communauté,

Vu les délibérations des communes approuvant la signature de la Convention Territoriale

Globale,

Il vous est proposé :

e D'approuver la Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2030 ;

e D'autoriser le Maire où son représentant, à signer la CTG avec les parties concernées

et tous les documents en découlant.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent la Convention

Territoriale Globale (CTG) 2026-2030 et autorisent le Maire ou son représentant, à signer la

CTG avec les parties concernées et tous les documents en découlant.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : O)

Participation financière école publique le Jardin des Mots Martigné-Ferchaud

réf : 2025-29

La ville de Martigné-Ferchaud demande une participation de la commune de Chelun pour les

élèves scolarisés à l’école Publique de la ville.

En effet, 2 enfants sont scolarisés en maternelle et 7 enfants en primaire. Le coût moyen de

chaque élève est estimé selon la ville de Martigné-Ferchaud à 1 983.67 euros pour un élève

en maternelle et 488.59 euros pour un élève en primaire.

De ce fait, notre participation à l’école publique de Martigné-Ferchaud s'élève à :

Coût Moyen MF | Nombre d'élèves | Montants en €

Maternelle 1 983.67 € 2 3 967.34 €

Primaire 488.59 € 7 3 420.13 €

Total 7 387.47 €

Décision du Conseil Municipal : L'ensemble du conseil approuve la participation de la

commune à hauteur de 7 387.47 euros pour l’année scolaire 2024-2025

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A l'unanimité (pour : 8 contre : O0 abstentions : 0)

Rapport d'activité 2024 du SDE 35

réf : 2025-30

Monsieur Le Maire lit le rapport annuel d'activité 2024 du SDE35.

Proposition du Maire : Approuver le rapport d'activité 2024 du SDE 35.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal valident le rapport d'activité

2024 du SDE35.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2024

réf : 2025-31

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le

prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture

de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7

du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par

voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de

l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services

publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces

indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même

délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par

une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de

l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

° ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif

e DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

e DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

e__ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0}

Convention de servitude avec Enedis, pour la parcelle B 938, relative à l'implantation d'installations électriques

réf : 2025-32

La COMMUNE DE CHELUN est propriétaire d'une parcelle B 938. ENEDIS doit installer sur la

parcelle sus-désignée une ligne électrique souterraine, ainsi qu'il résulte du tracé figurant aux plans ci-annexés.

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Monsieur le maire rapporte le projet d’acte notarial pour approbation du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal autorisent Monsieur le Maire (M.

Christian SORIEUX) et ses adjointes (Mmes Denise PERRIN et Marie-Annick DELAUNAY) à

signer, l’acte notarial et tous les actes nécessaires à ce dossier.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Adoption du rapport d'activité de Roche Aux Fées Communauté 2024

réf: 2025-33

Monsieur Le Maire lit le rapport annuel d'activité 2024 de RAFCOM 2024.

Proposition du Maire : Valider le rapport d’activité 2024 de RAFCOM 2024.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal valident le rapport d'activité

2024 de RAFCOM 2024.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE) sur le Semnon amont

réf : 2025-34

Monsieur le maire expose :

En Ille-et-Vilaine, sur certains bassins versants soumis à de fortes pressions de pollution, les

objectifs de la directive cadre sur l’eau (DCE) n’ont pas été atteint en 2015 et semblent

difficilement atteignables pour 2027. En complément des actions menées par les différentes

structures présentes sur le bassin versant du Semnon amont (RAFCO, Eaux&Vilaine), l'AFAFE,

par son action sur le foncier apparaît comme un outil pertinent d'intervention à grand

échelle.

Sous la maîtrise ouvrage du département, cette opération comporte plusieurs atouts :

. Intervention sur le parcellaire agricole et les continuités écologiques :

- regroupement parcellaire et diminution du nombre d’ilôts,

- optimisation de la taille, de la forme et du sens des parcelles et du positionnement du

bocage ;

- Aménagement du territoire communal, mise en œuvre mise en valeur des espaces

naturels, ruraux,

- éloignement des parcelles à risque de transfert des polluants vers les cours d’eau (sur la

base des DPR diagnostics des parcelles à risque)

° Garanties réglementaires inscrites dans le code rural (étude d'impact, arrêté de

preseriptions...) ; —— —_ ne

. Travaux connexes permettant notamment d'améliorer la qualité de l’eau avec la

création de talus, haies, ripisylves, bandes enherbées, zones tampons, reméandrage de

cours d’eau, déconnexion de drains, suppression d’abreuvement direct, suppression de

buses, création de parcelle agricole et suppression des embâcles ;

° Évolution des pratiques agricoles dans les bassins versants ;

Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

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ID : 035-213500770-20251213-202535-DEEnvoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

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° Mise en place de beaux agro environnementaux.

Elle se déroule en deux phases :

- Etude (diagnostic, classement des terres, bilan, prescription...) financée à 100 % par le CD

35 ;

- Mise en œuvre (étude d'impact, géomètre, travaux...) financier à 70 % par le CD 35. Le

complément reste à la charge des autres collectivités hors commune avec la possibilité de

financement par l'Agence de l’Eau et la Région notamment.

Considérant l'impact d’un AFAFE pour la préservation de la ressource et l'amélioration de la

qualité de l’eau, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter le lancement d’une telle

démarche sur la masse d’eau du Semnon amont et d’autoriser le maire à signer tout le

document utile à cet effet.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire et en avoir

délibéré à l’unanimité des présents :

- N'approuve pas la méthode et encore moins la charte de gouvernance avec le Conseil

Départemental tel que constitué et à ce titre donne un avis défavorable à la mise en place de

l'AFAFE sur notre commune

- Demande que soit mis en place des réglementations uniformes et conformes sur les

départements concernés par cet Aménagement Foncier Agricole Forestier et

Environnemental (Ille-et-Vilaine, Mayenne et Maine-et-Loire)

- Demande que soit mis en place une interdiction de fauchage sur les talus

- Demande que soit mis en place les travaux connexes permettant notamment d'améliorer la

qualité de l’eau avec la création de talus, haies, ripisylves, bandes enherbées, zones

tampons, reméandrage de cours d’eau, déconnexion de drains, suppression d’abreuvement

direct, suppression de buses, création de parcelle agricole et suppression des embâcles ;

- Demande à ce que les agriculteurs aient la liberté de disposer de leurs parcelles, comme ils

l’entendent et qu'aucune intervention sur le parcellaire agricole ne soit mise en place par le

Conseil Départemental (regroupement parcellaire et diminution du nombre d'ilôts,

optimisation de la taille, de la forme et du sens des parcelles et du positionnement du

bocage)

- Ne souhaite pas qu’une étude soit engagée par le Conseil Départemental à ce sujet

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile à cet effet

A l'unanimité (pour : 0 contre : 8 abstentions : O)

Questions diverses :

Séance levée à: 11:30

En mairie, le 29/09/2025

Secrétaire de séance

Mme DELAUNAY Marie-Annick

LC

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Envoyé en préfecture le 16/12/2025

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