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Compte-Rendu - cr cm 220217 Document publié le Mercredi 22 février 2017 par la commune de Villeparisis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 220217)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

COMPTE-RENDU

du Conseil Municipal

séance du 22 février 2017

Sous la Présidence de Monsieur Hervé TOUGUET, Maire

PRÉSENTS :

Madame Marie-Claude OBÉLÉRIO, Monsieur David BARQUERO, Madame Axelle BRIDOUX, Monsieur Jean-Pierre BIBAL, Madame Sylvie MUNDVILLER, Monsieur Patrick MAURY, Monsieur Steve POTIER, Monsieur Hassan FERE, Maires Adjoints.

Madame Sylvie CARADONNA, Monsieur Guy DE MIRAS, Madame Aurélie TASTAYRE, Madame Dominique FAGES, Madame Maria MALAGON RUIZ, Monsieur Philippe DEVOVE, Madame Danièle PRUVOST, Madame Yolande CAVALLAZZI, Monsieur André THÉNAULT, Monsieur Pascal BROCHARD, Monsieur Olivier FERRO, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Monsieur Gilles LOUBIGNAC, Madame Michèle PÉLABÈRE, Madame Maria ALVES, Madame Édith BOCLET, Madame Christine GINGUENÉ, Monsieur Christian CARLIER, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Madame Sabrina GARDETTE donne pouvoir à Monsieur David BARQUERO Madame Sylvie HARDY donne pouvoir à Madame Axelle BRIDOUX

Monsieur Jean-Marc BAILLY donne pouvoir à Monsieur Steve POTIER Madame Michèle BERNIER donne pouvoir à Monsieur Hassan FERE Madame Karine LASSIETTE donne pouvoir à Monsieur André THÉNAULT Madame Pascale BIBAL donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BIBAL Madame Caroline-Françoise DIGARD donne pouvoir à Madame Michèle PÉLABÈRE

ABSENT :

Monsieur Franck ROLLAND

MINUTE DE SILENCE

Monsieur le Maire propose d’observer une minute de silence en hommage à Monsieur Gérard LACAN Conseiller Municipal, décédé le 12 Février 2017.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Selon l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Compte-Rendu du Conseil Municipal du 22 février 2017

15 pages2

« Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance. » Monsieur le Maire propose de désigner Madame PRUVOST comme Secrétaire à cette réunion.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

APPROBATION DU PRÉCÈDENT COMPTE-RENDU

Certains élus indiquent qu’ils vont s’abstenir ou voter contre car le Compte rendu ne reprend pas leurs interventions.

Le Compte rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2016 est

APPROUVÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

24 pour dont 6 pouvoirs

7 contre dont 1 pouvoir (Mr Loubignac, Mme Pélabère, Mme Alves, Mme Digard, Mme Boclet, Mme Ginguéné, Mr Carlier)

3 abstentions (Mr Sicre-de Fontbrune, Mr Brochard et Mr Ferro)

COMMUNIQUÉ DU MAIRE

INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Après avoir observé une minute de silence en hommage à Monsieur Gérard LACAN et malgré les circonstances, Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Madame Édith BOCLET qui a rejoint le Conseil Municipal en tant que Conseillère Municipale. Monsieur VARON qui était le suivant sur la liste « Continuons Villeparisis Ensemble » n’ayant pas souhaité siéger au Conseil Municipal pour des raisons personnelles.

CNI ET PASSEPORTS

La mairie de Villeparisis délivrera à compter du 23 Mars 2017, les Cartes Nationales d’Identité et les passeports. La commune sera équipée d’un dispositif de recueil des demandes de CNI et passeports.

FORUM SANTÉ

Monsieur le Maire donne la parole à Madame MUNDVILLER, Adjointe au Maire chargée des affaires Sociales, de la Santé et du Handicap. Elle informe que le premier Forum Santé a été organisé par le Centre Communal d’Action Social (CCAS) en partenariat avec la Maison pour Tous le 22 Février 2017 au Centre Culturel Jacques Prévert. Ce Forum a proposé une trentaine de stands d’informations, différents ateliers tels que la sophrologie, la relaxation, le yoga, mais aussi des conférences sur la diététique sur les bienfaits de l’ostéopathie et sur l’intérêt de la musicothérapie dans le parcours de soin. Le groupe Hospitalier Est Francilien a présenté la fusion des 3 établissements (coulommiers, Meaux et Lagny) et l’organisation des soins sur le secteur Nord 77. Ce forum a attiré plus de 200 personnes.3

ORDRE DU JOUR

OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU), DE DOCUMENTS D’URBANISME EN TENANT LIEU OU DE CARTE COMMUNALE, A LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ROISSY PAYS DE FRANCE

