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Procès Verbal - pv du 11 avril 2023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Pavillons-sous-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 11 avril 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE

SEINE-SAINT-DENY

93320

COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la Séance du mardi 11 avril 2023

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L'an deux mille vingt-trois, le 11 avril à 20 heures 00, le Conseil municipal de la Commune des Pavillons-sous-Bois légalement convoqué le 04 avril 2023 s'est tenu au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Philippe DALLIER, Maire, lequel a désigné M. Mamadou Macinanké DIALLO, Secrétaire de Séance.

Présents:

M. PHILIPPE DALLIER, M. YVON ANATCHKOV, M. MARC SUJOL, MME ANNICK GARTNER, M. PATRICK SARDA, M. SERGE CARBONNELLE, MME GENEVIEVE SIMONET, MME SABRINA ASSAYAG, MME ANNE-MARIE LEPAGE, M. JACKIE SIMONIN, MME THERESE HOUET, MME CHANTAL TROTTET, MME KATIA COPPI, M. NICOLAS MARTIN, M. XAVIER CONABADY, MME CATHERINE LOOTVOET, MME ANISSA MEZZI, M. CEDRIC GINJA, M. YOHAN NONOTTE, M. MAMADOU MACINANKE DIALLO, M. BERNARD DENY, M. JEAN-FRANÇOIS CHLEQ, MME JENNY LEBARD

Conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, la majorité des 35 Membres en exercice du Conseil municipal étant présente ce dernier peut valablement délibérer.

Absents excusés avec Mandats :

Mme Christine GAUTHIER donne pouvoir à Mme Katia COPPI, Mme Françoise RAYNAUD donne pouvoir à Mme Geneviève SIMONET, Mme Martine BERJOT donne pouvoir à M. Marc SUJOL, Mme Brigitte SLONSKI donne pouvoir à Mme Anne-Marie LEPAGE, Mme Patricia CORN donne pouvoir à Mme Chantal TROTTET, Mme Patricia CHABAUD donne pouvoir à M. Jackie SIMONIN, Mme Mélanie PRUNIOT donne pouvoir à Mme Catherine LOOTVOET, M. Jean-Marc AYDIN donne pouvoir à M. Yohan NONOTTE, Mme Sandrine CALISIR donne pouvoir à M. Bernard DENY, M. Kamel GHANES donne pouvoir à Mme Anissa MEZZI, Mme Astrid GUILLOIS donne pouvoir à M. Mamadou Macinanké DIALLO, M. Lionel DESLANDES donne pouvoir à Mme Annick GARTNER

Absents excusés :

Absents :

Administration :

M. BOMBIERO), Directeur de Cabinet

Mme ATTALI, Directrice Générale des Services

M. ABED, Directeur Général Adjoint des Services

M. POLLET, Directeur des finances

Mme HAFDI, Secrétaire20h00, Monsieur le Maire demande de bien vouloir procéder à l'appel.

Le quorum étant atteint, les membres du Conseil municipal peuvent valablement délibérer.

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil municipal, les procès-verbaux de la séance du 12.12.2022, 09.02.2023 et 16.02.2023 et donne lecture de l'ordre du jour.

RESSOURCES HUMAINES

1 - Présentation de l'état relatif aux indemnités de toute nature des élus municipaux. 2 - Rapport social unique 2021.

3 - Tableau des emplois - Budget principal ville.

FINANCES

4 - Budget « Ville » 2023 - Approbation du budget primitif 2023. 5 - Budget « Ville » 2023 - Vote des taux de fiscalité directe locale.

SUBVENTIONS

6 - Attribution d'une subvention au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) - Année 2023. 7 - Attribution d'une subvention à l'association pavillonnaise pour la jeunesse et la culture {APJC) - Année 2023.

8 - Attribution d'une subvention à l'association Accompagnement Scolaire des Pavillons (ASP) - Année 2023.

9 - Attribution d'une subvention à l'association Espace des Arts - Année 2023. 10 - Attribution d’une subvention au Club Yvonne de Gaulle - Année 2023. 11 - Attribution d’une subvention au Stade de l'Est Pavillonnais (SEP) - Année 2023. 12 - Attribution d’une subvention au Stade de l'Est Pavillonnais Judo (S.E.P Judo) - Année 2023.

13 - Attribution d’une subvention à la Mission locale pour l'emploi Gagny - Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois - Année 2023.

14 - Attribution de subventions à diverses associations — Année 2023. 15 - Attribution d’une subvention au collège Eric Tabarly - Année 2023. 16 - Aïtribution d’une subvention au collège Anatole France- Année 2023. 17 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association Pavilonnaise pour la Jeunesse et la Culture (A.P.J.C) au titre de l'accueil d'un volontaire Européen du Corps Européen de Solidarité (CES).

18 - Convention d'objectifs et de financement « fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants » (FME) avec la caisse d'allocations familiales pour le Multi-accueil Les berceaux de l'Ourcq - Année 2021.

19 - Convention d'objectifs et de financement « fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants » (FME) avec la caisse d'allocations familiales pour le Multi-accueil A Petits Pas - Année 2022.

20 - Convention d'objectifs et de financement « fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants » (FME) avec la caisse d'allocations familiales pour ie Multi-accueil Les Berceaux de l’'Ourcq - Année 2022.

21 - Convention d'objectifs et de financement « fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants » (FME) avec la caisse d'allocations familiales pour le Multi-accuei Les Moussaillons - Année 2022.

22 - Convention d'objectifs et de financement « fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants » (FME) avec la caisse d'allocations familiales pour le Muiti-accueil Petits Voyageurs - Année 2022.

23 - Convention avec la Métropole du Grand Paris au titre du fonds d'investissement métropolitain dans le cadre du projet de plantations de 45 arbres allées Henri Barbusse et Robert Estienne.24 - Avenant n°4 a la convention d'objectifs et de financement de la caisse d'allocations familiales au titre du dispositif « plan pluriannuel d'investissement » dans le cadre de ia création du multi-accueil Les Moussaillons sis 45 avenue Georgette Bach aux Pavillons-sous- Bois.

25 - Avenant n°4 au contrat d'aide financière de la caisse d'allocations familiales au titre du dispositif « d'aide à l'investissement » dans le cadre de la création du multi-accueil Les Moussaillons sis 45 avenue Georgette Bach aux Pavillons-sous-Bois.

ENSEIGNEMENT JEUNESSE ET SPORTS

26 - Révision des périmètres scolaires pour la rentrée 2023.

27 - Participation des familles au fonctionnement des structures d'accueil de la petite enfance de la ville pour l'année 2023.

CONVENTIONS

28 - Signature avec la Caisse d'Allocations Familiales de la convention d'objectifs et de financement pour « l'Accueil de Loisirs sans Hébergement extrascolaire » n°23-001J pour la période 2023-2025.

29 - Signature avec la Caisse d'Allocations Familiales de la convention d'objectifs et de financement pour « l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement périscolaire » n°2023-002J pour la période 2023-2025.

30 - Signature avec la Caisse d'Allocations Familiales de la convention d'objectifs et de financement pour le « Lieu d'Accueil Enfants Parents » n°23-0001 P pour la période 2023- 2025.

31 - Signature avec la Caisse d'Allocations Familiales de la convention d'objectifs et de financement pour le « Relais Petite Enfance » n°23-002 RPE pour la période 2023-2025. 32 - Signature avec la Caisse d'Allocations Familiales de la convention d'objectifs et de financement pour « l'Accueil de Loisirs sans Hébergement Adolescents » n°23-003J pour la période 2023-2025.

33 - Signature avec la société d'HLM Immobilière 3F de la convention partenariale pour la gestion de 30 logements sis 14 allée de Bragance par la commune des Pavillons-sous-Bois — Annule et remplace la délibération n° 2022.00115 du Conseil municipal du 12 décembre 2022.

SECURITE

34 - Protocole de mise en œuvre de la procédure du rappel à l'ordre.

35 - Protocole de signalement, de suivi des dossiers concernant les élus municipaux et de relation avec la ville des Pavillons-sous -Bois.

SYNDICATS

36 - Adhésion de la commune de Fleury-Merogis et de Sèvres au syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) au titre des compétences « Service Extérieur des Pompes Funèbres et Crematoriums et Sites Cinéraires » et de la commune du Chesnay- Rocquencourt à la compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres ».

CULTURE

37 - Approbation du dépôt de la déclaration et des démarches y afférentes, du récépissé (valant licence) d'entrepreneur de spectacles.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire indique que, le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer. Les Élus ont reçu l'ordre du jour qui appelle 37 points, moins un, le point n° 17 ayant été retiré dans la mesure où il n’a plus d'objet.

Monsieur le Maire propose de commencer par les délibérations relatives aux ressources humaines.

32023.00037 - Présentation de l’état relatif aux indemnités de toute nature des élus municipaux

En application de l'article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les communes doivent établir un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, société d'économie mixte ou société publique locale.

Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la Commune.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation dudit état.

Lecture de la délibération par Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu l’article L. 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 20189 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu l'état relatif aux indemnités de toute nature des élus municipaux, ci-annexé ;

Considérant que chaque année, les communes doivent établir un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat ;

Considérant que cet état est communiqué aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la Commune ;

Article 1 : PREND ACTE de la présentation de l'état relatif aux indemnités de toute nature des élus municipaux ci-annexé.

Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire rappelle que la Loi impose, une fois par an, de communiquer, en plus de la délibération traditionnellement votée en début de mandature, ou en cours de mandature s’il y a des changements — et il y en a eu —, le montant des indemnités. Cette fois-ci, il s’agit du cumul annuel qui figure dans Îa délibération.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions. Dans la mesure où il n'y en a pas, il met la délibération aux voix.

35 votants — Vote à l'Unanimité2023.00038 - Rapport social unique 2021

L'article L231-1 du Code Général de la Fonction Publique instaure pour les collectivités territoriales et les établissements publics le Rapport Social Unique (RSU). Il remplace le Rapport sur l'Etat de la Collectivités (REC), plus communément appelé bilan social. Ce rapport annuel rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les Lignes Directrices de Gestion qui permettent aux employeurs publics de formaliser ou de mettre à jour leur stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.

Le rapport social unique est présenté au comité social territorial. Il sert de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines et est rendu public (Article L231-3 du Code Général de la Fonction Publique). Le rapport social unique est ensuite présenté à l'assemblée délibérante (Article L231-4 du Code Général de la Fonction Publique). Il indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité.

En application du décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 « relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique » et de l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant les conditions, les modalités de sa mise en œuvre ainsi que la liste des indicateurs, les thématiques présentées dans le RSU sont les suivantes :

e Gestion prévisionnelle des effectifs

Mises à disposition

Emplois et des compétences

Rémunération

Parcours professionnels

Santé et sécurité au travail

Recrutements

Diversité

Formation

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Avancements et promotion interne

Lutte contre les discriminations

Mobilité

Handicap

Amélioration des conditions et qualité de vie au travail

Depuis 2018, les Centres de gestion sont dotés de l’application "Données Sociales", portail numérique à l'attention des collectivités qui permet la collecte et la restitution des bilans sociaux. Cette application est désormais l'unique moyen de saisie et de collecte du Rapport Social Unique.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le rapport présenté.

Lecture de la délibération par Madame COPPI

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales dans ses articles L.231-1 à L.231-4 relatifs au Rapport Social Unique (RSU) ;

Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales :

5Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 11 avril 2023 ;

Considérant qu'il est nécessaire de présenter un Rapport Social Unique (RSU) concernant le personnel de la collectivité ;

Article 1 : PREND ACTE du Rapport Social Unique (RSU) qui lui a été présenté.

Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire rappelle que l’année 2021 était la deuxième année du COVID, ce qui a forcément un impact sur le contenu du document dont parlera Katia COPPI, mais également un impact dans le délai nécessaire à la production dudit document. Néanmoins, les Élus en disposent désormais. Il cède la parole à Katia COPPI pour la présentation de la délibération.

Madame COPPI confirme que ce rapport date de 2021, en fin de COVID et qu'à date, les données ne sont plus du tout les mêmes. Cette synthèse sur l’état de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du rapport social unique au 31 décembre 2021. Elle a été réalisée via l'application de données sociales du Centre de Gestion {(CIG) par extraction des données 2021 qui ont été transmises en 2022 par la Collectivité au Centre Interdépartemental de Gestion et de la petite couronne de la région Île-de-France. Ce rapport reprend également une délibération d'ores et déjà passée en 2022 concernant l'égalité entre les hommes et les femmes, et le présent document reprend beaucoup les données présentes dans ce précédent document, notamment dans toutes les premières pages de synthèse. Cela concerne notamment les effectifs, dont 46 % de fonctionnaires, 47 % de contractuels permanents et 7 % de contractuels non permanents.

Le document mentionne également les caractéristiques des agents permanents qui figuraient déjà dans le rapport Egalité Hommes/Femmes, sachant que c'est au niveau technique que le pourcentage est le plus important. Ÿ figurent également les répartitions des agents par catégorie (7 % de catégorie À, 7 % de catégorie B, et 86 % ce catégorie C).

Le document propose également une répartition par genre et par statut et les principaux cadres d'emploi (39 % d'agents techniques, 17 % d'agents d'animation, 13 % d'agents administratifs, 7 % d'agents sociaux, et 4 % d'auxiliaires de puériculture).

Le document mentionne également le temps de travail des agents permanents — données entièrement reprises du rapport Égalité Hommes/Femmes —, la pyramide des âges (idem), sachant que l’âge moyen des agents permanents est de 42,31 ans et celui des agents non permanents de 37,37 ans. Le personnel est donc jeune.

737 agents en équivalent temps plein ont été rémunérés sur l'année 2021. S'agissant des mouvements, en 2021, 165 agents permanents sont arrivés et 70 sont partis. Du fait de la COVD, la Collectivité a en effet dû prendre des personnels en plus pour aider, apporter des repas aux personnes âgées, etc. S'agissant de l'évolution professionnelle, aucun agent n'a bénéficié d'une promotion interne sans examen professionnel. Aucun n'a été lauréat d’un concours d'agent déjà fonctionnaire dans la Collectivité, mais il n’est pas possible que, comme indiqué sur le document, aucun agent n'ait bénéficié d’un avancement d'échelon ou de grade. En effet, il y en a eu.

Aucun agent n'a bénéficié d'un accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle. Deux sanctions disciplinaires ont été effectuées à l'encontre d'agents contractuels.

Les charges de personnel représentent 64,41 % des dépenses de fonctionnement, ce qui apparaissait déjà dans le budget puisque le budget de fonctionnement, pour le personnel 2021, s'élevait à 29 450 138 euros avec des charges de 18 968 994 euros. La part

6du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l’ensemble des agents permanents est de 13,19 %.

S'agissant des absences, elles ont été en moyenne de 36 jours par fonctionnaire pour tout motif médical. Le taux d'absentéisme global est donc de 12,68 %. 72 accidents du travail ont été déclarés en 2021, principalement au sein de la police municipale et des agents de restauration qui portent des charges assez lourdes. La Collectivité emploie 17 travailleurs handicapés en emploi permanent dont 82 % sont fonctionnaires et 76 % en catégorie C. En 2021, 30,9 % des agents permanents ont suivi une formation d'au moins un jour, pour un total de 208 jours de formation suivis par les agents en emploi permanent. S'agissant de l'action sociale et de la protection sociale complémentaire, la Collectivité participe financièrement à la complémentaire Santé à hauteur de 49 805 euros, soit 361 euros par personne. Le document donne ensuite des précisions d'ordre méthodologique.

À partir de ce rapport global, le document rentre dans les détails s’agissant de l'absentéisme. Les premières pages rappellent de nouveau que la moyenne d'âge s'élève à 42 ans. Quant aux données globales sur l’absentéisme, elles indiquent donc un taux de 12,68 %. 49,7 % des agents sont absents pour maladies ordinaires, les hommes sont absents à hauteur de 41 % et les femmes à hauteur de 54 %. 51 % des agents de plus de 50 ans sont absents au moins une fois pour maladie ordinaire. 1,15 % des agents sont absents pour graves maladies et maladies de longue durée (1 % d'hommes et 1 % de femmes). Tous ces éléments figurent également sur la délibération Égalité Hommes/Femmes. 3 % des agents de plus de 50 ans sont absents au moins une fois. 10,17 % des agents sont absents suite à des accidents de service et de trajets (10 % d'hommes et 10 % de femmes). 14 % des agents de plus de 50 ans sont absents au moins une fois suite à des accidents de service ou de trajets. 0,93 % des agents sont absents pour cause de maladies professionnelles (aucun homme et 1% de femmes). 2 % des agents de plus de 50 ans sont absents au moins une fois. S'agissant des congés Maternité et Paternité, seul un homme s’est absenté, les autres absences de ce type ayant concerné douze femmes. 1620 jours ont tout de même été pris pour maternité ou paternité.

S'agissant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la filière technique est la plus concernée par les accidents de travail (57 %), ce qui est tout à fait normal au regard du travail que les agents effectuent. Les adjoints techniques sont donc les plus concernés (56 %) au niveau des cadres d'emplois. 18 accidents de trajets sont survenus dont trois accidents sans arrêt de travail. Cela a généré 307 jours d’arrêts de travail, y compris le reliquat des années antérieures, et 15 agents ont eu au moins un arrêt suite à un accident de trajet, soit 2,88 % des agents employés. Là aussi, la filière technique est la plus concernée avec 39 %. Les adjoints techniques sont également plus concemés avec 33 %. La filière la plus concernée par les maladies professionnelles est également la filière technique avec 86 %. Aucune décision liée à une inaptitude n’a été prise au cours de l’année 2021. Aucun agent n'est affecté à la prévention. Concernant les risques psychosociaux, le taux d'absentéisme est toujours de 12,68 %. Le taux de fréquence des accidents de travail est de 13,82 %, et les principaux cadres d'emplois concernés par les accidents sont les adjoints techniques (50 %), les agents de police municipale (11,1 %) et les adjoints d'animation (13,9 %).

Madame COPPI ne s’appesantit pas sur l'égalité professionnelle dans la mesure où le document reprend globalement ce qui a été dit dans les autres délibérations. Elle rappelle que ce rapport est établi par le CIG.

Monsieur le Maire remercie Madame COPPI. Il indique qu'il est évident que la Collectivité est amenée à se rapprocher du CIG dans la mesure où certaines données sont incohérentes, comme les avancements de grades et les avancements d'échelons dont il est évident qu'il y en a eu d'autant plus que les avancements d'échelons sont maintenant automatiques. Il ne peut donc pas ne pas y en avoir eu. En conséquence, il ne comprend pas pourquoi le CIG a fait ce retour. La Collectivité s'en rapprochera donc pour mettre le document à jour qui sera transmis de nouveau aux Élus. La présente délibération n'emporte aucun effet juridique 7puisqu'il s'agit d’une simple communication. Il conviendrait néanmoins que les données soient cohérentes. Or elles ne le sont pas sur ces deux points, le probième étant que Monsieur le Maire n’est pas en mesure d'expliquer pourquoi. Le débat a eu lieu ce jour en CST, et tout le monde s'est posé les mêmes questions. Il conviendra donc de trouver les réponses.

Madame COPPI précise qu'il s'agit d'un premier rapport qui n'avait jamais été réalisé auparavant.

Monsieur le Maire confirme que c'est la toute première fois que ce rapport social unique est rendu. En conséquence, il est possible que la communication entre les logiciels de la Mairie et du CIG ait été défectueuse ou que le logiciel du CIG ait un petit souci.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions.

Monsieur CHLEQ considère qu'il est toujours intéressant de voir ce type de rapport, et de disposer d'indicateurs sur le long terme. S'agissant des accidents du travail, il est indiqué que 50 % d'entre eux concernent la filière technique. | aimerait connaître Févolution desdits accidents ces dernières années pour savoir s'ils sont en augmentation ou si ce chiffre se maintient, notamment s'agissant de la police municipale.

Monsieur le Maire indique que la police municipale est particulièrement soumise à des altercations avec des individus qui ne sont pas ravis d'être interpellés à un titre ou à un autre. Par conséquent, ces chiffres peuvent varier d’une année sur l'autre et Monsieur le Maire ignore quelles conclusions en tirer si ce n'est la dégradation du climat ambiant général. Pour ce qui est du reste, l’année 2021 est une année COVID, moins que 2020, néanmoins, il reste difficile de tirer des conclusions de l'évolution de ces chiffres et de les comparer à ceux des années antérieures. I! conviendra plutôt d'attendre le rapport 2023 et de le rapprocher du présent rapport, étant rappelé qu'il s'agit du premier rapport sous cette forme. Peut-être faudra-t-il même attendre le rapport 2024 pour tirer quelque conclusion que ce soit. | est bien évident qu'il y a beaucoup moins d'accidents du travail dans les filières administratives et beaucoup plus dans la filière technique. Ils sont notamment plus nombreux dans les restaurants communaux, etc. Ils seraient vraisemblablement en baisse dans ce secteur-là, mais Monsieur le Maire n'en tire aucune conclusion et préfère se laisser le temps de regarder les choses sur quelques années pour voir ce qu'il en est exactement. Cela permettra également de voir si toutes les actions mises en place en matière de prévention donnent des résultats et si, dans le temps, lesdites actions contribuent à améliorer la situation. Pour ce qui est des arrêts de travail plus classiques, il s’agit encore d'autre chose.

Madame LEBARD s'interroge quant aux actions de prévention et quant au fait qu’au sein de la Collectivité, il n'existait pas d'agent de prévention en 2021. Elle aimerait savoir si, depuis, avait été nommé un agent de prévention, d'autant plus que, selon elle, il s’agit d'une mesure obligatoire. Elle n'ignore pas que ces agents sont difficiles à trouver.

Monsieur le Maire indique qu'au-delà des difficultés de recrutement, il confirme qu'en matière de risques psychosociaux et de tout ce qui tourne autour d'eux, des actions de longue durée ont été menées au sein de la Collectivité. Pour autant, sur ce poste-là, comme sur d’autres, elle est confrontée à de très grandes difficultés de recrutement, tout simplement parce que personne ne répond aux annonces qu'elle diffuse. Ce n’est pas qu'elle n'ait pas le choix entre de multiples candidats, mais plutôt qu'elle n'ait aucune réponse. La situation est la même au sein de la Médecine du travail. Il y a de grosses difficultés dans le pays. Il ne s’agit donc pas d'un manque de volonté, mais du fait qu'à date, toutes les collectivités sont confrontées au même problème. C’est devenu « la croix et la bannière » pour recruter sur un certain nombre de postes. Néanmoins, encore une fois, cela ne signifie pas que la Collectivité ne fasse rien en la matière. De longue date, tous les chefs de service ont été sensibilisés à la prévention qui est aussi un travail, non pas quotidien, mais qui doit avoir lieu dans la durée.

8Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles autres questions. Il n'y en a pas. ll demande donc aux Elus d’acter le fait que le rapport leur a bien été communiqué puisqu'il ne s’agit pas d'approuver le rapport en tant que tel.

Madame COPPI souhaite ajouter que la police municipale bénéficie de cours de self-défense pour apprendre à neutraliser une personne qui les attaquerait. Ce n’est pas facile, mais ces cours leur sont donnés très régulièrement.

Monsieur le Maire la remercie pour cette précision.

35 votants — Vote à l’Unanimité

2023.00039 - Tableau des emplois - Budget principal ville

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

A l'exception des apprentis, il est rappelé que tout emploi créé peut être pourvu par un fonctionnaire lorsque le statut le permet, et à défaut par un agent contractuel dans les conditions fixées par le Code général de la fonction publique (Livre Ill Titre III Recrutements par contrat). Dans ce cas, la rémunération sera calculée au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le bon fonctionnement des services de la ville nécessite d'ajuster l'organisation des services techniques sur les points suivants :

- Transformation du poste de Directeur des Services Techniques en ingénieur bâtiments afin d'assurer les missions de référent des commissions de sécurité et de planification de travaux (poste n°3146)

- Transformation du poste de secrétaire assistante au Centre Technique Municipal en responsable adjoint pour renforcer l'encadrement de proximité des équipes (poste n°1628)

- _ Ouverture du poste de responsable du service Gestion Technique de Proximité en filière technique (poste n°568)

Lecture de la délibération par Madame COPPI

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1 ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels ;

Vu la délibération n° 2023.00034 du 13 mars 2023 portant tableau des emplois du budget principal de la Ville ;

9Vu l'avis du Comité technique du 11 avril 2023 ;

Considérant de mettre à jour le tableau des emplois en conformité avec les besoins des

services ;

Article 1 : DECIDE de transformer le poste de Directeur des Services Techniques en ingénieur

bâtiments (poste n°3146)

Article 2 : DECIDE de transformer le poste de secrétaire assistante au Centre Technique

Municipal en responsable adjoint (poste n°1628)

Article 3 : DECIDE d'ouvrir le poste de responsable du service Gestion Technique de Proximité en filière technique (poste n°568)

Article 4 : DIT que, à l'exception des apprentis, tout emploi créé peut être pourvu par un fonctionnaire lorsque le statut le permet, ou à défaut par un agent contractuel dans les conditions fixées au Code général de la fonction publique (Livre II! Titre Ill Recrutements par contrat), et que dans ce cas, la rémunération sera calculée au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de recrutement.

Article 5 : FIXE le tableau des emplois au 1° avril 2023 tel que présenté en annexe.

Article 6 : PRÉCISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.

