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Compte-Rendu - cr cm 111220
Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 111220)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Aménagement du territoire,
1
COMPTE-RENDU
du Conseil Municipal
séance du 11 décembre 2019
Sous la Présidence de Monsieur Hervé TOUGUET, Maire
PRÉSENTS :
Monsieur David BARQUERO, Madame Axelle BRIDOUX, Monsieur Jean-Pierre BIBAL, Madame Sylvie MUNDVILLER, Monsieur Patrick MAURY, Monsieur Steve POTIER, Monsieur Hassan FERE Maires Adjoints.
Madame Dominique FAGES, Madame Aurélie TASTAYRE, Monsieur Guy DE MIRAS, Madame Maria MALAGON RUIZ, Madame Danièle PRUVOST, Madame Sylvie HARDY, Madame Yolande CAVALLAZZI, Monsieur André THÉNAULT, Madame Melissa BAUDART, Madame Pascale BIBAL, Monsieur Gérard HOLLANDE, Madame Nadine POULAIN, Monsieur Stéphane BOUYGE, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Monsieur Olivier FERRO, Monsieur Pascal BROCHARD, Monsieur Gilles LOUBIGNAC, Madame Michèle PÉLABÈRE, Madame Caroline-Françoise DIGARD, Monsieur Gabriel GREZE, Madame Christine GINGUENÉ, Monsieur Christian CARLIER Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Sabrina GARDETTE donne pouvoir Madame Melissa BAUDART Madame Sylvie CARADONNA donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BIBAL Madame Michèle BERNIER donne pouvoir à Monsieur Hassan FERE Madame Maria ALVES donne pouvoir à Madame Michèle PÉLABÈRE
ABSENT :
Monsieur Franck ROLLAND
MINUTE DE SILENCE
Monsieur le Maire propose d’observer une minute de silence en hommage à Madame Martine Grillet, Agent communal du CCAS décédée le 28 Novembre 2019 et aux 13 militaires français décédés le 25 Novembre 2019 en opération au Mali
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Selon l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance. »
Compte-Rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2019
19 pages 2
Monsieur le Maire propose de désigner Madame Nadine POULAIN comme Secrétaire à cette réunion.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
APPROBATION DU PRÉCÉDENT COMPTE-RENDU
Certains élus indiquent qu’ils vont s’abstenir ou voter contre car le Compte rendu ne reprend pas systématiquement leurs interventions.
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2019 est
APPROUVÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :
24 pour dont 3 pouvoirs (Groupe majoritaire) et 1 élu indépendant (Mr Maury) 6 Contre dont 1 pouvoir (Mesdames Pélabère, Alves, Digard,
Monsieur Loubignac, Madame Ginguene et Mr Carlier)
2 Abstentions (Messieurs Sicre de Fontbrune, et Brochard)
ORDRE DU JOUR
RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES POUR L’ANNÉE 2018
Entendu l’exposé présenté par Madame BRIDOUX, 2 ème Adjointe chargée de la Culture, de la Citoyenneté, du CCE et de la Politique de la Ville, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L-2311-1-2 et D-2311-16, Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales, considérant qu’il est nécessaire de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes concernant le fonctionnement de la collectivité et les politiques qu’elle mène sur son territoire.
Arrivée de Monsieur Greze à 18h41
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes de l’année 2018
BUDGET PRIMITIF 2020 - VOTE DES TAUX
DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2020
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1636 B sexies, vu l’arrêt n°168408 du Conseil d’État du 3 Décembre 1999, vu que le vote des taux de fiscalité directe locale doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget, et ce, même si les taux restent inchangés, vu la délibération du 13 novembre 2019 prenant acte du Débat d’Orientations Budgétaires, vu la commission des finances qui s’est tenue le 3 décembre 2019, vu le vote du budget primitif 2020 de la 3
ville de Villeparisis présenté par délibération distincte au cours de ce même Conseil Municipal, considérant que la Ville de Villeparisis entend poursuivre son objectif de modération fiscale en maintenant les taux d’impositions de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de maintenir pour l’année 2020 les taux d’imposition de l’année 2019, soit :
2020
Taux taxe d'habitation
16,00%
Taux taxe foncière sur les
propriétés bâties
24,12%
Taux taxe foncière sur les
propriétés non bâties
58,56%
Et précise que pour l’année 2020, l’article 5 du Projet de Loi de Finances, indique que le taux de taxe d’habitation applicable en 2020 est gelé au niveau du taux atteint en 2019.
ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :
24 pour dont 3 pouvoirs (Majorité) et 1 élu indépendant (Monsieur Maury) 7 contre dont 1 pouvoir (Mesdames Alves, Digard, Pélabère,
Messieurs Loubignac, Greze, Madame Ginguene et Monsieur Carlier) 2 abstentions (Messieurs Sicre de Fontbrune et Brochard)
Arrivée de Monsieur Ferro à 18h50
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2020 – BUDGET PRINCIPAL
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2312-1 et L. 2312-2, vu le décret n° 2014-1746 du 29/12/2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux communes, vu l’arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicables aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, vu le règlement intérieur du Conseil Municipal, vu la délibération du 13 novembre 2019 prenant acte du débat d’orientations budgétaires de l’exercice 2020, vu la commission des finances qui s’est tenue le 3 décembre 2019, considérant que les prévisions budgétaires pour l’exercice 2020, tant en recettes qu’en dépenses, sont équilibrées et se présentent de manière synthétique de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
- Recettes 30 921 239.59 €
- Dépenses 30 921 239.59 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
- Recettes 16 529 738.99 €
- Dépenses 16 529 738.99 €
I - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL 4
Le débat d’orientations budgétaires, qui s’est déroulé le 13 novembre dernier, a permis de présenter les grandes tendances du budget 2020.
