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Convocation - CONVOCATION CM 16 04 2026
Déliberation - delib du 2020 07 16
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Boucoiran-et-Nozières.
Lien du pdf (Déliberation - delib du 2020 07 16)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANCAISE 2020-28
DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUCOIRAN ET NOZIERES
N° registre 2020-028
THEME : DESIGNATION DE REPRESENTANT - Numéro 5-3
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal is
Fn exercice 1 Séance du 16 juillet 2020
Qui ent pris pant à la délibération = 10
Date de la convocation
10 juillet 2020
Date d'affichage
10 juillet 2020
L'an deux mil vingt et le seize juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances sous la présidence de Monsieur VIDAL Jean-Jacques. Maire.
Présents : Mmes ANGELRAS, CHAREYRE, LARAN, GUERRERO, PROISY-DENOZI,
Mrs CARNOD, FERNANDEZ, ROUSSEL, HATTAOU, VIDAL,
Absents excusés : Mme VIDAL-PIALET, Mrs BERNABE-PUCHE Dany, DREVON Robin, FRANCESCHINI
Didier, TERRADES,
Secrétaire de séance : Mme CHAREYRE Annie a été élue secrétaire de séance
Objet : Désignation du Conseiller Municipal en charge des questions de Défense
Monsieur le Maire,
Vu la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national,
Vu le code Général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d’un correspondant défense au sein de
chaque renouvellement du Conseil Municipal.
Considérant la nécessité de nommer dans les meilleurs délais un correspondant défense pour la commune,
Considérant l'intérêt de développer notamment la réserve opérationnelle et citoyenne, Monsieur le Maire précise que le conseiller municipal en charge des questions de défense aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense.
Il sera destinataire d’une information et sera susceptible de s'occuper notamment du recensement militaire.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal à procéder à la désignation du correspondant défense.
Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal désigne Mme GUERRERO Béatrice pour remplir ces fonctions.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Jacques VIDAL Envoyé en prétecture le 22/07/2020
Reçu en prétecture le 23/07/2020
Affiché le
| ID : 030-213000466-202007 16-DE202028-DE REPUBLIQUE ERANCAISE 2020-29
DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUCOIRAN ET NOZIERES
N° registre 2020-029
THEME : DESIGNATION DE REPRESENT ANT - Numéro 5-3 Nombre de membres
Aflerents au Conseil Municipal LS
Inewrcice is Séance du 16 juillet 2020
Qui ent pris part à la déliberanon
Date de la convocation
10 juillet 2020
Datc d'affichage
10 juillet 2020
L'an deux mil vingt et le seize juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances sous la présidence de Monsieur VIDAL. Jean-Jacques. Maire.
Présents : Mmes ANGELRAS, CHAREYRE, LARAN, GUERRERO, PROISY-DENOZI,
Mrs CARNOD, FERNANDEZ, ROUSSEL, HATTAOU, VIDAL,
Absents excusés : Mme VIDAL-PIALET, Mrs BERNABE-PUCHE Dany, DREVON Robin, FRANCESCHINI
Didier, TERRADES,
Secrétaire de séance : Mme CHAREYRE Annie a été élue secrétaire de séance
Objet : Désignation du correspondant de la commune auprès du Conseil
d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard, CAUE.
Monsieur le Maire,
Vu la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture,
Vu le décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des Conseils
d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3
janvier 1977 sur l'architecture,
Vu le courrier en date du 10 juin 2020 de la Présidente du Conseil d'Architecture. d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard, Madame Maryse Giannaccini,
Considérant que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard assure la
promotion de la qualité architecturale et intervient en matière d'urbanisme, d'environnement et des
paysages.
Considérant que la loi a confié aux Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement un
rôle de sensibilisation, d’information ainsi qu'une mission de développement de la participation de nos
concitoyens sur toutes ces thématiques,
Considérant la proposition du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard de désigner un correspondant du CAUE dont les attributions seront les suivantes :
1. Le correspondant communal sera amené, s'il le souhaite, à participer à l'assemblée
consultative du CAUE. espace de rencontres et d'expression libre entre élus et
représentants associatifs (4-5 réunions annuelles environ).
2. Le correspondant sera convié aux manifestations de sensibilisation du CAUE à l'intention
des maîtres d'ouvrages publics. techniciens et professionnels de l'aménagement proposées
dans l'objectif d'accroître le degré d'exigence qualitative en ce domaine (ateliers de
territoire..….).