Madame COPPI indique que le bon fonctionnement des services de la ville nécessite d'ajuster l’organisation des services techniques sur les points suivants : la transformation du poste de Directeur des services techniques en ingénieur des bâtiments afin d'assurer les missions de référent des commissions de sécurité, principalement, et de planification des travaux; la transformation du poste de secrétaire assistante au Centre technique municipal en responsable adjointe pour renforcer l'encadrement de proximité des équipes; l'ouverture du poste de responsable du service Gestion technique de proximité en filière technique. Les Élus disposent du tableau ad hoc sur table.

Monsieur le Maire résume en indiquant qu'il n'y a ni création ni suppression de postes, mais qu'il s’agit uniquement d'une organisation différente. Il espère là aussi que les nombreuses annonces passées et que les entretiens réalisés permettront à la Collectivité de recruter le plus vite possible.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions.

Madame LEBARD s'interroge sur la pertinence de supprimer un poste de Directeur des services techniques qui est tout de même un poste important. Elle ignore s'il en existait un jusqu’à date. Elle rappelle qu'aux Pavillons-sous-Bois, comme dans toutes les autres collectivités territoriales, il existe un certain nombre de sujets afférents. Il lui semble donc essentiel qu'il existe un Directeur des services techniques. Elle demande si elle se trompe en

pensant cela.

Monsieur le Maire estime qu'elle se trompe en effet. I! lui rappelle qu'en 28 ans, il a tout expérimenté, à savoir des situations avec et sans directeur des services techniques. 11 faut déjà avoir en tête que tout dépend de la personne. La taille des Pavillons-sous-Bois (24 000 habitants) est véritablement la plus mauvaise. Les plus petites communes ne sont pas comparables, et il y a égaiement les plus grandes, au-delà de 40 000 habitants, qui disposent 10de moyens complètement différents. La commune des Pavillons-sous-Bois se situe dans une strate intermédiaire. Aux Pavillons-sous-Bois, un directeur des services techniques qui se «contente » d’être directeur des services techniques, c'est-à-dire qui ne met pas «les mains dans le cambouis », cela n'est pas possible. Par conséquent, lorsque le choix est fait d'avoir un directeur des services techniques, il faut trouver quelqu'un qui accepte de mettre «les mains dans le cambouis ». Par ailleurs, un directeur des services techniques chapeaute à la fois les bâtiments, la voirie, la propreté, etc. ll traite donc d’une grande variété de sujets. Il faut donc quelqu'un qui accepte de mettre «les mains dans le cambouis», et qui fasse du management jusqu'à un certain niveau. Or ici, il n'existe pas de DST avec des « bardées » de cadres À, comme c'est le cas dans les grandes villes, ce qui convient mieux à l'idée que les uns et les autres peuvent se faire d'un directeur des services techniques qui va d’abord manager ses cadres À en laissant la délégation aux cadres B et aux agents pour réaliser les différentes tâches. La ville des Pavillons-sous-Bois ne peut pas s'inscrire dans cette configuration-là. Jusqu'à la fin de l'automne dernier, la commune disposait d’un directeur des services techniques, mais l'expérience a pris fin. Il n’est en effet pas possible d’avoir un DST qui se prenne pour la « tour de contrôle » et qui distribue les dossiers dans une ville de la taille des Pavillons-sous-Bois. La commune va donc revenir à une organisation différente qu'elle a déjà connue dans le passé et, là aussi, elle ne donnera de bons résultats que si elle parvient à recruter les bonnes personnes. Elle a donc fait le choix de recruter un ingénieur en bâtiment qui viendra travailler sur les projets les plus importants et qui supervisera également tout ce qui est relatif aux Commissions de sécurité. À côté de cela, il y aura l'entretien courant des bâtiments, un responsable Voirie, Un responsable Propreté/Espaces verts, etc., qui rendront compte au Directeur général des services. La Collectivité a donc décidé de faire un choix d'organisation différent, qu'elle a déjà connu dans le passé. Selon Monsieur le Maire, cette décision est en lien avec les autres décisions qui transparaissent dans cette délibération. Il est vrai qu'un personnel administratif au Centre technique municipal ne semblait pas la solution la plus opérationnelle. Selon lui, il est plus pertinent d’avoir un bon chef de CTM, et un bon adjoint. 1! s’agit d'actions concrètes. La Collectivité se réorganise donc différemment, et Monsieur le Maire espère trouver la bonne solution pour que les choses fonctionnent au mieux. Pour autant, dans l'absolu, si la Commune pouvait avoir un DST, deux DGA, trois cadres A supplémentaires, etc. elle les prendrait, mais elle n'en a pas les moyens. Par conséquent, elle ajuste au mieux son organisation.

Monsieur DENY aimerait savoir si cet ingénieur du bâtiment serait également chargé du suivi de la mise en place de l'audit énergétique. Il rappelle que les Élus sont dans l'attente du schéma directeur mis en place, et il estime qu'il conviendra de suivre ce dossier tout de même très complexe. Il aimerait donc savoir si cet ingénieur en bâtiment en sera chargé.

Monsieur le Maire lui répond par l'affirmative. Ceci étant dit, concernant cet aspect du problème que la Collectivité doit traiter dans ses bâtiments communaux, elle s'est fait assister par un bureau d’études dans la première phase qui était celle du diagnostic, et elle poursuit avec le même bureau d'études dans la deuxième phase qui est celle de la mise en place du schéma directeur. Là encore, et sans doute la plupart des villes agissent-elles de la même manière, il ne faut pas espérer avoir en interne toutes les ressources pour s'occuper de tout. Ce serait complètement illusoire. Lorsqu'il s'agit de compétences très spécifiques, il est bien évidemment préférable d’avoir recours à des prestataires extérieurs, et c'est précisément ce que fait la Commune des Pavillons-sous-Bois. L'élaboration du schéma directeur a donc été confiée à un bureau d'études, et toutes les réunions de travail ont lieu en présence du Maire, de lAdjoint aux bâtiments, de la Direction générale des services et de la personne qui, au sein des services des bâtiments, en sera responsable.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles autres questions. Il met donc cette délibération aux voix.

35 votants — Vote à la Majorité

34 Pour - 1 Abstention (Mme Jenny LEBARD)

112023.00040 - Budget « Ville » 2023 - Approbation du budget primitif 2023

Le 7 mars 2023 le Conseil municipal a débattu des orientations budgétaires, conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992.

Comme précisé dans le rapport sur les orientations budgétaires 2023, l'élaboration du Budget primitif 2023 intervient dans un contexte économique où les collectivités doivent faire face à une hausse des prix qui n'avait pas atteint un tel niveau depuis les années 1980.

Après une baisse de 8 % en 2020, la croissance française s'est élevée à +6,8 % en 2021, permettant un retour de l'économie française à un niveau proche d'avant la pandémie. Depuis, les perspectives de rebond puis de reprise durable ont été remises en cause par les

conséquences du conflit en Ukraine et le contexte inflationniste.

Pour 2022, selon les projections de la Banque de France, la croissance du produit intérieur brut s'établirait à 2,6 %, malgré un ralentissement assez net de l'activité au second semestre.

Toujours selon la Banque de France, l’année 2023 enregistrerait un ralentissement de la croissance du PIB qui n'atteindrait que + 0,3 %.

Depuis le début de l’année 2022, à l'instar de nombreux pays, la France connaît donc un choc

inflationniste inédit depuis 40 ans.

La hausse de l'inflation mesurée par l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) s’est poursuivie ces derniers mois, atteignant 7,1 % en novembre 2022.

Les tensions sur les prix des matières premières apparues lors de la reprise post-Covid en 2021 ont été amplifiées par la guerre en Ukraine en 2022, alimentant une hausse des prix de l'énergie sans précédent.

Cette hausse s'est ensuite transmis progressivement aux autres composantes de l'inflation : ° les prix de l'alimentation qui ont bondi de plus de 10 %.

e les prix des produits manufacturés qui ont augmenté de plus de 5 %

e les prix des services qui ont augmenté de 4%

En 2022, l'inflation totale s'établirait à 6,0 % en moyenne annuelle.

Selon les prévisions de la Banque de France, en 2023, l'inflation se situerait de nouveau à

6,0 % en moyenne annuelle, avec un point culminant au premier semestre et une décrue lente sur le reste de l’année pour atteindre 4 % au quatrième trimestre 2023, ce qui reste un niveau encore très élevé.

Ce budget primitif est donc rédigé sur la base d’une estimation de l'impact des effets de la

hausse des prix de tous les biens et services comme des coûts de construction, sans que nous soyons en mesure d'en prévoir l'ampleur exacte, cette année même, et surtout sa profondeur dans le temps.

L'année 2022 a été marquée par une hausse record des dépenses réelles de fonctionnement, évaluées à +5,96 %. L'inflation de certaines charges (alimentation, électricité, charges de personnel) combinée à la reprise de l'activité d’après pandémie (colonies, classes transplantées et festivités notamment) ont fortement alourdi le budget.

2023 devrait donc être la deuxième année consécutive de hausse importante des dépenses de fonctionnement pour le budget communal.

12Au regard des prévisions, la hausse des dépenses réelles de fonctionnement devrait être supérieure à 9 % soit près de 3 M£.

Par leur structure et composition, les charges à caractère général (énergie, fournitures, petits équipements et contrats de prestation de service) sont les dépenses les plus impactées par l'inflation avec une hausse prévisionnelle de +34 % soit +2,4 M€ par rapport au réalisé de 2022 :

Parmi les hausses notables, on peut noter

Le gaz : +1,2 ME,

L'électricité : + 710 k€,

L'alimentation : +175 k€,

Les contrats de maintenance : +57 k€,

Les dépenses de personnel sont également concernées par l'effet-rebond de l'inflation en raison des décisions gouvernementales sur les traitements des agents publics, dont l'impact sera durable :

revalorisation de +3,5 % du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022,

revalorisation des carrières et des rémunérations des agents de catégorie C, amélioration du début de carrière des agents de catégorie B,

l'alignement du traitement minimum sur le SMIC.

Une hausse des dépenses de personnel de +3 % (soit +600 k€) est attendue en 2023.

Par ailleurs, une réévaluation de 25 à 30 % du coût de tous nos investissements est à prévoir.

À cela, il faut ajouter l'Établissement public territorial qui souhaite fortement augmenter le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT). En effet, la CLECT qui s'est tenue le 18 octobre 2022 a décidé d'un nouveau montant applicable à la Commune des Pavillons- sous-Bois de 316 662 €, alors qu'il était de 105 126 € en 2022, soit une augmentation de 211 536 € (+ 201 %) par rapport à 2022. Même si le conseil municipal s’est opposé à cette hausse, et a déjà engagé un contentieux devant le tribunal administratif, cela reste un risque de nouvelle hausse importante pour les finances communales. 1! faut d'ailleurs provisionner cette somme de 211 536 euros qui a donc un impact sur le budget 2023.

De plus, si la ville n’a jamais été carencée au titre de l'article 55 de la loi SRU, il est très probable qu'elle le sera en 2023 puisqu'elle n'a pas atteint, loin de là, les objectifs de construction de logements sociaux prévus par la loi. Le budget pourrait alors subir un double prélèvement annuel de près de 400 k€ : 200 k€ au titre du 1er prélèvement et 200 k€ au titre des pénalités. La hausse des dépenses de fonctionnement serait alors de +3,2 M€.

Aux mauvaises nouvelles il faut aussi ajouter la hausse des taux proposés par les établissements bancaires. Fin 2022, le taux fixe à 15 ans, proposé par les banques, est de l'ordre de 3,3 %, alors que les collectivités empruntaient à moins de 1 % en tout début d'année 2022. |! faut noter que la commune s'est prémunie de la hausse des taux en ayant une dette composée à 100 % de taux fixes.

Autre nouveauté : certaines recettes vont subir une conjoncture dégradée, en particulier celles qui relèvent de flux économiques.

C'est notamment le cas des droits de mutation à titre onéreux qui devrait connaître une baisse inédite depuis la crise de 2008. En effet, la hausse des taux d'intérêt (de l'ordre de 1 à 4 % sur

13un an) va fortement ralentir le marché immobilier. Une baisse de 25 % de cette recette doit être envisagée en 2025.

Quant aux dotations de l'État, elles devraient rester stables en 2023, ce qui représente en fait une perte puisqu'elles seront rognées par l'inflation. On peut également noter que, par rapport à 2017, hors inflation, en euros constants, elles ont baissé de 100 k€.

La dotation reçue de la Métropole du Grand Paris depuis 2016, en compensation de la perte des impôts économiques alors perçues par la commune, resteront, en 2023, ce qu'elles étaient à l'époque, soit 4 536 493 €. L'inflation cumulée entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2023 étant de 12,5 %, le gel de cette somme depuis 7 ans représente aujourd'hui une perte de plus de 600 k€ par an pour le budget communal. |! faudrait de plus, ajouter à cette somme, le produit des impôts économiques payés par les entreprises qui se sont installées dans notre zone d'activité depuis 2016.

La revalorisation des valeurs locatives de 7,08 % décidée par le Parlement lors du vote de la loi de finances pour 2023, ne compensera évidemment pas la baisse ou le gel de nos recettes d'autant plus qu'en 2022, la commune avait perçu un leg de 744k€ euros, recette exceptionnelle par définition.

Ainsi, alors que nos dépenses de fonctionnement progresseront de près de 3 M€ en 2023, nos recettes n'’augmenteront que d’un peu plus de 600 k€ et ceux malgré une hausse des taux d'imposition de 5 %.

Avec autant de mauvaises nouvelles, l'exercice 2023 se dessine donc comme particulièrement difficile pour le budget de la commune.

Dans ce contexte tendu, la Ville des Pavillons-sous-Bois entend continuer à afficher, dans le cadre du Budget primitif 2023, son volontarisme, qui traduit l'expression d'une politique municipale solidaire, dynamique, privilégiant la qualité des services publics rendus à la population tout en poursuivant les principaux projets des secteurs d'intervention de la

Commune.

Le Budget primitif 2023 atteint, tant en dépenses qu'en recettes, le montant de 40 944 362,00 €.

Conformément à l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe), est annexée au budget primitif une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles.

Lecture de la délibération par Monsieur CARBONNELLE

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi d'Orientation de l'Administration Territoriale de la République du 6 février 1992 ;

Vu le débat d'orientations budgétaires du 7 Mars 2023 :

Vu la délibération n°2023.00026 du 7 Mars 2023 relative au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ;

Vu le projet du Budget primitif de l'exercice 2023 présenté par Monsieur le Maire ;

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 6 avril 2023 ; 14SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Chapitre 011 — Charges à caractère général :

Chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés

Chapitre 014 — Atténuation de produits :

Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante :

Chapitre 66 — Charges financières :

Chapitre 67 — Charges exceptionnelles :

Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement :

Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections :

SECTION DE FONCTIONNEMENT — RECETTES

Chapitre 013 — Atténuations de charges :

Chapitre 70 - Produits des services du domaine et ventes diverses :

Chapitre 73 — Impôts et taxes :

Chapitre 74 — Dotations, subventions et participations :

Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante :

Chapitre 77 — Produits exceptionnels :

Chapitre 042 — Opérations d’ordre de transfert entre sections :

SECTION D'INVESTISSEMENT — DEPENSES D'EQUIPEMENT

Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles :

Chapitre 21 — Immobilisations corporelles :

Chapitre 23 — Immobilisations en cours :

SECTION D'INVESTISSEMENT — DEPENSES FINANCIERES

Chapitre 10 — Dotations, fonds divers et réserves :

Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilés :

Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections :

15

8 979 765,00€

20 651 481,00 €

843 979,00 €

3 168 246,00 €

130 038,00 €

179 630,00 €

281 312,00 €

1 486 536,00 €

87 900,00 €

3 349 595,00 €

26 579 308,00 €

4 825 755,00 €

639 498,00 €

150 000,00 €

88 931,00 €

274 080,00 €

2 799 949,00 €

463 500,00 €

13 225,00 €

1 283 690,00 €

88 931,00 €e Chapitre 041 — Opérations patrimoniales 300 000,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT — RECETTES D’EQUIPEMENT

e Chapitre 13 — Subventions d'investissement reçues 121 830,00 €

°e _ Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées 1 317 097,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT — RECETTES FINANCIERES

e Chapitre 10 — Dotations, fonds divers et réserves : 1 529 100,00 €

e Chapitre 27 — Autres immobilisations financières 67 500,00 €

e Chapitre 024 — Produits des cessions d’immobilisations 120 000,00 €

e Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement : 281 312,00€ €

e Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre section : 1 486 536,00 €

e Chapitre 041 — Opérations patrimoniales 300 000,00€

Article 1: APPROUVE le Budget Primitif à 40 944 362,00 € tant en recettes qu'en dépenses.

Article 2: FIXE à 281 312,00 € le virement de la section de fonctionnement à la section

d'investissement.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la

Ville.

Monsieur le Maire indique qu'avant de passer la parole à Serge CARBONNELLE, it souhaite revenir sur le débat d'orientations budgétaires qui s'est déroulé un peu plus d'un mois auparavant. Il rappelle que la situation est totalement inédite puisqu'après avoir refait le tour des services, et avoir essayé d'ajuster au maximum les dépenses de fonctionnement qui progressent malgré tout de 3 millions d'euros par rapport à l'année dernière. Or 3 millions d'euros, pour une ville de la taille des Pavillons-sous-Bois, cela représente une somme considérable. Une grande partie de ces 3 millions d'euros est due à la facture de gaz et d'électricité, mais pas uniquement puisque rentrent également en compte l'alimentation et les frais de personnel avec les réajustements décidés par le Gouvernement. En fin d'année dernière et en début d'année, la Collectivité pensait avoir 3,5 millions d'euros à trouver. La « facture » est finalement ramenée à 3 millions d'euros, mais tout cela aura pour conséquence de réduire son autofinancement comme il ne l'a jamais été depuis plus d'une vingtaine d'années. I! conviendra donc d'effectuer un virement à la section d'investissement d'un montant avoisinant les 400 000 euros. Pour mémoire, Monsieur le Maire rappelle qu'il est tout d’abord dans l'obligation d'équilibrer la section de fonctionnement du budget, ce qui, cette année, ne sera le cas qu'à 400 000 euros près, la dotation aux amortissements étant mise de côté, la dotation aux amortissements étant néanmoins une dépense à caractère obligatoire en fonctionnement. Une fois la dotation aux amortissements inscrite, il restera donc 400 000 euros pour le virement à la section d'investissement. Le budget a donc été équilibré.

16Il s’agit désormais d'en débattre et d'écouter les éventuelles propositions des uns et des autres pour aider à augmenter le montant de ce virement à la section d'investissement, même si l'administration se réjouira sans doute moins parce que cela signifiera qu'il faudra réimprimer le budget par la suite. Pour autant, toutes les idées sont les bienvenues. C'est le moment de faire part d'éventuels regrets relatifs au débat d'orientations budgétaires ou à la Commission des finances. Quoi qu'il en soit, la section de fonctionnement est équilibrée et Monsieur le Maire ne revient pas sur le détail de la section d'investissement, mais il indique que des choix ont été opérés comme il convient de le faire dans des situations difficiles, même si cela n'est pas toujours de gaieté de cœur. Néanmoins, une chose est certaine, c'est qu'il n'était pas question de laisser filer la dette. Le budget proposé aux Élus affiche donc au budget primitif une dette de 1,3 ou 1,4 million d'euros que la Commune essaiera de réduire au maximum au moment du budget supplémentaire en récupérant l'excédent de l'année précédente en attendant de voir comment les choses évolueront en 2024. Monsieur le Maire veut en effet encore faire le pari que la situation peut s'améliorer un peu, voire un peu plus que cela. Pour lors, la situation est complètement incertaine, la plus grande prudence est donc de mise et cela illustrent les choix qui ont été faits.

Monsieur CARBONNELLE rappelle que, lors du DOB 2023, avaient été exposées les lourdes conséquences de l'inflation évaluées, sur les dépenses de fonctionnement, à quasiment 3 millions d'euros. Cette augmentation est notamment sue à la flambée du coût de l'énergie, étant rappelé que, jusqu'au 31 décembre 2022, la Commune payait 16,04 euros le mégawatt/heure, et qu'à partir du 1° janvier 2023 — et pour l'année -, elle paie et paiera 125 heures le mégawatt/heure. Ainsi, le budget Gaz passe de plus ou moins 400 000 euros à 1,6 million d'euros, en espérant que novembre et décembre 2023 ne seront pas trop rudes.

Monsieur CARBONNELLE précise — parce que cela n’est pas neutre — que les collectivités ne bénéficient pas du bouclier tarifaire. De même, le prix de l'électricité a doublé passant de 566 000 euros à 1 163 0000 euros. Avec la revalorisation du point d'indice pour le personnel (3,5%) et du SMIC, le supplément est de 600000 euros à effectifs constants. Les augmentations touchent par ailleurs quasiment tous les domaines. Lors du DOB, il apparaissait donc un déficit de la section de fonctionnement de —-198 000 euros. Or depuis ce débat a été reçue la notification des bases pour 2023. La revalorisation des valeurs locatives annoncée par le Parlement était de 7,08 %, mais en réalité la Commune ne percevra que 6,9 %, soit 251 118 euros en sa défaveur. Le déficit de la section de fonctionnement est donc finalement plus important que prévu avec un déficit de quasiment 500 000 euros. Face à ce constat, la Municipalité est donc contrainte d'augmenter le taux de l'impôt de 5 % pour rééquilibrer la situation et, malgré cela, cette augmentation de l'autofinancement chute drastiquement. En 2022, il était de 2,8 millions d’euros et il passe à 395 000 euros, ce qui est extrêmement douloureux. Comme annoncé lors du DOB, la Commune réduit certains nouveaux investissements eu égard au contexte. Pour mémoire, la Commune a procédé au report à un exercice ultérieur de la construction d'un centre de loisirs au 152 avenue Jean Jaurès pour 3,3 millions d'euros (avant inflation), et a renoncé au partenariat avec la ville du Raincy pour l'utilisation en partage de sa piscine (500 000 euros par an de frais de fonctionnement), même si la Commune poursuivra, pour les scolaires, la location de tranches horaires pour l'apprentissage de la natation. De même, l'aménagement de la place Carmontelle sera réexaminé, car son coût estimé était de 1,2 million d'euros. Rien de tout cela n'est inscrit au BP 2023.

Quant au budget Investissement 2023, pour les dépenses d'équipement, il atteint tout de même +3,5 millions d'euros, principalement en améliorant la sécurité par l'extension et la modernisation des caméras de vidéoprotection, en entretenant les écoles par des travaux, en modernisant l'équipement informatique pour les élèves. Des travaux sont également prévus sur les bâtiments communaux et sur les équipements sportifs. Des réfections sont également prévues au niveau de la voirie, de même que le passage en leds de l'éclairage public pour diminuer la consommation électrique, des plantations d'arbres, etc. L'enveloppe de 3,5 millions d'euros permet donc l'entretien ou la modernisation des infrastructures à un niveau correct. 17Un emprunt de 1,3 million d'euros est inscrit pour équilibrer ce budget, mais en fonction de l’évolution de la situation, il pourra éventuellement être diminué.

Monsieur CARBONNELLE propose ensuite d'étudier ce budget de manière plus détaillée et d'examiner la présentation générale du budget. Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 35 720 987 euros, les dépenses d'investissement à 5223375 euros pour un budget de 40 944 362 euros en dépenses comme en recettes. La page suivante présente les balances.

S'agissant des dépenses réelles de fonctionnement, dans le budget précédent, elles s'élevaient à 31 180 000 euros, et la nouvelle proposition serait de 33 953 139 euros, soit +8,89 %. C'est du jamais vu.

S'agissant des recettes réelles de fonctionnement, elles s’élevaient, sur le budget précédent, à 34394 236 euros, et sont désormais proposées à hauteur de 35632 056 euros, soit +3,47 %. C'est ce qui explique la chute drastique de l’autofinancement de la Collectivité, malgré l'augmentation des impôts de 5 %.

En ce qui concerne les dépenses d'investissement (dépenses d'équipement), le budget précédent faisait état d'une somme de 6,7 millions d'euros, et la Commune propose aujourd'hui 3,5 millions d'euros, soit une baisse de 47,66 %.

S'agissant des recettes réelles d'investissement. le budget précédent faisait état de 3 millions d'euros, et il est aujourd’hui proposé de le descendre à 1 438 927 euros, soit -53,41 %.

La page 11 propose davantage de détails. S'agissant des charges à caractère général, le budget précédent faisait état de 6871975 euros, et la nouvelle proposition s'élève à 8 979 765 euros, soit +30,67 %.

Monsieur CARBONNELLE communique quelques chiffres significatifs: au 60611 (eau et assainissement), le budget précédent faisait état de 157 000 euros et il est aujourd’hui proposé une somme de 164 000 euros, soit une hausse de 5 % correspondant à la consommation d’eau. Pour l'instant, cette augmentation est encore assez mesurée, mais cela n'est sans doute pas amené à durer.

Concernant le 60612 (énergie/électricité), c’est un véritable désastre puisque le budget précédent faisait état de 1,3 million d'euros et qu'il passerait à 3 123 654 euros. Pour le gaz, le budget passe à 1,6 million d'euros au lieu de 400 000 euros en 2022, pour l'électricité de 1 133 000 euros au lieu de 566 000 euros, et pour l'éclairage public de 390 000 euros au lieu de 240 000 euros. Le carburant (60622) passe de 100000 à 120 000 euros avec une augmentation de 20%. En alimentation (60 623), le budget passe de 1 million d'euros à 1 197 000 euros, soit une hausse de 20 % également, sachant qu'en 2022, des augmentations substantielles avaient déjà eu lieu.

