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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°10 du 9 janvier 2026
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 9 du 14 janvier 2025
Document publié le Mardi 14 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 9 du 14 janvier 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°009 DU 14/01/2025
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025 Sommaire
Agence régionale de santé / Service territorial santé - environnement
- ARS-SE-2024-09 - Arrêté du 1er octobre 2024 portant DUP pour la
COPE SAINT-LYE / PAYNS (17 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT/SEB/PREMA-2025-009-0001 - Arrêté du 9 janvier 2025 portant
autorisation environnementale du prélèvement des eaux souterraines
des forages "BSS002PRVG" et "BSS002PRVF" sur la commune de PAYNS (6
pages) Page 21
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Service des collectivités locales
- DCL2-BCCL2024361-0001 - Arrêté inter-préfectoral du 26
décembre 2024 relatif au SDDEA (20 pages) Page 28
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2025-014-0005 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant délégation
de signature à M. Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Aube (3 pages) Page 49
- PCICP2025014-0002 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant organisation
des budgets gérés par le secrétariat général commun
départemental de l'Aube (5 pages) Page 53
- PCICP2025014-0003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant délégation
de signature aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau et agents de
la préfecture (4 pages) Page 59
- PCICP2025014-0004 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant organisation du
budget de la préfecture de l'Aube et délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs (5 pages) Page 64
- PCICP2025014-0006 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant délégation
de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand
Est (5 pages) Page 70
2 Agence régionale de santé
ARS-SE-2024-09 - Arrêté du 1er octobre 2024
portant DUP pour la COPE SAINT-LYE / PAYNS
recueil n°009 du 14/01/2025 3 PRÉFET Délégation Territoriale de l'Aube
DE L'AUBE de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ARS-SE-2024-09 portant :
-__ Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines des captages
BSSO02PRVG et BSSO02PRVF
-__ Déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres de protection des captages
BSS0O02PRVG et BSSOO2PRVF et des servitudes associées
- _ Autorisation d'utiliser l'eau des captages BSSO02PRVG et BSS002PRVF pour l'alimentation en
eau destinée à la consommation humaine de la Régie du SDDEA - COPE de Saint-Lyé/Payns
LA PREFETE DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L.214-8, L. 215-13 et R. 214-1 à R.214-5 et R.214-53 ;
VU le code minier et notamment l'article 131;
VU le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1, L. 411-1 et R. 412-19 à R. 412-27 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 126-1 et R. 123-22 à R. 123-23, L.153-60 ; L.151-43 ; L.163- 10;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article R 3232-1 à R. 3232-1-4;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète du département de l'Aube ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant Mr Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU le décret du 15 juin 2024 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est, Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ;
‘ VU le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
recueil n°009 du 14/01/2025 4 Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2017 portant l'approbation de la révision du plan de prévention du risque d'inondation de l’agglomération Troyenne.
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU le protocole départemental en date du 04 juillet 2013 relatif aux relations entre le Préfet du département de l'Aube et le directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne ;
VU le règlement sanitaire départemental ;
VU la délibération du Syndical Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Saint-Lyé/Payns du 23 mars 2015 actant le transfert de la compétence eau potable au Syndicat Départemental des Eaux de l'Aube (SDDEA) à compter du 1°janvier 2016 ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique relatif à la définition des périmètres de protection des nouveaux captages d'alimentation en eau potable de la régie du SDDEA - COPE de Saint- Lyé/Payns (BSSOO2PRVG et BSSO02PRVF) du 16 novembre 2017 ;
VU l'arrêté n°ARS-SE-2018-03 du 27 février 2018 portant autorisation provisoire d'exploiter les captages Fa et Fb du COPE de Saint-Lyé/Payns ; L
VU la délibération en date du 12 juillet 2018 par laquelle le Conseil d'Administration de la Régie du SDDEA - COPE de Saint-Lyé/Payns adopte l'opération d'achèvement de la procédure de déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres de protection des captages situés au lieu-dit «les Petites communes » et le plan de financement ;
VU les avis des services consultés sur le dossier d'enquête publique en date du 7 décembre 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024029-0002 du 29 janvier 2024, pris par Monsieur le secrétaire général de l'Aube, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 février 2024 au 21 mars 2024;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l'Aube en date du 19 septembre 2024 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des communes de Saint-Lyé et Payns énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Considérant qu’il est nécessaire de protéger la qualité de l'eau destinée à l'alimentation des collectivités et que dès lors, la mise en place des périmètres de protection autour des captages ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine ;
SUR proposition de la déléguée territoriale de l'Aube de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
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recueil n°009 du 14/01/2025 5 ARRETE
E Chapitre | - Déclaration d'utilité publique et prélèvements
Article 1 - Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, à titre de régularisation, au bénéfice de la Régie du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) - COPE de Saint-Lyé/Payns :
- Les travaux de dérivation des eaux souterraines des captages BSSOO2PRVG et BSSOO2PRVF situés sur commune de Payns, au lieu-dit « Les petites communes » ;
-_ L'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée, autour des ouvrages de captage et des servitudes associées.
Article 2 - Caractéristiques des points de prélèvement
Les points de prélèvement d'eaux souterraines sont repérés sur la commune de Payns comme suit :
Ouvrage Fa Fb
Code BSS BSSO02PRVG BSSOO2PRVF
Coordonnées en X = 772 508 X= 772 544
Lambert 93 Y = 6 809 942 Y= 6 809 905
Coordonnées N°590 section AE N°582 section AE cadastrales
Article 3 - Prélèvements
Selon l'arrêté d'autorisation délivré par la DDT de l'Aube en date du 9 janvier 2025, à titre de régularisation, les prélèvements à partir des forages Fa (BSSO02PRVG) et Fb (BSSOO2PRVF) ne pourront excéder :
- 1260 m°/j en moyenne (2 000 m“/jour en pointe)
- 460 000 m*/an.
Article 4 - Equipements
Les ouvrages, de 32 mètres de profondeur, sont équipés chacun d'une pompe immergée (débit 100 m°/h) installée entre 6 et 9 mètres de profondeur. Fa est situé dans la station de pompage, dont l'accès est sécurisé. Le forage Fb est situé à environ 40 mètres du forage Fa, et est surélevé et protégé par un capot.
Chapitre II - Périmètres de protection et prescriptions associées
Article 5 - Périmètres de protection
En application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, deux périmètres de protection sont instaurés autour des captages, sur la commune de Payns :
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recueil n°009 du 14/01/2025 6 - Un périmètre de protection immédiate (PPI), entourant les deux ouvrages, d'une surface d'environ 0,29 ha, comprenant les parcelles n° 578, 580, 582, 584, 586, 588, 590, 592 et 594 section AE ; - Un périmètre de protection rapprochée (PPR), d'une surface d'environ 56 ha.
Les limites des périmètres de protection immédiate et rapprochée figurent sur le plan en annexe 1 du présent arrêté.
Article 6 - Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à l'Agence régionale de santé en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d'un hydrogéologue agréé nomméà ses frais.
Toutes mesures devront être prises pour que la Régie du SDDEA - COPE de Saint-Lyé/Payns et l'Agence Régionale de Santé soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
L'arrêté préfectoral du 13 avril 2017 met en application le plan de prévention du risque d'inondation (PPRi) de l'agglomération Troyenne. Il englobe notamment les forages Fa et Fb sur le territoire de la commune de Payns. Ces ouvrages sont situés à 100 m de la seine et 130 m de la rivière du pont de la Bique. Les conceptions de ces 2 ouvrages ainsi que leurs installations associées, permettent une garantie de protection vis-à-vis des crues engendrées par les cours d'eau avoisinants.
La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une nouvelle procédure d'autorisation et de déclaration d'utilité publique au titre du code de l’environnement et du code de la santé publique.
Article 7 - Servitudes et mesures de protection
7-1- Périmètre de protection immédiate :
Le périmètre de protection immédiate est situé sur la commune de Payns, et est délimité autour des parcelles n°578, 580, 582, 584, 586, 588, 590, 592 et 594 de la section AE. Il est délimité, du fait de sa localisation en zone inondable, par une clôture barbelée (5 rangs) de 2 mètres de haut et un portail. L'accès est fermé à clé, afin d'interdire l'accès à toute personne non autorisée. Sa surface est d'environ 0,29 ha. La commune de Payns est propriétaire des parcelles. Une convention a été signée entre la commune et la régie du SDDEA.
Le site doit être maintenu en bon état d'entretien. L'entretien à l’intérieur de ce périmètre doit être réalisé uniquement avec des procédés mécaniques sans aucun apport de produit phytosanitaire, chimique, toxique ou dangereux. L'entretien régulier, par la technique du mulshing, est autorisé. Le fauchage tardif est également autorisé, à condition que les déchets verts soient évacués en dehors du périmètre.
Les activités liées à l'entretien des installations ne doivent pas être une source de pollution. A l'intérieur de ce périmètre, sont INTERDITS :
- l'usage de produits phytosanitaires ;
. tous dépôts, installation, construction ;
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recueil n°009 du 14/01/2025 7 - et toutes activités autres que celles liées à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau et du site.
Seules les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau, ou de l'entretien des ouvrages et des parcelles ont accès au site. Les personnes ayant autorité veilleront à faire respecter cette interdiction.
7-2 - Périmètre de protection rapprochée :
La surface du périmètre de protection rapprochée est d'environ 56 ha. Les parcelles concernées sont situées sur le finage de la commune de Payns. La cartographie des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée figure en annexe | du présent arrêté. Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée. Ces servitudes figurent en annexe II du présent arrêté.
Article 8 - Travaux et délais de mise en conformité
Les travaux prescrits par l'hydrogéologue agréé dans son rapport établi en 2017 ont déjà été réalisés (pose de la clôture et rebouchage d'ouvrages).
Les ouvrages existants situés dans le périmètre de protection rapprochée, tels que forages et puits, devront être, si nécessaire, mis en conformité avec la réglementation en vigueur dans un délai de 1 an, à compter de la réception de l'arrêté, par les propriétaires des ouvrages.
Les propriétaires des parcelles ont un délai de 2 mois, à compter de la date de réception du présent arrêté pour informer les exploitants de la délimitation des périmètres de protection et des servitudes qui s'y appliquent. Les propriétaires et exploitants agricoles des parcelles concernées devront également mettre à jour leurs plans d'épandage dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Article 9 - Régime des indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par les mises en conformité sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues seront à la charge de la Régie du SDDEA.
Chapitre ll - Autorisation sanitaire de distribuer l'eau en vue de la consommation humaine
Article 10 - Autorisation
La Régie du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques, de la démoustication (SDDEA) - COPE de Saint-Lyé/Payns, est autorisée (à titre de régularisation), à distribuer l’eau prélevée, en vue de la consommation humaine, à partir des captages Fa - BSSOO2PRVG et Fb - BSSOO2PRVF. L'arrêté préfectoral du 27 février 2018 N°ARS-SE-2018 portant sur l'autorisation provisoire d'exploiter le forage d'essai du COPE de St Lyé/Payns pour la distribution de l’eau, accordée jusqu'à terme de la déclaration d'utilité publique, est abrogé. Les captages desservent les communes de Saint-Lyé, Payns (COPE de Saint Lyé/Payns) et de Savières, Chauchigny, Rilly-Sainte-Syre (COPE de Rilly, Savière, Chauchigny) par l'intermédiaire d'une interconnexion. Ils sont destiriés à remplacer les captages du COPE de Saint-Lyé et du COPE de Savières/Chauchigny/Rilly-Sainte-Syre ou les teneurs en nitrates sont trop élevées.
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recueil n°009 du 14/01/2025 8 Article 11 - Traitement
Avant distribution, les eaux subissent un traitement de désinfection (injection de chlore gazeux sur la
conduite d'exhaure et au niveau des réservoirs de Saint-Lyé et de Savières).
Article 12 - Qualité des eaux
Conformément à l'article L.1321-4 du Code de la santé publique, toute personne publique ou privée
responsable d'une production ou d'une distribution d'eau au public, en vue de l'alimentation humaine sous
quelque forme que ce soit, qu'il s'agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute
personne privée responsäble d'une distribution privée autorisée en application de l'article L.1321-7 est
tenue de :
- _ Surveiller la qualité de l'eau distribuée, notamment au point de pompage ;
- Se soumettre au contrôle sanitaire ;
- Prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l’eau et en informer
les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
- N'employer que des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et de désinfection
des installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eau distribuée ; -__ Respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
- Se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer
l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire.
Chapitre IV - Prescriptions concernant l'ouvrage et les prélèvements
Article 13 - Contrôle de la qualité de l’eau
Le contrôle de la qualité de l'eau est réalisé conformément au programme d'analyses départemental fixé
par l'ARS Grand-Est - délégation territoriale de l’Aube, selon la réglementation en vigueur.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites par l’ARS après information au pétitionnaire.
La détection de substances polluantes de manière persistante, et en quantité significative proche de la
limite de qualité, est suivie d'une étude diagnostique, à la charge du pétitionnaire, sur les origines de la
contamination et sur les mesures de gestion à mettre en œuvre pour réduire cette pollution.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé et sont à la charge de l'exploitant.
Les installations de prélèvement, de production et de distribution demeurent accessibles aux agents en charge du contrôle.
Article 14 - Dispositif de mesure et de suivi
Les ouvrages de prélèvement doivent être équipés d'un compteur volumétrique. L'exploitant, ou à défaut
le propriétaire, est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver 3 ans les données
correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'administration.
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recueil n°009 du 14/01/2025 9 Article 15 - Surveillance de la qualité de l’eau et entretien
La Régie du SDDEA est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veille notamment à la protection de ses ressources ainsi QU'au bon fonctionnement de ses installations de production et de distribution d’eau. Un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre doit être tenu à jour par l'exploitant et mis à disposition des autorités de contrôle.
Les ouvrages et installations de prélèvement sont régulièrement entretenus de manière à : - Eviter tout gaspillage ;
- Garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau souterraine, à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements ainsi qu'au suivi de la qualité de l'eau.
La Régie du SDDEA doit disposer d'un réseau d'alerte et de secours, à mettre en place en concertation, avec les autorités compétentes.
Article 16 - Accessibilité
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l'article L 216-4 du code de l'environnement.
Article 17- Déclaration d'incident ou d'accident
La personne à l’origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, ainsi que les propriétaires, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, à la Préfète, à l'ARS ou au Maire du lieu d'implantation de l'opération, tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du code de l’environnement (notamment la qualité de l’eau, la ressource en eau, le libre écoulement des eaux, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l'eau).
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 18 - Modification des ouvrages
Toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la Préfète, qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation, soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
Article 19 - Modification des prescriptions et prélèvements
Si au moment de l'autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l'opération, il en fait la demande à la Préfète, qui statue par arrêté conformément au respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnésà l’article L 211-1 du code de l'environnement. Si ces principes ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, l'autorité administrative peut imposer, par un arrêté complémentaire, toute prescription spécifique nécessaire.
Page 7 sur 17
recueil n°009 du 14/01/2025 10 Article 20 - Transmission du bénéfice de la déclaration
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration à la Préfète, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s’il s'agit d’une personne physique, le nom, le prénom et le domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Ilest donné acte de cette déclaration.
Article 21 - Abandon d’un ouvrage
Conformément à l’article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003, tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées, ainsi que l'absence de transfert de pollution.
La déclaration de l'abandon de l'ouvrage doit être communiquée à la Préfète ou à l'ARS au moins un mois avant le début des travaux et doit comprendre :
- La date prévisionnelle des travaux de comblement ;
-_ L'aquifère précédemment surveillé ou exploité ;
- Une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes au droit du forage à combler ;
- Une coupe technique précisant les équipements en place ;
-__ Des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l'ouvrage, le déclarant en informe la Préfète et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
Chapitre V - Dispositions générales |
Article 22 - Modification de la déclaration d'utilité publique
Toutes modifications des caractéristiques définies dans la présente autorisation devront faire l'objet d'un arrêté préfectoral, après enquête publique.
En cas d'abandon des captages, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d’ utilité
publique.
Article 23 - Informations des tiers - Publicité
23-1 - Le présent arrêté sera, conformément au code de la santé publique :
- inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aube ;
-__ adressé sans délai par le Directeur de la Régie du SDDEA à chaque propriétaire intéressé
afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est
inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Page 8 sur 17
recueil n°009 du 14/01/2025 11 -__ affiché en mairie de Payns pendant une durée minimale de deux mois. La mention de cet affichage est insérée en caractères apparents, par les soins de la Préfète et aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux locaux ;
- un exemplaire du présent arrêté est conservé en mairie de Payns pour y être consulté.
Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisant l’objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
23-2 - En application de l’article L126-1 du Code de l'Urbanisme :
Les servitudes du présent arrêté seront à annexer, dans le document d'urbanisme de la commune de Payns. Un rapport attestant du respect de ces formalités, avec copie des pièces justificatives, certificat d'affichage, courriers adressés aux propriétaires concernés, est adressé par les soins de Monsieur le Directeur de la Régie du SDDEAà l'Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Aube, dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté.
Article 24 - Sanctions
24-1 - Sanctions relatives aux dispositions prévues par les chapitres L, Il et HI
En application de l’article L1324-3 du Code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
-_ D'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, sans s'être assuré que cette eau est propre à la consommation ou à l'usage qui en est fait ;
-__ D'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine, à l'exception des cas prévus en application de l'article L.1323-1;
- D'exercer les activités énumérées au | de l'article L. 1321-7 et au | de l'article L. 1322- 1 sans les autorisations qu'ils prévoient ;
-__ Dene pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actes déclaratifs d'utilité publique mentionnés à l'article L. 1321-2 ;
-__ Dene pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection
mentionnés aux articles L. 1322-3 à L. 1322-7 ;
-__ Dene pas se conformer aux dispositions prévues au | de l'article L.1321-4 ou, concernant
les eaux minérales, à l'article L. 1322-2 ;
- De refuser de prendre toute mesure prévue au Il de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique ;
- D'amener par canaux à ciel ouvert de l'eau destinée à l'alimentation humaine en violation des dispositions de l'article L. 1321-8.
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recueil n°009 du 14/01/2025 12 En application de l’article R.216-12 du Code de l'environnement, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe :
- _ Quiconque aura, sans la déclaration requise pour un acte, une opération, une installation OÙ un ouvrage, soit commis cet acte, conduit ou effectué cette opération, exploité cette installation ou cet ouvrage, soit mis en place ou participé à la mise en place d'une
installation ou d'un tel ouvrage.
-__ Quiconque aura réalisé un ouvrage, une installation, des travaux ou une activité soumise à autorisation, sans satisfaire aux prescriptions fixées par la Préfète dans l'arrêté
d'autorisation et les arrêtés complémentaires.
- Quiconque ne respecte pas les prescriptions édictées par arrêté ministériel en
application des articles L. 211-2 (3°) ou L. 211-3 (2°) du code de l’environnement susvisé,
qui sont attachées à la déclaration de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité, ou ne respecte pas les prescriptions modificatives ou complémentaires édictées par la Préfète.
- Quiconque n'aura pas effectué les travaux de modification ou de suppression des ouvrages, installations ou aménagements ou de remise en état du site, qui lui auront été prescrits par arrêté préfectoral ou n'aura pas respecté les conditions dont est assortie, par le même arrêté la réalisation des travaux.
-__ Le bénéficiaire de l'autorisation ou de la déclaration qui aura apporté une modification à l'ouvrage, à l'installation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, sans l'avoir préalablement portée à la connaissance de la Préfète, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration ou de demande d'autorisation.
- Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire d'une déclaration sans en faire la
déclaration à la Préfète.
- L'exploitant, ou à défaut, le propriétaire, qui n'aura pas déclaré, la cessation définitive, où pour une période supérieure à deux ans, soit de l'éxploitation d'un ouvrage ou d'une installation, soit de son affectation telle qu'indiquée dans la demande de déclaration. -__ L'exploitant, l'utilisateur ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de la conduite des opérations qui aura omis de déclarer tout événement.