3. Le correspondant sera invité aux actions culturelles du CAUE et destinataire d'une
information en lien avec les problématiques actuelles d'aménagement, environnementales.
de protection et de valorisation du patrimoine, et plus généralement concernant la
transition écologique.
Envoyé en préfecture le 22/07/2020
Reçu en préfecture le 23/07/2020
Affiché le
ID _030-213000466-202007 16-DE202029-DE L'ensemble de ces actions conduites par le CAUE 30 a vocation à confronter des regards différents à travers des témoignages, des positionnements, des expériences qui permettront de mieux appréhender la réalité du territoire gardois et de réfléchir à son avenir.
La durée du mandat est de trois ans.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal à procéder à la désignation du correspondant CAUE du Gard.
Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal désigne Monsieur CARNOD Didier pour remplir ces fonctions.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Jacques VIDAL
Envoyé en préfecture le 22/07/2020
Reçu en préfecture le 23/07/2020
Affiché le
1D _030-213000466-20200716-DE 202029-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
2020-30 DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUCOIRAN ET NOZIERES
N° registre 2020-030
THEME : DESIGNATION DES REPRESENTANTS - Numéro 5-3 Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal 15
En exercice 15 Séance du 16 juillet 2020
Qui ont pis part à la délibération 10
Date de la convocation
10 juillet 2020
Date d'affichage
10 juillet 2020
L'an deux mil vingt et le seize juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances sous la présidence de Monsieur VIDAL Jean-Jacques, Maire.
Présents : Mmes ANGELRAS. CHAREYRE, LARAN. GUERRERO. PROISY-DENOZI, Mrs CARNOD. FERNANDEZ, ROUSSEL. HATTAOU, VIDAL.
Absents_excusés : Mme VIDAL-PIALET. Mrs BERNABE-PUCHE Dany, DREVON Robin. FRANCESCHINI Didier, TERRADES,
Secrétaire de séance : Mme CHAREYRE Annie a été élue secrétaire de séance
Objet : Désignation du délégué au CNAS
Monsieur le Maire expose qu’à chaque renouvellement de conseil municipal, il
est nécessaire de nommer les délégués au CNAS — Comité National Action
Sociale -, notre commune est représentée par 2 délégués, 1 délégué désigné parmi
les élus, l’autre parmi le personnel communal.
Suite au départ à la retraite de Mme PASCAL Ghislaine, le 10 mars 2020 par la
délibération N°2020-013 a été nommé Mme TROUSSEL Valérie comme délégué Agent, il est nécessaire de nommer une autre personne déléguée Elu.
Après délibération, à l'unanimité, le conseil municipal désigne :
+ Mme CHAREYRE Annie en qualité de déléguée élue
Fait et délibéré les jour. mois et an susdits.
Pour extrait conforme Envoyé en préfecture le 22/07/2020
Reçu en préfecture le 23/07/2020
Le Maire, Affiché le
Jean-Jacques VIDAL | 10 030-213000465.20200716-0E202030-0€
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours Pour excês de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission cn Préfecture. publication et/ou notification,
à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nimes, 16 avenue
Feuchères, 30000 Nimes REPUBLIQUE FRANCAISE 2020-31
DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUCOIRAN ET NOZIERES
N° registre 2020-031
THEME : DESIGNATION DES REPRESENTANTS - Numéro 5-3
Nembre de membres
Afiérent au Conseil Münicipat Is
En exercice 15 Séance du 16 juillet 2020
Qui ont pris pan à la délibération 10
Date de la convocation
10 juillet 2020
Date d'affichage
10 juillet 2020
L'an deux nul vingt et le seize juillet à vingt heure. le Conseil Municipal de cette Commune.
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur VIDAL Jean-Jacques. Maire
Présents: Mmes ANGFLRAS, CHAREYRE. I ARAN. GUFRRERO, PROISY-DENOZI. Mrs CARNOD. FERNANDEZ, ROUSSFI.. HATTAOU. VIDAI.
Absents excusés : Mme VIDAL-PIALET, Mrs BERNABH-PUCHE Dany. DREVON Robin. FRANCESCHINI Didier, TERRADES.
