unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 49 CAPB PLUi PaysHasparren MS1 approbation B pieces modifiees

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 49 CAPB PLUi PaysHasparren MS1 approbation B pieces modifiees Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 49 CAPB PLUi PaysHasparren MS1 approbation B pieces modifiees)Thèmes du document : Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat, Culture et patrimoine, PLAN LOCAL

D’URBANISME

INTERCOMMUNAL

DU PAYS D’HASPARREN

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juin 2024 approuvant

la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays d’Hasparren.

B – Pièces modifiées

Agence Publique de Gestion Locale

Service Intercommunal Territoires et Urbanisme

Maison des Communes - rue Auguste Renoir

B.P.609 - 64006 PAU Cedex

Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47

Courriel : service.territoires-urbanisme@apgl64.frCAPB – PLUi du Pays d’Hasparren – Modification simplifiée n°1 – B – Pièces modifiées 1CAPB – PLUi du Pays d’Hasparren – Modification simplifiée n°1 – B – Pièces modifiées 2

TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES .............................................................................................................................................. 2

1. LES MODIFICATIONS APPORTEES AU RAPPORT DE PRESENTATION (PIECE 1) ........................................... 3

1.1 Les indications ajoutées en préambule du rapport de présentation ............................................... 3

2. LES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT ECRIT (PIECE 4) ............................................................ 4

2.1 Les indications ajoutées en préambule de la section 2 de la zone UX ............................................ 4

2.2 Les indications ajoutées à l’article 2-1 de la zone UX ......................................................................... 4

2.3 Les indications ajoutées à l’article 2-4 de la zone UX ......................................................................... 4

2.4 Les indications ajoutées en préambule de la section 2 de la zone UY ............................................ 5

2.5 Les indications ajoutées à l’article 2-1 de la zone UY ......................................................................... 5

2.6 Les indications ajoutées à l’article 2-4 de la zone UY ......................................................................... 5

2.7 Les indications ajoutées en préambule de la section 2 de la zone 1AUX ........................................ 6

2.8 Les indications ajoutées à l’article 2-1 de la zone 1AUX..................................................................... 6

2.9 Les indications ajoutées à l’article 2-4 de la zone 1AUX..................................................................... 6

2.10 Les indications ajoutées en préambule de la section 2 de la zone 1AUY ................................... 7

2.11 Les indications ajoutées à l’article 2-1 de la zone 1AUY ................................................................ 7

2.12 Les indications ajoutées à l’article 2-4 de la zone 1AUY ................................................................ 7

2.13 Les indications ajoutées à l’article 2-1 de la zone A ...................................................................... 8

3. LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX AUTRES PIECES DU PLUi.................................................................. 8CAPB – PLUi du Pays d’Hasparren – Modification simplifiée n°1 – B – Pièces modifiées 3

1. LES MODIFICATIONS APPORTEES AU RAPPORT DE

PRESENTATION (PIECE 1)

1.1 Les indications ajoutées en préambule du rapport de présentation

Les indications en caractères bleus gras italiques, sont ajoutées.

Le 21 mai 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé une modification n°1 du

PLUi. Celle-ci avait notamment pour objet de :

 supprimer et modifier des OAP,

 réduire des zones 1AU,

 faire évoluer les règles de mixité sociale,

 supprimer un emplacement réservé,

 faire évoluer la délimitation de zones urbaines,

 apporter des ajustements règlementaires au règlement écrit,

 ajouter des définitions dans le lexique,

 corriger des erreurs matérielles.

Le 15 juin 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé une modification simplifiée

n°1 du PLUi. Celle-ci avait notamment pour objet de :

 supprimer la dérogation prévue à l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme (C.U.) dans les

zones UX, UY, 1AUX et 1AUY ;

 revoir la règle concernant l’implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives dans

les zones UX, UY, 1AUX, 1AUY ;

 revoir la règle du stationnement concernant les bâtiments à vocation économique dans les

zones UX, UY, 1AUX, 1AUY ;

 corriger une erreur matérielle concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies

et emprises publiques et limites séparatives dans la zone agricole.CAPB – PLUi du Pays d’Hasparren – Modification simplifiée n°1 – B – Pièces modifiées 4

2. LES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT ECRIT (PIECE 4)

Les indications barrées sont supprimées. Les indications en caractères bleus gras italiques, sont

ajoutées.

1.2 Les indications ajoutées en préambule de la section 2 de la zone UX

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales

si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des

bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à

l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des

perspectives monumentales.

Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement

ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette

doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local

d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y

oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement.

1.3 Les indications ajoutées à l’article 2-1 de la zone UX

(…)

➢ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 3 2 mètres des limites séparatives.

(…)

1.4 Les indications ajoutées à l’article 2-4 de la zone UX

(…)

Destinations de la construction Aires de stationnement à prévoir à minima Constructions à destination d’artisanat et de

commerce de détail et activité de services,

cinéma, bureau

une place par tranche de 30 40 m² de surface de

plancher sans être inférieur à deux places

affectées à l’activité (arrondie à la valeur

supérieure).

Artisanat, Commerce de gros, industrie une place par tranche de 50 100 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places

affectées à l’activité (arrondie à la valeur

supérieure).