24-2 Sanctions relatives. aux dispositions prévues par le chapitre IV
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d'amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
Article 25 — Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
25-1 - Délai de recours sur les prescriptions fixées aux chapitres 1 et IN!
Le délai de recours est de deux mois à partir de la notification du présent arrêté. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
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recueil n°009 du 14/01/2025 13 25-2 - Délai de recours sur les prescriptions fixées au chapitre II
En vertu de l'article L. 214-10 du code de l'environnement susvisé, les prescriptions fixées en annexe let II
sont soumises à Un contentieux de pleine juridiction. Elles peuvent être déférées à la juridiction
administrative :
Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté lui a été
notifié ;
Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur
groupement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de l'arrêté.
Article 26 - Exécution
Le directeur de la Régie du SDDEA, la Préfète de l'Aube, la déléguée territoriale de l'Aube de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est; le directeur départemental des territoires, le maire de Payns sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aube, et qui a pour objet :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines des captages
BSSO02PRVG et BSSOO2PRVF :
- la déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres de protection des captages
BSS002PRVG et BSSOO2PRVF et des servitudes associées ;
- l'autorisation d'utiliser l’eau des captages BSSOO2PRVG et BSSOO2PRVF pour l'alimentation en
eau destinée à la consommation humaine de la Régie du SDDEA - COPE de Saint-Lyé/Payns.
Article 27 - Diffusion et information
Une copie du présent arrêté sera adressée, à titre d'information:
AU Président du COPE de Saint-Lyé/Payns ;
AU Président du COPE de Savières/Chauchigny/Rilly-Saint-Syre :
Aux maires des communes de Saint-Lyé, Payns, Savières, Chauchigny, Rilly-Saint-Syre ;
AU directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Grand Est ;
Au directeur du bureau de recherches géologiques et minières :
AU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
AU président du conseil départemental de l’Aube :
AU président de la chambre d'agriculture de l'Aube :
Au directeur de l'agence de l’eau Seine-Normandie ;
Au coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés :
Au directeur de l'agence régionale de la SAFER.
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recueil n°009 du 14/01/2025 14 AnnexeI : Plan des périmètres de protection des captages BSSO02PRVG et BSS002PRVF Annexe II : Prescriptions applicables dans le périmètre de protection rapprochée des captages BSS002PRVG et BSS002PRVF situé sur la
commune de Payns
AnnexeI : Plan des périmètres de protection des captages BSS002PRVG et BSSOO2PRVF
situés au lieu-dit « Les petites communes », à Payns
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Périmètres de protection
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recueil n°009 du 14/01/2025 16 Plan parcellaire du périmètre de protection immédiat
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recueil n°009 du 14/01/2025 17 Annexe II : Prescriptions applicables dans le périmètre de protection rapprochée des captages
BSSO02PRVG et BSSOO2PRVF situés sur la commune de Payns
Il s’agit d'éviter toute activité et tout aménagement qui permettent l'infiltration, dans la zone d'alimentation proche du champ captant, de produits susceptibles d'altérer la qualité de la ressource.
1.1. Travaux souterrains :
Sont interdits :
la création de puits, forage d'eau, sondages lithologiques, géotechniques et essais de perméabilité pour des tiers;
l'ouverture et l'exploitation de carrière ou de gravières, y compris les extensions ; les travaux de terrassements supérieurs à 2 mètres de profondeur ;
la création de mares, d'étangs ;
le drainage, l'assèchement ou le remblai des zones humides ;
l'entretien des berges des cours d'eau, des plans d'eau et des fossés existants avec des produits phytosanitaires ;
Le remblayage des carrières est autorisé uniquement avec des matériaux permettant d'éviter tout risque de pollution de la nappe d’eau souterraine (matériaux inertes, sols en place...), par lixiviation.
Les carrières existantes autorisées devront mettre en place un réseau de surveillance des eaux souterraines, constitué de forages implantés en amont et en aval hydraulique de chaque installation, avec prélèvements et analyses régulières des eaux souterraines. Les résultats des campagnes d'analyses seront tra nsmis à l’ARS régulièrement.
Les ouvrages existants, tels que forages et puits, devront être mis en conformité avec la réglementation en vigueur dans un délai de 1 an.
12. Stockages et dépôts :
Sont interdits :
D'une manière générale, tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux, dont :
les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels ;
les stockages de produits chimiques et déchets solides ;
les stockages d'hydrocarbures et liquides inflammables ; cette interdiction ne s'applique pas aux ouvrages de dimension individuelle liés aux habitations et aux exploitations agricoles existantes qui doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (respect de l'arrêté qui fixe les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation Installation Classée pour la Protection de l'Environnement ni par la réglementation des Etablissements Recevant du Public). les stockages d'engrais chimiques ou organiques et de produits phytosanitaires, les stockages d'effluents industriels ;
les stockages d'effluents domestiques ;
la création de station d'épuration, de lagunes, de bassin de décantation d’effluents urbains ou industriels
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recueil n°009 du 14/01/2025 18 1.3. Canalisations :
Est interdite :
- l'implantation de canalisations d’eaux usées d'origine industrielle, brutes ou traitées, de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux
1.4, Reijets liquides :
Sont interdits :
- les rejets d'eaux usées domestiques brutes ou épurées dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines par infiltration ou injection directe dans la nappe ;
- les rejets d'eaux usées industrielles brutes ou épurées dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines par infiltration ou injection directe dans la nappe ;
- les rejets d'effluents agricoles bruts ou épurés dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines par infiltration ou injection directe dans la nappe ;
- les rejets d'eaux pluviales par infiltration ou par injection directe dans la nappe.
Les ouvrages d'assainissement autonome non conformes, type puisards, puits perdus... seront rebouchés avec des matériaux inértes et remplacés par des filières autorisées, selon la réglementation en vigueur s'appliquant au sein des zones à enjeux sanitaires.
1.5. Constructions :
Sont interdits :
- la création de cimetières ;
- la création de bâtiments d'élevage ;
- la création d'habitations raccordées à un assainissement autonome ;
- Ja création de bâtiments agricole, de silos produisant des jus de fermentation.
1.6. Voies de communication, stationnement :
Sont interdits :
- la création d’aires de stationnement, de parkings ;
- l'emploi de produits phytosanitaires pour le traitement des accotements des axes de
circulation, et pour le traitement sur la voie ferrée.
Les travaux de création, d'entretien et de rénovation de voiries sont autorisés sous réserve d'utiliser des matériaux inertes.
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recueil n°009 du 14/01/2025 19 1.7. Activités agricoles :
Sont interdits :
le drainage agricole ;
l'épandage d'engrais organiques d’origine fécale tels que les boues de station d'épuration, de fumier, de lisier, de fientes, à l'exception des fumiers préalablement compostés ; l'épandage de digestats de méthaniseur ;
le remplissage, la vidange des fonds de cuve et le rinçage des pulvérisateurs ;
le retournement de prairie avec changement de vocation ;
le maraîchage, horticulture, serres, pépinières (sauf ceux menés par les particuliers).
Les abreuvoirs devront être installés à plus de 100 mètres des captages.
1.8. Activités forestières et cynégétiques :
Sont interdits :
l'ensemble des travaux ayant pour effet de détruire l'état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ;
l’utilisation de produits phytosanitaires ;
le stockage de bois avec traitement.
Les places de dépôt et de conservation du bois doivent être installées à plus de 100 mètres des captages.
Le stockage provisoire d'hydrocarbures (limité à l'approvisionnement des tronçonneuses), le stockage d'huiles végétales se fera sur rétention mobile.
Le ravitaillement des engins (hydrocarbures, huiles) se fera sur une aire de rétention mobile à partir d’un porteur spécialisé avec kit anti-pollution. Le lavage, l'entretien des engins et le ravitaillement des camions se feront en dehors du périmètre de protection rapprochée.
1.9, Autres activités :
Sont interdits :
la création ou l'extension de terrains pour la pratique des sports motorisés ; la création de terrains de golf ;
les courses et manifestations de quads, motos et 4X4 ;
le camping (y compris camping sauvage) ou stationnement de caravanes, aires de camping- car, implantations d'habitations légères de loisirs ;
l'implantation de parc éolien ou de centrales photovoltaïques.
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recueil n°009 du 14/01/2025 20 Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA-2025-009-0001 - Arrêté du 9
janvier 2025 portant autorisation
environnementale du prélèvement des eaux
souterraines des forages "BSS002PRVG" et
"BSS002PRVF" sur la commune de PAYNS
recueil n°009 du 14/01/2025 21 PRÉFET
DE L'AUBE | Direction départementale
Liberté : .
Égalité des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA_2025-009-0001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
DU PRÉLÈVEMENT DES EAUX SOUTERRAINES,
DES FORAGES « BSSOO2PRVG » et « BSSOO2PRVEF »
situé au lieu-dit « LES PETITES COMMUNES »
SUR LA COMMUNE DE PAYNS
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, L 123-1 et suivants, L 435-5, R
214-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, préfet du département de l'Aube ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ARS-SE-2018-03 portant autorisation provisoire d'exploiter les
captages BSSO02PRVG et BSSOO2PRVF du COPE de Saint-Lyé/Payns ;
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé le 28 mai 2021 par les COPE de Saint-Lyé/Payns et de
Savières / Chauchigny / Rilly Sainte Syre, représenté par Stéphane Gillis, Directeur Général de la Régie
du SDDEA, pour obtenir la régularisation du prélèvement en eau potable des captages « BSSOO2PRVG »
et « BSSOO2PRVF », situé au lieu-dit « Les Petites Communes» sur la commune de Payns ;
Vu la demande réputée complète le 21 mars 2022 ;
Vu l'avis réputé favorable de l'Office Français de la Biodiversité ;
. Vules avis réputés favorables des communes de Saint-Lyé et de Payns ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 27 octobre 2021;
Préfecture de l'Aube. 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°009 du 14/01/2025 22 Vu l'avis favorable de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale en date du 7 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2024029-0002 du 29 janvier 2024 portant ouverture de l'enquête
publique du 19 février 2024 au 21 mars 2024 inclus, sur la commune de Payns ;
Vu l'absence d'observations des communes de Payns et de Saint-Lyé sur le projet lors de l'enquête
publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 avril 2024 lequel émet un avis
favorable sur le projet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEB/PREMA_2024_191_0001 du 9 juillet 2024 prorogeant la phase de
décision jusqu'au 9 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 19 septembre 2024 ;
Considérant que le COPE de Saint-Lyé/Payns exploite les forages BSSOO2PRVG et BSSOO2PRVF au lieu-dit « Les Petites Communes » sur la commune de Payns, captages qui alimentent également en eau potable le COPE de Savières / Chauchigny / Rilly-Sainte-Syre ;
Considérant que les forages « BSSOO2PRVG » et « BSSOO2PRVF », situés au lieu-dit «Les Petites Communes », sont exploités depuis 2018 et bénéficient d'une autorisation temporaire d'exploitation (Référence N°ARS-SE-2018-03), situation qu'il convient de régulariser ;
Considérant qu'au cours de la période d'exploitation de l'ouvrage aucune incidence notable du
prélèvement sur les milieux environnants n'a été constatée ; :
Considérant l'absence de remarque formulée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté, dans le délai
imparti de 15 jours ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
La demande d'autorisation environnementale, présentée par les COPE de
Saint-Lyé/Payns et de Savières / Chauchigny / Rilly-Sainte-Syre régularise administrativement et autorise
le prélèvement d'eau potable réalisé sur les forages « BSSOO2PRVG » et « BSSOO2PRVF », situés au lieu-
dit « Les Petites Communes » sur la commune de Payns.
Les prélèvements réalisés sont concernés par la rubrique ci-dessous, définie au tableau mentionné à
l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Préfecture de lAube-2, rue Pierre Labonde - 16025 Troyes Cediex - Tél : 93 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°009 du 14/01/2025 23 Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
| prescriptions
générales
Prélèvements permanents issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans
un système aquifère, à l'exclusion des Arrêté national de
nappes d'accompagnement de cours prescriptions
d'eau, dans sa nappe, par pompage,| Autorisation pour générales relatif 11.2.0 , nn ou: 3 +
drainage, dérivation ou tout autre 460 000 m‘/an aux prélèvements
procédé, le volume total prélevé étant : d'eau
1° : Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) du 11/09/2003
2°: Supérieur à 10000m3/an mais
inférieur à 200 000 m°/an (D)
ARTICLE 1 - CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES
Les ouvrages de prélèvement implantés sur le territoire communal de Payns sont localisés aux
coordonnées figurant ci-dessous :
Dénomination indice BSS X Lambert 93 | Y Lambert 93 Z Références cadastrales
Fa BSSOO2PRVG 772508 6809942 93 m NGF AE302
Fb BSSOO2PRVF 772544 6809905 93 m NGF AE298
_ Ces forages atteignent 32 m de profondeur.
L'exploitation du champ captant (forages Fa et Fb), fonctionnant en alternance, est autorisée selon les
caractéristiques de prélèvement suivantes :
- débit exploitation : 120 m°/h et 1 260 m°/j (2 000 m°/j en pointe)
- volume autorisé cumulé pour les deux ouvrages : 460 000 m“/an
Le plan figurant à l'annexe 1, du présent arrêté préfectoral, localise les deux forages sur le territoire
communal de Payns.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2: CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET MODIFICATION
Les activités, installations, ouvrages et travaux objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, aux ouvrages, aux
installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou
à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
www.aube.gouv.fr
recueil n°009 du 14/01/2025 24 d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : PRISE D'EFFET ET DURÉE DE L'AUTORISATION
L'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordée sans limitation de durée à
compter de la date de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant.
ARTICLE 5 : AUTORISATION SANITAIRE ET PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° ARS-SE-2024-09 en date du 1°’ octobre 2024 portant :
+ déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines des captages
« BSSOO2PRVG » et « BSSOO2PRVF » ;
* déclaration d'utilité publiques d'instauration des périmètres de protection des captages
« BSSOO2PRVG » et « BSSOO2PRVF » et des servitudes associées ;
* autorisation de distribuer l'eau à partir des captages « BSSOO2PRVG » et « BSSOO2PRVF » pour
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la Régie du SDDEA - les COPESs
de Saint/Lyé-Payns et de Savières / Chauchigny / Rilly-Sainte-Syre ;
sont applicables.
ARTICLE 6 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES.MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
_ ARTICLE 7 : RESTRICTION DE L'USAGE
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, tous droits
antérieurs réservés.
www.aube.gouv.fr
recueil n°009 du 14/01/2025 25 ARTICLE 8 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
ARTICLE 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Payns ;
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans
cette commune. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire avec copie au Service Police de l'Eau ;
+ La présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l’État dans l'AUBE qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale de 4 mois.
Une copie sera également notifiée à Madame la directrice de l'Agence Régionale de Santé de la région
Grand Est et à Madame la déléguée territoriale de l'AUBE de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'AUBE,
Monsieur le Directeur Général de la Régie du SDDEA,
Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'AUBE,
Madame la Déléguée territoriale de l'AUBE de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site
Internet des services de l'État dans l'AUBE et au recueil des actes administratifs.
ATROYES,le = S JAN 2975
le Préfet h
Pascal ZOURTADE
Voies et délais de recours
Dans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif :
° soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025 TROYES Cedex ;
° soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires - 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ;
Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.
Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.
Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE)
Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délai commence à
courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
I! peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Page ! / on
www.aube.gouv.fr
recueil n°009 du 14/01/2025 26 Annexe 1 : localisation des forages sur le terrain communal de Payns
Annexe 1 : Localisation des captages du COPE de Saint Lye/Payns À
légende :
® points de captages
{| délimitation du Périmètre de Protection Immédiat
[LT] délimitation du Périmètre de Protection Rapproché
= délimitation de l'Aire d'Alimentation des Captages
[_] délimitation communale
LART L
® points de captages : + ES Re À
[7] délimitation du Périmètre de Protection Immédiat RS " nn
[1] délimitation du Périmètre de Protection Rapproché 4
| délimitation de l'Aire d'Alimentation des Captages V4 vep rs L
C2 délimitation communale Ka # % |
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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
recueil n°009 du 14/01/2025 27 Préfecture de l'Aube
DCL2-BCCL2024361-0001 - Arrêté
inter-préfectoral du 26 décembre 2024 relatif au
SDDEA
recueil n°009 du 14/01/2025 28 PRÉFET Direction de la Citoyenneté, de la DE L'AUBE “te? en £ ps Légalité et des Collectivités Locales
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2024361-0001 du 26 décembre 2024
Syndicat mixte de l'eau, Établissement public d'aménagement de l'assainissement collectif, et de gestion de l’eau (EPAGE) de l'assainissement non collectif, sur le périmètre du bassin de la
des milieux aquatiques et de la Seine Supérieure Champenoise
démoustication (SDDEA)
Transferts de compétences et adhésions
Fusions de COnseils de la Politique de l'Eau (COPE)
- des Grandes Chapelles, de la Région de - des Vallées de la Mogne, de la Seine, de la
Saint-Mesmin, de Fontaine-les-Grès, de Barse de Rouilly-Saint-Loup
Chapelle-Vallon
- de Colombé-la-Fosse, de la Région de la - de Colombé-la-Fosse et Colombé-le-Sec
Ferme des Mées
Création de COnseils de la Politique de l'Eau (COPE)
- des communes de Mussy-sur-Seine et de Plaines-Saint-Lange
Le Préfet de l'Aube, Le Préfet de la Marne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite : Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu les décrets du président de la République du 16 mars 2022, du 30 mars 2022 et du 23 octobre 2024
nommant respectivement Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne, Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de
la Marne et Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Laboncde - 10925 Troyes Cetiex- Téi : 03 25 42 35 DC 1/5
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recueil n°009 du 14/01/2025 29 Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 mars 2016 modifié portant création du
syndicat mixte de l’eau, de l'assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux
aquatiques et de la démoustication (SDDEA), à compter du 1er juin 2016 ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DCDL-BCLI 201766-0001 du 7 mars 2017, n° DC3LP-BCLCBI-2017275-
0001 du 2 octobre 2017, n° DC3LP-BCLCBI-201896-0003 du 6 avril 2018, n° DC3LP-BCLCBI-2018345-0001
du 11 décembre 2018, n° DCL2-BCCL-2019346-0001 du 12 décembre 2019, n° DCL2-BCCL2021046-0001
du 15 février 2021, n° DCL2-BCCL2021257-0001 du 14 septembre 2021, n° DCL2-BCCL2021361-0001 du
27 décembre 2021 et n°DCL2-BCCL2023355-0001 du 21 décembre 2023 relatifs au périmètre dudit
syndicat ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DC3LP-BCLCBI-2018285-0001 du 12 octobre 2018, n° DCL2-BCCL-
2019298-0002 du 25 octobre 2019, n° DCL2-BCCL2022362-0001 du 28 décembre 2022 et n° DCL2-
BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024 portant modifications statutaires du syndicat précité, notamment
ses articles 9.2 et 34 portant respectivement sur les conditions de fusion de COPE, d'adhésion et de
transfert de compétence au syndicat ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2020323-0001 du 18 novembre 2020 actant la transformation
en EPAGE du SDDEA, à compter du 1% janvier 2021, sur le périmètre de la Seine Supérieure
Champenoise ;
FUSIONS ET CRÉATION DE COnseils de la Politique de l'Eau (COPE)
(article 9.2 des statuts du SDDEA)
Vu la délibération de l'assemblée générale du SDDEA N° AG20240613_12 du 13 juin 2024 entérinant la
fusion du COPE des Grandes Chapelles, du COPE de la Région de Saint-Mesmin, du COPE de
Fontaine-les-Grès et du COPE de Chapelle-Vallon à compter du 1° janvier 2025 sous le nom de COPE
des Chapelles de Seine ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du SDDEA N° AG20241105_8 du 5 novembre 2024 entérinant
la fusion du COPE des Vallées de la Mogne, de la Seine, de la Barse et du COPE de Rouilly-Saint-Loup à
compter du 1° janvier 2025 sous le nom de COPE des Vallées de la Mogne, de la Seine, de la Barse ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du SDDEA N° AG20241105_9 du 5 novembre 2024 entérinant
la création d'un COPE des COMMUNES DE MUSSY-SUR-SEINE et de PLAINES-SAINT-LANGE traitant à la
fois de la compétence eau potable et assainissement collectif ;
Vu la délibération du bureau syndical du SDDEA N° BS20241212_3 du 12 décembre 2024 entérinant la
fusion du COPE de Colombé-la-Fosse et du COPE de la Région de la Ferme des Mées à compter du
1 janvier 2025 sous le nom de COPE de la Région de la Ferme des Mées ;
Vu la délibération du bureau syndical du SDDEA N° BS20241212_4 du 12 décembre 2024 entérinant la
fusion du COPE de Colombé-la-Fosse et du COPE de Colombé-le-Sec à compter du 1° janvier 2025 sous
le nom de COPE des Colombé ;
TRANSFERTS DE COMPÉTENCES (article 34 des statuts du SDDEA)
. compétence « eau potable », à compter du 1° janvier 2025 :
Vu la délibération N° AG20240613_10 de l'assemblée générale du SDDEA du 13 juin 2024 acceptant
d'exercer en lieu et place de la collectivité ayant décidé de transférer la compétence « eau potable »
par délibération de son organe délibérant :
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde —- 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 OG 2/5
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recueil n°009 du 14/01/2025 30 ‘4 11 mars 2024 Bergères
v 3 juin 2024 Flogny-la-Chapelle (Yonne)
C4 19 mars 2024 Longpré-le-Sec
Vu la délibération N° AG20241105_1 de l'assemblée générale du SDDEA du 5 novembre 2024 acceptant
d'exercer en lieu et place de la collectivité du département de l'AUBE ayant décidé de transférer la
compétence « eau potable » par délibération de son organe délibérant :
v 17 octobre 2024 Bar-sur-Seine
v 22 octobre 2024 Bercenay-en-Othe
4 27 juin 2024 | Bernon
v 27 juin 2024 Lignières
w 7 octobre 2024 Longchamp-sur-Aujon
v 9 juillet 2024 Mailly-le-Camp
a 8 juillet 2024 Mussy-sur-Seine
v 4 juillet 2024 | Plaines-Saint-Lange
‘4 4 juillet 2024 Traînel
v 4 octobre 2024 Ville-sous-la-Ferté
Vu la délibération N° AG20241105_5 de l'assemblée générale du SDDEA du 5 novembre 2024 acceptant d'exercer en lieu et place de la collectivité du département de l’YONNE ayant décidé de transférer la compétence « eau potable » par délibération de son organe délibérant :
w 10 octobre 2024 Beine (Yonne)
v 14 octobre 2024 Chablis (Yonne)
v 3 septembre 2024 Courgis (Yonne)
” 17 octobre 2024 Nitry (Yonne)
v 21 octobre 2024 SIAEP de la région de Vermenton/
commune Vermenton (Yonne)
v 22 octobre 2024 SIAEP du Moulin des Fées (Yonne)
Vu la délibération N° BS20241212_1 du bureau syndical du SDDEA du 12 décembre 2024 acceptant
d'exercer en lieu et place de la collectivité ayant décidé de transférer la compétence « eau potable »
par délibération de son organe délibérant :
” 13 novembre 2024 . Baroville
v 21 novembre 2024 Colombé-la-Fosse
v 15 novembre 2024 Montfey
” 27 novembre 2024 Proverville
. compétence « assainissement collectif », à compter du 1° janvier 2025 :
Vu la délibération N° AG20240613_11 de l'assemblée générale du SDDEA du 13 juin 2024 acceptant
d'exercer en lieu et place de la collectivité ayant décidé de transférer la compétence « assainissement
collectif » par délibération de son organe délibérant :
” 27 mai 2024 Brienne-le-Château
4 23 mai 2024 Couvignon
v 3 juin 2024 Flogny-la-Chapelle (Yonne)
V4 28 mai 2024 Vitry-le-Croisé
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recueil n°009 du 14/01/2025 31 Vu la délibération N° AG20241105_2 de l'assemblée générale du SDDEA du 5 novembre 2024 acceptant
d'exercer en lieu et place de la collectivité ayant décidé de transférer la compétence « assainissement.
collectif » par délibération de son organe délibérant :
v 17 octobre 2024 Bar-sur-Seine
4 22 octobre 2024 Bercenay-en-Othe
v 17 octobre 2024 Brévonnes
” 22 octobre 2024 Chavanges
A 15 octobre 2024 Colombé-le-Sec
” 13 juin 2024 | Crancey
v 7 octobre 2024 Longchamp-sur-Aujon
4 8 juillet 2024 Mussy-sur-Seine
4 4 juillet 2024 Plaines-Saint-Lange
” 4 juillet 2024 Traînel
4 4 octobre 2024 Ville-sous-la-Ferté
Vu la délibération N° BS20241212_2 du bureau syndical du SDDEA du 12 décembre 2024 acceptant
d'exercer en lieu et place de la collectivité ayant décidé de transférer la compétence « assainissement
- collectif » par délibération de son organe délibérant :
V4 20 novembre 2024 Arrentières
” 13 novembre 2024 Baroville
w 3 décembre 2024 Brienne-la-Vieille
v 21 novembre 2024 Colombé-la-Fosse
” 27 novembre 2024 Proverville
. compétence « assainissement non collectif », à compter du 1“ janvier 2025 :
Vu la délibération N° AG20240613_9 de l'assemblée générale du SDDEA du 13 juin 2024 acceptant
d'exercer en lieu et place de la collectivité ayant décidé de transférer la compétence « assainissement
non collectif » par délibération de son organe délibérant :
V4 5 décembre 2023 Arcis-sur-Aube
v 19 décembre 2023 Landreville
Vu la délibération N° AG20241105_3 de l'assemblée générale du SDDEA du 5 novembre 2024 acceptant
d'exercer en lieu et place de la collectivité ayant décidé de transférer la compétence « assainissement
non collectif » par délibération de son organe délibérant :
4 4 juillet 2024 Traînel
Vu les dispositions des articles 9-2 et 34 des statuts du SDDEA fixant les modalités des procédures de
fusion de COPE et de transferts de compétences, actées par arrêté interpréfectoral :
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne,
ARRÊTENT
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recueil n°009 du 14/01/2025 32 Article 1°” : Le COPE des Grandes Chapelles, le COPE de la Région de Saint-Mesmin, le COPE de
Fontaine-les-Grès et le COPE de Chapelle-Vallon fusionnent en COPE des Chapelles de Seine, à compter
du 1° janvier 2025.
Article 2 : Le COPE des Vallées de la Mogne, de la Seine, de la Barse et le COPE de Rouilly-Saint-Loup
fusionnent en COPE des Vallées de la Mogne, de la Seine, de la Barse, à compter du 1“ janvier 2025.
Article 3 : Le COPE de Colombé-la-Fosse et le COPE de la Région de la Ferme des Mées fusionnent en
COPE de la Région de la Ferme des Mées, à compter du 1° janvier 2025.
Article 4: Le COPE de Colombé-la-Fosse et le COPE de Colombé:-le-Sec fusionnent en COPE des
Colombé, à compter du 1°janvier 2025.
Article 5: Est créé, à compter du 1” janvier 2025, le COPE des communes de Mussy-sur-Seine et de
Plaines-Saint-Lange.
Article 6: La liste des membres du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de
l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) est remplacée
par celle annexée au présent arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, le secrétaire général de la Préfecture de la
Marne, la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
- au président du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube,
- à ses membres,
et dont une copie sera adressée pour information :
- à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube,
- au directeur départemental des territoires de l'Aube,
- au receveur syndical du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non
collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube,
- aux sous-préfètes des arrondissements de Bar-sur-Aube et de Nogent-sur-Seine.
Troyes, Châlons-en-Champagne, AUXerTe
Pour le Préfet et par délégation,
ed La Sous-préfète,
I di f net Secrétaire générale,
[7 | es
Pascal COURTADE Henri PRÉVOST
Pauline GIRARDOT
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Cette requête peut être formulée sur le site wwwitelerecours.fr. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du
recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. Il est rappelé à cet égard,
qu'en application de l'article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet ». |
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Leto u 5ts(4) o1Le] Le) 5/5
recueil n°009 du 14/01/2025 33 1/15
MEMBRES TERRITOIRE COPE COPE Bassin
AILLEVILLE EST CC de la région de Bar-sur-Aube AUBE BARROISE ###
AIX-VILLEMAUR-PALIS OUEST X AIX/VILLEMAUR/PALIS X AIX/VILLEMAUR/PALIS X ###
ALLEMANCHE-LAUNAY-SOYER CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais AUBE AVAL
ALLEMANT CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais AUBE AVAL ###
ALLIBAUDIERES NORD X ALLIBAUDIERES-ORMES X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE AVAL X
AMANCE SUD-EST X X CC de Vendeuvre-Soulaines AUBE MEDIANE ###
ANGLURE CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais AUBE AVAL
ARCIS MAILLY RAMERUPT (CC d’)
ARCIS-SUR-AUBE NORD X ARCIS-SUR-AUBE X ARCIS-SUR-AUBE X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt X
ARCONVILLE SUD-EST X ARCONVILLE X CC de la région de Bar-sur-Aube AUBE BARROISE ###
ARGANÇON SUD-EST X X CC de Vendeuvre-Soulaines AUBE BARROISE ###
ARRELLES SUD-OUEST X ARRELLES / VILLIERS-SOUS-PRASLIN X CC du Barséquanais en Champagne ###
ARREMBECOURT EST X NORD DE LA VOIRE X CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE ###
ARRENTIERES EST X REGION DE LA FERME DES MEES X ARRENTIERES X CC de la région de Bar-sur-Aube AUBE BARROISE ###
ARSONVAL EST X ARSONVAL JAUCOURT X CC de la région de Bar-sur-Aube AUBE BARROISE ###
ARTHONNAY SUD-OUEST X CHANNES / ARTHONNAY ###
ASSENAY CENTRE CA TCM CA TCM CA TCM ###
ASSENCIERES NORD X LA BARBUISE ###
AUBETERRE NORD CA TCM LA BARBUISE CA TCM ###
AULNAY NORD X QUATRE VALLEES X CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE X
AUXON X LA REGION DE MONTIGNY-LES-MONTS X ###
AVANT-LES-MARCILLY NORD-OUEST X LA REGION DE SOLIGNY-LES-ETANGS X CC de l’Orvin et de l’Ardusson SEINE AVAL ###
AVANT-LES-RAMERUPT EST X X ###
AVIREY-LINGEY SUD-OUEST X CC du Barséquanais en Champagne ###
AVON-LA-PEZE NORD-OUEST X LA REGION D'AVON-LA-PEZE X CC de l’Orvin et de l’Ardusson SEINE AVAL ###
AVREUIL SUD-OUEST X LA REGION DE MONTIGNY-LES-MONTS X ###
BAGNEUX CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais
BAGNEUX-LA-FOSSE SUD-OUEST X X CC du Barséquanais en Champagne ###
BAILLY-LE-FRANC EST X NORD DE LA VOIRE X ###
BALIGNICOURT NORD X QUATRE VALLEES X CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE ###
BALNOT-LA-GRANGE SUD-OUEST X X CC Chaourçois Val d’Armance ###
BALNOT-SUR-LAIGNES SUD-EST CC du Barséquanais en Champagne SEINE AMONT ###
BARBEREY-SAINT-SULPICE OUEST CA TCM BARBEREY-SAINT-SULPICE CA TCM CA TCM CA TCM CA TCM
BARBONNE-FAYEL CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais ###
BARBUISE NORD-OUEST X X CC du Nogentais SEINE AVAL X
BAROVILLE EST X BAROVILLE X BAROVILLE X CC de la région de Bar-sur-Aube AUBE BARROISE ###
BAR-SUR-AUBE EST X BAR-SUR-AUBE X BAR-SUR-AUBE X CC de la région de Bar-sur-Aube AUBE BARROISE ###
ANNEXE 1 : liste des membres du syndicat mixte ouvert SDDEA – EPAGE Seine Supérieure Champenoise
Eau Potable
Comp 1
Assainissement
Collectif
Comp 2
Assainissement
Non Collectif
Comp 3
GeMAPI
Comp 4
Comp 5.1
Lutte anti-
vectorielle
Comp 5.2
Démoustication dite de
confort
CC de Sézannne Sud-Ouest
