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Compte-Rendu - cr cm 290317 Document publié le Mercredi 29 mars 2017 par la commune de Villeparisis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 290317)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Fiscalité, 1

COMPTE-RENDU

du Conseil Municipal

séance du 29 mars 2017

Sous la Présidence de Monsieur Hervé TOUGUET, Maire

PRÉSENTS :

Madame Marie-Claude OBÉLÉRIO, Monsieur David BARQUERO, Madame Axelle BRIDOUX, Monsieur Jean-Pierre BIBAL, Madame Sylvie MUNDVILLER, Monsieur Patrick MAURY, Madame Sabrina GARDETTE, Monsieur Steve POTIER, Monsieur Hassan FERE, Maires Adjoints. Madame Sylvie CARADONNA, Monsieur Guy DE MIRAS, Madame Aurélie TASTAYRE, Madame Karine LASSIETTE, Madame Dominique FAGES, Madame Maria MALAGON RUIZ, Monsieur Philippe DEVOVE, Madame Danièle PRUVOST, Madame Pascale BIBAL, Monsieur André THÉNAULT, Monsieur Olivier FERRO, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Monsieur Gilles LOUBIGNAC, Madame Michèle PÉLABÈRE, Madame Édith BOCLET, Monsieur Christian CARLIER, Madame Caroline-Françoise DIGARD, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Madame Michèle BERNIER donne pouvoir à Monsieur Hassan FERE Madame Sylvie HARDY donne pouvoir à Madame Axelle BRIDOUX

Monsieur Jean-Marc BAILLY donne pouvoir à Monsieur Steve POTIER Madame Yolande CAVALLAZZI donne pouvoir à Madame Dominique FAGES, Monsieur Pascal BROCHARD donne pouvoir à Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE Monsieur Franck ROLLAND donne pouvoir à Monsieur Gilles LOUBIGNAC Madame Christine GINGUENÉ donne pouvoir à Monsieur Christian CARLIER Madame Maria ALVES donne pouvoir à Madame Michèle PÉLABÈRE

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Selon l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance. » Monsieur le Maire propose de désigner Karine LASSIETTE comme Secrétaire à cette réunion.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

Compte-Rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2017

13 pages2

APPROBATION DU PRÉCÈDENT COMPTE-RENDU

Certains élus indiquent qu’ils vont s’abstenir ou voter contre car le Compte rendu ne reprend pas leurs interventions.

Le Compte rendu du Conseil Municipal du 22 Février 2017 est

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

24 pour dont 4 pouvoirs

11 contre dont 4 pouvoirs (Mr LOUBIGNAC, Mme PÉLABÈRE, Mme ALVES, Mme DIGARD, Mme GINGUENÉ, Mr CARLIER, Mme BOCLET et Mr ROLLAND Messieurs SICRE DE FONTBRUNE, FERRO et BROCHARD)

COMMUNIQUÉ DU MAIRE

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 10 mai 2017

SITA FD

Information sur une demande de la SITA FD dans le cadre de la révision du PLU.

ORDRE DU JOUR

ACQUISITION D’UN TERRAIN : MADEMOISELLE THOMAS JULIE / COMMUNE DE VILLEPARISIS

Point retiré de l’Ordre du Jour.

REPRISE PAR ANTICIPATION DES RÉSULTATS :

Entendu l’exposé de Madame OBÉLÉRIO, 1ère Adjointe au Maire chargée des Finances, du Budget et des Seniors, vu le code Général des Collectivités Territoriales, vu l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, vu la fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance, ainsi que l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2016, vu la commission des finances qui s’est tenue le 21 mars 2017, considérant la possibilité offerte par le Code Général des Collectivités Territoriales de reprendre par anticipation, considérant la nécessité de reprendre par anticipation les résultats provisoires de l’exercice 2016 dans l’attente du vote du Compte Administratif, d’inscrire par anticipation au Budget Primitif 2017 de la commune, les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement, d’inscrire également les restes à réaliser au Budget Primitif de la commune et d’affecter le résultat provisoire de la manière suivante :3

