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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 49 CAPB PLUi PaysHasparren MS1 approbation A rapport presentation Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 49 CAPB PLUi PaysHasparren MS1 approbation A rapport presentation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, PLAN LOCAL

D’URBANISME

INTERCOMMUNAL

DU PAYS D’HASPARREN

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juin 2024 approuvant la

modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays d’Hasparren.

A – Rapport de présentation

Agence Publique de Gestion Locale

Service Intercommunal Territoires et Urbanisme

Maison des Communes - rue Auguste Renoir

B.P.609 - 64006 PAU Cedex

Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47

Courriel : service.territoires-urbanisme@apgl64.frCAPB – PLUi du Pays d’Hasparren – Modification simplifiée n°1 – A – Rapport de présentation 1CAPB – PLUi du Pays d’Hasparren – Modification simplifiée n°1 – A – Rapport de présentation 2

TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES .............................................................................................................................................. 2

1. PREAMBULE ....................................................................................................................................................... 3

1.1 Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays d’Hasparren ......................................................... 3

1.2 Les objets de la modification simplifiée n°1 du PLUi ................................................................................. 4

2. L’EXPOSE DES MOTIFS ...................................................................................................................................... 5

2.1. Supprimer la dérogation prévue à l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme .................................. 5

2.2. Revoir la règle concernant l’implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives ........ 6

2.3. Revoir la règle du stationnement concernant certains bâtiments à vocation économique ........... 6

2.4. Corriger une erreur matérielle dans la zone agricole ............................................................................ 7

2.5. Synthèse des pièces du PLUi modifiées ................................................................................................... 8

3. EVALUATION DES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT ............................................................................... 8CAPB – PLUi du Pays d’Hasparren – Modification simplifiée n°1 – A – Rapport de présentation 3

1. PREAMBULE

1.1 Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays d’Hasparren

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d’Hasparren a été approuvé le 22 février 2020

par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB).

Ce document d’urbanisme couvre 11 communes : Briscous, Hasparren, La Bastide-Clairence, Ayherre,

Bonloc, Mendionde, Macaye, Hélette, Saint-Esteben, Isturits, Saint-Martin-d’Arbéroue. Le territoire

concerné représente une superficie d’environ 269 km² et une population de 16 323 habitants en 2020.

Le plan de zonage règlementaire du PLUi en vigueur après approbation de la modification n°1 le 21/05/2022. Source :

APGL, SITU.CAPB – PLUi du Pays d’Hasparren – Modification simplifiée n°1 – A – Rapport de présentation 4

Le PLUi a fait l’objet d’une première modification de droit commun, approuvé le 21 mai 2022. Cette

modification avait notamment pour objets de :

 supprimer et modifier des OAP,

 réduire des zones 1AU,

 faire évoluer les règles de mixité sociale,

 supprimer un emplacement réservé,

 faire évoluer la délimitation de zones urbaines,

 apporter des ajustements règlementaires au règlement écrit,

 ajouter des définitions dans le lexique,

 corriger des erreurs matérielles.

1.2 Les objets de la modification simplifiée n°1 du PLUi

Aujourd’hui, la CAPB souhaite procéder à de nouveaux changements sur le document d’urbanisme. Ces

changements ont pour objet de :

 Supprimer la dérogation prévue à l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme (C.U.) dans les zones UX,

UY, 1AUX et 1AUY ;

 Revoir la règle concernant l’implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives dans les

zones UX, UY, 1AUX, 1AUY ;

 Revoir la règle du stationnement concernant les bâtiments à vocation économique dans les zones

UX, UY, 1AUX, 1AUY ;

 Corriger une erreur matérielle concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et

emprises publiques et limites séparatives dans la zone agricole.

Ces changements peuvent être opérés par le biais d’une procédure de modification selon les formes

prévues aux articles L.153-36 et suivants du C.U.. En effet, ces changements ne portent pas atteinte à

l’économie générale du PLUi en vigueur et ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole

ou naturelle et forestière. Ils ne réduisent pas non plus une protection édictée en raison de la qualité des

sites, des paysages ou des milieux naturels. D’autre part, ces modifications ne sont pas en mesure

d’induire de graves risques de nuisance.

De plus, l’évolution du document peut être effectuée selon la procédure simplifiée telle qu’elle est définie

aux articles L.153-45 et suivants du C.U., les modifications à apporter au PLUi ne réduisant pas une zone

urbaine ou à urbaniser, ni les possibilités de construire prévues dans une zone, ou ne majorant pas de plus

de 20% les possibilités de construire résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles

du PLUi.

La CAPB étant compétente en matière de « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant

lieu et carte communale », c’est donc à l'initiative du Président de la CAPB que la présente procédure

de modification simplifiée n°1 est engagée, conformément aux dispositions de l’article L.153-37 du C.U.

La procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi du Pays d’Hasparren a ainsi été lancée par décision

du Président de la CAPB le 1er juillet 2023.

Outre le présent rapport de présentation (document A), le dossier de modification simplifiée comprend

un document montrant les changements apportés aux différentes pièces du PLUi en vigueur (document

B).CAPB – PLUi du Pays d’Hasparren – Modification simplifiée n°1 – A – Rapport de présentation 5

2. L’EXPOSE DES MOTIFS

Les zones UX/1AUX correspondent aux zones urbaines/destinés à être ouvert à l’urbanisation, à vocation

principale d’activités artisanales et commerciales. Les activités industrielles nuisantes y sont interdites.

La zone UY correspond à la zone urbaine à vocation principale d’activités artisanales, industrielles et

commerciales ; en UYa le commerce est interdit ; en UYb le commerce et l’industrie sont interdits ; en UYc

le commerce est autorisé ainsi que l’industrie compatible avec le voisinage.

La zone 1AUY correspond à l’extension de la zone urbaine à vocation d’activités Pignadas, Minhotz

(Hasparren), Mendiko Borda (Briscous), Zabaleta (Hélette).

2.1. Supprimer la dérogation prévue à l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme

Le règlement du PLUi prévoit à la section de 2 (relative aux caractéristiques urbaine, architecturale,

environnementale et paysagère) des zones UX, UY, 1AUX, 1AUY, qu’il sera dérogé au 3ème alinéa de

l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme.

Le 3ème alinéa de l’article R.151-21 du C.U. prévoit que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la

construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont

le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est

apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement

de ce plan s'y oppose. »

Par cette indication, les règles de la section 2 des zones concernées, notamment les règles de volumétrie

des constructions, s’appliquent aux terrains issus des divisions foncières comme cela est le cas pour les

lotissements, et non pas à la seule unité foncière d’origine.

Exemple d’application de règles concernant l’implantation en limite séparative au lot par lot à gauche (opposition à

la disposition de l’article R.151-23), ou au périmètre du lotissement à droite (application de l’article R.151-21).

Or, il apparait que l’application de cette règle constitue un frein à l’aménagement des zones d’activités

économiques sur le territoire. Pour les porteurs de projets économiques, l’aménagement des terrains

répond à des besoins qui peuvent être spécifiques à l’activité concernée. En imposant des distances

d’implantation des constructions par rapport aux limites parcellaires des terrains issus des divisions

foncières, les possibilités d’aménagement du foncier se retrouvent trop contraintes. Il est nécessaire

d’apporter de la souplesse à l’aménagement des parcelles afin d’optimiser la gestion du foncier dans

les zones d’activités. L’objectif d’optimiser la gestion du foncier dans les zones d’activités répond à une

logique économique, mais également à un objectif de densification des ensembles bâtis afin de limiter

la consommation d’espaces.CAPB – PLUi du Pays d’Hasparren – Modification simplifiée n°1 – A – Rapport de présentation 6

Dans le préambule de la section 2 des zones UX, UY, 1AUX et 1AUY, la mention faisant référence à la

dérogation à l’article R.151-21 du C.U. est supprimée.

2.2. Revoir la règle concernant l’implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives

Pour les mêmes raisons évoquées que pour la suppression de la règle de la dérogation à l’article R.151-

21 du C.U., la collectivité souhaite modifier et réduire les distances d’implantation des constructions par

rapport aux limites séparatives dans les zones d’activités UX, UY, 1AUX, 1AUY. Les règles actuellement en

vigueur sont jugées trop restrictives, représentant une contrainte et une perte de foncier pour les

aménageurs.

La collectivité souhaiter réduire la distance d’implantation des constructions par rapport aux limites

séparatives :

 concernant les zones UX et 1AUX il est proposé de réduire la distance de 3 à 2 mètres ;

 concernant les zones UY et 1AUY, il est proposé de réduire la distance de 4 à 2 mètres ;

Les articles 2-1 des zones UX, UY, 1AUX et 1AUY sont modifiés.

2.3. Revoir la règle du stationnement concernant certains bâtiments à vocation économique

Le PLUi en vigueur prévoit des obligations d’aires de stationnement minimales par destination de

construction. Depuis la mise en œuvre du document d’urbanisme, la collectivité constate que ces règles

imposées dans les zones d’activités engendrent une occupation de l’espace trop importante sur les

emprises des projets. L’emprise foncière qui doit être consacrée au stationnement des véhicules, limite

d’autant plus les possibilités d’aménagement des terrains pour les porteurs de projet.

Sans supprimer l’obligation de réalisation d’aire de stationnement, la collectivité souhaite réduire les

surfaces de stationnement et pour cela, augmenter les seuils de calcul.