L’exercice budgétaire 2019 n’étant pas encore achevé, les résultats ne seront définitivement arrêtés qu’à l’occasion de l’adoption du compte administratif 2019, au plus tard lors du Conseil municipal de juin 2020.
Dès lors, l’excédent final 2019 ne peut être intégré au budget primitif (BP) mais le sera à l’occasion du budget supplémentaire (BS).
Le projet de Budget Primitif 2020 intègre le contexte économique général, c'est-à-dire les contraintes liées à l’environnement économique et aux orientations définies par le Gouvernement notamment dans le cadre de la Loi de Finances 2020, ainsi que la situation financière locale, tout en répondant au mieux aux préoccupations de la population.
Malgré les contraintes financières précédemment énoncées, les élus réaffirment leur volonté de continuer à :
- Ne pas augmenter les taux des trois taxes locales (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties),
- Limiter le crédit de recours à l'emprunt pour le financement des investissements, tout en maîtrisant le mieux possible le programme d’investissement, la politique de qualité du service public et le maintien du niveau des prestations proposées aux Villeparisiens.
Les mesures d’économies mises en place précédemment et amplifiées par de bonnes pratiques ne doivent pas faiblir ; sachant qu’une grande vigilance s’imposera concernant les dépenses courantes de fonctionnement, principal levier pour préserver la capacité d’autofinancement nécessaire aux investissements.
En effet, en maitrisant au mieux les dépenses de fonctionnement, nous dégageons une capacité d’autofinancement réelle. Grâce à ces ressources propres, nous investissons, sans recourir à l’emprunt.
Ainsi, l’objectif du Budget Primitif 2020 sera établi sur les principes identiques à ceux de 2019, à savoir :
- un fonctionnement optimisé des services,
- un ajustement des dépenses au plus près des besoins réels et des réalisations précédentes, - la poursuite du programme de travaux engagés,
- l’autofinancement des opérations d’investissements avec un crédit limité de recours à l’emprunt.
II – SECTION DE FONCTIONNEMENT
2.1 Recettes de Fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s’inscrivent en 2020 à 30 921 240 €, en hausse de 0.84 % par rapport à 2019. 5
Sur ce total la fiscalité directe (ch. 73) représente 72 % et les subventions et participations reçues (chapitre 74) 18.63 %.
En 2020, l’attribution de compensation versée par la CARPF devrait être stable (6 331 363 €). Mais, afin d’augmenter l’effort de péréquation, des mesures complémentaires ont été arrêtées, avec une enveloppe supplémentaire de 4 M€ environ au total, sous la forme d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) attribuée par la CARPF à hauteur de 390 203 € pour Villeparisis en 2020. Le montant prévisionnel du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France (FSRIF) en 2020 sera de 1 068 332 €.
Les produits fiscaux (22 413 885 €) sont en hausse de 1.85 % par rapport au B.P. 2019.
Les subventions et participations reçues (5 760 748 €) sont en baisse de 1.25 % par rapport au BP 2019.
140 700
1 750 207
22 413 885
5 760 748
855 700
0 €
5 000 000 €
10 000 000 €
15 000 000 €
20 000 000 €
25 000 000 €
Divers 70 Produits des
services
73 Produits
fiscaux
74 Dotations
subventions
reçues
75 Autres
produits de
gestion
6 331 363
5 910 560
6 743 470
1 068 332
800 000
409 000
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
L'attribution
de…
La taxe
d'habitation
La taxe
foncière
Le Fonds de
solidarité d'Ile-
de-France
Les droits de
mutation
La taxe
d'électricité 6
Le montant prévisionnel de la dotation forfaitaire s’élève à 3 753 447 €, en 2020 (identique à 2019). A périmètre constant, la DGF est désormais stable après les baisses successives de 2013 à 2017. En 2020, la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) sera inscrite à hauteur de 800 155 €.
Les produits des services municipaux (chapitre 70 : 1 750 207 €), en baisse de 0.90 % par rapport à 2019, sont le fait essentiellement des affaires scolaires (1 544 756 €), soit 88 % du chapitre 70). La légère diminution de ces recettes s’explique par l’effet de la baisse des tarifs de restauration scolaire depuis Mai 2019 suite au passage de 5 à 4 composantes. Par ailleurs, depuis septembre 2018, la dernière tranche de revenus a été supprimée de la grille tarifaire.
Hors du secteur scolaire, les recettes restent quasiment stables :
Produits des services municipaux Montants
Médiathèque et conservatoire 94 500.00 €
Locations de salles 45 700.00 €
Concessions cimetière 25 000.00 €
Occupation du domaine public 26 000.00 €
Les autres produits de gestion, chapitre 75, (855 700 €), sont en baisse de 2.28 %.
2.2 Dépenses de Fonctionnement
3 753 447
800 155
493 951 367 755
50 000
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
3 500 000 €
4 000 000 €
La DGF
Forfaitaire
La DSU La
compensation
par l'Etat …
La Dotation
nationale de …
Le FCTVA 7
Les dépenses de fonctionnement s’inscrivent au B.P. 2020 à 28 963 212 € en hausse de 3 % par rapport à 2019.
