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Acte Administratif - 2024 56 Cceg Avis Projet Programme Local Habitat N 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Nombre de Conseillers EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS En exercice : 29 DU CONSEIL MUNICIPAL Présents : 24 Pour: 17 Procurations : 3 Contre : )UÉ Absents : 2 Abstentions : 10 , Commune d'HÉRIC Votants : 27 Séance du 25 novembre 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq novembre, le Conseil Municipal de la Commune d'HÉRIC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre JOUTARD, Maire Date d’envoi de la convocation : 19 novembre 2024 PRÉSENTS : J-P JOUTARD, | CHARTIER, D JULIENNE, K BOMBRAY, C ROBERT, P DESCAMPS, J-A BIDET, J-N RAGOT, P COUBARD, F PINEL, K COSSET, À BOUJU, S LEMAÎTRE, E COURTOIS, P GUYOT, N BOISSIÈRE, S LEBRETON, V BOYER, D ALLAIS, F FERRÉ, W BOUDAUD, O PLOQUIN, J-L GAYET, C BROCHU PROCURATIONS : P PINEL à D JULIENNE, B LEFORT à K BOMBRAY, E ROINÉ à À BOUJU ABSENTS EXCUSÉS : C MICHEL, B RYO SECRÉTAIRE DE SÉANCE J-A BIDET OBJET : 2024-56 CCEG — AVIS SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT N°3 Madame Isabelle CHARTIER, Première adjointe déléguée à l'aménagement, présente au Conseil Municipal le projet de Programme Local de l'Habitat n°3 de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres. > Contexte et déroulement de l'élaboration du PLH 3 Le Programme Local de l'Habitat (PLH) est un document stratégique d’orientations, de programmation et de mise en œuvre de la politique de l’habitat sur le territoire intercommunal. Élaboré par les EPCI compétents en matière d'habitat, en association avec ses partenaires locaux, il définit pour une durée de six ans les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux enjeux de l’accueil de populations nouvelles et de parcours résidentiel des habitants sur le territoire. Sa forme, son contenu et les modalités de son élaboration sont encadrés par le Code de la Construction et de l’Habitation. La CCEG a pris la compétence optionnelle en matière d'habitat à sa création. À partir de 2006, elle a mis en œuvre 2 PLH « volontaristes ». Depuis 2024, elle remplit les critères qui rendent le PLH obligatoire dans le cadre de cette compétence Habitat (plus de 30 000 habitants avec une commune de plus de 10 000 habitants). La décision d'engager la procédure d'élaboration du troisième PLH de la CCEG a été prise par le Conseil communautaire du 28 septembre 2022. L'élaboration du PLH a été confiée au bureau d'étude CERUR dans le cadre d’un marché, ainsi que pour partie à l'AURAN. Elle s'est déroulée entre janvier 2023 et octobre 2024, sous l’égide d’un comité technique intégrant les services de l'État et du Département, d’un comité de pilotage et du Bureau communautaire, en association étroite avec les communes, les acteurs locaux de l'habitat et les habitants : e En phase diagnostic : - Réunion dans chacune des 12 communes Rencontre de 20 acteurs locaux de l'habitat (bailleurs sociaux, associations, services de l’État et du Département, etc.) - 1 séminaire et 4 ateliers thématiques à destination des communes et des acteurs locaux Enquête habitants via le MAG, 1 atelier habitants, micro-trottoir e En phase de définition des orientations stratégiques et objectifs quantitatifs : - 3 réunions regroupant chacune 4 communes - 1atelier Conseil de développement - atelier habitant e En phase d'élaboration du programme d’actions : - 3 ateliers thématiques à destination des communes et des acteurs locaux - 3 réunions regroupant chacune 4 communes À chaque étape une présentation et un débat ont eu lieu en Bureau communautaire élargi aux Maires : diagnostic en séance du 22 juin 2023, orientations stratégiques et objectifs quantitatifs en séance du 18 janvier 2024 et programme d’actions en séance du 26 juin 2024. Le projet de programme d'actions a enfin fait l’objet d’une présentation et d'échanges dans les 12 communes courant septembre pour recueillir leur avis. > Objectifs quantitatifs Sur la base du diagnostic réalisé, l’objectif fixé est la construction de 450 à 500 nouveaux logements par an, répartis de la façon suivante : Structure dulparc Proposition d'objectif de CUT TETE Le delogementsia production dans le PLH délosements en. |. horizon 2030/si 2020 ECC E Taux dans lan |Soiten nombre (Cote nee) |Mproductionsont production |de logements atteints ONE nouveaux paran o o Logement PLUS /PLAI se Es 21% 96 / 107 locatif aidé à rix maîtrisé PL et PLS (bailleurs sociaux / : F investisseurs) 11% 50 É 55 Logement ot are Locatif privé (investisseurs) 15% 15% 15% 67 / 75 Fr } Il 3 l ionà || Offrelib | Accession à | re libre en accession | | 40% | 180 /200 | la propriété | | L SR Er 2 | | 80% 75,4% | | | Accession aidée PSLA, BRS | | | 12% | 55/60 E La production de logements « abordables », à savoir les locatifs « intermédiaires » à loyer maîtrisé (PLS et PLI) et l'accession aidée à la propriété (PSLA et BRS) se décline en objectifs « imposés » à intégrer au PLUI et objectifs « visés », que les communes s’efforceront d'atteindre au cas par cas, selon les conditions d’équilibre des opérations, notamment par la négociation avec les opérateurs. La capacité à produire cette offre nouvelle a été analysée au regard des enjeux fonciers. Les gisements mobilisables sur la durée du PLH et leur potentiel de construction ont été identifiés en lien avec les communes, pour s'assurer de la capacité à atteindre les objectifs fixés. ObjEcHT: Jul; Objectif logement Joe l:]0] 5 abordable“ visé impose Objectif nee) Composition