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Arrêté - gdzlz COMM AR 25 2025
Document publié le Jeudi 24 juillet 2025 par la commune de Latronquière.
Lien du pdf (Arrêté - gdzlz COMM AR 25 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DU LOT
DEA D D 0 0 2 un mn mo mn
A mm té 0 0 2 0 ou on mu
MAIRIE
DE
LATRONQUIÈRE
6710 ARRÊTÉ MUNICIPAL
| n° 25/2025 du 24 juillet 2025
MISE EN SÉCURITÉ -— PROCÉDURE ORDINAIRE
Tél. : 05.65.40.26.62
mairie-de-latronquiere@wanadoo.fr
Immeuble « Chayriguet - Deleehner »
7, rue de la Fontaine
Le maire de la commune de Latronquière,
Vu, le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-1 et suivants, L.521-1 et suivants, L.541-1 et suivants, et les articles R.511-I et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;
Vu les éléments techniques mentionnés dans le rapport du maire en date du 19 juin 2025 constatant les désordres suivants dans l’immeuble « Chayriguet - Deleehner » situé 7, rue de la Fontaine (parcelle AB 172): |
+ portes, fenêtres et volets endommagés, risque d’occupation illégale.
Vu le courrier du 19 juin 2025 (RAR reçu le 23/06/2025) lançant la procédure contradictoire adressé à SELARL JSA (mandataire judiciaire), à l’attention de Mme Lecaudey, concernant le bien de Mme Degreef Katheline (divorcée de M. Deleehner) propriétaire, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité et lui ayant demandé ses observations avant le 23 juillet 2025 ; courrier transmis par SELARL JSA à Mme Katheline DE GREÉEF
(information de M. Joignaud Florent, assistant juridique de la SELARL JSA)
Vu l'absence de réponse en date du 23 juillet 2025 et vu la persistance de désordres mettant en cause la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu’en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, il
convient d'engager la procédure de mise en sécurité afin que la sécurité des tiers soit sauvegardée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme Katheline DE GREEF (6, route d’Avaugour 22 720 SAINT PEVER) - divorcée de M. Delechner - propriétaire de l’immeuble « Chayriguet - Deleenher », ancien hôtel/restaurant meublé, inoccupé à ce jour, sis à 7, rue de la Fontaine 46210 Latronquière — AB 172, ou ses (leurs) ayants droit
Est mis en demeure d’effectuer les travaux de réparation dans un délai de 4 mois, à compter de la
notification du présent arrêté, soit :
+ fermeture des portes et condamnation des fenêtres afin d’empêcher l’accès à l’immeuble et
qu'aucun gravats ne tombe sur des usagers
+ _ Consolider et/ ou évacuer les ouvrages ou matériaux en déséquilibre
ARTICLE 2 : Compte tenu du danger encouru tout l’immeuble est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité. |
AR Prefecture
046-214601601-20250724-AR_25_2025_DEGR-AR
Reçu le 30/07/2025 ARTICLE 3:
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir réa nmectotet
y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 4 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 5 :
La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu'après constatation par les services de la commune de la complète réalisation des travaux au regard des mesures prescrites par le présent arrêté.
La personne mentionnée à l’article 1, ou ses ayants droit, tient à disposition des services de la mairie tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
Le présent arrêté est transmis au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’à la mairie de Latronquière, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend l’immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor public.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le Maire, Éliane Lavergne
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal administratif de Toulouse situé 68, rue Raymond-IV 31000 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site
« Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
AR Prefecture
046-214601601-20250724-AR_25_2025_DEGR-AR
Reçu le 30/07/2025