SAINT.
ÿ
JULIEN -GENEVOIS
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
21
MAI
2026
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
Le
: VINGT
ET
UN
MAI
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
bâtiment
L’Arande
—
24,
Grande
Rue
—
salle
du
Rhône
(rez-de-chaussée),
sous
la
présidence
de
M.
Laurent
MIVELLE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13/05/2026
ETAIENT
PRESENTS :
Mmes
et
MM.
MIVELLE,
NICOUD,
PICCOT-CREZOLLET,
BISLIMI,
COUTIN,
BONNAMOUR,
FOTI,
SIFFERLIN
Christophe,
LUCAS,
GRATTAROLY,
ESTANISLAO,
MUGNIER,
DUPONT-YEGANEH,
FAUVERGUE,
DONNEZ,
CANIVET,
VERVIER,
BALTUS,
ÔNDEMIR,
MVOGO,
BLANC,
SIFFERLIN
Charles,
HANNA,
DARREAU-GUERIN,
GERDIL-MARGUERON,
ROSSAT-MIGNOD,
GABARRE,
CHAPPOT,
CHEVALIER,
CHABARD,
PISSARD,
BATTISTELLA.
ETAIT
ABSENT
:
M.
DUVAL
François.
M.
François
DUVAL
représenté
par
M.
PICCOT-CREZOLLET,
par
pouvoir.
Mme
DARREAU-GUFRIN
a
été
élue
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité.
KHOKCK
A
HKCKOK OH OHOKOK
AH
NOK ORDRE
DU
JOUR
Actualités
de
La
commune
;
Information
des
membres
du
Conseil
municipal
relative
à
l'octroi
de
la
protection
fonctionnelle
à
un
élu
municipal
;
Questions
orales
;
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
23
avril
2026 ;
Note
de
synthèse
n°080/2026
: Séance
du
Conseil
municipal
- Modification
du
lieu
de
la
séance
pour
le
5 juin
2026
Note
de
synthèse
n°081/2026
: Désignation
d’un
référent
déontologue
de
l’élu
local
Note
de
synthèse
n°082/2026
: Commissions
thématiques
de
La
Communauté
de
Communes-Désignation
des
membres
Note
de
synthèse
n°083/2026
: Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
-
Création
et
désignation
des
membres
Note
de
synthèse
n°084/2026
: Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
(CIID)
- désignation
des
membres
Note
de
synthèse
n°085/2026
: Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
La
Communauté
de
Communes
du
Genevois
- Désignation
du
représentant
de
la
commune
Note
de
synthèse
n°086/2026
: Projet
d’avenant
à
l’arrêté
préfectoral
conjoint
portant
approbation
du
schéma
départemental
relatif
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
- Avis
de
la
commune
Note
de
synthèse
n°087/2026
: Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
(CAUE)
de
Haute-
Savoie
- Convention
de
gestion
pour
la
mise
en
place
de
vacations
d’un
architecte-conseil
Note
de
synthèse
n°088/2026
: Occupation
temporaire
de
parcelles
de
la zone
d'activité
des
Marais
par
la
commune-
Convention
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
Note
de
synthèse
n°089/2026
: Rétrocession
foncière
et
servitudes
publiques
sur
Le
2 programme
de
Perly
Note
de
synthèse
n°090/2026
: Installation
d’une
citerne
incendie
à
la
Jardinerie
du
Jura
- Route
d’Annemasse
- Convention
de
financement
Note
de
synthèse
n°091/2026
: Octroi
de
la
garantie
à certains
créanciers
de
L'Agence
France
Locale
-Année
2026
Note
de
synthèse
n°092/2026
: Garantie
d'emprunt
accordée
à
l'Office
Public
de
l'habitat
de
la
Haute-Savoie
pour
l'acquisition
et
l’amélioration
de
deux
logements
à
St-Georges
Note
de
synthèse
n°093/2026
: Règlement
intérieur
des
accueils
éducatifs
-
Modifications Note
de
synthèse
n°094/2026
: Accueils
de
loisirs
avec
hébergement
- Création
de
la
grille
tarifaire
et
modification
du
règlement
intérieur
KA
AH
HAE
OHEHEK
AK
K La séance
ouvre
à 19 heures,
sous
la présidence
de
M.
Laurent
MIVELLE.
"Ouverture
du
Conseil
municipal
M.
le MAIRE.-
Bonsoirà
toutes
et à tous.
Je déclare
la séance
du
Conseil
Municipal
du
21
mai
2026
ouverte.
{Monsieur MIVELLE cite les pouvoirs.) M.
le
MAIRE.-
Le
quorum
est
réuni,
le
Conseil
Municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Je
vais
désigner
un
secrétaire
de
séance.
Selon
le
règlement
intérieur
en
vigueur,
il
s'agit
comme
à l’accoutumée
du
benjamin
où
de
la
benjamine
présente
des
Conseillers
municipaux
des
minorités.
Je
propose
à Madame
DARREAU-GUERIN
Camille
d'être secrétaire
de séance.
Acceptez-
vous
?
Mme
Camille
DARREAU-GUERIN.
- Oui.
Mme
Camille
DARREAU-GUERIN
est désignée
secrétaire
de
séance.
M.
le
MAIRE.-
Conformément
à
la
convocation
que
vous
avez
reçue
le
13
mai
dernier,
nous
avons
à l’ordre
du jour de
cette
séance
les actualités
de
la commune,
l'approbation
des
procès-
verbaux
de séances,
les questions
orales
et les délibérations.
Je
voulais
revenir
en
quelques
mots
sur
l’abstention
du
dernier
Conseil
du
groupe
« Unis
pour
Saint-Julien
». Vous
aviez
fait une
remarque
sur
la majoration
des
indemnités
de
fonction
avec
une
hausse
de 20 %.
Cette
hausse
est tolérée
pour
les chefs-lieux d'arrondissement,
appliquée.
Et pour
information,
celle-ci
avait
été
appliquée
depuis
de
nombreux
mandats.
Je
voulais
rétablir
cela car j'ai vu
que
ça a aussi
été
repris
par la presse.
Il n’y a rien
de
nouveau.
“Actualités
de
la Commune
e
G7d’Evian
M.
le MAIRE.-
Du
13
au 15
juin
2026,
nous
avons
le G7
d’Evian.
Les
autorités
françaises
et
suisses
annoncent
des
contrôles
renforcés
sur
l'ensemble
des
points
de
frontière.
Seuls
certains
points
de
passage
resteront
ouverts.
Les sites d’Anières,
Moillesulaz,
Thônex-Vallard,
Bardonnex,
Perly,
Meyrin
et Ferney-Voltaire.
Ainsi
que
les gares
de
Cornavin
et Annemasse
et l'aéroport
de
Genève.
Tous
les
autres
postes-frontières
seront
fermés.
Passage
interdit
ailleurs,
y compris
à
pied,
à vélo,
ou
par
voie
lacustre.
Quelques
recommandations
de
nos
amis
genevois
sur
la
mobilité:
limiter
les
déplacements.
Les
TPG
continueront
à
fonctionner.
Certaines
lignes,
surtout
transfrontalières, pourront
être
perturbées.
Télétravail
privilégié.
e
Information
travaux,
grands
projets.
Les
travaux
sur
la
rue
Général
Pacthod.
Travaux
en
cours
pour
la
réhabilitation
de
la
rue
Pacthod,
en
zone
de
rencontre
depuis
le
30 mars
entre
la
Rue
de
la
Platière
et
la
Place
de
la
Libération.
Route
fermée
aux véhicules.