Secrétaire de séance : Mme CHAREYRE Annic a été éluc secrétaire de séance
Objet : Etablissement de la liste des contribuables susceptibles d'être désignés en qualité de Commissaires siégeant à la commission communale des impôts
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément au 1 de l'article 1650 du Code Général des impôts une commission communale des impôts directs, précise la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs. Ce mandat a la même durée que celle des Conseillers Municipaux.
Suite au renouvellement du Conseil Municipal. il est nécessaire de désigner les nouveaux membres du cette Commission.
COMPOSITION et REUNIUONS de la Commission :
La Commission Communale des Impôts Directs est composée de sept membres, le Maire qui en assure
la Présidence et 6 membres titulaires.
Sont désignés : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants pour les communes de moins de 2000 habitants.
Les réunions de la Commission sont soumises aux règles de quorum.
La Commission se réunit soit à la demande du géomètre du cadastre pour mise à jour des constructions
nouvelles. des modifications de constructions, soit Pour avis sur une procédure d'appréhension de
bien vacant et sans maitre.
DÉSIGNATION des membres de la Commission :
Les Commissaires sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de 24 membres.
dressée par le Conseil Municipal dans les deux mois qui suit leur renouvellement.
La loi des finances pour 2020 a supprimé l'obligation de désigner un commissaire extérieur à la
commune où propriétaire de bois.
QUALITE des COMMISSAIRES siégeant à la Commission :
Les Commissaires doivent être de nationalité Française, âgés de 18 ans révolus. jouir de leurs droits
civils, être inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux dans la Commune.
Le choix des personnes susceptibles de siéger doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des 3 taxes : Taxe foncière. taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises
Envoyé en préfecture le 22/07/2020
Reçu en préfecture le 23/07/2020
Affiché le
1D 030-213000466-20200716-DE202031-DE La Commune comportant plus de cent hect
commissaire suppléant,
propriétaires de bois.
contribuables sur la Commune de Boucoiran et Nozières, doi
ares de propriétés boisées, un commissaire titulaire et 1
vent être
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, propose :
Suzanne ANGELRAS Éric VIDAL
Gil Meyrueix José FERNANDEZ
Sybille KREBS Marc REBOUL
Anne-Lise ANGELRAS Christophe ROUX
Jacky FERNANDEZ Alain DENOZI
Farid HATTAOU Christine BONNET
Jean-Pierre FERNANDEZ Yvelise PROYER
Didier CARNOD Monique BARLAGUET
Michel ANDRE Jean-Louis PARADIS
Gérard ARAGON Yves DREVON
Régis BOIS Bernard-Luc FOURCHAUX
Michel GUIRAUD Robert GUIRAUD
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 22/07/2020
Jean-Jacques VIDAL. fan à zone
Affiché le
ID: 030-21 3000466-20200716-DE202031-DE
pour excès de pouvoir duns un délai de deux mois à compter de sa transmission en La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours résident du Tribunal Administratif de Nimes, 16 avenue Fi cuchères. 300) Nîmes Préfecture. publication et/ou notification, à Monsieur le P: Jù REPUBLIQUE FRANCAIS
DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUCOIRAN ET NOZIERES
N° registre 2020-032
THEME : DESIGNATION DES REPRESENTANTS - Numéro 5-3 Nombre de merrbres
ANR int enseil Municipal 15
En exercice 15 Séance du 16 juillet 2020
Qui ont pris part à lo délibération 10
Date de la CON OCATION
10 juillet 2020
Date d'affichage
10 juillet 2020
2020-32
L'an deux mil vingt et le seize juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune. régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de Monsieur VIDAL. Jean-Jacques. Maire.
Présents : Mmes ANGELRAS. CHAREYRE, LARAN. GUERRERO. PROISY-DENOZI. Mrs CARNOD. FERNANDEZ. ROUSSFI . HATTAOU. VIDAL.
Absents_excusés : Mme VIDAI-PIAI FT. Mrs BERNABE-PUCHIE Danv,
DREVON Robin. FRANCESCHINI Didier. JERRADES.
Secrétaire de séance : Mme CHAREYRI: Annie a été élue secrétaire de séance
Objet : Délégation de fonctions du Conseil Municipal au Maire
Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités
territoriales de l'article L. 2122-22 permettent au conseil municipal de déléguer
au maire un certain nombre de ses compétences, il rendra compte à
chaque réunion du conseil municipal
de l'exercice de cette délégation,
Conformément à l'article L. 2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait
excéder la durée de son mandat,
Cette délibération est à tout moment révocable.
