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Déliberation - Extrait CM D2024 07 08 01 Avis sur groupement de commandes electricite FDE
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Metz-en-Couture.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait CM D2024 07 08 01 Avis sur groupement de commandes electricite FDE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Mode, textile et habillement,
COMMUNE DE METZ EN COUTURE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 8 juillet 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 8 du mois de juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Metz-en-Couture s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, suivant convocation datée de 4 juillet 2024 affichée le 4 juillet 2024.
Présents : M. Michel LALISSE, Mme Ingrid GUISE, Mme Béatrice MONTIGNY, Mme Nicole NAVARRO, Mme Patricia PAMART, Mme Stéphanie WYKROTA, M. Jean Luc CAPON, M. Patrice DUPIRE, M Christophe PATON.
Absents excusés : M. Blaise FENET, M. Paul-Hervé DUBOIS.
Absents: M Richard RISSO, M. Benjamin GOUBET, M. Maxime GEORGE.
En application de l’article L 2121-15 du Code Générale des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Luc CAPON est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
CM-D2024-07-08-01
Avis sur groupement de commandes électricité - FDE
Le Maire de la commune de Metz-en-Couture,
Vu que depuis le 1er Juillet 2004, le marché de l’électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs professionnels.
Vu que cette ouverture s’est élargie aux particuliers au 1er juillet 2007. Vu qu’aujourd’hui, conformément à l’article L331-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’électricité peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.
Vu que les personnes publiques font partie de cet ensemble de consommateurs pouvant bénéficier des offres de marché.
Vu que, pour leurs besoins propres d’énergie, ces personnes publique – et notamment les collectivités territoriales – doivent recourir aux procédures prévues par le Code de la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article L. 331-4 du Code de l’énergie. Vu les dispositions du Code de la commande publique concernant les groupements de commandes figurant aux article L. 2113-6 et suivants
Vu l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales relatif aux groupements de commandes
Considérant le courrier du 15 juin 2024 envoyé par la Fédération Départementale d’Energie. La FDE propose un groupement de commandes d’électricité pour le prochain marché Electricité pour les sites BT (Basse Tension) d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, pour un démarrage de fourniture au 1er janvier 2026
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Metz en Couture d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et la fourniture de services associés pour ses besoins propres,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents,
Article 1er : Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services associés, coordonné par la FDE 62 et décide d’adhérer au groupement pour un démarrage de fourniture au 1er janvier 2026.
Article 2 : Autorise le Maire Michel LALISSE à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération, notamment à signer le formulaire d’adhésion au groupement de commandes.
Ainsi fait et délibéré, aux jours, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Nombre de Membres en exercice : 14
Nombre de Membres présents : 9
Nombre de suffrages exprimés : 9
Votes Pour : 9
Votes Contre : 0
Abstention : 0 COMMUNE DE METZ EN COUTURE
Décision rendue exécutoire par affichage et transmission en Préfecture le 15 juillet 2024.
Pour extrait conforme ;
M Jean-Luc CAPON M. Michel LALISSE, Secrétaire de séance, Maire,