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Procès Verbal - pv du 22 mai 2023
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Pavillons-sous-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 22 mai 2023)
Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
SEINE-SAINT-DENIS
93320
COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la Séance du lundi 22 mai 2023
0 © 0 0 0
L'an deux mille vingt-trois, le 22 mai à 20 heures 00, le Conseil municipal de la Commune des Pavillons-sous-Bois légalement convoqué le 15 mai 2023 s'est tenu au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Philippe DALLIER, Maire, lequel a désigné M. Mamadou Macinanké DIALLO, Secrétaire de Séance.
Présents :
M. PHILIPPE DALLIER, M. YVON ANATCHKOV, MME CHRISTINE GAUTHIER, M. MARC SUJOL, M. PATRICK SARDA, MME FRANÇOISE RAYNAUD, M. SERGE CARBONNELLE, MME GENEVIEVE SIMONET, MME SABRINA ASSAYAG (ARRIVEE A 20H15), MME ANNE-MARIE LEPAGE, M. JACKIE SIMONIN, MME THERESE HOUET, MME MARTINE BERJOT, MME BRIGITTE SLONSKI, MME PATRICIA CORN, MME KATIA COPPI, M. NICOLAS MARTIN, MME PATRICIA CHABAUD, M. XAVIER CONABADY, MME CATHERINE LOOTVOET, MME ANISSA MEZZI, M. CEDRIC GINJA, M. JEAN-MARC AYDIN, M. YOHAN NONOTTE, M. MAMADOU MACINANKE DIALLO, M. JEAN-FRANÇOIS CHLEQ, MME SANDRINE CALISIR, M. KAMEL GHANES, M. LIONEL DESLANDES
Conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, la majorité des 35 Membres en exercice du Conseil municipal étant présente ce dernier peut valablement délibérer.
Absents excusés avec Mandats :
Mme Annick GARTNER donne pouvoir à Mme Katia COPPI, Mme Chantal TROTTET donne pouvoir à M. Philippe DALLIER, M. Bernard DENY donne pouvoir à M. Jean- François CHLEQ
Absents excusés :
Mme Jenny LEBARD
Absents :
Mme Mélanie PRUNIOT, Mme Astrid GUILLOIS
Administration :
Mme ATTALI, Directrice Générale des Services
M. ABED, Directeur Général Adjoint des Services
Mme HAFDI, Gestionnaire juridique 20h00, Monsieur le Maire demande de bien vouloir procéder à l'appel.
Le quorum étant atteint, les membres du Conseil municipal peuvent valablement délibérer.
Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil municipal, les procès-verbaux des séances du 7 mars, 13 mars et 11 avril 2023 et donne lecture de l'ordre du jour.
31 votants - Vote à la Majorité
28 Pour — 3 contre (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)
FINANCES
1 - Budget « Ville » - Décision Modificative n°1 - Exercice 2023. 2 - Prise de participation et désignation d’un représentant à l'assemblée générale des actionnaires au sein de la SPL Séquano Grand Paris - Acquisition d'actions auprès du Département de la Seine-Saint-Denis.
RESSOURCES HUMAINES
3 - Tableau des emplois - Budget principal ville.
URBANISME
6 - Cession du bail commercial situé 6-8 allée Henri Barbusse aux Paviilons-sous-Bois.
MARCHES PUBLICS
7 - Délégation de service public concernant la gestion déléguée des marchés d'approvisionnement.
QUESTIONS DIVERSES Monsieur le Maire précise que le point numéro 4 a été retiré à la suite de la réunion avec les représentants du personnel qui s’est déroulée cet après-midi lors de laquelle un certain nombre de questions ont été posées sur cette délibération ; comme il faut un peu de temps à l'administration pour y répondre et qu'il n’y a pas d'urgence en la matière, il a été décidé de reporter l'examen de cette délibération à une séance ultérieure du Conseil municipal.
2023.00073 - Budget « Ville » - Décision Modificative n°1 - Exercice 2023
Cette décision modificative a pour objet d'ajuster les crédits ouverts dans le cadre de l'exercice budgétaire 2023.
Le chapitre 45 — Travaux effectués d’office pour le compte de tiers enregistre les dépenses réalisées dans le cadre d'opérations réalisées par la ville sur des propriétés privées dans le cadre d'insalubrité et de risques de périls. Ces dépenses devront être remboursées par les propriétaires.
Le chapitre 26 — Participations et créances rattachées à des participations prévoit les crédits nécessaires à l'acquisition de dix actions au Département de la Société publique locale (SPL) Séquano Grand Paris d'une valeur de dix euros chacune.
La création, en 2022, de la SPL Séquano Grand Paris permet de proposer à ses douze collectivités actionnaires, parmi lesquelles se trouve l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est auquel la ville des Pavillons-sous-Bois est rattachée, un nouvel outil ayant pour objectif d'accompagner le développement de leurs projets. L'entrée au capital social de la SPL Séquano Grand Paris via l'acquisition de ces actions, permettra à la commune de disposer de la faculté de confier tout type de mission relevant de sa compétence notamment s'agissant de mandats de maîtrise d'ouvrage déléguée ou de réalisation d'études.
Afin d’équilibrer la décision modificative, l'emprunt d'équilibre est ajusté de 100 €.
Lecture de la délibération par Monsieur CARBONNELLE
Monsieur CARBONNELLE précise qu’au chapitre 45, 30 000 euros ont été inscrits en dépenses et en recettes, pour des travaux effectués d'office, pour le compte de tiers. il arrive effectivement que la ville réalise des travaux dans le domaine de propriétés privées, dans le cadre d'insalubrité ou de risques de périls. Cette opération est neutre, puisque le remboursement est ensuite demandé aux propriétaires.
Au chapitre 26 sont prévus les crédits nécessaires à l'acquisition de dix actions au Département pour devenir actionnaire de la Société Publique Locale (SPL) Séquano Grand Paris d'une valeur de dix euros chacune, soit 100 euros.
Pour équilibrer cet achat l'emprunt a été réajusté provisoirement pour éviter de refaire toute une balance si elle avait été prise en fonctionnement. LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2023.0040 du 11 avril 2023 relative à l'approbation du Budget primitif
2023 ;
Vu le projet de Décision modificative n°1 de l'exercice 2023 présenté par Monsieur le Maire,
ci-annexé ;
Considérant qu'il convient d'ajuster les crédits ouverts.
Article 1 : DÉCIDE les mouvements de crédits suivants :
SECTION D'INVESTISSEMENT — DEPENSES
Chapitre 26 - Participations et créances rattachées à des participations 100,00 €
32 votants — Vote à l’Unanimité
Chapitre 4541 — Travaux d'office pour compte de tiers 30 000,00 €
32 votants — Vote à l’Unanimité
SECTION D'INVESTISSEMENT — RECETTES
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 100,00 €
32 votants — Vote à l’Unanimité
Chapitre 4542 — Travaux d'office pour compte de tiers 30 000,00 €
32 votants — Vote à l’Unanimité
Article 2 : APPROUVE la Décision modificative n°1 de 2023 à 30 100,00 € tant en recettes
qu'en dépenses.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
32 votants — Vote à l’'Unanimité 2023.00074 - Prise de participation et désignation d’un représentant à l’assemblée générale des actionnaires au sein de la SPL Séquano Grand Paris - Acquisition d’actions auprès du Département de la Seine-Saint-Denis
Afin de répondre à certains besoins spécifiques des collectivités ou groupements de collectivités, 12 collectivités et groupements de collectivités ont décidé de créer un nouvel outil disposant de compétences en matière d'aménagement, de construction (maîtrise d'ouvrage déléguée) et de conseil. C'est ainsi qu'a été créée le 1er décembre 2022 la Société publique locale (SPL) Séquano Grand Paris.
Les actionnaires de la SPL Séquano Grand Paris sont aujourd'hui les suivants :
- Le Département de la Seine-Saint-Denis (32,72 %) ;
- La Métropole du Grand Paris (30 %) ;
- Les établissements publics territoriaux Est Ensemble, Grand Paris Grand Est et Paris Terres d'Envol (chacun à hauteur de 8 L) ;
- Les villes de Bagnolet, Bobigny et Saint-Ouen-sur-Seine (chacune à hauteur de 4%); - La ville de Pierrefitte-sur-Seine (1 %) ;
- La ville du Blanc-Mesnil (0,2 %) ;
- Les villes d'Aulnay-sous-Bois et Sevran (chacune à hauteur de 0,04 %).
