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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°4 du 14 janvier 2020
Document publié le Mardi 14 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°4 du 14 janvier 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
Pé
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°4 du 14 janvier 2020
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDCSPP....................................................................................................4
DDCSPP-DIR-2020014-0001 – Arrêté du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière générale.........................................................................................................................................................4
DDCSPP-DIR-2020014-0002 – Arrêté du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature pour l’ ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’Etat...............................7
DDT..........................................................................................................10
DDT-SRRC-BRC-2020010-0001 – Arrêté interpréfectoral du 9 janvier 2020 relatif à l'approbation du Plan de Prévention du Risque inondation de la Seine aval.........................................................................10
DDT-SEB-BB-2020010-0001 – Arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 portant sur la police de la pêche – réserves temoraires de pêche jusqu’au 31 décembre 2022.........................................................................13
DDT-SG-2020014-0001 – Arrêté du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous l’autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l’Aube.....................................................................................................................................23
DDT-SG-2020014-0002 – Arrêté du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux agents placés sous l’autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l’Aube......................................................................................................27
DDT DE LA HAUTE-MARNE.............................................................................31
Arrêté n°2020/01 du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière de circulation des transports exceptionnels dans le département de l’Aube............................................................................31
DDFIP......................................................................................................33
DDFIP 10 2020014-0001 – Décision du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière domaniale accordée par Mme BESSOU-NICAISE......................................................................................33
DDFIP 10 2020014-0002 – Décision du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire accordée par M. TAVERNIER.....................................................................34
DDFIP 10 2020014-0003 – Arrêté du 14 janvier 2020 portant délégation de signature dans le cadre du système d'immatriculation des véhicules accordée par la directrice départementale des Finances publiques de l'Aube à la secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration dans le département.................................................................................................................................................36
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE EST............................37
Arrêté du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière......................................................................................................................................37
2 / 51 DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT...................................................................................................41
DREAL-SG-2020-12 – Arrêté du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature..............................41
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES BOURGOGNE FRANCHE-COMTE ET
DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR................................................................47
Arrêté du portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or............................................47
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE AUBE - HAUTE-MARNE...........49
DTPJJ-CEF-2020014-0001 – Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement, au titre de l’exercice 2020, pour le centre éducatif fermé « LA FORET D’ORIENT »................................................................................................................................................49
3 / 51 Ex = er
Liberté » Égalité «+ Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PREFET DE L'AUBE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° DDCSPP-DIR-2020014-0001
portant subdélégation de signature en matière générale
La directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Aube
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes. des départements et des régions, notamment son article 34 :
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département :
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
VU le décret du 12 juillet 2017 nommant Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
VU le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-
d'Armor ;
VU l'arrêté du Premuer Ministre en date du 22 juillet 2016 nommant monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l’Aube à compter du 22 août 2016 :
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2020013-004 du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube :
Considérant qu'en application du I de l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Sylvie CENDRE est chargée de l'intérim du préfet de l'Aube en qualité de secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département à compter du 13 janvier 2020 :
DDCSPP
DDCSPP-DIR-2020014-0001 – Arrêté du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière générale.
4 / 51 ARRETE :
ARTICLE L” :
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre AUBERT., directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube, subdélégation de signature est donnée à madame Mane-Chnistine WENCEL, directrice départementale adjointe, dans tous les domaines visés par l'arrêté préfectoral n° PCICP2020013-004 du 13 janvier 2020 susvisé.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur Pierre AUBERT et de madame Marie- Chnstine WENCEL, subdelégation de signature est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n° PCICP2020013-004 du 13 janvier 2020 susvisé, à :
Pour tous les domaines :
- madame Sylvie RICHARD-DEBLOCK, cheffe du pole protection des populations.
. madame Corinne DELCHER. secrétaire générale, et en cas d'absence ou d'empêchement, à
mesdames Odile GUBLIN, Céline DEFRANCE, Maryline DUBUISSON et Agnès LEFORT.
Pole cohésion sociale, jeunesse et sports : Pour | . latives à la cohési sale :
° madame Lucie LEFEVRE, cheffe du service de la cohésion sociale,
. madame Anne-Catherine LEGRAND, conseillère technique en travail social, pour le
conseil de famille et pour les courniers et décisions relatifs aux pupilles de l'Etat et les courriers d'ordre technique relatifs à ses missions.
Paur les miss; latives à la votitique de La ville -
+ madame Émeline HORREAU, cheffe de service politique de la ville.
e madame Anne-Christine STEIN. | Cheffe du service de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
. mesdames Catherine BECUE et Laurence SAUNOT. monsieur Pascal MOUNIER.
es ces pa Es comes D nn és © nues mondes « pédagogiques dans le champ de leurs compétences professionnelles à l'exception des engagements financiers, des conventions et avenants, des notifications d'attribution de subvention, des refus d'aide financière, des convocations aux examens, des demandes de dérogation, des attestations de présence et de reussite, des procès verbaux de jury. des notifications de décision du jury, des diplomes, des arrêtés d'agrément, des récépissés de déclaration d'établissements et d'éducateurs, des accusés de réception du dépot de dossier d'équipement, le CNDS.
5 / 51 Pôle protection des RS:
. monsieur L Abésnsian HANNACHI, di da service de la ssl, de is docs animale et de l’environnement,
+ madame Évelyne GRIMONT, cheffe du service de la sécurité sanitaire et de la qualité des aliments,
. madame Laurence PREVOST, cheffe de la mission d'appui.
° monsieur Dominique PETIT, chef du service de la concurrence, consommation et répression des fraudes |
° mesdames Sarah DIAS, Emeline HEYNDRICKX, Martine VALLOT, inspectrices et monsieur Nicolas MIANNAY, inspecteur de la concurrence, consommation et répression des fraudes
° madame Laurence PREVOST, cheffe de la mission d'appui.
Délégation des droits des ssmmes et de l'égalité entre les ee et les hommes
& a Karine SOUTHON-BASTARD. déléguée ormnrinls aux droits r femmes et à l'égalité.
ARTICLE 3 : La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux fonctionnaires qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° DDCSPP-DIR-2019351-0001 du 17 décembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et les personnels cités au présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 14 janvier 2020
6 / 51 ?
La |
Liberté » Egaltré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° DDCSPP-DIR-2020014-0002
portant subdélégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
Le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aube
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgamsation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 septembre 2009 relatif aux directions départementales
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique:
VU le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Terry MOSIMANN, préfet des Cotes-
d'Armor ;
Vu l'arrêté intermimistériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du mimistère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
Vu l'arrêté du Premier Mimistre en date du 22 juillet 2016 nommant Pierre AUBERT directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l’ Aube à compter du 22 août 2016 :
DDCSPP-DIR-2020014-0002 – Arrêté du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature pour l’ ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’Etat.
7 / 51 Considérant qu'en application de I l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Sylvie CENDRE est chargée de l'intérim du préfet de l'Aube en qualité de secrétaire générale chargée de l'admuimistration de l'Etat dans le département à compter du 13 janvier 2020 :
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP-2020013-005 du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État :
Article 1°:
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube, subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire est donnée à madame Mane-Chnistme WENCEL, directrice départementale adjointe, pour l'exécution des crédits programmes visés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° PCICP-2020013-005 du 13 janvier 2020
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental et de madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale adjointe, subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire est donnée à :
- Madame Sylvie RICHARD-DEBLOCK., cheffe du pole protection des populations, pour tous les programmes visés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° PCICP-2020013-005 du 13 janvier 2020
- Madame Connne DELCHER, secrétaire générale, pour tous les programmes relevant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations visés à l'article 1 de l'arrêté n° PCICP-2020013-005 du 13 janvier 2020 et en cas d'absence ou d'empêchement de madame Corinne DELCHER, subdélégation de signature est donnée à madame Odile GUBLIN pour ces mêmes programmes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Connne DELCHER et de madame Odile GUBLIN, subdélégation de signature est donnée à mesdames Céline DEFRANCE, Maryline DUBUISSON et Agnès LEFORT, pour ces mêmes programmes.
- Madame Lucie LEFEVRE, cheffe de service, pour :
Mission "’Égalité des territoires, logement et ville" programme 177 - hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.
Mission "Immigration, asile et intégration"
programme 303 - immigration et asile
Mission "Solidarité, insertion et égalité des chances"
programme 304 - inclusion sociale et protection des personnes, économme sociale et solidarité et aide ti .
- Madame Émeline HORREAUX, cheffe de service, pour :
Mission "Politique des territoires"
programme 147 - politique de la ville
programme 104 - intégration et accès à la nationalité française
8 / 51 - Madame Évelyne GRIMONT, cheffe de service et à Monsieur Abdesselam HANNACHI, chef de
service, et en cas d'absence ou d’empêchement simultané, subdélégation de signature est donnée à Madame Alexandra NACQUEMOUCHE, pour :
Mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales"
programme 206 - sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation et programme
à effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'arrêté préfectoral n° PCICP-2020013-005 du 13 janvier 2020 susvisé.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° DDCSPP-DIR-2019357-0001 du 23 décembre 2019 est abrogé.