Entendu l’exposé de Monsieur FERE, Maire Adjoint chargé des Espaces verts, des Espaces naturels et de l’Urbanisme indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;vu la loi n°2014-366 du 24 Mars modifiée d’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit que les communautés d’agglomération existant à la date de publication de ladite loi ou celles créées ou issues d’une fusion après la date de publication de cette loi, et qui ne sont pas compétentes en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le deviennent le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, soit le 27 mars 2017 ;considérant que l’article 136 de ladite loi prévoit que si au moins un quart des communes membres de la communauté d’agglomération, représentant au moins 20 % de la population, s’opposent au transfert de plein droit de ladite compétence à la communauté d’agglomération, ce transfert de compétence n’a pas lieu ; considérant que cette décision d’opposition au transfert automatique en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à la communauté d’agglomération doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal prise entre le 27 Décembre 2016 et le 26 mars 2017 ; considérant que la communauté d’agglomération Roissy Pays de France a été constituée au 1er Janvier 2016 ; considérant le choix de la communauté d’agglomération de s’engager dans un premier temps, dans la rédaction du Schéma de cohérence territoriale à l’échelle de son périmètre afin de définir un projet de développement cohérent à l’échelle de son territoire, considérant que dans ces conditions, il n’apparaît pas opportun de transférer la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, s’oppose au transfert de plein droit de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de cadre communale, à la communauté d’agglomération Roissy Pays de France à compter du 27 Mars 2017 ; et dit que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

RÉVISION DU PLU : DÉBAT SUR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

Entendu l’exposé de Monsieur FERE, Maire Adjoint chargé des Espaces verts, des Espaces naturels et de l’Urbanisme, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121.29, vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.151-1, L.153-1 et suivants, vu la délibération en date du 7 Avril 2016, le Conseil municipal a prescrit la révision globale du PLU. Considérant que l’étape qui s’achève aujourd’hui résulte des étapes précédentes sur la définition des enjeux et l’élaboration des diagnostics. Considérant que le projet de ville défini par le PADD exprime la vision stratégique du développement territorial.4

À cette fin, plusieurs axes sont développés correspondants aux orientations d’urbanisme et d’aménagement retenus pour le développement futur de la ville.

- Axe 1 : Villeparisis, une ville au développement urbain maitrisé

- Axe 2 : Villeparisis, ville active, attractive et dynamique

- Axe 3 : Villeparisis, un cadre de vie valorisé, agréable et vert à l’image de la Seine- et-Marne

- Axe 4 : Villeparisis, un environnement sûr et durable

Considérant qu’il convient de soumettre pour débat le Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré PREND ACTE de la tenue du débat sur le projet d’aménagement et de développement durable présenté dans le cadre de la révision du PLU de la commune de Villeparisis.

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

Entendu l’exposé de Madame OBÉLÉRIO, Maire Adjointe chargée des finances, du budget et des séniors, vu l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’Instruction Budgétaire et Comptable M14 des Communes et de leurs établissements publics, vu le règlement intérieur du Conseil Municipal, considérant que dans les Communes de 3.500 habitants et plus, un débat sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif,

I - INTRODUCTION

2017 sera une année dans la continuité des précédentes, les collectivités territoriales subissent les conséquences de leur participation à la réduction des déficits publics, ce qui se manifeste à Villeparisis par une baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement. La carte intercommunale nationale est totalement renouvelée depuis le 1er janvier 2017.

II – CONTEXTE ÉCONOMIQUE NATIONAL

Les prévisions 2017 laissent entrevoir une maigre reprise de l’emploi, une légère inflation et un ralentissement du déficit public.

2013 2014 2015 Prévisions 2016 Prévisions 2017

Inflation 0,90% 0,50% 0,10% 0,30% 1,00%

Croissance PIB 0,30% 0,40% 1,20% 1,30% 1,30%

Déficit 4,20% 3,90% 3,50% 3,30% 3,10%

Dette Publique 92,30% 95,00% 96,20% 96,10% 96,00%

Source: Banque de France

Les collectivités territoriales

- La Dotation Forfaitaire

La baisse des dotations est rééchelonnée, elle sera tout de même de 2,63 milliards d’euros au lieu de 3,67 milliards d’euros. Le bloc communal y contribuera à hauteur de 1,03 milliard d’euros.5

La réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement du bloc communal annoncée en 2016 est abandonnée.

La Dotation de Solidarité Urbaine est abondée de 180 millions d’euros, les communes les moins favorisées en bénéficieront (668 communes bénéficieront de cet abondement). La Dotation Nationale de Péréquation est maintenue à son niveau de 2016. - Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)

Montant du FPIC est gelé à 1 milliard d’euros, alors qu’il devait atteindre 2% des recettes du bloc communal en 2017. Cet objectif est reporté en 2018. Sa répartition subit quelques variations dues aux réformes intercommunales des lois MAPTAM et NOTRe.