Fin de travaux
à
prévoir
mi-juin.
C’est allé plus vite que
prévu.
(Arrivée de M.
Thierry GABARRE
à 19 heures
05.)
Les
travaux
ont
repris
depuis
mai.
Les
enrobés
sont
programmés
au
1% juin
prochain,
et le marquage
la semaine
qui suit.
Rénovation
de
l’école
existante
du
Puy
Saint-Martin.
Les
travaux
se
poursuivent,
les
appareillages
électriques
sont
en
cours
de
pose
en
même
temps
que
l'intervention
du
peintre.
Les
services
techniques
entament
une
phase
de
coordination
importante
avec
le
Service
Scolaire
et
le
Service
Informatique
pour
assurer
un
déménagement
de
l'école
dans
les
meilleures
conditions
possibles.
Nous
sommes
également
en
contact
avec
le SDIS
74
pour
fixer une
date
de
commission
de
sécurité
et d'ouverture
de
l’ERP.
La
piste
d'athlétisme
La
Paguette.
Les
travaux
sont
en
cours
depuis
le 20 avril
pour
la
reprise
du
stade
d'athlétisme.
La
première
phase
du
projet
se
terminera
en
amont
du 13 juillet
pour
permettre
le
déroulement
du
feu
d'artifice
sur
site.
La
finalisation
du
projet
aura
lieu
ensuite
avec
notamment
le revêtement
final de
la piste sur fin juillet mi-août,
en
fonction
de
la météo.
Les
gens
du
voyage.
La
même
communauté
est toujours
présente
et se déplace
entre
les
différentes
communes,
particulièrement
de
la
CCG.
Ils
ont
décidé
de
quitter
le
Pas
de
l’Échelle
dimanche
dernier.
Ils sont
allés
dans
un
premier
temps
à Neydens,
et après
négociation
sont
allés
au
lieu-dit La Côte.
Plus
de
100
caravanes
recensées.
Il reste
néanmoins
le camp
en
face
du
Casino,
en
face
de
la future
caserne
et,
ça
à
changé,
direction
Annemasse,
Pellet-Moine,
ils sont
partis.
L'idée
est
de
se
débarrasser
des
trois
sites.
ILy a 150 caravanes
sur
la Commune
de
Saint-Julien.
La Commune
avait fait une
mise
en
demeure.
La
Préfète
signifie
que
les mises
en
demeure
ne
sont
pas
acceptées
car pas
de
troubles
de
l’ordre
public.
La Sous-Préfète
a la même
version.
e
Les
évènements
à venir
Retrouvez
toutes
les dates
des
différents
événements
de
la Commune
sur
le site
de
la
Commune
et sur l'application
Intramuros.
Je vous
en
cite rapidement
quelques-unes.
°
Le 30
mai,
le Bal des
pompiers
à la Caserne.
°
Le même jour,
le tournoi
de
pétanque
du
Rugby-club
à La
Paguette.
e
_Le6 juin,
le gala
de
boxe
Fighting Training
Center
à
La
Paguette.
°
Le13 juin,
Festidinguette.
e
Le 14 juin,
le vide
grenier de
l'association
des
habitants
de Cervonnex.
e
Le?21 juin,
Fête de
la Musique.
e
Le 26 juin,
festival
Les
Musicales
dans
différents
quartiers
de
la ville dès
19 h
00. °
Les
26
et 27
juin,
braderie
des
commerçants
en
centre-ville,
de
9 h 00
à 19 h
00.
°
Le
même jour,
l'Open
de
tennis
du
Genevois
à La
Paguette.
“Information
des
membres
du
Conseil
Municipal
relative
à
l'octroi
de
la
protection
fonctionnelle
à un
élu
municipal.
M.
le
MAIRE.-
Je
vais
vous
lire
la
réponse
que
nous
avions
faite
à
Monsieur
Julien
CHEVALIER
qui
nous
avait sollicités.
« Monsieur le Conseiller Municipal, Par
courriel
en
date
du
7avril
dernier,
vous
sollicitiez
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle.
Votre
démarche
fait suite
à
la
parution
le
même
jour
sur
le site
Internet
du
journal
Le
Messager,
d'un
article
intitulé
«Athlé
Saint-Julien
74
menacé.
Accusation
de
favoritisme
/ Politique
et
bataille judiciaire en vue »,.
Les
propos
rapportés
dans
cet
article
mettent
en
cause
votre
action
en
tant
que
Maire
Adjoint aux sports,
à l’usage des bâtiments
sportifs,
à la santé
et à la vie associative
durant
la précédente
mandature.
Vous
estimez
qu'il est ainsi porté
atteinte
à votre
honneur
et à votre
considération.
Je
vous
confirme
par
la
présente
que
ce
point
relatif
à
l'octroi
de
la
protection
fonctionnelle sera inscrit à l'ordre du jour de la prochaine
réunion
du Conseil Municipal.
Je
vous
invite
à
vous
rapprocher
de
mon
Directeur
Général
des
Services
pour
tout
échange
relatif à ce sujet.
Je
vous
prie
de
recevoir,
Monsieur
le
Conseiller
Municipal,
l'expression
de
mes
salutations distinguées.
»
Voilà
la réponse
qui
a été faite.
Monsieur
CHEVALIER,
souhaitez-vous
prendre
la parole
ou
ajouter quelque
chose
?
M. Julien
CHEVALIER.-
Non.
Merci
déjà
pour cette
réponse.
Je
répondrai
aux
questions,
s’il y en
avait à ce sujet.
"Questions
orales
M.
le
MAIRE.-
La
parole
est
aux
groupes
des
minorités,
Unis
pour
Saint-Julien
et
Force
collective,
M.
François-Etienne
PISSARD.-
Merci
Monsieur
le
Maire.
Vous
avez
répondu
à
nos
deux
premiers
points
concernant
un
petit
point
de
situation
sur
les
gens
du
vovage
et
la
triste
situation,
et les réponses
affligeantes
de
l'Etat sur le sujet.
Vous
répondez
également
à notre
question
sur le G7,
puisque
nous
allons
avoir un
flux
frontalier assez
hallucinant
pendant
une
semaine,
à Saint-Julien.
Je
vais
pousser
un
tout
petit
peu
le
curseur:
quid
au
niveau
de
la
scolarité
et
du
personnel
hospitalier,
puisqu'on
sait
que
les
enseignants,
et globalement
le personnel
hospitalier
de
Saint-Julien,
ne
résident
pas
sur
la
Commune.
Les
bouchons
ne
vont
pas
se
limiter
aux
portes
de Cervonnex.
Arrive-t-on
à travailler
un
peu
dessus
avec
les
Services,
à
anticiper
tout
ça,
ou
va-t-on
au-devant
d'enfants
sans
enseignants
et de
malade
sans
soignants
?
M.
le
MAIRE.-
Pour
répondre
à
ta
question,
on
a
rencontré
les
Elus
suisses
cette
semaine,
pour
avoir
la température
de
l'autre
côté.
Ils nous
ont
dit que
les trois
jours,
les trois
quarts
des
entreprises
côté
suisse
seraient
fermées.
Je
ne
vais
pas
citer
de
nom
d'entreprise
car
je
serais
obligé
de
toutes
les
citer,
mais
ils
vont
être
en
télétravail.
Beaucoup
de
télétravail,
beaucoup
d'entreprises
fermées,
donc
on
sera
vraiment
en
mode
très
réduit.
J'espère
que
ça
limitera
les
flux
entre
les deux
pays. M.
François-Etienne
PISSARD.-
Merci.