Article 4 :
La directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et les personnels cités au présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée au DRFiP.
Troyes, le 14 janvier 2020
9 / 51 ARRETE n°DDT-SRRC-BRC- 2020040 - 001
Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la révision
du Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) de la Seine aval
LE PREFET DE L'AUBE LE PREFET DE LA MARNE Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de l'Urbanisme :
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement :
VU l'arrêté inter-préfectoral n°06-0385 du 27 janvier 2006 relatif à l'approbation du Plan de Prévention du Risque inondation de la Seine aval ;
VU les arrêtés inter-préfectoraux n°09-0831 du 03 mars 2009 relatif à la modification du Plan de Prévention du Risque inondation de la Seine aval sur le territoire des communes de Savières et Esclavolles-Lurey et n°10- 0971 du 07 avril 2009 relatif à la modification du Plan de Prévention du Risque inondation de la Seine aval sur le territoire de Le Mériot ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°DDT-SRRC-BRC-2018045-001 du 14 février 2018 portant révision du Plan de Prévention du Risque inondation de la Seine aval ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°DDT-SRRC-BRC-2019234-001 du 22 août 2019 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique du 1“ octobre au 5 novembre 2019 sur les communes citées à l’article 2 du présent arrêté ;
VU les avis recueillis lors de la consultation réalisée en application de l’article RS62-7 du Code de l'Environnement ;
VU la synthèse des observations recueillies lors de l'enquête publique, remise par le président de la commission d'enquête le 12 novembre 2019 ;
VU le mémoire en réponse du directeur départemental des territoires de l'Aube remis au président de la commission d'enquête le 26 novembre 2019 ;
VU le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête émis le 06 décembre 2019 ;
DDT
DDT-SRRC-BRC-2020010-0001 – Arrêté interpréfectoral du 9 janvier 2020 relatif à l'approbation du Plan de Prévention du Risque inondation de la Seine aval.
10 / 51 VU le rapport du directeur départemental des territoires de l'Aube du 07 décembre 2019 établissant le bilan complet de la concertation ;
CONSIDERANT la nécessité de doter le territoire des communes citées à l’article 2 du présent arrêté, d'un Plan de Prévention du Risque inondation adapté visant à préserver les biens, les personnes et le champ d'expansion des crues :
CONSIDERANT que le projet de révision du Plan de Prévention du Risque inondation de la Seine aval a été modifié pour tenir compte des avis et des observations émis dans le cadre de la concertation et de l'enquête publique, lorsque les principes d'élaboration étaient respectés, et que les modifications apportées ne sont pas de nature à remettre en cause l’économie générale du document présenté à l'enquête publique ;
SUR la proposition de Messieurs les directeurs départementaux des territoires de l'Aube et de la Marne ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 : La révision du Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) de la Seine aval est approuvée sur le territoire des communes désignées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le périmètre du Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) de la Seine aval concerne le territoire des communes de : Savières, Chauchigny, Rilly-Sainte-Syre, Saint-Mesmin, Droupt-Sainte- Marie, Droupt-Saint-Basle, Vallant-Saint-Georges, Mesgrigny, Méry-sur-Seine, Saint-Oulph, Châtres, Maizières-la-Grande-Paroisse, Romilly-sur-Seine, Saint-Hilaire-sous-Romilly, Crancey, Périgny-la-Rose, La Villeneuve-au-Châtelot, Pont-sur-Seine, Barbuise, Marnay-sur-Seine, La Saulsotte, Nogent-sur-Seine, Saint-Nicolas-la-Chapelle, Le Mériot, La Motte-Tilly et Courceroy dans le département de l'Aube et de Clesles, Saint-Just-Sauvage, Marcilly-sur-Seine, Conflans-sur-Seine, Esclavolles-Lurey et Saron-sur- Aube dans le département de la Marne.
ARTICLE 3 : Le Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) de la Seine aval comporte :
- une note de présentation,
- un règlement applicable,
- les cartographies des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire applicable, - à titre informatif, les cartographies des aléas pour une crue informative,
- le bilan de la concertation,
- le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) de la Seine aval vaut servitude d'utilité publique au sens de l’article L.151-43 du Code de l'Urbanisme. 11 devra être annexé aux documents d'urbanisme des communes concernées, dans le délai de 3 mois prévu à l’article L.153-60, Le Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) de la Seine aval est disponible dans les préfectures de l'Aube et de la Marne, dans les directions départementales des territoires de l'Aube et de la Marne, sur les sites internet des services de l'Etat dans l'Aube et dans la Marne, dans les communes visées à l’article 2 du présent arrêté ainsi que dans les communautés de communes Seine et Aube, des Portes de Romilly-sur- Seine, du Nogentais, de Sézanne-Sud Ouest-Marnais.
ARTICLE $ : Une copie du présent arrêté est adressée aux communes visées à l’article 2 du présent arrêté et aux communautés de communes Seine et Aube, des Portes de Romilly-sur-Seine, du Nogentais, de Sézanne-Sud Ouest-Marnais. Elle y sera affichée pendant une durée minimale d'un mois et le dossier sera mis à disposition du public.
Un certificat de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par ces maires et présidents de communautés de communes et adressé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube.
Un avis au public est inséré dans les journaux L'Est-Eclair (10) et L'Union (51).
11 / 51 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et de la préfecture de la Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25. rue du Lycée - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage ou de publication.
ARTICLE 7 : Les arrêtés inter-préfectoraux n° 06-0385 du 27 janvier 2006 relatif à l'approbation du Plan de Prévention du Risque inondation de la Seine aval, n°09-0831 du 03 mars 2009 relatif à la modification du Plan de Prévention du Risque inondation de la Seine aval sur le territoire des communes de Savières et Esclavolles-Lurey et n°10-0971 du 07 avril 2009 relatif à la modification du Plan de Prévention du Risque inondation de la Seine aval sur le territoire de Le Mériot sont abrogés.
ARTICLE 8 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aube, Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de l’Aube et de la Marne, Mesdames et Messieurs les maires de Savières, Chauchigny, Rilly-Sainte-Syre, Saint-Mesmin, Droupt-Sainte-Marie, Droupt-Saint-Basle, Vallant-Saint-Georges, Mesgrigny, Méry-sur-Seine, Saint- Oulph, Châtres, Maïzières-la-Grande-Paroisse, Romilly-sur-Seine, Saint-Hilaire-sous-Romilly, Crancey. Périgny-la-Rose, La Villeneuve-au-Châtelot, Pont-sur-Seine, Barbuise, Marnay-sur-Seine, La Saulsotte, Nogent-sur-Seine, Saint-Nicolas-la-Chapelle, Le Mériot, La Motte-Tilly et Courceroy dans le département de l'Aube et de Clesles, Saint-Just-Sauvage, Marcilly-sur-Seine, Cônflans-sur-Seine, Esclavolles-Lurey et Saron-sur-Aube dans le département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le_ 0 9 JAN. 2020
A Châlons en Champagne,
Le Préfet de Ja Marne,
s S Thierry MOSIMANN
12 / 51 Liherné + Égaliné + Posrermité
RérueLiQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Direction Départementale
des Territoires
AUBE ARRÊTÉ N° DDT-SEB/BB-2020010-0001
Service Eau Biodiversité
Bureau Biodiversité
Arrêté portant sur la police de la pêche
Réserves temporaires de pêche jusqu'au 31 décembre 2022
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L436-12, R436-69, R436-73 et R436-79 :
VU le décret n°2002-996 du 9 juillet 2002 portant création de la Réserve Naturelle Nationale de la Forêt d'Orient ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU les arrêtés préfectoraux portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le lac d'Orient (arrêté n°2014213-0014), sur le lac Amance (arrêté n°2014213-0013) et sur le lac du Temple (arrêté n°2014213-0015) du 1er août 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB/BB-2019345-0001 du 11 décembre 2019 portant règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;
VU les demandes présentées par MM. les présidents des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de BAR-SUR-SEINE, COURCEROY / LA MOTTE-TILLY, ERVY-LE-CHATEL, GYE-SUR-SEINE, JESSAINS, LACS D'ORIENT, NOGENT-SUR-SEINE, PLAINES-SAINT-LANGE, ROMILLY / MERY, TROYES et M. le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU la demande présentée par M. le président de l'association "La Patroclienne" ;
VU l'avis de l'Etablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs (E.P.T.B. S.G.L.) ;
VU l'avis du service départemental de l'Aube de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) ;
VU l'avis de M. le président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de l'Aube ;
VU l'avis de M. le directeur de Voies Navigables de France UTI Seine Amont ;
DDT-SEB-BB-2020010-0001 – Arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 portant sur la police de la pêche – réserves temoraires de pêche jusqu’au 31 décembre 2022.