La SPL Séquano Grand Paris offre une possibilité nouvelle de faire face à la complexification des projets, aux difficultés que rencontrent certaines collectivités pour disposer de ressources humaines suffisantes afin d'organiser les procédures indispensables à la concrétisation de leurs projets dans la temporalité souhaïtée. Elle propose les compétences requises pour prendre en charge la réalisation d'études, d'opérations d'aménagement et de construction d'équipements publics, au titre des compétences dont ses actionnaires disposent et pour leur compte exciusif.
Par courrier en date du 27 septembre 2022, le président du conseil d'administration et le directeur général de la SPL Séquano Grand Paris ont proposé aux communes de la Seine- Saint-Denis qui ne sont pas actionnaires fondateurs de la SPL d'en devenir actionnaire, au moyen de l'acquisition de dix actions d'une valeur de dix euros chacune, à céder par le Département, qui a donné son accord de principe.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la commune disposera ainsi de la faculté de confier, si elle le souhaite, directement en quasi-régie ou in house tout type de mission relevant de sa compétence à la SPL Séquano Grand Paris, singulièrement s'agissant de mandats de maîtrise d'ouvrage déléguée ou de réalisation d'études.
Au titre des obligations de contrôle analogue que doivent exercer les collectivités actionnaires d'une SPL, la ville disposera d'un représentant au sein de l'assemblée générale des actionnaires (article 32 des statuts de la société) et au sein de l'assemblée spéciale (article 16). Ce représentant sera notamment membre de droit non permanent du comité d'engagement (article 9 du règlement intérieur des instances de gouvernance de la société) et de la commission d'appel d'offres de la société (article 10 du règlement intérieur des instances de gouvernance de la société) si la commune est concernée par l'un des sujets inscrits à l'ordre du jour de ces instances.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire Monsieur le Maire propose de comparer le principal outil d'aménagement utilisé depuis plusieurs dizaines d'années par les collectivités locales, les sociétés d'économie mixte (SEM), et cet outil introduit par le législateur il y a un certain nombre d'années, qui se met en place progressivement, les sociétés publiques locales. I! propose également d'expliquer pourquoi, dans le passé, il a été fait le choix de ne pas entrer au capital de sociétés d'économie mixte et pourquoi il est fait celui d'entrer au capitai de la SPL pour 100 euros d'actions, ce qui représentera 0,04 % du capital, ce qui est très faible, mais ce n’est pas le principal sujet.
Les sociétés d'économie mixte, en matière d'aménagement, sont des sociétés ayant, à leur capital, majoritairement des collectivités territoriales, mais également des investisseurs privés, notamment du monde de la finance : le plus connu d’entre eux qui intervient beaucoup avec les collectivités locales est la Caisse des Dépôts et consignations, mais aussi des banques classiques. Par exemple, pour la société d'économie mixte, la Séquano — qui a mené à terme le projet ANRU — on trouve au capital de cette société d'économie mixte, la Caisse des Dépôts et consignations, mais aussi la Caisse d'épargne et des investisseurs financiers souhaitant investir dans ces sociétés et cherchant à en tirer une rentabilité.
Une société publique locale est un outil assez différent d’un point de vue de sa constitution capitalistique, puisqu'il ne peut y avoir que des collectivités territoriales entrant au capital.
Monsieur le Maire précise que la liste des communes actionnaires de la SPL Séquano Grand Paris n'est pas définitive puisque d’autres sont en train de faire la même démarche que la Ville
d'entrer au capital.
Il existe également une différence importante en matière de fonctionnement. Une société d'économie mixte peut intervenir partout en France. Ainsi, la société d'économie mixte Sequano peut très bien conduire des opérations pour le compte de collectivités dans le département de la Seine-Saint-Denis, mais peut aussi répondre à des appels d'offres n'importe où en France. Il n'y a pas de limite territoriale à son action.
Elle peut également agir pour son compte propre, indépendamment de la volonté des collectivités locales qui en seraient actionnaires. La liberté d'action de ces sociétés d'économie
mixte est donc beaucoup plus grande.
Pour les sociétés publiques locales, la règle du jeu est différente, puisqu'elles ne peuvent intervenir que sur le territoire des collectivités territoriales qui sont actionnaires de ces sociétés publiques locales, et ne peuvent agir que sur mandat de ces collectivités locales, et non pour leur compte propre. Le mode de fonctionnement est donc radicalement différent, et beaucoup plus encadré pour les SPL, puisque ce sont uniquement ces collectivités territoriales qui vont décider des interventions de ces sociétés publiques locales.
Les SEM et les SPL interviennent dans le même cadre juridique, avec cependant une différence notable qui a décidé la Ville à rentrer au capital de la SPL. Ainsi, les SPL sont conçues comme des outils à la disposition des collectivités territoriales, et recrutent des personnels techniques compétents en matière de construction, d'aménagement. Elles pourront mutualiser ces personnels et en faire bénéficier les collectivités locales au capital de ces SPL. Outre les difficultés de recrutement sur les métiers techniques rencontrées par toutes les collectivités, avoir un pôle de techniciens mutualisés entre ces différentes collectivités à un intérêt notamment pour une ville de taille moyenne telle que celle des Pavillons-sous-Bois (sans parler de l'aspect budgétaire) qui ne peut pas recruter des ingénieurs, des architectes ou des profils types bureau d’études et expertises. Cela est le principal intérêt que la Ville y retrouve.
La SPL doit payer son personnel, et quand elle interviendra pour le compte d’une collectivité locale, elle le fera sous mandat de cette collectivité locale. Ainsi, si la Ville doit régler un
6 problème technique et qu'elle fait appel à la SPL, un mandat définira les obligations de la SPL, le résultat attendu, et facturera le coût à la Ville des Pavillons-sous-Bois : il y aura donc un contrat direct entre la ville des Pavillons-sous-Bois et la société publique locale. Cela pourra être fait directement, sans avoir à passer par des procédures d'appels d'offres qui ouvriraient cette possibilité à des bureaux d'études privés. Un des intérêts est de raccourcir les délais de recrutement de personnels pour traiter un dossier technique. Cela pourra être fait en direct, dans le cadre d’un mandat, puisque la Ville des Pavillons-sous-Bois sera partie prenante au capital de la SPL.
Enfin, en entrant au capital d’une société publique locale, le risque pourrait être de deux natures. Pour des missions d'études, il n'existe pas de risque. Par contre, pour des missions d'aménagement après mise en concurrence, sur des projets longs et très importants, il pourrait y avoir un risque qu'il faudrait partager avec l’aménageur: c'est ce qui s'était produit sur l'aménagement du projet ANRU. Ce risque ne concerne donc que la Ville des Pavillons-sous- Bois et la société publique locale.
Il peut aussi être imaginé que globalement la situation économique et budgétaire de la société publique locale soit très dégradée, et qu'elle ait besoin d'être recapitalisée. Toutefois, à partir du moment où seules des collectivités locales vont contractualiser avec la SPL, cette dernière va, pour se garantir, contractuellement, gérer le risque avec la collectivité locale qui la mandate. C'est ce qui a été fait dans le cadre du projet ANRU. Le risque est donc compartimenté. S'il fallait recapitaliser cette SPL, la Ville des Pavillons-sous-Bois le ferait à hauteur de son engagement au capital, soit 0,04 %.
Monsieur le Maire rappelle que la Ville des Pavillons-sous-Bois avait été sollicitée pour entrer au capital de la Société d'économie mixte Séquano, mais n'avait pas donné suite. Là, le contexte juridique est très différent, et cette SPL va permettre de disposer d'un pôle de compétences auquel la Ville pourra avoir un accès direct, sous mandat, dans le cadre des projets qu’elle aura à conduire à l'avenir.
ll espère avoir été assez clair et propose de répondre aux questions des élus.
Monsieur CHLEQ s'interroge sur la gouvernance de cette société publique locale, qui va la diriger, comment vont être choisis les dirigeants, et comment tout cela va être organisé.