Section de fonctionnement

A/Résultat de l'exercice 2016 6 372 520,60 €

B/Résultat de l'exercice 2015 reporté - €

C/Résultat à affecter = A +B 6 372 520,60 €

Section d'investissement

D/ Résultat de l'exercice 2016 1 535 929,00 €

E/ Résultat de 2015 reporté 4 397 487,68 €

F/ Résultats à affecter = D+E (hors restes à

réaliser) 5 933 416,68 €

Reste à réaliser 2016 1 322 796,70 €

Prévision d'affectation pour le montant du résultat à affecter

Report d'investissement (001) 5 933 416,68 €

Report de fonctionnement (002) 6 372 520,60 €

De reporter la somme de 5 933 416,68 € sur la ligne 001 recettes d’investissement et de reporter 6 372 520 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement.

L’affectation définitive sera validée lors du vote du compte administratif

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

27 pour dont 8 pouvoirs (majorité +

Messieurs SICRE DE FONTBRUNE, FERRO et BROCHARD)

8 abstentions dont 3 pouvoirs (Mr LOUBIGNAC, Mme PÉLABÈRE, Mme ALVES, Mme DIGARD, Mme GINGUENÉ, Mr CARLIER, Mme BOCLET et Mr ROLLAND)

BUDGET VILLE – BUDGET PRIMITIF 2017

Entendu l’exposé de Madame OBÉLÉRIO, 1ère Adjointe au Maire chargée des Finances, du Budget et des Seniors, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’instruction M 14 des Communes et de leurs établissements publics, vu le règlement intérieur du Conseil Municipal, vu la délibération du 22 Février 2017 prenant acte du rapport d’orientations budgétaires de l’exercice 2017,

La budget Primitif de l’exercice 2017 est adopté, équilibré à 53 988 000€ en dépenses et en recettes comme suit :

- Fonctionnement ………………………………………………… 36 802 000 € - Investissement ………………………………………………….. 17 186 000 €

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

4 pour dont 4 pouvoirs4

11 contre dont 4 pouvoirs (Mr LOUBIGNAC, Mme PÉLABÈRE, Mme ALVES, Mme DIGARD, Mme GINGUENÉ, Mr CARLIER, Mme BOCLET et Mr ROLLAND

Messieurs SICRE DE FONTBRUNE, FERRO et BROCHARD)

VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS:

Entendu l’exposé de Madame OBÉLÉRIO, 1ère Adjointe au Maire chargée des Finances, du Budget et des Seniors, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’octroyer les subventions aux associations listées dans l’état annexé au Budget Primitif pour l’année 2017 (page 119 et 120 à modifier après pagination) conformément à l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS (O.M.S.)

Ne participent pas au vote : Sabrina GARDETTE, Dominique FAGES, Pascal BROCHARD, Patrick MAURY

 USMV FOOTBALL

Ne participe pas au vote : Christian CARLIER

 COMITE DES ŒUVRES SOCIALES

Ne participent pas au vote : Michèle BERNIER, Sylvie CARADONNA, Jean-Marc BAILLY

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

VOTE DES TAUX :

Entendu l’exposé de Madame OBÉLÉRIO, 1ère Adjointe au Maire chargée des Finances, du Budget et des Seniors, vu la loi du 29 décembre 2016 de finances pour l’année 2017, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code Général des Impôts, vu la délibération du 22 février 2016 prenant acte du Débat d’Orientations Budgétaires, considérant le souhait de baisser les taux d’impositions de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de baisser les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties. Le taux de la taxe d’habitation est abaissé à 16,00 %. Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est abaissé à 24,12% et le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 58,56%.