La
dernière
question
concerne
le volet
scolaire.
On
nous
remonte
dans
Saint-Julien
des
absences
d'enseignants.
Même
si
la
commune
n'est
pas
responsable
de tout ça, est-ce
que
des
décisions
sont
envisagées,
ou
de
l'appui
en tout
cas vis-à-vis du
rectorat
?
Et
il
semble
qu'il
y
ait
un
souci
avec
des
rats
à
l'école
des
Prés-de-la-Fontaine.
J'aimerais
avoir quelques
explications
sur ce
qui
se
passe
exactement
là-bas.
M.
Christophe
BONNAMOUR.-
Concernant
les
rats,
c’est
exact.
La
FCPE
a
fait
un
mail
au
Service
Scolaire
il y a déjà
plusieurs
mois,
leur
indiquant
qu'il y avait
des
rats
autour
du
groupe
de
restauration
de
l'école
des
Prés
de
la Fontaine.
Suite
à
cela,
l’ancienne
municipalité
et
les
Services
ont
fait
appel
à
une
société
de
dératisation
qui
s'appelle
la HSE*.
Une
intervention
a été faite
le 24 février de
cette
année.
À noter
que
nous
avons
un
contrat
avec
cette société
dans
le cadre
de
la dératisation
sur différents
bâtiments.
Les enseignants
et la FCPE
étaient
au
courant
de cette
intervention.
Ensuite,
au
mois
de
mars,
quelques
semaines
après
qu’on
soit
en
fonction,
on
a
de
nouveau
eu
tout
une
liste
de
la
FCPE
qui
nous
est
arrivée,
dont
de
nouveau
cette
problématique
de
rats.
J'ai
donc
demandé
au
Service
Technique
de
faire
le nécessaire.
Une
intervention
de
dératisation
a de
nouveau
eu
lieu
la semaine
dernière.
Je ne
peux
guère
faire plus.
Oui,
une
photo
a
circulé
ces
derniers
jours,
avec
un
rat
au
niveau
des
containers
poubelle
situés juste
derrière
les
Prés-de-la-Fontaine.
On
fait le maximum.
Après,
mettre
des
tablettes
partout
c’est
un
peu
compliqué.
Car vous
le savez,
il y a des
chiens
et des
chats.
S'ils en
mangent,
on
va
nous
accuser
d'empoisonner
ces
pauvres
petites
bêtes.
Donc
on
fait le nécessaire.
Rien
n’est
laissé
au
hasard,
on
fait ce
qu'il y a à faire.
Je
dirai
simplement
une
chose.
S'en
prendre
avec
véhémence,
comme
l’ont
fait
certaines
personnes
de
cette fédération,
auprès
de
la directrice
ce
matin
ou
hier matin, je trouve
ça
un
peu
lamentable
et
regrettable.
Ce
comportement
est
inadmissible.
Cette
personne
n'y
est
pour
rien.
Elle fait remonter
les
informations,
et ensuite
la commune
fait ce
qu'il
y a à faire.
Et la commune
n’a
pas failli dans
ses devoirs
concernant
les rats.
À savoir
que
les
composteurs,
qui
sont
dans
toutes
les
écoles,
suite
à la demande,
je
tiens
tout
de
même
à
le
préciser,
de
ce
genre
de
personnes
et
de
fédérations
dans
le
cadre
de
programmes
pédagogiques,
le tri des
déchets,
etc.,
c’est
très
bien.
Mais
cela
à des
avantages
et aussi
des
inconvénients.
Les
gens
qui
habitent
à la campagne
et qui
ont
des
composteurs
savent
très
bien
que
dans
les composteurs
il y a des souris,
des
musaraignes
et des
rats. M. Cyrille
PICCOT-CREZOLLET.-
Le rat était là avant
les élections.
M.
Christophe
BONNAMOUR.-
C'est
exact.
Les
rats
étaient
aussi
là avant
les élections.
Mais
le
problème
est
bien
pris
en
compte
par
les
Services,
et
si on
nous
fait
remonterà
nouveau
ces
informations,
on
fera
le nécessaire,
ce
qui
est tout
à fait normal
pour
la collectivité.
M.
le
MAIRE.-
Et
en
complément,
sur
l'absence
de
professeurs
on
n’a
pas
eu
de
remontée.
Les
remontées
que j'ai
eues
c'est au
niveau
national.
à l'Education. 5 juin
2026.
Mais
on
ne
manquera
pas
de
revenir vers
vous
si on
a d’autres
informations.
On
n'a
pas
d’information
à vous
donner
sur ce
point,
me
confirme
Madame
l’adjointe
D'autres
questions
? (Non)
Je
vous
remercie.
“Approbation
du
PV du
Conseil
Municipal
du
23 avril 2026.
M.
le MAIRE.-
Avez-vous
des
questions
sur ce
procès-verbal
? (Non)
Le
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
23
avril 2026
est approuvé
à l’unanimité.
l°/ Délibérations 80°
Séance
du
Conseil
Municipal
-
Modification
du
lieu
de
la
séance
pour
le
Rapporteur
; M,
MIVELLE
{Délibération
N°80,
annexée
au
procès-verbal)
M.
le MAIRE.-
Avez-vous
des
questions
?
Mme
Diane
CHAPPOT.-
Est-ce
possible
d’avoir l'heure
?
M.
le
MAIRE.-
On
vous
confirmera
ça
rapidement.
C'est
19h
00,
mais
comme
c’est
quelque
chose
d’inhabituel
il y aura
peut-être
aussi
une
«
deadline », donc
peut-être
18 h 00.
Mais
ça
ne
dépend
pas
de
nous.
Mais
on
reviendra
rapidement
vers
vous.
La
Préfecture
ne
nous
donne
pas
beaucoup
d'informations. membres
ILest proposé
au
Conseil
Municipal:
-
DE
DIRE
qu’exceptionnellement
le 5 juin
2026,
la séance
du
Conseil
Municipal
se
tiendra
dans
la salle
Jules
Ferry
(Jura-Salève)
- 2 avenue
de
Genève.
(Il est procédé
au
vote à main
levée.)
La
délibération
N°80
est adoptée
à l'unanimité.
81°
Désignation
d’un
référent déontologue
de
l'élu
local
Rapporteur
: Mme
NICOUD
(Délibération
N°81,
annexée
au procès-verbal)
Mme
Geneviève
NICOUD.-
Est-ce qu’il y a des
questions
? (Non)
l'est proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
DE
DÉSIGNER
Monsieur
David
BAILLEUL,
référent
déontologue
des
élus
de
la
commune;
-
DE
DIRE
que
Monsieur
David
BAILLEUL
est
désigné
référent
déontologue
pour
la
durée
du
mandat;
-
DE
PRECISER
les modalités
de saisine
du
référent
déontologue
tel qu'indiquées
ci-
dessus
;
- _
DE
DIRE
que
les crédits sont
inscrits au
budget.
(Ilest procédé
au
vote à main
levée.)
La
délibération
N°81
est adoptée
à l'unanimité.
82°
Commissions
thématiques
de
la
Communauté
de
Communes
-
Désignation
des
Rapporteur:
M.
MIVELLE
(Délibération
N°82,
annexée
au procès-verbal)
M.
le MAIRE.-
Vous
allez voir
la liste. {Document
PowerPoint projeté) Pour
l'aménagement-habitat:
Cyrille
PICCOT-CRÉZOLLET,
Sandrine
LUCAS,
Guy
GERDIL
MARGUERON,
François-Etienne
PISSARD,.