Le chapitre 60631 (produits d'entretien) passe de 58000 à 72255 euros, les produits d'entretien ayant augmenté de 24 %, étant précisé que la Commune en utilise beaucoup. Le chapitre 615231 (voirie) passe de 350 000 euros en 2022 à 373 000 euros, 230 000 euros étant alloués au bail de voirie et 73 000 euros à l'élagage. Le chapitre 615 232 (réseaux) passe de 175 000 euros à 138 505 euros, soit une légère baisse grâce à l'entretien de l'éclairage public dans la mesure où il est progressivement changé pour des leds. Les contrats de maintenance augmentent de 5 %, mais dans la mesure où il s’agit de 517 569 euros, ce n’est pas neutre. Un poste augmente de manière assez significative, à savoir le 6227 (frais d'actes et de contentieux) puisqu'il passe de 32 000 euros à 56 000 euros en raison des procédures consécutives au « désastre » de la salle Mozart, et des procédures concernant FEPT. Le poste du 6232 (fêtes et cérémonies) passe de 144 000 euros à 177 000 euros, soit une augmentation de 23 % dans la mesure où, l'été dernier ont été organisées des manifestations estivales pour les jeunes, lesquelles manifestations ont connu un certain succès et méritent donc d'être poursuivies.

18SECTION DE FONCTIONNEMENT — DEPENSES

e Chapitre 011 — Charges à caractère général : 8 979 765,00€

Monsieur CARBONNELLE s'enquiert d'éventuelles questions sur le chapitre 011.

Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

35 votants — Adopte à la Majorité

32 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)

e Chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés : 20 651 481,00 €

Monsieur CARBONNELLE précise que le budget précédent s'élevait à 19 970 000 euros et que la proposition du jour est de 20 651 481 euros, soit une augmentation de 3,41 %. Il s'agit de la revalorisation du point d'indice de 3,5 % du SMIC et du changement d’échelon, étant précisé que ce budget est à effectifs constants. Si cette augmentation n'est pas équivalente à 3,5 %, c'est parce que cette revalorisation a commencé en juillet 2022. Ce budget est évidemment le poste le plus important puisqu'il représente à peu près 64 % du budget de fonctionnement.

Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

35 votants — Adopte à l’Unanimité

°e Chapitre 014 — Atténuation de produits : 843 979,00 €

Monsieur CARBONNELLE rappelle que le budget précédent s'élevait à 893 661 euros. Le chapitre 739221 (fonds de péréquation des ressources communales) est identique à celui de l'an passé.

Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

Monsieur le Maire précise que la Commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre et précise que si l'opposition était à la place de la majorité, elle serait dans l'obligation d'inscrire les mêmes chiffres.

35 votants — Adopte à la Majorité

32 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)

e Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante : 3 168 246,00 €

Monsieur CARBONNELLE rappelle que le budget était précédemment de 3 027 835 euros et qu'il augmente de 4,64 %. Le chapitre 6518 pour un montant de 61 473 euros concerne des logiciels informatiques qui ont été pris en compte au chapitre 6156. II ne s’agit donc pas d'une nouvelle dépense, mais d’un complément de dépense repris au chapitre 6156. Le chapitre 6542 (créances éteintes) faisait état de 30 000 euros en 2022, et la Trésorerie estime que 10000 euros devraient suffire. Le chapitre 6553 (service Incendie) est passé de 529 000 euros à 583 454 euros, soit une hausse de 10 % qui n’est pas du fait de la Municipalité qui en prend acte. Sur le chapitre 65541 (cotisations au Fonds de Compensation des Charges ou FCCT), sur lequel existe un contentieux, la Commune a tout de même provisionné la totalité de la somme, c’est-à-dire que les 112 586 euros sont inscrits, mais que sont provisionnés près de 211 000 euros pour respecter les procédures. Au chapitre 657362 (CCAS), le budget est de 810 000 euros, soit 14 % de plus par rapport au BP 2022 qui était de 755 000 euros, mais la subvention globale sur l'année est la même puisque cela représente 0 % d'augmentation 19par rapport au BS. Le chapitre 6574 (subventions accordées aux associations) s'élève à 1 292 996 euros, soit une hausse de 3,5 % en faveur des associations qui ont du personnel. Quant aux autres, elles se contenteront des mêmes sommes.

Monsieur le Maire indique que les délibérations suivantes reviendront sur les subventions aux associations. Il propose donc de différer les éventuelles questions qui pourraient concerner ce sujet. |! s‘enquiert néanmoins d'éventuels besoins de précisions.

Madame LEBARD pensait que les pénalités SRUÜ auraient dû apparaître lors de cette délibération.

M. CARBONNELLE indique qu'à date, la Collectivité n'a pas de pénalités SRU.

Madame LEBARD en convient, mais estime que la menace existe. Par conséquent, dans son souvenir, il avait été dit que lesdites pénalités seraient provisionnées.

Monsieur le Maire répond par la négative. Il précise qu’un risque doit être provisionné lorsqu'il est connu. Sur le FCCT, la Commune sait quel est le risque. Elle n'inscrit que la somme de 2022, mais elle sait pertinemment ce que l'EPT a voté. Par conséquent, elle provisionne l'écart. Quant à la décision que pourrait prendre le Préfet, par définition, à date, elle n'est pas connue. En l'espèce, même si Monsieur le Maire n'y croit pas trop, il est toujours possible d'espérer qu'elle soit à O, mais la pénalité peut aller jusqu'à 1,5 million d'euros. Par conséquent, il ne sait pas à quelle hauteur il aurait fallu provisionner la chose, mais s'il avait fallu le faire à hauteur de 1,5 million d'euros, la Commune aurait été dans l'incapacité d’équilibrer le budget. Quoi qu'il en soit, sur le plan juridique, il n'était pas obligatoire de provisionner cette somme dans la mesure où la décision de l'État n'est pas connue. Monsieur le Maire tient à rappeler que, dans certains départements d'Île-de-France, les préfets ont déjà traité les dossiers, comme dans les Yvelines où les constats de carence sont « tombés ». Mais en Seine-Saint-Denis, tel n’est pas le cas, et le dialogue qui doit préalablement s’instaurer entre la Commune et l'État (entre le Maire et le Préfet) n’a pas encore eu lieu. À date, Monsieur le Maire reste dans l'attente d'être convoqué à cette réunion. Une fois que le Préfet aura entendu les maires dont les villes pourraient potentiellement être carencées, il remontera ces informations à la Région et la décision sera prise ensuite. À date, Monsieur ie Maire considère que le Préfet est en retard. il en ignore les raisons, mais il propose de reporter cette question au moment où une décision aura été prise. Pour autant, il n'existe aucune obligation de provisionner et quand bien même, la Municipalité n'aurait pas su quoi provisionner. Cependant, Monsieur le Maire comprend parfaitement que Madame LEBARD pointe ce risque, et il lui donne raison de le faire.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles autres questions. Dans la mesure où il n’y en a pas, il soumet la délibération au vote.

35 votants — Adopte à l'Unanimité

e Chapitre 66 — Charges financières : 130 038,00 €

M. CARBONNELLE rappelle que le budget précédent était de 112 722 euros. Il subit donc une hausse de 14,42% et cela concerne tout simplement les intérêts de la dette.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est endettée à taux fixe, et il s'en réjouit d'autant plus que le taux moyen est très bas (1,40%) alors que les taux d'intérêt pour les collectivités locales, aujourd’hui, se situent entre 3 et 4% et se trouvent sur une pente ascendante. La Municipalité est donc à l'abri de cela pour le moment, la question étant de savoir si elle pourra continuer à emprunter à taux fixe. En effet, de nombreuses banques ont commencé à demander à leurs demandeurs de prêts une part à taux fixe et une part à taux variable. Monsieur le Maire espère donc ne pas être obligé d'en passer par là.

20Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions. Dans la mesure où il n'y en a pas, il soumet ce chapitre aux voix.

35 votants — Adopte à la Majorité

32 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)

e Chapitre 67 — Charges exceptionnelles : 179 630,00 €

Monsieur CARBONNELÉE indique que, dans la mesure où il s’agit de charges exceptionnelles, il se contentera de donner le chiffre de cette année, à savoir 179 630 euros, avec 15 000 euros sur le chapitre 6718 (annulations de rattachement), de même qu'au 673. Il est intéressant de noter que les 123 970 euros du 678 se répartissent de la manière suivante : 100 000 euros pour une transaction entre GSE et SEQUANO, étant rappelé que ce sujet a déjà été abordé dans le cadre de la commercialisation du terrain de la Poudrette. Dans un premier temps, GSE avait été pressentie, puis, la Municipalité souhaitant accueillir une entreprise pavillonnaise déjà présente sur la Ville afin qu’elle ne la quitte pas, la Commune est revenue sur ce choix initial. GSE a donc entrepris une procédure contentieuse et, afin d'arrêter cette procédure et de débloquer la situation, a eu lieu une transaction à laquelle la Ville s'est engagée à participer à hauteur de 100 000 euros. Pour les 23 970 euros restants, il s’agit du délégataire des marchés forains, suite à la fermeture partielle des marchés durant les confinements de novembre 2020, mars et mai 2021. || a donc été convenu de lui donner une indemnité, après une négociation qui fut assez longue, de 23 970 euros dans la mesure où il est vrai qu'il a tout de même subi un préjudice.

Monsieur le Maire tient à rappeler que le délégataire demandait plus du double. La Municipalité a donc transigé à moins de la moitié. Il rappelle également que Bercy avait édicté un guide de conduite pour les négociations entre les entreprises délégataires de services publics et les collectivités locales puisque toutes ont été concemées par ces demandes d'indemnités. Il est donc bien évident qu'il n'était pas question que les collectivités locales couvrent la totalité de la perte puisque les entreprises doivent aussi assurer une part du risque. C'est la raison pour laquelle la Collectivité a transigé légèrement en dessous de la moitié.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions. Dans la mesure où il n'y en a pas, il soumet ce chapitre aux voix.

35 votants — Adopte à l’'Unanimité

+ Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement : 281 312,00 €

M. CARBONNELLE rappelle que le budget précédent s'élevait à 1 890 836 euros, et que le budget actuel s'élèverait à 281 312 euros, soit une chute de 85,12%, ce qui n’est pas négligeable.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions. Dans la mesure où il n'y en a pas, il soumet ce chapitre aux voix.

35 votants — Adopte à la Majorité

32 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)

21e Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections : 1 486 536,00 €

M. CARBONNELLE rappelle que le budget précédent était de 1 408 000 euros pour 1 486 536 euros cette année, principalement en raison des dotations aux amortissements. Parmi les 1 486 536 euros figurent les fameux 211 136 euros pour le FCCT, une provision concernant

l'EPT.

Monsieur ie Maire s'enquiert d'éventuelles questions. Dans la mesure où il n'y en a pas, il soumet ce chapitre aux voix.

35 votants — Adopte à la Majorité

32 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

e Chapitre 013 — Atténuations de charges : 87 900,00 €

M. CARBONNELLE rappelle que le budget précédent était de 162 700 euros pour un nouveau budget de 87 900 euros, soit une baisse de 43,40%. Le chapitre 6096 (approvisionnement non-stocké) s'élève à 20 000 euros. Il s'agit d'avoirs sur factures qui, bien souvent, concement les fluides. Le chapitre 6419 (remboursement sur rémunération du personnel) est plus significatif puisqu'il était de 102 000 euros en 2022, et qu'il sera de 67 900 euros en 2023, tout simplement parce qu'il a été ajusté sur le réalisé qui, en 2022, avait souffert d'un solde du

COVID.

Monsieur le Maire note que, sur le chapitre 6459 se trouve un U inscrit cette année contre 50 000 euros l’année précédente. Il rappelle qu'en 2022, l'État avait pris à sa charge une prime qu'il avait demandé aux Collectivités de verser dans le cadre de la crise du COVID.

Monsieur CARBONNELLE confirme cette information et précise qu'il s'agissait d'une prime Inflation de l'État.

Monsieur le Maire indique que c'est ce qui explique une partie de la diminution à 87 900 euros. |! s'enquiert d'éventuelles questions. Dans la mesure où il n'y en a pas, il soumet ce chapitre aux voix.

35 votants — Adopte à l'Unanimité

e Chapitre 70 - Produits des services du domaine et ventes diverses : 3 349 595,00 €

Monsieur CARBONNELLE rappelle que le budget précédent était de 3 316 756 euros et qu'il est proposé cette année à hauteur de 3 349 595 euros, soit une progression de 1 %. Le chapitre 70383 (redevance Stationnement) passe de 154 000 euros à 166 500 euros. Il s’agit de la collecte des horodateurs dont le tarif a été relevé. Le chapitre 70 384 (forfait post- stationnement) est passé de 200 000 euros à 260 000 euros, tout d'abord parce qu'il y a davantage d'amendes, mais également parce qu'elles sont passées de 30 à 45 euros. Le chapitre 7062 (redevance des droits de service concernant le Conservatoire), le budget précédent s'élevait à 128 400 euros pour un budget proposé de 132 000 euros, soit une augmentation de 5 %. Pour le chapitre 7066 (redevances des droits des services à caractère social), le budget précédent s'élevait à 1 018 000 euros et la proposition actuelle s'élève à 1 065 745 euros qui se répartissent de la manière suivante : 275 000 euros pour le Centre de loisirs, 490 000 euros pour les crèches, et 240 000 euros pour le CMS au lieu — pour mémoire— de 500 ou 600 000 euros trois ou quatre ans auparavant. Le chapitre 7067

22(redevances périscolaires) passe de 1 415 000 euros à 1 347 400 euros avec 1 110 000 euros pour les cantines et 210 000 euros pour les garderies.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions. Dans la mesure où il n'y en a pas, il soumet ce chapitre aux voix.

35 votants — Adopte à la Majorité

32 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)

e Chapitre 73 — Impôts et taxes : 26 579 308,00 €

Monsieur CARBONNELLE indique qu'il s'agit là de la partie la plus importante. Il rappelle que le budget précédent était de 24 827 385 euros et indique qu'il est désormais proposé à hauteur de 26 579 308 euros, soit une augmentation de 7,04 % qui se répartit de la manière suivante : le chapitre 73111 (impôts locaux directs) bénéficiait précédemment d'un budget de 18 050 000 euros et bénéficiera désormais de 19948 941 euros également répartis de la manière suivante : 1626 000 euros de taxe foncière (12,26%), 40000 euros de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (12,47 %), et 5 809 euros (11 %) de taxe sur le non bâti. Le chapitre 73211 (attribution de compensations) concerne l'attribution de la Métropole et s'élève à 4 536 493 euros, montant inchangé depuis 2015, étant rappelé que cela constitue une perte patente pour la Commune puisqu'il n'est tenu compte ni de l'inflation ni de l'ensemble des nouvelles installations d'entreprises. Pour le chapitre 73222 (fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France), le montant est identique à 643 874 euros. Le chapitre 7381 (taxe des droits de mutation) passe de 1 250 000 euros à 1 million d'euros. Au BS figurait la somme de 1,3 million d'euros (soit une augmentation de 50 000 euros), mais la baisse d'activité du marché incite la Municipalité à se montrer prudente et à baisser ses recettes qui, vraisemblablement, le seront.

Monsieur le Maire tient à ajouter qu'au vu des DIA reçues en mairie et du rythme auquel elles arrivent, il craint que le million ne soit encore une estimation relativement optimiste. Il conviendra donc de regarder comment la situation tournera à l'été 2023, d'autant plus que les remontées du terrain, qu'elles proviennent des notaires ou des banques, donnent à penser que la situation est tout de même très inquiétante puisque le nombre de contrats de prêt signés a été divisé par quatre. Monsieur le Maire ose espérer que cela n’annonce pas une division par quatre de la recette auquel cas il ne conviendrait pas d'inscrire 1 million d'euros, mais quelque chose comme 400000 euros, ce qui signifierait qu'il manquerait encore 600 000 euros. Par conséquent, le budget tel qu'il est voté aujourd’hui comporte encore une part de risque importante, qu'il s'agisse de la consommation énergétique en fonction de la rudesse de l'hiver, de la possibilité de la Municipalité d'être carencée dans le courant de l’année, ou de l'inconnue qui réside quant aux droits de mutation. Or une fois additionnées les inconnues sur ces postes-là, il y a des raisons de s'inquiéter. Monsieur le Maire souhaite donc que l'automne 2023 soit annonciateur de bonnes surprises sur ces trois points, mais il doute véritablement que tel soit le cas concernant les deux derniers.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions.

Monsieur DENY pensait que, dans les 19 948 000 euros n'a pas été indiqué le coefficient correcteur versé par l'État.

Monsieur CARBONNELLE confirme pourtant qu'il figure bien parmi les 19 millions d'euros susmentionnés. Il s’agit de 4 636 000 euros précisément.

Monsieur le Maire précise que le coefficient correcteur fonctionne de la même manière que le fonds national de garantie individuelle des ressources où figuraient ceux qui étaient excédentaires, et ceux qui étaient déficitaires. En l'espèce, ia Municipalité reçoit effectivement

23ladite somme qui est la différence entre ce qu'elle percevait au titre de la taxe d'habitation et ce qu'elle perçoit aujourd'hui au titre de la taxe foncière, notamment de la part récupérée du Département. Néanmoins, dans la mesure où elle a reçu moins de recettes que ce dont elle bénéficiait précédemment, une compensation lui est allouée. Toutefois, sur cette compensation, la Collectivité n’a aucun pouvoir de taux ce qui signifie que même si elle évolue plus favorablement que le FNGIR qui est bloqué, tout comme les compensations des impôts économiques que lui reverse la Métropole, pour autant, son pouvoir de taux a été réduit dans des proportions incroyables par rapport aux années où la Collectivité percevait ces impôts. Cela constitue une grande inégalité dans la mesure où les villes qui reçoivent plus ont un pouvoir de taux beaucoup plus important, et ce, sans aucune raison. Par conséquent, une fois de plus, la Commune est «le dindon de cette farce », de ce « tour de passe-passe » entre la taxe d'habitation et la taxe foncière ce qui, une fois encore, rogne ses marges de manœuvre et fait peser sur les malheureux propriétaires des Pavillons-sous-Bois une part plus importante du poids de l'équilibre du budget.

Madame LEBARD demande si les 5 % évoqués relativement à la taxe foncière sont intégrés dans les 19 millions d'euros susmentionnés.

Monsieur le Maire le lui confirme. Malheureusement, la maquette budgétaire ne prévoit pas

de donner le détail, mais ces 19 millions euros comportent tout.

Monsieur CARBONNELLE précise que les taxes rapportent 14892 000 euros, et que le coefficient correcteur en rapporte 4 630 246 euros pour un total de 19 millions d’euros.

Monsieur le Maire ajoute que le détail figure en réalité page 92, mais sans le coefficient correcteur. !! convient donc d'ajouter les 4 630 246 euros.

Monsieur CARBONNELLE convient du fait que ces chiffres ne sont pas très simples à lire.

Monsieur le Maire s'enquiert de questions complémentaires. Dans la mesure où il n'y en a

pas, il soumet ce chapitre aux voix.

35 votants — Adopte à la Majorité

31 Pour — 4 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR, Mme LEBARD)

e Chapitre 74 — Dotations, subventions et participations : 4 825 755,00 €

Monsieur CARBONNELLE rappelle que le budget précédent s'élevait à 4 430 458 euros, et qu'il est aujourd'hui proposé à hauteur de 4 825 755 euros, soit une hausse de 8,35 %. Le chapitre 7411 (DGF) de 2 104 835 euros augmentera de 1168 euros suite à la réception de la notification définitive qui a donc engendré une très bonne surprise. Autant dire que cela ne changera pas grandement la situation. li est précisé que cette somme ne figure pas dans le budget dans la mesure où elle a été reçue très récemment. Au chapitre 74123 (dotation de solidarité urbaine) avaient été inscrits 350 000 euros. Or là aussi, la Commune a été notifiée du fait qu'elle percevrait 6476 euros supplémentaires ce qui, pour autant, ne changera fondamentalement rien. Le FCTVA s'élève à 118 500 euros. Il est calculé en fonction des travaux et est relativement habituel. Sur le chapitre 7478 (autres organismes), le budget précédent s'élevait à 1 760 588 euros, la nouvelle proposition s'élevant à 2 095 090 euros. II s'agit des subventions pour les crèches pour 1626 000 euros, pour le centre de loisirs à hauteur de 318 000 euros, pour le CMS à hauteur de 75 000 euros et pour le relais Petite enfance à hauteur de 66 000 euros.

Monsieur le Maire ajoute que, s'agissant de la dotation forfaitaire, l'augmentation de la dotation de l'État s'élève à 0,06 %. I donne cette information de manière anecdotique pour montrer l'aide conséquente qu'apporte l'État à la Collectivité pour faire face à l'inflation et pour

24financer les services publics. Pour autant, ces aides baissaient depuis 10 ans puisque les baisses ont commencé en 2015 et que, depuis cette date, la Collectivité a perdu environ 2,5 millions d'euros. Monsieur le Maire estime cette situation absolument dramatique, mais pour la première fois depuis 10 ans, cette tendance à la baisse s’est inversée à la faveur d'une hausse de 0,06 %. Grâce en soit rendue à l'État!

Monsieur le Maire s’enquiert de questions complémentaires. Dans la mesure où il n’y en a pas, il soumet ce chapitre aux voix.

35 votants - Adopte à l'Unanimité

+ Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante : 639 498,00 €

Monsieur CARBONNELLE rappelle que le budget précédent s'élevait à 609 662 euros et qu'il est désormais proposé à hauteur de 639 498 euros, soit une hausse de 4,69%. Le chapitre 752 (revenus des immeubles) passe de 241 000 euros à 262 000 euros en raison de l'augmentation des loyers de 3,5%. Le chapitre 757 (marchés forains) passe à 350 848 euros.

Monsieur le Maire s'enquiert de questions complémentaires. Dans la mesure où il n'y en a pas, il soumet ce chapitre aux voix.

35 votants — Adopte à la Majorité

32 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)

e Chapitre 77 — Produits exceptionnels : 150 000,00 €

Monsieur CARBONNELLE indique que si le chapitre 77 est à 150 000 euros tandis que le chapitre 76 est à O, c'est principalement parce que le chapitre 7713 comporte un don de 744000 euros dont la Municipalité avait bénéficié l'année précédente. Le chapitre 7788 s'élevait à 234275 euros en 2022 alloués au remboursement des frais du centre de vaccination installé sur la Ville et 110000 euros du budget 2023 représentent les remboursements suite à différents sinistres.

Monsieur le Maire s'enquiert de questions complémentaires. Dans la mesure où il n'y en a pas, il soumet ce chapitre aux voix.

35 votants — Adopte à l’'Unanimité

Monsieur le Maire indique donc que le total des recettes réelles passe donc de 34,4 millions d'euros à 35,6 millions d'euros, soit une augmentation de 1,2 million d'euros seulement des recettes de fonctionnement, malgré la hausse des impôts. Ce qui reste finalement à la Commune est inférieur au produit de la hausse de 5 % des impôts.

Monsieur CARBONNELLE insiste sur le fait que c'est de là que vient la chute de l'autofinancement.

e Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections : 88 931,00 €

Monsieur CARBONNELLE indique que 50 000 euros concernent les travaux en régie, et que 38931 euros concernent tout simplement l'amortissement sur les subventions perçues par la Commune comme par exemple le fameux car au gaz

25Monsieur le Maire s'enquiert de questions complémentaires. Dans la mesure où il n’y en a pas, il soumet ce chapitre aux voix.

35 votants — Adopte à l'Unanimité

Monsieur le Maire propose de poursuivre avec la section d'investissement.

SECTION D'INVESTISSEMENT — DEPENSES D'EQUIPEMENT

e Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles : 274 080,00 €

Monsieur CARBONNELLE rappelle que le budget précédent s'élevait à 558 525 euros, et indique qu'il est désormais proposé à hauteur de 274 080 euros, soit une baisse de 50,93 %. Le chapitre 2031 (frais d’études) s'élève à 166 000 euros dont 45 000 euros pour l'extension de la vidéosurveillance, 20 000 euros d'études pour la salle Mozart afin de savoir comment effectuer les travaux pour le coût le moins élevé possible, 20 000 euros pour la boucherie de la Basoche dont le bâtiment présente certains soucis, 22 000 euros d’études pour le SSI, et 24 000 euros pour le schéma directeur des économies d'énergie.

Ensuite, le chapitre 2051 (concessions et droits similaires) s'élève à 99 981 euros répartis de la manière suivante: 45 000 euros pour les logiciels qui permettront la migration sur de nouveaux serveurs, 29 000 euros pour le logiciel Etat civil, et 16 000 euros pour le logiciel Permis de louer. Le chapitre 2088 s'élève à 8 100 euros correspondant aux frais de liaison entre la police municipale et le commissariat de Bondy.

Monsieur le Maire ajoute que la Commune ne recevra strictement rien de l'État pour assurer cette liaison puisque tout va aux villes concernées par les Jeux olympiques, selon les termes de Monsieur le Préfet. || s'enquiert de questions.

Madame LEBARD aimerait savoir si le schéma directeur d'économie d'énergie évoqué à l'instant fait bien suite à l'audit réalisé sur les bâtiments municipaux.

Monsieur CARBONNELLE le lui confirme.

Madame LEBARD en conclut que le schéma directeur n'était pas inclus dans l’audit.

Monsieur ie Maire le lui confirme également. I! explique qu'il convient de réaliser d’abord un audit, c'est-à-dire de regarder dans quel état sont les bâtiments avant de mettre en place, dans un deuxième temps, un schéma directeur qui visera à atteindre les objectifs des décrets tertiaires. Il rappelle en effet qu'en 2023, il conviendra d'avoir réduit sa consommation moyenne dans des proportions relativement importantes. Le schéma directeur est donc la suite logique de l'audit.