Sur ce total les charges de personnel au sens large (chapitre 012) comptent pour 54.46 % et les charges à caractère général (chapitre 011) pour 21.97 %.
Les charges de personnel (chapitre 012) s’élèvent à 15 771 615 €, en hausse de 2 %.
La Ville stabilise ses dépenses de personnel pour la 3 e année consécutive.
A budget quasi constant, la Ville finance ainsi:
- L’impact de la mise en œuvre du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) institué par décret n° 2014-513 du 20 mai dont la finalisation de la mise en place est liée au fait que les textes relatifs à certains cadres d’emplois ne sont toujours pas parus.
- La poursuite de la mise en œuvre de la réforme « parcours professionnels, des carrières et des rémunérations » (PPCR) qui consiste à augmenter la part indiciaire dans la rémunération des fonctionnaires afin d’accroître le montant des retraites mais qui, en contrepartie, pèse à la hausse sur les cotisations de retraite à rémunération équivalente.
- La hausse de la cotisation annuelle d’assurance du personnel : le taux initial de cotisation avait été fixé en correspondance à une moyenne annuelle d’absentéisme Accident de Travail/Maladie Professionnelle au moment de l’appel d’offre.
Depuis, notre sinistralité a fortement augmenté. Cette augmentation s’explique par la survenance de plusieurs accidents de travail de longue durée ainsi que par la reconnaissance de certaines affections comme maladies professionnelles depuis le décret 2017-812 du 5 Mai 2017.
De ce fait, le taux de cotisation augmente à nouveau pour l’année 2020. Les charges à caractère général du ch. 011, constituées des achats, des services extérieurs et des autres services extérieurs s’inscrivent à 6 361 252 €, en hausse de 1 % par rapport à 2019.
Les 30 articles budgétaires les plus significatifs à retenir, représentent au total 93.89 % du chapitre 011, soit 5 971 481 €.
6 361 252 €
15 771 615 €
1 253 799 €
3 646 633 €
294 113 € 65 800 €
1 570 000 € 8
La Ville maintient en 2020 le montant des concours à ses partenaires associatifs afin de leur permettre de poursuivre leurs actions sur la Ville en proposant aux habitants des activités et évènements culturels, sportifs et sociaux. Les dotations et subventions versées du chapitre 65, ressortent au B.P. 2020 à 3 646 633 € en hausse de 2.13% par rapport au B.P. 2019.
Le détail des subventions aux associations a fait l’objet de décisions dans les commissions sectorielles et est repris dans les annexes du B.P.
Les charges en atténuation de recettes (chapitre 014) baissent, pour atteindre 1 253 799 €. Le reversement sur FNGIR (Fonds national individuel de garantie des ressources) s’élève à 1 060 311 €, soit 84.57 % du chapitre 014.
Les frais financiers (ch.66), continuent de baisser dans la ligne du désendettement de la Commune : 301 240 € en 2020 contre 366 500 € en 2019.
Les dotations aux amortissements et provisions (chapitre 68) s’élèvent à 1 570 000 € en 2020, du fait de travaux plus importants réalisés en 2018 et 2019 et de la constitution d’une provision pour risques et charges, d’un montant de
70 000 €, inscrite pour permettre à la Collectivité de financer la charge induite par le risque contentieux BEN SALEM.
Les dépenses imprévues (chapitre 022), ont été conservées à 50.000 €, montant identique au budget de 2019, en raison des progrès réalisés dans les services pour mieux appréhender leurs dépenses. Dans ces conditions le virement (023), que l’on peut définir comme le résultat prévisionnel de la section de fonctionnement, ressort à 1 958 028 €.
L’autofinancement brut s’élève donc en 2020 à 3 528 028 € ; Montant largement supérieur au remboursement de la dette (pour mémoire 1 062 200 €).
«L’équilibre réel» du budget, au sens de l’article 1614-2 du C.G.C.T. est donc assuré.
III – SECTION D’INVESTISSEMENT
3.1 Dépenses d’investissement
Au 31 décembre 2019, l’encours de dette s’établit à 7 192 021.64 €, en l’absence de nouvel emprunt. On observe une diminution sur la période 2014-2019 de l’ordre de 61.31 %.
En K € 2014 2015 2016 2017 2018
2019 Variation globale
2014-2019
Encours de
dette 18 586 17 525 10 642 9 500 8 517
7 192
Variation en
pourcentage -5,70 -39,27 -10,73 -10,34
- 15.56 - 61.31 % 9
ÉVOLUTION DE LA DETTE 2014/2019
La Commune remboursera 1 062 200 € (ch. 16) d’annuité en 2020, ce qui est conforme au désendettement de la ville.
Les dépenses d’équipement, à savoir, le cumul des Immobilisations corporelles (ch. 21), des Immobilisations en cours (chapitre 23) s’élèveront à 14 294 561 €.