- Le Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) est reconduit pour soutenir les investissements des collectivités territoriales à hauteur de 1,2 milliard d’euros.

III – LES CONSÉQUENCES BUDGÉTAIRES

L’année 2016 a été marquée par l’intégration de Villeparisis dans une nouvelle intercommunalité la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France. La commune a pu conserver l’équivalent de sa Dotation de Solidarité Communautaire qui a été intégrée dans son Attribution de Compensation.

A – Recettes de fonctionnement

1- Baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement

La DGF attribuée à la commune baissera d’environ 6,5% soit 266 000 € au titre de la contribution au redressement des comptes publics.

2013 2014 2015 2016 Prévision 2017

DGF 6 186 964 € 5 704 373 € 4 614 341 € 4 046 410 € 3 780 000 €

2- L’attribution de compensation

L’attribution de compensation votée en avril et septembre 2016 par la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France se porte à 6 853 213 €. Elle intègre la Dotation de Solidarité Communautaire atténuée du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales qui était précédemment pris en charge par la Communauté de Communes Plaines et Monts de France.

3- Recettes fiscales

Le projet de loi de finances prévoit une hausse normative des bases à hauteur de 0,4%, coefficient le plus faible depuis 10 ans.

Bases prévisionnelles

notifiées mars 2016

Produit prévisionnel

notifié en mars 2016

Bases réelles

notifiées en

décembre 2016

Produit notifié

en décembre

2016

Produit attendu

en 2017

Taxe d'habitation 35 805 000 6 981 975 35 134 218 6 851 173 5 643 961

Taxe Foncière (bâti) 26 032 000 6 547 048 26 031 960 6 539 228 6 304 024

Taxe Foncière (Non bâti) 86 300 61 592 87 531 62 471 51 463

Total produit fiscal 14 533 511 11 999 4486

Les bases imposables sur des taxes d’habitation et foncière bâtie sont moins importantes que celles notifiées en mars dernier, car les estimations de mars 2016 des services fiscaux ne prenaient pas en compte le retour du bénéfice de la demi part supplémentaire.

Depuis 2009 les contribuables célibataires, veufs, séparés, vivants seuls et ayant supporté seuls la charge d’un enfant au moins 5 ans devaient perdre le bénéfice d’une demi-part supplémentaire du quotient familial. La suppression de cette disposition avait conduit à diminuer le nombre de personnes pouvant bénéficier d’exonération de TH (à partir de 60 ans) et de TF (à partir de 75 ans). Mais, le gouvernement étant revenu sur la suppression de ce dispositif, cela a conduit les services fiscaux à nous transmettre des états prévisionnels supérieurs à ce qu’ils ont été réellement.

Le taux de la taxe d’habitation sera porté de 19,5% à 16%. Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est abaissé de 25,12% à 24,12%. Soit un gain pour les contribuables de 1,5 million d’euros.

4- La Dotation de Solidarité Urbaine

La DSU évoluera d’environ 60 000 €

5- La Dotation Nationale de Péréquation

La commune continue de perdre de la DNP. Cela représente une perte de près de 50 000 €.

2013 2014 2015 2016 prévision 2017

DGF 6 186 964 € 5 079 224 € 4 614 341 € 4 046 410 € 3 780 000 €

DNP 693 201 € 762 742 € 540 079 € 486 071 € 437 000 €

DSU 616 887 € 624 907 € 630 531 € 636 836 € 697 000 €

FSRIF 1 156 223 € 1 296 838 € 1 039 375 € 1 039 375 € 1 039 375 €

TOTAL 8 653 275 € 7 763 711 € 6 824 326 € 6 208 692 € 5 953 375 €

Baisse 2013-14 889 564 € 889 564 € 889 564 € 889 564 €

Baisse 2014-15 939 385 € 939 385 € 939 385 €

Baisse 2015-16 615 634 € 615 634 €

Baisse prev 2016-17 255 317 €

Baisse cumulée 889 564 € 1 828 949 € 2 444 583 € 2 699 900 €

Baisse cumulée 7 862 996 €

6- Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC)

Le solde du FPIC devrait atteindre près de 280 000 € au bénéfice de la commune.

7- Les compensations d’exonération de fiscalité

La loi de finances pour 2017 établit une baisse de 70% des compensations fiscales de foncier bâti, foncier non bâti et de Dotation Unique des Compensations Spécifique de la Taxe Professionnelle.7

B – Dépenses de fonctionnement

1 – Les charges de masse salariale

Les dépenses de masse salariale évolueront de 1,9 %. En effet, le point d’indice du traitement de base des fonctionnaires augmente de 0,6 % en février 2017. Cette hausse tient aussi compte du Glissement Vieillesse Technicité. Ainsi, le budget de masse salariale passe de 15 604 000 € à 15 907 000 €.