Marnais
LA REGION DE VENDEUVRE ET DU
LANDION
CC de Sézannne Sud-Ouest
Marnais
X
Pour ses 39 communes membres
AUBE AVAL
AUBE MEDIANE
AUBE AVAL
AUBE MEDIANE
LA REGION DE VENDEUVRE ET DU
LANDION
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
COMMUNES D'AVANT-LES-RAMERUPT ET
MESNIL-LETTRE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
AUBE AVAL
SEINE AVAL
CC de Sézannne Sud-Ouest
Marnais
BAGNEUX-LA-FOSSE / BRAGELOGNE-
BEAUVOIR
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
BALNOT-LA-GRANGE / MAISONS-LES-
CHAOURCE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
BARBEREY-SAINT-SULPICE
- SAINT-LYE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
AUBE AVAL
SEINE AVAL
LA REGION DE LA VILLENEUVE AU
CHATELOT
BARSEQUANAIS EN CHAMPAGNE (CC
du)
X
Pour ses 53 communes membres
AUBE BARROISE
SEINE AMONT
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
recueil n°009 du 14/01/2025 34 2/15
MEMBRES TERRITOIRE COPE COPE Bassin
ANNEXE 1 : liste des membres du syndicat mixte ouvert SDDEA – EPAGE Seine Supérieure Champenoise
Eau Potable
Comp 1
Assainissement
Collectif
Comp 2
Assainissement
Non Collectif
Comp 3
GeMAPI
Comp 4
Comp 5.1
Lutte anti-
vectorielle
Comp 5.2
Démoustication dite de
confort
BAR-SUR-SEINE SUD-EST X BAR-SUR-SEINE X BAR-SUR-SEINE X CC du Barséquanais en Champagne ###
BAUDEMENT CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais AUBE AVAL
BAYEL EST X BAYEL X BAYEL X CC de la région de Bar-sur-Aube AUBE BARROISE ###
BEINE X BEINES
BERCENAY-EN-OTHE OUEST X BERCENAY-EN-OTHE X BERCENAY-EN-OTHE ###
BERCENAY-LE-HAYER NORD-OUEST X LA REGION DE LA VALLEE DE L'ORVIN X CC de l’Orvin et de l’Ardusson SEINE AVAL ###
BERGERES SUD-EST X X CC de la région de Bar-sur-Aube AUBE BARROISE ###
BERNON SUD-OUEST X BERNON X ###
BERTIGNOLLES SUD-EST X CHACENAY / CHERVEY / BERTIGNOLLES X CC du Barséquanais en Champagne SEINE AMONT ###
BERULLE OUEST X ###
BESSY NORD X LA FORET DE LA PERTHE CC Seine et Aube CC Seine et Aube AUBE AVAL CC Seine et Aube
BETHON CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais SEINE AVAL ###
BETIGNICOURT EST X ROSNAY-L'HOPITAL X CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE ###
BEUREY SUD-EST X X CC de Vendeuvre-Soulaines ###
BLAINCOURT-SUR-AUBE EST X LA REGION DE PINEY-LESMONT X CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE X
BLIGNICOURT EST X ROSNAY-L'HOPITAL X ###
BLIGNY SUD-EST X CC de la région de Bar-sur-Aube ###
BORDES-AUMONT (les) CENTRE CA TCM CA TCM CA TCM ###
BOSSANCOURT EST X TRANNES-BEAULIEU X CC de Vendeuvre-Soulaines AUBE BARROISE ###
BOUCHY-SAINT-GENEST CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais ###
BOUILLY OUEST CA TCM CA TCM BOUILLY/SOULIGNY CA TCM ###
BOULAGES NORD X CC Seine et Aube CC Seine et Aube AUBE AVAL CC Seine et Aube
BOURANTON CENTRE CA TCM CA TCM ###
BOURDENAY NORD-OUEST X LA REGION DE LA VALLEE DE L'ORVIN X CC de l’Orvin et de l’Ardusson SEINE AVAL ###
BOURGUIGNONS SUD-EST X BOURGUIGNONS X CC du Barséquanais en Champagne SEINE AMONT ###
BOUY-LUXEMBOURG EST X ###
BOUY-SUR-ORVIN NORD-OUEST X LA REGION DE SOLIGNY-LES-ETANGS X CC du Nogentais SEINE AVAL ###
BRAGELOGNE-BEAUVOIR SUD-OUEST X X CC du Barséquanais en Champagne ###
BRAUX EST X ROSNAY-L'HOPITAL X CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE ###
BREVIANDES CENTRE CA TCM CA TCM ###
BREVONNES EST X LA REGION DE PINEY-LESMONT X BREVONNES X CC Forêts, Lacs, Terres en Champagne AUBE MEDIANE ###
BRIEL-SUR-BARSE CENTRE X X CC du Barséquanais en Champagne ###
BRIENNE-LA-VIEILLE EST X LA REGION DE BRIENNE-LE-CHATEAU X BRIENNE-LA-VIEILLE X CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE X
BRIENNE-LE-CHATEAU EST X LA REGION DE BRIENNE-LE-CHATEAU X BRIENNE-LE-CHATEAU CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE X
BRILLECOURT NORD X QUATRE VALLEES X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MEDIANE X
BROUSSY-LE-PETIT CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais ###
BROYES CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais AUBE AVAL ###
SEINE AMONT
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
CC de Sézannne Sud-Ouest
Marnais
CHABLIS, CURE, SEREIN,
ARMANCON
BERGERES
BERGERES / URVILLE
LA REGION DE VENDEUVRE ET DU
LANDION
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
AUBE BARROISE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
LA REGION DE
BOUILLY/VILLERY/SOULIGNY
LONGUEVILLE-ETRELLES-SUR-AUBE-
BOULAGES-CHARNY-LE-BACHOT
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
LA REGION DE ONJON / BOUY-
LUXEMBOURG ET LONGSOLS
BAGNEUX-LA-FOSSE / BRAGELOGNE-
BEAUVOIR
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
COMMUNES DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS /
ROSIERES-PRES-TROYES / BREVIANDES
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
recueil n°009 du 14/01/2025 35 3/15
MEMBRES TERRITOIRE COPE COPE Bassin
ANNEXE 1 : liste des membres du syndicat mixte ouvert SDDEA – EPAGE Seine Supérieure Champenoise
Eau Potable
Comp 1
Assainissement
Collectif
Comp 2
Assainissement
Non Collectif
Comp 3
GeMAPI
Comp 4
Comp 5.1
Lutte anti-
vectorielle
Comp 5.2
Démoustication dite de
confort
BUCEY-EN-OTHE OUEST CA TCM BUCEY-EN-OTHE CA TCM ###
BUCHERES CENTRE CA TCM BUCHERES, ISLE-AUMONT ET MOUSSEY CA TCM ###
BUXEUIL SUD-EST X LA REGION DE GYE-SUR-SEINE X X CC du Barséquanais en Champagne SEINE AMONT ###
BUXIERES-SUR-ARCE SUD-EST X X CC du Barséquanais en Champagne SEINE AMONT ###
CELLES-SUR-OURCE SUD-EST X CC du Barséquanais en Champagne SEINE AMONT ###
CHABLIS X CHABLIS
CHACENAY SUD-EST X CHACENAY / CHERVEY / BERTIGNOLLES X CC du Barséquanais en Champagne SEINE AMONT ###
CHAISE (la) EST X LA REGION DE BRIENNE-LE-CHATEAU X ###
CHALETTE-SUR-VOIRE EST X LA REGION DE PINEY-LESMONT X CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE X
CHAMOY SUD-OUEST X CHAMOY / SAINT-PHAL X ###
CHAMPFLEURY NORD X CHAMPFLEURY-SALON CC Seine et Aube CC Seine et Aube AUBE AVAL CC Seine et Aube
CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE SUD-EST X CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE X CC de la région de Bar-sur-Aube AUBE BARROISE ###
CHAMPIGNY-SUR-AUBE NORD X LA FORET DE LA PERTHE X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE AVAL ###
CHAMP-SUR-BARSE SUD-EST X X CC de Vendeuvre-Soulaines ###
CHANNES SUD-OUEST X CHANNES / ARTHONNAY X CC du Barséquanais en Champagne ###
CHANTEMERLE CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais SEINE AVAL ###
CHAOURCE SUD-OUEST X LA REGION DE VANLAY X CHAOURCE X CC Chaourçois Val d’Armance ###
CHAPELLE-SAINT-LUC (la) OUEST CA TCM LA CHAPELLE-SAINT-LUC CA TCM ###
CHAPELLE-VALLON NORD X CHAPELLES DE SEINE CC Seine et Aube CC Seine et Aube CC Seine et Aube
CHAPELLE-VAUPELTEIGNE (la) X MOULIN DES FEES
CHAPPES CENTRE X X X CC du Barséquanais en Champagne ###
CHARMONT-SOUS-BARBUISE NORD X LA BARBUISE X ###
CHARMOY NORD-OUEST X LA REGION DE SOLIGNY-LES-ETANGS X CC de l’Orvin et de l’Ardusson SEINE AVAL ###
CHARNY-LE-BACHOT NORD X CC Seine et Aube CC Seine et Aube CC Seine et Aube
CHASEREY SUD-OUEST X LANDION X ###
CHATILLON-SUR-MORIN CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais ###
CHATRES NORD X CHATRES CC Seine et Aube CC Seine et Aube SEINE AVAL CC Seine et Aube
CHAUCHIGNY NORD X CC Seine et Aube CC Seine et Aube CC Seine et Aube
CHAUDREY NORD X QUATRE VALLEES X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt X
CHAUFFOUR-LES-BAILLY CENTRE X X CC du Barséquanais en Champagne ###
CHAUMESNIL EST X LA REGION DE BRIENNE-LE-CHATEAU X ###
CHAVANGES EST X NORD DE LA VOIRE X CHAVANGES X CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE ###
CHENE (le) NORD X QUATRE VALLEES X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt X
CHENNEGY OUEST X ###
LA REGION DE GYE-SUR-
SEINE
COMMUNES DE BUXIERES-SUR-ARCE ET
VILLE-SUR-ARCE
CHABLIS, CURE, SEREIN,
ARMANCON
CHAMPIGNOL-LEZ-
MONDEVILLE
LA REGION DE VENDEUVRE ET DU
LANDION
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
CHAOURÇOIS ET VAL D'ARMANCE
(CC du)
X
Pour 11 communes :
BALNOT-LA-GRANGE, CHAOURCE,
LANTAGES, LES LOGES-MARGUERON,
MAISONS-LES-CHAOURCE, PARGUES,
PRASLIN, SAINT-PHAL, VILLIERS-LE-BOIS,
VILLIERS-SOUS-PRASLIN, VOUGREY
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
AUBE AVAL
SEINE AVAL
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
CHABLIS, CURE, SEREIN,
ARMANCON
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
FOUCHERES ET DE
CHAPPES
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
LONGUEVILLE-ETRELLES-SUR-AUBE-
BOULAGES-CHARNY-LE-BACHOT
AUBE AVAL
SEINE AVAL
COMMUNES DE SAVIERES, CHAUCHIGNY
ET RILLY-SAINTE-SYRE
SEINE AVAL
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
AUBE AVAL
AUBE MEDIANE
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
AUBE AVAL
AUBE MEDIANE
recueil n°009 du 14/01/2025 36 4/15
MEMBRES TERRITOIRE COPE COPE Bassin
ANNEXE 1 : liste des membres du syndicat mixte ouvert SDDEA – EPAGE Seine Supérieure Champenoise
Eau Potable
Comp 1
Assainissement
Collectif
Comp 2
Assainissement
Non Collectif
Comp 3
GeMAPI
Comp 4
Comp 5.1
Lutte anti-
vectorielle
Comp 5.2
Démoustication dite de
confort
CHERVEY SUD-EST X CHACENAY / CHERVEY / BERTIGNOLLES X CC du Barséquanais en Champagne SEINE AMONT ###
CHESLEY SUD-OUEST X LA REGION DE VANLAY X ###
CHESSY-LES-PRES SUD-OUEST X OTHE-ARMANCE X ###
CHICHEY CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais AUBE AVAL ###
CLEREY CENTRE CA TCM CA TCM LA HAUTE SEINE CA TCM CA TCM ###
CLESLES CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais SEINE AVAL
COCLOIS NORD X QUATRE VALLEES X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MEDIANE X
COLOMBE-LA-FOSSE EST X REGION DE LA FERME DES MEES X COLOMBE X CC de Vendeuvre-Soulaines AUBE BARROISE ###
COLOMBE-LE-SEC EST X REGION DE LA FERME DES MEES X COLOMBE X CC de la région de Bar-sur-Aube AUBE BARROISE ###
CONFLANS-SUR-SEINE CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais SEINE AVAL
CORMOST CENTRE CA TCM CA TCM CA TCM ###
COURCELLES-SUR-VOIRE EST X NORD DE LA VOIRE X CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE ###
COURCEMAIN CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais AUBE AVAL
COURCEROY NORD-OUEST X X CC du Nogentais SEINE AVAL X
COURGIS X COURGIS
COURSAN-EN-OTHE SUD-OUEST X OTHE-ARMANCE X ###
COURTAOULT SUD-OUEST X OTHE-ARMANCE X ###
COURTENOT CENTRE X CC du Barséquanais en Champagne ###
COURTERANGES CENTRE CA TCM CA TCM CA TCM ###
COURTERON SUD-EST X LA REGION DE GYE-SUR-SEINE X X CC du Barséquanais en Champagne SEINE AMONT ###
COUSSEGREY SUD-OUEST X LA REGION DE VANLAY X ###
COUVIGNON SUD-EST X X COUVIGNON CC de la région de Bar-sur-Aube AUBE BARROISE ###
CRANCEY NORD-OUEST X X CRANCEY X CC des Portes de Romilly-sur-Seine SEINE AVAL
CRENEY-PRES-TROYES OUEST CA TCM PONT SAINTE MARIE / CRENEY / LAVAU CA TCM ###
CRESANTIGNES OUEST CA TCM CA TCM CA TCM ###
CRESPY-LE-NEUF EST X LA REGION DE BRIENNE-LE-CHATEAU X ###
CROÛTES (les) SUD-OUEST X OTHE-ARMANCE X ###
CUNFIN SUD-EST X CC du Barséquanais en Champagne SEINE AMONT ###
CUSSANGY SUD-OUEST X LA REGION DE VANLAY X ###
DAMPIERRE NORD X QUATRE VALLEES X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MEDIANE X
DAVREY SUD-OUEST X OTHE-ARMANCE X ###
DEPARTEMENT DE L'AUBE X ###
DIENVILLE EST X LA REGION DE BRIENNE-LE-CHATEAU X CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE X
DIERREY-SAINT-JULIEN OUEST X X CC de l’Orvin et de l’Ardusson ###
DIERREY-SAINT-PIERRE OUEST CA TCM CA TCM ###
DOLANCOURT SUD-EST X X CC de Vendeuvre-Soulaines AUBE BARROISE ###
DOMMARTIN-LE-COQ NORD X QUATRE VALLEES X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MEDIANE X
DONNEMENT NORD X QUATRE VALLEES X CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE ###
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
CC de Sézannne Sud-Ouest
Marnais
CC de Sézannne Sud-Ouest
Marnais
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
CC de Sézannne Sud-Ouest
Marnais
LES COMMUNES DE LA MOTTE-TILLY ET DE
COURCEROY
CHABLIS, CURE, SEREIN,
ARMANCON
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE AMONT
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
LA REGION DE GYE-SUR-
SEINE
LA REGION DE VENDEUVRE ET DU
LANDION
PONT SUR SEINE, CRANCEY, MARNAY-
SUR-SEINE, SAINT-HILAIRE
CC des Portes de Romilly-
sur-Seine
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
LA REGION DE DIERREY-SAINT-PIERRE,
DIERREY-SAINT-JULIEN
LA REGION DE DIERREY-SAINT-PIERRE,
DIERREY-SAINT-JULIEN
LA REGION DE VENDEUVRE ET DU
LANDION
recueil n°009 du 14/01/2025 37 5/15
MEMBRES TERRITOIRE COPE COPE Bassin
ANNEXE 1 : liste des membres du syndicat mixte ouvert SDDEA – EPAGE Seine Supérieure Champenoise
Eau Potable
Comp 1
Assainissement
Collectif
Comp 2
Assainissement
Non Collectif
Comp 3
GeMAPI
Comp 4
Comp 5.1
Lutte anti-
vectorielle
Comp 5.2
Démoustication dite de
confort
DOSCHES CENTRE X X CC Forêts, Lacs, Terres en Champagne ###
DOSNON NORD X QUATRE VALLEES X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MEDIANE ###
DROUPT-SAINT-BASLE NORD X CHAPELLES DE SEINE CC Seine et Aube CC Seine et Aube SEINE AVAL CC Seine et Aube
DROUPT-SAINTE-MARIE NORD X CHAPELLES DE SEINE CC Seine et Aube CC Seine et Aube SEINE AVAL CC Seine et Aube
EAUX-PUISEAUX OUEST X ###
ECHEMINES NORD X ECHEMINES X CC de l’Orvin et de l’Ardusson SEINE AVAL ###
ECLANCE EST X TRANNES-BEAULIEU X ###
EGUILLY-SOUS-BOIS SUD-EST X X CC du Barséquanais en Champagne SEINE AMONT ###
ENGENTE EST X REGION DE LA FERME DES MEES X CC de la région de Bar-sur-Aube AUBE BARROISE ###
EPAGNE EST X LA REGION DE BRIENNE-LE-CHATEAU X CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE X
EPOTHEMONT EST X LA REGION DE MAIZIERES-LES-BRIENNE X ###
ERVY-LE-CHATEL SUD-OUEST X ###
ESCLAVOLLES-LUREY CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais SEINE AVAL
ESSOYES SUD-EST X ESSOYES X X CC du Barséquanais en Champagne SEINE AMONT ###
ESTISSAC OUEST CA TCM ESTISSAC CA TCM ###
ETOURVY SUD-OUEST X LANDION X ###
ETRELLES-SUR-AUBE NORD X CC Seine et Aube CC Seine et Aube AUBE AVAL CC Seine et Aube
FAUX-VILLECERF NORD-OUEST X PLATEAU DE LA CRAISE X CC de l’Orvin et de l’Ardusson SEINE AVAL ###
FAY-LES-MARCILLY NORD-OUEST X LA REGION DE SOLIGNY-LES-ETANGS X CC de l’Orvin et de l’Ardusson SEINE AVAL ###
FAYS-LA-CHAPELLE CENTRE CA TCM CA TCM ###
FERREUX-QUINCEY NORD-OUEST X LA VALLEE DE L'ARDUSSON X CC du Nogentais SEINE AVAL ###
FEUGES NORD CA TCM FEUGES CA TCM ###
FLOGNY-LA-CHAPELLE X FLOGNY-LA-CHAPELLE X FLOGNY-LA-CHAPELLE
FONTAINE EST X CC de la région de Bar-sur-Aube AUBE BARROISE ###
FONTAINE-DENIS-NUISY CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais ###
FONTAINE-LES-GRES NORD X CHAPELLES DE SEINE CC Seine et Aube CC Seine et Aube SEINE AVAL CC Seine et Aube
FONTAINE-MACON NORD-OUEST X FONTAINE-MACON X CC du Nogentais SEINE AVAL ###
FONTENAY-DE-BOSSERY NORD-OUEST X FONTENAY-DE-BOSSERY / GUMERY X CC du Nogentais SEINE AVAL ###
FONTENAY-PRES-CHABLIS X MOULIN DES FEES
FONTETTE SUD-EST X X FONTETTE X CC du Barséquanais en Champagne SEINE AMONT ###
FONTVANNES OUEST CA TCM FONTVANNES CA TCM ###
FOSSE-CORDUAN (la) NORD-OUEST X LA VALLEE DE L'ARDUSSON X CC de l’Orvin et de l’Ardusson SEINE AVAL ###
FOUCHERES CENTRE X X X CC du Barséquanais en Champagne ###
FRALIGNES SUD-EST X X CC du Barséquanais en Champagne ###
FRAVAUX SUD-EST X X CC de la région de Bar-sur-Aube AUBE BARROISE ###
FRESNAY EST X TRANNES-BEAULIEU X ###
FRESNOY-LE-CHATEAU CENTRE CA TCM CA TCM LA HAUTE SEINE CA TCM ###
FULIGNY EST X TRANNES-BEAULIEU X ###
GAYE CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais AUBE AVAL ###
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
AUBE MEDIANE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
LA REGION D'EGUILLY-SOUS-BOIS / VITRY-
LE-CROISE
CC de Sézannne Sud-Ouest
Marnais