Rappelons les principaux projets d’investissement qui ont été annoncés lors du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) :
18 586
17 525
10 642
9 500
8 517
7 192
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
20 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019
-5,70%
-39,27%
-10,73%
-10,34%
Variation globale de 2014 à 2018 : - 61,31 %
-15,56%
18 586 355 17 525 258
10 642 192 9 500 000
8 517 000
7 192 000
515 698
434 308
405 447
332 927
325 685
301 240
6 000 000
7 000 000
8 000 000
9 000 000
10 000 000
11 000 000
12 000 000
13 000 000
14 000 000
15 000 000
16 000 000
17 000 000
18 000 000
19 000 000
20 000 000
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
350 000
400 000
450 000
500 000
550 000
600 000
650 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019
(Euros)
EVOLUTION DES DETTES ET DES CHARGES FINANCIERES
Dettes financières Charges financières 10
GRANDS PROJETS MONTANTS
Groupe scolaire 4 365 000 €
Réhabilitation halle du marché forain 2 131 000 €
Salle de gymnastique spécialisée et dojo 2 655 000 €
AMÉNAGEMENTS URBAINS ET TRAVAUX DE VOIRIE
Il est inscrit 1 772 000 € de travaux de voirie dont
- La réfection de la chaussée et des trottoirs de la rue Racine (247 000 €), - La réfection de la chaussée et des trottoirs de la rue Descartes (150 000 €), - La réfection du tapis et des trottoirs de l’avenue des Rossignols (400 000 €), - La réfection du tapis de l’avenue de Bourgogne – 2ème phase (100 000 €).
PATRIMOINE BÂTI
- Travaux dans les écoles : 1 546 000 € dont (Extension du self Normandie Niémen : 175 000 €, réaménagement plateau d’évolution école Renan : 70 000 €, Bloc sanitaire Joliot Curie : 60 000 €, réfection bloc sanitaire N. Niémen élémentaire : 25 000 €, ADAP Joliot Curie : 275 000 €, ADAP Renan : 420 000 €, Adap Freinet élémentaire : 320 000 €).
D’autres réalisations, pour un montant d’environ 260 000 €, telles que : • Réfection de l’espace discothèque à la Médiathèque pour l’installation de l’Espace, Public numérique,
• Réfection de l’éclairage au gymnase des Petits Marais,
• Réfection totale des vestiaires au stade Delaune,
• Réfection piste rollers,
• Réfection logements.
MODERNISATION ET RENFORT DES ÉQUIPEMENTS
- 216 000 € seront affectées au remplacement des véhicules les plus anciens et à l’acquisition d’une balayeuse (175 000 €)
3.2. Recettes d’investissement
L’autofinancement constitué à la fois du Virement (chapitre 021), 1 958 028 € et des amortissements (ch. 28), constitue une recette d’investissement : 3 528 028 €. Son montant permet de rembourser largement le capital de la dette.
Pour équilibrer formellement le budget, la somme de 10 562 676 € est inscrite sur la ligne « Emprunt ». Mais cette inscription ne sera pas mobilisée en totalité. En effet, le Compte Administratif qui sera approuvé avant le 30 juin 2020 fera ressortir les reports antérieurs qui permettront de couvrir la majeure partie de cette ligne et par conséquent de limiter le recours de crédit à l’emprunt.
A ces recettes d’investissement, il convient d’ajouter :
Le travail d’optimisation réalisé sur la section de fonctionnement permet de dégager une épargne nette qui sera complétée par d’autres recettes externes d’un montant total de 2 404 035 € dont 1 050 000 € au titre du FCTVA, du produit des amendes de police, de la taxe d’aménagement. 11
Par ailleurs, la recherche active de subventions menée par les services permet d’inscrire 1 354 035 € au titre d’aides octroyées par la Région, le Département et la CARPF (fonds de concours).
Enfin, les cessions d’actifs rapporteront 40 000 € de recettes (Hameau de l’Epinettes 1 et 2). A noter l’inscription d’une provision pour risque de 70 000 € qui constituera une recette si le risque venait à disparaître ou si la charge induite ne se réalisait pas.
IV Ratios budgétaires ville
Ci-dessous le tableau 098765 des ratios obligatoires issus de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
Ratio par habitant Euros par habitant -
2019
Euros par habitant –
2020
Références nationales
Dépenses réelles de fonctionnement 1033 1033 1268
Produits des impositions directes 468 479 582
Recettes réelles de fonctionnement 1158 1166 1444
Dépenses d’équipement brut 393 539 278
Encours de la dette 305 271 1109
Dotation globale de fonctionnement 171 172 235
Ratio en pourcentage
Dépenses de personnel / dépenses réelles de
fonctionnement
56.90% 57.60% 59.78%
Dépenses réelles de fonctionnement et
remboursement annuel de la dette en
capital / recettes réelles de fonctionnement
92.60% 92% 95%
Dépenses d'équipement brut / recettes
réelles de fonctionnement
34% 46.30% 19.25%
Encours de la dette / recettes réelles de
fonctionnement
26.30% 23.26% 76.80%
Enfin, il convient de préciser que le BP 2020, par le biais d’une décision modificative, qui sera proposée au Conseil Municipal au moment de l’affectation du résultat 2019, permettra d’apurer la dernière créance liée à l’opération SEMISIS d’un montant de 2 667 857.80 €, après avoir procédé à un premier apurement en 2017, à hauteur de 10.3 M€ sur cette même opération.
ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :
23 pour dont 3 pouvoirs (majorité)
10 contre dont 1 pouvoir (Mesdames Alves, Digard, Pélabère,
Messieurs Loubignac, Greze, Madame GINGUENÉ
et Monsieur Carlier, Messieurs Sicre de Fontbrune, Ferro et Brochard) 1 abstention Élu indépendant (Mr Maury)
APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE SEINE ET MARNE – ANNÉE 2019
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ; vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne ; vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2019 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du 12
Centre de Gestion de Seine-et-Marne, considérant que la loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont autorisés à proposer aux Collectivités affiliées ou non affiliées de leur Département, considérant que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéas 2 et 25 de la loi précitée, que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL, considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation, considérant que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ». Considérant que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles, considérant que la collectivité cocontractante a le libre choix des prestations telles que définies dans la présente convention et n’établira un bon de commande et/ou un bulletin d’inscription qu’en fonction de ses besoins.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré APPROUVE la convention unique pour l’année 2020 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
Adopté à l’unanimité
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA
LABELLISATION DU POINT INFORMATION JEUNESSE
Entendu l’exposé de Madame Aurélie TASTAYRE, Conseillère Municipale déléguée à la Petite Enfance, à l’Enfance et à la Jeunesse, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017 dans laquelle le positionnement de l’Etat vis-à-vis de l’information jeunesse est conforté, vu le décret n°2017-574 du 19 avril 2017 à la labellisation des structures « Information Jeunesse » pris pour l’application de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017 ; vu l’arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures « information jeunesse » Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la demande portant sur la labellisation de la structure Information Jeunesse qui sera présentée à la commission Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative en Ile-de-France et AUTORISE le Maire à signer le dossier de demande de renouvellement de labellisation de la structure Information Jeunesse pour une durée de 3 ans, soit jusqu’en 2022.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
RECONDUCTION DU DISPOSITIF « BOURSE AU BAFA »
Entendu l’exposé de Madame Aurélie TASTAYRE, Conseillère Municipale déléguée à la Petite Enfance, à l’Enfance et à la Jeunesse, vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la Commission Éducation, Enfance, Petite Enfance, Jeunesse qui s’est tenue le 3 décembre 2019, considérant qu’il convient de soutenir les jeunes villeparisiens de 18 à 30 ans dans la construction de leur projet professionnel, considérant que le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur - BAFA - est une formation nécessaire pour encadrer des enfants et des adolescents et permet donc aux jeunes de s’insérer dans la vie professionnelle ou de s’assurer un complément financier,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE les modalités techniques et financières d’attribution de la bourse au BAFA, dont le montant est fixé à 308,53 euros. 10 13
jeunes âgés de 18 à 30 ans bénéficieront de cette aide en l’échange de la réalisation d’une activité citoyenne bénévole effectuée au sein d’un service municipal ou d’une association ayant signé une convention de partenariat avec la ville, pendant une durée de 30h. Les lauréats s’engagent moralement à occuper un poste d’animateur municipal pendant 20 jours minimum dans l’année suivant l’obtention du BAFA et AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de formation, définissant les conditions et les modalités de l’organisation des sessions de formation générale et d’approfondissement, avec l’UCPA, domiciliée Bâtiment Hévéa - 2 rue Professeur Zimmermann 69007 LYON.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat avec les bénéficiaires de la bourse au BAFA, et les associations qui encadreront les lauréats pendant leurs activités citoyennes bénévoles. La collectivité s’engage à verser directement le montant de la bourse au BAFA à l’UCPA à l’issue de chaque stage de formation.
ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :
31 pour dont 4 pouvoirs (majorité) dont 1 élu indépendant (Monsieur Maury) et Mesdames Alves, Digard, Pélabère, Messieurs Loubignac, Greze, Madame Ginguene et Monsieur Carlier, Messieurs Sicre de Fontbrune, Ferro et Brochard 2 contre (Madame Bridoux et Madame Cavallazzi)
1 abstention (Madame Fages)
AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION DITE « PERMIS DE LOUER »
Entendu l’exposé de Monsieur Potier, Adjoint chargé de la Politique de l’Habitat et des Affaires d’Hygiène, vu la délibération communautaire n°18.113 du 28 juin 2018 adopté à l’unanimité, la CARPF – Communauté d’Agglomération Roissy-Pays de France – qui a institué l’autorisation préalable de mise en location dite « Permis de Louer » sur un périmètre défini par celle-ci, vu la délibération communautaire n°19.183 du 27 juin 2019 adopté à l’unanimité qui étend ce dispositif sur dix communes de la CARPF soit Fosses et Louvres pour le régime de déclaration de mise en location, Arnouville, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Mitry-Mory, Sarcelles, Villeparisis et Villiers-le-Bel pour le régime d’autorisation de mise en location, considérant que dispositif entrera en vigueur au 1 er janvier 2020, considérant que ce dispositif d’autorisation préalable de mise en location s’inscrit pleinement dans les objectifs du PLHI – Programme Local de l’Habitat Intercommunal de la CARPF arrêté en conseil communautaire le 28 mai 2019 par la délibération n°19.121 et se retrouve dans l’action 1 « Renforcer l’ensemble des outils de lutte contre l’habitat indigne : Mise en place du Permis de louer » de l’axe 1 « Amplifier et cibler les actions d’amélioration du parc existant », considérant que la convention de prestations de service entre la CARPF et la commune de Villeparisis est mise en place pour fixer les modalités de réalisation de ces prestations de service par Villeparisis pour le compte de la CARPF.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la convention de prestations de service entre la CARPF et Villeparisis pour l’instruction des dossiers d’autorisation préalable de mise en location dite « Permis de louer » et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :
33 pour dont 4 pouvoirs (majorité Mesdames Alves, Digard, Pélabère, Messieurs Loubignac, Greze, Madame Ginguene et Monsieur Carlier, Messieurs Sicre de Fontbrune, Ferro et Brochard)
1 abstention Élu indépendant (Mr Maury) 14
AVIS SUR L’ENQUÊTE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE DE SUEZ RR IWS MINERALS France
- Modification des conditions d’exploitation de l’installation de stockage de déchets dangereux existante
- Demande d’institution d’une Servitude d’Utilité Publique – SUP
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.512-2 et L.512-15, R.512-11 à R.512-26, et R.512-28 à R.512-30 du Code de l’Environnement fixant le cadre général de la procédure d’autorisation d’une installation classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), vu l’arrêté préfectoral n°2019/61/DCSE/BPE/IC du 8 Octobre 2019 portant ouverture d’enquête publique environnementale unique sur le projet présenté par la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, considérant que la société SUEZ RR IWS MINERALS France anciennement France Déchets puis SITA FD, exploite depuis 1977 au sud du territoire de Villeparisis (et en partie sur celui de Courtry), une installation de Stockage de déchets dangereux, sur 43 hectares avec une exploitation de son ISDD – Installation de Stockage de Déchets Dangereux – autorisée jusqu’au 31 décembre 2020, considérant qu’au vu de ses activités, la société souhaite prolonger et optimiser l’exploitation du site de stockage jusqu’en avril 2025 avec une finalisation des aménagements notamment paysagers jusqu’en 2027, considérant que la continuation de l’activité s’accompagne par une évolution des conditions d’exploitation avec :
- La mise en place de l’activité de transit des déchets amiantés vers d’autres ISDD - Une baisse de l’activité de traitement de terres polluées
- La mise en place d’une activité de transfert d’Ordures Ménagères
- La modification du profil du site de stockage pour répondre cette optimisation et à une servitude d’utilité publique. Le profil initial de dôme culminant à 153 m deviendra un plateau atteignant 148m. Le site aura une capacité augmentée en volume et non en superficie.
-
Considérant que SUEZ RR IWS MINERALS France vise aussi à sécuriser le site de stockage de déchets dangereux en instaurant une SUP – Servitude d’Utilité Publique – d’isolement avec un rayon de 200m autour de celui-ci, susceptible d’avoir une incidence sur la constructibilité et plus largement sur l’occupation des sols, considérant que pour permettre ces différentes évolutions du site d’exploitation de SUEZ RR IWS MINERALS France, une demande a été faite auprès des autorités compétentes et cette procédure s’accompagne d’une enquête publique environnementale unique sur ces deux points par arrêté préfectoral n°2019/61/DCSE/BPE/IC du 8 octobre 2019 qui se déroule du 12 novembre 2019 au 20 décembre 2019 et dont le siège se situe en mairie de Villeparisis, considérant que la MRAe – Mission Régionale d’Autorité environnementale – a émis une série de recommandations par avis délibéré en date du 8 août 2019 touchant notamment à des questions environnementales, paysagères et sur la biodiversité.
Elles portent sur la nécessité de :
- Expliciter dans le dossier comment a été calculé le volume de stockage rendu disponible par le présent projet de modification de son installation de stockage de déchets dangereux et de préciser le volume total de stockage ainsi obtenu dans l’ISDD ; - Préciser les caractéristiques minimales des remblais de sol et de terre végétale qu’il est prévu de mettre en place pour le réaménagement du site ;
- Joindre au dossier l’étude hydrogéologique menée pour l’implantation des 3 nouveaux piézomètres ; 15
- Etudier les possibilités alternatives à l’utilisation d’eau potable pour différents usages ; - Clarifier les mesures prévues pour le maintien des puits de captage du biogaz au droit de la zone d’appui de l’ISDD sur l’ISDND et corriger, le cas échéant, le dossier technique en faisant apparaître les 8 puits de captage manquants dans le phasage prévisionnel d’exploitation ;
- Atténuer l’aspect artificiel du modelé final créé par les implantations éparses, notamment en densifiant les plantations ;
- Créer des milieux favorables au développement d’une faune/flore particulière en lien avec la gestion pastorale projetée ;
- Préciser les mesures prévues pour favoriser la biodiversité et d’étudier l’opportunité de les renforcer.
Considérant que SUEZ RR IWS MINERALS France a produit un mémoire en réponse sur ces différents points.
Considérant que le dossier d’enquête publique environnementale pose aussi des questions :
- Sur l’impact paysager du site depuis Villeparisis avec des prises de vue très restreintes dans l’enquête publique, se limitant aux abords de la route départementale D603 ; - Sur l’absence de mise à jour des documents d’urbanisme de référence, le PLU de la commune de Villeparisis et le SCoT de la Communauté d’Agglomération Roissy-Pays de France;
- Sur la minimisation du trafic actuel de la RD84 qui ne dessert pas seulement que Courtry et Villeparisis mais aussi le plateau de Clichy-Montfermeil, Chelles (1 ère ville du département de Seine-et-Marne) pour éviter la Francilienne souvent saturée. A cet égard, un dispositif renforçant la sécurité routière de l’accès et de la sortie du site apparaît nécessaire ;
- Sur le rôle de l’étang en pôle de loisirs et de promenade de la commune. - Sur le devenir du développement d‘activités d’un pôle de loisirs autour de l’étang de Villeparisis, compris dans le périmètre de la SUP d’isolement d’un rayon de 200m autour du site
- Sur la nécessaire réévaluation des risques hydrauliques au regard du changement climatique susceptible d’entraîner les pluies plus importantes, alors que l’exutoire emprunte les réseaux d’eaux pluviales de Villeparisis.