En 2017, les carrières des agents de catégorie C et A sont revalorisées par l’accord Parcours Professionnel Carrière Rémunération (les catégories B avaient été revalorisées en 2016). Le redéploiement de personnels et le non remplacement de certains agents partis en 2016 permet de contenir l’évolution de la masse salariale.

Le temps de travail hebdomadaire des agents est toujours de 35h.

Les agents de la commune ne bénéficient pas d’avantages en nature, à l’exception des logements liés à des fonctions spécifiques.

Au 31 décembre 2016, il y avait 301 agents titulaires, 69 agents non titulaires et 100 agents non titulaires horaires. Il est prévu de recruter un responsable du pôle enfance.

2- Les charges à caractère général

Les charges à caractère général devraient baisser de 1,65 %. La commune a économisé des sommes importantes avec son nouveau marché d’assurance (100 000 €), et économisera en 2017 des fournitures informatiques et du petit matériel.

3- Les charges de gestion et les subventions aux associations

Le changement majeur entre 2016 et 2017 résulte du transfert de la gestion de la compétence informatique, une participation de 142 000 € sera versée à la CARPF. Ce transfert comprend la maintenance, le remplacement des équipements informatiques, et l’achat des logiciels métiers les plus courants. Ce changement dans la gestion informatique devrait permettre à la commune de se reconstituer un parc informatique stable et performant.

La subvention du CCAS augmente de près de 14 % pour atteindre un montant voisin de 1 103 000€.

La subvention du Centre Culturel évolue de 17 000 €.

La subvention de la Maison pour Tous est augmentée de 25 000 € pour son action en faveur de la politique de la ville.

4- Le prélèvement du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources Depuis la réforme de la taxe professionnelle, la contribution de la commune est prélevée sur ces ressources. Ce montant reste identique chaque année soit 1 272 375 €.

5- La dette

Encours au 31/12 Intérêts Capital Annuités

2013 15 055 317 € 627 315 € 1 219 011 € 1 846 326 €

2014 13 836 306 € 578 646 € 1 135 437 € 1 714 083 €

2015 12 700 869 € 466 122 € 1 058 794 € 1 524 916 €

2016 11 642 075 € 405 413 € 988 192 € 1 393 605 €

2017 10 653 883 € 450 000 € 1 066 721 € 1 516 721 €

Le remboursement du capital de la dette augmente en 2017. En 2016, la commune a renégocié deux emprunts à périodicité annuelle avec la Caisse des Dépôts et des Consignations, l’amortissement a repris en août avec une périodicité trimestrielle.8

Il est inscrit une provision en cas de remontée des taux des emprunts à taux variable. Cinq emprunts ont un taux variable, trois sont indexés sur le Livret A, un sur l’Euribor et un autre sur le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TOM). Aucun emprunt n’est prévu en 2017.

IV - LE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL

Le résultat prévisionnel d’investissement 2016 (6 465 000 €) provient essentiellement du report de l’excédent de 2015 et de la réinscription des crédits d’investissement de 2016 en 2017 (notamment la future école). En fonctionnement, le résultat (6 231-

------- 000€) traduit une maitrise des charges à caractère général et de personnel. Des recettes exceptionnelles dues à des cessions de patrimoine et des rôles fiscaux supplémentaires. Résultat prévisionnel 2016

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 27 495 000 € 33 960 000 €

Section d'investissement 6 109 000 € 12 340 000 €

Total 33 604 000 € 46 300 000 €

V - LES PROJETS D’INVESTISSEMENT

La sécurité reste une priorité de l’année 2017. Les travaux de la Maison de la Prévention et de la Sécurité se dérouleront en 2017 pour accueillir l’équipe de police municipale. En complément des 391 000 € déjà engagés en 2016, une enveloppe de 200 000 € est inscrite pour la réalisation de la réhabilitation du bâtiment. Par ailleurs, une enveloppe de 200 000 € est inscrite en 2017 afin de réaliser une seconde tranche de vidéo protection.

Afin de renforcer la sécurité dans les écoles, la commune prévoit de réaliser des travaux de sécurisation des écoles. Ces travaux sont évalués à 360 000 €, le montant de la subvention afférente à ces travaux est à ce jour inconnu.

