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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 110 Depot permis construire relocalisation station epuration Archilua St Jean de Luz)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Dépôt d'un permis de construire pour la relocalisation de la station d'épuration Archilua à Saint-Jean-de-Luz.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020, délégant certaines de ses attributions au Président et notamment son 25ème paragraphe : « solliciter pour le compte de la Communauté d’Agglomération, les autorisations d’urbanisme (notamment les permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme, ou tout autres autorisations relatives au droit des sols, les autorisations environnementales, les autorisations de défrichement, les examens au cas par cas par l’Autorité environnementale » ;
Vu l’arrêté du Président du 30 septembre 2021, donnant délégation de signature à Madame Maider AROSTEGUY, 5ème Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération chargée de l’économie bleue, de l’assainissement et des eaux pluviales ;
Considérant la nécessité de déposer un dossier de demande de permis de construire pour la relocalisation de la station d’épuration Archilua à Saint-Jean-de-Luz ;
DECIDE
ARTICLE 1 : de déposer pour le compte de la Communauté d’Agglomération un formulaire de demande de permis de construire pour la relocalisation de la station d’épuration Archilua à Saint-Jean- de-Luz.
ARTICLE 2 : Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance. 2
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, #DATE#
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