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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Murs.
Lien du pdf (Déliberation - 1771614194 DE 2026 CM1602 1 VaucluseIngenierie ConventionAssistanceProjetRenovationCureMaisonCrillon AvecAnnexe)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400851-20260216-2026-CM1602-1-DE| Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
pré
Commune
de
Murs
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D’APT EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
Quorum
Présents
Pouvoirs
exercice
10
6
-
Obijet
de
la
Délibération
Convention
d’assistance
en
aménagement
/
bâtiment
/
équipements
publics
concernant
le
projet
de
rénovation
de
La
Cure
et
de
la
maison
du
Brave
Crillon
DÉLIBÉRATION
N°2026-CM1602-1
L'an
deux-mille-vingt-six,
le
seize
février
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Murs,
convoqués
le
douze
février
de
la
même
année,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Xavier
ARENA.
Présents
: M.
Xavier
ARENA,
M.
André
BRIEULLE,
M.
Philippe
BOUYGES
Mme
Laure
COELHO-COSTA,
Mme
Patricia
HAESEVOETS,
M.
Christian
MALBEC,
Mme
Catherine
NOLLET,
Mme
Marie-Ëve
PETIT-DE-LA-
RHODIERE
et
M.
Bruno
VAYSON
DE
PRADENNE
Absents
: M.
Patrick
ACHARD
Secrétaire
de
séance
: Mme
Laure
COELHO-COSTA
M.
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
la
commune,
par
délibération
2024-CM2904-1
en
date
du
29
avril
2024,
a
adhéré
à
l'agence
technique
départementale
Vaucluse
Ingénierie
et
que,
dans
ce
cadre,
elle
peut
bénéficier
d’une
assistance
d'ordre
technique,
juridique
et
financier
dans
les
domaines
suivants
:
-
Voirie
et
vélo,
-
aménagement
(espaces
publics,
projets
urbains,
redynamisation
de
centres-bourgs...), Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(084-218400851-20260216-2026-CM1602-1-DE Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le préfet
:20/02/2026]
-
bâtiment/équipement
(construction,
réhabilitation,
extension,
d'équipements
publics
tels
que
mairies,
établissements
d'enseignement
ou
péri-scolaires,
équipements
sportifs,
culturels,
maisons
des
associations,
commerces
de
proximité,
équipements
touristiques,
logements...).
Pour
répondre
aux
sollicitations
de
ses
adhérents
dans
les
différents
domaines
cités
précédemment,
l'agence
tkchnique
départementale
Vaucluse
Ingénierie
développe
plusieurs
modes
opératoires
dont
une
offre de
service
directe
qui
regroupe
trois
types
d'intervention :
- conseils
de
1er
niveau,
+
missions
standards
d’Assistance
à
Maîtrise
d’Ouvrage
(AMO)
pré-opérationnelle,
+ prestations
spécifiques
à
la vacation
et
payantes.
La
commune
est
propriétaire
du
Bâtiment
de
la
Cure
et
de
la
maison
natale
de
Crillon
le
Brave.
L'église
du
village
fut
édifiée
à
la
fin
du
XIllème
siècle
dans
les
dépendances
du
château
et
la
maison
de
la
Brave
au
Xillème
siècle,
ce
qui
permet
de
supposer
que
la
cure
est
contemporaine
de
ces
édifices.
La
Cure,
occupée
jusqu’en
2012,
était
louée
comme
habitation
mais
à
la
cessation
du
bail,
il
n’était
plus
possible
de
relouer,
au
vu
de
l’état
de
dégradation
du
site
et
du
manque
avéré
d'isolation
de
la
structure.