2015 2016 2017

Taux taxe d'habitation 23,21% 19,50% 16,00%

Taux taxe foncière sur les

propriétés bâties 25,12% 25,12% 24,12%

Taux taxe Foncière sur les

propriétés non bâties 71,37% 71,37% 58,56%

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :5

24 pour dont 4 pouvoirs

8 contre dont 3 pouvoirs (Mr LOUBIGNAC, Mme PÉLABÈRE, Mme ALVES, Mme DIGARD, Mme GINGUENÉ, Mr CARLIER, Mme BOCLET et Mr ROLLAND)

3 abstentions dont 1 pouvoir (Messieurs SICRE DE FONTBRUNE, FERRO et BROCHARD) :

AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES :

Entendu, l’exposé de Madame OBÉLÉRIO, 1ère Adjointe au Maire chargée des Finances, du Budget et des Seniors, indiquant, le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R2321-1, considérant la nécessité de compléter la délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 1996 et du 22 juin 2016 relatives à l’amortissement des immobilisations de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide de porter à 10 ans la durée d’amortissement des documents d’urbanisme et à 5 ans la durée d’amortissement des études.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT AVEC

L’ASSOCIATION MAISON POUR TOUS « JACQUES MARGUIN »:

Entendu l’exposé de Madame BRIDOUX, Adjointe au Maire chargée de la Culture, de la Citoyenneté, du CCE et de la Politique de la Ville, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, vu la délibération du 29 Mars 2017 adoptant le budget primitif de l’exercice 2017, considérant la nécessité de renouveler pour une durée de 3 ans la convention pluriannuelle arrivée à échéance le 31 décembre 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la convention pluriannuelle de partenariat et de financement avec l’ASSOCIATION MAISON POUR TOUS « JACQUES MARGUIN »:

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT AVEC

L’ASSOCIATION CENTRE CULTUREL JACQUES PRÉVERT

Entendu l’exposé de Madame BRIDOUX, Adjointe au Maire chargée de la Culture, de la Citoyenneté, du CCE et de la Politique de la Ville, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, vu la délibération du 29 Mars 2017 adoptant le budget primitif de l’exercice 2017, considérant la nécessité de renouveler pour une durée de 3 ans la convention pluriannuelle arrivée à échéance le 31 décembre 2016.6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la convention pluriannuelle de partenariat et de financement avec le CENTRE CULTUREL JACQUES PRÉVERT.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

PLAN NUMÉRIQUE POUR L’ÉDUCATION : CONVENTION AVEC L’ÉDUCATION NATIONALE

Entendu l’exposé de Monsieur David BARQUERO, Maire Adjoint chargé de l’Éducation et de la Jeunesse vu le Code Général des Collectivités Territoriales, considérant L’appel à projet lancé par l’éducation nationale pour le développement du numérique dans les écoles, considérant la nécessité de développer les compétences en informatique et la culture du numérique chez tous les élève, considérant la nécessité de signer une convention avec l’Éducation Nationale afin de bénéficier de l’aide financière à l’équipement des écoles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Education Nationale relative au développement du numérique dans les écoles. La collectivité s’engage en contrepartie de la subvention à équiper les cinq écoles concernées.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

TARIFS APPLICABLES AUX FAMILLES POUR LES SÉJOURS DE VACANCES, LINGUISTIQUES ET DE CLASSES TRANSPLANTÉES

Entendu l’exposé de Monsieur David BARQUERO, Maire Adjoint chargé de l’Education et de la Jeunesse, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et considérant la proposition de séjour linguistique faite à la collectivité par les villes jumelées ou associées, Les tarifs des séjours de vacances, linguistiques et de classes transplantées sont facturés aux familles en appliquant un pourcentage au prix de revient par personne du séjour selon les revenus de la famille et la composition celle-ci conformément au tableau ci-dessous

