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Arrêté - fxf53 AR 2023 34 AR
Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Latronquière.
Lien du pdf (Arrêté - fxf53 AR 2023 34 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Vu
Vu
Va
Vu
Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordures des voies communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l’emprise de ces voies aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la
DÉPARTEMENT DU LOT
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LATRONQUIÈRE
46210 ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 34/2023 du 5 septembre 2023
CONCERNANT L’'ÉLAGAGE OU L’ABATTAGE
D’ARBRES EN BORDURE DE VOIRIE
Le maire de la commune de Latronquière,
le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L2212-2 et L.2213-1 ;
le code de la voirie routière, notamment son article R 116-2 ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le règlement sanitaire départemental ;
conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens ;
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’abattage des arbres et branches morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux ;
Considérant qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet égard, ainsi que celles qui leur incombent le long des routes départementales :
Article 1. Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales (y compris les places et les parcs publics de stationnement) et des chemins ruraux (sentes, chemins) doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies sur une hauteur de 5 m. Les haies doivent être conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales ou sur les chemins ruraux. Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d'électricité, d’éclairage public et de téléphone installés sur le domaine
Article 2.
Article 3,
Article 4.
ARRÊTE
communal.
chemins.
leurs représentants.
suivie d’effet et au terme d’un délai d’un mois (le cas échéant).
Les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent procéder à l’élagage des branches ou à l’abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur lesdites voies et
Les opérations d’élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de
En bordure des voies communales et des chemins ruraux, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d’élagage prévues aux articles l et 2 peuvent être exécutées d’office par la commune et aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non
AR Prefecture
046-214601601-20230905-AR_2023_34-AR
Reçu le 05/09/2023 Article 5. En bordure des voies départementales, il est rappd£ aux propriétaires riverains et à leurs représentants que le règlement de voirie dép :
réglemente les plantations, la hauteur des haies vives, l’élagage et l’abattage des arbres le long du domaine public départemental.
Article 6. Les produits de l’élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou tout autre chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure.
Article 7. Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8. Mme le Maire et ses adjoints sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Latronquièe, le 5 septembre 2023
Le Maire, Éliane Lavergne
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal administratif de Toulouse situé 68, rue Raymond-lV 31000 TOULOUSE dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le
site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante: www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de
justice administrative.
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Reçu le 05/09/2023