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Acte Administratif - 2024 56 Cceg Avis Projet Programme Local Habitat N 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2024 56 Cceg Avis Projet Programme Local Habitat N 3)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Nombre
de
Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 24
Pour:
17
Procurations
: 3
Contre
:
)UÉ
Absents
: 2
Abstentions
: 10
,
Commune
d'HÉRIC
Votants
: 27
Séance
du
25
novembre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-cinq
novembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 19
novembre
2024
PRÉSENTS
: J-P
JOUTARD,
| CHARTIER,
D JULIENNE,
K
BOMBRAY,
C
ROBERT,
P
DESCAMPS,
J-A
BIDET,
J-N
RAGOT,
P
COUBARD,
F
PINEL,
K
COSSET,
À
BOUJU,
S
LEMAÎTRE,
E
COURTOIS,
P
GUYOT,
N
BOISSIÈRE,
S
LEBRETON,
V
BOYER,
D
ALLAIS,
F
FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
J-L
GAYET,
C
BROCHU
PROCURATIONS
: P PINEL
à
D JULIENNE,
B
LEFORT
à
K BOMBRAY,
E
ROINÉ
à À
BOUJU
ABSENTS
EXCUSÉS
: C
MICHEL,
B
RYO
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
J-A
BIDET
OBJET
: 2024-56
CCEG
— AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
PROGRAMME
LOCAL
DE
L'HABITAT
N°3
Madame
Isabelle
CHARTIER,
Première
adjointe
déléguée
à
l'aménagement,
présente
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
Programme Local
de
l'Habitat
n°3
de
la Communauté
de
Communes
Erdre
et
Gesvres. >
Contexte
et
déroulement
de
l'élaboration
du
PLH
3
Le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
est
un
document
stratégique
d’orientations,
de
programmation
et
de
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
l’habitat
sur
le
territoire
intercommunal.
Élaboré
par
les
EPCI
compétents
en
matière
d'habitat,
en
association
avec
ses
partenaires
locaux,
il définit
pour
une
durée
de
six
ans
les
objectifs
et
les
principes
d'une
politique
visant
à
répondre
aux
enjeux
de
l’accueil
de
populations
nouvelles
et
de
parcours
résidentiel
des
habitants
sur
le territoire.
Sa
forme,
son
contenu
et
les
modalités
de
son
élaboration
sont
encadrés
par
le Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation.
La
CCEG
a
pris
la
compétence
optionnelle
en
matière
d'habitat
à sa
création.
À
partir
de
2006,
elle
a
mis
en
œuvre
2
PLH
« volontaristes
».
Depuis
2024,
elle
remplit
les
critères
qui
rendent
le
PLH
obligatoire
dans
le
cadre
de
cette
compétence
Habitat
(plus
de
30
000
habitants
avec
une
commune
de
plus
de
10
000
habitants).
La
décision
d'engager
la
procédure
d'élaboration
du
troisième
PLH
de
la
CCEG
a
été
prise
par
le Conseil
communautaire
du
28
septembre
2022.
L'élaboration
du
PLH
a
été
confiée
au
bureau
d'étude
CERUR
dans
le
cadre
d’un
marché,
ainsi
que
pour
partie
à
l'AURAN.
Elle
s'est
déroulée
entre
janvier
2023
et
octobre
2024,
sous
l’égide
d’un
comité
technique
intégrant
les
services
de
l'État
et
du
Département,
d’un
comité
de
pilotage
et
du
Bureau
communautaire,
en
association
étroite
avec
les
communes,
les
acteurs
locaux
de
l'habitat
et
les
habitants
:
e
En
phase
diagnostic :
-
Réunion
dans
chacune
des
12
communes
Rencontre
de
20
acteurs
locaux
de
l'habitat
(bailleurs
sociaux,
associations,
services
de
l’État
et
du
Département,
etc.) -
1 séminaire
et 4 ateliers
thématiques
à destination
des
communes
et
des
acteurs
locaux
Enquête
habitants
via
le
MAG,
1
atelier
habitants,
micro-trottoir
e
En
phase
de
définition
des
orientations
stratégiques
et
objectifs
quantitatifs
:
-
3
réunions
regroupant
chacune
4 communes
-
1atelier
Conseil
de
développement
-
atelier
habitant
e
En
phase
d'élaboration
du
programme
d’actions :
-
3
ateliers
thématiques
à destination
des
communes
et des
acteurs
locaux
-
3
réunions
regroupant
chacune
4 communes
À
chaque
étape
une
présentation
et
un
débat
ont
eu
lieu
en
Bureau
communautaire
élargi
aux
Maires
:
diagnostic
en
séance
du
22
juin
2023,
orientations
stratégiques
et
objectifs
quantitatifs
en
séance
du
18 janvier
2024
et
programme
d’actions
en
séance
du
26
juin
2024.
