Conseil Municipal - publication CM 14 decembre 2021

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Conseil Municipal - publication CM 14 decembre 2021 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Venette. Lien du pdf (Conseil Municipal - publication CM 14 decembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Travail et emploi, 1/11

Conseil Municipal du 14 décembre 2021.

Publication de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2021

Date de convocation : 07 décembre 2021.

Date de publication : 16 décembre 2021.

Présents : BERNARDIE Aurélien, CASSAN Marie-Françoise, CORMERAIS Coraline, COVILLE Stéphane, DEFOULOY Rodolphe, DELIQUE Elisabeth, FORTES José Antonio, FRANTZ Caroline, GAOUA Djamila, LISTOIR Thierry, MARTIN Yoan, PAGLIALONGA Jérémy, PARDON Sandra, SEELS Romuald, THIBULT Gérard, VAN DE SYPE Claudine, WESOLEK Thérèse.

Absents : BILLARD David, BOUCHEZ Martine, CARLUER Sophie, JOLY Sarah, LEFORT Didier, RAMOND Mathieu.

Ont donné procuration : BOUCHEZ Martine à VAN DE SYPE Claudine, CARLUER Sophie à SEELS Romuald, JOLY Sarah à PARDON Sandra, LEFORT Didier à BERNARDIE Aurélien.

Secrétaire de séance : FORTES José Antonio.

- Adoption du procès-verbal de la séance du 07 octobre 2021. Le procès-verbal de la séance du 07 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité.

- Relevé des décisions prises en application des délégations du Conseil Municipal :

Numéro objet attributaire prix

2021-13 Mise à disposition salle des sports PROMEO 1 500 €

2021-14 Convention Balayeuse voirie Margny-les- Compiegne 650 € /passage

1. Rétrocession de la RD 13 et intégration dans le domaine public communal.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la délibération de la ville de Venette du 18 avril 2018,

Vu l’arrêté du Conseil départemental de l’Oise du 15 décembre 2020,

Entendu l’exposé de M le Maire, Sur la proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins deux abstentions (M COVILLE et Mme DELIQUE),

- APPROUVE le transfert et le classement dans le domaine public routier communal de Venette les sections suivante :

• La section de route départementale n°13 comprise entre le P.R 17+400 et le P.R 19+488 pour une longueur totale de 2 308 mètres.

• Le giratoire D13GIR271 pour une longueur totale de 145 mètres.

2. Dénomination des rues du quartier de la Prairie 2.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la voirie routière,

COMMUNE DE VENETTE2/11

Conseil Municipal du 14 décembre 2021.

Considérant la construction du quartier de la Prairie (2) sur les territoires des villes de Margny-lès-Compiègne et Venette,

Entendu l’exposé de M le Maire, Sur la proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les dénominations des voies nouvelles du quartier de la Prairie 2 ainsi qu’il suit (plan en annexe) :

• Voie nouvelle 1 : Avenue Simone VEIL.

• Voie nouvelle 2 : Avenue Samuel PATY.

• Sente Germaine EHRMAN.

• Impasse 1 : Rue Stéphanie MONFERME.

• Impasse 2 : Rue Hubert AURIOL.

• Impasse 3 : Rue Jean d’ORMESSON.

• Impasse 4 : Rue Joséphine BAKER.

3. Avis du conseil sur les autorisations de travail le dimanche dans les commerce pour l’année 2022.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du travail,

Entendu l’exposé de M le Maire,

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Emet un avis favorable sur les ouvertures dominicales de l’année 2022, présentées ci-dessous,

1 - Pour les communes de Compiègne, Jaux et Venette

Pour les professionnels de la branche d’activité 45.11Z : commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.

Les dimanches retenus sont :

Communes de Compiègne, Jaux et Venette

16 janvier

13 février

13 mars

17 avril

15 mai

12 juin

19 juin

18 septembre

16 octobre

13 novembre

18 décembre

11 dimanches

2 - Pour les communes de Jaux et de Venette

2-1 - Pour les commerces des branches d’activités désignées en annexe 2 Les dimanches retenus sont :

Communes de Jaux et Venette

02 janvier et 16 janvier3/11

Conseil Municipal du 14 décembre 2021.