Afin
de
préserver
son
patrimoine
culturel
et
immobilier,
la
commune
souhaite
désormais
mener
une
réflexion
sur
la
rénovation
de
ce
bâtiment
en
tenant
compte
de
la
destination
la
plus
appropriée
à
ce
projet. La
commune
souhaitant
connaître
le
coût
d’une
telle
opération
afin
de
phaser
la
réalisation
des
travaux,
à
rénovation
de
la
maison
de
Crillon
le
Brave
pouvant,
le
cas
échéant,
être
réalisée
dans
un
second
temps,
il
est
proposé
de
saisir
Vaucluse
Ingénierie
en
vue
d’un
accompagnement
principalement
sur
la
phase
pré-opérationnelle
du
projet,
à
savoir
:
-élaborer
un
scénario
d'usage
pour
le
bâtiment
de
la
Cure
et
de
la
maison
du
Brave
Crillon,
- réaliser
une
étude
de
faisabilité
technique
et
financière
de
rénovation
globale,
-établir
un
programme
pluriannuel
de
travaux
afin
de
permettre
une
mise
en
location
d’une
partie
des
locaux
avant
la
fin
de
la
rénovation
globale,
- préserver
le
patrimoine
de
la
commune
et
pourquoi
pas
le
rendre
attractif
pour
certaines
professions
libérales
en
demande
d'installation.
Considérant
que
cet
accompagnement
nécessite
de
définir
le
périmètre
d'intervention
de
Vaucluse
Ingénierie
et,
le
cas
échéant,
les
prestations
payantes
facturées
à
l’adhérent,
il
convient
de
se
prononcer
sur
le
projet
de
convention
d'assistance
afférent.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ayant
oui
l'exposé
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
APPROUVE
la
convention
d'assistance
en
aménagement/bâtiment/équipements
publics
entre
Vaucluse
Ingénierie
et
la commune
de
MURS
concernant
le
projet
de
rénovation
du
bâtiment
de
la
Cure
et
de
l’ancienne
maison
de
Crillon
le
Brave,
telle
que
présentée
en
annexe,
FIXE
à
1
000
€
le
montant
des
prestations
versé
à
l’agence
technique
départementale
Vaucluse
Ingénierie
après
réalisation
des
prestations
payantes
expressément
mentionnées
dans
la
convention
d'assistance, AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
tout
document
utile
à
l'application
de
la
présente
délibération. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(084-218400851-20260216-2026-CM1602-1-DE Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 20/02/2026
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance les
jour,
mois
et
an
susdits,
Votes
pour
:
9
Votes
contre
:
O0
Abstentions
:
0
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal,
le
Secrétaire
de
Séance
le
Maire
Laure
ELHO-COSTA
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
-
CS
88010
-
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision
implicite
d'acceptation
est
institué
par
à
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
devant la
juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
decdeux
mois. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400851-20260216-2026-CM1602-1-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 20/02/2026 AA 1erie
AUCLUSE
1
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
Comme précisé par ses statuts, l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie a pour objet d’apporter au Département de Vaucluse et à ses membres qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique et financier.
L’agence Vaucluse Ingénierie intervient dans les domaines suivants :
- voirie et vélo
- aménagement (espaces publics, projets urbains, redynamisation de centres-bourgs…) - bâtiment/équipement (construction, réhabilitation, extension, d’équipements publics tels que mairies, établissements d’enseignement ou péri-scolaires, équipements sportifs, culturels, maisons des associations, commerces de proximité, équipements touristiques, logements…
Par ailleurs, le Département confie à l’agence Vaucluse Ingénierie l’exercice de la compétence d’assistance technique du Département telle que définie par l’article L 3232-1-1 du CGCT dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat (ex-Dispositif d’Assistance aux Collectivités Territoriales vauclusiennes – DACT 84 –).
Pour répondre aux sollicitations de ses adhérents dans les différents domaines cités précédemment, l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie développe différents modes opératoires dont une offre de service directe qui regroupe trois types d’intervention :
• Conseils de 1er niveau,
• Missions standards d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pré-opérationnelle, • Prestations spécifiques à la vacation et payantes.
La présente convention régit le contenu et la tarification de l’offre de service directe dans les domaines de l’aménagement d’espaces publics, du bâtiment et des équipements publics.