Monsieur le Maire répond que la société est déjà créée. Le dirigeant est Pascal Popelin. Il y a la SEM qui fonctionne déjà avec ses propres règles et à côté il y aura la SPL. Il y aura aussi de la mutualisation de personnels entre les deux, ce qui est plutôt intéressant et intelligent en termes de réduction des coûts globaux et de partage des compétences. La SEM fonctionne avec ses règles propres. La SPL a été créée et les dirigeants sont connus, mais c’est un Conseil d'administration qui va gouverner, même si le Directeur d’une Société publique locale a des compétences pour faire fonctionner la machine. Tout cela est évidemment soumis au contrôle budgétaire ad hoc et au contrôle du Conseil d'administration. Toutes les collectivités locales entrées au capital seront représentées au sein de ce Conseil d'administration.
Monsieur CHLEQ demande si les expertises concernant l'effondrement du plafond de la salle Mozart pourraient entrer dans le champ d'application de la Société publique locale.
Monsieur le Maire répond positivement. Tous les problèmes rencontrés sont d’abord des problèmes d’assureurs, et non des problèmes techniques. Cependant, il existe un besoin d'expertise technique, et la Commune a dû faire de la mise en concurrence pour trouver des bureaux d'études pour évaluer le coût des besoins. Cette phase aurait donc pu être raccourcie, même si cela n'aurait rien changé au fait que les assureurs sont restés sur leur position, ce qui a amené à envisager la voie conventionnelle, avec l’entreprise ayant causé les désordres. C'est évidemment sur des sujets techniques et relativement pointus. Ainsi, pour la salle
7 Mozart, lorsqu'il s’agit de qualifier ce qui a causé le désordre entre l'explosion ou l'implosion, la Ville des Pavillons-sous-Bois n’a pas les compétences internes. Donc, le fait de pouvoir disposer et saisir rapidement des personnes qualifiées au travers de la SPL en cas de problèmes amène à prendre cette décision. Effectivement, même si la Ville des Pavillons- sous-Bois a réussi à recruter un ingénieur en bâtiment dans un temps assez record, depuis début mai, cela ne règle pas la totalité des problèmes de compétences au service technique, et les difficultés de recrutement sont dramatiques. Sans parler de la voirie ! Cette délibération est donc proposée pour disposer de ressources mobilisables vite et bien.
Monsieur CARBONNELLE estime que les risques sont très minimes dans la mesure où il s’agit de 10 actions à 10 euros l’action. Il se demande si la Ville aura la même attitude qu'avec la SEM concernant d'éventuels emprunts, c'est-à-dire de ne pas donner la caution de la Ville en cas de démarche plus importante de projets.
De plus, il aimerait savoir si, en tant qu’actionnaire, la Ville s'engage à ne pas alimenter en compte courant des fonds à la demande de la SPL, comme cela peut se faire dans le cadre
d’une société.
Monsieur le Maire ne comprend pas très bien la première question, car la Ville n’a pas l'intention de confier de projets d'aménagement tels que ceux faits avec l'ANRU. Il rappelle d’ailleurs que lorsque le traité a été signé, les premiers emprunts ont été garantis par la Ville. Lorsque des problèmes se sont posés et qu'il a fallu les régler financièrement, c'est seulement la deuxième fois que la Ville a refusé de le faire. Il estime donc qu'il faut rappeler ce qu'il s'est passé, et la démarche. La règle de garantie des emprunts concernait l'opération de 2008, lors de la signature du traité de concession, et un certain nombre de membres du Conseil municipal avaient voté pour ce traité. C'est seulement lorsque Deltaville (Séquano ensuite) a eu besoin de redresser la situation budgétaire, que la Ville a refusé de garantir les emprunts supplémentaires. Si un jour la ville voulait confier un projet d'aménagement à la SPL Séquano, nécessitant que cette dernière contracte des emprunts, dans un premier temps, la Ville serait amenée à les garantir. Ce n'est pas la même chose de dire qu'ils seront garantis dans un premier temps et qu'en cas de problème, il en serait rajouté, comme cela s’est passé la fois précédente.
Monsieur le Maire ne connait pas de projet d'aménagement à moyen terme pour la Ville des Pavillons-sous-Bois qui l'entrainerait à contractualiser dans le cadre d’une opération d'aménagement. S'il était demandé à la SPL de construire une école, par exemple, la garantie des emprunts serait demandée à ia Ville et elle serait accordée à partir du moment où, par concession, elle travaille pour le compte de la Ville. Que ce soit la SPL qui emprunte pour le compte de la Ville ou la Ville qui emprunte directement pour financer, il faut qu'à un moment quelqu'un garantisse les emprunts, et c'est ce qui a été voté lors de la signature du traité de concession.
Monsieur CARBONNELLE fait remarquer qu'il s'en souvient très bien.
Monsieur le Maire rappelle que la situation n’est pas rapportée de manière conforme à la réalité. Il indique avoir refusé de le faire uniquement dans la deuxième phase.
ll ajoute avoir oublié la deuxième question de Monsieur CARBONNELLE.
Monsieur CARBONNELLE explique que la Ville peut être appelée à mettre de l’argent en
compte courant. Monsieur le Maire estime que les choses sont claires, et pense que tous les autres élus, membres de leurs collectivités locales, vont faire en sorte que la SPL soit mandatée dans des règles claires. Elle travaillera pour la Ville, dans le cadre d’une convention, et pas pour le voisin. il n’est donc pas question d'alimenter une trésorerie pour faire fonctionner les opérations du voisin. || serait très étonné que certains acceptent. Si la métropole du Grand Paris ou le département de la Seine-Saint-Denis acceptaient de le faire, cela les regarderait, mais pour la Ville des Pavillons-sous-Bois, il n’en a jamais été question.
Monsieur CARBONNELLE indique que c'est une question parmi d’autres.
Monsieur le Maire rappelle qu'il a déjà été répondu à ces questions en bureau municipal, et estime que sa parole vaut aussi bien en Conseil municipal qu’en bureau municipal. Cela sera au compte-rendu et permettra ainsi de clarifier les choses.
|! demande aux élus s'ils souhaitent faire d’autres interventions.
Madame HOUET souhaite excuser l'absence de Jenny LEBARD qui n’a pas pour habitude de ne pas excuser ses absences mais elle a eu une urgence personnelle.
Monsieur le Maire répond que Madame LEBARD est excusée.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-4, L.1531-1 et L.5219-1 ;
Vu la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 instituant les sociétés publiques locales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) et notamment son article 12 :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales :
Vu le code de commerce et notamment ses dispositions relatives aux sociétés anonymes ;
Vu les statuts de la SPL Séquano Grand Paris annexés à la présente délibération ;
Considérant que le Département de la Seine-Saint-Denis est disposé à vendre à chacune des six villes d'Aubervilliers, Bondy, Dugny, Livry-Gargan, Pavillons-sous-Bois et Tremblay- en-France, dix actions de la SPL Séquano Grand Paris au prix unitaire de dix euros ;
Considérant la volonté de la ville de Pavillons-sous-Bois de disposer d'un outil commun opérationnel, agissant pour le compte de ses actionnaires dans le cadre d'une relation de quasi-régie, pour la mise en œuvre entre autres, de projets d'aménagement et de constructions d'équipements publics ;
Considérant l'intérêt de la commune de devenir actionnaire de la SPL Séquano Grand Paris en se portant acquéreur, auprès du Département de la Seine-Saint-Denis, de dix actions au prix unitaire de dix euros chacune et correspondant à 0,04 % du capital ;
9 Considérant que le nombre d'actions que la ville souhaïte souscrire ne permet pas d'avoir droit à un siège au sein du conseil d'administration de la SPL Séquano Grand Paris ;
Considérant que les collectivités participant à l'actionnariat de la SPL, mais n'ayant pas droit directement à un siège au conseil d'administration de la SPL Séquano Grand Paris sont réunies au sein d'une assemblée spéciale ayant droit à un siège au sein du conseil d'administration ;
Considérant qu'il convient de désigner un représentant du conseil municipal à l'assemblée spéciale et un représentant à l'assemblée générale de la SPL Séquano Grand Paris.
Article 1 : APPROUVE les statuts ci-annexés de la Société publique locale dénommée SPL Séquano Grand Paris.
Article 2: APPROUVE l'acquisition par la commune auprès du département de la Seine-
Saint-Denis de dix (10) actions de la SPL Séquano Grand Paris d'une valeur de dix euros
(10,00 €), soit un total de cent (100) euros, correspondant à 0,04 % du capital de la SPL.
Article 3 : DÉCIDE le versement de la somme en une fois, laquelle sera prélevée sur le budget
principal de l'exercice concerné.