Monsieur CARBONNELLE ajoute néanmoins que les propos de Madame LEBARD ne sont

pas aberrants.

Monsieur le Maire exprime son désaccord et indique qu'il est impossible d'inclure, dans la même commande et dans la même étude — en ayant « financé l'étude » — l'état des lieux et le schéma directeur de mise en œuvre, et ce parce qu'il y a des options possibles. Or il appartient à la Collectivité d'en décider, et non au bureau d'études. Il s’agit donc de commencer par remettre un état des lieux, et de ne se lancer dans le schéma directeur qu'une fois que tout le monde est d'accord sur l'état des lieux, et le bureau d’études réalise ensuite le schéma directeur sous la houlette de la Collectivité. Deux étapes sont donc bel et bien nécessaires.

Madame LEBARD croit même comprendre qu'il en existe trois en réalité, puisqu'il y a l'audit, le schéma directeur qui propose des hypothèses, et la collectivité territoriale qui choisit.

26Monsieur le Maire dément le fait que le schéma directeur propose des hypothèses. Il explique que le schéma directeur est le résultat du dialogue entre le bureau d'études et la Collectivité, lequel résultat choisit les travaux à réaliser et les ordonnance. La troisième étape consiste donc en sa mise en œuvre, mais l'étape 1 et l'étape 2 ne peuvent pas être fondues en une seule.

Madame LEBARD aimerait savoir s’il s'agit du même bureau d'études qui réalisera les deux étapes.

Monsieur le Maire le lui confirme et s'en réjouit dans la mesure où il ne serait pas évident de repartir avec un bureau d'études qui ne connaisse pas les bâtiments communaux. Cela constituerait une perte de temps et une perte d’argent dans la mesure où le temps passé est toujours facturé par ces bureaux d'études.

Monsieur DENY demande si les personnes chargées d'établir le schéma directeur sont soumises à une échéance pour le rendre à Monsieur le Maire. En effet, le temps presse puisque, selon le décret tertiaire, il conviendra d’avoir réalisé une première étape de 30 % en 2030. Par ailleurs, dans les bâtiments audités, Monsieur DENY ne croit pas avoir vu figurer la crèche Les Berceaux de l'Ourcq et le multi-accueil A Petits Pas. Il s'en étonne.

Monsieur le Maire indique que c'est la loi qui classe les bâtiments en catégories, en fonction de l'ancienneté de la construction, et de la surface en mètres carrés, notamment. C'est ce qui explique que seule l’une des deux crèches en fasse l'objet — en l'espèce, les petits Voyageurs. Seule la plus grande en fait l'objet alors que la plus petite est plus ancienne, et c'est la loi qui fixe cela. La Collectivité répond donc strictement à ce que demande ia loi, et travaillera donc désormais sur le schéma directeur dont l'objectif est de l’avoir pour la fin de l’année 2023 afin de pouvoir commencer à programmer budgétairement et techniquement les choses. En effet, il conviendra bien évidemment de lancer différents appels d'offres une fois que les travaux à réaliser auront été choisis. Encore une fois, dans l’étude rendue, les prix stipulés sont aujourd’hui complètement caducs puisqu'ils représentaient une dizaine de millions d'euros HT pour atteindre l'objectif 2030. Or à date, avec l'explosion de l'infiation, et même si une réactualisation a été demandée au bureau d'études, Monsieur le Maire est dans l'incapacité de chiffrer cette hausse dont il n’exclut pas qu'elle puisse atteindre 25 ou 30 %. Le budget à prévoir n’est donc sans doute plus de 10 ou 11 millions d'euros, mais s'élève potentiellement désormais à 13 ou 14 millions d'euros HT d'ici 2030. Or en l'état actuel du budget de la Commune, elle essaiera d'y consacrer 5 millions d'euros hors subvention, étant précisé qu'il y aura sans doute les subventions à aller chercher sur ces sujets. Néanmoins, si la marche est à 13 ou 14 millions d'euros d'ici 2030, Monsieur le Maire ignore comment il procédera, et la commune des Pavillons-sous-Bois ne sera pas la seule dans cette situation. Ceci étant dit, d'ici 2030, l'inflation peut baisser, les taux d'intérêt peuvent baisser également, et il convient de prendre en considération l'ensemble de ces paramètres. À date, c'est le plus mauvais des cas de figure qui se présente, et il reste difficile de dire ce que fera la Collectivité tant que le schéma directeur n'est pas arrêté et tant que le bureau d’études n'a pas fait son travail. Néanmoins, elle est en train de creuser d’autres pistes parallèlement à cela, comme celle des réseaux de chaleur. La Collectivité est en train de travailler sur un réseau de chaleur le long de la route nationale 3. Elle y travaillera en collaboration avec la ville de Livry-Gargan, et il est bien évident que si, dans des délais corrects — c'est-à-dire à moyen terme -— il était procédé à l'installation d'un réseau de chaleur qui pourrait desservir l'ensemble des équipements publics situés le long de la route nationale 3 (il y en a tout de même un certain nombre), pour le coup, sans travaux d'isolation, la Collectivité disposerait d'une capacité à diminuer très sensiblement la production de gaz à effet de serre puisque cela lui permettrait de sortir du gaz au profit de la géothermie, ce qui permettrait d'obtenir un effet immédiat. Aujourd'hui, elle n’en est qu'au stade de la réflexion. Une première réunion va avoir lieu avec les services de la ville de Livry- Gargan et ceux de la ville des Pavillons-sous-Bois. La Collectivité essaie donc de regarder dans toutes les directions pour être la plus efficace possible avec des moyens budgétaires

27dont chacun aura bien compris qu'ils ne sont pas partis pour augmenter sensiblement d'ici 2030. Pour autant, ces réunions entre services techniques ne coûtent rien pour le moment.

Monsieur MARTIN sollicite des précisions sur ledit réseau de chaleur. Il demande notamment

s'il s'agira de géothermie.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative, même s'il existe des réseaux de chaleur de différentes natures. À certains endroits, ils consistent à réutiliser la chaleur produite par les usines d'incinération des ordures ménagères, l'idée étant quoi qu'il en soit d'utiliser de la chaleur qui ne soit pas produite par du gaz ou par une centrale électrique. L'idée est donc d'aller chercher la géothermie ou de la chaleur disponible. Sur le territoire des Pavillons-sous- Bois, comme sur celui de Livry-Gargan, il n'existe pas d'autre possibilité que celle de la géothermie. La ville de Clichy-sous-Bois travaille également sur le sujet et dispose déjà d’un embryon de réseau de chaleur. La Collectivité entend donc pousser dans cette direction. Elle a la « chance » de disposer d’un axe « simple à traïter » en ce sens qu'il s'agit d'une très longue ligne droite, et que l'installation d'un réseau de chaleur sur cette très longue ligne droite qu'il faudrait faire, idéalement, avant les travaux du TZEN, est relativement simple à mettre en œuvre. Tout concourt à faire en sorte que la Commune réfléchisse en ce sens et, d’après Monsieur le Maire, des décisions ad hoc seront très vite arrêtées. Par ailleurs, les réseaux de chaleur, s'ils fonctionnent bien, peuvent aider à chauffer les bâtiments publics, mais également les copropriétés situées le long de la route nationale 3 dont beaucoup sont chauffées au gaz. Il est bien évident que si la Collectivité proposait auxdites copropriétés de se raccorder aux réseaux de chaleur, elle disposerait du potentiel nécessaire au financement de ces investissements puisque c'est ainsi que cela fonctionne. Bien évidemment, il conviendra d'entrer dans des délégations de service public avec des investissements, etc. I! faut y aller, et la Collectivité a décidé d'y aller.

Monsieur le Maire s’enquiert de questions complémentaires. Dans la mesure où il n'y en a pes, il soumet ce chapitre aux voix.

35 votants — Adopte à l’Unanimité

e _ Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 2 799 949,00 €

Monsieur CARBONNELLE rappelle que le budget précédent s'élevait à 3 994 806 euros et qu'il est désormais proposé à hauteur de 2 799 949 euros, soit une baisse de 29,91 %. Le chapitre 2135 (installations, réagencements, aménagements) s'élève à 1606 000 euros répartis de la manière suivante : 300 000 euros pour la dernière phase du programme des années précédentes consacré à l'accessibilité aux personnes en situation de handicap, 200 000 euros pour le réaménagement de la mairie annexe, 200 000 euros de travaux pour la boucherie de la Basoche, 274 000 euros de travaux divers dans les écoles et pour l'étanchéité du cours Jules Verne, 40 000 euros pour la climatisation de certains bureaux situés plein sud à l'espace des Arts ou il fait très chaud l'été, 35 000 euros pour la toiture du CTM afin de permettre l'accueil du nouveau car et de le protéger, et 30 000 euros de travaux urgents. Le chapitre 2152 s'élève à 84 014 euros, dont 25 000 euros pour la signalisation horizontale et verticale, 25 000 euros de mobilier urbain, etc.

Monsieur le Maire s’enquiert de questions complémentaires. Dans la mesure où il n’y en a

pas, il soumet ce chapitre aux voix.

35 votants — Adopte à l'Unanimité

28e Chapitre 23 — Immobilisations en cours : 463 500,00 €

Monsieur CARBONNELLE rappelle que le budget précédent s'élevait à 2 206 000 euros, et qu'il est désormais ramené à 463 500 euros, soit une baisse de 79%. Le chapitre 2315 (installations, matériels et outillages) s'élevait à 776 000 euros en 2022 et passe désormais à 458 000 euros pour la voirie. Sont prévus 83 000 euros de travaux pour les trottoirs de la rue Ledru Rollin, 60 000 euros pour la réfection de l’ailée du Cimetière, 52 000 euros pour la réfection du trottoir situé allée François Marais, 50 000 euros pour les trottoirs situés allée Voltaire, 72 000 euros pour la réfection de différentes cours d'école, et 50 000 euros pour la rénovation des entourages d'arbres des écoles. Il signale également l'existence d’un poste de 21 000 euros pour la rénovation de voiries diverses à travers la Commune.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions. Dans la mesure où il n’y en a pas, il soumet ce chapitre aux voix.

35 votants — Adopte à la Majorité

32 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)

SECTION D’INVESTISSEMENT - DÉPENSES FINANCIÈRES

e _ Chapitre 10 — Dotations, fonds divers et réserves : 13 225,00 €

Monsieur CARBONNELLE indique que la somme de 13 225 euros est destinée à couvrir un remboursement de taxe d'aménagement suite à l'annulation d'un permis de construire.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions. Dans la mesure où il n'y en a pas, il soumet ce chapitre aux voix.

35 votants — Adopte à la Majorité

32 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)

° Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilés : 1 283 690,00 €

Monsieur CARBONNELLE indique que la somme de 1 283 690 euros est destinée à couvrir le remboursement en capital de la dette, étant rappelé qu'au 1° janvier 2023, elle s'élevait à 9 600 000 euros.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions. Dans la mesure où il n'y en a pas, il soumet ce chapitre aux voix.

35 votants — Adopte à la Majorité

31 Pour — 4 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR, Mme LEBARD)

e Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections : 88 931,00 €

Monsieur CARBONNELLE rappelle que la somme de 88 931 euros comporte 38 931 euros d'amortissement de subventions.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions. Dans la mesure où il n'y en a pas, il soumet ce chapitre aux voix.

35 votants — Adopte à l'Unanimité

29e Chapitre 041 — Opérations patrimoniales 300 000,00 €

Monsieur CARBONNELLE indique que ces 300 000 euros correspondent à l'intégration de frais d'études.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions. Dans la mesure où il n’y en a pas, il soumet ce chapitre aux voix.

35 votants — Adopte à l’Unanimité

SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES D'ÉQUIPEMENT

e __ Chapitre 13 — Subventions d'investissement reçues : 121 830,00 €

Monsieur CARBONNELLE rappelle que le budget précédent s'élevait à 147 268 euros et qu'il est désormais proposé à hauteur de 121830 euros, soit une baisse de 17,27 %. Le chapitre 13151 (rattachement) s'élève à 22 896 euros qui correspondent au financement d’une subvention de la Métropole pour l'achat des arbres que la Commune a planté. Le chapitre 1328 (autres) s'élève à 98 943 euros. Il s'agit de subventions pour les leds, subvention allouée à la Commune par le SIPPEREC. Monsieur CARBONNELLE rappelle que ie montant global est de 580 000 euros d'investissement pour les leds.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions. Dans la mesure où il n'y en a pas, il soumet ce chapitre aux voix.

35 votants — Adopte à l’Unanimité

e Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées 1 317 097,00 €

Monsieur CARBONNELLE explique qu'il s'agit de l'emprunt de l’année et qu'il représente 1 317 097 euros, soit 55 % de moins que l’année précédente.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions.

Monsieur DENY sollicite des précisions quant à l'emprunt de 800 000 euros qui avait été contracté, mais qui n’a finalement pas abouti.

Monsieur le Maire indique au contraire que cet emprunt a finalement été souscrit. I! précise qu'il s’agit du seul qui restait des emprunts antérieurement inscrits, le reste de l'emprunt inscrit en 2022 ayant été annulé avec l'excédent de l’année précédente. Par conséquent, la seule dette supplémentaire, en dehors du remboursement du capital, correspond à ces

800 000 euros.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles autres questions. Dans la mesure où il n'y en a pas, il soumet ce chapitre aux voix.

35 votants — Adopte à la Majorité

31 Pour — 4 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR, Mme LEBARD)

30SECTION D’INVESTISSEMENT — RECETTES FINANCIÈRES

e_ Chapitre 10 — Dotations, fonds divers et réserves : 1 529 100,00 €

Monsieur CARBONNELLE indique que la somme de 1 529 100 euros comprend le FCTVA pour 1129200 euros, en fonction des travaux de l'année précédente. Quant à la taxe

d'aménagement, elle représente 400 000 euros contre 350 000 euros inscrits en 2022.

Monsieur le Maire signale l'existence d'un décalage dans le temps. La Collectivité peut donc espérer ne pas être très impactée en 2023. En revanche, il est évident qu'avec la chute du

nombre de permis de construire en France, il y aura forcément un impact à moyen terme.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions. Dans la mesure où il n'y en a pas, il

soumet ce chapitre aux voix.

35 votants — Adopte à l’Unanimité

e Chapitre 27 — Autres immobilisations financières 67 500,00 €

Monsieur CARBONNELLE indique que la somme de 67 500 euros correspond à une caution pour l'acquisition des murs du PROXI. Se pose en effet un dilemme, dans la mesure où le vendeur estime que son bien vaut 1 million d'euros tandis que les Domaines estiment qu'il en vaut 450 000.

Monsieur le Maire précise que la Collectivité a gagné en première instance, et qu’elle attend désormais l'appel. Il s’enquiert d'éventuelles questions. Dans la mesure où il n'y en a pas, il soumet ce chapitre aux voix.

35 votants — Adopte à l’Unanimité

«+ Chapitre 024 — Produits des cessions d'immobilisations 120 000,00 €

Monsieur CARBONNELLE indique que ces 120 000 euros correspondent tout simplement à la cession du bail des vêtements pour enfants situé avenue Victor Hugo, vendu à un magasin de stock pour vêtements.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions. Dans la mesure où il n'y en a pas, il

soumet ce chapitre aux voix.

35 votants — Adopte à l’Unanimité

e Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement : 281 312,00 €

Monsieur CARBONNELLE indique que cette somme représente une baisse de 85,12 %.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions. Dans la mesure où il n'y en a pas, il soumet ce chapitre aux voix.

35 votants — Adopte à la Majorité

32 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)

e Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections : 1 486 536,00 €

31Monsieur CARBONNELLE indique que cette somme de 1486536 euros comprend les 211 536 euros de provision pour l'EPT dans le cadre du FCCT ainsi que 1275 000 euros consacrés aux dotations aux amortissements.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions. Dans la mesure où il n'y en a pas, il soumet ce chapitre aux voix.

35 votants — Adopte à la Majorité

32 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)

«+ Chapitre 041 — Opérations patrimoniales 300 000,00€

Monsieur CARBONNELLE rappelle que ces 300 000 euros correspondent aux frais d'études pour l'extension de Jean Macé.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions. Dans la mesure où il n’y en a pas, il soumet ce chapitre aux voix.

35 votants — Adopte à l'Unanimité

Monsieur le Maire propose, bien que ce budget ait été voté chapitre par chapitre, de procéder à un vote global sur le budget, même s’il s'agira d'un vote plus formel qu'autre chose.

35 votants — Adopté à la Majorité

31 Pour — 4 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR, Mme LEBARD)

322023.00041 - Budget « Ville » 2023 - Vote des taux de fiscalité directe locale

Pour mémoire, suite à la réforme de la fiscalité directe locale et à la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales le taux de TH était figé depuis 2020 à sa valeur de 2019 (24,12%).

Depuis le 1° janvier 2023, les collectivités peuvent à nouveau voter et moduler le taux de TH sur les résidences secondaires.

Le contexte économique présenté lors du débat d'orientation budgétaire marqué par une très forte inflation conduit la municipalité à proposer une progression des taux votés de 5%.

Il'est proposé au Conseil municipal de fixer les taux de fiscalité directe locale pour 2023 ainsi qu'il suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties 38,36 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 32,51 %

- Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l'habitation principale 25,33%

Taux de référence ur pour 2022 Taux 2023 Variation

Taxe foncière juries propriétés 36,53% 38,36% +5%

Taxe foncière sur les propriétés o non bâties 30,96% 32,51% +5%

Taxe d'habitation des résidences

secondaires et autres locaux

meublés non affectés à 24,12% 25,83% +5% l'habitation principale

Lecture de la délibération par Monsieur CARBONNELLE

LE CONSEIL,

Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 A relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe) ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 6 mars 2023 relative à la présentation du rapport sur les orientations budgétaires pour l'exercice 2023 ;

Vu le Budget Primitif de l'exercice 2023, voté au cours de cette même séance ;

Vu l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles ;

33Considérant qu'à compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI ;

Considérant le contexte économique marqué par une très forte l'inflation, il est proposé une progression des taux de 5 % ;

Article 1 : FIXE ainsi qu'il suit, les taux de fiscalité directe locale 2023 :

- Taxe sur le foncier bâti 38,36 %

- Taxe sur le foncier non bâti 32,51 %

- Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale 25,33 %

Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur CARBONNELLE rappelle que, s'agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en 2022, le taux était de 36,53 % et indique qu'il passe désormais à 38,36 %, soit +5 %. Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties était de 30,96 % en 2022, et il passe à 32,51 %, soit +5 % également. Quant à la taxe d'habitation pour les résidences secondaires ou autres locaux meublés non affectée à l'habitation principale, en 2022, le taux était de 24,12 % et il passe à 25,33 %, soit une hausse de 5 % également.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions. Dans la mesure où il n’y en a pas, il

soumet cette délibération aux voix.

35 votants — Vote à la Majorité

31 Pour — 4 Abstentions

(M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ,

Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD)

2023.00042 - Attribution d’une subvention au Centre Communal d'Action Sociale {CCAS) - Année 2023

il est proposé au Conseil municipal d'allouer une subvention de 810 000,00 € (huit cent dix mille euros) au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.).

Lecture de la délibération par Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;

Vu la demande de subvention formulée par le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.), au titre de l'année 2023 ;

Vu le Budget Primitif de l'exercice 2023 voté au cours de cette même séance ;

Considérant les services rendus par cet établissement public ;

34Considérant l'intérêt pour la Commune de subventionner le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) dans le cadre de ses missions ;

Article 1 : DÉCIDE d'allouer, pour l’année 2023, une subvention de 810 000,00 € (huit cent dix mille euros) au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.).

Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la Ville.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site intemet de la ville.

Monsieur le Maire indique que cette délibération concerne une subvention au CCAS. Comme spécifié par Serge CARBONNELLE,, il s’agit d’une subvention de 810 000 euros à voter pour l’année 2025. Elle est donc identique à celle de l'année précédente, mais la subvention avait dû être réduite en cours d'année.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions. Dans la mesure où il n'y en a pas, il soumet cette délibération aux voix.

35 votants — Vote à l’'Unanimité

2023.00043 - Attribution d’une subvention à l'association pavillonnaise pour la jeunesse et la culture (APJC) - Année 2023

Conformément à la convention d'objectifs et de moyens en date du 1 mars 2021, signée avec la Commune, « l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture » (A.P.J.C), a pour objet statutaire de : « promouvoir la participation citoyenne des Pavillonnais dans le cadre de la Maison des Loisirs et de la Culture, en dehors de toute considération ethnique, politique, sociale, philosophique, religieuse, de sexe et d'âge ».

L'A.P.J.C poursuit ses actions en s'appuyant sur les valeurs de « justice sociale, solidarité, dignité humaine, ouverture au monde, droit à la culture et démocratie ».

Bien commun de son territoire d'intervention, elle assume une posture éducative en développant le pouvoir d'agir des habitants notamment des jeunes.

Dans ce cadre, la commune souhaite soutenir financièrement les actions de l'association à savoir :

- Les actions « jeunesse » ;

- Les actions « loisirs » ;

- Les actions « sociales » ;

- Les actions qui concourent au développement de l'animation de la vie associative de la ville.

A ce titre, il est proposé au Conseil municipal d'allouer une subvention de 294 100,00 € (deux cent quatre-vingt-quatorze mille cent euros) à l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (A.P.J.C.).

Lecture de la délibération par Monsieur le Maire

35LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 donnant

compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;

Vu les statuts de l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (A.P.J.C.);

Vu la convention d'objectifs et de moyens, prenant effet le 1° mars 2021, signée entre la Ville et l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (A.P.J.C.) ;

Vu la demande de subvention formulée par l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et

la Culture (A.P.J.C.) au titre de l’année 2023 ;

Vu le Budget Primitif de l'exercice 2023 voté au cours de cette même séance ;

Considérant l'intérêt pour la commune de subventionner cette association qui apporte à la jeunesse de nombreuses activités culturelles et sportives ;

Article 1 : DÉCIDE d'allouer, pour l’année 2023, une subvention de 294 100,00 € (deux cent quatre-vingt-quatorze mille cent euros) à l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la

Culture (A.P.J.C.).

Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la ville.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la

ville.

Monsieur le Maire insiste sur le fait que pour toutes les associations qui emploient du personnel, la Collectivité a fait le choix d'augmenter les subventions de 3,5 % par rapport à ce que lesdites associations ont perçu l’année précédente, tandis que pour les autres, elle a décidé d’une simple reconduction. Monsieur le Maire ne se souvient pas s’il existe des exceptions par rapport à ce qu'auraient pu demander les associations auxquelles il est toujours demandé de formuler leurs souhaits, étant précisé qu'ensuite, il appartient au Conseil municipal de décider. Une augmentation de 3,5 % sera donc accordée à l'APJC pour une subvention de 294 100 euros.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions. Dans la mesure où il n'y en a pas, il soumet cette délibération aux voix, étant rappelé que Christine GAUTHIER, Anissa MEZ21, Jenny LEBARD, Kamel GHANES ne prennent pas part au vote dans la mesure où ils sont membres du Conseil d'Administration de ladite association.

31 votants — Vote à l’'Unanimité

Ne prennent pas part au vote : Christine GAUTHIER / Anissa MEZZI / Jenny LEBARD / Kamel GHANES

362023.00044 - Attribution d’une subvention à l'association Accompagnement Scolalre des Pavillons (ASP) - Année 2023

Conformément à la convention d'objectifs et de moyens en date du 1er mars 2021, signée avec la Commune, l'association « Accompagnement Scolaire des Pavillons » propose dans le cadre d'un programme annuel, des activités permanentes de différents types :

-__ Educative d'aide aux devoirs et aux leçons ;

- Culturelles et loisirs (cinéma, peinture, dessin.) :

- Ludiques (scrabble, découverte de l'informatique et d'internet...) ; - Divertissements (goûters, sorties thématiques...) pendant les congés scolaires.

Ces initiatives de l'association « Accompagnement scolaire des Pavillons », qui sont en cohérence avec le projet municipal, contribuent au dynamisme de la ville sur le plan culturel, l'aide aux devoirs et aux leçons, et des activités en direction des jeunes.

A ce titre, il est proposé au Conseil municipal d'allouer une subvention de 105 700,00 € (cent cing mille sept cents euros) à l'association « Accompagnement Scolaire des Pavillons » (A.S.P).

Lecture de la délibération par Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29 donnant

compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;:

Vu les statuts de l'association « Accompagnement Scolaire des Pavillons » (A.S.P.) ;

Vu la convention d'objectifs et de moyens, prenant effet le 1° mars 2021, signée entre la Ville et l'association « Accompagnement Scolaire des Pavillons » (A.S.P.) ;

Vu la demande de subvention formulée par l'association « Accompagnement Scolaire des

Pavillons » (A.S.P.), au titre de l’année 2023 ;

Vu le Budget Primitif de l'exercice 2023 voté au cours de cette même séance ;

Considérant l'intérêt pour la commune de verser une subvention à l’association « Accompagnement Scolaire des Pavillons » (A.S.P) ;

Article 1 : DÉCIDE d'allouer, pour l'année 2023, une subvention de 105 700,00 € (cent cinq mille sept cents euros) à l'association « Accompagnement Scolaire des Pavillons » (A.S.P.).

Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la Ville.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire indique que, pour l'ASP, le Conseil municipal propose une subvention de 105 700 euros. Il s’agit de la somme que l'association avait demandée, cette somme étant toutefois légèrement inférieure à celle à laquelle elle aurait pu prétendre.

37Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions. Dans la mesure où il n'y en a pas, il soumet cette délibération aux voix, étant rappelé que Christine GAUTHIER, qui fait partie de son Conseil d'Administration, ne prend pas part au vote.