Le
projet
de
programme
d'actions
a
enfin
fait
l’objet
d’une
présentation
et
d'échanges
dans
les
12
communes
courant
septembre
pour
recueillir
leur
avis.
>
Objectifs
quantitatifs
Sur
la
base
du
diagnostic
réalisé,
l’objectif fixé
est
la construction
de
450
à 500
nouveaux
logements
par
an,
répartis
de
la façon
suivante :
Structure
dulparc
Proposition
d'objectif
de
CUT
TETE
Le
delogementsia
production
dans
le
PLH
délosements
en.
|.
horizon
2030/si
2020
ECC
E
Taux
dans
lan
|Soiten
nombre
(Cote
nee)
|Mproductionsont
production
|de logements
atteints
ONE
nouveaux
paran
o
o
Logement
PLUS /PLAI
se
Es
21%
96 / 107
locatif aidé
à
rix
maîtrisé
PL
et PLS
(bailleurs
sociaux
/
:
F
investisseurs)
11%
50
É
55
Logement ot
are
Locatif privé (investisseurs)
15%
15%
15%
67
/ 75
Fr
}
Il
3
l
ionà
|| Offrelib
|
Accession
à
|
re
libre en accession
|
|
40%
|
180
/200
|
la propriété
|
|
L
SR
Er
2
|
|
80%
75,4%
|
|
|
Accession
aidée
PSLA,
BRS
|
|
|
12%
|
55/60
E
La
production
de
logements
«
abordables
»,
à savoir
les
locatifs
«
intermédiaires
» à
loyer
maîtrisé
(PLS
et
PLI)
et
l'accession
aidée
à
la
propriété
(PSLA
et
BRS)
se
décline
en
objectifs
« imposés
»
à
intégrer
au
PLUI
et
objectifs
« visés
»,
que
les
communes
s’efforceront
d'atteindre
au
cas
par
cas,
selon
les
conditions
d’équilibre
des
opérations,
notamment
par
la
négociation
avec
les
opérateurs.
La
capacité
à
produire
cette
offre
nouvelle
a
été
analysée
au
regard
des
enjeux
fonciers.
Les
gisements
mobilisables
sur
la
durée
du
PLH
et
leur
potentiel
de
construction
ont
été
identifiés
en
lien
avec
les
communes,
pour
s'assurer
de
la capacité
à atteindre
les objectifs
fixés. ObjEcHT: Jul;
Objectif
logement
Joe l:]0] 5
abordable“
visé
impose
Objectif
nee)
Composition
locatif
social
Hu
Nort-sur-Erdre Treillières
Structurant
Grandchamp-des- Fontaines Sucé-sur-Erdre, Héric,
St Mars-du-
Désert,
Vigneux-de-
Bretagne
Intermédiaire
Fay-de-Bretagne, Petit
Mars,
Casson,
Les Touches,
Notre
Dame-des-Landes
CCEG
Proximité
32%
Les
objectifs
quantitatifs
fixés
sont
déclinés
par
commune,
chacune
d'elle
disposant
d’une
fiche
indiquant
les
logements
à
produire
sur
la durée
du
PLH.
Voici
les objectifs
pour
la commune
d’Héric
:
(©)
OBJECTIFS DUPLH
k
.
Pôle
Héric
intermédiaire
|
Eee
Production
de
logements
sur 6 ans
269
1049
2851
Logements
locatifs
sociaux
imposés
20%
54
20%
210
21%
609
Logements
abordables
imposés
10%
27
10%
105
11%
324
Logements
abordables
en
locatif visés
12%
32
12%
126
|
11%
311
Logements
abordables
en
accession
visés
12%
32
12%
126
|
12%
355
Basse
Haute
|
Estimation
des
logements
à destination
29
84
|
des
séniors
| >
Orientations
stratégiques
et
programme
d’actions
Les
4 orientations
stratégiques
définies
sont
les suivantes
:
1-
Diversifier
la
production
pour
lutter
contre
les
risques
de
spécialisation
et
d'exclusion
du
territoire
d’une
partie
des
ménages
qui
éprouvent
des
difficultés
à
rester
ou
à
s'installer
sur
le
territoire. Maîtriser
les
opérations
dans
le
contexte
de
la
mise
en
œuvre
du
Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN),
en
mobilisant
les
moyens
qui
permettront
d'engager
les
opérations
d'urbanisation
et
guider
la
programmation
(maîtrise
foncière,
urbanisme,
..)