CONVENTION D’ASSISTANCE AUX COLLECTIVITÉS
ADHÉRENTES DE L’AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
VAUCLUSE INGÉNIERIE
DANS LES DOMAINES DE L’AMÉNAGEMENT D’ESPACES PUBLICS
ET
DU BÂTIMENT ET DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400851-20260216-2026-CM1602-1-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 20/02/2026
VAUCLUSE Ingénierie
2
IL EST CONVENU,
ENTRE
L’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie représentée par sa Présidente de droit en exercice à la date d’effet de la convention, Madame Dominique SANTONI,
et désignée ci-après par « l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie »
ET
La commune adhérente de Murs représentée par son Maire, Monsieur Xavier ARENA et désigné(e) ci-après par « la Collectivité adhérente »
Pour l’opération:
Projet de rénovation du Bâtiment de la Cure et de l’ancienne Maison de Crillon le Brave
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention règle les rapports entre les parties en ce qui concerne la mission d’assistance dans les domaines de l’aménagement d’espaces publics, du bâtiment et des équipements publics, fournie par les services de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie.
Elle a pour objet de détailler le contenu et la tarification des missions réalisées par l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie pour l’opération considérée, en réponse à la demande de l’adhérent et après définition préalable du besoin d’assistance, formalisée et validée par échange écrit entre la collectivité adhérente et l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie.
Article 2 : Périmètre de la convention
L’intervention de l’agence Vaucluse Ingénierie cible les phases amont (ou pré-opérationnelles) des projets, en complément d’une maîtrise d’œuvre privée, quel que soit le montage retenu pour l’opération, réalisée sous maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée.
L’agence Vaucluse Ingénierie ne réalise pas de missions de maîtrise d’œuvre. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(D84-21 8400851-20260216-2026-CM1602-1-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 20/02/2026
AUCLUSE
Ingénierie
3
Article 3 : Engagements de l’Agence technique départementale Vaucluse Ingénierie
3.1 Contenu des prestations possibles apportées par l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie dans les domaines de l’aménagement d’espaces publics, du bâtiment et des équipements publics
AMÉNAGEMENT D’ESPACES PUBLICS
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Prestations couvertes par la cotisation d’adhésion
• Ingénierie territoriale/de projet
- Orienter vers le ou les partenaires adéquats du réseau Vaucluse Ingénierie - Proposer une offre d’intervention simple ou combinée entre plusieurs partenaires - Apporter de la méthodologie
- Définir des problématiques et le périmètre d’un projet
- Aider à hiérarchiser les enjeux, à déterminer l’opportunité d’une opération, à établir ses axes majeurs et stratégiques
- Etablir des schémas d’intention, des principes d’aménagement
- Décliner un calendrier prévisionnel des différentes opérations en cas de multi-projets sur un même territoire
- Apporter une prise de recul et un conseil éclairé
Livrables :
Fiche de définition du besoin,
Schéma texte de développement,
Documents de présentation : note synthétique avec identification des enjeux et de la stratégie,
Note méthodologique sur le montage des projets,
Réalisation d’un benchmark, mise en réseau des collectivités et partage des retours d’expériences,
Organisation, animation de réunions de lancement, de suivi et de coordination pour des projets simples, rédaction des comptes rendus
Planning prévisionnel de gestion de projet
Feuille de route (plan d’action)
• Ingénierie juridique et administrative
- Analyser la faisabilité règlementaire d’un projet et identifier les principaux points de blocage
- Identifier les autorisations nécessaires pour réaliser le projet
- Faciliter la compréhension de l’articulation des procédures
- Aider à la définition des modalités de gestion d’une activité (DSP, bail commercial…) Livrables :
Note d’information thématique synthétique
Relecture de notes de présentation, de cahiers des charges, de délibérations Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400851-20260216-2026-CM1602-1-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 20/02/2026
8
AUCLUSE
Ingénierie
4
• Ingénierie financière
- Approcher une enveloppe financière prévisionnelle
- Aider à l’élaboration de stratégies financières (business plan)
- Identifier les dispositifs financiers mobilisables
- Organiser la coordination entre les financeurs
- Aider à l’élaboration des plans de financement
Livrables :
Fiches synthétiques financières
Organisation d’échanges avec les financeurs (visio, réunions sur site, orientation vers les services instructeurs de subventions.