Article 4: DESIGNE Patrick SARDA comme son représentant à l'assemblée générale des actionnaires.
Article 5 : DESIGNE Patrick SARDA comme son représentant à l'assemblée spéciale.
Article 6 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
32 votants — Vote à l’Unanimité
10 2023.00075 - Tableau des emplois - Budget principal ville
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.
A l'exception des apprentis, il est rappelé que tout emploi créé peut être pourvu par un fonctionnaire lorsque le statut le permet, et à défaut par un agent contractuel dans les conditions fixées par le Code général de la fonction publique (Livre Il Titre Il Recrutements par contrat). Dans ce cas, la rémunération sera calculée au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le bon fonctionnement des services de la ville nécessite d'ajuster l'organisation des services
techniques sur les points suivants :
- Transfert d'un poste d'agent d'entretien du budget du CCAS vers le budget Ville : En effet, dans le cadre de la fermeture des services de proximité et de restauration collective de la résidence Bragance, il convient de procéder à la création d’un poste d'agent d'entretien au sein du service de la Gestion Technique de Proximité et à la suppression d’un poste d'agent d'entretien sur le budget du CCAS (poste n°5054) ;
- Création d'un poste d'administrateur systèmes et réseaux au sein de la Direction des Services Informatiques afin de renforcer la sécurité des données et mener des projets relatifs à l'infrastructure, au réseau et à la téléphonie (poste n°5055).
Lecture de la délibération par Madame COPPI
Monsieur CHLEQ indique qu'il va voter pour, notamment pour le renforcement de la sécurité informatique.
ll demande également si des difficultés de distribution de repas des personnes âgées ont été rencontrées, car un de ses voisins n’a pas été livré en début de semaine.
Madame COPPI demande si ce problème a été signalé.
Monsieur CHLEQ répond qu'il lui a demandé d'appeler la mairie.
Monsieur le Maire indique ne pas avoir eu l'information. Aucun problème connu par la Direction générale n’a eu lieu, mais à l’aide du nom de cette personne une vérification pourra
être faite.
Madame COPPI ajoute en effet, qu'il faudrait le nom de cette personne pour vérifier.
Monsieur CHLEQ communiquera en fin de séance ie nom et adresse de cette personne.
Monsieur le Maire reviens sur les difficultés de recrutement et espère que l'administrateur systèmes et réseaux pourra être recruté dans des délais raisonnables, mais il n’en a aucune garantie.
11 LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1 ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels ;
Vu la délibération n° 2023.00039 du 11 avril 2023 portant tableau des emplois du budget principal de la Ville ;
Vu l'avis du Comité social Territorial du 22 mai 2023 ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois en conformité avec les
besoins des services :
Article 1 : DECIDE de créer un poste d'agent d'entretien au sein du service Gestion Technique
de Proximité (poste n°5054).
Article 2 : DECIDE de créer un poste d'administrateur systèmes et réseaux au sein de la Direction des Services Informatiques (poste n°5055).
Article 3 : DIT que, à l'exception des apprentis, tout emploi créé peut être pourvu par un fonctionnaire lorsque ie statut le permet, ou à défaut par un agent contractuel dans les conditions fixées au Code générai de la fonction publique (Livre Il Titre Ill Recrutements par contrat), et que dans ce cas, la rémunération sera calculée au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de recrutement.
Article 4 : FIXE le tableau des emplois au 1° mai 2023 tel que présenté en annexe.
Article 5 : PRÉCISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 6 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
32 votants — Vote à l’Unanimité
12 2023.00076 - Mise en place du télétravail
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
L'exercice des missions en télétravail relève d’une adhésion partagée entre le demandeur et l'autorité territoriale et repose sur le volontariat.
Eligibilité :
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents, à l'exception de celles qui remplissent au moins l’un des critères suivants :
+ La nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique continue dans les locaux de l'administration, auprès de tous types d'usagers ou de personnels,
e L'’accomplissement de travaux portant sur des documents ou des données à caractère sensible ou confidentiel, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail,
e L’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou applications faisant l’objet de restrictions d'utilisation à distance, ou l’utilisation de matériels spécifiques,
e Les activités se déroulant par nature en dehors des locaux de l’administration,
Le volume d'activités éligibles doit être suffisant pour accéder au télétravail sur une journée complète.
Lieu de travail :
L’agent peut télétravailler depuis le domicile et/ou les locaux déciarés dans l'acte individuel autorisant l'exercice des fonctions en télétravail.
Le télétravailleur doit pouvoir disposer d’un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels et respectant les garanties minimales d’ergonomie.
Conditions techniques :
Le lieu de télétravail doit disposer d’une ligne internet en bon état de fonctionnement avec un débit suffisant, suffisante pour ses besoins professionnels.
Le télétravail est accordé en fonction des disponibilités du matériel informatique mis à disposition par la Ville.
Conditions liées à l'agent :
Le responsable hiérarchique apprécie la demande de télétravail de l'agent en vue des critères d'éligibilité fonctionnelle suivants :
Capacité à travailler en autonomie,
Rigueur dans les méthodes de travail,
Maîtrise des TIC — Technologies de l'information et de la Communication,
Bonne maîtrise des outils de suivi et de compte-rendu d'activités {retour sur l’état d'avancement et de la conclusion de son travail à sa hiérarchie),
e Bonne capacité de communication.
13 Conditions liées aux besoins du service :
L'autorité territoriale ou le chef de service apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service, notamment le nombre minimum exigé de personnes présentes sur le site.
L'administration peut refuser la demande d’un agent si la distance entre le lieu du télétravail et son lieu d'affectation met l'agent dans l'impossibilité de rejoindre son site dans des délais raisonnables en cas de nécessités de service.
Modalités et quotités autorisées :
Le nombre de jours de télétravail peut être fixé au maximum à 3 jours par semaine pour les agents à temps plein ou à temps partiel supérieur ou égal à 80 %. Le nombre de jours maximum par semaine pour les agents à temps partiel (80%) est fixé à
2.
Le télétravail n'est pas accordé aux agents ayant un temps de travail inférieur à 80%.
Autorisation permanente :
Au sein de la collectivité, le recours au télétravail peut s'effectuer de manière régulière et/ou par l'attribution de jours flottants :
1) Attribution de jours fixes :
Il sera attribué des jours de télétravail fixes au cours de chaque semaine de travail
déterminés dans l'acte individuel.
Toutefois, en cas de nécessité de service, les jours de télétravail peuvent être exceptionnellement annulés ou, si possible, reportés à un autre jour de la semaine, à l'initiative ou avec l'accord express du responsable hiérarchique.
2) Attribution de jours flottants dans la semaine :
Il sera attribué un volume de jours de télétravail par semaine dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité ou au chef de service, dans la limite de 3 jours flottants par semaine.
Autorisation ponctuelle :
A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours ponctuel au télétravail notamment pour réaliser une tâche déterminée et ponctuelle.
La durée de cette autorisation est strictement limitée à la réalisation de la tâche et n'est pas renouvelable, sauf pour la réalisation ultérieure d’une nouvelle tâche.
Dérogations aux quotités :
A titre exceptionnel, le télétravail pourra être effectué plus de 3 jours par semaine :
° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail. Cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
° Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (pandémie, événement climatique, inaccessibilité des locaux du service).
e Pour assurer l’aide à un proche dans le cadre défini par la loi
14 Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail :
L'empioyeur prend en charge et met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail prévus dans l'acte individuel.
La collectivité prend en charge :
+ Une compensation financière au titre la prise en charge de la connexion internet et de l'électricité. Celle-ci sera de 2,88€ par jour dans la limite de 253,44 € par an. Cette indemnité est versée selon une périodicité trimestrielle, et ce sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente. Le cas échéant, il fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile.
Les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition dans l’activité
professionnelle.
Procédures administratives :
L'agent présente sa demande par écrit à l’aide d'une fiche de candidature au télétravail. Le refus opposé à une demande de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés.
Durée :
La durée de l'autorisation est d'un an maximum.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec l'autorité ou le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.
Période d'adaptation :
L'autorisation prévoit une période d'adaptation de 3 mois maximum. Cette période doit être adaptée au prorata de la durée de l'autorisation.
ll peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à
l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée.
ll est proposé au Conseil municipal d'approuver la mise en place du télétravail au sein de la Ville.