13 / 51 VU la consultation du public qui s'est effectuée du 17 décembre 2019 au 7 janvier 2020 dans les formes prévues au II de l'article L.120-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2019308-0001 du 4 novembre 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2019309-001 du 5 novembre 2019 portant subdélégation de signature à M. Gilles HUGEROT, chef du service eau biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de l'Aube ;
CONSIDERANT la nécessité de créer des réserves de pêche pour favoriser la protection et la reproduction du poisson ;
Article 1 — Afin de favoriser la protection, la reproduction du poisson et la constitution de leur stock piscicole, il est institué des réserves de pêche sur les cours d'eau ou sections de cours d'eau et plans d'eau désignés ci-après et localisés à titre informatif et de manière non exhaustive sur les cartes figurant à l'annexe du présent arrêté.
| Longueur |
Désignation des parties réservées des parties N° de carte al L | réservées |
| SEINE
L | ce
D'un point situé 70 m en amont de l'axe du pont situé sur le |
17b reliant MUSSY-SUR-SEINE à PLAINES-SAINT- LANGE 190 1 jusqu'à un point situé 120 m en aval de l'axe dudit pont ee | (Commune de PLAINES-SAINT-LANGE). | |
Réserve dite de NEUVILLE-SUR-SEINE |
Section de la rivière Seine depuis le pont de NEUVILLE-SUR-
SEINE jusqu'au moulin situé 190 m en aval 190 m 2 (Commune de NEUVILLE-SUR-SEINE). JD) 0 LI | |
Réserve dite de BAR-SUR-SEINE
Section de la rivière Seine depuis le CoE de la centrale
hydroélectrique de BAR-SUR-SEINE jusqu'à un point situé 230m | en aval du déversoir 230m | 3 (Commune de BAR-SUR-SEINE).
c | ; YENN
Section de la rivière Seine depuis le déversoir de la centrale
hydroélectrique jusqu'au pont de la RD 28 150 | 3b (Communes de VILLEMOYENNE et SAINT-PARRES-LES- = | | VAUDES). | — — 4
Hydraulique dite de CHANTELOUP
La noue dans sa totalité, propriété de M. SERAINE et de la
commune de SAVIERES, située en rive gauche de la Seine 810 m 7b (Commune de SAVIÈRES). |
14 / 51 Désignation des parties réservées
ernensres
La noue dans sa totalité située en rive droite de la Seine, 370 m |
en aval du pont de la route D 52
Inclus dans le lot de pêche S 4
(Commune de PONT-SUR-SEINE).
CT S La noue dans sa totalité, propriété de M. Didier FRENETTE, situé en rive gauche de la Seine | (Commune de MARNAY-SUR-SEINE). | |
Ecluse de NOGENT-SUR-SEINE dans sa totalité entre les 2 murs
de fuite, jusqu'à 50 m en aval de l'ouvrage sur les 2 rives et 50!
m en amont de l'ouvrage de part et d'autre de l'entrée de
l'écluse (rive droite de la Seine)
(Commune «de NOGENT-SUR-SEINE).
mms
Section de la D RE EURE RER
aval de |"
Pêche en bateau interdite 150 m en amont et en aval del
l'ouvrage
(Commune de LE MERIOT, LA MOTTE-TILLY).
_ Longueur
des parties
230 m
450 m
200 m
100 m
300 m
Lo
Le Canal Terray depuis la limite communale de LA-MOTTE-
TILLY /NOGENT-SUR-SEINE (lieu dit la Justice) jusqu'au lavoir
de Fréparoy (Commune de LA-MOTTE-TILLY). 1350m
N° de carte
ana
La noue de la Varenne dans sa totalité, située en rive gauche
de la Seine
(Commune de SEPOTREMEUTS.
455 m
La noue de la Garnoche dans sa totalité, située en rive gauche
de l'Aube, 800m en amont du pont de Bossancourt situé sur la
D146
(Commune de BOSSANCOURT).
Section de la rivière Aube depuis 160m en amont immédiat du
canal d'amenée du lac Amance jusqu'à 50 m en aval du barrage
(Communes de JESSAINS, TRANNES et UNIENVILLE).
LL s
150 m
290 m
10
10
15 / 51 pe ]
| Longueur |
Désignation des parties réservées des parties N° de carte | réservées | n
Réserve dite de la Talonnerie |
La noue de la Talonnerie dans sa totalité, située en rive droite,
50 m en amont de l'ancien pont de chemin de fer
(L'autre Monde - Commune d'UNIENVILLE). Les
Besane dite de PRECY |
De l'aval du barrage de l'usine hydraulique de PRECY-SAINT- | MARTIN jusqu'à un point situé 185 m à l'aval de cet ouvrage. | Inclus dans le lot de pêche A 2 185m il (Communes de PRECY-SAINT-MARTIN et PRECY-NOTRE- | DAME). | | |
130 m 10
La noue dans sa totalité, propriété de la Fédération
Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu 1 050
Aquatique, située en rive droite de l'Aube m
(Commune de RAMERUPT),.
12
Géeerve die de orivier came |
La noue dans sa totalité, propriété de la Fédération
entale pour la Pêche et la Protection du Milieu!
Aquatique, située en rive gauche de l'Aube, ainsi qu'une section
du bras de rivière située entre la noue et l'Aube-inclus dans le! 4°0 M 12 lot de pêche A 4
(Commune de RAMERUPT et NOGENT-SUR-AUBE).
Ré ee
La noue dans sa totalité, propriété de la Fédération
Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique, située en rive droite de l'Aube 400m | 12
(Commune de RAMERUPT). |
Réserve dite du trou de la cloche |
La section aval de la noue, propriété de la Fédération
Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique, située en rive gauche de l'Aube 270 m 12
(Commune de RAMERUPT).
Réserve dite des petits bois / pont adam
|
La noue dans sa totalité, propriété de la Fédération
Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu 950 12 | Aquatique, située en rive droite de l'Aube mn | (Commune de RAMERUPT). |
|
16 / 51 Désignation des parties réservées
Longueur |
des parties |
réservées |
N° de carte
É 2
La noue dans sa totalité, propriété de la Fédération
Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique, situé en rive droite de l'Aube
(Commune de RAMERUPT).
120 m 12
CANAL DE LA HAUTE-SEINE
Ecluse de SAINT-LYE
Ecluse de SAINT-LYE dans sa totalité entre les 2 murs de fuite
(commune de SAINT-LYE). 50 m 7b
Ecluse de RIANCEY
Ecluse de RIANCEY dans sa totalité entre les 2 murs de fuite
(commune de SAINT-LYE). 7b
Ecluse de PAYNS
Ecluse de PAYNS dans sa totalité entre les 2 murs de fuite
(commune de PAYNS). | 7b
Ecluse de CHAUCHIGNY
Ecluse de CHAUCHIGNY dans sa totalité entre les 2 murs de
fuite (commune de CHAUCHIGNY). 7b
Ecluse de SAINT-MESMIN
Ecluse de SAINT-MESMIN dans sa totalité entre les 2 murs de
fuite
D nisie de SAINT-MESMIN).
Ecuse de VALLANT-SAINT-GEORGES
Ecluse de VALLANT-SAINT-GEORGES dans sa totalité entre les
2 murs de fuite
(Commune de VALLANT-SAINT-GEORGES).
Ecluse de MERY-SUR-SEINE dans sa totalité entre les 2 murs de,
fuite |
| (Commune de MERY-SUR-SEINE),.
50 m
17 / 51 | Longueur |
Désignation des parties réservées des parties N° de carte
Ecluse de SAINT-OULPH dans sa totalité ainsi que des sections du Canal de la Haute-Seine jusqu'à des points situés 50 m en
amont et en aval de ladite écluse
(Commune de SAINT-OULPH).
150 m 7
CANAL DE CONFLANS - BERNIERES
Ecluse de BERNIERES | | Ecluse de BERNIERES dans sa totalité entre les 2 murs de fuite
ainsi que des sections du Canal de Conflans-Bernières jusqu'à
des points situés 50 m en amont et en aval des extrémités de
ladite écluse
(Commune de NOGENT-SUR-SEINE).
MARNAY N.
Ecluse de MARNAY dans sa totalité entre les 2 murs de fuite | ainsi que des sections du Canal de Conflans-Bernières jusqu'à
des points situés 50 m en amont et en aval des extrémités de 150 m ladite écluse
(Commune de MARNAY-SUR-SEINE). | |
CANAL BEAULIEU - VILLIERS
INTIME | Ecluse de Beaulieu
Ecluse de BEAULIEU dans sa totalité entre les 2 murs de fuite
‘ainsi que des sections du canal de Beaulieu-Villiers jusqu'à des
“re situés 50 m en amont et en aval des extrémités de sb 150 m 8b use
(Commune de LE MERIOT). |
Ecluse de MELZ
Ecluse de MELZ dans sa totalité entre les 2 murs de fuite ainsi
que des sections du canal de Beaulieu-Villiers jusqu'à des points 150 9 situés 50 m en amont et en aval des extrémités de ladite écluse | m |, | (Commune de LA MOTTE-TILLY). | |
150 m 8
LAC RESERVOIR SEINE
-Lac d'Orient
Lac réservoir Seine
| Emprise du lac située à l'est du CD 43 reliant MESNIL- SAINT-
PERE à la maison du Parc, lieu-dit « Fontaine Colette » 1,20 ha 13 CLS de PINEY). |
Crique Nord-Est incluse dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale de la Forêt d'Orient et limitée par les rives
du plan d'eau au Nord-Est et une ligne de bouées sur le plan 250 ha 13 d'eau | (Commune de PINEY).