34 votants — Vote à l'Unanimité

Ne prend pas part au vote : Christine GAUTHIER

2023.00045 - Attribution d'une subvention à l’association Espace des Arts - Année 2023

Conformément à la convention d'objectifs et de moyens en date du 1 mars 2021, signée avec la Commune, l'association « Espace des Arts » s'engage à réaliser de nombreuses actions culturelles à savoir :

- La diffusion cinématographique ;

- La création et la diffusion théâtrale, musicale et chorégraphique ; - La vaiorisation des arts plastiques au travers d'expositions.

Ces initiatives de l'association « Espace des Arts », qui sont en cohérence avec le projet municipal, contribuent au dynamisme de la ville sur le plan culturel et artistique.

A ce titre, il est proposé au Conseil municipal d'allouer une subvention de 313 000,00 € (trois cent treize mille euros) à l'association « Espace des Arts ».

Lecture de la délibération par Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment article L. 2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;

Vu les statuts de l'association « Espace des Arts » :

Vu la convention d'objectifs et de moyens, prenant effet le 1% mars 2021, signée entre la Ville

et l'Espace des Arts ;

Vu ia demande de subvention formulée par l'association « Espace des Arts », au titre de l'année

2023 ;

Vu le Budget Primitif de l'exercice 2023 voté au cours de cette même séance ;

Considérant les services rendus à la commune dans le cadre des activités artistiques et

cinéphiles dispensées aux écoles de la ville et au conservatoire municipal Hector Berlioz ;

Considérant lintérêt pour la ville de verser une subvention à l'association « Espace des Arts » ;

Article 1 : DÉCIDE d'allouer, pour l’année 2023, une subvention de 313 000,00 € (trois cent treize mille euros) à l'association « Espace des Arts »

Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la ville.

38Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site intemet de la ville.

Monsieur le Maire précise que Nicolas MARTIN, Thérèse HOUET, Jackie SIMONIN, Patricia CHABAUD, Bernard DENY et Sandrine CALISIR ne prendront pas part au vote, et rappelle que la subvention proposée s'élève à 313 000 euros.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions. Dans la mesure où il n’y en a pas, il soumet cette délibération aux voix.

29 votants — Vote à l'Unanimité

Ne prennent pas part au vote : Nicolas MARTIN / Thérèse HOUET / Jackie SIMONIN / Patricia CHABAUD / Bernard DENY / Sandrine CALISIR

2023.00046 - Attribution d’une subvention au Club Yvonne de Gaulle - Année 2023

Conformément à la convention d'objectifs et de moyens en date du 1 mars 2021, signée avec la Commune, l'association « Club Yvonne de Gaulle » a pour objet d'agir dans l'intérêt des personnes âgées.

L'association propose, dans le cadre d'un programme trimestriel, destiné aux adhérents, des activités permanentes de différents types à savoir :

- Culturelles (musicale, cinéma, exposition, après-midi-connaissance) ; Sportives (vélo/VTT, tennis de table, yoga, piscine, balades pédestres) ; Ludiques (cartes, scrabble, billard, boules, loto) ;

Divertissantes (bals, soirées thématiques).

Ces initiatives à destination des personnes âgées, sont en cohérence avec le projet municipal et contribuent au dynamisme de la ville favorisant une cohésion de groupes et d'échanges.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’allouer une subvention de 116 500,00 € (cent seize mille cinq cents euros) au Club Yvonne de Gaulle.

Lecture de la délibération par Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;

Vu les statuts de l'association « Club Yvonne de Gaulle » ;

Vu la convention d'objectifs et de moyens, prenant effet le 1° mars 2021, signée entre la Ville et l'association « Club Yvonne De Gaulle » ;

Vu la demande de subvention formulée par le Club Yvonne de Gaulle, au titre de l'année 2023 ;

Vu le Budget Primitif de l'exercice 2023 voté au cours de cette même séance ;

Considérant les services rendus par cette association pour le développement des activités du

3ère âge ;

39Considérant l'intérêt pour la commune de verser une subvention au Club Yvonne de Gaulle ;

Article 1 : DÉCIDE d'allouer, pour l'année 2023, une subvention de 116 500,00 € (cent seize mille cinq cents euros) au Club Yvonne de Gaulle.

Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la ville.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire précise que ne prendront pas part au vote Françoise RAYNAUD, Anne- Marie LEPAGE, Geneviève SIMONET, Patricia CORN, Bernard DENY, Brigitte SLONSKI et Sandrine CALISIR. Le Conseil municipal propose une subvention de 116 500 euros qui ne correspondent pas à la somme demandée par l'association. Les membres du club Yvonne de Gaulle savent parfaitement de quoi il retourne. Monsieur le Maire, d’après ce qu'il en a compris, explique que la demande de subvention était plus élevée de plus de 30 000 euros par rapport à la somme que le Conseil s'apprête à voter. Si Monsieur le Maire, dans un premier temps, a eu du mal à en comprendre les raisons, il se trouve finalement que le Directeur du club Yvonne de Gaulle devait partir à la retraite fin janvier 2023. il était donc question de lui attribuer une prime très conséquente. Or Monsieur le Maire ne comprenait pas comment il était possible d'arriver à une prime de ce montant-là. En effet, il n'avait aucun exemple de prime de départ à la retraïte de 30 000 euros, y compris dans les grandes banques françaises où les primes de départ en retraire représentent généralement deux mois et demi de salaire. Monsieur le Maire a donc écrit à la Présidente de l'association, il a creusé le sujet et s'est rapproché du comptable, pour finalement découvrir que le club Yvonne de Gaulle, lorsqu'il a été fondé en 1979 — cela a été retrouvé grâce à son numéro de SIRET — a été affilié à un code APE le rattachant à la convention collective aujourd'hui appelée « Éclat », qui est celle du monde de la culture.

D'après ce que la Collectivité a trouvé à date — étant précisé que, sur le plan juridique, cela devrait être formellement écrit —, cette convention collective, manifestement très avantageuse pour le monde de l’animation et de la culture, stipule qu’en cas de départ volontaire à la retraite du salarié, l'indemnité de départ doit être équivalente à une indemnité de licenciement, ce qui est tout de même un comble. Pour autant, c'est ainsi que la convention collective en question a été construite. Pour ce que Monsieur le Maire en sait aujourd’hui grâce au numéro de SIRET et au code APE, il semble bien que cette association, créée en 1979, soit placée sous ce cadre juridique. Et donnerait donc droit à cette prime de départ en retraite.

Monsieur le Maire ajoute que, le cas échéant, il s'agit de comprendre qui doit payer cette prime. En effet, il est bien évident que si l'association s'était rendu compte qu'elle allait devoir payer une prime d’un tel montant, elle l'aurait sans doute provisionnée pendant un certain nombre d'années pour régler le problème. Manifestement, tel n’a pas été le cas. Monsieur le Maire pense par ailleurs que personne n'avait imaginé non plus que l'indemnité de départ en retraite pouvait atteindre un tel montant. À date, if propose donc de voter une subvention identique à celle de l’année précédente, augmentée de 3,5 %, et d'attendre que cette affaire soit éclaircie pour aviser. Par conséquent, lorsqu'une association est créée, il convient de bien réfléchir dans le cas où il serait nécessaire d'embaucher des salariés parce qu'en fonction du code APE et de l’activité, les conséquences à très long terme peuvent être lourdes.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions.

Monsieur DENY s'étonne de la demande d'augmentation de 43 000 euros de la subvention lors du Conseil d'Administration, ce qui apparaît bien dans le compte rendu afférent qui utilise l'expression de « surprise générale ». Il confirme qu'en matière de justificatif, il lui a été envoyé un document relatif à une indemnité de licenciement alors qu'il s’agit bien d’un départ en retraite.

40Monsieur le Maire estime qu'il s’agit d'une confusion juridique et confirme que la convention collective stipule bien que l'indemnité de départ à la retraite doit être équivalente à une indemnité de licenciement à l'initiative de l'association. Monsieur le Maire estime qu'il s'agit sans doute d'un cas unique. Quoi qu'il en soit, à titre personnel, il ignorait totalement que cela puisse être possible. Or effectivement, lorsqu'un salarié est présent depuis plus de 30 ans, ces indemnités peuvent atteindre des sommes extrêmement importantes. Il semble néanmoins que ce point ait enfin été éclairci. Monsieur le Maire rappelle avoir adressé immédiatement un courrier à la Présidente lorsqu'il avait appris la somme demandée. En effet, il a tout d’abord pensé qu'il s'agissait d'une erreur tant il ne comprenait pas pourquoi cet argument était mis en avant. En réalité, c'est parce que la convention collective est rédigée en ces termes.

Monsieur DIALLO souhaite émettre une observation. Il indique que, dans le secteur privé, lorsqu'un salarié part à la retraite avant 70 ans — dans la mesure où un employeur peut garder un salarié jusqu'à 70 ans — l'employeur lui doit une prime de départ. Il pense donc que cette convention collective fonctionne par analogie à cette situation, et que cette clause a été inscrite en ce sens.

Monsieur le Maire indique que, si tel était le cas, il ne comprendrait pas pourquoi, dans la mesure où, en l'espèce, le salarié part de son propre chef. Si une entreprise met un salarié d'office à la retraite à partir d’un certain âge, elle lui doit des indemnités plus importantes que si le salarié avait décidé de lui-même de partir à la retraite. Or dans la situation présente, ce n'est pas l'association qui a décidé de mettre le salarié à la retraite, c'est lui qui en a décidé car il a atteint l’âge de départ à la retraite.

Madame TROTTET demande si d'autres associations sont affiliées à cette convention collective à Pavillons-sous-Bois.

Monsieur le Maire répond que ce n’est sans doute pas impossible, et il invite chaque président d'association à vérifier son code APE. Si cette prime semble également aussi importante, c'est parce qu'il est de plus en plus rare, de nos jours, de passer 33 ans au sein de la même entreprise ou association. Par conséquent, Monsieur le Maire ne pense pas qu'il y ait de trop nombreux autres cas similaires. Pour autant, les présidents d'association qui emploient du personnel ont sans doute tout intérêt à vérifier ce point. À date, il ne connaît aucune association aux Pavillons-sous-Bois dont le directeur ou les salariés seraient présents depuis des temps immémoriaux.

Monsieur DENY indique qu'au-delà de la question des 43 000 euros, cela pose aussi celle du remplaçant de ce salarié.

Monsieur le Maire rappelle qu'il lui a été annoncé une somme de 32 000 euros. Il ne sait donc pas exactement de quelle somme il s’agit. Pour ce qui est du reste, il pense que la Ville va discuter avec l'association.

Monsieur MARTIN demande si cette somme doit être imputée à la Ville ou à l'association.

Monsieur le Maire indique avoir déjà répondu à cette question. Il réexplique que, de son point de vue, si tout un chacun avait été conscient du problème -— ce qui, manifestement, n'a absolument pas été le cas -, l'association aurait tout à fait pu provisionner, chaque année, une partie de cette somme de manière à ce que le problème soit réglé en cinq ou dix ans. Encore aurait-il fallu que quelqu'un soit conscient du problème. Selon Monsieur le Maire, c'est le comptable de l'association, auquel il a dû être demandé de prévoir le départ en retraite, qui a dû effectuer les recherches et sortir ce montant, à la plus grande stupéfaction de tout le monde. Il s’agit donc désormais de voir comment l'association peut faire face, ou pas, à cette situation.

41À date, Monsieur le Maire l'ignore, mais il lui semble un peu trop facile pour elle de venir trouver la Ville en lui disant que c’est à elle de régler le problème.

Monsieur le Maire soumet cette délibération aux voix, étant précisé que Françoise RAYNAUD, Anne-Marie LEPAGE, Geneviève SIMONET, Patricia CORN, Bernard DENY, Brigitte SLONSKI

et Sandrine CALISIR ne prennent pas part au vote.

28 votants — Vote à l'Unanimité

Ne prennent pas part au vote : Françoise RAYNAUD / Anne-Marie LEPAGE / Geneviève SIMONET / Patricia CORN / Bernard DENY / Brigitte SLONSKI / Sandrine CALISIR

2023.00047 - Attribution d’une subvention au Stade de l’Est Pavillonnais (SEP) - Année

2023

Conformément à la convention d'objectifs et de moyens en date du 1 mars 2021, signée avec la Commune, l'association sportive du « Stade de l'Est Pavillonnais » (S.E.P) a pour objectif de favoriser le développement du sport au sein de notre ville. Eile est composée de six sections sportives (athlétisme, basket-ball, cyclisme, football, pétanque, tennis de table).

En fonction des moyens mis à sa disposition, l'association s'engage à :

Maintenir et améliorer le niveau d'évolution de la discipline pratiquée, en respectant les règles de la fédération d'appartenance ;

- Pratiquer un niveau de cotisation située dans la moyenne départementale ; - Faire en sorte que la meilleure image sportive soit donnée lors des manifestations sportives aussi bien à l'entrainement qu'en compétition ;

- _ Concourir à l'animation de la ville en organisant et/ou participant à des manifestations, des spectacles vivants (forum des associations, fête des sports).

La ville souhaite soutenir financièrement les objectifs poursuivis par l'association sportive du « Stade de l'Est Pavillonnais » (S.E.P).

A ce titre, il est proposé au Conseil municipal d’allouer une subvention de 227 500,00 € (deux cent vingt-sept mille cinq cents euros) à l'association « Stade de l'Est Pavillonnais » (S.E.P).

Lecture de la délibération par Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;

Vu les statuts du Stade de l'Est Pavillonnais (S.E.P) ;

Vu la convention d'objectifs et de moyens, prenant effet le 1° mars 2021, signée entre la Ville et le Stade de l'Est Pavillonnais (S.E.P.) ;

Vu la demande de subvention formulée par le « Stade de l'Est Pavillonnais » (S.E.P.), au titre

de l’année 2023 ;

Vu le Budget Primitif de l'exercice 2023 voté au cours de cette même séance ;

42Considérant les services rendus par cette association pour le développement du sport aux

Pavillons-sous-Bois ;

Considérant l'intérêt pour la ville de verser une subvention au Stade de l'Est Pavillonnais (S-E.P) ;

Article 1 : DÉCIDE d'allouer, pour l'année 2023, une subvention de 227 500,00 € (deux cent vingt-sept mille cinq cents euros) au Stade de l'Est Pavillonnais (S.E.P).

Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la ville.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de ia ville.

Monsieur le Maire précise que ne prendront pas part au vote Christine GAUTHIER, Yohan NONOTTE, Jackie SIMONIN, Mélanie PRUNIOT, Bernard DENY, Jean-Marc AYDIN, Patricia CHABAUD é6t Sandrine CALISIR. Il précise que la subvention proposée avec une augmentation de 3,5% s'élève à 227 500 euros, puis il soumet la délibération aux voix.

27 votants — Vote à l’'Unanimité

Ne prennent pas part au vote : Christine GAUTHIER / Yohan NONOTTE / Jackie SIMONIN / Mélanie PRUNIOT / Bernard DENY / Jean -Marc AYDIN / Patricia CHABAUD / Sandrine CALISIR

2023.00048 - Attribution d’une subvention au Stade de l'Est Pavillonnais Judo (S.E.P Judo) - Année 2023

Conformément à la convention d'objectifs et de moyens en date du 1 mars 2021, signée avec la Commune, l'association sportive du « Stade de l'Est Pavillonnais Judo » (S.E.P Judo) a pour objet :

- La pratique de la discipline du judo, du jujitsu et des pratiques autorisées par la Fédération Française de Judo et de Disciplines Associées ;

- La pratique de la discipline du karaté, et des pratiques autorisées par la Fédération Française de Karaté.

En fonction des moyens mis à sa disposition, l'association s'engage à :

- Maintenir et améliorer le niveau d'évolution de la discipline pratiquée, en respectant les règles de la fédération d'appartenance ;

- Pratiquer un niveau de cotisation située dans la moyenne départementale ; - Faire en sorte que la meilleure image sportive soit donnée lors des manifestations sportives aussi bien à l'entrainement qu'en compétition ;

- _ Concourir à l'animation de la ville en organisant et/ou participant à des manifestations, des spectacles vivants (forum des associations, fête des sports).

La ville souhaite soutenir financièrement les objectifs poursuivis par l'association sportive du « Stade de l'Est Pavillonnais Judo » (S.E.P) en cohérence avec le projet municipal qui sont notamment de favoriser l'accès à la pratique sportive pour tout public du judo et jujitsu.

A ce titre, il est proposé au Conseil municipal d’allouer une subvention de 45000,00€ (quarante-cinq mille euros) au Stade de l'Est Pavillonnais Judo (S.E.P Judo).

43Lecture de la délibération par Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29 donnant

compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;

Vu les statuts de l'association du « Stade de l'Est Pavillonnais Judo » (S.E.P Judo) ;

Vu la convention d'objectifs et de moyens, prenant effet le 1° mars 2021, signée entre la Ville et l'association sportive Stade de l'Est Pavillonnais Judo (S.E.P Judo) ;

Vu la demande de subvention formulée par l'association S.E.P. Judo, au titre de l’année 2023 ;

Vu le Budget Primitif de l'exercice 2023 voté au cours de cette même séance ;

Considérant les services rendus par cette association pour le développement de la discipline

sportive du judo ;

Considérant l'intérêt pour la ville de verser une subvention au Stade de l'Est Pavillonnais Judo {S.E.P Judo);

Article 1 : DÉCIDE d'allouer, pour l'année 2023, une subvention de 45 000,00 € (quarante- cinq mille euros) au Stade de l'Est Pavillonnais Judo (S.E.P Judo).

Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la ville.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire précise que ne prendront pas part au vote Christine GAUTHIER, Yohan NONOTTE, Jackie SIMONIN, Mélanie PRUNIOT, Bernard DENY, Jean-Marc AYDIN, Patricia CHABAUD et Sandrine CALISIR. Il précise que la subvention proposée s'élève à 45 000 euros, puis il soumet la délibération aux voix.

27 votants — Vote à l'Unanimité

Ne prennent pas part au vote : Christine GAUTHIER / Yohan NONOTTE / Jackie SIMONIN / Mélanie PRUNIOT / Bernard DENY / Jean-Marc AYDIN / Patricia CHABAUD / Sandrine CALISIR

442023.00049 - Attribution d’une subvention à la Mission locale pour l'emploi Gagny - Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois - Année 2023

Conformément à la convention d'objectifs et de moyens prenant effet le 1 janvier 2021, signée avec la Commune, l'association de la Mission Locale a pour objet statutaire : « Une volonté d'action en partenariat ainsi qu'une intervention globale au service des jeunes » par la mise en œuvre d'un dispositif qui permettra la réintégration économique et sociale des jeunes.

Ce dispositif s'appuie sur trois antennes situées à Gagny, Villemomble et les Pavillons-sous- Bois.

Dans ce cadre, la commune souhaite soutenir financièrement les actions de la Mission Locale pour l'emploi de Gagny — Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois.

A ce titre, il est proposé au Conseil municipal d’allouer une subvention de 40 000,00 € (quarante mille euros) à la Mission Locale pour l'emploi Gagny - Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois.

Lecture de la délibération par Madame TROTTET

LE CONSEIL,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;

Vu les statuts de la Mission Locale pour l'Emploi Gagny - Villemomble - Les Pavillons-

sous-Bois ;

Vu la convention d'objectifs et de moyens, prenant effet le 1°’ janvier 2021, signée entre la

Ville et la Mission Locale pour l'Emploi Gagny - Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois ;

Vu la demande de subvention formulée par la Mission Locale pour l'Emploi Gagny -

Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois, au titre de l'année 2023 ;

Vu le Budget Primitif de l'exercice 2023 voté au cours de cette même séance ;

Considérant les services rendus auprès des personnes à la recherche d’un emploi dans le

cadre des actions menées par la Mission Locale ;

Considérant l'intérêt pour la ville de verser une subvention à la Mission Locale pour l'Emploi Gagny - Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois ;

Article 1 : DÉCIDE d'allouer, pour l'année 2023, une subvention de 40 000,00 € (quarante mille euros) à la Mission Locale pour l'Emploi Gagny - Villemomble - Les Pavillons-sous- Bois.

Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la ville.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-DENY, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.

45Monsieur le Maire précise qu'en tant que Vice-président de l'association, il ne prendra pas part au vote, de même que Chantal TROTTET, Mamadou Macinanké DIALLO, Patricia CORN et Astrid GUILLOIS. I! ajoute que la subvention proposée s'élève à 40 000 euros.

Monsieur CHLEQ aimerait savoir si cette subvention est identique à celle de l’année précédente.

Monsieur le Maire lui répond par l'affirmative, et il s'en réjouit. En effet, jusqu'à présent, il indique qu'il convenait de ne pas trop se focaliser sur les montants appelés par commune dans la mesure où la mission locale dispose d'un excédent confortable de 750 000 euros. Pour autant, elle a besoin d'un fonds de roulement important parce qu'elle emploie 23 salariés. Ceci étant dit, en fonction des subventions perçues par ailleurs, d'une année sur l’autre, la subvention versée par la Ville oscille entre 40 000 et 70 000 euros depuis bien longtemps. Pour autant, cela ne signifie rien en soi, car cela ne signifie pas que l'activité baisse. Les communes telles que Gagny, Villemomble et Pavillons-sous-Bois sont les financeurs de dernier ressort, c'est-à-dire que si, une année donnée, le Gouvernement met un «coup de pouce » sur certaines catégories de jeunes avec des dispositifs, à ce moment-là, la part de subvention des trois communes susmentionnées diminue. Il en va de même avec la Région et avec le Département. La subvention du Département n'a pas évolué d’un euro depuis 10 ans. On peut dire tout ce que l'on veut sur la formation et l'insertion, mais il serait bien que tout le monde prenne sa part, et les budgets des communes servent de variable d'ajustement. La Collectivité s'inscrit essentiellement dans des appels à projets de la Région ou de l'État pour encadrer les jeunes de moins de 25 ans, et ce sont les communes qui, effectivement, font tourner les missions locales. Il donne un exemple dont il a été largement discuté lors du dernier Conseil d'Administration. |! a beaucoup été question, et il s'agissait plutôt d'une bonne idée, d'inciter les missions locales à aller chercher les jeunes, non pas dans les quartiers — parce que cela ne correspond pas vraiment à une réalité aux Pavillons-sous-Bois —, mais les jeunes qui étaient sortis du système scolaire et qui étaient inconnus à la mission locale parce que ces jeunes, tout seuls, ne prendraient pas l'initiative de le faire. Des subventions relativement importantes ont donc été versées pour aller chercher ces jeunes, et cela a donné des résultats, le problème étant que ce type d'opérations a été interrompu pour passer à autre chose. Il est un peu difficile de voir clair en matière de programmation d'activités. Les 40 000 euros sont donc identiques à l'année précédente, mais pour autant, la subvention n'a pas toujours été de ce niveau-là.

Monsieur le Maire soumet la délibération aux voix.

30 votants — Vote à l’Unanimité

Ne prennent pas part au vote : Philippe DALLIER / Chantal TROTTET / Mamadou Macinanké DIALLO / Patricia CORN / Astrid GUILLOIS

462023.00050 - Attribution de subventions à diverses associations —- Année 2023

Le monde associatif contribue aux activités sportives, sociales, artistiques et culturelles de par son dynamisme et son implication dans la vie des Pavillonnais.

Les associations d'intérêt local et d'intérêt général doivent pouvoir fonctionner dans de bonnes conditions.

Pour l’année 2023, l'analyse des demandes de subventions des associations et coopératives scolaires ont conduit aux propositions figurant dans ie tableau ci-dessous :

ASSOCIATIONS OBJECTIF PRINCIPAL POURSUIVI | SUBVENTIONS ASSOCIATION La création d'établissements

INTERCOMMUNALE DE PARENTS destinés à accueillir des enfants, 1 500.00 € D'ENFANTS INADAPTES adolescents et adultes déficients . {AI.P.E.L.) intellectuels

AMICALE DES MEDAILLES ET Améliorer les conditions

DECORES DU TRAVAIL DE LA d'attribution à la médaille d'honneur 150,00 € SEINE-SAINT-DENY du travail

- Promouvoir l'Aqua-forme AQUASPORT (Aquagym) et la natation 360,00 €

ASSOCIATION DE JUMELAGE - Nouer des relations culturelles et 3 000,00 € BRACKLEY sportives avec la ville de Brackley ! ASSOCIATION DE JUMELAGE - Nouer des relations culturelles et 3 000,00 € BRAGANCE sportives avec la ville de Bragance ' ASSOCIATION FRANCO- - Nouer des relations culturelles et ALLEMANDE DES PAVILLONS- Sportives avec la ville de 3 000,00 € SOUS-BOIS Münstermaifeld

ASSOCIATION DE JUMELAGE - Nouer des relations culturelles et 3 000,00 € ECIJA sportives avec la ville de Ecija ' ASSOCIATION = Apporter une écoute et un soutien

DÉPARTEMENTALE DES . .

CONJOINTS SURVIVANTS ET | ” Informer et défendre leurs droits 160,00 € PARENTS D'ORPHELINS DE AUPrS os pouvoirs publiés SEINE-SAINT-DENY - Sensibiliser les familles sur les conséquences du veuvage

ASSOCIATION SPORTIVE DES Enseignement de la natation pour 250.00 € NAGEURS DU RAINCY tout public (loisirs, compétitions) !