séjour de vacances ou de classes transplantées, séjours linguistiques

Tranches

1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants

% du prix de revient

du séjour

% du prix de revient

du séjour

% du prix de

revient du séjour

% du prix de

revient du séjour

1 1 moins de 849,90 26 24 22 20

2 2 de 849,91 à 1019,94 30 28 26 24

3 3 de 1019,95 à 1 189,94 36 34 32 30

4 4 de 1 189,95 à 1 359,93 39 37 35 33

5 5 de 1 359,94 à 1 529,96 45 43 41 39

6 6 de 1 529,97 à 1 869,94 48 46 44 42

7 7 de 1 869,95 à 2 209,93 56 54 52 50

8 8 de 2 209,94 à 2 549,93 62 60 58 56

9 9 de 2 549,93 à 2 889,93 68 66 64 62

10 10 de 2 889,94 à 3 229,91 75 73 71 69

11 11 de 3 229,92 à 3 569,90 80 78 76 74

12 12 de 3 569,91 à 3 909,89 82 80 78 76

13 13 3 909,90 et + 85 83 81 79

14 prix de revient du séjour 100 100 100 1007

Le prix de revient du séjour est égal selon le cas, au coût facturé par le prestataire ou la somme des dépenses engagées par la ville pour l’organisation du séjour.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

33 pour dont 7 pouvoirs (Majorité et Mr LOUBIGNAC, Mme PÉLABÈRE, Mme ALVES, Mme DIGARD, Mme, BOCLET, Mr ROLLAND

Messieurs SICRE DE FONTBRUNE, FERRO et BROCHARD)

2 abstentions dont 1 pouvoir (Mr CARLIER et Mme GINGUENÉ)

ATTRIBUTION DU MARCHE 2017/03 « BALAYAGE MÉCANIQUE DES VOIES ET CANIVEAUX DE LA COMMUNE» - APPROBATION DU PROJET ET CHOIX DU MODE DE CONSULTATION – AUTORISATION DE LANCER LA PROCÉDURE DE CONSULTATION - AUTORISATION DE M. LE MAIRE À SIGNER LES PIÈCES DU MARCHE - APPROBATION DU CHOIX DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

ENTENDU l’exposé de Monsieur Guy DE MIRAS, Conseiller Municipal délégué à la Propreté et à l’Environnement de proximité, vu le Code Général des Collectivités Territoriales ,vu le décret n°2016-360 portant sur les Marchés Publics et notamment ses articles 33, 36, 67, 68, 78 et 80, vu l’avis de la Commission technique en date 7 Mars 2017, vu la décision de la Commissions d’appel d’offres du 14 Mars 2017, considérant la nécessité de conclure un marché public pour la réalisation de prestations de balayage mécanique sur les voies et les caniveaux de la Ville de Villeparisis, Conformément aux articles 67 et 68 du décret n°2016-360 portant sur les Marchés Publics, la consultation organisée en vue de conclure un marché pour répondre au besoin de balayage mécanique des voies et des caniveaux de la Commune a pris la forme d’un Appel d’Offres Ouvert. Les prestations comportent également une partie accord-cadre mono attributaire à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 25 000.00 € HT, en application des articles 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 26/03/2016. Le Marché 2017/03 « Balayage mécanique des voies et caniveaux de la Commune » est attribué à la société SEPUR

o Prestations forfaitaires pour un montant annuel de 85 515.00 € HT soit 94 066.50 € TTC

o Prestations ponctuelles, sur bon de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 25 000.00 € HT

La PSE pour un montant forfaitaire de 11 154.00 € HT soit 12 269.40 € TTC n’a pas été retenue. Le marché est conclu pour 12 mois, renouvelable 2 fois, par tacite reconduction, pour une période de 12 mois, sans que sa durée totale ne dépasse 36 mois.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement avec l’attributaire désigné ci-dessus ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce marché.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