18 / 51 Désignation des parties réservées
Tous les abords des digues de clôture (500 m au droit des
vannes du canal d'amenée, 300 m au droit des digues de la
Morge, de Beaumont, de Chavaudon, de Géraudot et Mesnil-|
|Saint-Père) compris entre ces ouvrages et les lignes de bouées situées sur le plan d'eau et positionnées aux distances précitées
(Communes de DOSCHES, MESNIL-SAINT-PERE,
MONTIERAMEY, LUSIGNY-SUR-BARSE). |
| — = Res RE RS =
L'emplacement du récif, matérialisé par une bouée rouge,
situé entre la pointe d'Italie et l'anse de la picarde (proche de
la pointe du Club Nautique de la Haute-Seine (CNHS))
(Communes de DOSCHES, LUSIGNY-SUR-BARSE,
GERAUDOT).
Canal d'amenée du lac réservoir Seine
La totalité du canal depuis la prise d'eau sur la Seine à
COURTENOT jusqu'au point d'amenée dans le lac à MESNIL-
| SAINT-PERE y compris les sections de la rivière Seine en amont
du canal proprement dit, propriété de l'E.P.T.B. S.G.L.
(Communes de COURTENOT, VIREY-SOUS-BAR, POLIGNY,
MAROLLES-LES-BAILLY, CHAUFFOUR-LES-BAILLY, BRIEL-SUR-
BARSE, MONTIERAMEY, MESNIL-SAINT-PERE).
5 900 m
Rayon de
50 m autour
du récif
13 220 m
13
13
De l'ouvrage de restitution sortant de l'usine hydroélectrique de
LUSIGNY jusqu'à un point situé à 25 m à l'amont de l'axe du
pont dit «de l'Ormereau »
(Communes de MONTIERAMEY et LUSIGNY-SUR-BARSE).
740 m
D'un point situé à 100 m à l'amont de l'axe du pont du RD 1g
dit « de la Madeleine » jusqu'à un point situé 10 m à l'aval de
l'axe dudit pont
(Commune de LUSIGNY-SUR-BARSE). |
110 m
D'un point situé à 75 m en amont de l'axe du pont situé sur la
RD 1f jusqu'à un point situé 50 m à l'aval de l'axe dudit pont
(Commune de LUSIGNY-SUR-BARSE).
125 m
D'un point situé à 50 m en amont de l'axe du pont dit de « la
Ferme du Rale » jusqu'à un point situé 50 m à l'aval de l'axe
dudit pont
(Communes de LUSIGNY-SUR-BARSE et COURTERANGES). |
D'un point situé 50 m en amont du pont situé sur la RD 186
jusqu’au point situé 50 m à l'aval de l'axe dudit pont
(Commune de COURTERANGES).
100 m
100 m
D'un point situé à 100 m en amont de l'ouvrage de partage des
‘eaux de RUVIGNY jusqu'au point situé 100 m à l'aval dudit
‘ouvrage
(Communes de MONTAULIN et RUVIGNY).
200 m
19 / 51 Désignation des parties réservées des parties
Canal de BAIR
De l'ouvrage de partage des eaux de RUVIGNY jusqu'au point
situé 260 m en aval dudit ouvrage sur toute la longueur de la 260 m propriété E.P.T.B. S.G.L. |
(Commune de RUVIGNY). |
men ÿ
Si la face aval du pont situé sur le CD 147 (hameau de
Baires) jusqu'à un point situé 120 m en aval dudit pont 120 m PESRAUES de PROSPER
LAC RESERVOIR AUBE
-Lac Amance
-Lac du Temple
Lac Amance
k
La rive de la zone naturelle protégée par « l'Arrêté Préfectoral
de Protection de Biotope» du 24 janvier 2012 dite des Terres 1 800 m Rappelle Coeurre
re de RADONVILLIERS et DIENVILLE).
canal d'amenée dans le lac Amance sur toute la tac 9 70 ha
délimitée par une ligne de bouée sur une largeur de 100 m | :
(Communes de DIENVILLE et UNIENVILLE).
14
|
La zone de protection des ouvrages au niveau du canal de
jonction dans le lac Amance sur toute la surface délimitée par. 210 ha une ligne de bouées sur une largeur moyenne de 100 m :
(Commune de RADONVILLIERS).
Tous les abords de la digue de RADONVILLIERS, sur l'ensemble
de sa ueur (3 370 m) et sur une largeur moyenne de 100 35 ha m délimitée par la ligne des bouées jusqu'au canal de jonction
(Communes de DIENVILLE et RADONVILLIERS).
14
14
Bassin de queue de retenue dit « du Pavillon Henri» délimité
d'une part par les rives du plan d'eau et d'autre part par la ligne
de bouées située à 100 m en aval de la digue proprement dite! 21ha (y compris les deux faces de la digue de retenue)
(Commune de DIENVILLE).
14
Mininnnnins
Lac du Temple
Tous les abords de la digue de BREVONNES sur l'ensemble de
sa longueur à l'exclusion de la zone dite « des Pogains », soit
une lon ur de 9 450 m et sur une largeur moyenne de 200 m
délimitée par une ligne de bouées
(Communes de MATHAUX, BREVONNES, PINEY). 185 ha
La zone de protection des ouvrages au niveau du débouché
aval du canal de jonction dans le lac du Temple sur un rayon de
300 m délimité par une ligne de bouées |
(Commune de MATHAUX).. nel mms
14
À
20 / 51 Longueur |
Désignation des parties réservées des parties | N° de carte
| | réservées | Bassin de queue de retenue de Frouasse I délimité d'une part|
par les rives du plan d'eau et d'autre part par la digue! 55ha 14 proprement dite ,
(Commune de RADONVILLIERS). |
Bassin de queue de retenue de Frouasse Il délimité d'une part
par les rives du plan d'eau et d'autre part par la ligne de 65ha bouées située à 200 m en aval de la digue proprement dite
(Commune de RADONVILLIERS). |
Rives de la presqu'ile de CHARLIEU depuis la queue de retenue | de la Fontaine aux oiseaux jusqu'à la pointe de la presqu'ile de | Marmoret sur une bande de 50 m de largeur mesurée depuis la! 15300m | 14 | limite du rivage au jour considéré (zone A de la Réserve.
Naturelle Nationale de la forêt d'Orient). |
ae | etre Bassin de queue de retenue « de la Fontaine aux Oiseaux »
délimité d'une part par les rives du plan d'eau et d'autre part
|par la ligne de bouées située à 200 m en aval de la digue 16ha | 14 proprement dite
|(Communes d'AMANCE et de RADONVILLIERS).
5 du temple comprise dans la zone A de la Réserve
Naturelle Nationale de là forêt d'Orient. re 5
Bassin de queue de retenue « de Grand Orient » délimité d'une
part par les rives du plan d'eau et d'autre part par la ligne de
bouées située à 200 m en aval de la digue proprement dite | 10 ha 14 (Communes d'AMANCE et de PINEY)
ls dans la Réserve Naturelle Nationale de la Forêt d'Orient ».
l = ——
Bassin de queue de retenue « de Valois » délimité d'une part.
par les rives du plan d'eau et d'autre part par la ligne de
bouées située à 200 m en aval de la digue proprement dite 22ha 14 (Commune de PINEY)
.« dans la Réserve Naturelle Nationale de la Forêt d'Orient ».
l'Aube à JESSAINS jusqu'à son dans le lac Amance
(Communes de JESSAINS, UNIENVILLE, DIENVILLE).
k irÀ
La totalité du canal, depuis les ne de prises d'eau Sur! 4400 m 10 et 14 l]
|
| La totalité du canal reliant les lacs Amance et Temple du lac 1 500 m 14
réservoir Aube |
(Communes de RADONVILLIERS et MATHAUX). |
Sur la totalité de son parcours, depuis son origine en aval de la | | galerie de vidange principale du Lac du Temple jusqu'à son! 3300m | 11 | ‘extrémité, à la confluence avec la rivière Aube | (Communes de MATHAUX et BRIENNE-LE-CHATEAU).
21 / 51 Longueur |
Désignation des parties réservées des parties N° de carte
un. | réservées | L'Amance |
Une section de la rivière Amance, dans son cours compris en| | amont de sa confluence avec le Lac Amance dans la partie où 250 m 14 l'E.P.T.B. S.G.L. est propriétaire des deux rives | | (Commune d'AMANCE). _ | h |
Une section de la rivière Amance, en aval de la galerie de.
vidange du Lac Amance, dans la partie où l'E.P.T.B. S.G.L. est 90 m 14 propriétaire des deux rives
(Commune de RADONVILLIERS).
| 1. _——
L'Armance
220 m 15 Bras mort de l'Armance situé en rive droite (Les Bordes ZK 45 et 46 - Commune d'AVREUIL).
Article 2 -— Dans ces réserves, la pêche par tout moyen, y compris la ligne flottante tenue à la main, y est interdite pendant la période allant de la date du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2022. Toutefois, les pêches extraordinaires exécutées en application de l'article L 436.9 du code de l'environnement pourront être autorisées par arrêté préfectoral après avis de M. le délégué interrégional de l'Office Français de la Biodiversité et de M. le Président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 3 - Les réserves ainsi instituées devront être clairement indiquées sur le terrain par l'apposition de pancartes. Ces dernières seront installées à la diligence du propriétaire ou du détenteur du droit de pêche au moins à tous les accès habituels des pêcheurs aux berges des cours d'eau ou plans d'eau considérés. Des pancartes de rappel devront, si besoin était, être apposées sur les rives de ces cours d'eau ou plans d'eau,
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes concernées pendant une durée d'un mois plein.