ESSOYES / LANDREVILLE /
LOCHES-SUR-OURCE
LONGUEVILLE-ETRELLES-SUR-AUBE-
BOULAGES-CHARNY-LE-BACHOT
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
CHABLIS, CURE, SEREIN,
ARMANCON
AUBE AVAL
SEINE AVAL
CHABLIS, CURE, SEREIN,
ARMANCON
FONTETTE, SAINT-USAGE, VERPILLIERES
SUR OURCE
FORETS, LACS, TERRES EN
CHAMPAGNE (CC)
X
Pour 6 communes :
BREVONNES, DOSCHES, PINEY, POUGY,
ROUILLY-SACEY, VAL-D'AUZON
AUBE MEDIANE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
FOUCHERES ET DE
CHAPPES
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
LA REGION DE VENDEUVRE ET DU
LANDION
SEINE AMONT
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
LA REGION DE VENDEUVRE ET DU
LANDION
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
recueil n°009 du 14/01/2025 38 6/15
MEMBRES TERRITOIRE COPE COPE Bassin
ANNEXE 1 : liste des membres du syndicat mixte ouvert SDDEA – EPAGE Seine Supérieure Champenoise
Eau Potable
Comp 1
Assainissement
Collectif
Comp 2
Assainissement
Non Collectif
Comp 3
GeMAPI
Comp 4
Comp 5.1
Lutte anti-
vectorielle
Comp 5.2
Démoustication dite de
confort
GELANNES NORD-OUEST X X CC des Portes de Romilly-sur-Seine SEINE AVAL
GERAUDOT CENTRE X ###
GOURGANÇON NORD X ###
GRANDES-CHAPELLES (les) NORD X GRANDES-CHAPELLES CC Seine et Aube CC Seine et Aube SEINE AVAL CC Seine et Aube
GRANDVILLE NORD X QUATRE VALLEES X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MEDIANE ###
GRANGES (les) SUD-OUEST X LA REGION DE VANLAY X ###
GRANGES-SUR-AUBE CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais AUBE AVAL
GUMERY NORD-OUEST X FONTENAY-DE-BOSSERY / GUMERY X CC du Nogentais SEINE AVAL ###
GYE-SUR-SEINE SUD-EST X LA REGION DE GYE-SUR-SEINE X X CC du Barséquanais en Champagne SEINE AMONT ###
HAMPIGNY EST X LA REGION DE MAIZIERES-LES-BRIENNE X ###
HERBISSE NORD X X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE AVAL X
ISLE-AUBIGNY NORD X QUATRE VALLEES X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MEDIANE X
ISLE-AUMONT CENTRE CA TCM BUCHERES, ISLE-AUMONT ET MOUSSEY CA TCM CA TCM ###
JASSEINES NORD X QUATRE VALLEES X CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE X
JAUCOURT EST X ARSONVAL JAUCOURT X CC de la région de Bar-sur-Aube AUBE BARROISE ###
JAVERNANT OUEST CA TCM JAVERNANT CA TCM ###
JESSAINS EST X TRANNES-BEAULIEU X CC de Vendeuvre-Soulaines ###
JEUGNY CENTRE CA TCM CA TCM CA TCM ###
JONCREUIL EST X NORD DE LA VOIRE X ###
JULLY-SUR-SARCE SUD-EST CC du Barséquanais en Champagne ###
JUVANCOURT SUD-EST X CC de la région de Bar-sur-Aube AUBE BARROISE ###
JUVANZE EST X TRANNES-BEAULIEU X CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE ###
JUZANVIGNY EST X LA REGION DE BRIENNE-LE-CHATEAU X ###
LA CELLE-SOUS-CHANTEMERLE CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais
LA CHAPELLE-LASSON CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais AUBE AVAL
LA FORESTIERE CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais SEINE AVAL ###
LACS DE CHAMPAGNE (CC des) AUBE MEDIANE
LAGESSE SUD-OUEST X LA REGION DE VANLAY ###
LAINES-AUX-BOIS OUEST CA TCM LAINES-AUX-BOIS CA TCM ###
LANDREVILLE SUD-EST X LOCHES-SUR-OURCE / LANDREVILLE X X CC du Barséquanais en Champagne SEINE AMONT ###
COMMUNES DE PARS-LES-ROMILLY ET
GELANNES
CC des Portes de Romilly-
sur-Seine
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
VALLEES DE LA MAURIENNE ET DE
L'HERBISSONNE
CC de Sézannne Sud-Ouest
Marnais
LA REGION DE GYE-SUR-
SEINE
VALLEES DE LA MAURIENNE ET DE
L'HERBISSONNE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
AUBE BARROISE
AUBE MEDIANE
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
AUBE AVAL
SEINE AVAL
CC de Sézannne Sud-Ouest
Marnais
CC de Sézannne Sud-Ouest
Marnais
X
Pour 31
de ses 43 communes membres :
ARREMBECOURT, AULNAY, BALIGNICOURT,
BETIGNICOURT, BLAINCOURT-SUR-AUBE,
BRAUX, BRIENNE-LA-VIEILLE, BRIENNE-LE-
CHATEAU, CHALETTE-SUR-VOIRE,
CHAVANGES, COURCELLES-SUR-VOIRE,
DIENVILLE, DONNEMENT, EPAGNE,
JASSEINES, JUVANZE, LESMONT,
MAGNICOURT, MATHAUX, MOLINS-SUR-
AUBE, MONTMORENCY-BEAUFORT, PARS-
LES-CHAVANGES, PEL-ET-DER, PRECY-
NOTRE-DAME, PRECY-SAINT-MARTIN,
RADONVILLIERS, ROSNAY-L'HOPITAL,
SAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE, SAINT-LEGER-
SOUS-MARGERIE, UNIENVILLE, YEVRES-LE-
PETIT
ESSOYES / LANDREVILLE /
LOCHES-SUR-OURCE
recueil n°009 du 14/01/2025 39 7/15
MEMBRES TERRITOIRE COPE COPE Bassin
ANNEXE 1 : liste des membres du syndicat mixte ouvert SDDEA – EPAGE Seine Supérieure Champenoise
Eau Potable
Comp 1
Assainissement
Collectif
Comp 2
Assainissement
Non Collectif
Comp 3
GeMAPI
Comp 4
Comp 5.1
Lutte anti-
vectorielle
Comp 5.2
Démoustication dite de
confort
LANTAGES SUD-OUEST X LA VALLEE DE LA MARVE X CC Chaourçois Val d’Armance ###
LASSICOURT EST X ROSNAY-L'HOPITAL X ###
LAUBRESSEL CENTRE CA TCM CA TCM ###
LAVAU CA TCM SAINTE-MAURE / LAVAU CA TCM CA TCM CA TCM
LE MEIX-SAINT-EPOING CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais SEINE AVAL ###
LENTILLES EST X NORD DE LA VOIRE X ###
LES ESSARTS-LE-VICOMTE CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais SEINE AVAL ###
LESMONT EST X LA REGION DE PINEY-LESMONT X CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE X
LEVIGNY EST X TRANNES-BEAULIEU X ###
LHUÎTRE NORD X QUATRE VALLEES X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MEDIANE ###
LIGNIERES SUD-OUEST X LIGNIERES X ###
LIGNOL-LE-CHATEAU EST CC de la région de Bar-sur-Aube AUBE BARROISE ###
LIGNORELLES X MOULIN DES FEES
LIGNY-LE-CHATEL X MOULIN DES FEES
LINTHELLES CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais AUBE AVAL ###
LINTHES CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais AUBE AVAL ###
LIREY CENTRE CA TCM CA TCM CA TCM ###
LOCHES-SUR-OURCE SUD-EST X LOCHES-SUR-OURCE / LANDREVILLE X X CC du Barséquanais en Champagne SEINE AMONT ###
LOGE-AUX-CHEVRES (la) SUD-EST X X CC de Vendeuvre-Soulaines ###
LOGE-POMBLIN (la) SUD-OUEST X LA REGION DE VANLAY X ###
LOGES-MARGUERON (les) SUD-OUEST X LA REGION DE VANLAY X CC Chaourçois Val d’Armance ###
LONGCHAMP-SUR-AUJON EST X LONGCHAMP-SUR-AUJON X LONGCHAMP-SUR-AUJON X CC de la région de Bar-sur-Aube AUBE BARROISE ###
LONGEVILLE-SUR-MOGNE CENTRE CA TCM CA TCM CA TCM ###
LONGPRE-LE-SEC SUD-EST X LONGPRE-LE-SEC X CC de Vendeuvre-Soulaines ###
LONGSOLS EST X X X
LONGUEVILLE-SUR-AUBE NORD X CC Seine et Aube CC Seine et Aube CC Seine et Aube
LOUPTIERE-THENARD (la) NORD-OUEST X LA LOUPTIERE-THENARD X CC du Nogentais SEINE AVAL ###
LUSIGNY-SUR-BARSE CENTRE CA TCM CA TCM LUSIGNY-SUR-BARSE CA TCM CA TCM ###
LUYERES NORD X LA BARBUISE X ###
MACEY OUEST CA TCM LA REGION DE MACEY CA TCM ###
MACHY CENTRE CA TCM CA TCM CA TCM ###
MAGNANT SUD-EST X X CC du Barséquanais en Champagne ###
MAGNICOURT EST X LA REGION DE PINEY-LESMONT X CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE X
MAGNY-FOUCHARD SUD-EST X X CC de Vendeuvre-Soulaines ###
MAILLY-LE-CAMP NORD X MAILLY-LE-CAMP X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt ###
MAISON-DES-CHAMPS SUD-EST X X CC de Vendeuvre-Soulaines ###
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
NORD
OUEST
SAINTE-MAURE / LAVAU
PONT SAINTE MARIE / CRENEY / LAVAU
CA TCM
(La Valotte)
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
CHABLIS, CURE, SEREIN,
ARMANCON
CHABLIS, CURE, SEREIN,
ARMANCON
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
ESSOYES / LANDREVILLE /
LOCHES-SUR-OURCE
LA REGION DE VENDEUVRE ET DU
LANDION
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
LA REGION DE ONJON / BOUY-
LUXEMBOURG ET LONGSOLS
LONGUEVILLE-ETRELLES-SUR-AUBE-
BOULAGES-CHARNY-LE-BACHOT
AUBE AVAL
SEINE AVAL
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
LA REGION DE VENDEUVRE ET DU
LANDION
SEINE AMONT
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
LA REGION DE VENDEUVRE ET DU
LANDION
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
AUBE AVAL
AUBE MEDIANE
LA REGION DE VENDEUVRE ET DU
LANDION
AUBE BARROISE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
recueil n°009 du 14/01/2025 40 8/15
MEMBRES TERRITOIRE COPE COPE Bassin
ANNEXE 1 : liste des membres du syndicat mixte ouvert SDDEA – EPAGE Seine Supérieure Champenoise
Eau Potable
Comp 1
Assainissement
Collectif
Comp 2
Assainissement
Non Collectif
Comp 3
GeMAPI
Comp 4
Comp 5.1
Lutte anti-
vectorielle
Comp 5.2
Démoustication dite de
confort
MAISONS-LES-CHAOURCE SUD-OUEST X X CC Chaourçois Val d’Armance ###
MAISONS-LES-SOULAINES EST X REGION DE LA FERME DES MEES X ###
MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE NORD-OUEST X MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE X X CC des Portes de Romilly-sur-Seine SEINE AVAL
MAIZIERES-LES-BRIENNE EST X LA REGION DE MAIZIERES-LES-BRIENNE X ###
MALIGNY X MOULIN DES FEES
MARAYE-EN-OTHE OUEST X ###
MARCILLY-LE-HAYER NORD-OUEST X MARCILLY-LE-HAYER X CC de l’Orvin et de l’Ardusson SEINE AVAL ###
MARCILLY-SUR-SEINE CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais
MARIGNY-LE-CHATEL NORD-OUEST X MARIGNY-LE-CHATEL / SAINT-FLAVY X X CC de l’Orvin et de l’Ardusson SEINE AVAL ###
MARNAY-SUR-SEINE NORD-OUEST X X CC du Nogentais SEINE AVAL X
MAROLLES-LES-BAILLY CENTRE X X CC du Barséquanais en Champagne ###
MAROLLES-SOUS-LIGNIERES SUD-OUEST X MAROLLES-SOUS-LIGNIERES X ###
MARSANGIS CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais AUBE AVAL
MATHAUX EST X LA REGION DE PINEY-LESMONT X CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE ###
MAUPAS CENTRE CA TCM CA TCM CA TCM ###
MERE X MOULIN DES FEES
MERGEY NORD CA TCM LA REGION DE MERGEY CA TCM CA TCM CA TCM
MERIOT (le) NORD-OUEST X MERIOT X MERIOT X CC du Nogentais SEINE AVAL X
MERREY-SUR-ARCE SUD-EST X CC du Barséquanais en Champagne SEINE AMONT ###
MERY-SUR-SEINE NORD X MERY-SUR-SEINE X MERY-SUR-SEINE CC Seine et Aube CC Seine et Aube SEINE AVAL CC Seine et Aube
MESGRIGNY NORD X CHAPELLES DE SEINE CC Seine et Aube CC Seine et Aube SEINE AVAL CC Seine et Aube
MESNIL-LA-COMTESSE NORD X LA BARBUISE X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MEDIANE ###
MESNIL-LETTRE EST X X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MEDIANE ###
MESNIL-SAINT-LOUP OUEST X MESNIL-SAINT-LOUP X CC de l’Orvin et de l’Ardusson ###
MESNIL-SAINT-PERE CENTRE CA TCM CA TCM MESNIL-SAINT-PERE CA TCM ###
MESNIL-SELLIERES CENTRE X ###
MESSON OUEST CA TCM MESSON CA TCM ###
METZ-ROBERT SUD-OUEST X LA REGION DE VANLAY X ###
MEURVILLE SUD-EST X X CC de la région de Bar-sur-Aube AUBE BARROISE X
MOLINS-SUR-AUBE EST X LA REGION DE PINEY-LESMONT X CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE X
MONTAULIN CENTRE CA TCM CA TCM LA HAUTE SEINE CA TCM CA TCM ###
MONTCEAUX-LES-VAUDES CENTRE CA TCM CA TCM CA TCM ###
MONTFEY SUD-OUEST X MONTFEY X ###
MONTGENOST CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais SEINE AVAL ###
MONTGUEUX OUEST CA TCM LA REGION DE MACEY CA TCM MONTGUEUX CA TCM ###
MONTIERAMEY CENTRE CA TCM CA TCM CA TCM ###
MONTIER-EN-L'ISLE EST X CC de la région de Bar-sur-Aube AUBE BARROISE ###
MONTIGNY-LES-MONTS SUD-OUEST X LA REGION DE MONTIGNY-LES-MONTS X ###
MONTMARTIN-LE-HAUT SUD-EST X X CC de Vendeuvre-Soulaines ###
BALNOT-LA-GRANGE / MAISONS-LES-
CHAOURCE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
MAIZIERES-LA-GRANDE-
PAROISSE
CC des Portes de Romilly-
sur-Seine
CHABLIS, CURE, SEREIN,
ARMANCON
AUBE AVAL
SEINE AVAL
CC de Sézannne Sud-Ouest
Marnais
MARIGNY-LE-CHATEL /
SAINT-FLAVY
PONT SUR SEINE, CRANCEY, MARNAY-
SUR-SEINE, SAINT-HILAIRE
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
CC de Sézannne Sud-Ouest
Marnais
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
CHABLIS, CURE, SEREIN,
ARMANCON
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
COMMUNES D'AVANT-LES-RAMERUPT ET
MESNIL-LETTRE
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
LA REGION DE VENDEUVRE ET DU
LANDION
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
LA REGION DE VENDEUVRE ET DU
LANDION
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
recueil n°009 du 14/01/2025 41 9/15
MEMBRES TERRITOIRE COPE COPE Bassin
ANNEXE 1 : liste des membres du syndicat mixte ouvert SDDEA – EPAGE Seine Supérieure Champenoise
Eau Potable
Comp 1
Assainissement
Collectif
Comp 2
Assainissement
Non Collectif
Comp 3
GeMAPI
Comp 4
Comp 5.1
Lutte anti-
vectorielle
Comp 5.2
Démoustication dite de
confort
MONTMORENCY-BEAUFORT EST X NORD DE LA VOIRE X CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE ###
MONTPOTHIER NORD-OUEST X LA SAULSOTTE / MONTPOTHIER X X CC du Nogentais SEINE AVAL ###
MONTREUIL-SUR-BARSE CENTRE CA TCM CA TCM CA TCM ###
MONTSUZAIN NORD CA TCM LA BARBUISE CA TCM ###
MOREMBERT NORD X QUATRE VALLEES X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MEDIANE X
MORVILLIERS EST X LA REGION DE BRIENNE-LE-CHATEAU X ###
MOTTE-TILLY (la) NORD-OUEST X X CC du Nogentais SEINE AVAL X
MOUSSEY CENTRE CA TCM BUCHERES, ISLE-AUMONT ET MOUSSEY CA TCM CA TCM ###
MUSSY-SUR-SEINE SUD-EST X X X CC du Barséquanais en Champagne SEINE AMONT ###
NESLE-LA-REPOSTE CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais SEINE AVAL ###
NEUVILLE-SUR-SEINE SUD-EST X LA REGION DE GYE-SUR-SEINE X X CC du Barséquanais en Champagne SEINE AMONT ###
NEUVILLE-SUR-VANNE OUEST X NEUVILLE-SUR-VANNE X NEUVILLE-SUR-VANNE X ###
NITRY X NITRY
NOE-LES-MALLETS SUD-EST X NOE-LES-MALLETS X CC du Barséquanais en Champagne SEINE AMONT ###
NOES-PRES-TROYES (les) OUEST CA TCM NOES-PRES-TROYES CA TCM ###
NOGENTAIS (CC du) SEINE AVAL
NOGENT-EN-OTHE OUEST X ###
NOGENT-SUR-AUBE NORD X QUATRE VALLEES X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MEDIANE X
NOGENT-SUR-SEINE NORD-OUEST X CC du Nogentais SEINE AVAL X
NOZAY NORD X LA BARBUISE X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE AVAL ###
ONJON EST X ###
ORIGNY-LE-SEC NORD X ORIGNY-LE-SEC X ORIGNY-LE-SEC X CC de l’Orvin et de l’Ardusson SEINE AVAL ###
ORMES NORD X ALLIBAUDIERES-ORMES X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE AVAL X
ORTILLON NORD X QUATRE VALLEES X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt X
ORVILLIERS-SAINT-JULIEN NORD X ORVILLIERS-SAINT-JULIEN X CC de l’Orvin et de l’Ardusson SEINE AVAL ###
ORVIN ET L'ARDUSSON (CC de l’) SEINE AVAL
OSSEY-LES-TROIS-MAISONS NORD-OUEST X OSSEY-LES-TROIS-MAISONS X CC de l’Orvin et de l’Ardusson SEINE AVAL ###
PAISY-COSDON OUEST X ###
PARGUES SUD-OUEST X LA VALLEE DE LA MARVE X CC Chaourçois Val d’Armance ###
PARS-LES-CHAVANGES EST X NORD DE LA VOIRE X CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE ###
PARS-LES-ROMILLY NORD-OUEST X X PARS-LES-ROMILLY X CC des Portes de Romilly-sur-Seine SEINE AVAL
PAVILLON-SAINTE-JULIE (le) NORD CA TCM PAVILLON-SAINTE-JULIE CA TCM ###
PAYNS NORD CA TCM SAINT-LYE-PAYNS CA TCM CA TCM CA TCM
PEAS CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais AUBE AVAL ###
PEL-ET-DER EST X LA REGION DE PINEY-LESMONT X CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE ###
PERCENEIGE CC de Yonne Nord SEINE AVAL ###
PERIGNY-LA-ROSE NORD-OUEST X X CC du Nogentais SEINE AVAL X
PERTHES-LES-BRIENNE EST X ROSNAY-L'HOPITAL X ###
PETIT-MESNIL EST X LA REGION DE BRIENNE-LE-CHATEAU X ###
LA SAULSOTTE /
MONTPOTHIER
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
LES COMMUNES DE LA MOTTE-TILLY ET DE
COURCEROY
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
COMMUNES DE PLAINES-SAINT-LANGE ET
DE MUSSY-SUR-SEINE
COMMUNES DE PLAINES-
SAINT-LANGE ET DE
MUSSY-SUR-SEINE
LA REGION DE GYE-SUR-
SEINE
CHABLIS, CURE, SEREIN,
ARMANCON
X
Pour ses 23 communes membres
LA REGION DE ONJON / BOUY-
LUXEMBOURG ET LONGSOLS
AUBE AVAL
AUBE MEDIANE
X
Pour ses 25 communes membres
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
COMMUNES DE PARS-LES-ROMILLY ET
GELANNES
CC des Portes de Romilly-
sur-Seine
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
LA REGION DE LA VILLENEUVE AU
CHATELOT