Conformément à l’article L. 2122-23 susvisé. que les décisions prises dans
le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués
feront l’objet de toutes les mesures de
publicité, notification et transmission légales et règlementaires.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en
avoir délibéré. le Conseil municipal
décide à l'unanimité, pour la durée du présent
mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par
les Services publics municipaux et
de procéder à tous les actes de délimitation des
propriétés communales,
2° De fixer. dans la limite de 500 € HT mensuel. les tarifs des droits de voirie. de
Stationnement, de dépôt temporaire sur les voics et autres lieux publics et.
d'une manière générale. des droits prévus
au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal. ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant. faire l'objet de
modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
3° De Procéder. dans la limite de 100 000 € HT, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget,
et aux opérations financières utiles à
la gestion des emprunts, y compris les opérations
de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions
mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a) de l'article L 2221-5-1. sous
réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les
actes nécessaires,
Envoyé en préfecture le 22/07/2020
Reçu en préfecture le 23/07/2020
Affiché le
1D - 030-213000466-20200716-DE202032-DE 4° De Prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres ainsi que toute décision
Concermant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget.
5° De Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses
pour une durée n'excédant pas 6 ans.
6° De Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités
de sinistre y afférentes.
7° De Créer, modifier ou Supprimer les régies comptables nécessaires
au fonctionnement des services
municipaux.
8° De Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières.
9° D'acccpter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions
ni de charges,
10° De Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 10
000 € HT.
11° De Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires
des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts.
12° De Fixer. dans les limites de l'estimation des services fiscaux
(Domaines), le montant des offres de la commune
à notifier aux Expropriés et répondre à leurs
demandes.
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
14° De Fixer les reprises d'alignement en application d'un document
d'urbanisme
15° D'exercer, au nom de la commune. les droits de préemption
définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en Soit titulaire ou délégataire, de déléguer
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon
les dispositions prévues àl'article L. 211-2
ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même
code dans les conditions que fixe le conseil municipal limité
financièrement à 200 000 € HT
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice
ou défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil
municipal et de transiger avec les ticrs dans la limite de 1
000 € pour les communes de moins de 50
000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50
000 habitants et plus
17° De Régler les conséquences dommageables des accidents dans
lesquels sont impliqués des véhicules municipaux,
dans la limite fixée par le conseil municipal
Pour un montant de 5 000 € HT.
18° De Donner. en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme.
l'avis de la commune préalablement aux Opérations
menées par un établissement public foncier local
(EPFL).
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernicr alinéa
de l'article L. 31 1-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur
Participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté
et de signer la convention prévue par le troisième
alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code,
dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre
2014 de finances rectificative pour 2014.
précisant les conditions dans lesquelles un Propriétaire
peut verser la participation pour voirie et réseaux.
Envoyé en préfecture le 22/07/2020
Reçu en prélecture le 23/07/2020
Affiché le
ID : 030-21 3000466-20200716-DE202032-DE 20° De Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant
maximum autorisé par le conseil municipal,
limité à 100 000 € HT
21° D'exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-] du
code de l'urbanisme, au nom de la
commune et dans les conditions fixées par le conseil
municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, le
Conseil Municipal fixe à 200 000 € HT
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles
L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme
ou de déléguer l'exercice de ce droit en application
des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil
municipal,
23° De Demander à tout Organisme financeur, dans les conditions fixées
par le conseil municipal, l'attribution
de subventions.
24° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des
demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux
Après délibération. le Conseil Municipal décide à l'unanimité de déléguer
au Maire les attributions décrites
ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Jacques VIDAL Envoyé en préfecture le 22/07/2020
Reçu en préfecture le 23/07/2020
Affiché le
1 030-213000466.20200716-DE202032-DE
Lu présente délibération pourra faire l'objes d'un recours pour cacès de pouvoir dans un délai de deux mois
à compter de sa transmission en Préfeciure. publication etou notification, à Monsieur le Président du
Tribunal Administratif de Nimes. 16 avemu Feuchères, 30000 Nimes REPUBLIQUE FRANCAISE 2020-33
DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUCOIRAN ET NOZIERES
N° registre 2020-033
THEME : DESIGNATION DES REPRESENTANTS - Numéro 5-3
Nonibre de membres
Afférents au Conseil Municipal 15
En exercice 15 Séance du 16 juillet 2020
Qui ont pris part à la délibération 10
Date de la convocation
10 juillet 2020
Date d'affichage
10 juillet 2020
L’an deux mil vingt et le seize juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune.