BILAN ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ

Entendu l’exposé de Madame MUNDVILLER, Adjointe au Maire chargée des Affaires Sociales, de la Santé et du Handicap, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’obligation pour les communes de 5 000 habitants et plus de créer une Commission Communale pour l’Accessibilité aux personnes handicapées, vu la délibération n° 2007/133 du Conseil Municipal, en date du 298

novembre 2007 portant création de cette commission dont les compétences sont définies par l’article 46 de la loi n° 2005-102, lequel constitue le nouvel article L – 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, vu la délibération n° 2014-53 / 04-09 du 11 avril 2014 portant désignation des représentants du Conseil Municipal à la Commission Communale pour l’Accessibilité suite au renouvellement du Conseil Municipal en date du 5 avril 2014, vu la nomination par arrêté en date du 15 octobre 2015 des membres représentants d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées, les personnes âgées, les acteurs économiques ainsi que les usagers de la ville à la Commission Communale pour l’Accessibilité, vu la réinstallation de la Commission avec ses nouveaux membres en date du 3 décembre 2015, vu la présentation du bilan 2016, à la Commission Communale d’Accessibilité, en séance du 17 novembre 2016, considérant qu’il y a lieu de transmettre un bilan annuel à Monsieur le Président du Conseil Départemental, à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président de la Commission Départementale d’Accessibilité,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, PREND ACTE

des conclusions de la réunion plénière de la Commission Communale pour l’Accessibilité, en date du 17 novembre 2016 et du bilan annuel des travaux.

DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ART. L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la liste des décisions et arrêtés qu'il a pris depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. est jointe à la convocation, à la fin des points de l'ordre du jour. Des informations plus complètes peuvent être obtenues auprès du Secrétariat Général.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE

QUESTIONS ÉCRITES

Gilles Loubignac :

« De plus en plus de véhicules d'un tonnage important traversent VILLEPARISIS, alors que cela leur est interdit. Tout particulièrement en remontant la rue de Villevaudé, puis l'avenue du 8 mai 1945. D'autres stationnent pendant plusieurs heures dans cette même avenue. Des citoyens vous ont sollicité pour vous faire part de leurs doléances à ce sujet, sans réponse. Pouvez-vous M. le Maire, nous indiquer quelle mesure pensez-vous prendre pour faire diminuer ce type de trafic routier alors que sont clairement indiquées à l'entrée de Villeparisis les restrictions de circulation ? »

Mr le Maire :

« D’abord, ce ne sont pas des riverains, mais une riveraine qui nous a saisis de ce problème par mail en janvier dernier. Des réponses lui ont été apportées, sur le terrain et par mail le 19 février. Sa demande initiale concernait le retrait d’un panneau provisoire de déviation qui pouvait inciter les poids lourds à emprunter la rue de Villevaudé.

Le panneau provisoire a été retiré par les services techniques et la police municipale a fait des points fixes sur place pour contrôler les camions circulant en infraction. La police municipale est intervenue aussi en verbalisant des camions en stationnement interdit sur le secteur.9

Le département est intervenu pour boucher des nids de poules, car la voie relève de sa compétence.

J’ai moi-même envoyé un mail à cette personne pour lui donner ces informations. De notre côté, nous avons dû revoir la réglementation pour les plus de 3.5 T en octobre dernier pour assurer une base légale aux verbalisations. Quoiqu’il en soit la circulation des véhicules de plus de 3.5T est interdite sur la commune sauf desserte locale. La difficulté du contrôle résulte de la nécessité d’intercepter les camions afin de vérifier s’ils sont bien en livraison sur la ville. »

Michèle Pélabère :

« Nous avons été questionnés par des Villeparisiens quant à la présence de policiers municipaux de la ville de Claye-Souilly accompagnant les policiers municipaux de la ville dans leurs missions quotidiennes. Ce sujet n’ayant pas été présenté, ni débattu en séance du conseil municipal, pouvez-vous préciser si de telles dispositions existent et si c’était le cas quelle convention régit ce partenariat ? »

Mr le Maire :

« Il y a beaucoup de rumeurs à Villeparisis, et je sais que vous avez à cœur de les désamorcer et non de les propager.