Article 5 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procédure pénale et réprimée en application des textes réglementaires en vigueur.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chélons en Champagne — 25, rue du lycée — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7 -— le directeur départemental des territoires de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube, le président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes visées ci-dessus ainsi que tout agent habilité en matière de police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme et MM. les présidents des APPMA concernées.
Fait à TROYES, le A0/c4/"Lo
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental Territoires et par subdélégation,
Le Chef du serv u biodiversité,
22 / 51 4
A
Liberté « Égalité « Frareraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires
Secrétariat général
Arrêté n°DDT-SG-2020014-001
Portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube
Le directeur départemental des territoires
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié notamment en dernier lieu par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 octobre 2019 nommant M. Jean-François HOU directeur départemental des territoires de l’Aube :
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 août 2019 nommant M. Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint des territoires de l'Aube :
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2020013-0010 du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube, à l'effet de signer, au nom de Madame la Secrétaire Générale, chargée de l'administration de l'État dans le département, les actes découlant de ses attributions et compétences, et notamment son article 2 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d’empêchement ou d'absence de M. Jean-François HOU, la subdélégation de signature est confiée à M. Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint, pour l'ensemble des domaines.
ARTICLE 2 : La délégation de signature conférée à M Jean-François HOU par l'arrêté susvisé de Madame la Secrétaire Générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département, est subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :
EN Ë ,
- à M. Mohamadi SOUMAILA, secrétaire général, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à : - Mme Patricia D'ORIA, responsable du bureau administratif, ou l'un des chefs de service cités au présent article,
- à Mmes et MM les chefs de service, chef d'agence territoriale et chefs de bureau, pour l'octroi des congés annuels et JRTT ou assimilables.
DDT-SG-2020014-0001 – Arrêté du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous l’autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l’Aube.
23 / 51 ‘ONTRÔLE DE LÉGALITÉ PAR LE
- à M. Mohamadi SOUMAILA, secrétaire général, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à : - Mme Emmanuelle RICHARD), responsable du contentieux et du contrôle de légalité ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
- à Mme Valérie GRUYER, chef du service habitat et construction durable, ou en cas d'absence
ou d'empêchement, à :
- M. Yoann GILQUIN, adjoint au chef de service, chef du bureau logement social et rénovation urbaine,
- M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau constructions et bâtiments durables pour tous les actes relatifs à l'exécution des marchés de leur ressort ou en cas d'absence ou d'empêchement, à l'un des chefs de service cités au présent article,
- à M. Mohamadi SOUMAILA, secrétaire général, pour les marchés relatifs aux services et fournitures.
EN MATIÈRE D'EAU ET DE BIODIVERSITÉ :
- à M. Gilles HUGEROT, chef du service eau et biodiversité, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :
- M, David CHEVALLOT, chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques, - Mme Florence ROY, adjointe au chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques, - M. Pascal BRUANT, chef du burcau biodiversité
ou en cas d'absence ou d'empêchement, à l'un des chefs de service cités au présent article.
EN MATI fs { ÊRE :
- à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière ou en ças
d'absence ou d'empêchement, à :
- Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service, chef du bureau structures, installations. contrôles,
- Mme Elisabeth BOIS-KUENTZ, chef du bureau développement rural et forêt, pour l'instruction et la gestion des dispositifs relatifs aux programmes de développement rural.
- à Mme Valérie GRUYER, chef du service habitat et construction durable ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :
- M. Yoann GILQUIN, adjoint au chef de service, chef du bureau logement social et rénovation urbaine,
- M. Eric REGNAULT, chef du bureau politiques sociales du logement
pour toutes les convocations, compte-rendus concernant les commissions relatives à l'activité du bureau ainsi que pour toutes décisions prises à l'issue des commissions C.C.A.P.E.X. ou à l'un des chefs de service cités au présent article,
24 / 51 - à Mme Valérie GRUYER, chef du service habitat et construction durable, pour tous les avis et compte-rendus concernant la sous-commission départementale d'accessibilité ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :
- M. Yoann GILQUIN, adjoint au chef de service, chef du bureau logement social et rénovation urbaine
- M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau constructions et bâtiments durables ou à l'un des
chefs de service cités au présent article.
- à Mme Valérie GRUYER, chef du service habitat et construction durable, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :
- M. Yoann GILQUIN, adjoint au chef de service, chef du bureau logement social et rénovation urbaine,
- M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau constructions et bâtiments durables, - Mme Sophie LUCAS, M. Frédéric CHAAL, M. Phlippe CORNUOT et M. Stéphane MULAT du bureau constructions et bâtiments durables,
- M. Pascal LUX de l'agence Sud-Est,
- M. Patrick TRINQUESSE, Mme Lysiane MUSNIER et M. Pascal LENOIR de l'agence Nord-Ouest,
pour tous les avis rendus par les groupes de visite des sous-commissions départementales d'accessibilité et de sécurité.
EN T1 'E ! }
- à Mme Dominique VIAULT, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à
- M. Nicolas FAGARD), chef du bureau éducation routière, ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
NSPOR UTIE UV
- à Mme Dominique VIAULT, chef du service réseaux, risques et crises. ou en cas d'absence ou d'empêchement, à
- M. Philippe JACQUIER, chef du bureau sécurité routière et déplacements, ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
MATIERE NTRC ° ÉLEC Ke:
- à Mme Dominique VIAULT, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à
- M. Philippe JACQUIER, chef du bureau sécurité routière et déplacements, ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
- à Mme Dominique VIAULT, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à
- M. Loïc DESCHAMPS, chef du bureau risques et crises, ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
25 / 51 EN MAT LE RE DE PUBLICIT É :
- à M. David DUTHEIL, chef du service connaissance et planification et à M. Olivier JACQUINET, adjoint au chef de service, chef du bureau connaissance des territoires, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :
- M. Eric NICOLAS, chef du bureau projets de territoires,
- à M. Mohamadi SOUMAILA, secrétaire général, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à : - à Mme Emmanuelle RICHARD), responsable du contentieux et du contrôle de légalité
ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
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P 1FIC ’ :
- à M. David DUTHEIL, chef du service connaissance et planification, à M. Eric NICOLAS, chef du bureau projets de territoires, à Mme Sophie DEBRIEU, chargée de mission «dynamiques territoriales» et chef de l'agence Sud-Est, à M. Pascal LUX, chef du bureau urbanisme de l'agence Sud-Est, à Mme Elodie ROUGNON, chef du bureau urbanisme de l'agence Nord-Ouest, à Mme Angélique DEBOR VA, chef du bureau application du droit des sols ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
S D FNADT, FEDER, FEADER
ÉRED, DEV)
- à M. David DUTHEIL, chef du service connaissance et planification, à M. Olivier JACQUINET, adjoint au chef de service, chef du burcau connaissance des territoires, à Mme Sophie DEBRIEU, chargée de mission «dynamiques territoriales» et chef de l'agence Sud-Est et à M. Jean-Michel BARROIS. chargé de mission conseils aux territoires, pour la certification des dépenses réalisées dans le cadre d'une opération subventionnée par la DETR, le FNADIT, le FEDER, le FSIL, le FRED ou la DPV ou en cas d'absence ou d'empêchement, à l'un des chefs de service cités au présent article.
ARTICLE 3 : La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux fonctionnaires qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 4 : L'arrêté n° DDT-SG-2019309-001 du 5 novembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Troyes, le 14 janvier 2020
Pour la Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l'Etat dans le
département et par délégation,
+ départemental des territoires,
Jean-Frarets HOU
26 / 51 ‘
2
Liberté » Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires
Secrétariat Général
Arrêté n°DDT-SG-2020014-002
Portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube
Le directeur départemental des territoires
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et, notamment l'article 44, autorisant les chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le département, délégataires du Préfet, de subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour les attributions d'ordonnateur secondaire modifié notamment par le décret 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu l'arrêté du 1“ ministre et du ministre de l’intérieur du 29 octobre 2019 nommant M. Jean- François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube :
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 29 août 2019 nommant M. Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint des territoires de l’ Aube :
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2020013-0011 du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube, à l'effet de signer, au nom de Madame la Secrétaire Générale, chargée de l'administration de l'État dans le
département, les actes découlant de la fonction d'ordonnateur secondaire sur les budgets
opérationnels de programme des missions Ville et Logement, Ecologie, Développement et
Aménagement Durables, Gestion du patrimoine immobilier de l'État, Services du Premier
Ministre, Agriculture, Pêche, Forêt et Affaires rurales, figurant à l’article 1 dudit arrêté :
ARRETE
ARTICLE 1 - Subdélégation est donnée à M. Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, pour engager, constater et liquider les dépenses, pour constater et liquider les recettes.
DDT-SG-2020014-0002 – Arrêté du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux agents placés sous l’autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l’Aube.