Pour
la
mobilité:
Christophe
BONNAMOUR,
Rémy
CHABARD,
Hubert
MVOGO,
Éric
CANIVET.
Patrimoine
finances:
Aycan
ONDEMIR,
Sandrine
LUCAS,
François
DUVAL,
Evelyne
BATTISTELLA.
Déchets:
Gilles
MUGNIER,
Isabelle
ROSSAT-MIGNOD,
Rachel
DUPONT-YEGANEH,
Didier
BALTUS.
Agriculture-environnement
: Gilles
MUGNIER,
Isabelle
ROSSAT-MIGNOD,
Josée
HANNA,
Nathalie
DONNEZ.
Social
: Geneviève
NICOUD,
Laura
FOTI,
Thierry
GABARRE,
Minavere
BISLIMI.
Economie-tourisme:
Christophe
SIFFERLIN,
Didier
BALTUS,
Emilie
ESTANISLAO,
Charles
SIFFERLIN.
Sports-culture
: Céline
COUTIN,
Thierry
FAUVERGUE,
Camille
DARREAU-GUERIN,
Josée
HANNA.
Comme
nous
avions
anticipé,
nous
nous
étions
mis
d'accord,
je
pense
que
les
deux
groupes
minoritaires
vous
étiez
d'accord
sur
la
proposition,
je vous
propose
qu’on
vote
l’entièreté
des
commissions
d’un
seul trait.
Ilest proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
DE
DECIDER
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
vote
par
scrutin
secret
pour
la
désignation
des
membres
des
commissions
thématiques
de
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois;
-
DE
PROCÉDER
à
la
désignation
des
membres
des
différentes
commissions
thématiques
de
la Communauté
de Communes
du
Genevois
;
-
DE
CHARGER
le
Maire
où
son
représentant
d'en
informer
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois.
(ILest procédé
au
vote
à main
levée.)
La
délibération
N°82
est adoptée
à l'unanimité.
83°
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
- Création
et désignation
des
Rapporteur
: M.
Cvrille
PICCOT-CREZOLLET
{Délibération
N°83,
annexée
au procès-verbal) {Document
PowerPoint projeté)
10 Les
membres
titulaires
sont : Emma
SAUTIER,
Michel
OCHSNER,
Robert
ROUX,
Jean-
Pierre
MOREL,
Michel
DE
SMEDT,
Pierre
BRUNET,
François
CENA,
Thierry
GABARRE,
Rémy
CHABARD,
Serge
MIARD,
Jacques
BUGNON,
Delphine
LEBAS,
Christelle
BARRE,
Sandrine
LUCAS,
Cyrille
PICCOT-
CREZOLLET,
Emilie
ESTANISLAO,.
Membres
suppléants:
Dominique
SUBLET,
Rebecca
ALVAREZ,
Absalon
MARTIN,
Richard
NEVEU,
François-Etienne
PISSARD,
Evelyne
BATTISTELLA,
Diane
CHAPPOT,
Guy
GERDIL-
MARGUERON,
Michel
BRULE,
Thierry
FAUVERGUE,
Sylviane
BLANC,
Julien
BOUCHET,
Cédric
MARK,
Clément
PEROMET,
Marie-Laure
THOMAS-BARD,
Dône
YOKSUZOGLU.
ILest proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
DE
CRÉER
la Commission
Communale
des
Impôts
Directs
;
-
DE
DRESSER
la
liste
des
commissaires
et leurs
suppléants
telle
que
présentée
en
séance;
-
DE
CHARGER
le
Maire
ou
son
représentant
d’en
informer
le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques.
M. le MAIRE.
Avez-vous
des
questions
?
M.
François-Etienne
PISSARD.-
Je
suis
navré,
je
vous
ai
donné
la
liste
de
quatre
personnes
de
mon
côté.
Moi,
je
ne
souhaite
pas
faire
partie
de
cette
commission,
je
ne
l'ai
jamais
souhaité.
Richard,
il n’y à aucun
souci.
M. le MAIRE.-
Tu
es dans
les suppléants.
Elle se réunit
une
fois par an.
Ils vont en
garder
six dans
le groupe
de gauche.
Les six viennent,
mais
les suppléants
on
ne
les a jamais
vus.
M. François-Etienne
PISSARD.-
Alors ça
me
va très bien.
M.
le MAIRE.-
Merci.
(Il est procédé
au
vote à main
levée.)
La
délibération
N°83
est adoptée
à l'unanimité.
84
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
(CIID)
-
désignation
des
membres
Rapporteur
: M.
PICCOT-CREZOLLET
(Délibération
N°84,
annexée
au procès-verbal)
11 M.
Cyrille
PICCOT-CREZOLLET.-
Même
chose
mais
cette
fois-ci,
au
niveau
de
la
Communauté
de Communes.
On
a dressé
une
liste de
deux
titulaires
: Josée
HANNA,
Stéphane
VINCENT.
De deux
suppléants
: Eléna
SAFONOVA,
Grégory
MOREL-TIVAN.
Pour
information,
à
ma
connaissance
cette
commission
ne
s’est
pas
réunie
du
tout
durant
le dernier
mandat. Ilest proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
DE
DÉCIDER
à l'UNANIMITÉ
de
ne
pas
procéder
au
vote
par scrutin
secret
pour
la
désignation
des
membres
de
la Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
(CID)
qui
seront
proposés
par
le président
de
la Communauté
de
Communes
du
Genevois
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
;
-
DE
DÉSIGNER 2
titulaires
et 2 suppléants
pour figurer
sur la liste des
commissaires
titulaires
et
suppléants
de
la
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
(CID)
qui seront
proposés
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques:
-
DE
CHARGER
le
Maire
ou
son
représentant
d’en
informer
le
Président
de
la
Communauté
de Communes
du
Genevois.
{Ilest procédé
au
vote à main
levée.)
La
délibération
N°84
est adoptée
à l'unanimité.
85°
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
la
Communauté
de Communes
du
Genevois
- Désignation
du
représentant
de
la Commune
Rapporteur
: M.
PICCOT-CREZOLLET
{Délibération
N°85,
annexée
au procès-verbal)
M.
Cyrille
PICCOT-CREZOLLET.-
En
tant
qu’adjoint
en
charge
des
finances,
je
me
suis
proposé
pour
faire
partie
de
cette
commission.
Avez-vous
des
questions
? {Non)
l'est proposé
au
Conseil
Municipal :
-
DE
DÉCIDER
à l'UNANIMITÉ
de
ne
pas
procéder
au
vote
par
scrutin
secret
pour
la
désignation
des
membres
des
commissions
thématiques
de
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois:
-
DE
PROCÉDER
à la désignation
du
représentant
de
la
commune
pour
siéger
à
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
la 12 Communauté
de
Communes
du
Genevois.
(Il est procédé
au
vote
à main
levée.)
La
délibération
N°85
est adoptée
à l'unanimité,
86°
Projet
d’avenant
à
l'arrêté
préfectoral
conjoint
portant
approbation
du
schéma
départemental
relatif à
l'accueil
et à l'habitat des
gens
du
voyage
- Avis de
la commune
Rapporteur
: M.
PICCOT-CREZOLLET,
(Délibération
N°86,
annexée
au procès-verbal)
M.
Cyrille
PICCOT-CREZOLLET.-
Je
vais
présenter
cette
délibération
mais
Monsieur
le
Maire
répondra
aux questions
éventuelles
sur le sujet.
Annemasse
Agglo
fait l'effort sur
l'aire de
grand
passage
et les autres
collectivités
font
l'effort sur les autres
besoins.