recueil n°009 du 14/01/2025 42 10/15
MEMBRES TERRITOIRE COPE COPE Bassin
ANNEXE 1 : liste des membres du syndicat mixte ouvert SDDEA – EPAGE Seine Supérieure Champenoise
Eau Potable
Comp 1
Assainissement
Collectif
Comp 2
Assainissement
Non Collectif
Comp 3
GeMAPI
Comp 4
Comp 5.1
Lutte anti-
vectorielle
Comp 5.2
Démoustication dite de
confort
PINEY EST X LA REGION DE PINEY-LESMONT X PINEY X CC Forêts, Lacs, Terres en Champagne ###
PLAINES-SAINT-LANGE SUD-EST X X X CC du Barséquanais en Champagne SEINE AMONT ###
PLANCY-L'ABBAYE NORD X LA FORET DE LA PERTHE CC Seine et Aube CC Seine et Aube AUBE AVAL CC Seine et Aube
PLANTY OUEST X ###
PLESSIS-BARBUISE NORD-OUEST X CC du Nogentais SEINE AVAL ###
POIVRES NORD X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MEDIANE ###
POLIGNY SUD-EST X X CC du Barséquanais en Champagne ###
POLISOT SUD-EST X POLISY / POLISOT X POLISY / POLISOT X CC du Barséquanais en Champagne ###
POLISY SUD-EST X POLISY / POLISOT X POLISY / POLISOT X CC du Barséquanais en Champagne ###
PONTIGNY X MOULIN DES FEES
PONT-SAINTE-MARIE OUEST CA TCM PONT SAINTE MARIE / CRENEY / LAVAU CA TCM ###
PONT-SUR-SEINE NORD-OUEST X CC du Nogentais SEINE AVAL X
NORD-OUEST SEINE AVAL
POTANGIS CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais SEINE AVAL
POUAN-LES-VALLEES NORD X LA FORET DE LA PERTHE X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE AVAL X
POUGY EST X LA REGION DE PINEY-LESMONT X CC Forêts, Lacs, Terres en Champagne AUBE MEDIANE ###
POUY-SUR-VANNES NORD-OUEST X POUY-SUR-VANNES X CC de l’Orvin et de l’Ardusson ###
PRASLIN SUD-OUEST X LA VALLEE DE LA MARVE X CC Chaourçois Val d’Armance ###
PRECY-NOTRE-DAME EST X LA REGION DE PINEY-LESMONT X CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE X
PRECY-SAINT-MARTIN EST X LA REGION DE PINEY-LESMONT X CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE X
PREMIERFAIT NORD X LA BARBUISE CC Seine et Aube CC Seine et Aube CC Seine et Aube
PROVERVILLE EST X PROVERVILLE X PROVERVILLE X CC de la région de Bar-sur-Aube AUBE BARROISE ###
PRUGNY OUEST CA TCM PRUGNY CA TCM ###
PRUNAY-BELLEVILLE NORD-OUEST X PLATEAU DE LA CRAISE X CC de l’Orvin et de l’Ardusson SEINE AVAL ###
PRUSY SUD-OUEST X LA REGION DE VANLAY X ###
PUITS-ET-NUISEMENT SUD-EST X X PUITS-ET-NUISEMENT X CC de Vendeuvre-Soulaines ###
QUEUDES CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais AUBE AVAL ###
QUINCEROT SUD-OUEST X LANDION ###
RACINES SUD-OUEST X OTHE-ARMANCE X ###
RADONVILLIERS EST X LA REGION DE PINEY-LESMONT X RADONVILLIERS X CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE ###
RAMERUPT NORD X QUATRE VALLEES X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MEDIANE X
RANCES EST X NORD DE LA VOIRE X ###
REGION DE BAR-SUR-AUBE (CC de la)
RHEGES NORD X LA FORET DE LA PERTHE CC Seine et Aube CC Seine et Aube AUBE AVAL CC Seine et Aube
RICEYS (les) SUD-EST X CC du Barséquanais en Champagne SEINE AMONT ###
RIGNY-LA-NONNEUSE NORD-OUEST X LA REGION D'AVON-LA-PEZE X CC de l’Orvin et de l’Ardusson SEINE AVAL ###
RIGNY-LE-FERRON OUEST X ###
AUBE MEDIANE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
COMMUNES DE PLAINES-SAINT-LANGE ET
DE MUSSY-SUR-SEINE
COMMUNES DE PLAINES-
SAINT-LANGE ET DE
MUSSY-SUR-SEINE
LA REGION DE VENDEUVRE ET DU
LANDION
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
SEINE AMONT
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
SEINE AMONT
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
CHABLIS, CURE, SEREIN,
ARMANCON
PONT SUR SEINE, CRANCEY, MARNAY-
SUR-SEINE, SAINT-HILAIRE
PORTES DE ROMILLY SUR SEINE (CC
des)
X
Pour ses 6 communes membres
X
Pour ses 6 communes
membres
CC de Sézannne Sud-Ouest
Marnais
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
AUBE AVAL
SEINE AVAL
LA REGION DE VENDEUVRE ET DU
LANDION
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
X
Pour ses 27 communes membres
AUBE BARROISE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
recueil n°009 du 14/01/2025 43 11/15
MEMBRES TERRITOIRE COPE COPE Bassin
ANNEXE 1 : liste des membres du syndicat mixte ouvert SDDEA – EPAGE Seine Supérieure Champenoise
Eau Potable
Comp 1
Assainissement
Collectif
Comp 2
Assainissement
Non Collectif
Comp 3
GeMAPI
Comp 4
Comp 5.1
Lutte anti-
vectorielle
Comp 5.2
Démoustication dite de
confort
RILLY-SAINTE-SYRE NORD X CC Seine et Aube CC Seine et Aube SEINE AVAL CC Seine et Aube
RIVIERE-DE-CORPS (la) OUEST CA TCM LA RIVIERE-DE-CORPS CA TCM ###
ROMILLY-SUR-SEINE NORD-OUEST X CC des Portes de Romilly-sur-Seine SEINE AVAL
RONCENAY CENTRE CA TCM CA TCM CA TCM ###
ROSIERES-PRES-TROYES CENTRE CA TCM CA TCM ###
ROSNAY-L'HÔPITAL EST X ROSNAY-L'HOPITAL X ROSNAY-L'HOPITAL X CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE ###
ROTHIERE (la) EST X LA REGION DE BRIENNE-LE-CHATEAU X ###
ROUILLY-SACEY CENTRE X CC Forêts, Lacs, Terres en Champagne AUBE MEDIANE ###
ROUILLY-SAINT-LOUP CENTRE CA TCM CA TCM LA HAUTE SEINE CA TCM CA TCM ###
ROUVRAY X MOULIN DES FEES
ROUVRES-LES-VIGNES EST X CC de la région de Bar-sur-Aube AUBE BARROISE ###
RUMILLY-LES-VAUDES CENTRE X X CC du Barséquanais en Champagne ###
RUVIGNY CENTRE CA TCM CA TCM LA HAUTE SEINE CA TCM CA TCM ###
SAINT-ANDRE-LES-VERGERS OUEST CA TCM SAINT-ANDRE-LES-VERGERS CA TCM ###
SAINT-AUBIN NORD-OUEST X LA VALLEE DE L'ARDUSSON CC du Nogentais SEINE AVAL ###
SAINT-BENOIST-SUR-VANNE OUEST X ###
SAINT-BENOIT-SUR-SEINE NORD CA TCM LA REGION DE MERGEY CA TCM CA TCM CA TCM
SAINT-CHRISTOPHE-DODINICOURT EST X ROSNAY-L'HOPITAL X ###
SAINT-CYR-LES-COLONS REGION DE VERMENTON
SAINTE-MAURE NORD CA TCM SAINTE-MAURE / LAVAU CA TCM SAINTE-MAURE / LAVAU CA TCM CA TCM CA TCM
SAINTE-SAVINE OUEST CA TCM SAINTE-SAVINE CA TCM ###
SAINT-ETIENNE-SOUS-BARBUISE NORD X LA BARBUISE X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE AVAL ###
SAINT-FLAVY NORD-OUEST X MARIGNY-LE-CHATEL / SAINT-FLAVY X X CC de l’Orvin et de l’Ardusson SEINE AVAL ###
SAINT-GERMAIN OUEST CA TCM SAINT-GERMAIN / SAINT-POUANGE CA TCM ###
SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILLY NORD-OUEST X X CC des Portes de Romilly-sur-Seine SEINE AVAL
SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL CENTRE CA TCM CA TCM CA TCM ###
SAINT-JULIEN-LES-VILLAS CENTRE CA TCM CA TCM ###
SAINT-JUST-SAUVAGE CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais
SAINT-LEGER-PRES-TROYES CENTRE CA TCM SAINT-LEGER-PRES-TROYES CA TCM ###
SAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE EST X LA REGION DE BRIENNE-LE-CHATEAU X CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE ###
SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE NORD X QUATRE VALLEES X CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE ###
SAINT-LOUP CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais AUBE AVAL ###
SAINT-LOUP-DE-BUFFIGNY NORD-OUEST X LA VALLEE DE L'ARDUSSON X CC de l’Orvin et de l’Ardusson SEINE AVAL ###
SAINT-LUPIEN NORD-OUEST X SAINT-LUPIEN X CC de l’Orvin et de l’Ardusson SEINE AVAL ###
SAINT-LYE CA TCM CA TCM CA TCM CA TCM CA TCM
SAINT-MARDS-EN-OTHE OUEST X ###
SAINT-MARTIN-DE-BOSSENAY NORD-OUEST X LA VALLEE DE L'ARDUSSON X CC de l’Orvin et de l’Ardusson SEINE AVAL ###
SAINT-MESMIN NORD X CHAPELLES DE SEINE CC Seine et Aube CC Seine et Aube SEINE AVAL CC Seine et Aube
SAINT-NABORD-SUR-AUBE NORD X QUATRE VALLEES X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MEDIANE X
SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE NORD-OUEST X CC du Nogentais SEINE AVAL X
COMMUNES DE SAVIERES, CHAUCHIGNY
ET RILLY-SAINTE-SYRE
CC des Portes de Romilly-
sur-Seine
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
COMMUNES DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS /
ROSIERES-PRES-TROYES / BREVIANDES
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
CHABLIS, CURE, SEREIN,
ARMANCON
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
CHABLIS, CURE, SEREIN,
ARMANCON
X
(uniquement
hameaux)
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
MARIGNY-LE-CHATEL /
SAINT-FLAVY
PONT SUR SEINE, CRANCEY, MARNAY-
SUR-SEINE, SAINT-HILAIRE
CC des Portes de Romilly-
sur-Seine
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
COMMUNES DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS /
ROSIERES-PRES-TROYES / BREVIANDES
AUBE AVAL
SEINE AVAL
CC de Sézannne Sud-Ouest
Marnais
NORD
OUEST
SAINT-LYE-PAYNS
LA REGION DE MACEY
BARBEREY-SAINT-SULPICE
- SAINT-LYE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
recueil n°009 du 14/01/2025 44 12/15
MEMBRES TERRITOIRE COPE COPE Bassin
ANNEXE 1 : liste des membres du syndicat mixte ouvert SDDEA – EPAGE Seine Supérieure Champenoise
Eau Potable
Comp 1
Assainissement
Collectif
Comp 2
Assainissement
Non Collectif
Comp 3
GeMAPI
Comp 4
Comp 5.1
Lutte anti-
vectorielle
Comp 5.2
Démoustication dite de
confort
SAINT-OULPH NORD CC Seine et Aube CC Seine et Aube SEINE AVAL CC Seine et Aube
SAINT-PARRES-AUX-TERTRES OUEST CA TCM CA TCM CA TCM ###
SAINT-PARRES-LES-VAUDES CENTRE X X VAUDOIS X CC du Barséquanais en Champagne ###
SAINT-PHAL SUD-OUEST X CHAMOY / SAINT-PHAL X CC Chaourçois Val d’Armance ###
SAINT-POUANGE OUEST CA TCM SAINT-GERMAIN / SAINT-POUANGE CA TCM ###
SAINT-QUENTIN-LE-VERGER CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais AUBE AVAL
SAINT-REMY-SOUS-BARBUISE NORD X LA BARBUISE X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE AVAL ###
SAINT-REMY-SOUS-BROYES CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais AUBE AVAL ###
SAINT-SATURNIN CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais AUBE AVAL
SAINT-THIBAULT CENTRE CA TCM CA TCM ###
SAINT-USAGE SUD-EST X X CC du Barséquanais en Champagne ###
SALON NORD X CHAMPFLEURY-SALON CC Seine et Aube CC Seine et Aube AUBE AVAL CC Seine et Aube
SARON-SUR-AUBE CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais AUBE AVAL
SAUDOY CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais AUBE AVAL ###
SAULCY EST X ###
SAULSOTTE (la) NORD-OUEST X LA SAULSOTTE / MONTPOTHIER X X CC du Nogentais SEINE AVAL X
SAVIERES NORD X CC Seine et Aube CC Seine et Aube CC Seine et Aube
SEINE ET AUBE (CC) NORD
SEMOINE NORD X X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE AVAL X
SEZANNE CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais AUBE AVAL ###
NORD-OUEST
SOLIGNY-LES-ETANGS NORD-OUEST X LA REGION DE SOLIGNY-LES-ETANGS X CC du Nogentais SEINE AVAL ###
SOMMEVAL OUEST CA TCM SOMMEVAL CA TCM ###
SOULAINES-DHUYS EST X SOULAINES-DHUYS X SOULAINES-DHUYS X ###
COMMUNES DE SAINT-PARRES-AUX-
TERTRES ET VILLECHETIF
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
CC de Sézannne Sud-Ouest
Marnais
CC de Sézannne Sud-Ouest
Marnais
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
FONTETTE, SAINT-USAGE, VERPILLIERES
SUR OURCE
AUBE BARROISE
SEINE AMONT
CC de Sézannne Sud-Ouest
Marnais
LA SAULSOTTE /
MONTPOTHIER
COMMUNES DE SAVIERES, CHAUCHIGNY
ET RILLY-SAINTE-SYRE
SEINE AVAL
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
X
Pour ses 25 communes
membres
X
Pour ses 25 communes membres
AUBE AVAL
SEINE AVAL
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
X
Pour ses 25 communes
membres
VALLEES DE LA MAURIENNE ET DE
L'HERBISSONNE
SEZANNE SUD-OUEST MARNAIS (CC
de)
X
Pour 46 communes :
ALLEMANCHE-LAUNAY-SOYER, ALLEMANT,
ANGLURE, BAGNEUX, BARBONNE-FAYEL,
BAUDEMENT, BETHON, BOUCHY-SAINT-
GENEST, BROUSSY-LE-PETIT, BROYES,
CHANTEMERLE, CHATILLON-SUR-MORIN,
CHICHEY, CLESLES, CONFLANS-SUR-SEINE,
COURCEMAIN, ESCLAVOLLES-LUREY,
FONTAINE-DENIS-NUISY, GAYE, GRANGES-
SUR-AUBE, LA CELLE-SOUS-CHANTEMERLE,
LA CHAPELLE-LASSON, LA FORESTIERE, LE
MEIX-SAINT-EPOING, LES ESSARTS-LE-
VICOMTE, LINTHELLES, LINTHES, MARCILLY-
SUR-SEINE, MARSANGIS, MONTGENOST,
NESLE-LA-REPOSTE, PEAS, POTANGIS,
QUEUDES, SAINT-JUST-SAUVAGE, SAINT-
LOUP, SAINT-QUENTIN-LE-VERGER, SAINT-
REMY-SOUS-BROYES, SAINT-SATURNIN,
SARON-SUR-AUBE, SAUDOY, SEZANNE,
VILLENEUVE-SAINT-VISTRE ET VILLEVOTTE,
VILLIERS-AUX-CORNEILLES, VINDEY,
VOUARCES
AUBE AVAL
SEINE AVAL
X
Pour 20 communes :
ALLEMANCHE-LAUNAY-
SOYER, ANGLURE,
BAGNEUX, BAUDEMENT,
CLESLES, CONFLANS-SUR-
SEINE, COURCEMAIN,
ESCLAVOLLES-LUREY,
GRANGES-SUR-AUBE, LA
CELLE-SOUS-
CHANTEMERLE, LA
CHAPELLE-LASSON,
MARCILLY-SUR-SEINE,
MARSANGIS, POTANGIS,
SAINT-JUST-SAUVAGE,
SAINT-QUENTIN-LE-
VERGER, SAINT-SATURNIN,
SARON-SUR-AUBE, VILLIERS-
AUX-CORNEILLES,
VOUARCES
recueil n°009 du 14/01/2025 45 13/15
MEMBRES TERRITOIRE COPE COPE Bassin
ANNEXE 1 : liste des membres du syndicat mixte ouvert SDDEA – EPAGE Seine Supérieure Champenoise
Eau Potable
Comp 1
Assainissement
Collectif
Comp 2
Assainissement
Non Collectif
Comp 3
GeMAPI
Comp 4
Comp 5.1
Lutte anti-
vectorielle
Comp 5.2
Démoustication dite de
confort
SOULIGNY OUEST CA TCM CA TCM BOUILLY/SOULIGNY CA TCM ###
SPOY SUD-EST X X CC de la région de Bar-sur-Aube AUBE BARROISE X
THENNELIERES CENTRE CA TCM CA TCM ###
THIEFFRAIN SUD-EST X X CC du Barséquanais en Champagne ###
THIL EST X ###
THORS EST X ###
TORCY-LE-GRAND NORD X QUATRE VALLEES X TORCY-LE-GRAND CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt X
TORCY-LE-PETIT NORD X QUATRE VALLEES X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MEDIANE X
TORVILLIERS OUEST CA TCM TORVILLIERS CA TCM ###
TRAÎNEL NORD-OUEST X TRAINEL X TRAINEL X CC du Nogentais SEINE AVAL ###
TRANCAULT NORD-OUEST X LA REGION DE LA VALLEE DE L'ORVIN X CC de l’Orvin et de l’Ardusson SEINE AVAL ###
TRANNES EST X TRANNES-BEAULIEU X CC de Vendeuvre-Soulaines ###
TRICHEY SUD-OUEST X LANDION ###
TROUANS NORD X QUATRE VALLEES X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MEDIANE ###
TROYES TROYES CA TCM TROYES CA TCM ###
(voir à la commune) (voir à la commune)
TURGY SUD-OUEST X LA REGION DE VANLAY X ###
UNIENVILLE EST X TRANNES-BEAULIEU X CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE ###
URVILLE SUD-EST X URVILLE X CC de la région de Bar-sur-Aube AUBE BARROISE ###
VAILLY NORD CA TCM VAILLY CA TCM ###
VAL-D'AUZON EST X LA REGION DE PINEY-LESMONT X CC Forêts, Lacs, Terres en Champagne AUBE MEDIANE ###
VALLANT-SAINT-GEORGES NORD X CHAPELLES DE SEINE CC Seine et Aube CC Seine et Aube SEINE AVAL CC Seine et Aube
VALLENTIGNY EST X LA REGION DE MAIZIERES-LES-BRIENNE X ###
VALLIERES SUD-OUEST X LA REGION DE VANLAY X ###
VANLAY SUD-OUEST X LA REGION DE VANLAY X ###
VARENNES X MOULIN DES FEES
VAUCHASSIS OUEST CA TCM VAUCHASSIS CA TCM ###
VAUCHONVILLIERS SUD-EST X X CC de Vendeuvre-Soulaines ###
VAUCOGNE NORD X QUATRE VALLEES X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MEDIANE X
LA REGION DE
BOUILLY/VILLERY/SOULIGNY
LA REGION DE VENDEUVRE ET DU
LANDION
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
LA REGION DE VENDEUVRE ET DU
LANDION
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
AUBE AVAL
AUBE MEDIANE
AUBE BARROISE
AUBE MEDIANE
TROYES-CHAMPAGNE-METROPOLE
(CA)
CENTRE
NORD
OUEST
TROYES
X
Pour ses 81
communes
membres
X
Pour 14 de ses 81
communes :
BARBEREY-SAINT-
SULPICE,
BOUILLY,
CLEREY,
FRESNOY-LE-
CHATEAU,
LAVAU–LA-
VALOTTE, LUSIGNY-
SUR-BARSE, MESNIL-
SAINT-PERE,
MONTAULIN,
MONTGUEUX,
RUVIGNY,
ROUILLY-SAINT-
LOUP, SAINTE-
MAURE, SAINT-LYE,
SOULIGNY
X
Pour ses 81 communes
membres
X
Pour 35
de ses 81 communes :
ASSENAY, BARBEREY-SAINT-SULPICE,
CLEREY, CORMOST, COURTERANGES,
CRESANTIGNES, ISLE-AUMONT, JEUGNY, LA
VENDUE-MIGNOT, LAVAU, LES BORDES-
AUMONT, LIREY, LONGEVILLE-SUR-MOGNE,
LUSIGNY-SUR-BARSE, MACHY, MAUPAS,
MERGEY, MONTAULIN, MONTCEAUX-LES-
VAUDES, MONTIERAMEY, MONTREUIL-SUR-
BARSE, MOUSSEY, PAYNS, RONCENAY,
ROUILLY-SAINT-LOUP, RUVIGNY, SAINT-
BENOIT-SUR-SEINE, SAINTE-MAURE, SAINT-
JEAN-DE-BONNEVAL, SAINT-LYE, SAINT-
PARRES-AUX-TERTRES, VILLACERF,
VILLEMEREUIL, VILLY-LE-BOIS, VILLY-LE-
MARECHAL
SEINE AVAL
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
X
Pour 8 de ses 81 communes :
BARBEREY-SAINT-SULPICE,
LAVAU, MERGEY, PAYNS,
SAINT-BENOIT-SUR-SEINE,
SAINTE-MAURE, SAINT-LYE,
VILLACERF.