27 / 51 ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les propositions d'engagement et les pièces justificatives qui les accompagnent,
à
. : - -2]5-217-
- Monsieur Mohamadi SOUMAILA, secrétaire général, et en cas d'absence ou empêchement, à :
- Madame Patricia D'ORIA, chef du bureau administratif :
- Madame Aurélie BOUSHABI. chef du bureau logistique
Sont autorisés à procéder à la constatation du service fait :
- Madame Patricia D'ORIA ;
- Madame Aurélie BOUSHABI]
- Monsieur Régis DAUPHIN
- Monsieur Alain GUICHARD ;
- Monsieur Jean-Marie GIRARDIN ;
- Madame Nathalie MICHEL.
En outre, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer les bilans CHORUS, pour les BOP mentionnés ainsi que pour les BOP 113 et 135 à Madame Nathalie MICHEL
- Madame Dominique VIAULT, chef du service réseaux, risques et crises, et en cas d'absence ou empêchement, à :
- Monsieur Philippe JACQUIER, chef du bureau sécurité routière et des déplacements ; - Monsieur Loïc DESCHAMPS, chef du bureau risques et crises ;
- Monsieur Nicolas FAGARD), chef du bureau éducation routière.
FONDS DE PREVENTION SUR LES RISQUES MAJEURS (FMRNM) : BOP 181 GRAND EST et BOP 181 SEINE NORMANDIE
- Madame Dominique VIAULT, chef du service réseaux, risques et crises, et en cas d'absence ou empêchement, à :
- Monsieur Loïc DESCHAMPS, chef du bureau risques et crises.
SERVICE C ANCE ET PLANIFICATION : BOP 135
- Monsieur David DUTHEIL, chef du service connaissance et planification et en cas d'absence ou empêchement, à :
- Monsieur Olivier JACQUINET, adjoint au chef du service connaissance et planification, chef du bureau connaissance des territoires.
Le
28 / 51 V ET ITE :
- Monsieur Gilles HUGEROT, chef du service eau et biodiversité, et en cas d'absence ou
empéchement, à :
- Monsieur David CHEVALLOT adjoint au chef du service eau et biodiversité, chef du
bureau eau et milieux aquatiques.
RVIC fQOMIES ETF IE
- Monsieur Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière, et en cas
d'absence ou empêchement, à :
- Madame Sylvette GUBLIN, adjoint au chef du service économies agricole et forestière.
chef du bureau structures, installations et contrôles :
- Madame Elisabeth BOIS-KUENTZ., chef du bureau développement rural et forêt,
SERVI ATE UCTION DU E : 35-72
- Madame Valérie GRUYER, chef du service habitat et construction durable, et en cas d'absence ou empêchement, à :
- Monsieur Yoann GILQUIN, adjoint au chef de service habitat et construction durable, chef du bureau logement social et rénovation urbaine :
- Monsieur Eric REGNAULT, chef du bureau politique sociale du logement : - Monsieur Thomas LAPIERRE, chef du bureau construction et bâtiment durable.
AGENCE SUD EST ;
- Madame Sophie DEBRIEU, chargée de mission « dynamiques territoriales » et chef de l'agence
Sud Est,
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. .
d
- Madame Lysiane MUSNIER, responsable administrative de l'agence Nord Ouest
ARTICLE 3 - Est également subdéléguée à toutes les personnes visées à l'article 2, la signature des pièces et documents relatifs aux opérations matérielles de liquidation des dépenses et des
recettes entrant dans leurs attributions respectives.
ARTICLE 4 - Ne sont pas subdélégués et seront soumis à la signature du directeur départemental adjoint des territoires, les marchés à procédure adaptée visés à l'article R2123-1
29 / 51 du code de la commande publique en tenant compte des dispositions prévues à l'article 5 de la présente décision.
ARTICLE 5 - Ne sont pas subdélégués et seront soumis à la signature de Madame la sScrétaire
Générale, chargée de l'administration de l'État dans le département, conformément à l'arrêté préfectoral n°PCICP2020013-0011 du 13 janvier 2020 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses :
- les décisions de subvention d'un montant supérieur à 90 000 €,
- les marchés de travaux d'un montant HT supérieur à 10% du seuil des marchés à procédure adaptée (MAPA) en vigueur,
- les marchés de services et de fournitures pour lesquels l'État est maître d'ouvrage et d'un montant HT supérieur au seuil des marchés à procédure adaptée (MAPA) en vigueur,
ARTICLE 6 - Les agents cités dans le tableau en annexe ont délégation de validation dans les applications CHORUS-Formulaire, CHORUS-DT et GALION pour les budgets opérationnels de programme indiqués dans ce même tableau.
Cette délégation est octroyée sous couvert de signature de l'ensemble des pièces budgétaires, par les agents habilités aux articles 1 et 2 de la présente délégation.
ARTICLE 7 - L'arrêté n°DDT-SG-2020002-002 du 2 janvier 2020 est abrogé.
ARTICLE 8 - Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Troyes, le 14 janvier 2020
Pour la Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l'Etat dans le
département et par délégation.
irechur départemental des territoires,
Jean-Françoi
30 / 51 Directive départementale des
Territoires
Secréturint Général
Bureau Appui au Pilotage
ARRÊTÉ N° 2020/ 01 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CIRCULATION DES TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DANS
LE DÉPARTEMENT DE L'AUBE
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE HAUTE-MARNE
VU le code de la route,
VU le code des transports,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant Charte de la Déconcentration,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 607 du ler janvier 2010 relatif à la création de la direction
départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1" janvier 2010,
VU le décret du 12 juillet 2017 nommant Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la
préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté du premier ministre du 17 mars 2015, nommant Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du premier ministre du 18 décembre 2019 nommant Mme Isabelle Loreaux, Directrice
départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne,
VU les avis des comités techniques paritaires de la direction départementale de l'Aube du
14 décembre 2010 et de la Haute-Marne du 7 décembre 2010 concernant la mutualisation des
transports exceptionnels de l'Aube et l'instruction des dossiers par la DDT de Haute-Marne ;
Considérant qu'en application du 1 de l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Sylvie CENDRE est chargée de l'intérim du préfet de l'Aube en qualité de secrétaire générale chargée de l'administration de l'État dans le département à compter du 13 janvier 2020 ;
82, rue du commandant Hugueny - CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9
Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie : 03 25 30 79 80
Site internes ‘www houte-marne gou.fr « horaires d'ouverture : 8 h 45— 11 h 30/ 13 h45— 16h 30
DDT DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté n°2020/01 du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière de circulation des transports exceptionnels dans le département de l’Aube.
31 / 51 ARRETE
En application de l'article 1 de l'arrêté préfectoral PCICP2020013-007 en date du 13 janvier 2020, portant délégation de signature en matière de transports exceptionnels dans le département de l'Aube à Monsieur Jean-Pierre Graule, délégation est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences aux agents suivants :
Article 1: Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Isabelle Loreaux, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer toutes décisions visées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020.
Article 2 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Richard Cousin, chef du service sécurité et aménagement (SSA), à l'effet de signer toutes décisions visées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2020.
Article 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Julien Denis, chef du bureau sécurité et transports (SSA), à l'effet de signer toutes décisions visées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020.
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Richard Cousin et de M. Julien Denis, subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Marc Gallet, chargé de mission sécurité routière au bureau sécurité et transports, à l'effet de signer toutes les décisions dans les matières visées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Richard Cousin, de M. Julien Denis et de M. Jean-Marc Gallet, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie Wertz, M.
Sébastien Thivet et Mme Céline Quentin-Maït, instructeurs chargés des transports exceptionnels au bureau sécurité et transports à l'effet de signer toutes les décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 à l'exception des autorisations individuelles.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental des territoires de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et de la préfecture de la Haute-Marne,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Châälons-en-Champagne.
Article8 : L'arrêté n° 2017/09 du 14 septembre 2017 est abrogé.
Fait à Chaumont, le f 4 JAN, 2020
Le Directeur départemental des
territoires
Jean-Pierre Graule
32 / 51 Libersé + Égalisé » Frarerseé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
ms TROYES —1#{ " Pre n°2 IDE JO 2020011.
Décision de subdélégation en matière domaniale
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté n° PCICP2020013-0014 de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube chargée de l'administration dans le
département en date du 13 janvier 2020 accordant délégation de signature en matière domaniale à Mme Christine BESSOU- NICAISE, directrice départementale des Finances publiques de l’ Aube,
DECIDE
Article 1“: En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'article 1" de l'arrêté
PCICP2020013-0014 de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube chargée de l'administration dans le département en
date du 13 janvier 2020 sera exercée par M. Bernard TAVERNIER administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle Etat — Pilotage et ressources.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard TAVERNIER, la même délégation sera exercée par
Mme Michèle TROUGNOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Etat-Domaine, ou à
son défaut par Mme Hélène SANTERRE, contrôleuse des Finances publiques.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichée dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de l'Aube,
Troyes, le 14 janvier 2
a ” À …
MINISTRRE DER L'ACTION
ET DES COMPTES FURLICS
DDFIP
DDFIP 10 2020014-0001 – Décision du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière domaniale accordée par Mme BESSOU-NICAISE.
