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Acte - 053 2024 Projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) de la CCLG avis du CM
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Acte - 053 2024 Projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) de la CCLG avis du CM)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
ID : 038-213804222-20240530-AG_DEL2024053_2-DE
Délibération du Conseil municipal n° 053/2024
Le vingt-quatre mai deux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment
convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le dix-sept mai deux-mille-vingt-quatre.
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard,
Peggy Briand, Jean-Marc Abramovwitch, Roberte Pelletier, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud
Callec, Françoise Berthoud, Frédéric Cuchet, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline
Baret, Juliette Blanchet.
Pouvoirs : Michel Deridder à Roberte Pelletier, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, François Bernigaud à Cécile
Conry, Isabelle Gloux à Estelle Gignoux, Gabriel Gandini à Jean-Charles Congard, Beate Bersch à Peggy Briand.
Absents : Frédéric Jarry, Mathieu Kuntz.
Projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté de Communes Le
Grésivaudan - avis du Conseil municipal sur le projet arrêté le 25 mars 2024
Jean-Charles Congard, Adjoint à l'urbanisme, informe que par délibération du 25 mars 2024, le conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan a arrêté son Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2024-2029.
Conformément à l'article L302-2 du Code de la construction et de l'habitation, les conseils municipaux des communes membres doivent émettre un avis sur le projet de PLH dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, à défaut de quoi cet avis serait réputé favorable.
Pour rappel, la communauté de communes Le Grésivaudan a disposé d’un PLH de 2013 à 2018. Le PLH est établi par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour toutes ses communes- membres, à l'échelle de son territoire. Il définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Le PLH présenté est le résultat d'un travail de concertation mené sous la forme d'ateliers de travail thématiques, de rencontres avec les communes et les partenaires de l'habitat, d'échanges avec les services de l'État, les EPCI voisins et l'établissement public du SCOT de la Grande région grenobloise. Le projet a également été débattu lors deux conférences des Maires.
Le contenu du PLH, encadré par le Code de la construction et de l'Habitation, comprend les éléments suivants : un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d'habitat et de logement des habitants du territoire, des orientations, stratégiques, un programme d'actions détaillé
et opérationnel.
Le PLH s'inscrit dans un rapport de compatibilité avec les autres documents de planification. Ainsi, le
PLU de Saint-Martin d'Uriage doit être compatible avec le PLH et favoriser sa mise en œuvre.
Le PLH 2024-2029 se structure autour de quatre axes, dix orientations et quinze fiches actions :
Axe 1 : Habiter à l'heure des transitions
Orientation 1 : Action 1 :
Définir une stratégie foncière pour développer un | Intégrer l'habitat dans la stratégie foncière du habitat de qualité et anticiper le zéro artificialisation | Grésivaudan
nette Action 2 :
Diversifier les formes urbaines
Action 3 :
Veiller à la qualité urbaine, architecturale et
environnementale de l'habitat | .
Orientation 2 :
Réinvestir les parcs de logements anciens, privés
et publics
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le ed
. ID : 038-213804222-20240530-AG DEL2024053 2-DE
Action 4 : — —
Améliorer le parc privé
Action 5 :
Améliorer le parc public
Axe ? : Fluidifier les parcours résidentiels
Orientation 3 :
Produire 4 394 logements dont 1038 logements
sociaux
Action 6 :
Mettre en œuvre les objectifs fixés par le Programme
Local de l'Habitat
Action 7 :
Dynamiser la production de logements sociaux
Orientation 4: Action 8: |
Adapter l'offre de logements aux nouvelles attentes | Développer une offre adaptée aux besoins en résidentielles logements
Axe 3 : Loder les publics ayant des besoins spécifiques
Orientation 5 :
Offrir des choix résidentiels diversifiés aux
personnes âgées et aux personnes en situation de
handicap
Action 9 :
Favoriser le maintien à domicile et développer un
parc de logements adapté au vieillissement et au
handicap
Orientation 6 :
Développer l'offre à destination des publics en
situation de grande précarité et/ou d'urgence
Action 10 :
Dynamiser l'offre d'hébergements dans le neuf et
dans le diffus
Orientation 7 :
Accompagner l'accès au logement des jeunes et
des travailleurs saisonniers
Action 11 :
Identifier la demande pour développer l'offre à
destination des jeunes et des saisonniers
Orientation 8 :
Répondre aux orientations du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage et aux
enjeux de sédentarisation
Action 12:
Assurer l'accueil des gens du voyage
Axe 4 : Animer le PLH et l'évaluer en continu
Orientation 9 :
Observer et piloter
Action 13 :
Créer l'Observatoire de l'Habitat et du Foncier du
PLH
Orientation 10 :
Assurer une communication efficiente et partagée
de la mise en œuvre du PLH
Action 14 :
Rédiger et déployer un plan de communication du
PLH, des actions et des dispositifs mis en œuvre
Action 15 :
Proposer un appel à projets annuel doté de crédits
spécifiques importants permettant de distinguer un
projet exemplaire sur le plan architectural,
environnemental, etc.
Les engagements financiers prévisionnels du PLH sont estimés en moyenne à environ 9,6 M£/an sur une durée de 6 ans.
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L302-1 et suivants et R302-1 et suivants,
Vu les délibérations du Conseil communautaire n° DEL-2020-0351 du 14 décembre 2020 et n°DEL-2021- 0246 du 28 juin 2021 décidant d'engager la procédure d'élaboration d'un nouveau Programme Local de l'Habitat 2024-2029, Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
ID : 038-213804222-20240530-AG_DEL2024053_2-DE
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2024-0042 du 25 rars-zuz7-arretant te PTOJET UE Programme Local de l'Habitat 2024-2029,
Vu le projet de PLH 2024-2029 ci-annexé,
Considérant les enjeux, orientations et actions définis dans ce programme d’une durée de 6 ans en matière d'habitat pour le territoire communautaire,
Considérant que le projet de PLH va dans le sens d'un projet adapté aux besoins de logements du territoire et répondant aux enjeux de sobriété foncière, notamment en réinvestissant le parc de logements existant, en adaptant et en développant une offre de logements accessible et diversifiée,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
*__ d'émettre un avis favorable sur le Programme Local de l'Habitat du Grésivaudan 2024-2029 :
* d'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération ;
* de mandater le Maire et la direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré le vingt-quatre mai deux-mille-vingt-quatre et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 28 en Préfecture et de sa publication le : 30/05/2024 Présents : 20, absents : 2, votants : 26 (6 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud
Annexe : Délibération du Conseil municipal n° 053/2024
Projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Communes Le
Grésivaudan - avis du Conseil municipal sur le projet arrêté le 25 mars 2024
Arrêt du Programme Local de l'Habitat - Séance du Conseil communautaire du 25 mars 2024 DEL-2024- 0042
Communauté de Communes Le Grésivaudan — Document de 339 pages. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
| F Publié le
ID : 038-213804222-20240530-AG_DEL2024053_2-DE