locatif social Hu Nort-sur-Erdre Treillières Structurant Grandchamp-des- Fontaines Sucé-sur-Erdre, Héric, St Mars-du- Désert, Vigneux-de- Bretagne Intermédiaire Fay-de-Bretagne, Petit Mars, Casson, Les Touches, Notre Dame-des-Landes CCEG Proximité 32% Les objectifs quantitatifs fixés sont déclinés par commune, chacune d'elle disposant d’une fiche indiquant les logements à produire sur la durée du PLH. Voici les objectifs pour la commune d’Héric : (©) OBJECTIFS DUPLH k . Pôle Héric intermédiaire | Eee Production de logements sur 6 ans 269 1049 2851 Logements locatifs sociaux imposés 20% 54 20% 210 21% 609 Logements abordables imposés 10% 27 10% 105 11% 324 Logements abordables en locatif visés 12% 32 12% 126 | 11% 311 Logements abordables en accession visés 12% 32 12% 126 | 12% 355 Basse Haute | Estimation des logements à destination 29 84 | des séniors | > Orientations stratégiques et programme d’actions Les 4 orientations stratégiques définies sont les suivantes : 1- Diversifier la production pour lutter contre les risques de spécialisation et d'exclusion du territoire d’une partie des ménages qui éprouvent des difficultés à rester ou à s'installer sur le territoire. Maîtriser les opérations dans le contexte de la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette (ZAN), en mobilisant les moyens qui permettront d'engager les opérations d'urbanisation et guider la programmation (maîtrise foncière, urbanisme, ..) Poursuivre et cibler la politique d'amélioration du parc existant, en accompagnant notamment les propriétaires dans leurs projets de rénovation énergétique globale et d’adaptation à la perte d'autonomie. Dans un contexte de marché particulièrement instable, piloter finement la politique Habitat, pour renforcer la gouvernance politique des actions prévues et garantir la capacité à les mettre en œuvre. Ces orientations se déclinent dans un programme comprenant 15 actions opérationnelles : Poursuivre les efforts en faveur du locatif social un parc locatif privé à la hauteur des besoins ncer l'accession sociale à la propriété pléter l’offre existante à destination des ménages fragiles ndre aux besoins des Gens du Voyage gner l'émergence de nouveaux « modes d'habiter » les communes dans leur stratégie foncière pour atteindre l'objectif de sur la durée du PLH maîtriser les opérations d'aménagement et contribuer à leur équilibre les lotissements existants aux efforts de renouvellement de la ville sur ville : apter les logements et construire pour les séniors et les personnes en de handica ursuivre l’accompagnement à la rénovation énergétique des logements et traiter les situations d'habitat indigne rcer la gouvernance et le suivi de la politique habitat n munication L'approche financière du PLH aboutit à un coût prévisionnel des actions envisagées proche de 8 millions d'euros sur 6 ans. Les principales dépenses portent sur le soutien au développement du logement social et à l’accession sociale et l'accompagnement des propriétaires privés dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique globale ou d'adaptation de leur logement à la perte d'autonomie. Elles seront pour partie compensées par des recettes, à solliciter principalement auprès de l’État (ANAH, DDTM), notamment dans les domaines de la rénovation et du logement des publics aux besoins spécifiques. Cette prospective financière permet de définir les lignes directrices pour anticiper les moyens qu’il sera nécessaire de mobiliser pour mettre en œuvre les actions validées par les élus dans ce PLH. Les budgets consacrés aux actions seront définis chaque année dans le cadre des discussions budgétaires. En séance privée du Conseil Municipal, le 8 juillet 2024, Madame Isabelle CHARTIER a présenté le diagnostic du PLH ainsi que la proposition de programmation de logements neufs et le projet de plan d'actions. Le projet de PLH 3 a été présenté au Conseil Municipal, en séance privée, lundi 9 septembre 2024, par Philippe MÉNARD, directeur de l’Aménagement à la CCEG. Lors de sa séance du 7 novembre 2024, le Conseil Communautaire a arrêté le projet de Programme Local de l'Habitat. Les communes disposent d’un délai de 2 mois pour rendre un avis sur le projet de PLH. Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, par 17 voix Pour et 10 Abstentions : Vu l'arrêt du projet de 3° Programme Local de l'Habitat (PLH), pour la période 2025-2030, par le Conseil Communautaire le 7 novembre 2024 ; 1. ÉMET un avis favorable sur le projet de PLH 2025-2030 de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres ; 2. CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cet avis au Président de la CCEG. POUR EXTRAIT CONFORME À HÉRIC, le 25 novembre 2024 - Le Secrétaire de séance, Jean-Pierre ‘re 2 Jean-Alain BIDET Le Maire : informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date soit de sa transmission en Sous-Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification et que la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Accusé de réception préfecture Objet de l'acte : 2024-56 CCEG - AVIS SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL HABITAT N.3 Date de transmission de l'acte : 02/12/2024 Date de réception de l'accusé de réception : 02/12/2024 Numéro de l'acte : 20241202-01 ( voir l'acte associé ) Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20241125-20241202-01-DE Date de décision : 25/11/2024 Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET Nature de l'acte : Délibération Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique 5.7. Intercommunalite 5.7.8. autres