Avez-vous
des
questions
? {Non)
ILest proposé
au
Conseil
Municipal
- _
D'ÉMETTRE
un
avis
favorable
au
projet
d’avenant
à
l’arrêté
n°
DDT-2019-1317
du
28 août
2019
portant
approbation
du
schéma
départemental
relatif
à
l'accueil
et à
l'habitat des
gens
du
voyage,
annexé
à la présente
délibération.
(Il est procédé
au
vote à main
levée.)
La
délibération
N°86
est adoptée
à l'unanimité.
87°
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
(CAUE)
de
Haute-
Savoie
- Convention
de gestion
pour
la mise
en
place
de vacations
d’un
architecte-conseil
Rapporteur: M.
PICCOT-
CREZOLLET
(Délibération
N°87,
annexée
au procès-verbal)
M.
Cyrille
PICCOT-CREZOLLET.-
Pour
aller
au-delà
de
cette
délibération,
la
Mairie
utilise un
cabinet
d’architecture
pour
la Ville, et utilise le CAUE
pour
les Hameaux.
Je
reviens
tout
de
suite
sur
deux
questions
qui
ont
été
posées
en
commission,
concernant
le nom
de
l'architecte.
Pour
répondre
à
la
question
de
Monsieur
PISSARD
en
commission,
la
commune
de 13 Saint-Julien
à eu
deux
architectes-conseil
en
2025:
M.
Stéphane
LIEVRE
et
M.
Guillaume
PERAN.
J'ai
l'impression
que
c'est
une succession.
Courant
septembre
- novembre,
les
consultants
s'étaient
mis
en
binôme
mais
pour
préparer
le départ
de
M.
Stéphane
LIEVRE.
Visiblement
pour
l’année
en
cours,
ce
sera
M.
Guillaume
PERAN.
Et
pour
le
nombre
d'interventions,
en
2025
c'était
de
l’ordre
d’une
vingtaine,
19
exactement
si mon
décompte
est bon.
Pour
2026,
on
n'a
pas
encore
eu
la
facture
de
la
CCG.
Je
ne
peux
donc
pas
vous
dire
combien
il y a déjà
eu
d'interventions
pour
2026.
Mais
c’est
de
l'ordre
de
quelques
dizaines
par
an.
C’est
plafonné
à 40. Je pense
qu'on
ne
les a jamais
atteintes.
Y a-t-il
des
questions
à ce stade
? (Non)
ILest proposé
au
Conseil
municipal :
-
D'APPROUVER
les
termes
de
la
convention
de
gestion
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
et la commune
pour
la mise
en
place
de
vacations
d’un
architecte-conseil
du
CAUE
de
Haute-Savoie
telle qu’annexée
;
-
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
cette
convention ;
-
DEDIRE
que
les crédits sont
prévus
pour ce service
au
budget
2026.
(Il est procédé
au
vote à main
levée.)
La
délibération
N°87
est adoptée
à l'unanimité.
88°
Occupation
temporaire
de
parcelles
de
la
zone
d'activité
des
Marais
par
la
commune
- Convention
avec
la
communauté
de
Communes
du
Genevois
Rapporteur : M.
BONNAMOUR
(Délibération
N°88,
annexée
au
procès-verbal)
M.
Christophe
BONNAMOUR.-
Cette
délibération
concerne
les Services
techniques
de
la
commune
de
Saint-Julien
qui
stockent
des
bennes
destinées
au
recyclage
dans
un
espace
communal
situé
sur
la voirie,
sur
la zone
d'activité
le Viaduc
/ sous
Combes.
La
zone
d'activité
des
Marais,
pour
ceux
qui
ne
savent
pas
où
c’est,
c’est
la zone
où
se
situe
Lidl, Grand
Frais, Anodalu,
Cogne,
etc.
Le
plan
cadastral
est
annexé
à
la
convention,
si
vous
voulez
voir
la
situation
des
différentes
parcelles.
Y a-t-il des
questions
? (Non)
l'est proposé
au
Conseil
Municipal :
14 - _
D'APPROUVER
les
termes
de
la
convention
d'occupation
temporaire
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
et
la
commune
de
Saint-Julien-en-
Genevois
pour
l'installation
de
bennes
et matériaux
sur des
parcelles
situées
sur la
zone
d'activités
économiques
des
Marais
à Saint-Julien-en-Genevois
;
-
DE
DIRE
que
la
convention
est
conclue
à titre
gratuit
pour
une
durée
de
3 ans
à
compter
du
02
novembre
2025
renouvelable
une
fois par voie
expresse ;
-__
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout document
sy afférent;
-__
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
avenant
ou
toute
décision
de
renouvellement.
(Il est procédé
au vote à main
levée.)
La
délibération
N°88
est adoptée
à l'unanimité,
89°
Rétrocession
foncière
et servitudes
publiques
sur le programme
de
Perly
Rapporteur: M.
PICCOT-CREZOLLET
(Délibération
N°89,
annexée
au
procès-verbal)
M. Cyrille
PICCOT-CREZOLLET.-
Avez-vous
des
questions
?
Mme
Evelyne
BATTISTELLA.-
On
va
juste
redonner
le
point
de
vue
de
notre
équipe,
évoqué
en
commission.
Sur
cette
délibération,
ce
qui
nous
pose
problème,
ce
n’est
pas
vraiment
ce
qui
est
proposé,
c'est
plutôt
le
projet
en
lui-même,
et
le
fait
que
le
nombre
de
logements
à
été
considérablement
augmenté,
en
plus
avec
des
immeubles
avec
deux
étages
supplémentaires.
Donc
pour
rester
cohérents
par
rapport
au
vote
sur
ces
délibérations
concernant
ce
sujet,
on
votera
contre. M.
Cyrille
PICCOT-CREZOLLET.-
Merci
Evelyne.
Je
suis
surpris.
Je
crois
qu'on
appartenait
au
même
Conseil
Municipal
au
moment
où
le
traité
de
concession
a
été
signé,
qui
prévoyait
des
surfaces
de
plancher
de
13
000
à 16
000
m?,
ce
qui
sous-entendait
qu'un
jour
ou
l'autre
il
faudrait
adapter
la
taille
du
projet.
A
titre
personnel
je
partage
ton
avis,
je
ne
le
cache
pas.
Tout
cela
a été
validé
il y
a
deux
municipalités,
et
aujourd’hui
il va
falloir
qu’on
assume
la
construction
de
ce
programme.
Or
en
tant
qu’adjoint
à l'urbanisme,
ça
ne
me
réjouit
pas
d’avoir
à
assumer
cela
en
entrée
de
ville.
ILest proposé
au
Conseil
Municipal
:
- _
D'ACCEPTER
la
rétrocession
à titre
gratuit
des
parcelles
cadastrées
section
AL
253- 15 254-258
du
programme
immobilier;
-
D'AUTORISER
la
mise
en
place
d'une
participation
financière
de
l'ASL,
correspondant
à
l'usage
desdits
ouvrages
pour
la
gestion
des
eaux
pluviales
issues
des
parties
privées,
-_
D'APPROUVER
l'acquisition
du
volume
à
titre
gracieux
de
la
gaine
technique
abritant
le réseau
d’eau ;
-
D'APPROUVER
la
constitution
d’une
servitude
de
passage
de
réseau
pour
les
sections
situées
hors
du
volume
acquis :
=
D'APPROUVER
la constitution
d'une
servitude
de
passage
piétonne
publique
sur le
cheminement
interne
du
programme
immobilier:
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
au
bon
accomplissement
du
dossier;
-
DE
DIRE
que
les frais d’actes seront
à la charge
de
la commune.