26 juin

4 septembre

30 octobre

6, 13, 20 et 27 novembre

4,11 et 18 décembre

12 dimanches

2-2 - Pour les commerces des branches d’activités désignées ci-dessous,

Les dimanches retenus sont :

4. Avis du conseil sur l’actualisation du pacte financier et fiscal compte tenu des nouvelles modalités de répartition de la dotation de solidarité communautaire.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C, point VI ; Vu la délibération du conseil d’agglomération du 30 juin 2015 relative à la signature du contrat de ville 2015- 2020 ;

Communes de Jaux et Venette

47 11F

Hypermarchés

47 64Z

Commerce de

détail d’articles de

sport en magasin

spécialisé

47 71A

Commerce

d’habillement en

magasin

spécialisé

47 72A

Commerce de

détail de la

chaussure

47 78C

Autres

commerces de

détail

spécialisés

divers

47 65Z

Commerce de

jeux et jouets

en magasin

spécialisé

47 54Z

Commerce de

détail d’appareils

électroménagers

en magasin

spécialisé

2 janvier 2 janvier 2 janvier 2 janvier

16 janvier 16 janvier 16 janvier 16 janvier 16 janvier 16 et 23 janvier

26 juin 26 juin 26 juin 26 juin 26 juin 27 juin

3 juillet 3 juillet

28 août

4 septembre 4 septembre 4 septembre 4 septembre 4 et 11 septembre

30 octobre 16, 23 et 30

octobre

27 novembre 6, 13, 20 et 27

novembre

6, 13, 20 et 27

novembre

6, 13, 20 et 27

novembre

6, 13, 20 et 27

novembre

13, 20 et 27

novembre

4, 11 et 18

décembre

4, 11 et 18

décembre

4, 11 et 18

décembre

4, 11, et 18

décembre

4, 11 et 18

décembre

4, 11 et 18

décembre

8 dimanches 12 dimanches 12 dimanches 12 dimanches 12 dimanches 12 dimanches4/11

Conseil Municipal du 14 décembre 2021.

Vu la délibération du conseil d’agglomération du date du 29 mars 2018 relatif à l’approbation du pacte financier et fiscal ;

Vu la délibération du conseil d’agglomération du 19 décembre 2019 relatif à la prorogation du contrat de Ville jusqu’en 2022 ;

Vu la délibération du conseil d’agglomération du 08 octobre 2021 portant actualisation du pacte financier et fiscal ;

Considérant l’engagement pris avec le contrat de ville d’élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité en concertation avec les communes membres visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières ;

Considérant que ce pacte doit tenir compte des diverses relations financières existantes entre l’EPCI et ses communes membres, à savoir à minima :

- les efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à travers les transferts de compétences ;

- les règles d’évolution des attributions de compensation (AC) ;

- les politiques communautaires poursuivies à travers les fonds de concours (FDC), la dotation de solidarité communautaire (DSC) ;

- les critères retenus par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ; Considérant que l’objectif de ce pacte est de définir un contrat clair porteur de stabilité et de prévisibilité pour l’agglomération et ses communes dans un contexte de tensions sur les finances publiques ; Considérant l’obligation de revoir la dotation de solidarité communautaire compte tenu des critères rendus obligatoires par la Loi de Finances 2020 à savoir une répartition à hauteur de 35% minimum en fonction du revenu par habitant et du potentiel financier de chaque commune.

Vu la délibération du conseil d’agglomération du 6 octobre 2021 relatif à l’actualisation du pacte financier et fiscal compte tenu des nouvelles modalités de répartition de la dotation de solidarité communautaire.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le pacte financier et fiscal actualisé redéfinissant les objectifs et modalités de répartition suivants de la dotation de solidarité communautaire : Critère Repère Commentaire Objectif et modalités de répartition

Historique b Montant fixe totalisant 53 000 euros déterminé sur la base des versements des années

antérieures

7,167175% du montant de DSC 2017 hors

versement exceptionnel, afin de tenir compte des

montants historiquement alloués.

Revenu c Montant variable lié au revenu moyen par habitant de la commune comparé à celui moyen des

communes de l’ARC : plus la moyenne

communale est faible, plus la part est forte.

Enveloppe totalisant 17,5% de la part variable.

Répartition inversement proportionnelle afin de

réduire les disparités de charges entre les

communes membres

Potentiel

financier

d Montant variable lié au potentiel financier

communal comparé à celui moyen des

communes de l’ARC : plus la moyenne

communale est faible, plus la part est forte.

Enveloppe totalisant 27,5% de la part variable.

Répartition inversement proportionnelle afin de

réduire les disparités de ressources entre les

commune membres

Charges de

centralité

e Montant variable lié à la population communale :

plus la commune est peuplée, plus la part est

forte.

Enveloppe totalisant 25% de la part variable.

Répartition proportionnelle à la population

pondérée (b) si la population de la commune (a)

est supérieure à 7.500 habitants, alors b =

a*(1+0,54827305*LOG(a/7500)).

Logements

sociaux

f Montant variable lié au nombre de logements

sociaux de la commune : plus le nombre est

important, plus la part est forte.

Enveloppe totalisant 30% de la part variable.