33 / 51 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
22 boulevard Gambetta BP 381
1028 TROYES CEDEX île IFR JL -GENZ,
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2015 portant nomination de M. Bernard TAVERNIER, administrateur des finances publiques adjoint, et
l’affectant à la Direction départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2020013-0016 du 13 janvier 2020, portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Bernard TAVERNIER, administrateur des Finances
publiques adjoint, directeur du pôle État - pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de
l'Aube ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PCICP2020013-0017 du 13 janvier 2020, portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-
NICAISE, directrice départementale des Finances publiques de l'Aube, et à M. Bernard TAVERNIER, directeur du pôle État - pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de l'Aube, à l'effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
DECIDE
Article 1“ En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés de la secrétaire générale de la
préfecture de l'Aube chargée de l'administration dans le département en date du 13 janvier 2020 seront, pour les opérations relevant du service Budget Immobilier Logistique, exercées par :
e M. Bertrand THIBAULT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
+ M. Louis LAUNAY, inspecteur des finances publiques :
+ M. Abdelkrim MELLANE, contrôleur des finances publiques.
A.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 10 2020014-0002 – Décision du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire accordée par M. TAVERNIER.
34 / 51 Article 2 : Dans le cadre des délégations qui me sont conférées par arrêtés de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube
chargée de l'administration dans le département en date du 13 janvier 2020, reçoivent délégation de signature à l'effet de signer
les documents relatifs à la gestion des frais de déplacement et les documents de liaison avec l'Établissement de Services Informatiques relatifs au traitement des agents du département :
Mme Martine JOUVANCY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. Matthieu SAINSON, inspecteur des finances publiques ;
M. Frédéric RIGOLLOT, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Marinette FACQUE, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Annick FRASNETTI, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Frédérique MAMAN, contrôleuse des finances publiques ;
M. Bastien CONTANT, contrôleur des finances publiques ;
Mme Cécile PLACHEZ, agente administrative principale des finances publiques.
Article 3 : La présente décision abroge la décision n°DDFiP 10 2019358-0001 du 24 décembre 2019. Elle sera publiée au
recueil des actes administratif du département de l’ Aube.
Fait à Troyes, le 14 janvier 2020,
L'administrateur des Finances publiques adjoint,
35 / 51 = A
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AUBE
22 boulevard Gambetta BP 381
10026 TROYES CEDEX
. LA TÉLÉPHONE : 03.25.43.70.70 (NS) ES a TRE Jo2m@oc) L LD,
MÉL. : ddfipt0@dofp.finances.gouv.fr
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DU SYSTÈME D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le code général des impôts et notamment son article 1723 ter-0 B,
Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
dénommé « application de pré-demande d’habilitation et d'agrément » mis en œuvre par le ministère de
l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles
sont payées les taxes sur les certificats d’immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de
la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats,
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aube ;
Vu le décret du 1“ avril 2019 portant nomination de Madame Christine BESSOU-NICAISE, administratrice
générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 15 avril 2019 la date d’installation de Madame Christine BESSOU-NICAISE dans les fonctions de directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFiP 10 2019105-0001 du 15 avril 2019.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l’Aube chargée de l'administration dans le département, pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l’automobile par l’administration des Finances, dans les conditions prévues par l’article 1723 ter-0 B du code général des impôts et par l’article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement.
ARTICLE 3 : La directrice départementale des Finances publiques de l'Aube et la secrétaire générale de La
préfecture de l’ Aube sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aube.
Troyes, le 14 janvi
Christine BESSOU-NICAISE
D
MINISTÈRE DK L'ACTION
ET DES COMPTES FUBLICS
DDFIP 10 2020014-0003 – Arrêté du 14 janvier 2020 portant délégation de signature dans le cadre du système d'immatriculation des véhicules accordée par la directrice départementale des Finances publiques de l'Aube à la secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration dans le département.
36 / 51 EE =
Liberté » Égelité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES CENTRE-EST
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgamsation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU l'arrêté du 06 mars 2014 du mumistre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l° nommation de Mme Véromique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est :
VU l'arrète préfectoral n° PCICP2020013-0022 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directnice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de crculation routière, et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autonté :
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
+ Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, mgémieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe, -
+ M. Lionel VUITTENEZ, mgémieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
Al - Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, Code général de la propriété de: des autorisations et conventions d'occupation temporaire personnes publiques : art R2127-4 Code de la voirie routiére : art. L113-
I et suivants
Cire. N° 80 du 24/12/00
A2- Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, | branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, de Code de la voirie rouriére : art. LI13- gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut- À #7 suivamrs débit et autres
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE EST
Arrêté du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière.
37 / 51 A3 - Autonsation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domame public
A4 - Convention de concession des aires de service
A5- Déhvrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voiles ferrées
mdustrielles
A6 - Déhvrance des alignements imdividuels et des permis de
stationnement. sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune
concernée lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre
service public
AT - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national
Cire. N° 09-113 du 00/11/00
Cire. N° 50 du 09/10/08
Cire. N° 00-113 du 00/11/00
Code de la voirie routiere : art. L112-
T'et suivants; art. LI13-I et suivants
Code général de la propriété de:
personnes publiques : art R2122-4
Code de la voirie rouriere : art. L123-S
BI - Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et autoroutes
non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux non couverts par les arrêtés permanents
B2- Réglementation de la circulation sur les ponts
B3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation
pendant la fermeture
B5- Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services
ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau
autoroutier et sur les routes express, non concédes
C/ AFFAIRES GENERALES
C1 - Remuse à l'admumistration des domaines de terrains devenus mutiles
au service
C2 - Approbation d'opérations domamales
C3 - Représentation devant les tribunaux admmistratifs
C4 -Protocoles d'accord portant reglement amuable d'un htige
Code de la route : art. R 411-8 etR
411-185
Code genéral des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/07
Code de la route :
art. R 422-4
Code de la route :
art. R 411-20
Code de la route :
art. 314-3
Code de la route :
art. R 432-7
Code général de la propriété des
personnes publiques : art R3211-1
Arrêté du (04/08/1045, modifié par
arrêté du 23/12/1070
Code de justice administranve: art
R431-10
Cire. Premier Ministre du 00/04/2011
1)
38 / 51 ARIICLE:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
La même subdélésation sera exercée, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou ternitoriales et conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent et par leurs mtérimaires désignés :
Chefs de services et chefs de SREX :
e Mme Anne-Marie DEFRANCE, mgemeure en chef des travaux publics de l'Etat, secretaire genérale
+ M Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service patrimoine et entretien
. M. Gilbert NICOLLE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service exploitation et sécurité
+ M. Olivier ASTORGUE, mgémieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service régional d'exploitation de Moulins
Chefs d'unités et de districts :
+ M Patrice RICHARDEAU, techmicien supérieur en chef du développement durable, chef du district de La Chanité-sur-Loire
+ M. Guillaume PAUGET. ingénieur des travaux publics de l’État, chef de la cellule jJundique et gestion du domame public
En cas d'absence ou d'empéchement des chefs d'unités et de districts désignés ci-dessus, la même subdélégation sera exercée, conformément au tableau de répartition annexé, par les dont les noms suivent:
+ M Chnistian MARTIN, techmicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au chef du district de La Chanite-sur-Loire
+ Mme Carolme VALLAUD), secretaire d'admimstration et de controle du developpement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
Toute subdeélégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celu-c1 sont abrogees.
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
A Lyon, le 14 janvier 2020
Pour le Préfet,
Par délégation,
La Directnce Interdépartementale des Routes Centre-Est
signe Véronique MAYOUSSE
39 / 51 AUBE
— Annexe
: tableau
de
répartition
SERVICE
PRENOM
/ NOM
FONCTION
AI | A2
A4
A6 | A7
|B1
|B2
|B3
BS
[C1/C2/C3/C4
DIRECTION
Lionel
VUITTENEZ
Directeur
adjoint
.
le
.
e
|e
|
|
|s
«
|e
se
le
!e
DIRECTION
Marion
BAZAILLE-
Directrice adjointe
«
le
e
«
le
le
le
le
e
le
le
le
le
MANCHES
SG
Anne-Mare
DEFRANCE
{Secrétaire générale
-
-
SPE
Pierre CHODERLOS
DE
|Chef du
SPE
«
le
«
«
«
ls
«
le
le
LACLOS
SES
Gilbert
NICOLLE
Chef du
SES
«
|»
.
«
|s
|s
|
|»
«
[+
|»
SREX
DE
MOULINS
{Olivier ASTORGUE
Chef du
SREX
de Moulins
«
|.
«
|e
|
|.
«
|+
SREX
DE
MOULINS
{Patrice RICHARDEAU
Chef du
district de La
Charité-sur-Loire
[+
|s
«
|e
|»
|»
»
SREX
DE
MOULINS
|Christian
MARTIN
Adjoint
au chef du
distriet
de La Charité-
|.
|,
.
sur-Loire
SPE
/ CJDP
Guillaume
PAUGET
Chef de la cellule CJDP
.
|
CE
.
SPE
/ CJDP
Caroline
VALLAUD
Chargée
des
affaires juridiques
.