(ILest procédé
au
vote à main
levée.)
La
délibération
N°89
est
adoptée
à
la
majorité
(Contre:
Evelyne
BATTISTELLA,
François-Etienne
PISSARD). 90°
Installation
d’une
citerne
incendie
à
la Jardinerie
du
Jura
-
Route
d'Annemasse
-
Convention
de financement
Rapporteur: M.
PICCOT-CREZOLLET
(Délibération
N°90,
annexée
au procès-verbal)
M. Cyrille
PICCOT-CREZOLLET..-
Je vous
laisse
projeter
la convention.
{Document
PowerPoint
projeté)
J'en
profite
pour
remercier
Maître
GABARRE,
qui
ne
fait pas
partie
de
la commission
et
je
le déplore,
mais
qui
a
pris
l'initiative
de
relire
cette
commission,
de
la
compléter
et de
la
corriger
avec son
expérience
professionnelle.
On
à
pris
en
compte
toutes
ses
remarques
et,
encore
une
fois,
je
l'en
remercie.
Je
ae
mm
'
;
nresiars
rhantihinnr
im
nai
naine
mac
asie
À
EL
mnt
ne
Ne
prochaine
fois,
on
essaiera
d'anticiper
un
peu
pour
ne
pas
avoir
à faire
Les corrections
Le
n
1
F
Lt
dernier jour
avant
le Conseil.
Mais
merci
vraiment.
Quelques
petits
éléments
techniques
ont
été
corrigés, plutôt juridiques.
Je
ne vous
la
lis pas en
intégralité.
Elle a été fournie.
Simplement
pour
vous
dire
que
cette
citerne
est en
cours
de
remplissage.
Les
bornes
de
puisage
sont
situées
à l’extérieur de
la jardinerie.
Vous
pourrez
les voir,
elles sont
bleues,
elles sont
faciles
à
repérer.
Les
pompiers
y
ont
donc
accès.
C'est
ouvert.
Et
cette
situation
résulte
d’un
16 malentendu
lors
de
la
consultation
du
SDIS
au
moment
de
la
réalisation
du
permis
de
construire.
C'est
une
situation
qu’on
régularise.
Avez-vous
des
questions
?
M.
Rémy
CHABARD.-
Ce
n’est
pas
une
question
sur
la
délibération
elle-même
puisque
c'est
assez
clair.
On
a découvert
ce
problème
après,
ce
qui
peut
parfois
arriver.
Quid
des
contrôles
qui
sont
faits
?
Le
SDIS
fait-il
des
contrôles
de
temps
en
temps
?
Je
ne
suis
pas
au
fait
d'où
passent
les
canalisations,
mais
juste
un
peu
avant
on
a
Pellet-Moine,
on
a
Zebrabox,
etc.
Eux,
leurs
bornes
d'incendie,
on
est
sûr
qu’elles
sont
conformes
? Parce
que
s’il
arrive
quelque
chose
un
jour,
ça
pourrait
être
problématique
de
ce
côté-là,
non
?
M.
le
MAIRE.-
Oui,
des
contrôles
sont
faits
régulièrement.
Je
ne
suis
pas
aux
affaires
depuis
longtemps,
mais
j'ai
assisté
à quatre
ou
six
contrôles.
Notamment
le
nouveau
Gamm
Vert,
la
Brasserie
Ardennes,
plein
de
types
de
contrôles.
Suite
à ce
qui
s'est
passé
à Crans-Montana,
c'est
sur
d’autres
normes
de
sécurité.
Là,
chacun
se
rejette
un
peu
la
balle.
C’est
l'architecte
de
la
jardinerie
qui
n'aurait
pas
fait
le
travail.
Après,
le
SDIS
a découvert
ça,
mais
le
SDIS
aurait
dû
donner
d’autres
informations.
Toujours
est-il
que
le
problème
étant
là,
il
fallait
le
solutionner.
Mais
il
y
a
des
contrôles
régulièrement.
M. Rémy
CHABARD.-
Merci.
M.
Christophe
BONNAMOUR.-
Et
pour
compléter
ce
que
vient
de
dire
Monsieur
le
Maire,
j'ai
demandé
aux
Services
techniques
de
faire
une
nouvelle
cartographie
de
tous
les
points
incendie
que
nous
avons
sur
la
commune,
sachant
que
j'en
ai
remarqué
plusieurs
qui
sont
dégradés,
malheureusement,
pour
effectuer
les
réparations
nécessaires.
Mais
à ce
titre,
ils
feront
aussi
les
contrôles
pour
voir
que
ceux-ci
fonctionnent
et
que
tout
est
règlementaire.
Et
s’il
y
a
un
souci
on
le
fera
remonter
au
SDIS
et
on
prendra
les
mesures
nécessaires.
Mais
une
nouvelle
cartographie
va
être
faite
avec
une
mise
à jour.
Et
cette
mise
à jour
accompagnera
le
Plan
Communal
de
Sauvegarde,
pour
qu’en
cas
de
problème
on
sache
exactement
où
aller
chercher.
M.
le
MAIRE.-
Un
petit
complément,
depuis
quelque
temps
des
contrôles
réguliers
sont
faits
sur
les
bornes
d'incendie
par
les
gens
du
voyage.
(Rires) M.
François-Étienne
PISSARD.-
Merci,
Thierry,
d’avoir
relu
cette
convention.
C'est
particulièrement
rassurant.
La
version
change
un
tout
petit
peu
par
rapport
à
la
commission.
On 17 abordait
le
sujet
d'une
erreur
manifeste
des
uns
ou
des
autres.
C'est
tout
de
même
regrettable
qu'une
structure
toute
neuve
comme
ça,
son
permis
n'ait
pas
été
traité
avec
un
peu
plus
de
rigueur,
vraisemblablement
de
part
et
d'autre,
y compris
dans
les
services
de
la
commune.
La
finalité
est
que
je
suis
content
qu’on
arrive
à une
solution
aussi
rapide
et
aussi
peu
coûteuse
pour
la
commune.
Ça
aurait
pu
être
un
peu
plus
ennuyeux
pour
les
finances.
remarques.
M. Cyrille
PICCOT-CREZOLLET.-
Merci
beaucoup.
M. Thierry GABARRE.-
J'aimerais
revoir la convention,
s’il vous
plaît.
(Projection
de
la Convention.)
M. Thierry GABARRE.-
C'est
bon
pour
moi.
M.
Cyrille
PICCOT-CREZOLLET.-
Normalement
on
a tenu
compte
de
l'intégralité
de
vos
Ilest proposé
au
Conseil
Municipal :
- D'ACCEPTER
les
termes
de
la
convention
de
financement
pour
l'installation
d’une
citerne
incendie
à la Jardinerie
du
Jura
- Route
d'Annemasse,
telle qu’annexée
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à signer
la convention
ainsi
que
tous
les actes
nécessaires
au
bon
accomplissement
du
dossier:
Convention
;
Budget.
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à signer
tout
avenant
à ladite
- DE
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
au
financement
de
cette
étude
sont
prévus
au
(Il est procédé
au
vote à main
levée.)
La
délibération
N°90
est adoptée
à l'unanimité.
91° Octroi
de
la garantie
à certains créanciers
de
l'Agence
France
Locale
- Année
2026
Rapporteur:
M,
PICCOT-CREZOLLET
(Délibération
N°91,
annexée
au procès-verbal)
M.