Il n’y a pas de policiers municipaux de Claye-Souilly « accompagnant les policiers municipaux de la ville dans leurs missions quotidiennes ». Les policiers municipaux ont une compétence territoriale propre à la collectivité qui les emploie. En revanche, il est normal que des policiers municipaux de Claye-Souilly circulent dans Villeparisis afin, essentiellement, de se rendre au commissariat de police dont leur commune relève, dans le cadre de leurs missions. Il peut même arriver qu’à cette occasion des agents des 2 polices municipales se rencontrent. »

Caroline Digard :

« Le plan Vigipirate est toujours de rigueur, pouvez-vous nous rappeler les mesures qui ont été mises en place aux abords et dans les établissements scolaires de notre Commune pour la sécurité de nos enfants, et comment vous vous assurez que ces mesures sont bien respectées ? »

Mr le Maire :

« Les mesures mises en place sont plutôt visibles ; interdiction de stationner le long des écoles, filtrage à l’entrée des écoles ou des centres de loisirs. J’y ajoute la sécurisation du centre de loisirs Berny, ouvert à tous vents depuis des années ainsi qu’un crédit de 360 000 € en 2017 pour sécuriser les écoles. »

Nous faisons bien sûr, confiance aux enseignants et aux agents municipaux pour assurer ces contrôles »

Maria Alves :

« Nous savons que l'entretien du réseau d'assainissement de Villeparisis est du ressort de la CCPMF pour le compte de la CARPF. Il s'avère que plusieurs Villeparisiens, habitant la ZAC du Parisis, le Mail de L'Ourcq ou dans les zones pavillonnaires, nous signalent une prolifération de rongeurs de toutes tailles qui n'hésitent plus à se déplacer en plein jour. Ne pouvez-vous pas faire jouer vos pouvoirs en manière de salubrité publique pour demander aux différents intervenants d'assumer leurs responsabilités ? »

Mr le Maire :

« J’ai agi en effet, en demandant à la CCPMF de traiter ce problème malheureusement récurrent à Villeparisis. Il semble que les pluies de ces dernières semaines, mais aussi des déchets alimentaires parfois laissés sur place incitent les rongeurs à sortir à l’air libre.10

Dans le secteur du marché, nous avons demandé au délégataire de traiter les espaces dont il a la gestion. Un courrier doit être adressé aux commerces de bouche du secteur leur demandant d’être vigilants dans la gestion de leurs déchets.

Des sachets de produit raticide sont également disponibles au guichet unique. »

Christine Ginguené :

« Avec le report de reste à réaliser de plus de 12 millions d’euros : 6.372520€ en fonctionnement et 5.933.416€ en investissement, le budget 2017 est cette année encore le reflet de la passivité, de l’inaction et de la non redistribution des contributions aux Villeparisiens et Villeparisiennes. En fonctionnement, vous avez fait le choix de ne pas développer de nouveaux services à la population, alors envisager vous de baisser le cout des services telles la restauration scolaire, les activités culturelles et sportives, les TAP, le centre de loisirs... ou d’égayer la ville en la fleurissant plutôt de reporter chaque année des sommes non utilisées, alors que les besoins sont grandissants et que les familles ont de plus en plus de mal à payer leurs factures ? En investissement, nous vous avons déjà alerté, sur l’insuffisance des crédits pour la construction de la nouvelle école, alors, pourquoi ne prévoyez-vous pas les sommes qui permettraient de réaliser une école décente ? En ce qui concerne les routes dégradées, pourquoi ne prévoyez-vous pas davantage de travaux de voiries, plutôt que de faire grossir un trésor de guerre reporté d’année en année, inutile pour la population ? »

Mr le Maire :

« Plus que de poser 3 questions, votre intervention est prétexte à émettre des critiques, dont acte. En matière de non redistribution des contributions, les baisses de taxe d’habitation et de taxes foncières ainsi que le gel des tarifs des services en 2016 me semblent être de bons exemples. Dont acte.

En 2017 : La 2ème tranche de video-protection, pour la sécurité de tous, ne semble pas importante pour vous, dont acte.