Poursuivre
et
cibler
la
politique
d'amélioration
du
parc
existant,
en
accompagnant
notamment
les
propriétaires
dans
leurs
projets
de
rénovation
énergétique
globale
et
d’adaptation
à
la
perte
d'autonomie. Dans
un
contexte
de
marché
particulièrement
instable,
piloter
finement
la
politique
Habitat,
pour
renforcer
la
gouvernance
politique
des
actions
prévues
et
garantir
la
capacité
à
les
mettre
en
œuvre.
Ces
orientations
se
déclinent
dans
un
programme
comprenant
15
actions
opérationnelles :
Poursuivre
les
efforts
en
faveur
du
locatif
social
un
parc
locatif
privé
à
la
hauteur
des
besoins
ncer
l'accession
sociale
à
la
propriété
pléter
l’offre
existante
à
destination
des
ménages
fragiles
ndre
aux
besoins
des
Gens
du
Voyage
gner
l'émergence
de
nouveaux
«
modes
d'habiter
»
les
communes
dans
leur
stratégie
foncière
pour
atteindre
l'objectif
de
sur la durée
du
PLH
maîtriser
les opérations
d'aménagement
et
contribuer
à
leur
équilibre
les
lotissements
existants
aux
efforts
de
renouvellement
de
la ville
sur
ville
:
apter
les
logements
et
construire
pour
les
séniors
et
les
personnes
en
de
handica
ursuivre
l’accompagnement
à
la
rénovation
énergétique
des
logements
et traiter
les
situations
d'habitat
indigne
rcer
la
gouvernance
et
le suivi
de
la
politique
habitat
n
munication
L'approche
financière
du
PLH
aboutit
à
un
coût
prévisionnel
des
actions
envisagées
proche
de
8
millions
d'euros
sur
6 ans.
Les
principales
dépenses
portent
sur
le soutien
au
développement
du
logement
social
et
à
l’accession
sociale
et
l'accompagnement
des
propriétaires
privés
dans
la
réalisation
de
travaux
de
rénovation
énergétique
globale
ou
d'adaptation
de
leur
logement
à
la
perte
d'autonomie.
Elles
seront
pour
partie
compensées
par
des
recettes,
à
solliciter
principalement
auprès
de
l’État
(ANAH,
DDTM),
notamment
dans
les
domaines
de
la
rénovation
et
du
logement
des
publics
aux
besoins
spécifiques.
Cette
prospective
financière
permet
de
définir
les
lignes
directrices
pour
anticiper
les
moyens
qu’il
sera
nécessaire
de
mobiliser
pour
mettre
en
œuvre
les
actions
validées
par
les
élus
dans
ce
PLH.
Les
budgets
consacrés
aux
actions
seront
définis
chaque
année
dans
le cadre
des
discussions
budgétaires.
En
séance
privée
du
Conseil
Municipal,
le
8
juillet
2024,
Madame
Isabelle
CHARTIER
a
présenté
le
diagnostic
du
PLH
ainsi
que
la
proposition
de
programmation
de
logements
neufs
et
le
projet
de
plan
d'actions. Le
projet
de
PLH
3
a
été
présenté
au
Conseil
Municipal,
en
séance
privée,
lundi
9
septembre
2024,
par
Philippe
MÉNARD,
directeur
de
l’Aménagement
à
la
CCEG.
Lors
de
sa
séance
du
7
novembre
2024,
le
Conseil
Communautaire
a
arrêté
le
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat.
Les
communes
disposent
d’un
délai
de
2
mois
pour
rendre
un
avis
sur
le
projet
de
PLH. Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
par
17
voix
Pour
et
10
Abstentions :
Vu
l'arrêt
du
projet
de
3°
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
pour
la
période
2025-2030,
par
le
Conseil
Communautaire
le
7
novembre
2024
;
1.
ÉMET
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
PLH
2025-2030
de
la
Communauté
de
Communes
Erdre
et
Gesvres
;
2.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
transmettre
cet
avis
au
Président
de
la
CCEG.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À HÉRIC,
le 25
novembre
2024
-
Le
Secrétaire
de
séance,
Jean-Pierre
‘re
2
Jean-Alain
BIDET
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : 2024-56 CCEG - AVIS SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL HABITAT N.3
Date de transmission de l'acte : 02/12/2024
Date de réception de l'accusé de
réception :
02/12/2024
Numéro de l'acte : 20241202-01 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20241125-20241202-01-DE
Date de décision : 25/11/2024
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite
5.7.8. autres