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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
DEPÔT D’UN FORMULAIRE DE DECLARATION PREALABLE POUR LES TRAVAUX DE CONFORTEMENT -SEUIL DE GARANTIE DE LA GRANDE PLAGE SUR LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R. 421-17 et R. 431-35 à R. 431-37 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 25ème paragraphe pour « solliciter pour le compte de la Communauté d’Agglomération, les autorisations d’urbanisme (notamment les permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme, ou tout autres autorisations relatives au droit des sols, les autorisations environnementales, les autorisations de défrichement, les examens au cas par cas par l’Autorité environnementale » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 30 septembre 2021, donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ALZURI, conseiller délégué en charge de l’eau potable, du littoral, des milieux naturels et de la GEMAPI ;
Considérant la nécessité de procéder aux travaux de confortement du seuil de garantie de la Grande Plage de Saint-Jean-de-Luz à la suite des épisodes de tempêtes hivernales ;
Considérant la nécessité de définir des solutions de confortement de cet ouvrage afin de l’entretenir ;
Considérant la nécessité déposer un formulaire de déclaration préalable pour cette opération de travaux ;
DECIDE
ARTICLE 1 : de déposer, pour le compte de la Communauté d’Agglomération, un formulaire de déclaration préalable dans le cadre des travaux de confortement du seuil de garantie de la Grande Plage de Saint-Jean-de-Luz pour entretenir l’ouvrage existant.
ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision. 2
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, ##DATE#
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