Lecture de la délibération par Madame COPPI
Madame COPPI explique que plusieurs lois ont eu lieu en 1983 et 1984, ainsi que des décrets, notamment celui du 5 mai 2020 qui a modifié celui du 11 février 2016, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. La Ville a travaillé sur ce point, car c'est une obligation. Elle rappelle que certains métiers ne peuvent faire l’objet de télétravail, citant notamment l'exemple d’un peintre ou d'un maçon. Elle pense que, pour la Ville, le télétravail sera sur une journée.
Elle rappelle que le télétravail a été mis en place lors de la Covid, et certains agents étaient partis avec leur ordinateur.
Elle estime que le télétravail est un plus pour les employés.
15 Monsieur CHLEQ demande si le télétravail est en place depuis plusieurs années sur la commune.
Madame COPPI répond qu'il a été mis en place lors de la Covid.
Monsieur CHLEQ fait remarquer que c’est le premier texte cadrant les choses précisément.
Monsieur le Maire explique que la loi oblige les collectivités locales et les entreprises à mettre en place un cadre réglementaire permettant, ou non, en fonction des situations, des services, des besoins, des postes travaillés, de définir des règles. Certaines vont être arrêtées par cette délibération, et il reviendra ensuite au Maire, à la demande des agents, de statuer pour savoir si leurs demandes rentrent dans le cadre défini. Certaines choses seront évidemment à apprécier au cas par cas, et c'est pour cela qu'il n’est délibéré que sur un cadre. Il sera ensuite confié au Maire le soin d'apporter une réponse. Evidemment, en fonction des services, du nombre d'agents dans le service, de la nécessité d'accueillir du public ou pas, des horaires d'ouverture, il sera possible d'accorder du télétravail à un moment, mais en cas de réduction temporaire d'effectifs, il pourra être décidé de sursoir. De nombreux événements ou éléments sont à prendre en compte lors de l'examen de la demande, et c’est pour cela que les demandes ou les autorisations seront accordées à titre temporaire, et pourront être reconduites si les conditions sont toujours remplies.
Il rappelle que la mairie est un service public et que sa première mission est d'accueillir le public. Cet impératif concerne beaucoup de services.
Monsieur GHANES demande s’il faut utiliser un outil de la mairie dans le cadre du télétravail,
avec la sécurité...
Monsieur le Maire le confirme. il indique que les agents qui seront autorisés à télétravailler seront dotés d’un ordinateur portable, avec des outils de sécurité permettant de garantir le mieux possible, ce qui est un point essentiel car la sécurité à 100 % n'existe pas ; plus de portes potentielles sont ouvertes, plus le risque est ouvert. C'est la raison pour laquelle une réflexion aura lieu avant de répondre oui, et il n’est pas question d’avoir un nombre de postes en télétravail trop important. Ceci amène à essayer de recruter un ingénieur systèmes et réseaux par ailleurs, au-delà des mesures déjà prises en matière de sécurité.
LE CONSEIL,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant dispositions relatives à la fonction publique et notamment l’article 133 ;
Vu le décret n°85-603 du 19 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
16 Vu le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu la délibération de mise en place du télétravail n°2020-00214 du 14 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 22 mai 2023 ;
Considérant que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour la délibération concernant notamment le montant de lallocation forfaitaire de télétravail ;
Article 1 : DÉCIDE de mettre en place le télétravail au sein de la Ville des Pavillons-sous- Bois selon les modalités définies ci-après.
Article 2 : Accord préalable des deux parties
L'exercice des missions en télétravail relève d’une adhésion partagée entre le demandeur et l'autorité territoriale et repose sur le volontariat.
Article 3 : Eligibilité
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents, à l'exception de celles qui remplissent au moins l’un des critères suivants :
e La nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique continue dans les locaux de l'administration, auprès de tous types d'usagers ou de personnels,
e L’accomplissement de travaux portant sur des documents ou des données à caractère sensible où confidentiel, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail,
e L'accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou applications faisant l’objet de restrictions d'utilisation à distance, ou l’utilisation de matériels spécifiques,
+ Les activités se déroulant par nature en dehors des locaux de l'administration,
Le volume d'activités éligibles doit être suffisant pour accéder au télétravail sur une journée complète.
Article 4 : Conditions requises
Lieu de travail :
L'agent peut télétravailler depuis le domicile et/ou les locaux déclarés dans l'acte individuel autorisant l'exercice des fonctions en télétravail.
Tout changement de domicile ou toute modification du local de travail doivent être signalés.
17 Le télétravailleur doit pouvoir disposer d’un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels et respectant les garanties minimales d’ergonomie.
Conditions techniques :
Le lieu de télétravail doit disposer d’une ligne internet en bon état de fonctionnement avec un débit suffisant, suffisante pour ses besoins professionnels.
L'agent doit aussi attester que l'installation électrique du poste de travail du lieu du télétravail respecte la norme électrique NF C 15-100 — il n’est pas exigé que l'intégralité du logement soit conforme, uniquement l’espace dédié au télétravail.
Le télétravail est accordé en fonction des disponibilités du matériel informatique mis à disposition par la Ville.
Conditions liées à l'agent :
Le responsable hiérarchique apprécie la demande de télétravail de l'agent en vue des critères d'éligibilité fonctionnelle suivants :
Capacité à travailler en autonomie,
Rigueur dans les méthodes de travail,
Maîtrise des TIC - Technologies de l'Information et de la Communication,
Bonne maîtrise des outils de suivi et de compte-rendu d'activités (retour sur l’état d'avancement et de la conclusion de son travail à sa hiérarchie),
e Bonne capacité de communication.
Conditions liées aux besoins du service :
L'autorité territoriale ou le chef de service apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service, notamment le nombre minimum exigé de personnes présentes sur le site.
L'administration peut refuser la demande d’un agent si la distance entre le lieu du télétravail et son lieu d'affectation met l'agent dans l'impossibilité de rejoindre son site dans des délais raisonnables en cas de nécessités de service.
Article 5 : Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données
L'agent est responsable du matériel mis à sa disposition. Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les dommages sur les équipements qui lui sont remis.
En cas de dysfonctionnement ou de panne du matériel mis à disposition, l’agent doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique et bénéficiera d’une assistance informatique à distance. Dans le cas où une intervention technique serait nécessaire, elle sera réalisée dans les locaux de la collectivité.
Il pourra être demandé à l'agent de revenir au sein des locaux de la collectivité afin d'exercer ses missions.
Le télétravailleur s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel et s'engage à s'assurer de la protection des données utilisées et traitées dans le respect des prescriptions de la CNIL.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, l'agent ne doit pas être amené à devoir imprimer des documents chez lui. Le télétravailleur devra donc anticiper la préparation de sa journée et privilégier les documents accessibles sur le réseau. L'agent devra impérativement respecter les règles d’authentification fixées par la Ville pour accéder au réseau informatique.
18 Article 6 : Modalités et quotités autorisées
Le nombre de jours de télétravail peut être fixé au maximum à 3 jours par semaine pour les agents à temps plein ou à temps partiel supérieur ou égal à 80 %.
Le nombre de jours maximum par semaine pour les agents à temps partiel (80%) est fixé à 2. Le télétravail n'est pas accordé aux agents ayant un temps de travail inférieur à 80%.
Une journée de télétravail est d'une durée égale à celle d’une journée travaillée dans les locaux. Les horaires de travail sont précisés dans l'acte individuel.
Les jours télétravaillés ne peuvent faire l’objet d'acquisition d'heures supplémentaires. Par ailleurs, aucun télétravail ne doit en principe être accompli en horaires de nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié.
L'agent ne doit en aucun cas exercer d'activités personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires de télétravail. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle. Ainsi, l'agent doit être joignable durant la plage horaire déterminée dans l'acte individuel.
L'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant les plages horaires de présence obligatoire. Toutefois, durant la pause méridienne, l'agent n'étant plus à la
disposition de son employeur, il est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
Autorisation permanente :
Au sein de la collectivité, le recours au télétravail peut s'effectuer de manière irrégulière et/ou par attribution de jours flottants :
3) Attribution de jours fixes :
I! sera attribué des jours de télétravail fixes au cours de chaque semaine de travail déterminés dans l’acte individuel.