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances sous la présidence de Monsieur VIDAL Jean-Jacques, Maire.
Présents : Mmes ANGELRAS. CHAREYRE, LARAN. GUERRERO, PROISY-DENOZI. Mrs CARNOD, FERNANDEZ, ROUSSEL, HATTAOU, VIDAL.
Absents_excusés : Mme VIDAL-PIALET. Mrs BERNABE-PUCHE Dany, DREVOX Robin, FRANCESCHINI Didier, TERRADES,
Secrétaire de séance : Mme CHAREYRE Annie a été élue secrétaire de séance
Objet : Retrait en partie de la délibération concernant les délégués du conseil
municipal au syndicat mixte EPTB Gardons (ex SMAGE des Gardons)
Vu la délibération n°2020-021 du 4 juin 2020 approuvant le délégué titulaire et suppléant
concernant le syndicat EPTB Gardons (ex SMAGE des Gardons)
Vu le courrier du bureau de contrôle de légalité et de l’intercommunalité de la Préfecture en
date du 18 juin 2020.
Monsieur le Maire informe que la communauté d'agglomération d’Alès est directement membre de ce syndicat et il lui appartient de désigner ses représentants à ce syndicat parmi
les membres de son conseil communautaire ou des conseils municipaux de ses communes
membres.
Ainsi, Monsieur le Maire procède au retrait de la délibération susvisée pour la partie relative au syndicat mixte EPTB Gardons qui est entachée d’illégalité par conséquence.
Après délibération, le conseil municipal vote à l’unanimité cette décision.
Envoyé en préfecture le 22/07/2020
Reçu en préfecture le 23/07/2020 Fait
et délibéré les jour, mois et an susdits. Affiché le
Pour extrait conforme. ID : 030-213000466-20200716-DE202023-DE
Le Maire,
Jean-Jacques VIDAL
ñ
|
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, publication ct'ou notification, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nimes, 16 avenue Feuchères. 30000 Nimes REPUBLIQUE FRANCAISE
2020-34 DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUCOIRAN ET NOZIERES
N° registre 2020-034
THEME : ACTE GESTION DU DOMAINE LOCATION - Numéro 3-3 Nombre de membres Afférents au Conseil Municipal
15
En exercice 15 Séance du 16 juillet 2020
Qui ont pris part à la délibération 10
Date de la convocation
10 juillet 2020
Date d'affichage
10 juillet 2020
L'an deux mil vingt et le seize juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur VIDAL Jean-Jacques, Maire.
Présents : Mmes ANGELRAS, CHAREYRE. LARAN, GUERRERO, PROISY-DENOZI, Mrs CARNOD. FERNANDEZ. ROUSSEL. HATTAOU, VIDAI.
Absents_excusés : Mme VIDAL-PIAIFT, Mrs BERNABE-PUCHE Dany. DREVON Robin, FRANCESCHINI Didier. TERRADES,
Secrétaire de séance : Mme CHAREYRE Annie a été élue secrétaire de séance
Objet : Renouvellement du bail de location du garage municipal
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée d’un courrier adressé par Mme
Solange TARDRES, locataire du garage communal, situé Place de la Révolution
qui sollicite le renouvellement du bail de location.
Le Maire rappelle que le bail en cours prend fin le 31/08/2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :
-de renouveler le bail de location d’un garage communal entre la commune et Madame
TARDRES ;
-le bail sera reconduit pour une durée de 6 ans, à partir du 1“ septembre 2020,
-de porter le montant de la location à 480 euros par an soit 40 euros mensuels,
-de charger le Maire de l'établissement des formalités nécessaires.
Envoyé en préfecture le 22/07/2020
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Reçu en préfecture le 23/07/2020
Pour extrait conforme. Affiché le
ID. 030-213000466-202007 16-A202034-AI
Le Maire,
Jean-Jacques VIDAL
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, publication et/ou notification, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nimes. 16 avenue
Feuchères. 30000 Nimes