Prestations payantes
• Ingénierie territoriale/de projet
Livrables :
Schéma directeur d’aménagement décliné en carte multi-projets et en calendrier prévisionnel de réalisation
Note détaillée sur un projet complexe présentant les enjeux stratégiques Présentation power point (commission technique en mairie, conseil municipal, communautaire ou syndical…)
Organisation, animation de réunions de lancement, de suivi et de coordination multi-partenaires sur le long terme et pour des projets complexes, rédaction des comptes rendus
Organisation d’ateliers de concertation avec la population et/ou les usagers
• Ingénierie juridique et administrative
Livrables :
Note d’information thématique requérant une expertise spécialisée
BÂTIMENT/ÉQUIPEMENT
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Prestations couvertes par la cotisation d’adhésion
• Ingénierie technique
- Analyser la pré-faisabilité de l’opération
- Identifier les contraintes techniques
- Etablir des diagnostics simples
- Aider à préciser un calendrier de l’opération
- Proposer des solutions techniques de principe ou d’organisation de bon sens Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400851-20260216-2026-CM1602-1-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 20/02/2026
VAUCLUSE Ingénierie
5
Livrables :
Réalisation d’une étude sommaire préliminaire permettant d’évaluer les besoins à couvrir et proposant différentes orientations techniques pour y répondre (enjeux, scénarios et plannings d’opération)
Aide à la définition d’un pré-programme de travaux (ou d’études nécessaires) sous forme d’une note technique
Elaboration de plans schématiques (représentations graphiques)
Première estimation sommaire du coût d’opération
Assistance à la rédaction du marché de maîtrise d’œuvre en phase pré- opérationnelle (Règlement de la consultation, CCTP, CCAP, AE) : pièces administratives et techniques
Assistance à la rédaction des pièces administratives des marchés de travaux en phase opérationnelle (Règlement de la consultation, CCAP et AE)
• Ingénierie juridique et administrative
- Analyser la faisabilité règlementaire d’un projet et identifier les principaux points de blocage
- Identifier les autorisations nécessaires pour réaliser le projet
- Faciliter la compréhension de l’articulation des procédures (notamment en matière de commande publique)
- Aider à la définition des modalités de gestion d’une activité (DSP, bail commercial…) - Aider à l’élaboration des marchés de maîtrise d’oeuvre et de travaux (pièces administratives)
Livrables :
Note synthétique sur l’analyse du besoin, le choix de la procédure, les étapes de la commande publique et le calendrier de l’opération
Assistance à la rédaction des différents documents administratifs relatifs aux marchés publics de maîtrise d’œuvre en phase pré-opérationnelle et de travaux en phase opérationnelle : règlement de la consultation, avis de publicité, acte d’engagement, cahiers des clauses administratives
Assistance à l’analyse des offres
• Ingénierie financière
- Approcher une enveloppe financière prévisionnelle
- Identifier les dispositifs financiers mobilisables
- Organiser la coordination entre les financeurs
- Aider à l’élaboration des plans de financement
Livrables :
Assurer une veille sur les dispositifs financiers
Fiches synthétiques financières
Organisation d’échanges avec les financeurs (visio, réunions sur site, orientation vers les services instructeurs de subventions)
Assistance au montage des dossiers de subvention et notamment des financements européens Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(D84-21 8400851-20260216-2026-CM1602-1-DE
AUCLUSE Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 20/02/2026 } à n s 14 4 L/ ul 2 4 €
6
Prestations payantes
• Ingénierie technique
Livrables :
En phase pré-opérationnelle (choix du MOE) : Rédaction du Règlement de la consultation, du CCAP, de l’AE (pièces administratives)
En phase pré-opérationnelle (choix du MOE) : Rédaction du CCTP et du pré- programme de travaux (pièces techniques)
En phase opérationnelle (choix des entreprises de travaux) : Rédaction du Règlement de la consultation, du CCAP et AE (pièces administratives)
• Ingénierie juridique et administrative
Livrables :
En phase pré-opérationnelle (choix du MOE) : Rédaction du Règlement de la consultation, du CCAP, de l’AE (pièces administratives)
En phase opérationnelle (choix des entreprises de travaux) : Rédaction du Règlement de la consultation, du CCAP et AE (pièces administratives)
3.2 Conditions d’exécution des prestations
Une fois la définition du besoin validée par écrit, le choix des prestations par la Collectivité adhérente s’effectue sur la base d’une première proposition émanant de l’agence technique départementale, en vue d’échanger avec la Collectivité adhérente pour aboutir à la sélection définitive des missions à réaliser par l’agence technique départementale.