40 / 51 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETAIRE GENERALE CHARGEE DE L'ADMINISTRATION
DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUBE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2020-12 du 14 janvier 2020
portant subdélégation de signature
Le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement Grand Est
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Grand Est en date 4 janvier 2016 portant organisation de la DREAL Grand Est,
Vu l'arrêté PCICP2020013-0006 du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, pour le département de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à
- M. Jérôme Giurici, directeur régional adjoint,
Mme Mireille Maestri, directrice régionale adjointe,
M. Jean-Philippe Torterotot, directeur régional adjoint ,
Mme Marie-Jeanne Fotre-Muller, directrice régionale adjointe,
- M. Patrick Cazin, directeur régional adjoint
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté PCICP2020013-0006 du 13 janvier 2020
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les décisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté PCICP2020013-0006 du 13 janvier 2020, dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du service
1/6
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT
DREAL-SG-2020-12 – Arrêté du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature.
41 / 51 Protection des espèces
EBP 2
EBP 3
EBP 4
EBP 5
Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement CE n° 338/97 ;
a) décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
b) décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
c) décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement
Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l’article L.411-1 À du code de l'environnement
Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et L411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ; b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie du territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code de l'environnement
Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6
EBP 7
EBP 8
EBP 9
EBP 10
Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques
Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés
Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui accompagnent les décisions de classement
Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
42 / 51 EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
acte
pus EBP 1 EBP 2 ÉBP 3 EBP 4 EBP5
M. C. Vergobbi o° o e o °
Mme M-P. Laigre e e e È e
Mme K. Prunera © Ë h Ë e
M. A. Lercher os 5 & E e
Mme M. Robin o Ë ë 5 ou
M. R. Saintier . ë : : .
Mme À. Weisse e
M. B. Pleis # . . Ü .
Mme D. Orth a o o o 8
M. R. Stocky B o 5 È
Mme D. Pesenti a
es EBP6 | EBP7 | EBP SL EPS L EBP10 | UP
M. C. Vergobbi o " ou o° o o
Mme M-P. Laigre e a a e e °
Mme K. Prunera ë “ « . e .
M. A. Lercher 3 Eu " o e n
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Mme A. Weisse Ë 9 5 e e 5
M. B. Pleis
Mme D. Orth
M. R. Stocky
Mme D. Pesenti & € e e € e
Prévention des risques anthropiques
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains
PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
PRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des collectivités locales
43 / 51 Environnement industriel
PRA 5 dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réception
PRA 6 vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Equipements sous pression
PRA 7 Reconnaissance des services d'inspection
PRA 8 Transmission des rapport d'enquête sur accident
PRA 9 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
actes
qu PRA 1 PRA2 PRA3 PRA 4 M. F. Villerez a = a ue
M. P. Liautard Ë u . .
Mme P. Hanocq 3 e : u
M. J. Mole a a a e
Mme A. Vignot - a a e
M. H. Mennessiez . h a“ .
M. S. Ménétrier o a a ee
actes
ls PRA5 | PRA6 | PRA7 | PRA8 | PRA9
M. F, Villerez e , . . .
M. P. Liautard e su . . .
Mme P. Hanocq - e : : 3
M. J. Mole o e me nu au
Mme A. Vignot se e e o o
M. H. Mennessiez . . . « .
M. S. Ménétrier h . . . .
Transports
Contrôle des véhicules
TRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules : 1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations
TRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers touristiques
44 / 51 TRA 3 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant
TRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses
TRA5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites séries (NKS)
TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention
TRA 7 Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle pour les véhicules lourds et légers
Infrastructures
TRA 8 Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :
a) Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application du code de l'expropriation.
b) Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.
c) Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de construction de ponts
d) Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant. e) Approbations d'opérations domaniales
f) Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur aliénation.
g) Reconnaissance des limites des routes nationales
h) Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale
TRA1 | TRA2 | TRA3 | TRA4 | TRA5 | TRA6 | TRA7 | TRAB
M. G. Treffot e o a € o o eo +
M. E. Hilt e o ° a » e o e
M. M. Vermuse € ou o a » © €
M. F. Codet e » e e a e €
M. P. Karman e o e o a o €
M. B. Benoît
(alc du 1er mars 2020) | _ ° ñ 1 ñ ñ Ê 1
M. B. Laignel e 5 e o 8 e
RTE EUR GIRIIEIR M. M. Desinde e % o 8 e c
M. O. Cros
M. D. Guillen
45 / 51 Aménagement, énergies renouvelables
AER 1
AER 2
AER 3
AER 4
AER 5
Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
Actes relatifs à la fourniture de gaz
Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables
autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offre
sur ERTTIAERZ I AERS I AERS | AERS
M. G Guerin 9 ° € a e
M. G. Boutineau e o e a s
Mme L. Raguet ° e e a e
M. Y. Meslard ° e o o &
Risques naturels et hydrauliques
RNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception des arrêtés relevant du régime de l'autorisation
RNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
RNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
RNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
actes
RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
M. N. Ponchon ° = . .
M.R. Victoire a - = .
M. P. Garnier o = 8 5
Mme M. Mastrilli e - e a
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Le directeur régional
Fou, Hervé VANLAER
46 / 51 Liberté » Liberté + Égalué « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE- COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgamisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
VU l'arrêté internmunistériel du 23 décembre 2006 relatif à l’orgamsation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 :
VU le décret du 20 juin 2019 portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or :
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 24 juin 2019 fixant au 1 août 2019 la date d'installation de M. Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or:
VU l'arrêté n° PCIP-2020013-0032 du 13 janvier 2020 de la secrétaire générale chargée de l'admumistration dans le département de l'Aube portant délégation de signatureà M. Jean-Paul CATANESE, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d'Or , et hu permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la hquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aube.
a 4 —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
Arrêté du portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
47 / 51 ARRÊTE:
Article 1 - La délégation conférée par l’article 1 de l'arrêté n° P 2020013-0032 du 13 janvier 2020 à M. Jean-Paul CATANESE, directeur régional des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’admimistration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aube, sera exercée par M Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par Mme Valérie HENRY, admimistratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domamiale et des patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse des finances publiques,
M. Julien GIRAUD, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Sylviane GUICHARD, contrôleuse des finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des finances publiques,
Mme Catherine MARTINOTTTI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
M Dominique SAUGER, contrôleur principal des finances publiques.
Article 3 - Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au Cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l'acte de vente des biens de la succession vacante ou en déshérence.
Article 4 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à la secrétaire générale chargée de l'admunistration dans le département de l'Aube ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admunistratifs de la Préfecture du département de l'Aube et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon. le 14 janvier 2020
Signé
Jean-Paul CATANESE
48 / 51 2?
Liberté + Égalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
Direction Interrégionale
De la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
Jeunesse de l'AUBE
ARRÊTÉ n° DTPJJ-CEF-202014-0001
Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2020,
pour le centre éducatif fermé
« LA FORET D'ORIENT »
LA SECRETAIRE GENERALE DE LA PREFECTURE DE L'AUBE
CHARGEE DE L'ADMINISTRATION DANS LE DEPARTEMENT
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les artides R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même code : - l'article R.314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; et notamment l'article 33 ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de l'Aube — M. MOSIMANN
Thierry ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE AUBE - HAUTE-
MARNE
DTPJJ-CEF-2020014-0001 – Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement, au titre de l’exercice 2020, pour le centre éducatif fermé « LA FORET D’ORIENT ».
49 / 51 Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 août 2004 portant autorisation de création du centre éducatif fermé « FORET D'ORIENT » sis à LARIVOUR 10270 LUSIGNY SUR BARSE géré par l'association AASEA;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 août 2004 portant habilitation du centre éducatif fermé ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2017 portant renouvellement d'habilitation du centre éducatif fermé ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2020, par l'association gestionnaire AASEA pour l'établissement mentionné à l'article 1° du présent arrêté ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est du 17 décembre 2019 ;
Sur Rapport de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Grand-Est et par délégation Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aube-Haute-Marne ;
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire de l'année 2020, les charges et les produits prévisionnels du centre
éducatif fermé « CEF LA FORET D'ORIENT » sont autorisés comme suit :
| Groupes fonctionnels Montants Totad
pl en euros | eneuros
| Groupe I :
| Charges afférentes à l'exploitation 243 831,00
courante |
Charges | Groupe IT:
Charges afférentes au personnel 1 490 606,37 2 021 176,35
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 346 738,98
Résultat | déficit 0
Groupe I: [
| Produits de la tarification 1 990 000
Groupe II :
Produits Autres produits relatifs à
l'exploitation ee Groupe Ii : 2 021 176,35
Produits financiers et produits non 31 176,35
encaissables
| Résultat | Excédent 0 Luce |
50 / 51 Article 2 :
La dotation globale de financement du centre éducatif fermé « LA FORET D'ORIENT » est fixée à
.1 990 000 euros pour l'exercice 2020.
Article 3 :
Le règlement de cette dotation sera effectué à compter de janvier 2020 par fractions forfaitaires
égales à 165 833,33 €, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Article 4 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy-Cour administrative d'appel de
Nancy-6 rue du Haut Bourgeois-CO 50015-54035 NANCY Cedex-, dans le délai franc d'un mois
à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, le Directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le V4 JAN, 2020
La Secrétaire Générale chargée de l'administration dans le département,
aire Genexs
Sylvie CENDRE
51 / 51