Toutefois, en cas de nécessité de service, les jours de télétravail peuvent être exceptionnellement annulés ou, si possible, reportés à un autre jour de la semaine, à l'initiative ou avec l'accord express du responsable hiérarchique.
4) Attribution de jours flottants dans la semaine :
Il sera attribué un volume de jours de télétravail par semaine dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité ou au chef de service, dans la limite de 3 jours flottants par semaine.
Dans le cadre de cette autorisation, l'agent devra prévenir 3 jours à l'avance afin de faire valider en amont les jours de télétravail flottants souhaités.
Dans tous les cas, l'autorité ou le chef de service pourra refuser, dans l'intérêt du service, la validation d’un jour flottant si la présence de l'agent s'avère nécessaire sur site.
Autorisation ponctuelle :
A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours ponctuel au télétravail notamment pour réaliser une tâche déterminée et ponctuelle.
La durée de cette autorisation est strictement limitée à la réalisation de la tâche et n'est pas renouvelable, sauf pour la réalisation ultérieure d’une nouvelle tâche.
19 Dérogations aux quotités :
A titre exceptionnel, le télétravail pourra être effectué plus de 3 jours par semaine :
e Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail. Cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail;
e Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (pandémie, événement climatique, inaccessibilité des locaux du service);
° Pour assurer l’aide à un proche dans le cadre défini par la loi.
Article 7 : Les modalités de contrôle
Afin de s'assurer que les objectifs fixés à l'agent, lorsqu'il exerce ses fonctions en télétravail, sont atteints, le responsable hiérarchique procède à un suivi adapté de ce dernier.
L'entretien professionnel annuel est, par ailleurs, l'occasion de faire le point sur l'exercice du télétravail, les attentes de l'agent et les réajustements nécessaires.
Article 8: Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail
L'employeur prend en charge et met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail prévus dans l’acte individuel. L'agent n’est pas autorisé à télétravailler en utilisant son équipement informatique personnel.
L'employeur assure la maintenance de ces équipements. À l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, la collectivité mettra en œuvre, sur le lieu de télétravail de l’agent, les aménagements de poste nécessaires Sous réserve que :
e Les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre;
e Et que ces charges ne soient pas supérieures aux aménagements qui pourraient être effectués sur son lieu de travail au sein de la collectivité.
La collectivité prend en charge :
Une compensation financière au titre la prise en charge de la connexion internet et de l'électricité. Celle-ci sera de 2,88 € par jour dans la limite de 253,44 € par an. Cette indemnité est versée selon une périodicité trimestrielle, et ce sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente. Le cas échéant, il fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile.
Les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition dans l'activité professionnelle.
20 Article 9 : Les modalités de formation
Les agents concernés par le télétravail recevront une formation de la collectivité, notamment par le service informatique afin d'accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail.
Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail.
Article 10 : Procédure
L'agent présente sa demande par écrit à l’aide de la fiche de candidature au télétravail ci- annexée.
La demande sera ensuite approuvée par l'autorité territoriale, après avis du responsable hiérarchique, notamment selon son éligibilité fonctionnelle et technique et l'intérêt du service.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception.
L'acte individuel autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionnera notamment :
Les fonctions de l'agent exercées en télétravail,
e _Le(s) lieu(x) d'exercice en télétravail,
Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles,
+ La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail,
e La période d'adaptation et sa durée.
En cas de souhait de l’agent de modifier son rythme de télétravail, une demande écrite visée par son supérieur hiérarchique devra être transmise au service RH qui établira Pacte individuel correspondant.
Au cas où cette modification entraîne une augmentation de jours télétravaillés, un délai de mise en œuvre d'au maximum un mois pourra être envisagé selon l'impact sur l’organisation du service. La liste des tâches et missions à exercer en télétravail aura été revue en conséquence et sera annexée à l’acte individuel correspondant.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
Article 11 : Refus
Le refus opposé à une demande de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l’administration sont motivés.
Cette procédure sera gérée par la Direction des Ressources Humaines en lien avec ie responsable hiérarchique.
La Commission Administrative Paritaire ou la Commission Consuliative Paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
21 Article 12 : Durée, période d'adaptation et modalités d’arrêt du télétravail
Durée :
La durée de l'autorisation est d'un an maximum.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse. L'agent devra renouveler sa demande deux mois avant la fin de l'autorisation. L'autorité territoriale apportera une réponse dans un délai d'un mois précédant la fin de l'autorisation initiale, après entretien avec l'autorité ou le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.
Période d'adaptation :
L'autorisation prévoit une période d'adaptation de 3 mois maximum. Cette période doit être adaptée au prorata de la durée de l'autorisation.
Modalités d'arrêt du télétravail :
Il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivé.
Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Article 13 : Bilan annuel
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au Comité Social Territorial.
Article 14 : Sécurité et protection de la santé
Le télétravailleur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière
de santé et de sécurité au travail.
L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au
service.
32 votants — Vote à l'Unanimité
22 2023.00077 - Cession du baïl commercial situé 6-8 allée Henri Barbusse aux Pavillons- sous-Bois
En date du 30 septembre 2022, la Commune des Pavillons-sous-Bois a exercé son droit de préemption commercial pour un local appartenant à Monsieur YAMANOGLU sis 6-8 allée Henri Barbusse aux Pavillons-sous-Bois, cadastré section T n°46 — lot n°12 afin de conserver une offre commerciale diversifiée.
Ce local acquis le 30 septembre 2022, libre de toute occupation, fait suite au départ en retraite de Monsieur YAMANOGLU Georges dont l’activité principale était une retoucherie tous vêtements, rideaux, prêt à porter, lingerie sous l’enseigne « Retoucherie ».
Pour permettre la rétrocession de ce local, un appel à candidatures a été lancé du 2 novembre 2022 au 02 décembre 2022, prorogé jusqu’au 28 février 2023.
L'appel à candidatures a été déposé sur le site de la ville des Pavillons-sous-Bois, affiché sur les panneaux administratifs du secteur géographique et de la Mairie.
Un seul dossier a été déposé :
- € VET-DUPRAT» domicilié 77 avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois (93320) au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 501 585 822, représentée par Madame Sophie DUPRAT, en qualité de vétérinaire ;
La candidate a proposé la somme de vingt-cinq mille euros (25 000 €) pour acquérir le bail commercial. Le montant du loyer de sept-cent vingt-huïit euros (728 €) par mois et les charges afférentes seront prises en charge dès la signature de la cession du bail commercial. Les sommes seront à verser à l'administrateur de biens, le cabinet STARS IMMOBILIER domicilié 125 avenue Eugène Varlin à VILLEPARISIS (77270), représentant le propriétaire du lot de copropriété, Monsieur Antonio (Jacques) BARBOSA.
Après examen du dossier déposé concernant la fiabilité administrative et financière du preneur au regard des bilans comptables transmis, de leur inscription au registre du commerce et de l'industrie, il a été décidé de retenir l'enseigne VET-DUPRAT, représentée par Madame Sophie DUPRAT.
Outre Finscription au registre depuis 2008 de Madame Sophie DUPRAT en qualité de vétérinaire, cette dernière est présente sur la Commune des Pavillons-sous-Bois, au 77 avenue Aristide Briand.
Pour pérenniser son activité sur la Commune, Madame Sophie DUPRAT souhaite se porter acquéreur d'un local plus centralisé et plus adapté à son activité. Son activité permet également de répondre à une offre commerciale diversifiée pour le secteur.
Au regard de l’activité proposée, le propriétaire Monsieur BARBOSA par l'intermédiaire de son gestionnaire a validé l'installation de Madame DUPRAT en date du 19 avril 2023 par email.
23 il est donc proposé au Conseil municipal:
- D'approuver la cession du bail commercial au prix de vingt-cinq mille euros (25 000€) et la prise en charge de la caution, des loyers et charges afférents qui en découlera ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la cession du bail commercial entre la Commune des Pavillons-sous-Bois et l'enseigne VET-DUPRAT, établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 501 585 822, représenté par Madame Sophie DUPRAT domiciliée 77 avenue Aristide Briand aux
Pavillons-sous-Bois ;
- De procéder à l'enregistrement du bail commercial au Service Départemental de Bobigny;
-_ D'inscrire la recette d'un montant de vingt-cinq mille euros (25 000 €) au budget de la Commune des Pavillons-sous-Bois.