Répétitions de chants par choristes CHORALE ATOUT CHOEUR Amateurs 200,00 €

- Association d'aide humanitaire

CROIX ROUSE FRA NCAISE — venant en aide aux personnes en 1 200,00 € difficultés en France et à l'étranger

Exercices, renforcement capital

DOUCE GYM santé 330,00 €

COMPAGNIE CŒUR BATTANTS Promotion du spectacle vivant sur 800€ le territoire communal

47ASSOCIATIONS !: OBJECTIF PRINCIPAL POURSUIVI ! SUBVENTIONS

i Défendre les droits matériels et |

FEDERATION NATIONALE DES | moraux de tous ceux ayant pris ANCIENS COMBATTANTS EN : An 245,00 € ALGERIE (F.N.A.C.A.) part à la guerre d'Algérie et aux | Tr combats du Maroc et de Tunisie

| u i Développer la solidarité au sein ! GROUPEMENT D'ENTRAIDE DU | PERSONNEL COMMUNAL | des membres du personnel 19 600,00 € |

i {G.E.P.C.) L | Soutien moral et financier, aides | | HORIZON CANCER administratives et juridiques aux 1 020,00 € personnes atteintes du cancer

HOTEL SOCIAL 93 Acteur de l’action sociale 510,00 € | LA PREVENTION ROUTIERE — | Sensibilisation au risque routier Comité Départemental de Seine- | destinée à l’ensemble de la 200,00 € | Saint-DENY population | LE SOUVENIR FRANÇAIS — Devoir de mémoire et 245.00 € i Comité des Pavillons-sous-Bois transmission aux jeunes '

Expositions « Grand Format » et un .

PHOTO-CLUB PAVILLONNAIS | Expositions de «la Semaine de la | 2 opp,00 €

Programme de formations Î

POMPIERS Ce ICHY-SOUS- Secourir et sauver des vies 200,00 €

LES RESTAURANTS DU CŒUR Association d'aide humanitaire 9 000,00 €

\ |

| SECOURS CATHOLIQUE Association d'aide humanitaire 205,00 € |

i Recherche de documents | | | historiques, constitution SOCIETE HISTORIQUE DU nes . , d'archives sur le Raincy et ses 750,00 € RAINCY ET PAYS D'AULNOYE | environs, organisation

d'expositions

UNION FRANÇAISE DES Défendre les intérêts moraux et

ANCIENS COMBATTANTS matériels des combattants et de 1 700,00 € ! {U. F. A. C.) victimes de guerre |

DDEN (DELEGATION : à : |

DÉPARTEMENTALE DE | Mens | 100€ | L'EDUCATION NATIONALE) |

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'attribution des subventions aux diverses associations pour un montant global de 52 775,00 € (cinquante-deux mille sept cent soixante-quinze euros).

Lecture de la délibération par Monsieur le Maire

48LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;

Vu les demandes de subvention fonnulées par diverses associations ;

Vu le Budget primitif de l'exercice 2023 voté au cours de cette même séance ;

Considérant l'intérêt pour la commune de subventionner des associations compte-tenu des

buts qu'elles poursuivent ;

Article 1 : DÉCIDE d'allouer, pour l'année 2023, à diverses associations un montant global de 52 775,00 € (cinquante-deux mille sept cent soixante-quinze euros) répartis comme suit :

ASSOCIATIONS OBJECTIF PRINCIPAL POURSUIVI | SUBVENTIONS ASSOCIATION La création d'établissements

INTERCOMMUNALE DE PARENTS destinés à accueillir des enfants, 1 500,00 € D'ENFANTS INADAPTES adolescents et adultes déficients ' (AI.P.E.L.) intellectuels

AMICALE DES MEDAILLES ET Améliorer les conditions

DECORES DU TRAVAIL DE LA d'attribution à la médaille d'honneur 150,00 € SEINE-SAINT-DENY du travail

Promouvoir l'Aqua-forme

AQUASPORT (Aquagym) et la natation 360.00 € ASSOCIATION DE JUMELAGE Nouer des relations culturelles et 3 000,00 € BRACKLEY sportives avec la ville de Brackley É

ASSOCIATION DE JUMELAGE Nouer des relations culturelles et 3 000.00 € BRAGANCE sportives avec la ville de Bragance L ASSOCIATION FRANCO- Nouer des relations culturelles et ALLEMANDE DES PAVILLONS- Sportives avec la ville de 3 000,00 € SOUS-BOIS Münstermaifeld

ASSOCIATION DE JUMELAGE Nouer des relations culturelles et 3 000.00 € ECWA sportives avec la ville de Ecija ’ ASSOCIATION -Apporier une écoute et un soutien

DÉPARTEMENTALE DES : .

CONJOINTS SURVIVANTS ET | lformer et défendre leurs droits 160,00 € , auprès des pouvoirs publics PARENTS D'ORPHELINS DE Sensibili . SEINE-SAINT-DENY - ensibiliser les familles sur les conséquences du veuvage

ASSOCIATION SPORTIVE DES Enseignement de la natation pour 250.00 € NAGEURS DU RAINCY tout public (loisirs, compétitions) !

Répétitions de chants par choristes CHORALE ATOUT CHOEUR amateurs 200,00 €

Association d’aide humanitaire

CROIX ROUGE FRA NCAISE — venant en aide aux personnes en 1 200,00 € difficultés en France et à l'étranger

Exercices, renforcement capital

DOUCE GYM santé 330,00 €

COMPAGNIE CŒUR BATTANTS Promotion du spectacle vivant sur 800€ le territoire communal

49Î ASSOCIATIONS OBJECTIF PRINCIPAL POURSUIVI ! SUBVENTIONS |

Défendre les droits matériels et FEDERATION NATIONALE DES |

ANCIENS COMBATTANTS EN MOTEUR de (OUS aux AVant PES 245,00 € ALGERIE (F.N.A.C.A.) part 4 la guerre dix gérie Et aux combats du Maroc et de Tunisie

, Développer la solidarité au sein : GROUPEMENT D'ENTRAIDE DU i PERSONNEL COMMUNAL des TS du personnel 19 600,00 €

(G.E.P.C.) a

Soutien moral et financier, aides

1 HORIZON CANCER administratives et juridiques aux 1 020,00 € personnes atteintes du cancer |

HOTEL SOCIAL 93 Acteur de l'action sociale î 510,00 € LA PREVENTION ROUTIERE - Sensibilisation au risque routier Comité Départemental de Seine- destinée à l'ensemble de la | 200,00 € Saint-DENY population ;

LE SOUVENIR FRANÇAIS — Devoir de mémoire et | ne : , Le : 245,00 € Comité des Pavillons-sous-Bois transmission aux jeunes

- Expositions « Grand Format » et

PHOTO-CLUB PAVILLONNAIS expositions de « la Semaine de là | 2 600,00 € oto » ? - Programme de formations

POMPIERS DCE ICHY-SOUS- Secourir et sauver des vies 200,00 € |

| LES RESTAURANTS DU CŒUR Association d'aide humanitaire 9 000,00 €

SECOURS CATHOLIQUE Association d'aide humanitaire 205,00 €

Recherche de documents

historiques, constitution

RANGV ET DAS D'ÉULNOYE d'archives sur le Raïincy et ses | 750,00 € environs, organisation !

\ d'expositions

| UNION FRANÇAISE DES Défendre les intérêts moraux et ANCIENS COMBATTANTS matériels des combattants et de 1 700,00 € (U. F. À. C.) victimes de guerre

DDEN (DELEGATION . à .

DÉPARTEMENTALE DE imspecion des éco puiques 150,00 € L'EDUCATION NATIONALE) et privées {locaux / vie scolaire)

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions.

Article 3 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la ville.

Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.

50Monsieur le Maire n'énumère pas toutes les subventions concernées dont la liste apparait dans la délibération. Il précise simplement que Jean-Marc AYDIN (IPEI), Geneviève SIMONET (Brackley et GEPC), Yvon ANATCHKOV (Bragance), Mélanie PRUNIOT (ESA), Jackie SIMONIN (GEPC), Chantal TROTTET (GEPC), Patricia CHABAUD, Brigitte SLONSKI, Patricia CORN et Françoise RAYNAUD ne participeront pas au vote.

Monsieur le Maire indique également que Brigitte SLONSKI et Madame LEPAGE ne prendront pas part au vote dans ce cadre.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions sur lesdites subventions, et soumet la délibération au vote.

24 votants — Vote à l’Unanimité

Ne prennent pas part au vote : Jean-Marc AYDIN / Geneviève SIMONET / Yvon ANATCHKOV / Mélanie PRUNIOT / Jackie SIMONIN / Chantal TROTTET {Patricia CHABAUD ! Brigitte SLONSKI / Patricia CORN / Françoise RAYNAUD

2023.00051 - Attribution d'une subvention au collège Eric Tabarly - Année 2023

Dans le cadre de l'organisation d'activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires au sein des collèges, la ville souhaite participer à leur financement.

il est proposé au Conseil municipal d’allouer une subvention de 3 900 € (trois mille neuf cents euros) au collège Eric Tabarly.

Lecture de la délibération par Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 donnant

compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;

Vu le Budget primitif de l'exercice 2023 voté au cours de cette même séance ;

Considérant l'intérêt pour la ville de participer au financement des actions du collège Eric Tabarly pour l’année 2023 ;

Article 1 : DÉCIDE d'allouer, pour l’année 2023, une subvention de 3 900 € (trois mille neuf cents euros) au collège Eric Tabarly.

Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la Ville.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-DENY, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site intemet de la ville.

Monsieur ie Maire précise qu'il s’agit de subventions pour les collèges qui sont donc des subventions traditionnelles. Néanmoins, dans la mesure où il vient d'assister au Conseil d'Administration du collège Tabarly, il ne résiste pas à l'envie de faire part au Conseil municipal des sincères remerciements de la Principale du collège et de lui rapporter ce qu'a souligné l'agent comptable dudit collège, à savoir que la commune des Pavillons-sous-Bois est l'une des très rares communes à attribuer une subvention aux collèges, d'autant plus qu’ils ont la possibilité de l'utiliser comme ils l'entendent. Ces subventions ont été mises en place il y a une vingtaine d'années et, à l'époque, elles servaient à financer les voyages de troisième. Au fil du temps, la pratique a un peu changé. Ceci étant dit, cela leur laisse une plus grande souplesse,

51et le Conseil municipal bénéficie donc des remerciements du Conseil d'Administration du collège Tabarly.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions, et soumet la délibération au vote, étant précisé que Christine GAUTHIER et Brigitte SLONSKI, ne prennent pas part au vote.

33 votants — Vote à l'Unanimité

Ne prennent pas part au vote : Christine GAUTHIER / Brigitte SLONSKI

2023.00052 - Attribution d’une subvention au collège Anatole France- Année 2023

Dans le cadre de l’organisation d'activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires au sein des collèges, la ville souhaite participer à leur financement.

Il'est proposé au Conseil municipal d’allouer une subvention de 3 900 € (trois mille neuf cents euros) au collège Anatole France.

Lecture de la délibération par Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;

Vu le Budget primitif de l'exercice 2023 voté au cours de cette même séance ,

Considérant l'intérêt pour la ville de participer au financement des actions du collège Anatole France pour l’année 2023 ;

Article 1 : DÉCIDE d'allouer, pour l’année 2023, une subvention de 3 900 € (trois mille neuf cents euros) au collège Anatole France.

Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la Ville.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine Saint- DENY, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.

32 votants — Vote à l’Unanimité

Ne prennent pas part au vote : Yohan NONOTTE / Mélanie PRUNIOT / Jean-Marc AYDIN

Monsieur le Maire rappelle que la délibération n°17 a été retirée puisqu'elle n’a plus d'objet dans la mesure où, potentiellement, la Commune n’a plus de jeunes à accueillir.

2023.00053 - Convention d'objectifs et de financement « fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants » (FME) avec la caisse d’allocations familiales pour le Multi-accueil Les berceaux de lOurcq - Année 2021

La commune a décidé de réaliser divers travaux au multi-accueil Les Berceaux de l'Ourcq avec notamment la réfection des sanitaires destinés au public, la réfection de sols souples, la fourniture et pose de stores, la réfection des plans d'évacuation et d'intervention, le remplacement de la baie vitrée de la salle violette, ainsi que la fourniture et pose de mobilier de cuisine dans la salle du personnel.

Un dossier de subvention a été adressé à la Caisse d'allocations familiales.

52Dans un courrier reçu le 14 juin 2022, la Caisse d'allocations familiales a informé la ville qu'une subvention d’un montant 15 995,11 € (quinze mille neuf cent quatre-vingt-quinze euros et onze centimes) lui a été attribuée dans le cadre du fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants - année 2021 - pour les travaux prévus au multi-accueil Les Berceaux de l'Ourcq.

Il s'avère donc nécessaire de conclure une convention, afin de définir, d’une part, les conditions et modalités de la participation financière de la Caisse d'allocations familiales et, d'autre part, la détermination des engagements et obligations réciproques de la Caisse d'allocations familiales et de la commune.

Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.

Lecture de la délibération par Madame GARTNER

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-21 ;

Vu le dossier de demande de subvention adressé à la Caisse d'allocations familiales ;

Vu le courrier de la Caisse d'allocations familiales informant la ville que, dans le cadre du fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants, année 2021, une subvention d'un montant de 15 995,11 € lui a été attribuée pour le multi-accueil Les Berceaux de l'Ourcq et lui transmettant la convention y afférente, ci-annexée ;

Considérant que la ville a décidé de réaliser divers travaux au multi-accueil les Berceaux de l'Ourcq et notamment, la réfection des sanitaires destinés au public, la réfection de sols souples, la fourniture et pose de stores, la réfection des plans d'évacuation et d'intervention, le remplacement de la baie vitrée de la salle violette, ainsi que la fourniture et pose de mobilier de cuisine dans la salle du personnel ;

Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention, afin de définir, d’une part, les conditions et modalités de la participation financière de la Caisse d'allocations familiales et, d'autre part, la détermination des engagements et obligations réciproques de la Caisse d'allocations familiales et de la commune ;

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents y afférents.

Article 2 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites sur le budget de la ville.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint DENY, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions. Il rappelle qu'il s'agit d'une convention extrêmement classique, et soumet cette délibération aux voix.

35 votants — Vote à l'Unanimité

532023.00054 - Convention d’objectifs et de financement « fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants » (FME) avec la caisse d'allocations familiales pour le Multi-accueil « A Petits Pas » - Année 2022

La commune a décidé de réaliser divers travaux au multi-accueil « A Petits Pas » et notamment le remplacement de deux volets roulants, la fourniture et pose d'une porte au niveau de l'entrée et l'installation d'une climatisation.

Un dossier de subvention a été adressé à la Caisse d'allocations familiales.

Dans un courrier, la Caisse d’aliocations familiales a informé la ville qu'une subvention d'un montant de 12 167,57€ (douze mille cent soixante-sept euros et cinquante-neuf centimes) lui a été attribuée dans le cadre du fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants - année 2022 - pour les travaux prévus au multi-accueil « A Petits Pas ».

Il s'avère donc nécessaire de conclure une convention, afin de définir, d'une part, les conditions et modalités de la participation financière de la Caisse d'allocations familiales et, d'autre part, la détermination des engagements et obligations réciproques de la Caisse d'allocations familiales et de la commune.

I est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.

Lecture de la délibération par Madame GARTNER

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-21 ;

Vu le dossier de demande de subvention adressé à la Caisse d'allocations familiales ;

Vu le courrier de la Caisse d'allocations familiales informant la ville que, dans le cadre du fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants, année 2022, une subvention d'un montant de 12167,57 € lui a été attribuée pour le multi-accueil « À Petits

Pas » et lui transmettant la convention y afférente, ci-annexée ;

Considérant que la ville a décidé de réaliser divers travaux au multi-accueil « À Petits Pas » et notamment le remplacement de deux volets roulants, la fourniture et pose d'une porte au niveau de l'entrée et l'installation d'une climatisation ;

Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention, afin de définir, d’une part, les conditions et modalités de la participation financière de la Caisse d'allocations familiales et, d'autre part, la détermination des engagements et obligations réciproques de la Caisse d'allocations familiales et de la commune ;

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents y afférents.

Article 2 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites sur le budget de la ville.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.

54Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet cette délibération aux voix.

35 votants — Vote à l’Unanimité

2023.00055 - Convention d’objectifs et de financement « fonds de modernisation des établissements d’accuell de jeunes enfants » (FME) avec la caisse d’allocations familiales pour le Multi-accueil « Les Berceaux de l’'Ourcq » - Année 2022

La commune a décidé de réaliser divers travaux au multi-accueil « Les Berceaux de l'Ourcq » et notamment le changement de la porte de la salle violette (lieu de vie des grands) et le remplacement des casiers.

Un dossier de subvention a été adressé à la Caisse d'allocations familiales.

Dans un courrier, la Caïsse d'allocations familiales a informé la ville qu'une subvention d'un montant de 19 654,26 € (dix-neuf mille six cent cinquante-quatre euros et vingt-six centimes) lui a été attribuée dans le cadre du fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants - année 2022 - pour les travaux prévus au multi-accueil « Les Berceaux de l'Ourcq ».

Il s'avère donc nécessaire de conclure une convention, afin de définir, d’une part, les conditions et modalités de la participation financière de la Caisse d'allocations familiales et, d'autre part, la détermination des engagements et obligations réciproques de la Caisse d'allocations familiales et de la commune.

Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.

Lecture de la délibération par Madame GARTNER

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-21 ;:

Vu le dossier de demande de subvention adressé à la Caisse d'allocations familiales ;

Vu le courrier de la Caisse d'allocations familiales informant la ville que, dans le cadre du fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants, année 2022, une subvention d'un montant de 19 654,26 € (dix-neuf mille six cent cinquante-quatre euros et vingt-six centimes) lui a été attribuée pour le multi-accueil « Les Berceaux de l'Ourcg » et lui transmettant la convention y afférente, ci-annexée ;

Considérant que la ville a décidé de réaliser divers travaux au multi-accueil « Les Berceaux de lOurcq » et notamment le changement de la porte de la salle violette (lieu de vie des grands) et le remplacement des casiers ;

Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention, afin de définir, d’une part, les conditions et modalités de la participation financière de la Caisse d'allocations familiales et, d'autre part, la détermination des engagements et obligations réciproques de la Caisse d'allocations familiales et de la commune ;

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents y afférents.

Article 2 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites sur le budget de la ville.

55Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet cette délibération aux voix.

35 votants — Vote à l'Unanimité

2023.00056 - Convention d'objectifs et de financement « fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants » (FME) avec la caisse d'allocations familiales pour le Multi-accueil « Les Moussailions » - Année 2022

La commune a décidé de réaliser divers travaux au multi-accueil Les Moussaillons et notamment la pose d'une enseigne, l'installation d'un clavier à code dans l'ascenseur, le remplacement du capteur de l'interphone par un bouton, la fourniture et pose d'un store banne (terrasse 1° étage) ainsi que de stores extérieurs.

Un dossier de subvention a été adressé à la Caisse d'allocations familiales.

Dans un courrier, la Caisse d'allocations familiales a informé la ville qu'une subvention d'un montant de 12 884,45€ (douze mille huit cent quatre-vingt-quatre euros et 45 centimes) lui a été attribuée dans le cadre du fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants - année 2022 - pour les travaux prévus au multi-accueil Les Moussaillons.

Il s'avère donc nécessaire de conclure une convention, afin de définir, d'une part, les conditions et modalités de la participation financière de la Caisse d'allocations familiales et, d'autre part, la détermination des engagements et obligations réciproques de la Caisse d'allocations familiales et de la commune.

Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.

Lecture de la délibération par Madame GARTNER

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-21 ;

Vu le dossier de demande de subvention adressé à la Caisse d'allocations familiales ;

Vu le courrier de la Caisse d'allocations familiales informant la ville que, dans le cadre du fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants, année 2022, une subvention d'un montant de 12 884,45 € (douze mille huit cent quatre-vingt-quatre euros et 45 centimes) lui a été attribuée pour le multi-accueil Les Moussaillons et lui transmettant la convention y afférente, ci-annexée ;

Considérant que la ville a décidé de réaliser divers travaux au multi-accueil Les Moussaillons et notamment la pose d'une enseigne, l'installation d'un clavier à code dans l'ascenseur, le remplacement du capteur de l'interphone par un bouton, la fourniture et pose d'un store banne (terrasse 1°" étage) ainsi que de stores extérieurs ;

Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention, afin de définir, d’une part, les conditions et modalités de la participation financière de la Caisse d'allocations familiales et, d'autre part, la détermination des engagements et obligations réciproques de la Caisse d'allocations familiales et de la commune ;

56Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents y afférents.

Article 2 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites sur le budget de la ville.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint DENY, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet cette délibération aux voix.

35 votants — Vote à l’Unanimité

2023.00057 - Convention d’objectifs et de financement « fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants » (FME) avec la caisse d'allocations familiales pour le Multi-accueil « Petits Voyageurs » - Année 2022

La commune a décidé de réaliser divers travaux au multi-accueil Les Petits Voyageurs et notamment le remplacement d'un faux plafond chauffant et la fourniture et pose d'un éclairage LED.

Un dossier de subvention a été adressé à la Caisse d’allocations familiales.

Dans un courrier, la Caisse d'allocations familiales a informé la ville qu'une subvention d'un montant de 28807,94€ (vingt-huit mille huit cent sept euros et 94 centimes) lui a été attribuée dans le cadre du fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants - année 2022 - pour les travaux prévus au multi-accueil Les Petits Voyageurs.

Il s'avère donc nécessaire de conclure une convention, afin de définir, d'une part, les conditions et modalités de la participation financière de la Caisse d'allocations familiales et, d'autre part, la détermination des engagements et obligations réciproques de la Caisse d'allocations familiales et de la commune.

Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.

Lecture de la délibération par Madame GARTNER

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-21 ;

Vu le dossier de demande de subvention adressé à la Caisse d'allocations familiales ;

Vu le courrier de la Caisse d'allocations familiales informant la ville que, dans le cadre du fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants, année 2022, une subvention d’un montant de 28807,94€ (vingt-huit mille huit cent sept euros et 94 centimes) lui a été attribuée pour le multi-accueil Les Petits Voyageurs et lui transmettant la convention y afférente, ci-annexée ;

Considérant que la ville a décidé de réaliser divers travaux au multi-accueil Les Petits Voyageurs et notamment le remplacement d’un faux plafond chauffant et la fourniture et pose d'un éclairage LED;

Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention, afin de définir, d'une part, les conditions et modalités de la participation financière de la Caisse d'allocations familiales et,

57d'autre part, ia détermination des engagements et obligations réciproques de la Caisse d'allocations familiales et de la commune ;

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et

tous les documents y afférents.

Article 2 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites sur le budget de la ville.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la Ville.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet cette délibération aux voix.

35 votants — Vote à l’Unanimité

2023.00058 - Convention avec la Métropole du Grand Paris au titre du fonds d'investissement métropolitain dans le cadre du projet de plantations de 45 arbres allées Henri Barbusse et Robert Estienne

La Commune a décidé de procéder à la plantation de 45 arbres allées Henri Barbusse et Robert Estienne, en remplacement d'arbres malades ou dangereux.

Un dossier de subvention a été adressé à la Métropole du Grand Paris dans le cadre du Fonds d'investissement Métropolitain.

Dans un courrier, la Métropole du Grand Paris a informé la Ville qu'une subvention d'un montant de 22 887,00 € lui a été attribuée pour la plantation des arbres et lui a transmis la convention y afférente.

I s'avère donc nécessaire de conclure une convention avec la Métropole du Grand Paris, afin de définir d’une part, les conditions et modalités de la participation financière de la Métropole du Grand Paris et, d'autre part, de déterminer les engagements et obligations réciproques de la Métropole du Grand Paris et de la Commune.

I est demandé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les actes y afférents.

Lecture de la délibération par Madame ASSAYAG

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-21 ;

Vu le dossier de demande de subvention adressé à la Métropole du Grand Paris ;

Vu le courrier de la Métropole du Grand Paris informant la Ville que dans le cadre du Fonds d'investissement Métropolitain, une subvention d'un montant de 22 887,00 € lui a été attribuée pour le projet de plantation de 45 arbres allée Henri Barbusse et allée Robert Estienne ;

Vu le projet de convention ci-annexé ;

Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention, afin de définir d’une part, les conditions et modalités financières de la Métropole du Grand Paris et d'autre part, de déterminer les engagements et obligations réciproques de la Métropole du Grand Paris et de

la Commune ;

58Article 1 : APPROUVE les termes de la convention de versement de subvention au titre du Fonds d'investissement Métropolitain avec la Métropole du Grand Paris pour le projet de plantation de 45 arbres allée Henri Barbusse et allée Robert Estienne.

Article 2 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et tous les actes y afférents.

Article 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville.

Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.

Madame ASSAYAG indique que la Collectivité a été notifiée récemment du fait que la Métropole du Grand Paris lui accordait une subvention de 22 887 euros pour remplacer les arbres qui ont été abattus pour cause de maladie allée Robert Étienne et allée Henri Barbusse. Les plantations ont déjà eu lieu, et cette subvention correspond à 50 % du montant global desdites plantations.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions.

Monsieur CHLEQ rappelle que, pendant le vote du budget, il a été question de travaux autour des arbres dans les cours de récréation. Même si ce n'est pas l'objet de cette subvention, il sollicite des précisions à cet égard.

Madame ASSAYAG explique qu'il s'agit juste de poser sur lesdits arbres qui s’abiment parfois plus vite que dans d’autres endroits des grilles de protection, soit autour de l'arbre, soit au sol, mais essentiellement autour de l'arbre. || s’agira d'équiper tous les arbres de toutes les écoles.

Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

35 votants — Vote à l'Unanimité

2023.00059 - Avenant n°4 a la convention d'objectifs et de financement de la caisse d'allocations familiales au titre du dispositif "plan pluriannuel d'investissement" dans le cadre de la création du multi-accueil les Moussaillons sis 45 avenue Georgette Bach aux Pavillons-sous-Boiïs

Une subvention d'un montant de 468 000 euros (quatre cent soixante-huit mille euros) a été attribuée à la ville par la Caisse d'allocations familiales dans le cadre de la création du multi-accueil les Moussaillons.

A cet effet, une convention a été signée entre la commune et la Caisse d'allocations familiales.

Trois avenants, pour proroger les délais, ont été approuvés par le Conseil municipal dans ses séances du 20 mai 2019, 19 mars 2021 et 23 juin 2022.

Le 18 novembre 2022, la ville a adressé à la Caisse d'allocations familiales, un courrier sollicitant une prorogation des délais contractuels, compte tenu de l'impossibilité de transmettre l'ensemble des pièces demandées pour solliciter le solde dans les délais impartis.

La Caisse d’aliocations familiales a adressé l'avenant n°4 à la convention d'objectifs et de financement au titre du dispositif « Plan pluriannuel d'investissement », lequel proroge les délais contractuels jusqu'au 31 décembre 2023.

59Il est donc demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°4

à la convention susmentionnée.

Lecture de la délibération par Madame GARTNER

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-21 ;

Vu la convention d'objectifs et de financement au titre du dispositif « Plan pluriannuel d'investissement » 15-050 attribuant à la ville, une subvention d'un montant de 468 000 € (quatre cent soixante-huit mille euros) pour la création du multi-accueil les Moussaillons, sis 45 avenue Georgette Bach aux Pavillons-sous-Bois ;

Vu l'avenant n°1 approuvé par le Conseil municipal, dans sa séance du 20 mai 2019 ;

Vu l'avenant n°2 approuvé par le Conseil municipal, dans sa séance du 19 mars 2021 ;

Vu l'avenant n°3 approuvé par le Conseil municipal, dans sa séance du 23 juin 2022 ;

Vu le courrier de la ville, en date du 18 novembre 2022, adressé à la Caisse d'allocations familiales, sollicitant une prorogation des délais contractuels, compte tenu de l'impossibilité de transmettre l'ensemble des pièces demandées pour solliciter le solde dans les délais impartis ;

Vu le projet d'avenant n°4 au contrat d'aide financière à l'investissement, prorogeant les délais contractuels jusqu'au 3t décembre 2023, ci-annexé ;

Considérant qu'il convient de signer l'avenant n°4 à la convention d'objectifs et de financement au titre du dispositif « Plan pluriannuel d'investissement » Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n°4 à la convention d'objectifs et de financement au titre du dispositif «Plan pluriannuel d'investissement ».

Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions et soumet cette délibération aux voix.

35 votants — Vote à l’Unanimité

2023.00060 - Avenant n°4 au contrat d’aide financière de la caisse d’allocations familiales au titre du dispositif « d’aide à l'investissement » dans le cadre de la création du multi-accueil ies Moussailions sis 45 avenue Georgette Bach aux Pavillons-sous-Bois

Une subvention d’un montant de 337 500 euros (trois cent trente-sept mille cinq cents euros) a été attribuée à la ville par la Caisse d'allocations familiales dans le cadre de la création du multi-accueil les Moussaillons.

A cet effet, une convention a été signée entre la commune et la Caisse d'allocations familiales.

Trois avenants, pour proroger les délais, ont été approuvés par le Conseil municipal dans ses séances du 20 mai 2019, 19 mars 2021 et 23 juin 2022.

60Le 18 novembre 2022, la ville a adressé à la Caisse d'allocations familiales, un courrier sollicitant une prorogation des délais contractuels, compte tenu de l'impossibilité de transmettre l'ensemble des pièces demandées pour solliciter le solde dans les délais impartis.

La Caisse d'allocations familiales a adressé l'avenant n°4 à la convention d'aide financière à l'investissement, lequel proroge les délais contractuels jusqu'au 31 décembre 2023.

Ilest donc demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°4 à la convention susmentionnée.

Lecture de la délibération par Madame GARTNER

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-21 ;

Vu la convention d'aide financière à l'investissement 15-049 attribuant à la ville, une subvention d'un montant de 337 500 € (trois cent trente-sept mille cinq cents euros) pour la création du multi-accueil les Moussaillons, sis 45 avenue Georgette Bach aux Pavillons-sous- Bois ;

Vu l'avenant n°1 approuvé par le Conseil municipal, dans sa séance du 20 mai 2019 ;

Vu l'avenant n°2 approuvé par le Conseil municipal, dans sa séance du 19 mars 2021 ;

Vu l'avenant n°3 approuvé par le Conseil municipal, dans sa séance du 23 juin 2022 ;

Vu le courrier de la ville, en date du 18 novembre 2022, adressé à la Caisse d'allocations familiales, sollicitant une prorogation des délais contractuels, compte tenu de l'impossibilité de transmettre l'ensemble des pièces demandées pour solliciter le solde dans les délais impartis ;

Vu le projet d’avenant n°4 au contrat d'aide financière à l'investissement, prorogeant les délais contractuels jusqu’au 31 décembre 2023, ci-annexé ;

Considérant qu'il convient de signer l'avenant n°4 au contrat d'aide financière à l'investissement » ;

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n°4 à la convention d’aide financière à l'investissement.

Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions et soumet cette délibération aux voix.

35 votants — Vote à l'Unanimité

2023.00061 - Révision des périmètres scolaires pour la rentrée 2023

Compte-tenu des prévisions d'effectifs pour la rentrée 2023, il est nécessaire de modifier les périmètres scolaires pour la prochaine rentrée scolaire afin d'assurer une meilleure répartition des effectifs dans le secteur de la RN3.

61En effet, il est constaté une augmentation régulière du nombre d'enfants à scolariser sur la commune lié à un accroissement des naissances, à un rajeunissement de la population et à la réalisation de programmes immobiliers notamment dans le secteur de la RN3.

Ainsi, certaines rues ou parties dont le détail suit, actuellement rattachées au secteur des écoles Marguerite LEOPOLD et Julie Victoire DAUBIE, seront basculées vers le secteur des écoles Jean Macé maternelle et Jean Macé élémentaire pour la prochaine rentrée scolaire :

| Adresses Ancien secteur Nouveau secteur Î|

‘ Avenue Aristide Briand

Du 59 au 79 et du 86 au 108

Ecole maternelle Marguerite

Léopold et école élémentaire

: Julie Victoire Daubié

: Ecole maternelle Jean Macé ;

et école élémentaire Jean

Macé

| Allée du Canal | Ecole maternelle Marguerite

Léopold et écoie élémentaire

Julie Victoire Daubié

Ecole maternelle Jean Macé

et école élémentaire Jean

Macé

Allée du Colonel Fabien

du 55 au 65 et du 48 au 60

Ecole maternelle Marguerite

Léopold et école élémentaire

Julie Victoire Daubié

Ecole maternelle Jean Macé

et école élémentaire Jean

Macé

Allée du Garde Chasse

Du 1 au 15 et du 2 au 18

Ecole maternelle Marguerite

Léopold et école élémentaire

Julie Victoire Daubié

Ecole maternelle Jean Macé

et école élémentaire Jean

Macé

Allée Jean Mace Ecole maternelle Marguerite

Léopold et école élémentaire !

: Julie Victoire Daubié

Ecole maternelle Jean Macé

et école élémentaire Jean

Macé

Allée Robert Schmitt | Ecole maternelle Marguerite

: Léopold et école élémentaire

| Julie Victoire Daubié

Ecole maternelle Jean Macé |

et école élémentaire Jean

Macé

Il est nécessaire de soumettre au Conseil municipal cette nouvelle sectorisation qui sera applicable pour la rentrée de septembre 2023.

Lecture de la délibération par Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu l'article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L 212-7 du Code de l'Education ,

Vu le projet de nouvelle carte scolaire pour la rentrée 2023, ci-annexée ;

Considérant l'augmentation régulière du nombre d'enfants à scolariser sur la commune, en raison de l'accroissement des naissances, d’un rajeunissement de la population et de la réalisation de plusieurs programmes immobiliers en cours et à venir dans le secteur de la RN3 ;

Considérant les prévisions d'effectifs pour la rentrée 2023 et la nécessité de modifier les secteurs des écoles Jean Macé, Marguerite Léopold et Julie Victoire Daubié afin d'assurer une meilleure répartition des effectifs sur ces deux secteurs pour la prochaine rentrée scolaire ;

Considérant que la carte scolaire pourra être réajustée si nécessaire chaque année afin que les effectifs de l'ensemble des groupes scolaires soient les plus harmonieux possible et puissent accueillir tes enfants dans les meilleures conditions.

62Article 1 : APPROUVE la nouvelle carte scolaire dont les modifications sont jointes en annexe.

Article 2 : DIT que cette nouvelle sectorisation sera applicable à compter de la rentrée de septembre 2023.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire indique avoir réuni la Commission Enseignement, Christine GAUTHIER étant actuellement indisponible. Lors de cette commission ont été présentés les quelques ajustements de secteur qui concernent essentiellement un basculement de voie de Marguerite Léopold et de Julie Victoire Daubié, vers Jean Macé (école maternelle et école élémentaire). En avril, il est toujours difficile d’avoir suffisamment de visibilité sur les effectifs de la rentrée suivante. Généralement, la situation s’éclaircit en juin-juillet, et elle est affinée en septembre. Néanmoins, à date, deux ouvertures sont acquises, à savoir une à Marguerite et une à Jean Macé, et une deuxième ouverture à Jean Macé est en attente de confirmation par l'Éducation nationale. La situation pourrait donc évoluer en fonction des inscriptions et des départs, étant précisé que c'est souvent sur les départs que la visibilité est la moins bonne puisque les parents ne prennent pas toujours la peine de prévenir en fin d'année scolaire, Des modifications pourraient donc encore intervenir à la rentrée prochaine. Ceci étant dit, six classes sont toujours libres sur Jean Macé (trois en maternelle et trois en élémentaire) puisque la Collectivité avait pris la précaution d'ouvrir cette école deux ans avant d'en avoir complètement besoin.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions. Dans la mesure où il ny en a pas, il soumet la délibération aux voix.

35 votants — Vote à la Majorité

32 Pour — 3 Abstentions (Bernard DENY / Jean-François CHLEQ / Sandrine CALISIR)

2023.00062 - Participation des familles au fonctionnement des structures d’accueil de la petite enfance de la ville pour l’année 2023

Le barème national des participations familiales a été mis en place dans une logique d'accessibilité financière de toutes les familles aux établissements d'accueil du jeune enfant. La circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) n° 2019-005 du 5 juin 2019 fixe les conditions d'application de ce barème.

La Caisse Nationale d'Allocations Familiates met à jour le plancher des ressources retenu pour le calcul des participations familiales chaque année.

Ainsi, à compter du 1° janvier 2023, le plancher de ressources est fixé à 754.16 €/mois.

Concernant le plafond de ressources, ce dernier est maintenu à 6 000,00 €/mois. II reste donc inchangé par rapport à l'année 2022.

A nofer que :

- La participation financière des familles est calculée de la façon suivante : Détermination d'un nombre d'heures réservées par la famille x tarif horaire

- Le tarif horaire est calculé de la façon suivante :

Taux d'effort x Revenus nets à n-2

dans la limite d’un plancher ef d'un plafond fixés par la CNAF

63Par ailleurs, il convient de préciser que le plancher de ressources est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants :

-__ familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher : - enfants placés en famille d'accueil au titre de l’aide sociale à l'enfance ; personnes non allocataires ne disposant ni d'avis d'imposition, ni de fiches de salaires.

Nombre d'enfants | Taux de participation familiale | Taux de participation familiale

Accueil collectif et micro-crèche | Accueil familial et parental

1enfent 0,0619% 0,0516%

2 enfants 0,0516% 0,0413%

3 enfants 0,0413% 0,0310%

4 enfants 0,0310% 0,6310%

5 enfants 0,0310% 0,0310%

6enfants 0,0310% 0,0206%

7 enfants 0,0310% 0,0206%

8 enfants 0,0206% 0,0206%

8 enfants 0,0206% 0,0206%

10 enfants 0,0206% 0,0206%

IL'est demandé au Conseil municipal d'autoriser la mise à jour du barème national des participations familiales pour établir le montant des participations familiales au sein des établissements d'accueil du jeune enfant à compter du 1° janvier 2023.

Lecture de la délibération par Madame GARTNER

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

Vu la circulaire n°2019-005 du 5 juin 2019 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) :

Vu le barème national des prix plafonds des services 2023 de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales du 2 décembre 2022, ci-annexé ;

Vu la délibération n° 2019.00006 du 4 février 2019 relative à la fixation des ressources plafond et plancher pour le calcul des participations familiales au sein des établissements d'accueil du jeune enfant de la Ville ;

Vu le règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant de la Ville des Pavillons-sous-Bois adopté par le Conseil municipal dans sa séance du 26 septembre 2022 ;

Considérant la nécessité de fixer les tarifs appliqués à toutes les familles des structures petite enfance, conformément aux préconisations contenues dans la lettre circulaire n°2019-005 du 5 juin 2019 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales ;

Considérant la révision par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales des montants des plafonds de ressources mensuelles fixées au 1° janvier 2023 ;

64Article 1 : APPROUVE le mode de calcul préconisé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales pour établir le montant des participations familiales au fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à fixer, par enfant, au 1° janvier 2023, la participation des familles pour l'accueil de leur enfant en crèche ou multi accueil municipal selon les modalités ci-dessous, conformément à la lettre circulaire n°2019- 005 du 5 juin 2019 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales mise à jour par le barème national des prix plafonds des prestations de services 2023 de la CNAF de décembre 2022 ci-annexé.

Article 3 : DIT que les recettes sont inscrites au budget de la Ville.

Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet cette délibération aux voix.

35 votants — Vote à l’Unanimité

2023.00063 - Signature avec la Caisse d’Allocations Familiales de la convention d'objectifs et de financement pour « l'Accuell de Loisirs sans Hébergement extrascolaire » n°23-001 J pour la période 2023-2025

La convention d'objectifs et de financement de la prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) extrascolaire étant arrivée à expiration, la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) propose un renouvellement de cette convention pour une durée de 3 ans, du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025.

La Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) formalise les relations entre les CAF et leurs partenaires dans le domaine des aides au fonctionnement et à l'investissement.

Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les CAF soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.

On entend par temps extrascolaire celui se déroulant le samedi sans école, le dimanche et pendant les vacances scolaires.

Le temps extrascolaire pris en compte par la Caf se situe pendant :

-__ les vacances scolaires (petites vacances et vacances d'été) ;

- les samedis sans école ;

- le dimanche (uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).

Un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l'ensemble des caractéristiques suivantes :

- être organisé en dehors du domicile parental ;

- accueillir de manière régulière 7 à 300 mineurs ;

- offrir une diversité d'activités organisées ;

- avoir un caractère éducatif :

- se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d’une même année ; - s'étendre sur une durée minimale de deux heures.

65Concernant le versement d'acompte relatif à la Ps Alsh « périscolaire », la Caf versera :

- un premier acompte de 30% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles ;

- un deuxième acompte de 20% du droit prévisionnel dès réception des données réelles de l’année N-1 ;

- le solde interviendra en année N+1.

La CAF verse une prestation de service selon les modalités suivantes :

- 30 % du prix de revient dans la limite du prix plafond fixé par la CNAF x nombre d'actes ouvrant droit (nombre de demi-journées facturées) x taux de ressortissants du régime général (95 %),

- Prix de revient horaire = total des charges du compte de résultat de l'année N / total des heures de présence réalisées de l'année N.

Pour assurer la continuité des paiements de la prestation de service Accueil de loisirs extrascolaire, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la nouvelle convention d'objectifs et de financement et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Lecture de la délibération par Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

Vu la délibération n° 2019.00086 du Conseil Municipal du 23 septembre 2019 relative à la ratification de la convention n°19-036J d'objectifs et de financement prestation de service « Accueil de loisirs sans hébergement » ;

Vu le projet de convention d'objectifs et de financement « Prestation de service Accueil de Loisirs (Alsh) Extrascolaire » n°23-001J, ci-annexé ;

Considérant que la convention n°19-036J est arrivée à terme ;

Considérant qu'il convient de signer avec la Caisse d'Allocations Familiales la convention d'objectifs et de financement afin de percevoir une aide au fonctionnement pour les « Accueils de Loisirs (Alsh) Extrascolaire » ;

Article 1 : APPROUVE la convention d'objectifs et de financement n°23-001J, afin d'assurer la continuité des paiements de la prestation de la Caisse d'Allocations Familiales pour l'accueil de loisirs (Alsh) extrascolaire pour la période du 1°’ janvier 2023 au 31 décembre

2025.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les actes y afférents ;

Article 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville.

Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et publiée sur le site Internet de la Ville.

66Monsieur le Maire indique qu'il s’agit de renouveler des conventions arrivées à leur terme s'agissant tout d'abord de l'accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire (délibération 28) et périscolaire (délibération 29).

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet cette délibération aux voix.

35 votants — Vote à FUnanimité

2023.00064 - Signature avec la Caisse d’Allocations Familiales de la convention d'objectifs et de financement pour « l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement périscolaire »_n°2023-002J pour la période 2023-2025

La Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) formalise les relations entre les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) et leurs partenaires dans le domaine des aides au fonctionnement et à l'investissement.

Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les CAF soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement.

On entend par temps périscolaire l'ensemble des temps d'accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l'école, à l'exception des samedis et des dimanches.

La CAF propose la signature d'une convention d'objectifs et de financement de la prestation de service accueil de loisirs périscolaire, pour une durée de 3 ans, du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Cette convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire et du bonus « territoire Ctg » pour les lieux d'implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.

La CAF versera une prestation de service selon les modalités suivantes : - 30 % du prix de revient dans la limite du prix plafond fixé par la CNAF x nombre d'actes ouvrant droit {heures réalisées) x taux de ressortissants du régime général

(95 %),

- Prix de revient horaire = total des charges du compte de résultat de l'année N / total des heures de présence réalisées de l'année N.

Concernant le versement d'acompte relatif à la Ps Alsh « périscolaire », la Caf versera : - un premier acompte de 30% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles ;

- Un deuxième acompte de 20% du droit prévisionnel dès réception des données réelles de l’année N-1 ;

- le solde interviendra en année N+1.

Pour assurer la continuité des paiements de ia prestation de service Accueil de loisirs périscolaire, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la nouvelle convention d'objectifs et de financement et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.

Lecture de la délibération par Monsieur le Maire

67LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

Vu la délibération n° 2019.00087 du Conseil municipal en date du 23 septembre 2019 relative à la ratification de la convention n°19-052J d'objectifs et de financement prestation de service « Accueils de loisirs sans hébergement périscolaire » ;

Vu le projet de convention d'objectifs et de financement « Prestation de service accueil de loisirs (Alsh) périscolaire » n°2023-002J, ci-annexé ;

Considérant que la convention n°19-052J est arrivée à terme;

Considérant qu'il convient de signer avec la Caisse d'Allocations Familiales la convention d'objectifs et de financement « Prestation de service accueil de loisirs (Alsh) périscolaire » afin de percevoir une aide au fonctionnement pour les accueils de loisirs périscolaires ;

Article 1: APPROUVE la convention d'objectifs et de financement n°2023-002J afin d'assurer la continuité des paiements de la prestation de la Caisse d'Allocations Familiales pour l'accueil de loisirs sans hébergement (Alsh} périscolaire, pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les actes y afférents.

Article 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville.

Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et publiée sur le site Internet de la Ville.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet cette délibération aux voix.

35 votants — Vote à PUnanimité

2023.00065 - Signature avec la Caisse d’Allocations Familiales de la convention d'objectifs et de financement pour le « Lieu d'Accueil Enfants Parents» n°23-0001 P pour la période 2023-2025

La convention d'objectifs et de financement « Prestation de service Lieu d'accueil enfants- parents » n°19-014P signée le 18 novembre 2019 étant arrivée à expiration, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) propose la signature d'une nouvelle convention pour une durée de 3 ans, du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Le LAEP est un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans inscription, de jeunes enfants âgés de moins de 6 ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d'un adulte référent. Cette structure, adaptée à l'accueil de jeunes enfants, constitue un espace de jeu libre pour les enfants et un lieu de parole pour les parents. Elle est ouverte sur des temps déterminés par des accueillants formés à la posture d’accueillants et garants des règles de vie spécifiques à ce lieu.

Le LAEP a pour mission :

- d'offrir un espace d'épanouissement et de socialisation des enfants ; - de favoriser les échanges entre adultes ;

de conforter la relation entre les enfants et les parents.

La prestation de service Lieu d'accueil enfants-parents est caiculée de la manière suivante :

68- 80 % du prix de revient par heure réalisée dans la limite du prix plafond multiplié par le nombre d'heures de fonctionnement (heures d'ouverture au public et heures d'organisation de l'activité — réunions, analyse de la pratique, préparation).

Pour assurer la continuité des paiements de la prestation de service Lieu d'accueil enfants- parents, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la nouvelle convention d'objectifs et de financement et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.

Lecture de la délibération par Madame GARTNER

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

Vu la délibération n°2019.00113 du Conseil municipal en date du 18 novembre 2019 relative à la ratification de la convention n°19-014P d'objectifs et de financement pour le « Lieu d'accueil enfants parents » ;

Vu le projet de convention d'objectifs et de financement relatif à la prestation de service pour le « Lieu d'accueil enfants-parents », n° 23-0001P ci-annexée ;

Considérant que la convention n°19-014P est arrivée à terme;

Considérant qu’il convient de conventionner avec ia Caisse d'Allocations Familiales (CAF), afin de percevoir une aide au fonctionnement pour le « Lieu d'accueil enfants-parents ;

Article 1: APPROUVE la convention d'objectifs et de financement n°23-0001P, afin d'assurer la continuité des paiements de la prestation de service pour le Lieu d'accueil enfants-parents, pour une période fixée du 1°’ janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les actes y afférents.

Article 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville.

Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et publiée sur le site Internet de la Ville.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions et soumet cette délibération aux voix.

35 votants — Vote à l'Unanimité

692023.00066 - Signature avec la Caisse d’Allocations Familiaies de la convention d'objectifs et de financement pour le « Relais Petite Enfance »_n°23-002 RPE pour la période 2023-2025

La Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) formalise les relations entre les CAF et leurs partenaires dans le domaine des aides au fonctionnement et à l'investissement.

La convention d'objectifs et de financement de la prestation de service Relais assistant(e)s maternel(le}s (RAM), étant arrivé à expiration, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) propose un renouvellement de cette convention pour une durée de 3 ans, du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Pour rappel, le Relais assistant(e}s maternel(le)s (RAM) est devenu Relais Petite Enfance suite à la délibération n°2022.00010 du 31 janvier 2022.

Le relais est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.

Les objectifs généraux du Relais Petite Enfance sont les suivants : - participer à l'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel selon les orientations définies par le comité départemental des services aux familles ; - offrir aux assistants maternels, et le cas échéant aux professionnels de la garde d'enfants à domicile un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les conseiller pour mettre en œuvre les principes applicables à l'accueil du jeune enfant, notamment en organisant des temps d'éveil et de socialisation pour les enfants qu'ils accueillent ;

- faciliter l'accès à la formation continue des assistants maternels et, le cas échéant aux professionnels de la garde d'enfants à domicile et les informer sur les possibilités d'évolution professionnelle,

- assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir sur le site monenfant.fr ;

- informer les parents ou représentants légaux, sur les modes d’accueil du jeune enfant, individuels et collectifs, présents sur le territoire et les accompagner dans le choix de l'accueil le mieux adapté à leurs besoins.

La CAF versera une prestation de service (Ps) selon les modalités suivantes, sur production de justificatifs dans les délais impartis, à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Cnaf :

- montant de la Ps = (prix de revient limité au plafond Cnaf x 43%) x nombre d'équivalent temps plein du poste d’animateur.

- Prix de revient = dépenses de fonctionnement/nombre d'équivalent temps plein du poste d'animateur.

Le versement de la prestation de service ordinaire est effectué annuellement selon les modalités suivantes :

- un acompte de 50% du montant de la Prestation de service

-__le paiement du solde au cours de l’année N+1

Un bonus forfaitaire de 3 000 € peut être versé, dans la limite des fonds disponibles, conditionné à la réalisation d'objectifs spécifiques, avec l'accord de la CAF, dans une des trois missions supplémentaires suivantes :

- le guichet unique et le traitement des demandes formulées sur le site monenfant.fr ; - l'analyse de la pratique ;

- la promotion renforcée de l'accueil individuel pal la mise en œuvre d'une stratégie de communication ;

70Le RPE Parent ‘aile est engagé dans ce troisième axe afin de bénéficier du financement forfaitaire complémentaire.

Pour assurer la continuité des paiements de la prestation de service Relais Petite Enfance, il est demandé au Conseil municipal d'approuver la nouvelle convention d'objectifs et de financement et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.

Lecture de la délibération par Madame GARTNER

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

Vu la délibération n°2019.00089 du Conseil municipal en date du 23 septembre 2019 relative à la ratification de la convention n°19-001 d'objectifs et de financement « Prestation de service Relais Assistantes Maternelles » ;

Vu le projet de convention d'objectifs et de financement relatif à la prestation de service pour le « Relais petite enfance », n°23-002 RPE, ci-annexé ;

Considérant que la convention n°19-001 et de son avenant n°25-2020 arrivent à terme ;

Considérant qu'il convient de conventionner avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) afin de percevoir une aide au fonctionnement pour le relais petite enfance ;

Article 1: APPROUVE la convention d'objectifs et de financement n°23-002 RPE afin d'assurer la continuité des paiements de la prestation de la Caisse d'Allocations Familiales pour le Relais petite enfance « La Parent'aile » pour une période fixée du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les actes y afférents.