La sélection définitive des missions sera retranscrite dans un document joint à la présente convention d’assistance, selon le modèle présenté en annexe.
L’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie vérifie le calendrier de réalisation des missions au vu notamment de son plan de charge.
L’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie informe la Collectivité adhérente de la suite donnée à sa demande de prestation, de l’interlocuteur désigné pour suivre l’opération et du planning prévisionnel de réalisation.
Article 4 : Engagements de la Collectivité adhérente
4.1 Engagement financier et modalités de paiement
La Collectivité adhérente bénéficiera des prestations d’assistance de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie dans les domaines de l’aménagement d’espaces publics, du bâtiment et des équipements publics, sur la base d’une cotisation forfaitaire annuelle calculée par strates de population. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400851-20260216-2026-CM1602-1-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 20/02/2026
VAUCLUSE Ingénierie
7
Le paiement de cette cotisation est exigible au terme annuel, sur la base de l’émission d’un titre de recettes par l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie.
Le cas échéant et par application du barème de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie approuvé par l’Assemblée générale, le montant des prestations payantes à réaliser par l’agence dans la présente convention est fixé à 1000 € soit 4 jours à 250 €, net de taxes (non soumis à TVA).
4.2 Identification des responsabilités et engagements techniques
L’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie apporte une assistance à ses adhérents. Cette assistance consiste essentiellement en une formulation de conseils, qui ne s’apparentent pas à des audits.
La Collectivité adhérente bénéficiaire de cette assistance, conserve la responsabilité de décider si elle va ou non, suivre ces conseils et si elle souhaite solliciter des prestations complémentaires chez d’autres professionnels ou organismes.
La Collectivité adhérente est représentée pour chaque projet, par un élu ou un assistant technique, nommément désigné.
La Collectivité adhérente s’engage également à mettre à disposition de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie toutes informations, ou données, utiles et nécessaires dont elle dispose concernant ses installations ou ses projets.
Elle s’engage également à autoriser l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie à pénétrer dans ses installations, ce dans des conditions normales de sécurité.
Article 5 : Durée et révision
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du jour de sa signature par les deux parties. Elle est reconduite tacitement chaque année, dans la limite d’une durée maximale de 3 ans.
Toute modification liée au périmètre de l’offre de service de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie, fera l’objet d’un avenant selon les mêmes modalités que son approbation.