CHABLIS, CURE, SEREIN,
ARMANCON
LA REGION DE VENDEUVRE ET DU
LANDION
AUBE BARROISE
AUBE MEDIANE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
recueil n°009 du 14/01/2025 46 14/15
MEMBRES TERRITOIRE COPE COPE Bassin
ANNEXE 1 : liste des membres du syndicat mixte ouvert SDDEA – EPAGE Seine Supérieure Champenoise
Eau Potable
Comp 1
Assainissement
Collectif
Comp 2
Assainissement
Non Collectif
Comp 3
GeMAPI
Comp 4
Comp 5.1
Lutte anti-
vectorielle
Comp 5.2
Démoustication dite de
confort
VAUDES CENTRE X X VAUDOIS X CC du Barséquanais en Champagne ###
VAUPOISSON NORD X QUATRE VALLEES X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt X
VENDEUVRE – SOULAINES (CC de)
VENDEUVRE-SUR-BARSE SUD-EST X X VENDEUVRE-SUR-BARSE X CC de Vendeuvre-Soulaines ###
VENDUE-MIGNOT (la) CENTRE CA TCM CA TCM CA TCM ###
VENOUSE X MOULIN DES FEES
VERMENTON X REGION DE VERMENTON
VERNONVILLIERS EST X TRANNES-BEAULIEU X ###
VERPILLIERES-SUR-OURCE SUD-EST X X CC du Barséquanais en Champagne SEINE AMONT ###
VERRICOURT EST X LA REGION DE PINEY-LESMONT X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MEDIANE X
VERRIERES CENTRE CA TCM CA TCM ###
VIAPRES-LE-PETIT NORD X LA FORET DE LA PERTHE CC Seine et Aube CC Seine et Aube AUBE AVAL CC Seine et Aube
VILLACERF NORD CA TCM LA REGION DE MERGEY CA TCM CA TCM CA TCM
VILLADIN NORD-OUEST X PLATEAU DE LA CRAISE X CC de l’Orvin et de l’Ardusson SEINE AVAL ###
VILLE-AUX-BOIS (la) EST X ###
VILLECHETIF OUEST CA TCM CA TCM ###
VILLELOUP NORD CA TCM VILLELOUP CA TCM ###
VILLEMEREUIL CENTRE CA TCM CA TCM CA TCM ###
VILLEMOIRON-EN-OTHE OUEST X ###
VILLEMORIEN SUD-EST X VILLEMORIEN X CC du Barséquanais en Champagne ###
VILLEMOYENNE CENTRE X X CC du Barséquanais en Champagne ###
VILLENAUXE-LA-GRANDE NORD-OUEST X VILLENAUXE-LA-GRANDE X VILLENAUXE-LA-GRANDE X CC du Nogentais SEINE AVAL ###
VILLENEUVE-AU-CHATELOT (la) NORD-OUEST X X CC du Nogentais SEINE AVAL X
VILLENEUVE-AU-CHEMIN SUD-OUEST X CORVEES X ###
VILLENEUVE-AU-CHENE (la) SUD-EST X X CC de Vendeuvre-Soulaines ###
CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais AUBE AVAL ###
VILLERET EST X NORD DE LA VOIRE X ###
VILLERY OUEST CA TCM CA TCM ###
VILLE-SOUS-LA-FERTE SUD-EST X VILLE-SOUS-LA-FERTE X VILLE-SOUS-LA-FERTE X CC de la région de Bar-sur-Aube AUBE BARROISE ###
VILLE-SUR-ARCE SUD-EST X X CC du Barséquanais en Champagne SEINE AMONT ###
VILLE-SUR-TERRE EST X ###
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
AUBE AVAL
AUBE MEDIANE
X
Pour 18 de ses 38 communes :
AMANCE, ARGANÇON, BEUREY,
BOSSANCOURT, CHAMP-SUR-BARSE,
COLOMBE-LA-FOSSE, DOLANCOURT,
JESSAINS, LA LOGE-AUX-CHEVRES, LA
VILLENEUVE-AU-CHENE, LONGPRE-LE-SEC,
MAGNY-FOUCHARD, MAISON-DES-
CHAMPS, MONTMARTIN-LE-HAUT, PUITS-
ET-NUISEMENT, TRANNES,
VAUCHONVILLIERS,
VENDEUVRE-SUR-BARSE
AUBE BARROISE
AUBE MEDIANE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
LA REGION DE VENDEUVRE ET DU
LANDION
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
CHABLIS, CURE, SEREIN,
ARMANCON
CHABLIS, CURE, SEREIN,
ARMANCON
FONTETTE, SAINT-USAGE, VERPILLIERES
SUR OURCE
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
COMMUNES DE SAINT-PARRES-AUX-
TERTRES ET VILLECHETIF
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
LA REGION DE LA VILLENEUVE AU
CHATELOT
LA REGION DE VENDEUVRE ET DU
LANDION
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
VILLENEUVE-SAINT-VISTRE ET
VILLEVOTTE
LA REGION DE
BOUILLY/VILLERY/SOULIGNY
COMMUNES DE BUXIERES-SUR-ARCE ET
VILLE-SUR-ARCE
recueil n°009 du 14/01/2025 47 15/15
MEMBRES TERRITOIRE COPE COPE Bassin
ANNEXE 1 : liste des membres du syndicat mixte ouvert SDDEA – EPAGE Seine Supérieure Champenoise
Eau Potable
Comp 1
Assainissement
Collectif
Comp 2
Assainissement
Non Collectif
Comp 3
GeMAPI
Comp 4
Comp 5.1
Lutte anti-
vectorielle
Comp 5.2
Démoustication dite de
confort
VILLETTE-SUR-AUBE NORD X LA FORET DE LA PERTHE CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE AVAL ###
VILLIERS-AUX-CORNEILLES CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais SEINE AVAL
VILLIERS-HERBISSE NORD X X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE AVAL X
VILLIERS-LE-BOIS SUD-OUEST X LANDION X CC Chaourçois Val d’Armance ###
VILLIERS-SOUS-PRASLIN SUD-OUEST X ARRELLES / VILLIERS-SOUS-PRASLIN X CC Chaourçois Val d’Armance ###
VILLY X MOULIN DES FEES
VILLY-EN-TRODES CENTRE X X CC du Barséquanais en Champagne ###
VILLY-LE-BOIS CENTRE CA TCM CA TCM CA TCM ###
VILLY-LE-MARECHAL CENTRE CA TCM CA TCM CA TCM ###
VINDEY CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais AUBE AVAL ###
VINETS NORD X QUATRE VALLEES X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MEDIANE X
VIREY-SOUS-BAR SUD-EST X VIREY-SOUS-BAR X VIREY-SOUS-BAR X CC du Barséquanais en Champagne ###
VITRY-LE-CROISE SUD-EST X X VITRY-LE-CROISE X CC du Barséquanais en Champagne ###
VIVIERS-SUR-ARTAUT SUD-EST X CC du Barséquanais en Champagne SEINE AMONT ###
VOIGNY EST X CC de la région de Bar-sur-Aube AUBE BARROISE ###
VOSNON SUD-OUEST X CORVEES X ###
VOUARCES CC de Sézannne Sud-Ouest Marnais AUBE AVAL
VOUE NORD X LA BARBUISE X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE AVAL ###
VOUGREY SUD-OUEST X LA VALLEE DE LA MARVE X CC Chaourçois Val d’Armance ###
VULAINES OUEST X ###
YEVRES-LE-PETIT EST X ROSNAY-L'HOPITAL X CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE ###
YONNE NORD (CC de) SEINE AVAL
CC de Sézannne Sud-Ouest
Marnais
VALLEES DE LA MAURIENNE ET DE
L'HERBISSONNE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
CHABLIS, CURE, SEREIN,
ARMANCON
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE
LA BARSE
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
SEINE AMONT
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
LA REGION D'EGUILLY-SOUS-BOIS / VITRY-
LE-CROISE
SEINE AMONT
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
CC de Sézannne Sud-Ouest
Marnais
SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS
X
Pour 1 commune :
PERCENEIGE
recueil n°009 du 14/01/2025 48 Préfecture de l'Aube
PCICP2025-014-0005 - Arrêté du 14 janvier 2025
portant délégation de signature à M.
Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Aube
recueil n°009 du 14/01/2025 49 BE Service de la coordination
PRÉFET interministérielle et de
DE L'AUBE l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PCICP2025014-0005
portant délégation de signature à M. Charles-Bernard NOÏN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de l'Aube
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82 - 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation est donnée à M. Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de l'Aube pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents,
correspondances ordinaires, décisions et arrêtés, accusés de réception, récépissés et bordereaux
d'envoi, arrêtés de suspension et d'annulation de permis de conduire, aptitudes temporaires médicales
ou inaptitudes médicales des permis de conduire, ainsi que les décisions liées aux hospitalisations sans
consentement.
Article 2: Sont exclus de la présente délégation de signature les actes, documents ou courriers
suivants :
- réquisitions des forces de l’ordre ;
— propositions de décoration ou de distinction honorifiques ;
- décisions relatives aux démissions des élus des collectivités locales ou de leurs établissements
publics ;
1/3
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°009 du 14/01/2025 50 - décisions de création, modification, abrogation, mise en œuvre ou arrêt de plans d'urgence, de
secours ou d'intervention ;
- décisions de substitution aux élus locaux quand ces derniers n'accomplissent pas les actes relatifs aux établissements recevant du public.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Aube, pour l'ensemble du département, lorsqu'il assure le service de permanence
(samedis, dimanches, jours fériés, jours non ouvrés et nuits du lundi au vendredi) ainsi qu'en cas
d'empêchement du préfet, pour signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence,
notamment en matière de police administrative, de police des étrangers, de respect de l'ordre public,
de représentation de l’État devant les tribunaux et d'hospitalisation sans consentement. Cette
délégation concerne également les saisines du juge des libertés et de la détention ou de tout magistrat
du siège des tribunaux judiciaires.
Article 4: Délégation permanente est donnée à Mme Laure MANESSE, attachée d'administration de
l'État, cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau interministériel de défense et de protection
civiles, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Caroline NOIROT, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau interministériel
de défense et de protection civiles, pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés
de réception, récépissés et bordereaux d'envoi ainsi que toute alerte nécessitée par une situation
d'urgence.
Article 5 : Délégation permanente est donnée à Mme Laure MANESSE, attachée d'administration de
l'État, cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau interministériel de défense et de protection
civiles, et, en cas d'absence ou d'’ empêchement de cette dernière, à Mme Caroline NOIROT, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau interministériel
de défense et de protection civiles, pour signer tout document lié à la présidence de :
- la sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité,
- la sous-commission départementale de sécurité incendie,
- la sous-commission pour la sécurité des occupants des terrains de campings et de stationnement des
caravanes.
Article 6 : Délégation permanente est donnée à Mme Anissa TOUBI, attachée d'administration de l’État,
cheffe du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, à M. Steve DHAHAR, contractuel, adjoint à la cheffe du bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives, pour les attributions relevant du bureau dont elle a la
charge, pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés de réception, récépissés et
bordereaux d'envoi, déclarations et autorisations d'acquisition et de détention d'armes, armuriers et
commerces d'armes, arrêtés de suspension et d'annulation de permis de conduire, convocations en
commission médicale ainsi que les aptitudes temporaires médicales ou inaptitudes médicales des
permis de conduire.
Article 7 : Délégation permanente est donnée à Mme Emma GIRARD, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, à Mme Célia ZAARATTE, contractuelle, adjointe à la cheffe du
bureau de la représentation de l’État et de la communication, pour les attributions relevant du bureau
dont elle a la charge, pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés de réception,
récépissés et bordereaux d'envoi.
Article 8: L'arrêté n° PCICP2024316-0002 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Charles-Bernard NOIN sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aube, est abrogé.
2/3
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°009 du 14/01/2025 51 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur de cabinet du préfet de l'Aube
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.
Troyes, le { 4 JAN. 2075
Le préfet
Pascal COURTADE
. Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne cedex) ou par voie
dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (wwwtelerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication,
3/3
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°009 du 14/01/2025 52 Préfecture de l'Aube
PCICP2025014-0002 - Arrêté du 14 janvier 2025
portant organisation des budgets gérés par le
secrétariat général commun départemental de
l'Aube
recueil n°009 du 14/01/2025 53 E Service de la coordination PRÉFET interministérielle et de l'appui
Hs territorial Égalité Fraternité
Arrêté n° PCICP2025014-0002
portant organisation des budgets gérés par le secrétariat général commun départemental de l'Aube
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à formation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube
et sous-préfet de Troyes ;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant Mme Aurélie CONTRECIVILE sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans;
Vu le décret du 23 août 2024 nommant Mme Sabah Nora FAOUZI sous-préfète de Bar-sur-Aube ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du Prernier ministre et du ministre de l'Intérieur du 29 octobre 2019 nommant
M.Jean-François HOU directeur départemental des territoires de l'Aube (DDT) à compter du
1°" novembre 2019 ;
V l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant M. Laurent DLÉVAQUE directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et des protections des populations de l'Aube (DDETSPP) ;
Vu l'arrêté n° BRHAS-2020-276-0001 du 2 octobre 2020 modifié portant organisation du secrétariat
général commun de l'Aube ;
Vu les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformes
CHORUS applicables ;
1/5
Préfecture de l'Aube - ?, rue Pierre Labonde - 10026 Troyes Cedex - Ti : 03 25 42 25 OÙ
www.aube.gouv.fr
recueil n°009 du 14/01/2025 54 Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État (OTE) et notamment son point Ill a) et b) respectivement relatifs à la
mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en matière de fonctions support ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019, relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel n° U14761870861224 du 14 juin 2024 portant détachement de M. Ghislain BENARD
dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de
... directeur du secrétariat général commun départemental de l'Aube à compter du 1“ juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1°:
Les budgets gérés par le SGCD sont organisés comme suit :
Chaque responsable de centre de coût (tableau ci-dessous) assure le suivi de l'enveloppe budgétaire qui
lui est allouée. :
CENTRE DE COÛT PROGRAMME RESPONSABLE
Préfet : PRFPRFTO10 354 M. Pascal COURTADE, préfet
Secrétaire Général : 354 M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de
PRFSG01010 Troyes
Sous-préfecture de Bar-sur-
Aube : PRFSP01010
Sous-préfecture de
Nogent-sur-Seine : 354
PRFSPO2010
354 Mme Sabah Nora FAOUZI, sous-préfète de Bar-sur-Aube
Mme Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de
Nogent-sur-Seine
Cabinet : PRFDCAB0O10 354 M. Charles-Bernard NOÏN, directeur de cabinet
349 / 354 / 362
1363/723
Action sociale
SGCD : SGCSUP1010 des BOP 124 /
134 / 148 / 155 / | M. Ghislain BÉNARD, directeur du SGCD
176 / 206 /
215 / 216 / 217
M. Ghislain BÉNARD, directeur du SGCD
Moyens et logistique M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de
Préfecture : PRFMLO1010 ER Troyes
Dépenses immobilières M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de
Préfecture : PRFACTF010 362,1 963 7 228 Troyes
2/5
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Laboncde - 10025 Troyes Cedex - Tél] : 03 25 42 45 00
www.avbe.gouv.fr
recueil n°009 du 14/01/2025 55 Bureau RH : PRFMLO2010 354 M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de
Troyes
Informatique Téléphone 354 |[M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de
Préfecture : PRFMLO3010 Troyes
215 / 217 / 349
DDT : DDTT010010 /354/ 362 | M. Jean-François HOU, directeur DDT
363 / 723
349 / 354 / 362 DDETSPP : MIGDDETS10 M. Laurent DLÉVAQUE, directeur DDETSPP
| 363 | 723
Article 2 :
Les demandes d'achat sont signées par les responsables de centre de coût puis sont transmises au
SGCD.
Pour le périmètre de la préfecture, des sous-préfectures, la validation des demandes d'achats supérieures à 5 000 euros relève de M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube et sous-préfet de Troyes.
En cas d'absence ou d‘empêchement des responsables de centre de coût, la délégation de signature
correspondante est exercée par :
- Mme Aline SIRE, directrice adjointe DDT pour le centre de coût « DDT »,
- M. Francesco LUPOSELLA, directeur adjoint DDETSPP pour le centre de coût « DDETSPP »,
- M. Eric JANY, directeur adjoint DDETSPP pour le centre de coût « DDETSPP »,
- M. Charles-Bernard NOÏN, directeur de cabinet du préfet de l'Aube pour le centre de coût « Préfet »,
- Mme Clara DUTILLIEUX, directrice adjointe du SGCD pour le centre de coût « SGCD »,
- M. Stéphane DOLÉGEAL, secrétaire général de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube pour le centre de
coût « sous-préfecture de Bar-sur-Aube »,
- Mme Florence ROY, secrétaire générale de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine pour le centre de
coût « sous-préfecture de Nogent-sur-Seine ».
Article 3 :
La validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformes CHORUS compétentes, cités dans les visas du présent arrêté.
Article 4 :
Les agents dont les noms sont listés ci-dessous sont autorisés à utiliser la carte achat qui leur est
délivrée pour les dépenses éligibles à ce dispositif.
À ce titre, ils disposent d'une délégation en matière d'ordonnancement secondaire délégué et de
constatation de service fait.
3/5
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 85 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°009 du 14/01/2025 56 CENTRE DE COÛT TITULAIRES DE LA CARTE ACHAT
Préfet M. Pascal COURTADE, préfet M. Cédric BAILLOT, cuisinier
Secrétaire Général M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de Troyes Mme Elvyna WOJCIECHOWSKI, agent de résidence
Sous-préfecture de
BAR SUR AUBE
Mme Sabah Nora FAOUZI, sous-préfète de Bar-sur-Aube
Mme Maria SALINAS, agent de résidence
Sous-préfecture de
NOGENT SUR SEINE
Mme Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de Nogent-sur-Seine
Mme Evelyne LATUILLERIE, agent de résidence
Cabinet M. Charles-Bernard NOÏN, directeur de cabinet Mme Sylvie MEPLIN, agent de résidence
Moyens et logistique tous centres
de coût
Mme Leyla OZTURK (carte achat de niveau 3), adjointe au chef
de service du SILA
M. Tsilavina MANAMPISON (carte d'achat de niveau 3), chef du
pôle accueil, courrier, standard
M. Stéphane DESRUES gestionnaire logistique
M. Johann HERRARD, gestionnaire logistique
M. Bruno DHOTEL, conducteur automobile
Informatique téléphone tous
centres de coût M. Patrick CHAMPY, chef du SIDSIC
M. Jean-François HOU, directeur DDT
M. Nicolas FAGARD, responsable du bureau éducation routière DDT (207)
M. Franck CERVONI, coordinateur sécurité routière (207)
DDETSPP M. Laurent DLÉVAQUE, directeur DDETSPP
_ Article 5 :
La validation de la demande de paiement relève des plateformes CHORUS ou des services facturiers compétents, en fonction des dispositions des conventions de délégation de gestion, des contrats de service, et des délégations de signature, cités dans les visas du présent arrêté.
Article 6 :
La validation des recettes relève des plateformes CHORUS compétentes en fonction des dispositions
des conventions de délégation de gestion, des contrats de service, et des délégations de signature,
cités dans les visas du présent arrêté.
4/5
Préfecture de FAube - 2, rue Pierre Labonde.- 10028 Troyes Cedex -Té] : 93 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°009 du 14/01/2025 57 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et sous-préfet de Troyes, la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, la
sous-préfète de Bar-sur-Aube, le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental
des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et des protections des
populations, le directeur du secrétariat général commun départemental de l'Aube sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans l'Aube.
Troyes, le ‘} 4 JAN. 2025
Le préfet
FE
Pascal CSURTADE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne cedex) ou par voie
dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
5/5
Préfecture de PAube-7, rue Pierre Labonde — 10028 Troyes Cedex -Téi : 03 25 42 35 09
www.aube.gouv.fr
recueil n°009 du 14/01/2025 58 Préfecture de l'Aube
PCICP2025014-0003 - Arrêté du 14 janvier 2025
portant délégation de signature aux directeurs,
chefs de service, chefs de bureau et agents de la
préfecture
recueil n°009 du 14/01/2025 59 EX Service de la coordination
PRÉFET __ interministérielle et de l'appui
DE L’AUBE territorial Liberté Égalité
à . . . ere
Fraternité Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2025014-0003
portant délégation de signature aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau et agents de la
préfecture
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Valérie PIOT, attachée hors classe d'administration de l'État,
directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales pour signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous documents, correspondances ordinaires, décisions et arrêtés,
accusés de réception, récépissés, à l'exclusion :
- des correspondances avec les parlementaires et les conseillers départementaux ;
- des conventions et contrats engageant l’État ;
- des mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge administratif, à l'exception de ceux relatifs à la
police des étrangers, concernant les contentieux des décisions fondées sur le code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui peuvent être signés par Mme Valérie PIOT,
directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
- des actes portant création, modification ou suppression FERRER publics de coopération
intercommunale ;
- des lettres d' observations établies dans le cadre du contrôle de légalité: - des lettres de saisine de la Chambre régionale des comptes ;
- des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie PIOT, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 1 est exercée, pour leur bureau respectif, par :
- Mme Christine LHUILLIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice,
cheffe du service des collectivités locales ;
1/4
Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°009 du 14/01/2025 60 - Mme Marie-Isabelle RIVIERE, attachée d'administration de l’État, cheffe du service des étrangers, à
l'exception des mémoires relatifs aux contentieux portant sur des mesures de police des étrangers ;
- M. Aurélien RUIZ, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de l'éloignement et de l'asile, à
l'exception des mémoires relatifs aux contentieux portant sur des mesures de police des étrangers ;
- Mme Corinne JUDE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour, à l'exception des mémoires relatifs aux contentieux portant sur des mesures de police des étrangers ;
- Mme Katherine RUIZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des élections et des
missions de proximité ;
- Mme Kristell VANDENABEELE-AUVY, secrétaire administrative de l'Intérieur de classe exceptionnelle,
cheffe du CERT-PC.
Article 2 : Délégation est donnée, pour les attributions relevant de leur bureau respectif, aux chefs et
adjoints de bureaux ci-après, pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés de
réception, récépissés et bordereaux d'envoi, à l'exception des matières exclues visées à l’article 1 :
- Mme Christine LHUILLIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice,
cheffe du service des collectivités locales ;
- Mme Marie-lsabelle RIVIERE, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des étrangers ;
- Mme Katherine RUIZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des élections et des
missions de proximité ;
- M. Aurélien RUIZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement et de l'asile ;
- Mme Corinne JUDE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour ;
- Mme Kristell VANDENABEELE-AUVY, secrétaire administrative de l'Intérieur de classe exceptionnelle,
cheffe du CERT-PC, qui reçoit en outre délégation pour signer les décisions relatives à la validité des
droits à conduire (décisions « référence 61 »).