Pour la sécurisation des écoles 360 000 € sont prévus, auxquels s’ajoutent 508 000 €, de travaux, que vous n’évoquez pas, dont acte.

L’augmentation des subventions du CCAS et de la Maison pour Tous, centre social, pour leurs actions de solidarité auprès de nos anciens et des Villeparisiens en difficulté, les travaux de réhabilitation de la MPT. N’est-ce pas important pour vous ? Dont acte. Concernant les services à la population, les TAP se diversifient à Villeparisis, le guichet unique facilite les démarches des Villeparisiens, les CESU sont désormais acceptés pour l’intégralité des services d’accueil de l’enfance, ne s’agit-il pas là d’amélioration pour les habitants ? dont acte. Quant à l’école, elle sera non seulement décente mais, en premier lieu, aura le mérite d’exister, tout comme le collège que nous avons obtenu d’urgence ou le lycée inscrit au programme de la Région alors que semble t’il, aucun élu municipal ou départemental d’alors n’avait imaginé que les très nombreux élèves arrivés ces dernières années dans les écoles primaires de la ville, entreraient un jour au collège puis au lycée ! Dont acte.

2 millions pour les travaux de voirie, cela vous semble peu, dont acte. Quant au sport, nous lançons les études relatives à la création d’un dojo et d’une salle de gymnastique.

Mais c’est déjà évoquer la question de M. Carlier. »

Christian Carlier :

« Pouvez-vous nous donner des précisions concernant la construction de l’équipement sportif pour lequel vous prévoyez 1.000.000€ d’euros ; quel équipement ? Quels délais ? Le lieu ?... »

Mr le Maire :11

« Nous allons désigner un programmiste avec lequel, en partenariat avec les responsables des clubs concernés, seront définies les caractéristiques de l’équipement consistant en un dojo et une salle de gymnastique. Il est un peu tôt pour avancer un délai ou même un site. »

Édith Boclet :

L’OMJ a été municipalisée au 1er janvier 2016, nous souhaitons avoir une étude comparative de l’activité et de la fréquentation concernant l’ensemble des activités de ce secteur (ALSH, TAP, accueils périscolaire…), de 2013 à aujourd’hui.

Mr le Maire :

« Les éléments qui suivent résultent de la comparaison entre le bilan d’activité 2015 établi par l’OMJ et les actions menées par le service municipal de l’enfance en 2016. Je précise que les TAP n’étaient pas gérés par l’OMJ.

Le Point d’Information jeunesse avait perdu la labellisation. Il a été remis en service durant l’année 2016 et obtenu le label permettant de faire partie du réseau des PIJ ; avec 203 inscription dès 2016.

La fréquentation des deux Accueil de loisirs est en hausse constante : La ludothèque connait une légère baisse des inscriptions des familles mais une augmentation chez les assistantes maternelles: 2015 : 229 ; 2016 : 204.

L’Espace Municipal des Jeunes a accueilli 67 jeunes en 2016. 51 inscriptions ont déjà été enregistrées pour 2017 alors que les congés d’été sont à venir.

Durant l’année 2016, plusieurs manifestations ont été menées :

La Mondiale du jeu : ludothèque, le 28 mai 2016 ; participation ludothèque et EMJ aux jeudis de l’été, les journées du jeu en Novembre 2016, une journée supplémentaire a été organisée pour permettre une fréquentation des écoles plus importante.

La ludothèque et l’EMJ ont participé à de nouvelles manifestations, dont la fête du Canal. La fréquentation des séjours en colonies a affiché une baisse en 2016, surtout sur les séjours d’hiver, en raison notamment d’un délai trop court pour les inscriptions début 2016, au moment du changement de structure.

Sur 2017, nous avons pu mieux répondre aux souhaits des familles pour les départs au ski, et l’offre pour les séjours d’été est plus diversifiée : séjour à la mer, à la campagne et à la montagne pour les 6 – 12 ans, sur des séjours à thèmes :

Pour les adolescents les propositions sont l’ile d’Oléron et l’Italie. Désormais une vingtaine de familles peuvent régler leurs séjours grâce aux CESU.