Les travaux de rénovation et d’entretien des écoles sont aussi une priorité du mandat. Les travaux dans les écoles (hors sécurisation) sont évalués à près de 508 000 €. Ils concerneront : une seconde tranche de travaux pour les sanitaires d’Anatole France/Séverine, des travaux dans les différents offices des cantines, le remplacement de portes et de fenêtres à l’école Aristide Briand, la mise en place d’un préau à l’école Barbara, etc… Une provision pour une possible extension de l’école Barbara est à nouveau proposée. Enfin, le projet d’une école dans le quartier du Mail de l’Ourcq sera réinscrit à hauteur de 5 millions d’euros au budget primitif 2017 sachant que l’opération se déroulera sur au moins 3 exercices budgétaires. La mise en accessibilité des bâtiments publics, obligation réglementaire, concernera la médiathèque, l’école Joliot Curie, le gymnase des Petits Marais, l’église, et la Maison pour Tous. La Maison pour Tous fera l’objet d’importants travaux de réfection de ses locaux, de sa toiture, et de ravalement qui permettront notamment d’améliorer les performances énergétiques du bâtiment. Il est consacré un budget de 580 000 euros à cette opération. Le gymnase Aubertin va lui aussi bénéficier de travaux de réfection de sa toiture afin d’en assurer l’étanchéité.

Un crédit d’un million d’euros est inscrit au titre du programme relatif à un équipement sportif incluant un dojo et une salle de gymnastique.

400 000 € sont réinscrits dans l’optique de construire une maison de la santé. Concernant le cadre de vie, les efforts débutés en 2015 et 2016 continueront, une enveloppe de 2 millions d’euros pour les travaux d’amélioration et de réfection de voirie est proposée. Enfin, des travaux d’amélioration du parc Balzac et du square Renan sont proposés.9

Les autres dépenses d’investissements concernent :

- La dette pour un montant de 1 067 000 €,

- Le remboursement étalé de la TLE voté en 2015, et étalé sur 3 ans, pour la dernière année 154 500 €.

Afin de financer ces investissements, la commune bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA à hauteur de 750 000 €, des recettes de la taxe d’aménagement 300 000 € et des recettes du reversement des amendes de police.

La ville soumettra un dossier au Fonds de Soutien à l’Investissement Local dans lequel elle présentera l’école du quartier du marché.

VI - CONCLUSION

Les excédents dégagés en 2015 et 2016 par la commune constituent l’épargne qui permet la réalisation d’un programme de rénovation et d’investissement ambitieux. L’épargne nette, issue des recettes et dépenses courantes souffre des baisses de dotations. Épargnes prévisionnelles

CA prévisionnel 2016 Projet BP 2017

Recettes réelles de fonctionnement (hors 77) 33 308 000,00 € 30 185 000,00 €

Dépenses réelles de fonctionnement (hors67) 25 006 000,00 € 26 880 000,00 €

Epargne de gestion 8 302 000,00 € 3 305 000,00 €

Frais financiers (intérêts de la dette) 407 000,00 € 439 000,00 €

Epargne Brute 7 895 000,00 € 2 866 000,00 €

Capital de la dette 993 303,59 € 1 067 000,00 €

Epargne Nette 6 901 696,41 € 1 799 000,00 €

2017 sera aussi l’année où la CARPF exercera pleinement ses compétences après les Commissions d’Evaluation des Charges Transférées et la définition de l’intérêt communautaire des compétences définies par les statuts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré PREND ACTE de la tenue du Rapport d’Orientations Budgétaires de l’exercice 2017.

DSP MARCHÉ FORAINS : APPROBATION DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE DU SERVICE

Entendu l’exposé présenté par Monsieur le Maire, indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L-1411-1 et suivants et ses articles R.1411-1 et suivants ainsi que l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016, vu la délibération en date du 22 juin 2016 approuvant le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation du service public halle et marchés forains, vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public en charge de l’ouverture des candidatures, établi lors de sa réunion du 13 décembre 2016 à 16h30, vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public en charge de l’analyse des candidatures, établi lors de sa réunion du 13 décembre 2016 à 17h30, vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public en charge de l’ouverture des offres établi lors de sa réunion du 13 décembre 2016 à 19h00, vu le procès-10

verbal de la commission de délégation de service public en charge de l’analyse des offres initiales des candidats établi lors de sa réunion du 3 janvier 2017 à 14h30, et émettant un avis favorable à l’engagement des négociations avec trois candidats sur les six candidats ayant remis une offre, vu le rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat, considérant que conformément à l’article l. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, à la fin de la procédure de délégation du service public, l’autorité exécutive de la collectivité saisit le conseil municipal du choix du délégataire auquel il a procédé en lui exposant ses motifs et présente l’économie générale du contrat, considérant que l’ensemble contractuel est composé du contrat de délégation de service public et de ses annexes, considérant qu’au terme des négociations, monsieur le maire propose au conseil municipal l’approbation de l’offre de base et de l’option relative à la création d’un nouveau marché sis place Henri Barbusse à la société LOISEAU marches, dans la mesure où cette offre répond à l’ensemble des attentes de la ville,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide d’approuver le choix de l’entreprise LOISEAU MARCHES en tant que délégataire du service public d’exploitation Halle et marchés forains de la Ville de Villeparisis, les termes du contrat de délégation de service public et ses annexes parmi lesquelles le Règlement du service, d’approuver les termes du contrat de délégation et ses annexes et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation avec cette société et les actes qui en découlent.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