Restauration une place par tranche de 10 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

Entrepôts une place par tranche de 200 m² de surface de plancher

(…)CAPB – PLUi du Pays d’Hasparren – Modification simplifiée n°1 – B – Pièces modifiées 5

1.5 Les indications ajoutées en préambule de la section 2 de la zone UY

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales

si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des

bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à

l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des

perspectives monumentales.

Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement

ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette

doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local

d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y

oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement.

1.6 Les indications ajoutées à l’article 2-1 de la zone UY

(…)

➢ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 4 2 mètres des limites séparatives.

(…)

1.7 Les indications ajoutées à l’article 2-4 de la zone UY

(…)

Destinations de la construction Aires de stationnement à prévoir à minima Constructions à destination d’artisanat et de

commerce de détail et activité de services,

bureau.

une place par tranche de 30 40 m² de surface de

plancher sans être inférieur à deux places

affectées à l’activité (arrondie à la valeur

supérieure).

Artisanat, Commerce de gros, industrie une place par tranche de 50 100 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places

affectées à l’activité (arrondie à la valeur

supérieure).

Entrepôts une place par tranche de 200 m² de surface de plancher

(…)CAPB – PLUi du Pays d’Hasparren – Modification simplifiée n°1 – B – Pièces modifiées 6

1.8 Les indications ajoutées en préambule de la section 2 de la zone 1AUX

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales

si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des

bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à

l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des

perspectives monumentales.

Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement.

Toutes occupations et utilisations du sol doivent être compatibles aux prescriptions définies dans les orientations d’aménagement et de programmation (Pièce 3 du PLUi).

1.9 Les indications ajoutées à l’article 2-1 de la zone 1AUX

(…)

➢ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 3 2 mètres des limites séparatives.

(…)

1.10 Les indications ajoutées à l’article 2-4 de la zone 1AUX

(…)

Destinations de la construction Aires de stationnement à prévoir à minima Constructions à destination d’artisanat et de

commerce de détail et activité de services,

cinéma, bureau

une place par tranche de 30 40 m² de surface de

plancher sans être inférieur à deux places

affectées à l’activité (arrondie à la valeur

supérieure).

Artisanat, Commerce de gros, industrie une place par tranche de 50 100 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places

affectées à l’activité (arrondie à la valeur

supérieure).

Restauration une place par tranche de 10 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

Entrepôts une place par tranche de 200 m² de surface de plancher

(…)CAPB – PLUi du Pays d’Hasparren – Modification simplifiée n°1 – B – Pièces modifiées 7

1.11 Les indications ajoutées en préambule de la section 2 de la zone 1AUY

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales

si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des

bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à

l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des

perspectives monumentales.

Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement.

Toutes occupations et utilisations du sol doivent être compatibles aux prescriptions définies dans les orientations d’aménagement et de programmation (Pièce 3 du PLUi).

1.12 Les indications ajoutées à l’article 2-1 de la zone 1AUY

(…)

➢ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 4 2 mètres des limites séparatives.

(…)

1.13 Les indications ajoutées à l’article 2-4 de la zone 1AUY

(…)

Destinations de la construction Aires de stationnement à prévoir à minima Constructions à destination d’artisanat et de

commerce de détail et activité de services,

bureau.

une place par tranche de 30 40 m² de surface de

plancher sans être inférieur à deux places

affectées à l’activité (arrondie à la valeur

supérieure).

Artisanat, Commerce de gros, industrie une place par tranche de 50 100 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places

affectées à l’activité (arrondie à la valeur

supérieure).

Entrepôts une place par tranche de 200 m² de surface de plancher

(…)CAPB – PLUi du Pays d’Hasparren – Modification simplifiée n°1 – B – Pièces modifiées 8

1.14 Les indications ajoutées à l’article 2-1 de la zone A

(…)

➢ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à

l’alignement de la voie publique ou privée, existante ou à créer.

En zone Abr, les constructions doivent être implantées :

 Avec un recul minimum de 5 m par rapport à l’emprise publique ou à la voie publique

départementale et avec un recul minimum de 3 m par rapport à l’emprise publique ou à la voie

publique communale ou privée, existante, à créer ou à modifier.

La surélévation et les extensions des constructions peuvent se faire avec le même recul que les

constructions existantes à la date d’approbation du PLUi.

Les aménagements, surélévations et extensions de constructions existantes à la date d'approbation du

présent P.L.U. et implantées à une distance de l'alignement inférieure à 5 mètres pourront être admises

à condition de ne pas diminuer le retrait existant ni de nuire à la sécurité ou à l'exécution de travaux

publics.

Ces règles ne s’appliquent pas pour l’implantation de postes de transformation électrique, de postes de

détente de gaz et d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

➢ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions seront implantées à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

Les aménagements, surélévations et extensions de constructions existantes à la date d'approbation du

présent P.L.U. et implantées à une distance de l'alignement inférieure à 5 mètres pourront être admises

à condition de ne pas diminuer le retrait existant ni de nuire à la sécurité ou à l'exécution de travaux

publics.

La surélévation et les extensions des constructions peuvent se faire avec le même recul que les

constructions existantes à la date d’approbation du PLUi.

Ces règles ne s’appliquent pas pour l’implantation de postes de transformation électrique, de postes de

détente de gaz et d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

(…)

3. LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX AUTRES PIECES DU PLUi

Aucune modification n’est apportée aux autres pièces du PLUi du Pays d’Hasparren.