Répartition proportionnelle afin de réduire les

disparités de charges entre les communes

membres

Petites

communes

g Montant fixe de :

• 7 000 € pour les communes de moins de 500

habitants (2 communes)

• 6 000 € pour les communes de moins de 1 000

habitants (7 communes)

• 5 000 € pour les communes de moins de 2 000

habitants (3 communes

Montant fixe progressif pour les communes dont

la population est inférieure à 2.000 habitants, afin

de garantir aux "petites communes" une

progression par rapport aux montants alloués.

Reversements h Reversements en faveur de Compiègne de 50% du produit fiscal perçu par l’ARC et en faveur de

Nery afin de compenser la perte de ressource

liée à la reprise de la compétence "Eau" par

l'ARC

La commune de Compiègne assume la charge

des équipements consacrés aux activités

hippiques et la commune de Nery a financé les

équipements permettant la production d'eau

potable à partir de son budget principal.5/11

Conseil Municipal du 14 décembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE l’actualisation du pacte financier et fiscal joint en annexe compte tenu notamment des nouvelles modalités de répartition de la dotation de solidarité communautaire.

5. Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF de l’Oise.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de Convention territoriale Globale présentée par la CAF de l’Oise, pour une durée de 4 années (fin au 31/12/2024),

Entendu l’exposé de M le Maire, sur la proposition de M le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention (M COVILLE),

- Approuve le projet de convention territoriale globale conclu entre l’ARCBA, la CAF et les communes de l’ARCBA pour la période 2021-2024.

- Autorise M le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF.

6. Renouvellement des contrats d’assurances.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu le code des assurances,

Considérant la procédure adaptée mise en œuvre pour le renouvellement des contrats d’assurances de la ville de Venette,

Considérant le retour des offres et l’analyse effectuée par le cabinet Arima Consultants, Entendu l’exposé de M le Maire, sur la proposition de M le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve l’attribution des 5 lots ainsi qu’il suit et autorise M le Maire à signer les documents :

Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes : GROUPAMA (3 171,90 €). Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes : GROUPAMA (1 889,18 €). Lot 3 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes : GROUPAMA (4 153,22 €). Lot 4 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus : SMACL (266,16 €). Lot 5 : assurance des prestations statutaires : CNP (22 873,73 €).

7. Mise en place du Compte Personnel de Formation.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le Code du travail,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 22 ter ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 2-1 ;6/11

Conseil Municipal du 14 décembre 2021.

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie notamment son article 9 ;

Considérant l'avis favorable du Comité technique en date du 14 décembre 2021 ;

Entendu l’exposé de M le Maire, Sur la proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Adopte les modalités de mise en place du Compte Personnel de Formation ainsi qu’il suit :

Article 1 :

La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité est plafonnée de la façon suivante :

- Plafond du coût horaire pédagogique : 20 euros avec un plafond par action de formation de 2 000€.

Article 2 :

Les frais annexes occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du compte personnel d’activité sont pris en charge par la collectivité en cohérence avec l’arrêté ministériel fixant les taux des indemnités kilométriques et l’arrêté fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires avec un plafond journalier de 100 €.

Article 3 :

Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par la collectivité.

Article 4 :

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit remplir et adresser à l’autorité territoriale, le formulaire prévu à cet effet (à demander au service RH de la Mairie).

Article 5 :

Les demandes seront instruites par l’autorité au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année.

Article 6 :

Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :

- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; - Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L.6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus.

La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service.

Des critères d’instruction et de classement sont définis afin d’assurer un traitement équitable et de départager les demandes. Chaque demande sera, appréciée et priorisée en considération des critères suivants : - situation de l’agent (niveau de diplôme...).

- nombre de formations déjà suivies par l’agent.

- nécessités de service.

- calendrier de la formation.

- coût de la formation.

- ancienneté dans le poste.7/11

Conseil Municipal du 14 décembre 2021.

Article 7 :

La décision de l’autorité territoriale sur la mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois.

En cas de refus de la demande, celui-ci sera motivé.

Article 8 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publicité.

8. Attribution d’une subvention à l’association « Running Club de Venette ».

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2021 de la ville de Venette,

Considérant la création de l’association « Running Club de Venette »,

Entendu l’exposé de M le Maire, sur la proposition de M le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Attribue une subvention d’un montant de 500 € à l’association « Running Club de Venette ». - Les crédits seront pris sur le budget 2021 de la commune.

9. Provision budgétaire pour dépréciation des comptes de tiers.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2021 de la ville de Venette,

Considérant la demande de la Trésorerie de Compiegne tendant à la régularisation et au provisionnement d’une somme pour dépréciation de comptes de tiers,

Entendu l’exposé de M le Maire, sur la proposition de M le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise M le Maire à inscrire une somme de 150 € sur l’exercice 2021 (DM3) à l’article 6817 (fonctionnement – dépenses).