- Sur la nécessité de faire réaliser une étude extérieure sur la stabilité des digues et les caractéristiques de l'ancienne couverture argileuse suite à la modification du profil - Sur l’absence d’un Plan Particulier d'Intervention.
Considérant qu’il convient de regretter que le dossier ne contienne pas :
- de mesures de valorisation des abords du site. Il pourrait, être prévu, par exemple, l’aménagement un chemin de randonnée tout le long de sa propriété le long de la RD 84 jusqu’au chemin de la Dhuys qui est référencé chemin de grande randonnée GR14 (Paris-Belgique). Cet itinéraire s’inscrit dans le cadre d’un parcours identifié par l’association EB2V, dénommé « le Katcom, sentier des 4 communes » qui fait le tour de Villeparisis en passant par les communes de Courtry, le Pin et Claye-Souilly.
-une mise en valeur du site à l’issue de l’exploitation. En effet, le site devra alors faire l’objet d’une surveillance et ne devrait pas être accessible au public. Dès lors, compte tenu de sa situation, il pourrait être valorisé, par exemple, par l’implantation d’une ferme photovoltaïque sur environ 5ha ce qui permettrait d’alimenter l’équivalent d’environ 3500 foyers. 16
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ÉMET UN AVIS DÉFAVORABLE sur le projet de modification des conditions d’exploitation de l’installation de stockage de déchets dangereux existante de Suez Mineral et de demande d’institution d’une Servitude d’Utilité Publique – SUP. Adopté à l’unanimité
DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ART. L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la liste des décisions et arrêtés qu'il a pris depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. est jointe à la convocation, à la fin des points de l'ordre du jour. Des informations plus complètes peuvent être obtenues auprès du Secrétariat Général.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
QUESTIONS ÉCRITES
Gilles Loubignac :
« Monsieur le Maire, les Villeparisiens se plaignent à juste titre des conditions de circulation rendues difficiles suite aux travaux d’aménagement de la Place du Marché et de ses abords que vous avez décidés seul et sans concertation. Depuis ces travaux les temps de parcours des automobilistes ont augmenté et les reports de trafic sur des axes secondaires créent des bouchons aux heures de pointe là où n’en avions pas jusqu’alors.
Avez-vous enfin pris la mesure des problèmes engendrés par votre décision et que comptez-vous faire pour remédier à ces nouvelles difficultés de circulation ? »
Monsieur le Maire :
« Monsieur,
Je ne peux que répéter ce que nous avons dit au dernier conseil.
Il est inexact d’affirmer que les embouteillages se sont amplifiés depuis les travaux de la place du marché.
L’évolution de la population et l’augmentation de la circulation qui en résulte dans notre secteur, entraine souvent des embouteillages sur la commune et plus particulièrement au niveau du pont du RERB.
Les travaux de la place du marché ont pour premier objectif de fluidifier la circulation des bus particulièrement aux heures de pointe sur le trajet Aristide Briand place du marché en évitant le passage par le rond-point Salengro.
En effet, près de 40 bus traversaient ce rond-point chaque matin entre 7h et 9h et au moins autant le soir, dont 25 des lignes 17, 18 et 21 qui l’empruntaient aux 3/4 pour se rendre à la place du marché. Envoyer directement 25 bus vers la place du marché en passant par l’avenue A. Briand a permet de réduire les embouteillages quotidiens à cet endroit et permet aux bus de mieux respecter les horaires. Les problèmes de circulation constatés le soir dans le sens MitryVilleparisis sont plutôt localisés avant le pont du RER.
Les services techniques ont équipé le carrefour à feux Salengro/Briand de dispositifs de régulation des feux en fonction des conditions de circulation afin d’y réduire le temps d’attente. Il reste encore un 17
« bouton-piéton » à installer pour les traversées piétonnes qui va permettre de supprimer le cycle piéton systématique et donc d’augmenter la fréquence du passage au vert des feux tricolores voitures. Keolis, avec qui nous travaillons en entier partenariat, nous a d’ailleurs confirmé que les modifications effectuées permettaient de réduire globalement le temps de trajet des bus. On sait bien par ailleurs que le moindre incident sur la Francilienne, l’utilisation des applications de guidage ont une incidence directe sur la circulation en ville et plus particulièrement sur ce goulot d’étranglement que constitue l’avenue Roger Salengro entre Mitry-Mory et Villeparisis. Nous avons également relancé la demande de création de la voie de contournement de Mitry- Villeparisis auprès du Département. »
Caroline Digard :
« Monsieur le Maire,
Une administrée villeparisienne a sollicité vos services à plusieurs reprises concernant le débord important d’une haie sur trottoir le long de l’avenue des Tilleuls (face au n°208), demandant aux piétons et notamment aux enfants se rendant au groupe scolaire de Boisparisis de marcher sur la voirie. Cette situation accidentogène n’est toujours pas réglée et nous avons été sollicités pour la porter à votre connaissance.
Nous nous inquiétons de la bonne prise en compte des demandes des Villeparisiens, par exemple nous vous avions indiqué il y a un mois un poteau coupé dépassant de plus de 15 cm sur trottoir et il est toujours en place. Cette fois-ci pouvons-nous espérer une intervention rapide de votre part ? »
Hassan Fere :
« Madame,
L’intervention était prévue. Elle a été réalisée. »
Michèle Pélabère :
« Monsieur le Maire, lors du dernier Conseil Municipal, nous vous avions questionné quant à la possible ouverture d’une enseigne Grand Frais à proximité de Truffaut et nous vous avions fait part de notre inquiétude quant aux répercussions que cela pourrait avoir pour la pérennité du marché traditionnel. Nous avons depuis appris que vous aviez siégé le jour même en séance de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) et que vous aviez formulé un avis favorable à l’installation de cette enseigne malgré les considérants défavorables du rapport d’instruction rédigé par la Direction Départementale des Territoires.