Article 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville ;

Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et publiée sur le site Internet de la Ville.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet cette délibération aux voix.

35 votants — Vote à FUnanimité

712023.00067 - Signature avec la Caisse d’Allocations Familiales de la convention d'objectifs et de financement pour « l'Accueil de Loisirs sans Hébergement Adolescents » n°23-003J pour la période 2023-2025

Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les CAF soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans

hébergement.

La convention d'objectifs et de financement n°19-065J signée avec la CAF dans le cadre de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement pour la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2022 est arrivée à expiration. Un renouvellement de la convention est proposé pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Cette convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents » et du bonus « territoire Ctg » pour les lieux d'implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.

L'accueil de jeunes doit répondre à l'ensemble des caractéristiques suivantes : - accueillir de manière régulière de sept à quarante mineurs ;

- être organisé en dehors d’une famille ;

- pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d’une même année ; - répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.

Au regard du public, le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants : - une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ; - une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient

familial ;

- une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ; - la production d’un projet éducatif prenant en compte la place des parents ; - la mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages

particuliers.

Les modalités de calcul de la prestation de service sont calculées de la manière suivante :

Montant de la prestation de service = 36 % X Prix de revient dans 14 limite d’un prix

plafond 1X Nombre d’heures ouvrant droit X taux de ressortissants du régime général’.

Concernant le versement d'acompte relatif à la Ps Alsh Adolescents, la CAF versera : - un premier acompte de 30% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ; - un deuxième acompte de 20% du droit prévisionnel N, dès réception des données réelles de l’année N-1 transmises au plus tard le 30 juin de l’année N ; - Le paiement du solde de l’année N interviendra en année N+1.

Pour assurer la continuité des paiements de la prestation de service accueil de loisirs adolescents, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la convention d'objectifs et de financement n°23-003J et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Lecture de la délibération par Monsieur NONOTTE

72LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

Vu la délibération n° 2019.00088 du Conseil municipal en date du 23 septembre 2019 relative à la ratification de la convention n°19-035J d'objectifs et de financement prestation de service « Accueils de loisirs sans hébergement » ;

Vu le projet de convention d'objectifs et de financement relatif à la prestation de service « Accueil de Loisirs Sans Hébergement Accueil Adolescents », n°23-003J, ci-annexée ;

Considérant que la convention n°19-035J est arrivée à son terme;

Considérant qu'il convient de conventionner avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) afin de percevoir une aide au fonctionnement pour les accueils de loisirs adolescents ;

Article 1 : APPROUVE la convention d'objectifs et de financement n°23-003J afin d'assurer la continuité des paiements de prestation de service ordinaire des accueils de loisirs sans hébergement adolescents pour une période fixée du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les actes y afférent ;

Article 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville.

Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et publiée sur le site Internet de la Ville.

Monsieur NONOTTE indique que cette délibération est strictement semblable aux précédentes et concerne la signature d'une nouvelle convention du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025, concernant Atout sport Loisirs, accueil de jeunes de 12 à 18 ans de la Collectivité. Il en profite pour annoncer un bon rebond de cette structure avec la participation de jeunes de plus en plus nombreux. La COVID avait causé des dégâts, mais le rebond est désormais présent.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions et soumet cette délibération aux voix.

35 votants — Vote à l’'Unanimité

2023.00068 - Signature avec la soclété d'HLM Immobilière 3F de la convention partenariale pour la gestion de 30 logements sis 14 allée de Bragance par la commune des Pavillons-sous-Bois — Annule et remplace la délibération n° 2022.00115 du Conseil municipal du 12 décembre 2022

Suite à la convention signée entre la ville des Pavillons-sous-Bois et la société d'HLM Immobilière 3F, dans le cadre de la garantie d'emprunt pour le programme sis 14 allée de Bragance aux Pavillons-sous-Bois, il avait été convenu que l'intégralité des logements du contingent ville au nombre de 32 serait géré par le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.AsS.), les logements étant adaptés et destinés à accueillir des personnes âgées.

Une convention spécifique a été établie entre le C.C.A.S. et la société d'HLM Immobilière 3F pour l'ouverture de la résidence « Habiter Ensemble » qui avait pour but de répondre aux besoins de maintien à domicile des personnes retraitées par le C.C.A.S. des Pavillons-sous- Bois, pour une durée de 12 ans renouvelable par période de 3 ans.

73En raison du manque de candidats éligibles aux critères senior, il a été décidé de signer une nouvelle convention afin de confier la gestion de 30 logements à la Commune des Pavillons- sous-Bois, dans le cadre de logements de droit commun.

Ainsi, il est nécessaire de passer une convention afin de déterminer les obligations et engagements réciproques de la Commune des Pavillons-sous-Bois et de la société d'HLM

immobilière 3F.

Les 2 autres logements ainsi que l'appartement d'accueil compte tenu de leur utilisation font l'objet d’une convention entre le C.C.A.S. et la société d'HLM immobilière 3F.

IE est donc demandé au Conseil municipal d'approuver la convention et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les actes y afférents.

Lecture de la délibération par Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-21 ;

Vu la convention de location « résidence habiter ensemble des Pavillons-sous-Bois » entre le Centre Communal d'Action Sociale et la société d'HLM Immobilière 3F, ayant pris effet le 29 mai 1998 ;

Vu la délibération n°2022.0000115 du 12 décembre 2022 relative à la signature avec la société d'HLM Immobilière 3F de la convention partenariale pour la gestion de 30 logements sis 14 allée de Bragance par la commune des Pavillons-sous-Bois ;

Vu le projet de convention partenariale concernant la gestion de 30 logements accordés dans le cadre de la garantie d'emprunt pour le programme immobilier sis 14 allée de Bragance aux Pavillons-sous-Bois, ci annexé ;

Considérant qu'il est nécessaire de passer une convention afin de déterminer les obligations et engagements réciproques de la Commune des Pavillons-sous-Bois et de la société d'HLM Immobilière 3F ;

Considérant que suite à l'élection du Maire il convient d'autoriser le Maire à signer ladite convention ;

Article 1 : ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 2022.00115 du Conseil municipal du 12 décembre 2022 relative à la signature avec la société d'HLM Immobilière 3F de la convention partenariale pour la gestion de 30 logements sis 14 allée de Bragance par la commune des Pavillons-sous-Bois.

Article 2 : APPROUVE la convention partenariale entre la Ville des Pavillons-sous-Bois et la société d'HLM Immobilière 3F confiant la gestion de 30 logements à la Commune, dans le cadre de logement de droit commun.

Article 3 : DIT que la convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa date

de signature.

Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les actes y afférents.

74Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire explique que cette délibération annule et remplace une délibération qui avait été prise lors du Conseil municipal du 12 décembre 2022. Pour autant, le fond reste le même, seuls sont corrigés les éléments qui devaient l'être.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet cette délibération aux voix.

35 votants — Vote à l’Unanimité

2023.00069 - Protocole de mise en œuvre de la procédure du rappel à l’ordre

Le Maire peut, lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, procéder verbalement à un rappel à l'ordre à l’auteur des faits, le cas échéant, en le convoquant en mairie.

Cette procédure permet au maire de convoquer les auteurs de petits délits pour leur rappeler les règles de droit.

Sur proposition du procureur de la République et dans un souci de lutte contre la délinquance et de respect de la tranquillité publique, la Commune souhaite mettre en application la procédure de rappel à l'ordre.

Ainsi, afin notamment de préciser le champ d'application du rappel à l'ordre, il apparaît nécessaire de conclure un protocole entre la ville et le procureur de la République.

Ilest donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit protocole.

Lecture de la délibération par Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2212-2-1;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relatif à la prévention de la délinquance et en particulier son article 11 ;

Vu le projet de protocole de mise en œuvre de la procédure du rappel à l'ordre proposé par le procureur de la République, ci annexé ;

Considérant la possibilité pour le Maire, lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique de procéder verbalement à un rappel à l'ordre à l’auteur des faits, le cas échéant, en le convoquant en mairie ;

Considérant la volonté de la commune des Pavillons-sous-Bois de lutter contre la délinquance et de veiller au respect de la tranquillité publique ;

Considérant la nécessité de conclure un protocole entre la ville et le procureur de la République, afin notamment de préciser le champs d'application du rappel à l’ordre ;

75Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit protocole et tous

les documents y afférents.

Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire explique avoir pris cette décision à l'issue d’une rencontre ayant eu lieu au siège de l'EPT Grand Paris Grand Est où s'étaient déplacés le Procureur de la Seine-Saint- Denis, le Préfet de Département ainsi que le Sous-préfet d'arrondissement du Raincy. Au cours de cette rencontre, des échanges ont eu lieu s'agissant des problèmes de sécurité dans le périmètre de l'EPT Grand Paris Grand Est, et chaque maire a parlé de la situation de sa commune. Il ne redéveloppe pas tout ce qu'il a déjà dit et répété s'agissant du manque de forces de police sur le territoire de la commune des Pavillons-sous-Bois, constatant de facto que le fait d'être rattaché au commissariat de Bondy n'avantage pas la Coliectivité dans ce domaine-là. Presque tous les maires ont le sentiment que de nombreuses procédures sont déclarées sans suite, qu'il existait un certain manque de réponses pénales, etc. Ceci étant dit, Monsieur le Procureur a proposé aux maires de signer deux protocoles que Monsieur le Maire

propose donc au Conseil municipal d'approuver.

Monsieur le Maire indique qu'il ne s’agit pas de choses très nouvelles puisque, si le rappel à la Loi s'appelle désormais le « rappel à l'ordre », dans le fond, il s'agit exactement de la même chose. Il ne discutera pas du fond, mais ne voudrait surtout pas qu'il soit dit que, faute d'avoir signé ces protocoles, la situation est ce qu'elle est. S'il estime que les causes ne sont pas là, il convient néanmoins de mettre en œuvre la procédure du rappel à l'ordre qui fait l'objet du premier protocole (délibération n° 34).

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet cette délibération aux voix.

35 votants — Vote à l'Unanimité

2023.00070 - Protocole de signalement, de suivi des dossiers concernant les élus municipaux et de relation avec la ville des Pavillons-sous -Bois

Dans un contexte élevé de violences à l'encontre des élus et du rôle important des maires dans la constatation et le signalement d'actes d’incivilité ou de délinquance dans leur commune, le parquet de Bobigny a augmenté les moyens alloués à ses relations avec les élus municipaux.

Dans ce cadre, le parquet de Bobigny propose la signature d’un protocole dont l'objectif est de renforcer les actions de la justice pénale de proximité. En effet, ce dernier vise à favoriser l'échange d'informations entre le parquet de Bobigny et le maire des Pavillons-sous-Bois et à permettre un accès facilité pour les élus municipaux au procureur de la République ou à ses divers services.

Compte tenu des éléments suscités, il apparait nécessaire de conclure un protocole de signalement, de suivi des dossiers concernant les élus municipaux et de relations entre la ville des Pavillons-sous-Bois et le procureur de la République.

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit protocole et tous les documents y afférents.

Lecture de la délibération par Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

76Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-21 ;

Vu la circulaire du 7 septembre 2020 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant ;

Vu le projet de protocole de signalement, de suivi des dossiers concernant les élus municipaux et de relations avec la ville des Pavillons-sous-Bois proposé par le procureur de la République, ci annexé ;

Considérant que dans un contexte élevé de violences à l'encontre des élus et du rôle des maires dans la constatation et le signalement d'actes d’incivilité ou de délinquance dans leur commune, le parquet de Bobigny a augmenté les moyens alloués à ses relations avec les élus municipaux ;

Considérant que ledit protocole qui entre dans l'objectif de renforcement des actions de la justice pénale de proximité ; vise à favoriser l'échange d'informations entre le parquet de Bobigny et le maire des Pavillons-sous-Bois et à permettre un accès facilité pour les élus municipaux au procureur de la République ou à ses divers services ;

Considérant la nécessité de conclure un protocole de signalement, de suivi des dossiers concernant les élus municipaux et de relations entre la ville des Pavillons-sous-Bois et le procureur de la République ;

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit protocole et tous les documents y afférents.

Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire indique que le second protocole (délibération n°35) lui semble plus intéressant puisqu'il s'agit de définir les relations entre le Parquet et le Maire en termes de suivi de dossier.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet cette délibération aux voix.

35 votants — Vote à l’Unanimité

2023.00071 - Adhésion de la commune de Fleury-Merogis et de Sèvres au syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) au titre des compétences « Service Extérieur des Pompes Funèbres et Crematoriums et Sites Cinéraires » et de la commune du Chesnay-Rocquencourt à la compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres »

Par délibérations respectives en date des 23 mai 2022 et 3 février 2022, les communes de Fleury-Mérogis et de Sèvres ont demandé leurs adhésions au SIFUREP au titre des compétences « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires ».

Le Comité syndical du SIFUREP a approuvé à l'unanimité cette adhésion lors de sa séance du 14 juin 2022.

Par ailleurs, par délibération en date du 14 décembre 2022, la commune de Chesnay- Rocquencourt a demandé son adhésion au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres ».

77Le comité syndicai du SIFUREP a approuvé à l’unanimité cette adhésion lors de sa séance du 7 février 2023 (délibération N°2023-02-06).

Il convient désormais que la commune des Pavillons-sous-Bois, adhérente du SIFUREP, se prononce, conformément aux articles L.5211-17 à L.5211-20 et L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales, sur l'adhésion des communes de Fleury-Mérogis, de Sèvres et de Chesnay-Rocquencourt au syndicat.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ladite adhésion.

Lecture de la délibération par Chantal TROTTET

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles, L. 5211-17, L.5211-18, L. 5711-1 et L.5721-1 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Fleury-Mérogis et de Sèvres des 23 mai 2022 et 3 février 2022 sollicitant l'adhésion au Syndicat Intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) au titre des compétences « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du Conseil municipal du Chesnay-Rocquencourt du 14 décembre 2022 relative à l'adhésion au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération du 14 juin 2022 du comité du SIFUREP approuvant l'adhésion des communes de Fleury-Mérogis et de Sèvres ;

Vu la délibération du comité du SIFUREP n°2023-02-06 en date du 7 février 2023 relative à l'adhésion de la commune du Chesnay-Rocquencourt

Considérant qu'il convient que la Commune, adhérente au SIFUREP, se prononce sur ces adhésions, conformément aux articles L.5211-17 à L.5211-20 et L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Article 1 : APPROUVE l'adhésion des communes de Fleury-Mérogis et de Sèvres au Syndicat Intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) au titre des compétences « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et « Crématoriums ef sites cinéraires ».

Article 2 : APPROUVE l'adhésion de la commune du Chesnay-Rocquencourt au Syndicat Intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) au titre des compétences « Service extérieur des Pompes Funèbres ».

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions et soumet cette délibération aux voix.

35 votants — Vote à l'Unanimité

782023.00072 - Approbation du dépôt de la déclaration et des démarches y afférentes, du récépissé (valant licence) d’entrepreneur de spectacles

« Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non de ces activités ».

Dans ce cadre, toute personne qui réalise plus de six représentations annuelles est tenue d'être en possession d'un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles.

L'exercice de l'activité d’entrepreneur de spectacles vivants étant une activité occasionnelle de la Commune, qui réalise toutefois plus de six représentations annuelles, cette dernière est soumise à la délivrance par l'autorité administrative compétente d’un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles des trois catégories existantes, à savoir : 1* catégorie : Exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques {un récépissé de cette catégorie n'étant valable que pour un lieu précis), - 2ème catégorie : Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique,

- 3ème catégorie: Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.

La Commune procédera aux demandes de récépissés en son nom, représentée par le Maire. Par ailleurs, la Commune devra également désigner un représentant qui remplit l'une des conditions suivantes, à savoir :

-Étre diplômé de l'enseignement supérieur ou être titulaire d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles,

-Avoir une expérience professionnelle d'au moins 6 mois dans le spectacle vivant (artiste, technicien, administratif dans le spectacle vivant),

-Avoir suivi une formation d'au moins 125 heures ou un ensemble de compétences dans le spectacle vivant.

En outre, pour le récépissé de 1° catégorie, le(s) représentant(s) désigné(s) doit(doivent) avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles.

La Commune des Pavillons-sous-Bois souhaite donc se mettre en conformité avec la loi et procéder aux demandes de récépissés auprès de la DRAC pour toutes les catégories ci- dessus indiquées.

Les récépissés (valant licence) sont accordés pour une durée de cinq ans.

La Ville doit donc déposer différents dossiers afin d'obtenir les récépissés correspondants en prévision des diverses représentations à présenter/produire sur le territoire, à savoir :

- deux récépissés de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles de 1°° catégorie (ce récépissé étant attaché à un lieu et non à une entité) : un pour l'Espace Des Arts et un pour le Conservatoire,

- un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles de 2°" catégorie {ce récépissé est attaché à une entité, à savoir la Ville),

- un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles de 3è"° catégorie (ce récépissé est attaché à une entité, à savoir la Ville).

79L'acquisition de ces récépissés, valant licences, est indispensable à la Ville pour qu’elle puisse organiser plus de 6 spectacles par an à l'Espace Des Arts ainsi qu'au Conservatoire.

Lecture de la délibération par Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu la loi n°99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n°45.2339 du 13 octobre 1945 relatives aux spectacles ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du Code du travail (partie réglementaire) fixant la liste des documents et informations requis en vue de flexercice de l’activité d'entrepreneur de spectacles vivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 7122-13, D. 7122-1, R. 7122-38;

Considérant que la Ville propose et/ou organise plus de six représentations par an, notamment dans le site dénommé « Espace des Arts » et au Conservatoire, et qu'elle doit pour cela être en possession d'un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles ;

Considérant qu'il existe trois catégories de récépissés, à savoir :

- 414% catégorie: Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques,

- 2" catégorie : Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique,

- _8è"% catégorie: Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du

plateau artistique,

Considérant qu'un entrepreneur de spectacles peut être détenteur d'un ou plusieurs récépissés en fonction de ses diverses activités ;

Considérant que dans ce cadre, la Ville doit réaliser les démarches relatives à l'obtention des récépissés de déclaration d'activité d’entrepreneur pour les 3 catégories ;

Article 1 : DÉSIGNE la Ville des Pavillons-sous-Bois, en sa qualité de personne morale, représentée par le Maire, comme titulaire des licences de 1%", 2ème et 3°" catégories pour l'ensemble des spectacles organisés par ia Ville sur l’ensemble de son territoire pour une durée de 5 ans.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les démarches nécessaires ainsi qu'à déposer les demandes de récépissés de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles pour les licences de 1°", 2ème et 3ème catégories auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à désigner un ou des représentants de la Commune pour suivre la formation à la sécurité des spectacles aux fins d'obtention du récépissé de 1° catégorie.

Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et publiée sur le site Internet de la Ville.

80Monsieur le Maire indique que la Collectivité se trouve ainsi dans la « paperasse administrative la plus pure » dans la mesure où, pour que la ville des Pavillons-sous-Bois puisse continuer à organiser des spectacles — non pas au sens de ce que fait l'espace des Arts — pour les scolaires, par exemple, lorsqu'elle est amenée à utiliser les services d'intermittents du spectacle qu'il faut rémunérer, il convient de suivre un certain nombre de procédures administratives assez lourdes. Cela est vrai dans le cadre de l'organisation de spectacles pour les scolaires, mais également pour ce qui est organisé par le Conservatoire, même si, pour ce qui concerne le Conservatoire, le problème a été réglé au cours des années précédentes. Le problème va donc être réglé dans son intégralité, y compris pour les spectacles organisés pour les écoles et pour le troisième âge avec le CCAS. Il s'agit de déposer une déclaration, et les articles 2, 3 de la délibération indiquent qu'ensuite, une fois la demande déposée, Monsieur le Maire sera en mesure de désigner les personnes qui iront se former puisque, pour détenir cette licence, il convient de suivre une petite formation. Une fois que la demande aura été officiellement déposée, Monsieur le Maire sera donc autorisé à désigner les personnes qui suivront cette formation. La Collectivité sera alors absolument dans les règles.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions et soumet cette délibération aux voix.

35 votants — Vote à l’unanimité

Monsieur le Maire indique avoir oublié de soumettre à l'approbation du Conseil municipal les procès-verbaux des précédentes séances que les Élus se sont vu remettre avec le dossier. Il s'enquiert d'éventuelles remarques. Dans la mesure où il n’y en a pas, il les met aux voix.

Les procès-verbaux des trois séances précédentes sont approuvés par 32 voix pour et 3 voix contre.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne lecture de la première question : « À /a Croix-Rouge quelles sont les causes de la fermeture du bâtiment et y a-tl une solution de repli pour la Croix-Rouge ? La halte-jeux conviendrait-elle ? »

Monsieur le Maire indique que ceux qui passent devant le bâtiment ont peut-être remarqué — parce que cela se voit — que la façade était devenue concave, alors qu'il y a un IPN en acier au-dessus. Par conséquent, a priori, il ne s’agit pas d’un affaissement du bâtiment, mais, faute de certitudes techniques, la Collectivité a préféré solliciter l'avis d’un expert, et, dans l'attente de cet avis, elle a demandé à l'association de ne plus utiliser les locaux. À date, il ne s’agit que d'une réponse orale, mais le rapport viendra, et il semble qu'il n'y ait pas de risque structurel. S'agissant du fait que la façade soit désormais bombée, l'hypothèse la plus probable, étant donné que se trouve, devant, une place de stationnement, et qu'il n’y a pas de protection directe entre le trottoir et la place, serait qu’un véhicule (camionnette de marché ou autres), en reculant, ait gentiment poussé la partie qui se trouve sous l'IPN. Il ne s'agit que d’une hypothèse que personne: n’a été capable de confirmer ou d'infirmer, mais il n'est pas envisageabie que cela se soit produit tout seul. Une pression a forcément été exercée sur ce mur. C'est la raison pour laquelle, face à ce constat, après que les responsabies de l'association ont eu du mal à ouvrir la porte, la Collectivité a préféré, par précaution, demander à ses membres de ne pas utiliser le local tant qu’elle n'aurait aucune certitude technique. Si le rapport est conforme à ce qui a été dit, a priori, ils pourront réutiliser le local. Ceci étant dit, ce bout de bâtiment est extrêmement vieux. S'agissant des planchers, par précaution, mais sans étude particulière, la Collectivité avait déjà demandé à ce que plus rien ne soit entreposé à l'étage sur lequel se trouvait un stockage très conséquent qui semblait relativement incompatible avec le bâtiment. Cette construction remonte au tout début du XXe siècle. Il n'a

81probablement pas de fondations, en tout cas rien qui ressemble à des fondations sérieuses. En outre, les planchers sont dans un état plus que « limite ». Il est clair également que s'il fallait remettre ce bâtiment en état, « le jeu n’en vaudrait probablement pas ia chandelle ». Monsieur le Maire invite l'opposition à ne pas lui reprocher, dans le magazine municipal, que si le bâtiment est dans cet état, c'est parce qu'il a mal été entretenu par la Collectivité. En effet, ce n'est véritablement pas faute d'entretien que ie bâtiment est dans cet état, puisqu'à l'époque, il a été construit « de bric et de broc », et qu'il n’a pas été conçu pour durer un siècle. il faudra donc sans doute, à un moment ou à un autre, se résoudre à prendre une décision à son égard. Pour autant, à date, il semble que ce temps ne soit pas venu, mais il est évident que la question

se posera un jour.

Monsieur le Maire attend le rapport d'expertise et insiste sur le fait que ces problématiques engagent sa propre responsabilité sur le plan pénal. En conséquence, il ne jouera pas avec de telles considérations. C'est la raison pour laquelle il a été demandé à la Croix-Rouge de quitter les locaux tant qu'il n'y aurait pas de certitude.

Monsieur le Maire indique que la seconde question diverse porte sur les conclusions de la Commission de sécurité. Il répond qu'il suffit à ceux qui le souhaitent de se rendre au secrétariat général dès qu'ils le souhaitent pour les consulter. Il ne comprend pas pourquoi l'opposition se sent dans l'obligation de poser cette question en Conseil municipal. Tous les bâtiments ne sont pas traités en même temps et à date fixe. Cette commission opère tout au long de l’année. Il leur propose donc de demander le calendrier des prochaines réunions et de se rendre au secrétariat une fois par mois. Selon lui, il est impossible de répondre à cette question. Les commissions ont lieu selon les catégories de bâtiment, selon la date à laquelle la première commission a eu lieu après la construction du bâtiment. il existe donc quasiment autant de dates de commissions que de bâtiments. En divisant le nombre de bâtiments par trois, cela donne environ le nombre de séances dans l'année. Ceci étant dit, Monsieur le Maire insiste sur le fait que lorsqu'un Élu a besoin de quelque chose, il peut poser la question à la Direction générale des services ou à son Directeur de cabinet qui ne feront aucune difficulté pour lui répondre.

Monsieur le Maire indique que le prochain Conseil municipal aura lieu ie 22 mai 2023. Par ailleurs, il se réunira également le vendredi 9 juin 2023 à 20 heures pour procéder à la désignation des délégués du Conseil municipal pour les élections sénatoriales du mois de septembre 2023, probablement le dimanche 24 septembre 2023, la date étant fixée par le Préfet pour la convocation de tous les conseils municipaux. Quant au vote du compte administratif, il aura lieu fin juin 2023. H y aura donc encore trois séances du Conseil municipal

avant l'été prochain.

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 22H20.

Fait aux Pavillons-sous-Bois, le 05 mai 2023.

Le Maire,

Conseiller

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