Sur le plan budgétaire, la gestion communale des activités de la jeunesse permet une économie de l’ordre de 300 000 € par an.

Bilan comparatif 2015 / 2016 des activités de l'OMJ

Secteur

Inscriptions

2015 2016 2017 (arrêté au 22/02/17)

Multi accueil

Contrats accueil réguliers 74 75 /

Contrats accueils

occasionnels 99 82 /

Alsh Berny :

hausse

Mercredis 152 172 187

Février 75 82 110

avril 73 76 /

Juillet 79 105 /12

Aout 55 76 /

Toussaint 114 115 /

Noel 52 77 /

Alsh

Kergomard :

hausse globale

Mercredis 158 182 181

Février 94 91 101

avril 83 102 /

Juillet 94 118 /

Aout 77 91 /

Toussaint 101 97 /

Noël 57 60 /

EMJ 82 67 51 PIJ / 203 /

Colos Hiver 52 22 34 Été 95 76 /

Ludothèque

Familles 157 129 /

Assistantes maternelles 27 29 /

Écoles Classes 40 40 /

Collectivités (IME,

crèches, MDS…) 5 6

Assistante familiale 1 0 /

Claude Sicre de Fontbrune :

« Serait-il possible de nous informer avec précision sur le projet immobilier qui se situera rue de Ruzé, en lieu et place des Services Techniques ? »

Mr le Maire :

« Plusieurs opérateurs privés se sont intéressés aux parcelles situées en face de la mairie. Un opérateur avait en son temps déposé un projet.

Il apparait judicieux d’envisager une opération d’ensemble sur ces parcelles d’autant que la commune est propriétaire de 2 parcelles sur 5

L’intérêt urbanistique est certain et permettrait de finaliser la continuité urbaine de la rue et la réhabilitation de ce quartier.

L’emprise foncière offre la possibilité de réaliser une opération équilibrée intégrant des logements en accession et conventionnés, voire un équipement public.

La ville a souhaité être accompagnée dans ce projet par un Assistant à Maître d’Ouvrage sur notamment les points suivants :

 L’accompagnement pour la cession d’un bien de la ville dans le cadre d’un projet

global de construction de logements.

 Définition du programme d’un équipement public.

 Accompagnement juridique, financier et architectural de l’opération »

Olivier FERRO

« Nous avons déjà échangé en conseil et en commission sur la problématique de l’entretien et des travaux sur notre patrimoine lié à notre système d’assainissement.

Néanmoins, consécutivement aux premiers mois de fonctionnement de notre nouvelle intercommunalité, serait-il possible d’avoir une programmation des études, travaux… programmés13

dans le but de répondre à la mise en demeure de la DRIEE et de prévoir un point annuel en commission travaux, urbanisme, environnement ?

Par avance merci… »

Mr le Maire :

« Plusieurs réunions ont été tenues à la demande de la DDT avec les services de la CCPMF, de la CARPF, du Département de l’agence de l’eau et des bureaux d’études pour arrêter un plan d’actions à court et moyen terme tant sur la station d’épuration elle-même, déjà saturée, que sur les réseaux d’assainissement des 2 communes.

Il convient de préciser que, malgré les travaux importants de mise en séparatif conduits ces dernières années sur diverses rue de la ville, les effluents se rejettent unitairement dans la bâche Lefèvre, avant d’être envoyés vers la station.

L’objectif est de traiter au mieux tous les effluents arrivant à la station dans un premier temps, puis de renvoyer le maximum d’eaux pluviales ou claires directement dans le milieu naturel afin d’alléger la charge de la station qui devra de toutes façons faire l’objet d’une extension. Un programme provisoire a été présenté en comité technique, mais celui-ci doit être confirmé techniquement. »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00

La Secrétaire de séance

Karine LASSIETTE