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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Murs.
Lien du pdf (Déliberation - 1771614232 DE 2026 CM1602 2 LaBertranetteParcelleAY191 ServitudeImplantationDECI AvecAnnexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400851-20260216-2026-CM1602-2-DE| Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 20/02/2026
Commune
de
Murs
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D’APT EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
Quorum
Présents
Pouvoirs
exercice
10
6
9
-
L'an
deux-mille-vingt-six,
le
seize
février
à
dix-huit
heures
Objet
de
la
Délibération
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Murs,
convoqués
le
douze
février
de
la
même
année,
se
sont
Constitution
d’une
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
servitude
d'implantation
séances,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
d’une
citerne
pour
la
Maire,
Xavier
ARENA.
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(DEC)
avec
Présents
:
M.
Xavier
ARENA,
M.
André
BRIEULLE,
M.
Philippe
droit
de
passage
sur
la
BOUYGES
Mme
Laure
COELHO-COSTA,
Mme
Patricia
HAESEVOETS,
parcelle
AY
191
et
sur
le
M.
Christian
MALBEC,
Mme
Catherine
NOLLET,
Mme
Marie-Ëve
chemin
privé
de
la
PETIT-DE-LA-RHODIERE
et
M.
Bruno
VAYSON
DE
PRADENNE
Bertranette
Absents
: M.
Patrick
ACHARD
DÉLIBÉRATION
Secrétaire
de
séance
: Mme
Laure
COELHO-COSTA
N°2026-CM1602-2
M.
le
Maire
expose
qu'’afin
de
répondre
aux
besoins
de
défense
incendie
du
quartier
de
k
Bertranette,
la
commune
souhaite
installer
une
citerne
souple
sur
la
parcelle
cadastrée
AY
n°191,
emplacement
le
plus
adéquat
à cette
implantation.
Vu
Particle
L.1311-13
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
Particle
L.2122-4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques, Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[(084-218400851-20260216-2026-CM1602-2-DE Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le préfet
:20/02/2026]
Considérint
que
dans
le
cadre
de
ce
projet,
la
commune
a
sollicité
le
SDIS
de
Vaucluse,
en
la
personne
du
Capitine
GOMBERT,
Chef
du
Centre
de
secours
d’Apt,
qui
est
venu
sur
place
donner
son
avis
sur
la
meilleureimplantation
de
cette
citerne,
Considérint
l'accord
écrit
de
Monsieur
et
Madame
DONAT
propriétaires
de
la
parcelle
AY
n°191
pour
l’implantition
de
cette
citerne
sur
leur
terrain,
Considérant
également
l'accord
écrit
de
chacun
des
propriétaires
du
Chemin
privé
de
la
Bertranette
afin
de
ptrmettre
l'accessibilité
de
la citerne
aux
véhicules
d'entretien
et
de
secours,
Considérant
que
cette
installation
nécessite
la
constitution
d’une
servitude
d'implantation
d’une
citerne
pour
la
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(DECI),
Considérant
que
cette
servitude
entrainera
l'autorisation
d'implantation
de
la
citerne
incendie
à
l'endroit
précité,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ayant
oui
l'exposé
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPRPOUVE
la
constitution,
au
bénéfice
de
la
commune,
d’une
servitude
d’implantation
d’une
citerne
pour
la
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(DECI)
avec
droit
de
passage
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AŸ
n°191,
appartenant
à
Monsieur
et
Madame
DONAT,
et
sur
le
Chemin
privé
de
la
Bertranette,
conformément
à
l'accord
de
tous
les
propriétaires
concernés
et
au
plan
d'implantation
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
l'installation
de
cette
citerne
incendie
et
d’en
permettre
son
accessibilité, ACCEPTE que
les
frais
liés
à
l'acte
de
constitution
de
la
servitude
ainsi
qu’à
l'installation
de
la
citerne
soient
prus
au
budget
2026,
MANDATE
Maître
Marion
PONCE,
Notaire
dont
l'étude
est
sise
3%
Bis
Avenue
Foch
-
05
000
GAP,
afin
d'établir
l’acte
authentique,
MANDATE
Maître
Marion
PONCE,
Notaire
dont
l'étude
est
sise
3
Bis
Avenue
Foch
-
05
000
GAP,
afin
d’établir
l’acte
authentique,
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
susdits,
Votes
pour
:
9
Votes
contre
:
O0
Abstentions
:
O Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(084-218400851-20260216-2026-CM1602-2-DE Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 20/02/2026
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal,
le
Secrétaire
de
Séance
le
Maire
Laure
COELHO-COSTA
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
-
CS
88010
-
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision
implicite
d'acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-21 8400851-20260216-2026-CM1602-2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/02/2026
Emplacement prévu d'implantation
de la citerne {= 200m)