Au-delà de votre position favorable à ce projet contrairement à la majorité des membres de la CDAC, nous vous demandons quelle est votre motivation sur ce dossier et pourquoi vous ne nous avez pas fait part de cette information lors du dernier Conseil Municipal du 13 novembre 2019 ? »
Monsieur le Maire :
« Madame,
L’installation ne ferait sans doute pas plus de tort qu’Arcimbo à son époque. Contrairement à ce que vous affirmez, la DDT 77, a émis un avis favorable. Celui-ci se basait notamment sur le fait que « le projet permettra de capter de nouveaux clients et de renforcer la ZA existante… Il répondra aux attentes locales…sans influer négativement sur le rééquilibrage de l’offre » Ce projet propose notamment une intégration architecturale, des éléments de développement durable (photovoltaïque).
Je m’étonne que votre haute connaissance des procédures institutionnelles, des mécanismes administratif locaux ne vous aient pas permis de supposer que j’étais évidemment membre de cette commission et que je ne pouvais pas vous faire part de l’avis de cette commission qui n’avait pas encore été officiellement notifié. 18
Je suis encore étonné de votre questionnement sur la motivation de ma position, partagée par les élus représentant la CARPF et les intercommunalités de Seine et Marne. Je vous ai déjà répondu sur le même sujet le 13 novembre dernier. Ce type de moyenne surface devrait renforcer l’attractivité de notre zone d’activité au croisement de la Francilienne et de la RD 603 et sur la zone de chalandise au-delà de notre territoire communal mais aussi répondre à l’évolution de la demande liée à l’augmentation de la population, dans et hors de Villeparisis. Outre la création de 35 à 40 emplois sur le site, ce qui n’est pas négligeable au regard du nombre trop élevé de demandeurs d’emplois dans notre commune, on pourrait espérer un regain d’activité, notamment sur la zone de Montzaigle, dont le site de Truffaut, qui en a besoin, mais aussi sur la commune de par les flux générés.
Les clients du centre-ville et du marché, quant à eux, recherchent la proximité, la qualité des produits et le conseil personnalisé. Ces critères sont ceux de nos commerçants locaux qu’ils savent parfaitement mettre en œuvre et c’est aussi leur force. Je fais confiance au savoir-faire des commerçants et au discernement des clients ».
Gabriel Grèze :
« Monsieur Le Maire, le départ de bus de la ligne 21 à 17h11 n’est plus réalisé au niveau de la Place du Marché. Le précédent départ étant à 16h52 et le suivant à 17h33, le temps d’attente pour les usagers peut être de 40 minutes. Lorsque la question est posée au régulateur de Keolis, les Villeparisiens sont étonnamment renvoyés vers la Mairie. Avez-vous quelques éléments d’information à ce sujet et est-ce une réelle décision de la ville ? »
Jean-Pierre Bibal :
« Monsieur,
D’après le régulateur en question, keolis, celui-ci répond aux questions posées par les usagers qui l’interrogent.
Nous venons d’apprendre effectivement que la course de 17h11 n’était pas toujours bien assurée. Cette réponse n’est pas satisfaisante. Nous souhaitons tous que les transports en commun assurent un service optimal.
Il ne s’agit évidemment pas d’une décision de la ville. »
Christine Ginguené:
“La bouche d'égout à l'angle du boulevard des Alliers et de la rue du Maréchal Foch a disparue depuis plusieurs semaines, voir plusieurs mois.
Des barrières et une pallette de fortune sont installés pour tenter de sécuriser, mais non seulement, il n'est plus possible pour les piétons de rester sur le trottoir et encore moins avec une poussette, obligeant à aller sur la rue à un endroit où la visibilité est faible, mais régulièrement, les barrières sont déplacées, ou sont tombées et pour lequel je vous ai sollicité le 20 novembre. Cette situation ne peut perdurer plus longtemps, c'est pourquoi, je souhaite savoir quelles dispositions concrètes sont prises pour résoudre ce problème dans les plus brefs délais.”
Monsieur le Maire :
« Madame
Ce sont des travaux sur le réseau d’assainissement qui dépendent donc de la CARPF qui ont été signalés le 21/11. Nos équipes ont mis le site en sécurité.
L’intervention était programmée et l’entreprise mandatée par la CARPF est intervenue. »
Monsieur le Maire :
« Monsieur Ferro,
J’ai un souci avec votre question qui montre votre attachement à la réglementation. 19
A ce sujet j’attire votre attention sur le règlement du conseil municipal qui, dans son article 5, impose d’adresser les questions 48 h avant la séance.
En l’occurrence, votre question a été transmise lundi à 19h00. Mais la séance du conseil municipal débute à 18h30 comme le précisait la convocation. La question est donc arrivée hors délai. J’observe également qu’il ne s’agit également pas d’une question motivée par une problématique urgente.
En conséquence, vous aurez donc la possibilité de poser votre question lors de la prochaine séance. »
La séance est levée à 21h10.
La Secrétaire de séance
Nadine POULAIN