30 pour dont 7 pouvoirs (Majorité et Mr Loubignac,

Mme Pélabère, Mme Alves, Mme Digard)

2 abstentions (Madame Ginguéne et Monsieur Carlier)

Ne participent pas au vote (Mesdames Hardy et Boclet)

Sortie de Monsieur DE MIRAS

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE MARCHÉ DE LOCATIONS DE TRANSPORTS

Entendu l’exposé présenté par Monsieur le Maire, indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant sur les Marchés publics, considérant que ces prestations concernent plusieurs acheteurs à savoir le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) et la Ville, considérant que conformément à l’Ordonnance du 23 juillet 2015 en son article 28, il convient d’établir une convention de groupement entre la Ville et le C.C.A.S. avec pour objectif de définir les besoins propres de chaque membre et les modalités de fonctionnement du groupement. Par ailleurs, ladite convention désigne un des membres du groupement comme coordonnateur, procède, dans le respect des règles prévues par ladite ordonnance, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un prestataire et mandate un représentant au sein de chaque membre du groupement pour siéger à la Commission d’Appel d’Offres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la constitution de ce groupement et la convention s’y rapportant et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ11

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE MARCHÉ DE FOURNITURE DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL ET D’ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE

Entendu l’exposé présenté par Monsieur le Maire, indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant sur les Marchés publics, considérant que ces prestations concernent plusieurs acheteurs à savoir le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) et la Ville, considérant que conformément à l’Ordonnance du 23 juillet 2015 en son article 28, il convient d’établir une convention de groupement entre la Ville et le C.C.A.S. avec pour objectif de définir les besoins propres de chaque membre et les modalités de fonctionnement du groupement. Par ailleurs, ladite convention désigne un des membres du groupement comme coordonnateur, procède, dans le respect des règles prévues par ladite ordonnance, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un prestataire et mandate un représentant au sein de chaque membre du groupement pour siéger à la Commission d’Appel d’Offres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver la constitution de ce groupement et la convention s’y rapportant et autorise à signer cette convention.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

Retour de Monsieur DE MIRAS

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Entendu l’exposé présenté par Monsieur le Maire, indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, vu le tableau des effectifs, et proposant à l’assemblée de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des évolutions constatées en cours d’exercice,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les modifications suivantes du tableau des effectifs :

Création

Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe afin de permettre la mutation sur la ville et l’intégration directe sur ce grade d’un agent (CCAS) affecté définitivement au service Education, suite à sa demande et sous réserve de l’avis de la Commission administrative paritaire.

(La suppression du poste d’agent social principal de 2ème classe sera présentée au prochain conseil d’administration du Centre Communal d’action sociale).

Créations/ Suppressions de postes

Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe afin de permettre l’intégration directe sur ce grade d’un agent affecté définitivement au service Education, suite à sa demande et sous réserve de l’avis de la Commission administrative paritaire.12

Cette création est compensée par la suppression d’un poste d’agent social principal de 2ème classe

Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe afin de permettre l’intégration directe sur ce grade d’un agent affecté définitivement au service Guichet Unique, suite à sa demande et sous réserve de l’avis de la Commission administrative paritaire. Cette création est compensée par la suppression d’un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe.

Création d’un poste d’agent de maitrise afin de permettre la nomination sur ce grade d’un agent inscrit sur la liste d’aptitude par voie de promotion interne au grade d’agent de maitrise sans examen professionnel (liste d’aptitude du 17 octobre 2016, valable 2 ans) Cette création est compensée par la suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ART. L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la liste des décisions et arrêtés qu'il a pris depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. est jointe à la convocation, à la fin des points de l'ordre du jour. Des informations plus complètes peuvent être obtenues auprès du Secrétariat Général.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE

QUESTIONS ÉCRITES

Christine GINGUENÉ

« La société BP Placo (Placoplâtre) a racheté en 2010, 30 hectares du Fort de Vaujours pour y exploiter une carrière de gypse à ciel ouvert, qui nécessite la démolition préalable des bâtiments du CEA.

Dès 2001, une commission locale de concertation et de suivi a été créée pour le site du Fort de Vaujours, puis a été transformée en Commission de Suivi de Sites en 2014. Cette commission intègre l’agence Régionale de Santé ainsi que l’Agence de Sureté Nucléaire, des élus, des associations d’environnement ainsi que les services de l’Etat.

Dès l’origine, la CRIIRAD a participé à ces réunions en tant qu’expert technique venant en appui des associations d’environnement et des élus locaux.