10. Décision modificative n°3 au budget primitif 2021 de la ville de Venette.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2021 de la ville de Venette,

Vu les décisions modificatives n° 1 et 2 au BP 2021 de la ville de Venette, Considérant les notifications de recettes et de subventions reçues dernièrement, Considérant les ajustements à effectuer sur certains postes de dépenses,

Entendu l’exposé de M le Maire, sur la proposition de M le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Vote la décision modificative n°3 au BP 2021 ainsi qu’il suit :8/11

Conseil Municipal du 14 décembre 2021.9/11

Conseil Municipal du 14 décembre 2021.

11. Marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un bâtiment pour le service technique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R 2123-1, R2123-4 à 6, R 2172-1 du code de la commande publique, Vu l’avis d’appel à la concurrence publié le 02/08/2021 sur la plateforme marchés-publics.info et le 05/08/2021 dans le Parisien relatif à la mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de garages à destination des services techniques communaux à Venette,

Considérant la candidature et l’offre reçue,

Considérant le rapport d’analyse établi par l’ADTO-SAO et le classement des offres des candidats suivants les critères de jugement des offres prévus au règlement de la consultation,

Entendu l’exposé de M le Maire, sur la proposition de M le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DESIGNE, comme attributaire, pour l’opération citée en objet :

Groupement VERCOUTERE-PROVOST (Mandataire) / SIRETEC, ETAC, ICSEO. (Cotraitants) Adresse : 22, avenue de la Libération, 60 400 NOYON

SIRET : 390 588 580 00014

Pour un forfait provisoire de rémunération s’élevant à 69 886.32 € H.T. sur la base d’un coût prévisionnel de travaux de 825 840.00 € HT.

- Autorise l’ADTO-SAO à signer le marché au nom de la ville de Venette conformément à l’article 8.3 des conditions particulières de la convention précitée ;

- Dit que les crédits sont prévus au budget de la commune (Autorisation de programme N°2).

12. Demande de subvention à l’Etat (DSIL 2022) pour la construction d’un bâtiment pour le service technique de la ville de Venette.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’autorisation de programme n°2 approuvée par le conseil municipal,10/11

Conseil Municipal du 14 décembre 2021.

Considérant la nécessité d’avoir sur la commune, un bâtiment destiné à recevoir tout le matériel du service technique de la ville (véhicules, engins, outillages…)

Considérant que cette opération est présentée au titre de la mise en œuvre du CRTE (contrat territorial de relance et de transition écologique) du Pays Compiégnois pour la période 2020 à 2026. Entendu l’exposé de M le Maire, sur la proposition de M le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Sollicite auprès de l’Etat (DSIL), une subvention pour la construction d’un bâtiment pour le service technique de la ville de Venette, au taux maximum.

- Plan de financement :

Montant total estimé de l’ouvrage : 1 103 294,83 € HT. Subvention du Conseil Départemental de l’Oise : 162 000 €. Solde commune : 941 294,83 € HT.

- Sollicite une dérogation pour commencement anticipé des travaux.

13. Demande de subvention au Conseil départemental de l’Oise pour l’extension de l’abri bus de la Prairie

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité d’augmenter la capacité d’accueil de l’abri bus de la Prairie, Entendu l’exposé de M le Maire, sur la proposition de M le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Sollicite une subvention auprès du conseil départemental de l’Oise au titre de l’année 2022, pour une extension de l’abri bus de la Prairie.

Cout des travaux : 4 605 € HT

Subvention CD (27%) : 1 243,35 €

Commune : 3 361,65 €

- Sollicite une dérogation pour commencement anticipé des travaux.

14. Demande de subvention au Conseil départemental de l’Oise pour l’acquisition d’une lame de déneigement.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité d’acheter une lame de déneigement,

Entendu l’exposé de M le Maire, sur la proposition de M le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Sollicite une subvention auprès du conseil départemental de l’Oise au titre de l’année 2022, pour l’acquisition d’une lame de déneigement.

Coût de l’achat : 6 431,24 € HT

Subvention CD (27%) : 1 736,43 €

Commune : 4 694,81 €

- Sollicite une dérogation pour commencement anticipé des travaux.11/11

Conseil Municipal du 14 décembre 2021.

15. Recrutement et indemnisation des agents recenseurs.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les opérations de recensement de la population à Venette en début d’année 2022, Entendu l’exposé de M le Maire, sur la proposition de M le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise M le Maire à recruter six agents recenseurs.

- Fixe le montant de l’indemnité de chaque agent recenseur à 650 € brut. - Autorise M le Maire à signer l’ensemble des documents utiles aux opérations de recensement de la population.

Le Maire

Romuald SEELS