Cyrille
PICCOT-CREZOLLET.-
Pour
aller
un
peu
au-delà
de
la délibération,
l'Agence
France
Locale
est
une
banque
qui
a été
instituée
par
les
collectivités
territoriales.
C'est
une
banque
18 dont
la
ville
de
Saint-Julien
est
actionnaire,
qui
est
généralement
très
bien
placée
quand
on
sollicite
un
nouveau
crédit,
On
a un
ensemble
d'à
peu
près
7 millions
d'euros
d'encours.
Et
chaque
année,
on
sera
amené
à repasser
cette
délibération.
En
tant
qu’actionnaire
on
est
tenu
de
garantir
nos
prêts.
ilest proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
DE
DÉCIDER
que
la
Garantie
de
la
commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
est
octroyée
dans
les
conditions
fixées
dans
la
convention
suivante
aux
titulaires
de
documents
ou
titres
émis
par
l'Agence
France
Locale,
(Les
Bénéficiaires)
:
e
Le
montant
maximal
de
la
Garantie
pouvant
être
consenti
pour
l’année
2026
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
est
autorisé(e)
à
souscrire
pendant
l’année
2026,
e
La
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenus
par
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
pendant
l’année
2026
auprès
de
l'Agence
France
Locale
augmentée
de
45
jours.
e
La
Garantie
peut
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la
Société
Territoriale
;et
e
Si
la
Garantie
est
appelée,
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
s'engage
à s'acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
lui
est
demandé,
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés
;
e
Le
nombre
de
Garanties
octroyées
par
le
Maire
au
titre
de
l’année
2026
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
au
Budget
Primitif
de
référence,
et
que
le
montant
maximal
de
chaque
Garantie
sera
égal
au
montant
tel
qu'il
figure
dans
l'acte
d'engagement;
=
D'AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant,
pendant
l’année
2026,
à signer
le
où
les
engagements
de
Garantie
pris
par
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois,
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
conformément
aux
modèles
présentant
l'ensemble
des
caractéristiques
de
la
Garantie
et
figurant
en
annexes
;
-_
D'AUTORISER
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
M.
Cyrille
PICCOT-CREZOLLET.-
Le
montant
de
la
garantie
actuellement
équivalant
au
montant
de
l’encours
de
la
dette
se
porte
à 7
014
483
euros.
Avez-vous
des
questions
sur
cette
délibération
?
En
fait,
on
la
subit.
On
n’a
pas
tellement
le
choix
ni
de
la
passer
ni
de
la
voter
cette
délibération.
C'est
un
engagement
que
l'on
a avec
la
banque
dont
on
est
actionnaire.
Avez-vous
des
questions
? (Non)
(Il'est procédé
au
vote
à main
levée.)
19 La
délibération
N°91
est adoptée
à l'unanimité.
92°
Garantie
d'emprunt
accordée
à l'Office
Public
de
l'habitat
de
la
Haute-Savoie
pour
l'acquisition
et
l'amélioration
de
deux
logements
à St-Georges
Rapporteur : M.
PICCOT-CREZOLLET
(Délibération
N°92,
annexée
au procès-verbal)
M.
Cyrille
PICCOT-CREZOLLET..-
C'est
une
garantie,
mais
d’une
autre
nature
cette
fois.
ILy
a différents
prêts
d’un
montant
total
de
144 881
euros,
avec
des
caractéristiques
que
vous
voyez
listées
là.
On
fait trois
prêts
différents,
pour
des
montants
de
4 057,
respectivement
83
000
euros,
et des
durées
respectives
de
40
ans
et 60
ans.
Avez-vous
des
questions
? (Non)
Ilest proposé
au
Conseil
municipal :
-
D'APPROUVER
les articles suivants
:
Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
la
commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
144
881,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
N°
185482
constitué
de
3 lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
144
881,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2 :
La
garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3 :
Le
Conseil
Municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
-
D'AUTORISER
le
Maire
à apporter
cette
garantie
financière
communale
à l'OPH
de
la
Haute-Savoie
pour
le
financement
d'acquisition
et
d'amélioration
de
logements
sociaux,
2 route
des
Vignes
(St
Georges).
(Il est procédé
au
vote à main
levée.)
La
délibération
N°92
est adoptée
à l'unanimité.
20 93°
Règlement
intérieur des
accueils
éducatifs
- Modifications
Rapporteur : Mme
FOTI
(Délibération
N°93,
annexée
au procès-verbal)
Mme
Laura
FOTI.-
Pour
information,
il
y
a
eu
une
erreur
dans
la
facturation
des
prestations
périscolaires.
Les
Services
ont
constaté
une
erreur
de
paramétrage
du
logiciel
Concerto
utilisé
pour
la facturation
des
prestations
périscolaires
et extra-scolaires
aux familles.
Une
augmentation
automatique
de
3 %
a été
appliquée
à
l’ensemble
des
tarifs
pour
l'année
scolaire
2025-2026.
Entre
900
et
1000enfants
peuvent
être
concernés.
Les
recettes
supplémentaires
générées
pour
la commune
s'élèvent
environ
à 30 000
euros.
Toutes
les
prestations
sont
impactées.
Les usagers
bénéficiant
du
tarif social
ne sont
pas concernés
par cette
augmentation.
Cette
évolution
tarifaire
n'ayant
pas
fait
l’objet
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal,
la
commune
procédera
au
dédommagement
des
familles
selon
des
modalités
actuellement
à l’étude.
Un
courrier sera
également
adressé
aux
parents
afin de
les informer.
C'était
l'information.
Maintenant,
passons
à
la
délibération
n°93
sur
le
règlement
intérieur des
accueils
éducatifs.
(Mme
Laura
FOTI
fait lecture
de
la délibération.)
Mme
Laura
FOTI.- Avez-vous
des
questions
? (Non)
l'est proposé
au
Conseil
Municipal :
-
D'APPROUVER
la révision
du
règlement
intérieur des
accueils
éducatifs;
-__
D'ADOPTER
le règlement
intérieur des
accueils
éducatifs
tel que
ci-joint ;
-
DE
PRECISER
que
ce nouveau
règlement
intérieur entrera
en vigueur
à compter
de
la rentrée
scolaire
2026/2027.
(Il est procédé
au
vote
à main
levée.)
La
délibération
N°93
est adoptée
à l'unanimité.
94° Accueils
de
loisirs avec
hébergement
- Création
de
la grille tarifaire et modification
du
règlement
intérieur
Rapporteur: Mme
FOTI
21 (Délibération
N°94,
annexée
au procès-verbal) {Document
PowerPoint projeté)
Mme
Laura
FOTI.-
Le
PowerPoint
vous
projette
la
grille
tarifaire
proposée.
Je
vous
laisse en
prendre
connaissance. Par
ailleurs,
il est
rappelé
que
la
tarification
applicable
à
l'Ecole
de
Musique
et
des
Sports
est la même
pour
les accueils
éducatifs.
Il en
est de
même
pour
la grille tarifaire.
ILest proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
D'APPROUVER
la grille tarifaire
des
accueils
éducatifs
avec
hébergement
telle que
proposée
en
annexe;
DE
DIRE
que
cette grille concerne
l'École
Municipale
des
Sports
;
-
D'ADOPTER
le Règlement
Intérieur
des
Accueils
Éducatifs
avec
les séjours
tel que
ci-joint.
Mme
Evelyne
BATTISTELLA.-
Pouvez-vous
nous
rappeler
le montant
du
bon
CAF
pour
une
journée
avec
séjour,
s’il vous
plaît?