A ce titre, elle a réalisé des relevés et analyses complémentaires et contradictoires et a notamment participé en février 2014 à une campagne de mesures officielles avec deux autres organismes.

La CRIIRAD, à l’occasion de sa participation à la CSS du 25 novembre 2016, a mis en avant l’insuffisance des moyens mis en œuvre par PLACOPLATRE pour la surveillance de l’impact du chantier de démolition sur la qualité de l’air ambiant.

Les risques sanitaires liés aux activités exercées précédemment sur ce site et des risques de transfert de pollution dans l’air, les sols, sous-sols et les nappes phréatiques, sont réels et l’aide d’un expert est indispensable compte tenu de la technicité et de la spécificité du dossier.13

Villeparisis, commune limitrophe du site, nécessite d’être informée en complète transparence sur les risques encourus par les populations et les salariés qui interviennent sur le site du fait des travaux de démolition des bâtiments du CEA et de la future exploitation de la carrière de gypse. Le recours à des experts par les élus et associations participants à la CSS est nécessaire compte tenu de la particularité de ce dossier et des connaissances techniques et scientifiques qu’il requiert.

Pour cet ensemble de raisons, nous demandons si vous envisagez de proposer au Conseil Municipal d’octroyer d’une subvention exceptionnelle à l’association CRIIRAD, comme l’ont fait les communes de Tremblay en France et de Courtry et qui permettra aux associations et aux élus de s’appuyer sur ces expertises techniques et par la même de garantir aux Villeparisiens et aux villeparisiennes toute la transparence indispensable dans ce dossier. »

Monsieur le Maire :

« Nous ne sommes pas fermés à l’octroi d’une subvention à cette association écologiste, encore faut-il qu’elle nous sollicite. »

Christian CARLIER:

« Dans le registre des décisions figurent les conventions entre la ville et la CAF pour le multi accueil et l’accueil de loisirs sans hébergement pour le périscolaire et extrascolaire, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Ces conventions ont été signées le 13 décembre 2016.

Pouvez-vous nous expliquer pourquoi, cela n’a pas été fait dès la reprise de l’activité de l’OMJ par la ville, ce qui aurait permis de percevoir les subventions sans retard. Aviez-vous oublié de faire le nécessaire dans les temps ? »

Monsieur le Maire :

« En ce qui concerne la signature de la convention avec la CAF, les documents nous été transmis par mail, par la CAF, fin octobre 2016. La décision est datée du 22 novembre. La plupart des financements CAF sont versés sur la base de déclaration des fréquentations réelles des structures.

Une déclaration prévisionnelle de l’activité se fait en général au cours du 1er trimestre de l’année et doit être consolidée en fin d’exercice. Dans notre cas cela n’était pas possible car la ville ne pouvait faire une déclaration prévisionnelle basée sur l’année N – 1, compte tenu de la reprise d’activité. Tout ce processus a été validé en temps et en heure avec notre correspondante CAF. Il n’y a pas de retard dans le versement des subventions. »

Olivier FERRO:

« Monsieur le Maire,

La réglementation impose d’après le code du travail, une séance de CHSCT par trimestre. En qualité de suppléant, je n’ai reçu qu’une convocation pour l’année 2016. Par ailleurs, l’employeur par la loi (arrêté du 12 décembre 1985 devant figurer à l’article L. 236-4 du code du travail) doit présenter en séance CHSCT un rapport d’activité de l’année écoulée (bilan de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail) ainsi qu’un programme qui en découle.

A ce jour, je n’ai reçu aucun document de ce type. Pour la sécurité et l’hygiène le code du travail prévaut devant le CGCT. Pourriez-vous donc programmer conformément au code du travail une séance par trimestre de CHSCHT et réaliser ce bilan d’autant plus que le CHSCT a récupéré les compétences en matière de prévention des RPS ? »14

Monsieur le Maire :

« La dernière réglementation de 2014 prévoit en effet 3 séances par an. Le Comité Technique s’est réuni 3 fois En 2016, et le CHSCT 2 fois en 2015 (guichet unique). Les 2 instances sont amenées à examiner les mêmes situations, mais sous un angle différent. En juin 2016 le bilan social 2015 qui comporte des éléments d’hygiène et de sécurité, a été présenté au comité technique,

Le document unique existe et est mis à jour régulièrement ainsi que les registres santé et sécurité au travail qui sont en place dans les services.

Il est prévu de faire un CHSCT vers fin mars 2017 où seront notamment présentés les bilans prévus par la réglementation sur deux années, sur les AT, sur les formations HS. »

Pascal BROCHARD:

« Monsieur le Maire,

Qu'en est-il de la Police Municipale?

- Les effectifs?