Article 6 : Résiliation
Qu’il y ait ou non une faute de l’une des parties, la présente convention peut être résiliée unilatéralement soit par l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie, soit par la
Collectivité adhérente, moyennant un préavis de trois mois et par lettre recommandée avec avis de réception. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400851-20260216-2026-CM1602-1-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 20/02/2026
VAUCLUSE Ingénierie
8
Article 7 : Voie de recours et renonciation
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront une solution amiable. A défaut, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Avignon, le
Pour l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie,
La Présidente,
Dominique SANTONI
Pour la Collectivité adhérente,
Le Maire de la Commune de Murs
Xavier ARENA Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(D84-21 8400851-20260216-2026-CM1602-1-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 20/02/2026
AUCLUSE
Ingénierie
9
COMMUNE : MURS
Titre de l’opération :
PROJET DE RENOVATION DU BATIMENT DE LA CURE
ET DE L’ANCIENNE MAISON DE CRILLON LE BRAVE
MISSIONS RÉALISÉES PAR L’AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE VAUCLUSE INGÉNIERIE
Prestations couvertes par la cotisation d’adhésion
• Ingénierie territoriale/de projet
☒ Orienter vers le ou les partenaires adéquats du réseau Vaucluse Ingénierie pour analyser la préfaisabilité technique du projet
☒ Proposer une offre d’intervention simple ou combinée entre plusieurs partenaires
☒ Apporter de la méthodologie
☒ Définir des problématiques et le périmètre d’un projet
☒ Etablir des schémas d’intention,
☒ Apporter une prise de recul et un conseil éclairé
☒ Aider à hiérarchiser les enjeux, à déterminer l’opportunité d’une opération, à établir ses axes majeurs et stratégiques
Livrables :
☒ Fiche de définition du besoin,
☒ Note de cadrage,
☒ Organisation, animation de réunions de lancement, de suivi et de coordination pour des projets simples, rédaction des comptes rendus
☒ Calendrier prévisionnel de gestion de projet
☒ Documents de présentation : note synthétique,
☒ Feuille de route (plan d’action)
• Ingénierie technique
☒ Analyser la pré-faisabilité de l’opération
☒ Identifier les contraintes techniques
☒ Etablir des diagnostics simples
☒ Aider à préciser un calendrier de l’opération
☒ Proposer des solutions techniques de principe ou d’organisation de bon sens
Livrables :
☒ Réalisation d’une étude sommaire préliminaire permettant d’évaluer les besoins à couvrir et proposant différentes orientations techniques pour y répondre (enjeux, scénarios) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(D84-21 8400851-20260216-2026-CM1602-1-DE
AUCLUSE Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 20/02/2026 } à n s 14 4 L/ ul 2 4 €
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☒ Aide à la définition d’un pré-programme de travaux (ou d’études nécessaires) sous forme d’une note technique
☒ Elaboration de plans schématiques (représentations graphiques)
☒ Première estimation sommaire du coût d’opération
☒ Assistance à la rédaction du marché de maîtrise d’œuvre en phase pré- opérationnelle (Règlement de la consultation, CCTP, CCAP, AE) : pièces administratives et techniques
☒ Assistance à la rédaction des pièces administratives des marchés de travaux
en phase opérationnelle (Règlement de la consultation, CCAP et AE)
• Ingénierie juridique et administrative
☒ Faciliter la compréhension de l’articulation des procédures
Livrables :
☒ Note synthétique sur l’analyse du besoin et le choix de la procédure
• Ingénierie financière
☒ Approcher une enveloppe financière prévisionnelle
☒ Identifier les dispositifs financiers mobilisables
☒ Organiser la coordination entre les financeurs
☒ Aider à l’élaboration des plans de financement
Livrables :
☒ Fiches synthétiques financières
☒ Organisation d’échanges avec les financeurs (visio, réunions sur site, orientation vers les services instructeurs de subventions
☒ Plan de financement prévisionnel
Prestations payantes
• Ingénierie technique
Livrables :
En phase pré-opérationnelle (choix du MOE) : Rédaction du Règlement de la consultation, du CCAP, de l’AE (pièces administratives)
En phase pré-opérationnelle (choix du MOE) : Rédaction du CCTP et du pré- programme de travaux (pièces techniques)
En phase opérationnelle (choix des entreprises de travaux) : Rédaction du Règlement de la consultation, du CCAP et AE (pièces administratives)
• Ingénierie territoriale/de projet
Livrables :
Note détaillée sur un projet complexe présentant les enjeux stratégiques Présentation power point (commission technique en mairie, conseil municipal, communautaire ou syndical…) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400851-20260216-2026-CM1602-1-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 20/02/2026
VAUCLUSE Ingénierie
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Organisation, animation de réunions de lancement, de suivi et de coordination multi-partenaires sur le long terme et pour des projets complexes, rédaction des comptes rendus
Organisation d’ateliers de concertation avec la population et/ou les usagers