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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 335 SE baie St Jean de Luz Ciboure
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 335 SE baie St Jean de Luz Ciboure)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
DEPÔT DE DOCUMENTS D’AUTORISATION D’URBANISME POUR LE SYSTEME D’ENDIGUEMENT DE LA BAIE DE SAINT JEAN DE LUZ / CIBOURE.
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 25 ème paragraphe : « solliciter pour le compte de la Communauté d’Agglomération, les autorisations d’urbanisme (notamment les permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme, ou tout autres autorisations relatives au droit des sols, les autorisations environnementales, les autorisations de défrichement, les examens au cas par cas par l’Autorité environnementale »,
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 30 septembre 2021, donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel Alzuri, en charge de l’eau potable, du littoral et du trait de côte, de la GEMAPI et des milieux naturels ;
Considérant la nécessité de déposer des documents d’autorisation d’urbanisme dans le cadre du système d’endiguement de la baie de Saint-Jean-de-Luz / Ciboure ;
DECIDE
ARTICLE 1 : de déposer pour le compte de la Communauté d’Agglomération, les documents d’autorisation d’urbanisme dans le cadre du système d’endiguement de la baie de Saint-Jean-de-Luz / Ciboure.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération est chargé de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
#signature#
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
Signé électroniquement par : Emmanuel ALZURI
Date de signature : 24/10/2023
Qualité : Conseiller délégué Eau potable - Littoral, trait de côte, GEMAPI et milieux naturels