- La vidéosurveillance? Comment est-elle exploitée? »

Monsieur le Maire :

« Je vous rappelle qu’une seule question peut être posée par élu d’après le règlement du conseil municipal que vous avez voté. Néanmoins, je passe la parole à Monsieur BIBAL qui va vous communiquer les éléments demandés :

Monsieur BIBAL :

« Les effectifs : Aujourd’hui, 9 Pm, 4 ASVP et un PM en cours de recrutement, une secrétaire, un agent d’accueil auxquels s’ajoutent les 4 agents de surveillance du parking. Depuis le mois de juillet nous avons mis en place un nouveau planning : Extension des horaires jusqu'à 22h, 2 soirs par semaine.

Des effectifs sont également présents le dimanche de 9h à 14h pour la sécurisation du marché et le contrôle de la conformité et du respect de la réglementation quant à la Police des Foires et Marchés.

Ce mode de fonctionnement assure une réponse cohérente aux attentes des administrés et de la collectivité.

Les images de la vidéo protection sont centralisées au centre de supervision urbain que nous avons créé dans les locaux de la police municipale et sont visualisées par les agents du service. Elles sont extraites en cas de besoin, sur demande de la police nationale. »

Claude SICRE DE FONTBRUNE:

« Pouvez-vous m'expliquer en détails le problème survenu le 26 janvier à l'école du Mail de l'Ourcq? Et que comptez-vous faire lorsque ce problème se répètera ? »

Monsieur le Maire :

« Le 19 janvier, la directrice de l’école a informé les services d’un problème de chauffage sur l’école. Le chauffage étant assuré par une chaudière relevant de la copropriété, le service éducation est intervenu auprès du gardien de la copropriété qui a transmis cette dernière au syndic.

Une première réparation a été effectuée le vendredi 20 au matin.

Dans la même journée, le système de chauffage est retombé en défaut, et une autre demande d’intervention a été faite.

Le lundi 23 les locaux n’étaient toujours pas chauffés.15

La société de chauffage (COFELY) a été relancée. Une pièce (vanne gaz) de la chaudière devait être remplacée.

Les délais de réception de cette pièce étaient de 2 jours, à savoir le 24 ou 25 février. Des radiateurs d’appoints ont été mis en place, mais suite à une consommation électrique trop importante, l'installation électrique qui n’est pas conçue pour supporter une telle consommation a disjoncté. Confronté à l’incertitude d’une intervention efficace de l’entreprise, le 25, j’ai pris la décision de mettre en place des poêles à pétrole, pour pallier au problème électrique. Ces poêles ont été mis en service le 26 avant l’ouverture de l’école, mais suite au dégagement d’odeur, les enseignants n’ont pas souhaité les utiliser.

Les enfants présents ont été accueillis dans les locaux de la Ludothèque(les 26 et 27). Le dépannage de la chaudière a été effectué le 27 dans la journée.

Plusieurs éléments ont été remplacés sur les chaudières de la copropriété, notamment la pompe chauffage qui alimente le réseau chauffage de la maternelle.

J’ai demandé qu’on étudie la possibilité de rendre la maternelle indépendante de l’installation collective de chauffage, mais cela semble compliqué. »

Gilles LOUBIGNAC :

« Sur la facture d'eau de Veolia, la redevance communautaire est de 1,57 €/m3. Or celle-ci datait du temps du SIACVIM qui est maintenant de la compétence de la communauté d'agglo. Pouvons-nous avoir le taux moyen pour les communes de l'agglo et savoir quand cette redevance sera uniformisée puisque celle des ordures ménagère l'a été dès cette année ? »

Monsieur le Maire :

Depuis la prise de compétence par la CCPMF et jusqu'à ce jour, le taux de redevance n'a pas été harmonisé sur les 17 communes de Seine et Marne, qui sont aujourd'hui membres de la CARPF.

Pour ce qui relève de la situation dans le Val d'Oise, aucun des deux EPCI n'exerçait la compétence assainissement. En conséquence, il n'y pas non plus de redevance unifiée sur ce secteur.

L'un des objectifs de l'étude diagnostic en cours est de proposer un type de redevance, qui soit adapté aux différents besoins sur le territoire en se fondant sur différents scenarii. Il sera notamment examiné la pertinence d’une tarification unique ou d’une tarification par secteur, qui tiendrait compte des situations propres à chaque bassin versant.

Michèle PÉLABÈRE :

« Monsieur le Maire pouvez-vous nous dire quand les travaux de réalisation du projet sur le parking de l'ancien Leclerc vont débuter ? »

Monsieur le Maire :

« Compte-tenu des délais liés aux procédures du concours et de l’appel d’offres, on pourrait envisager un début de travaux fin 2018. »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à minuit

La Secrétaire de séance

Danièle PRUVOST