En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, les délégations de signature correspondantes
sont exercées par :
— Mme Carole SUZANNE, secrétaire administrative de l'intérieur de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe du bureau du conseil et du contrôle de légalité, cheffe de la section contrôle de légalité et
intercommunalité ;
- Mme Gaëlle MAIRE, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l'éloignement
et de l'asile ;
- M. François-Régis HONORÉ, secrétaire administratif de l'Intérieur de classe exceptionnelle, adjoint à la
cheffe du bureau du séjour ;
— Mme Vanessa SCARCIELLO, secrétaire administrative de l'Intérieur de classe supérieure, adjointe à la
cheffe du CERT-PC, cheffe de section d'instruction, cheffe du pôle Fraude ;
- Mme Angélique DENIS, secrétaire administrative de l'Intérieur de classe normale, cheffe de section
d'instruction au CERT-PC.
Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 10028 Troyes Cedex - Té] : 03 25 42 35 00
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recueil n°009 du 14/01/2025 61 En cas d'absence exceptionnelle simultanée de l'ensemble des agents d'encadrement d'un même
bureau disposant de la délégation de signature, la délégation de signature est donnée :
- en premier lieu, à Mme Christine LHUILLIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice, cheffe du service des collectivités locales ;
- en second lieu, aux autres chefs de bureau de la direction :
- Mme Marie-Isabelle RIVIERE, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des étrangers ;
- Mme Katherine RUIZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des élections et des
missions de proximité ; |
- M. Aurélien RUIZ, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de l'éloignement et de l'asile ;
- Mme Corinne JUDE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour.
Article 3 : Sans préjudice de l'application des articles 1 et 2, dans le cadre des procédures concourant à
la police des étrangers et à la lutte contre l'immigration irrégulière, délégation est donnée à
Mme Valérie PIOT, attachée hors classe d'administration de l'État, directrice de la citoyenneté, de la
légalité et des collectivités locales, pour signer les actes suivants :
- à l'encontre des ressortissants étrangers qui font l'objet d'une mesure de retenue pour vérification de
leur droit au séjour ou d'une garde à vue :
* arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ
volontaire, interdiction de retour sur le territoire français (y compris s'agissant de la
prolongation de la durée de celle-ci), fixation du pays de renvoi, que ces décisions soient
prononcées en un seul acte ou séparément ;
+ arrêtés portant assignation à résidence ;
+ décisions de placement en rétention administrative ;
- lors de la phase préparatoire à la reconduite à la frontière de l'étranger en situation irrégulière :
+ saisines et relances des autorités diplomatiques de pays tiers en vue de la reconnaissance de la
personne de nationalité étrangère et de la délivrance d'un laissez-passer consülaire à son profit,
que l'étranger soit retenu ou non dans un local ou un centre de rétention administrative ;
+ _saisines du juge des libertés et de la détention ou de tout magistrat du siège des tribunaux
judiciaires en vue de demander la prolongation de la rétention administrative de l'étranger en
situation irrégulière retenu dans un centre de rétention administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature est donnée à Mme
Marie-Isabelle RIVIÈRE, cheffe du service des étrangers et à M. Aurélien RUIZ, chef du bureau de
l'éloignement et de l'asile, attachés d'administration de l'État.
Article 4: Délégation est donnée à M. Héry RAMILIJAONA, attaché hors classe d'administration de
l'État, chef du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances ordinaires, décisions,
accusés de réception, récépissés, à l'exclusion :
- des correspondances avec les parlementaires et les conseillers départementaux ;
- des conventions et contrats engageant l'État ;
- des mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge administratif.
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recueil n°009 du 14/01/2025 62 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Héry RAMILJAONA, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 4 sera exercée, pour leur fonction respective, par :
- Mme Véronique CHANTEPERDRIX, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, et chargée des projets d'intérêt départemental ;
- Mme Agnès MIERZWA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle de coordination
interministérielle et de concertation publique ;
- Mme Estelle PALENI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle d'appui territorial.
Article 5 : Délégation est donnée, pour les attributions relevant de leur pôle respectif, aux chefs de pôle
ci-après, pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés de réception, récépissés et
bordereaux d'envoi, à l'exception des matières exclues visées à l'article 4 :
— Mme Agnès MIERZWA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle de coordination
interministérielle et de concertation publique, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, à M. Pierre-Marie de MICELI, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du pôle de
coordination interministérielle et de concertation publique ;
- Mme Estelle PALENI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle d'appui territorial,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M.Christophe LESEURE, attaché
d'administration de l’État, adjoint à la cheffe du pôle d'appui territorial.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le 2 décembre 2024.
Article 7 : L'arrêté n° PCICP2024333-0001 du 28 novembre 2024 portant délégation de signature aux
directeurs, chefs de service, chefs de bureau et agents de la préfecture, est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, les directeurs, les chefs de service, de pôle,
de bureau, et les agents de la préfecture concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans l'Aube.
Troyes, le ‘1 4 JAN, 2025
Le préfet
Pascal COURTADE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) où par voie
dématérialisée, par le biais de l’application télérecours (wwwitelerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 05 25 42 35 00
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recueil n°009 du 14/01/2025 63 Préfecture de l'Aube
PCICP2025014-0004 - Arrêté du 14 janvier 2025
portant organisation du budget de la préfecture
de l'Aube et délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire aux services
prescripteurs
recueil n°009 du 14/01/2025 64 EE Service de la coordination
PRÉFET | interministérielle et de l'appui
DE L'AUBE | territorial
Liberté Pôle de coordination interministérielle Egalité , et de concertation publique Fraternité
Arrêté n° PCICP2025014-0004
portant organisation du budget de la préfecture de l'Aube
et délégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
. Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformes
CHORUS applicables ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1°’: La chaîne de la dépense est organisée, à la préfecture de l'Aube, en services prescripteurs
chargés de prescrire la dépense en exprimant leurs besoins par l'intermédiaire de l'application Chorus
Formulaires, pour l'ensemble des programmes relevant de la responsabilité du préfet de l'Aube.
Chaque service prescripteur est chargé de la gestion et du suivi des crédits qui relèvent de son
domaine d'activité.
Le préfet délègue sa signature et qualité d'ordonnateur aux services prescripteurs aux fins de :
1. décider des dépenses et des recettes, soit en validant les demandes d'achat et de subventions, soit
en signant les décisions individuelles et pièces de marchés ;
2. constater le service fait pour les interventions de l'État pour lesquelles la certification de service fait
est à la charge de la plateforme Chorus ;
3. constater et/ou certifier le service fait pour la commande publique ;
4. gérer les crédits de paiement, dans la limite de l'enveloppe attribuée, incluant la priorisation de ces paiements.
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Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonce - 10025 Tr oyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0
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recueil n°009 du 14/01/2025 65 Chaque service prescripteur est placé sous la responsabilité d'un prescripteur nommément désigné
(cf. tableau ci-dessous), qui assure la bonne gestion du service prescripteur qui lui est confié, ainsi que
le suivi de la consommation de ses crédits, commandes et factures par le biais du système informatique
mis à sa disposition pour ce faire, Chorus Formulaires ou par tout autre moyen.
SERVICE Programme | PRESCRIPTEUR VALIDEUR | PRESCRIPTEUR (saisie CHORUS
PRESCRIPTEUR FORMULAIRES)
Cabinet - 216 (FIPD) M. Charles-Bernard NOÏN, Mme Anissa TOUBI (216) PRFDCAB0O10 | directeur de cabinet Mme Valérie ROBILLIARD (216)
Cabinet - 129 M. Charles-Bernard NOÏN, | Mme Emma GIRARD (129)
PRFDCAB010 (DILCRAH) directeur de cabinet
Mme Siriane VAN EXAERDE
(129)
Cabinet - 129 M. Charles-Bernard NOÏN, Mme Anissa TOUBI (129)
PRFDCAB010 (MILDECA) directeur de cabinet
Mme Valérie ROBILLIARD (129)
Cabinet - 207 M. Charles-Bernard NOÏN, | M. Franck CERVONI (207)
PRFDCAB0O10 (commissions | directeur de cabinet
médicales)
Réglementation et 232/218 Mme Katherine RUIZ, | Mme Katherine RUIZ, cheffe du
Élections - (tribunaux de | cheffe du bureau des |bureau des élections et des
PRFSG03010 commerce) |élections et des missions de | missions de proximité par
proximité (232-218) intérim (232-218)
Mme Isabelle FRICOT (232-218)
Mme Cyrielle QUIGNARD (232-
218)
Sécurité routière 207 (sécurité M. Charles-Bernard NOÏN, M. Franck CERVONI (207)
www.aube.gouv.fr
(DDT) - PRFSG03010 routière) directeur de cabinet
Protection civile — 161 M. Charles-Bernard NOÏN, Mme Laure MANESSE (161)
PRFDCAB010 directeur de cabinet
Mme Caroline NOIROT (161)
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10028 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 CO
recueil n°009 du 14/01/2025 66 Service des étrangers
— PRFSG03010
216
(contentieux
étrangers)
Mme Marie — Isabelle
RIVIERE, cheffe du service
des étrangers
Mme Corinne JUDE, cheffe
du bureau du séjour
M. Aurélien RUIZ, chef du
bureau de l'éloignement et
de l'asile
Mme Marie — Isabelle RIVIERE,
cheffe du service des étrangers
(216)
Mme Corinne JUDE, cheffe du
bureau du séjour (216)
M. Aurélien RUIZ, chef du
bureau de l'éloignement et de
l'asile (216)
M. Paul-Emile GENTILHOMME
(216)
Expulsions locatives
(DDT) - PRFSG03010
216
(expulsions
locatives)
Mme Christelle PREVOST,
cheffe du bureau des
politiques sociales du
logement
Mme Florence GOGIEN (216)
Concours financiers -
PRFSPCLO10/
PRFSPO1010/
PRFSPO2010/
PRFSG0O4010
112, 119, 122,
362, 363,
380, 754
Mme Estelle PALENI, cheffe
du pôle d'appui territorial
(112 —- 119 —- 122 - 362 - 363 -
380)
Mme Véronique WAGNER
(112 - 119 - 122 - 362 - 363 -
380)
Mme Nadia RAHERISOA
(112 — 119 — 122 - 362 - 363 -
380)
Mme Laure NADAUD
BASSUEL (112 - 119 - 122 -
362 - 363 - 380)
Mme Christine LHUILLIER,
cheffe du service des
collectivités locales
(119 —- 122 - 754)
Mme Céline JALTIER (119)
Mme Karène CLEMENT (119)
Mme Isabelle PERRIER (119)
M. Christophe LESEURE (112 -
119 - 122 - 362 - 363 - 380)
M. Eric KREZEL (112 - 119 — 122 -
362 - 363 - 380)
Mme Véronique WAGNER (112 -
119 —- 122 - 362 - 363 - 380)
Mme Nadia RAHERISOA (112 -
119-122 - 362 - 363 - 380)
Mme Laure NADAUD BASSUEL
(112 — 119 - 122 — 362 - 363 -
380)
Mme Véronique ROZE (119 — 122
-754)
Mme Catherine LUDJAN (119 -
122 - 754)
Mme Céline JALTIER (119)
Mme Karène CLEMENT (119)
Mme Isabelle PERRIER (119)
F1
99
Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cadex - Tél : 03 35 42 35 CO
www.aube.gouv.fr
recueil n°009 du 14/01/2025 67 Contentieux des 216 Mmé Agnès MIERZWA | Mme Agnès MIERZWA cheffe du
déclarations d'utilité |(contentieux |cheffe du pôle de|pôle de coordination
publique (DUP) - des DUP) coordination interministérielle et de
PRFSGO3010 interministérielle et de | concertation publique (216)
concertation publique (216)
M. Pierre-Marie de MICELI | M. Pierre-Marie de MICELI (216)
(216)
Mme Lysiane SCHAAF (216) | Mme Lysiane SCHAAF (216)
Mme Laurianne GONDY | Mme Laurianne GONDY (216)
(216)
Article 2 : Les expressions de besoin inférieures à 1 000 euros sont validées par le prescripteur valideur
dans son domaine de compétence, conformément au tableau ci-dessus.
Elles doivent être revêtues de leur signature et conservées par le service prescripteur.
Les demandes d'achat de flux 1, 2 et 3 sont saisies dans l'outil Chorus Formulaires par les prescripteurs
pour transmission à la plateforme CHORUS compétente.
En cas d'absence où d'empêchement des prescripteurs valideurs, la délégation de signature
correspondante est exercée par :
* Mme Laure MANESSE, cheffe du service des sécurités, pour les programmes 129 (au titre de la
MILDECA), 161, 207 et 216 (au titre du seul FIPD),
+ Mme Emma GIRARD, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication, pour le programme 129 (au titre de la DILCRAH),
+ _ Mme Christine LHUILLIER, adjointe à la directrice, cheffe du service des collectivités locales,
pour les services prescripteurs « réglementation et élections » (programmes 232-218),
+ Mme Véronique ROZÉ, cheffe de la section budget et dotations du bureau du conseil et du contrôle de légalité, pour les programmes 119, 122 et 754,
* Mme Corinne JUDE, cheffe du bureau du séjour, et M. Aurélien RUIZ, chef du bureau de
l'éloignement et de l'asile, pour le service prescripteur « service des étrangers »,
° M. Christophe LESEURE, adjoint à la cheffe du pêle d'appui territorial, pour les Presrarines 112,
119, 122, 362, 363 et 380,
+ _M.Pierre-Marie de MICELI, adjoint à la cheffe du pêle de coordination interministérielle et de
concertation publique, pour le programme 216.
Article 4 : L'arrêté n° PCICP2024352-0002 du 17 décembre 2024 portant organisation du budget de la
préfecture de l'Aube et délégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux services
prescripteurs, est abrogé.
4/5
Préfecture de l'Aube: 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 60
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recueil n°009 du 14/01/2025 68 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, la
sous-préfète de Bar-sur-Aube, le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, les directeurs, chefs de
service, de pôle et de bureau ainsi que les agents de la préfecture concernés sont chargés de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans l'Aube. |
Troyes,le 1 4 JAN. 225
Le préfet
Ge
Pascél COURTADE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Chälons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,
par le biais de l'application télérecours (wwwtelerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification où de sa
publication.
5/s sf \
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10028 Troyes Cadex- Tél : 03 25 42 85 C0 &
www.aube.gouv.fr
recueil n°009 du 14/01/2025 69 Préfecture de l'Aube
PCICP2025014-0006 - Arrêté du 14 janvier 2025
portant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Grand Est
recueil n°009 du 14/01/2025 70 EH Service de la coordination PRÉFET interministérielle et de
DE L'AUBE l'appui territorial Liberté
eue Pôle de coordination interministérielle et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2025014-0006
portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code minier ;
VU le code dé la route ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU les dispositions législatives et réglementaires applicables aux activités exercées par les
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ensemble leurs
textes d'application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
1/5
Préfecture de l'Aube -2, ruüs Pierre Labonde - 30025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°009 du 14/01/2025 71 VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2024 nommant M. Marc HOELTZEL directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est à compter du
15 juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à M. Marc HOELTZEL directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les actes et décisions relatifs aux domaines ci-après désignés, dans le
département de l'Aube :
[Eau, biodiversité, paysages
EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou
de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la
compétence du service
Protection des espèces
EBP 2 - Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
(CITES) et de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles
des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la
Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE)
n°338/97 ; |
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines
des espèces ; Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles
L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de
l'article L.411-1 A du Code de l'environnement
EBP 4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 4111 du
code de l'environnement, prévues par l'article L.411-2 du code de
l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la
perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de
mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
b) décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de
reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et
amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les parties du
territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de
déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la
cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux
d'espèces protégées ;
PILs n £j>
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recueil n°009 du 14/01/2025 72 EBP 5 Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci
est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement.
Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites ;
EBP 7 4 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires
concernés et aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au
conservateur des hypothèques ;
EBP 8 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Ecrseil
d'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au
conservateur des | malabis s et aux propriétaires concernés ;
EBP 9 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions
qui accompagnent les décisions de classement ;
EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des
déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire
départemental ;
EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les
demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé.
Prévention des risques anthropiques
Environnement industriel et déchets
Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection de
l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :
PRA 1 - Saisine de l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement mentionnée à l'article L. 122: et informer le demandeur de
cette saisine ;
— Courriers de consultation des services et de l'Autorité environnementale dans le
cadre de l'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement
et des modifications notables ;
PRA 2 — Courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier
— Courrier de demande de compléments dans un délai fixé et suspension associée
du délai de l'examen préalable ;
— Courrier au pétitionnaire l'invitation à substituer sa demande d'enregistrement
par une demande d'autorisation ou une déclaration ;
— Courrier de contradictoire pour les projets d'arrêtés ;
PRA 3 Décision sur la complétude et la régularité du dossier ;
PRA 5 Demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application
de l’article L. 181-13 du code de l’environnement) ;
PRA 6 Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre à
l'exception des mises en demeure et sanctions administratives ;
Sont exclus de la présente délégation (PRA 1 à PRA 6):
Les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;
Les arrêtés de prorogation de délais ;
Les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;
Les arrêtés de mise en demeure et sanction (amende, astreinte, consignation,
travaux d'office, suspension, suppression, fermeture) ;
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages
souterrains ;
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15
. Labonde - 10025 Ti
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RÉFe -
Frerec F uvre de l'Aube - 2, rue Pierre royes Cedex - Tél :03 25 42 35 GO
recueil n°009 du 14/01/2025 73 PRA 8 Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives
aux titres aérage, atmosphère irrespirable, chantiers chauds, combustibles
liquides, explosifs, grisou, moteurs thermiques, poussières inflammables relevant
du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries
extractives ;
PRA 9 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les
conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales :;
PRA 10 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception
des collectivités locales ;
Equipements sous pression
PRA 11 Reconnaissance des services d'inspection ;
PRA 12 Transmission des rapports d'enquête sur accident ;
PRA 13 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service.
Transports
Contrôle des véhicules
TRA1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la
rubrique 2);
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules
incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères,
réceptions individuelles harmonisées, dérogations.
TRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de
marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises
dangereuses et des petits trains routiers touristiques
TRA 3 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des
marchandises dangereuses
TRA 4
TRA 41
Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de
petites séries (NKS) :
— Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation
des véhicules d'intervention
- centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRAS5 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
TRA 6 Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les
véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7 Sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle
technique pour les véhicules concernés par ces contrôles
TRA 8 Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier
dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :
a) Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en
application du code de l'expropriation.
b) Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés
par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
l'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travaux
d'investigation sur le terrain.
c) Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par
le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour
faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de construction de ponts
d) Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des
opérations routières, et tous les documents y afférant.
e) Approbations d'opérations domaniales
f) Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur
aliénation.
=
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recueil n°009 du 14/01/2025 74 g) Reconnaissance des limites des routes nationales
h) Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession
de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale
Aménagement, énergies renouvelables
AER1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2 Actes relatifs à l’utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER5 - | Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées
dans le cadre des appels à projets et appels d'offre
Risques naturels et hydrauliques
Risques et Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)
RNH 1 Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre TT Code
de l'énergie) et autorisés (au titre du Code de l’environnement)
RNH 2 Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 3 Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4 Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds
de prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
Article 2: En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Marc HOELTZEL, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur régional des finances publiques du Grand Est
et à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube et publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans l'Aube.
Troyes, le Î 4 JAN.
2095
Le préfet
Pasçéäl COURTADE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,
par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Préfecture del'Aube-2 rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube gouv.fr
recueil n°009 du 14/01/2025 75