Concernant les zones UX et 1AUX :

 pour les destinations de commerce de détail et activités de services, cinéma et bureau, il est proposé

d’augmenter le seuil d’une place par tranche 40 m² de surface de plancher au lieu de 30 m² ;

 pour les destinations, d’artisanat, commerce de gros, industrie, il est proposé d’augmenter le seuil

d’une place par tranche de 100 m² de surface de plancher au lieu de 50 m².

Concernant les zones UY et 1AUY :

 pour les destinations de commerce de détail et activités de services, bureau, il est proposé

d’augmenter le seuil d’une place par tranche 40 m² de surface de plancher au lieu de 30 m² ;

 pour les destinations, d’artisanat, commerce de gros, industrie, il est proposé d’augmenter le seuil

d’une place par tranche de 100 m² de surface de plancher au lieu de 50 m².

En complément de ces modifications, la collectivité souhaite règlementer les obligations en matière de

stationnement pour la destination d’entrepôts. Cette destination est autorisée dans les zones d’activités,

mais le règlement ne fixe pas d’obligations minimales. Or, il est nécessaire de fixer comme pour les autres

destinations, un seuil minimum, afin que les besoins générés par l’activité soient assurés sur le terrain

d’assiette du projet et que le stationnement ne vienne pas entraver les voies publiques. Il est proposé,

dans les zones UX, UY, 1AUX, 1AUY, pour la destination d’entrepôt, d’imposer à minima une place de

stationnement par tranche de 200 m² de surface de plancher.

Les articles 2-4 des zones UX, UY, 1AUX et 1AUY sont modifiés.CAPB – PLUi du Pays d’Hasparren – Modification simplifiée n°1 – A – Rapport de présentation 7

2.4. Corriger une erreur matérielle dans la zone agricole

Une erreur matérielle a été repérée dans le règlement de la zone agricole. L’erreur concerne l’article 2.1

relatif à la volumétrie et l’implantation des constructions. Une inversion a été faite entre une règle

d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publique, et la règle d’implantation

des constructions par rapport aux limites séparatives.

Il s’agit de la possibilité de surélévations et extensions des constructions existantes, lorsque celles-ci se

situent dans la bande de retrait imposée par le PLUi.

Afin de rectifier cette erreur matérielle il est proposé d’inverser les dispositions comme suit :

 Cette disposition est à replacer dans la règle d’implantation des constructions par rapport aux limites

séparatives : « La surélévation et les extensions des constructions peuvent se faire avec le même recul

que les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi. »

 Cette disposition est à replacer dans la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies

et emprises publiques : « Les aménagements, surélévations et extensions de constructions existantes à

la date d'approbation du présent P.L.U. et implantées à une distance de l'alignement inférieure à 5

mètres pourront être admises à condition de ne pas diminuer le retrait existant ni de nuire à la sécurité

ou à l'exécution de travaux publics. »

Les articles 2-1 des zones A, Abr, Ap, Ace sont modifiés.CAPB – PLUi du Pays d’Hasparren – Modification simplifiée n°1 – A – Rapport de présentation 8

2.5. Synthèse des pièces du PLUi modifiées

Au vue des évolutions qu’il est envisagé d’apporter au PLUi du Pays d’Hasparren, il est nécessaire de

modifier :

 Le règlement écrit (pièce 4).

 Le rapport de présentation (pièce 1) : conformément à l’article R.151-5 du C.U., le rapport de

présentation du document d’urbanisme est complété par l’exposé des motifs des changements

apportés par cette procédure de modification simplifiée. Les indications suivantes ajoutées au

préambule du rapport de présentation,

3. EVALUATION DES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT

Les procédures d’évolution des documents d’urbanisme sont soumises à une analyse de leurs incidences

sur l’environnement suivant les évolutions qu’elles engendrent.

A la suite de la décision n°400420 du conseil d’Etat du 19 juillet 2017 annulant partiellement le décret n°

2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’urbanisme et

à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme, toute évolution d’un document d’urbanisme

par la procédure de modification susceptible d’avoir des effets notables sur l’environnement est soumise

à une évaluation environnementale. Les effets notables sur l’environnement doivent s’entendre au sens

de l’annexe II à la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001.

En conséquence, l’autorité environnementale est saisit pour qu’elle apprécie, au cas par cas,

conformément aux dispositions de l‘article L.104-3 du C.U., si la procédure de modification simplifiée doit

être soumise ou non à évaluation environnementale.

Conformément aux dispositions de l’article R.104-33 du C.U., le dossier de modification simplifiée a fait

l’objet d’un examen au cas par cas tel qu’il est prévu à l’article L.122-4 (III) du Code de l’environnement.

La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) a rendu un avis conforme le 16 janvier 2024 sur

l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. La demande d’examen au cas par

cas et l’avis de la MRAE sont joints au dossier (document C).