Lecture de la délibération par Monsieur SARDA
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l'article L.214-1 ;
Vu la délibération approuvée par ie Conseil municipal dans sa séance du 27 février 2017 instaurant un périmètre de sauvegarde pour la mise en place du droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux ;
Vu la délibération n°2023.00004 du Conseil Municipal en date du 09 février 2023 portant délégation d'attribution du Conseil municipal au Maire des Pavillons-sous-Bois ;
Vu la décision n°2022/38 du 25 juillet 2022 déposée en Préfecture le 26 juillet 2022, portant sur l'exercice du droit de préemption commercial du local commercial appartenant à Monsieur Georges YAMANOGLU sis 6-8 allée Henri Barbusse aux Pavillons-sous-Bois, cadastré section T n°46 ;
Vu l'appel à candidature qui s'est déroulé du 2 novembre au 2 décembre 2022, prorogé jusqu'au 28 février 2023, déposé sur le site de la ville des Pavillons-sous-Bois, et affiché sur les panneaux administratifs du secteur géographique ;
Vu ie dépôt d'un dossier unique de VET-DUPRAT domicilié 77 avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 501 585 822, représentée par Madame Sophie DUPRAT, en qualité de vétérinaire ;
Considérant que le montant de prise à bail dont le loyer annuel, charges comprises, est inférieur à 24 000€, la Direction des Finances Publiques n'a pas été saisi pour émettre un avis sur le montant de cession ;
Considérant que le candidat a proposé une offre financière au prix de vingt-cinq mille euros (25 000 €) ;
24 Considérant que le montant du loyer mensuel de sept cent vingt-huit euros (728 €) ainsi que les charges afférentes et la taxe foncière seront prise en charge par l'acquéreur dès la signature de cession du droit au bail ;
Considérant l'accord de cession du propriétaire bailleur, Monsieur Antonio (Jacques) BARBOSA, représentée par le cabinet STARS IMMOBILIER, gestionnaire de biens immobiliers, domicilié 125 avenue Eugène Varlin à VILLEPARISIS (77270) en date du 19 avril 2023 par un email ;
Considérant qu'il y a lieu pour procéder au transfert du fonds de commerce, de signer la cession du bail commercial entre la Commune des Pavillons-sous-Bois et le candidat retenu « VET-DUPRAT » représenté par Madame Sophie DUPRAT ;
Article 1 : APPROUVE la cession du bail commercial d'un montant de vingt-cinq mille euros (25 000 €) sis 6-8 allée Henri Barbusse au profit de l'enseigne « VET-DUPRAT », domiciliée au 77 avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois, établissement immatriculé au registre du Commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 501 585 822, représentée par
Madame Sophie DUPRAT.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la cession du bail commercial ainsi que tous documents afférents au présent dossier.
Article 3 : PROCEDE à l'enregistrement du bail commercial au Service Départemental de Bobigny.
Article 4 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites sur le budget de la Ville.
Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la Ville.
32 votants — Vote à l’Unanimité
25 d’approvisionnement
2023.00078 - Délégation de service public concernant la gestion déléquée des marchés
Introduction
Le présent rapport est établi conformément à l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et vise à présenter les caractéristiques des prestations qu'il est prévu de confier à un délégataire.
La délégation de service public ayant pour objet la gestion des marchés d’approvisionnement de la ville des Pavillons-sous-Bois arrive à son terme au 31 décembre 2023. Il est donc nécessaire de lancer une nouvelle consultation en vue de confier la gestion de ce service à un prestataire.
Il est prévu de relancer la procédure en conservant les caractéristiques du contrat actuel.
Il. Rappel des principales caractéristiques du contrat actuel
a. Périmètre du contrat actuel
La délégation de service public ayant pour objet la gestion déléguée des marchés d'approvisionnement de la ville des Pavillons-sous-Bois a été notifiée le 3 décembre 2019 à la société EGS pour un commencement d'exécution à compter du 1° janvier 2020 pour une durée de quatre (4) ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
La délégation ainsi consentie l'était sous la forme d'un contrat d'affermage. A ce titre, le fermier assure le fonctionnement des équipements (entretien et prestations annexes) et tirera sa rémunération des redevances encaissées auprès des commerçants. La gestion des marchés s'effectue sous sa responsabilité, à ses risques et périls. Il ne réalise pas les investissements et travaux de gros entretien qui restent à la charge de la Ville.
Le contrat d’affermage ainsi conclu a pour objet l'exploitation des services des marchés forains suivants :
- La Basoche,
- Chanzy,
- Les Coquetiers.
Marchés Jours lieux
Chanz mardi - jeudi - dimanche | Avenue de Chanzy, côté des numéros impairs de y (matinée) la Place Oissery Forfry à l'ex RN3 : . Marché couvert, Place du Roger Salengro (place La Basoche mererel ame du marché), trottoirs de l'allée Henri Barbusse et (matinée) , . allée Robillard
Les Marché couvert et les trottoirs entourant ce : dimanche (matinée) marché sur l’Allée de la Plaine et l’Allée du Coquetiers Centre
26 b. Conditions financières du contrat de la période 2020-2023
Le compte rendu d'exploitation annuel transmis par le délégataire faisait état des recettes annuelles suivantes :
- 2020 : 330 391 €
- 2021 :417 813€
- 2022 : non encore communiqué à la date d'établissement du présent rapport.
Au titre de l'exploitation de la gestion des marchés forains, le Fermier devait verser à la Collectivité une redevance annuelle, globale et forfaitaire :
- 2020 : 204 525 €
- _2021:274 336€
Il. Présentation des différents modes de gestion envisageables
La gestion des marchés d’approvisionnement est une activité de service public à caractère industriel et commercial (articles L. 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales) pouvant être exploitée en régie municipale où par un contrat de concession confié à un prestataire (délégataire).
a. Gestion en régie
La gestion en régie consiste en la prise en charge directe par la Ville de l'organisation et du fonctionnement des marchés d’approvisionnement à l’aide des services et du personnel de la commune.
Ce mode de gestion nécessite un personnel dédié, disposant d'une connaissance des métiers correspondants, en mesure de maîtriser l’ensemble des contraintes de la gestion en direct de ce service (contraintes administratives, techniques, financières).
b. La gestion par délégation : la concession de service public
En application des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un opérateur économique par une convention de délégation de service public.
Le code de la commande publique définit la délégation de service public comme une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale. Ces contrats sont passés dans le respect des règles établies par la troisième partie de ce code.
Dans ce type de contrat, il est possible :
- Soit de confier à un délégataire la réalisation de travaux ou l’achat de moyens liés à l'établissement du service public et l'exploitation de ce même service. Le concessionnaire a en charge l’ensemble des investissements de rénovation, reconstruction ou construction liés au service exploité. La durée de la concession étant liée aux investissements demandés et leur amortissement, ces contrats ont une durée plus longue (le plus souvent supérieure à 10 ans).
27 - Soit de ne confier à un délégataire que la seule gestion du service (sans travaux de gros œuvre) à travers le contrat d’affermage. Dans ce cadre, le délégataire (ou fermier) exploite un service public à ses risques et périls, mais sans effectuer de gros investissements (ce qui le distingue du point précédent). Dans le cas de l’affermage, le fermier assume les travaux d'entretien et de second œuvre, les réparations importantes restant à la charge de ia Commune. En conséquence, le montant des investissements à la charge du fermier n'étant pas important, la durée du contrat est
réduite.
IV. Caractéristiques du futur contrat de concession de service public
Le futur contrat de concession portera sur le même périmètre que le contrat actuel, à savoir :
Marchés Jours lieux Chanz mardi - jeudi - dimanche | Avenue de Chanzy, côté des numéros impairs de y (matinée) la Place Oissery Forfry à l'ex RN3 Marché couvert, Place du Roger Salengro (place
mercredi - samedi du marché), trottoirs de l’allée Henri Barbusse et La Basoche (matinée) allée Robillard
Les Marché couvert et les trottoirs entourant ce Coquetiers dimanche (matinée) marché sur l’Allée de la Plaine et l’Allée du Centre.
Le contrat sera conclu pour une durée ferme de 4 ans.
Le délégataire aura notamment à sa charge :
- Assurer le placement des commerçants abonnés et volants, sédentaires ou non des
marchés ;
- Assurer la charge et la répartition du paiement des consommations électriques et d'eau
des commerçants ;
- Assurer la fourniture, la manutention, et l'entretien de barnums et de bâches, aux commerçants ne disposant pas de matériel des marchés ;
- Assurer la fourniture, l'acheminement, la mise en place, le montage, le démontage et le stockage des installations mobiles des marchés avant et après chaque séance de
marché ;
- Veiller à ce que des produits illicites ne soient pas vendus sur les marchés ; - S'assurer que les commerçants respectent les consignes de sécurité sur les marchés, et particulièrement dans les halles ;
- Entreprendre à la fin de chaque marché, le rangement des installations mobiles, en dehors de la voie publique et dans un local appartenant à l'exploitant ; - Assurer l'ouverture et la fermeture des marchés couverts (La Basoche, Les Coquetiers) ; - Assurer l'ouverture et la fermeture du local mis à la disposition du placier ; - Pour la bonne sécurité des usagers, fournir, mettre en place, tout en assurant leur remise en état ou leur remplacement, conformément aux arrêtés de circulation, les mobiliers, les barrières, les potelets et matériels de sécurité publique (bornes, barrières, panneaux, signalisation, etc.) nécessaires à l'information et la sécurité des usagers ; - Assurer l’'encaissement des redevances auprès des commerçants, conformément aux tarifs votés par le Conseil Municipal.
Cette liste n'est pas exhaustive. Pour des précisions complémentaires, il est possible de se référer au projet de cahier des charges.
28 La rémunération du délégataire est constituée par les ressources qu'il perçoit auprès des usagers du service des marchés forains des droits de place destinés à rémunérer les obligations mises à sa charge. A ce titre, le délégataire exécute les termes de la présente concession à ses risques et périls. Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, ne sera versée par le délégant au délégataire.
CONCLUSION : il est proposé de déléguer à un prestataire extérieur la gestion du service public des marchés d'approvisionnement de la ville au moyen d’une concession de service public prenant la forme d’un contrat d’affermage pour une durée de quatre (4) ans à compter du 1° janvier 2024 (soit jusqu'au 31 décembre 2028).
Ainsi, conformément à l'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, la gestion déléguée de ce service n’est possible qu'à la condition que le Conseil municipal se prononce favorablement sur le principe de cette délégation au vu du présent document et après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) prévue à l'article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ainsi que le principe et la mise en œuvre de la procédure de délégation de service public, sous la forme de l’affermage, pour la gestion déléguée des marchés d’approvisionnement conformément aux dispositions du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales applicables et d'autoriser le Maire ou son représentant à accomplir et signer tous les actes nécessaires à la procédure de mise en concurrence, et le cas échéant à négocier librement les offres présentées.
Lecture de la délibération par Monsieur DIALLO
Monsieur DIALO indique que cette délibération fait office de renouvellement de la gestion des marchés, via une délégation de service public.
Monsieur le Maire fait remarquer que cette délibération passe tous les quatre ans depuis plus de 25 ans. Le choix principal est de savoir si la Ville des Pavillons-sous-Bois décide de reprendre en régie la gestion des marchés forains ou de continuer avec une délégation de service public. I précise que la Commission consultative s’est réunie a émis un avis favorable à la poursuite de ce principe de délégation de service public. En effet, gérer les marchés forains est un métier très particulier et Monsieur le Maire ne voit pas la Ville se lancer dans cette opération ; il propose donc de poursuivre sur la base du cahier des charges présenté, assez proche de celui qui a toujours été soumis aux entreprises qui répondront à l'appel d'offres.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ;
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 22 mai 2023 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 22 mai 2023 ;
Vu le projet de délégation de service public présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux justifiant le recours à une délégation de service public pour la gestion des marchés d’approvisionnement ;
29 Vu le rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit
assurer le délégataire, ci-annexé ;
Considérant qu'il est légalement possible de déléguer la gestion d’un tel service public ;
Considérant que le contrat d’affermage conclu avec la société E.G.S. à compter du 1°" janvier 2020 pour une durée de quatre ans arrive à son terme le 31 décembre 2023 ;
Considérant que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales doivent se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Article 1 : APPROUVE le document contenant les caractéristiques des prestations que doit
assurer le délégataire.
Article 2 : APPROUVE le principe et la mise en œuvre de la procédure de la concession (délégation) de service public, sous la forme de l’affermage, pour la gestion déléguée des marchés d’approvisionnement conformément aux dispositions du code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir et signer tous les actes nécessaires à la procédure de mise en concurrence et le cas échéant à négocier librement les offres présentées.
Article 4 : FIXE la composition de la commission prévue à l’article L 1411-5 du Code général des collectivités territoriales conformément au Règlement intérieur de la Commission d'appel d'offres également applicable aux délégations de service public, en vigueur au moment de la
convocation de ses membres.
Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la Ville.
32 votants — Vote à l’Unanimité
Monsieur le Maire propose de répondre aux deux questions diverses.
La première portait sur les conséquences de la décision de ne pas contractualiser avec la Ville du Raincy pour la piscine. Serge CARBONNELLE avait répondu à cette question lors du vote
du budget.
Monsieur le Maire rappelle que la Ville des Pavillons-sous-Bois, comme elle l’a fait les années précédentes, va louer des lignes dans les piscines de villes avoisinantes, afin d'assurer ainsi le minimum imposé. Il rappelle que ce sont déjà les arguments indiqués lors du vote du budget.
La deuxième question portait sur la navette municipale. Le service n’a pas fonctionné exactement comme habituellement en raison d’abord de lindisponibilité des carburants, en début d'année, durant quelques semaines. Le service avait donc été légèrement réduit à ce
moment.
Un autre élément est ensuite venu s'ajouter qui tient dans les difficultés de recrutement de chauffeurs. Les deux cars municipaux et la mise à disposition des scolaires priment, et parfois, il n'est pas possible de faire fonctionner la navette municipale avec un service complet. Le trafic reviendra à la normale dès le recrutement supplémentaire d'un chauffeur transports en
30 commun. Monsieur le Maire fait observer que la RATP a également des milliers de postes à pourvoir et ne trouve pas de candidat, c'est un peu le même cas pour les Pavillons-sous-Bois.
Monsieur CHLEAQ fait remarquer que la première question comprenait deux parties : le non- accord de partenariat avec la commune du Raincy, mais aussi s’il était envisagé, durant la période d'été ou pendant ies vacances scolaires, d'organiser des stages de remise à niveau pour les enfants qui n'auraient pas obtenu l'attestation du savoir nager.
Monsieur le Maire rappelle que le budget a été voté il y a quelques semaines, et qu'il aurait fallu envisager le coût de l'installation d'un bassin éphémère. I! avait effectivement demandé à ce que ce soit fait, puisque des offres avaient été proposées dans le cadre des opérations Jeux Olympiques. En ajoutant le coût du bassin éphémère, le coût des personnels à trouver (maitre-nageur et encadrants), celui des aménagements extérieurs, le coût final est très élevé. l rappelle qu'il restait 400 000 euros d’autofinancement après le vote du budget, correspondant à la différence entre les dépenses et recettes de fonctionnement. Il n’était donc pas question d'envisager l'installation de bassins éphémères au coût important. S'il savait ce qui allait se passer l'année suivante en matière budgétaire, il serait très heureux, mais ce n'est malheureusement pas le cas. Qu'il s'agisse de partenariat avec la ville du Raincy qui coûterait 600-700 où 800 000 euros par an — ce qui est hors de portée aujourd’hui et probablement pour longtemps — ou d’une dépense pour des bassins éphémères qui pourraient coûter plusieurs dizaines de milliers d'euros, si ce n'est une centaine ou plus, ce n’est pas le moment de se lancer dans des opérations que la Ville n’a pas les moyens de financer.
Monsieur le Maire rappelle que les crédits sont inscrits pour louer des lignes de natation dans les piscines des villes avoisinantes, cela a toujours fonctionné, et il espère que cela continuera à la rentrée. Le service minimum est assuré, et compte tenu du budget, il estime que c'est le premier objectif à remplir.
Il rappelle que la prochaine séance du Conseil municipal aura lieu le vendredi 9 juin à 20 heures. Il s’agira de désigner les grands électeurs représentant la Ville des Pavillons-sous- Bois, et les électeurs supplémentaires pour les élections sénatoriales du mois de septembre.
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 21H05.
Fait aux Pavillons-sous-Bois, le F9 JUIN 2073
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