C'est
pour
les
familles
qui
ont
des
revenus
modérés.
Tout
le
monde
ne connaît
pas forcément
les bons
CAF.
Mme
Laura
FOTI.-
I n’y à
pas
de
tarif social
pour
les vacances,
par
contre
les
usagers
ont droit aux
bons
CAF
de
11 euros par
jour.
Ils peuvent
être utilisés.
Mme
Evelyne
BATTISTELLA.-
Avec
la nuitée,
c’est 11 euros
?
Mme
Laura
FOTI.-
Oui.
Mme
Evelyne
BATTISTELLA.-
Ça veut
donc
dire
un
reste
à charge
d’à
peu
près
12 euros
pour
la famille
sur une
semaine,
ça
peut faire beaucoup.
Notre
crainte
sur
la tarification
que
vous
nous
proposez,
c'est
la
problématique
de
la
perte
de
mixité
sociale.
Ça
risque
peut-être
de
coincer
pour
les
familles
qui
ont
des
plus
faibles
revenus.
Quand
on
voit
les tarifs : 70 euros par
jour
pour
les plus
hauts
revenus.
On
craint
que
les plus
hauts
revenus
désertent
un
peu
ces
accueils
et qu'il
n'y
ait
plus
de
mixité
sociale.
C’est
ce
qui
nous
pose
problème.
J'ai
une
autre
question.
Vous
venez
d'arriver,
on
est
bien
d'accord,
mais
envisagez-
vous
de
faire
une
refonte
de
la tarification
?
Pour
rappel,
elle
avait
été
modifiée
pendant
la
précédente
mandature,
sans
calcul
préalable.
Il y
a
tout
de
même
eu
plus
de
20 000
euros
par
an
de
recettes
qui
ont
été
perdus
en
modifiant
cette tarification.
Allez-vous
retravailler dessus
dans
les prochains
mois
où
les prochaines
années
?
22 Mme
Laura
FOTI.-
Merci
pour
vos
questions.
Je
vais
répondre
juste,
pour
le
tarif
du
séjour
pour
la
tranche
la
plus
basse,
on
arrive
à
100,60
euros.
Et
pour
la
tranche
supérieure,
c’est
327,15
euros
pour
le séjour de 5 jours
et 4 nuits.
Pour
la deuxième
question,
nous
allons revoir
tout ça dans
un
prochain
temps.
Mme
Evelyne
BATTISTELLA.-
OK,
donc
on
attendra
vos
orientations
et
les
débats
qu’on
pourra
avoir ensemble.
Merci.
(Il est procédé
au
vote à main
levée.)
La
délibération
N°94
est adoptée
à l'unanimité
(1 abstention
: Evelyne
BATTISTELLA).
M.
le MAIRE.-
Je
voulais
vous
remercier
de
votre
présence,
ainsi
que
le public,
d’être
présent,
nombreux.
Remercier
les Agents
présents
ce soir, et leur implication
pour
le bon
déroulement
de Conseil
Municipal.
Remercier
le Directeur
Général
des
Services.
Je
vous
souhaite
une
bonne
soirée.
Le
prochain
Conseil
Municipal
se
tiendra
exceptionnellement,
comme je
vous
l'ai
dit
en
début
de
Conseil,
le
5 juin
2026
à
l’espace
Jules
Ferry.
La
séance
suivante
se
tiendra
le 18
juin
prochain,
à 19 h 00 ici même.
L'ordre du jour étant épuisé,
la séance
est levée à 20 heures 16.
Fait à Saint-Julien-en-Genevois,
le 3 juin
2026
Laurent
MIVELLE,
Camille
DARREAU-GUERIN,
Maire
Secrétaire
de
séance
23 ANNEXES
Délibérations
n°
80
à 94
et annexes
Conseil
Municipal
du
21
mai
2026
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Laurent
MIVELLE
Camille
DARREAU-GUERIN J'SI0AQU8B-Uu8-u9nni-1S MMM 1j" SI0A8U8B-U8-U8nN/-JSDSOQUI — YL pL GE OS YO 191
X8p99 SIDASU9O-US-USNNI-AUIES 9 LYZ — EOLYE SO — 8NNEO 8P 1E18US9 NP esed'} SIOASU89D-U9-U9NNÇ-JUIES SP SLIEW
19708 IDU ZT 2] S2UDSS U8 aJUNDI
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APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal décide :
-_ DÉDIRE qu'exceptionnellement Le 5 juin 2026, la séance du Conseil municipal se tiendra
dans la salle Jules Ferry (Jura-Salève) - 2 avenue de Genève.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le 22 mai 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Camille DARREAU-GUERIN Laurent MIVELLE
sr
Télétransmise Le : — 4 94 2028 Publiée le : 1 454 2076
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Mairie de Saint-Julien-en-Genevois
1, place du Général de Gauile - CS 34103-74164 Saint-Julien-en-Genevois cedex
Tél. 04 50 35 14 14-infos@st-julien-en-genevois.fr- www.st-julien-en-genevois.f e uoÂ] sp jedde,p 1no ej e jeiau28 je90ne sind JeJou8 iny1sqns ‘oAueqIy e onbriqndou
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te NATINE partir de 1985. Membre élu du Conseil supérieur de la magistrature de 2011 à 2015, il est
aujourd’hui à la retraite.
Les membres de la commission Aménagement/Finance/Ressources-Humaines/Commerce
proposent de désigner Monsieur David BAILLEUL comme référent déontologue des élus de la
commune.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence
par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la collectivité -
Confidentiel ».
Les adresses électroniques et postales du référent seront communiquées auprès de l'ensemble
des élus.
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui
mentionnera la date de réception et rappellera Le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera Les éléments transmis par l'élu et pourra demander des informations
complémentaires (par écrit ou à l'oral).
IL sera rémunéré par une indemnité de vacation par dossier traité, dont le montant est fixé à 80€
TTC par dossier traité conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret
n° 2022-1520 du 6 décembre 2022.
Cette indemnité sera versée par la Commune directement au référent déontologue, attestation
de saisine à l'appui. Cette attestation sera fournie par le référent déontologue à l'issue de la
saisine afin de justifier son intervention et sa rémunération.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à ta
complexité de la demande, par écrit où à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.
Les avis et conseils donnés par Le référent déontologue demeurent consultatifs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-14, ainsi que ses
articles R. 1111-1- A et suivants ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article
218);
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et
notamment son article 1er dont les dispositions sont entrées en vigueur le Ler juin 2023,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement/Finance/Ressources-Humaines/Commerce
réunie en séance le 12 mai 2026 ;
Vu l'exposé ci-dessus,
OUT le RAPPORTEUR en son EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal décide :
- DE DESIGNER Monsieur David BAILLEUL, référent déontologue des élus de [a
commune;
- DE DIRE que Monsieur David BAILLEUL est désigné référent déontologue pour la
durée du mandat ;
- DE PRECISER les modalités de saisine du référent déontologue tel qu'indiquées ci-
dessus ;
-__ DÉDIRE que les crédits sont inscrits au budget.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le 22 mai 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Camille DARREAU-GUERIN
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur Le site internet wwu.telerecours.fr
- Charte de l'élu local ‘san80]0jU09p
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N311N€ l'est donc proposé de procéder à l'élection des membres des commissions thématiques de la
Communauté de Communes du Genevois ouvertes pour leur ensemble aux conseillers
municipaux.
Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations.
Vu l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L.5211-40-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération c_20260420_adm_017 du 20 avril 2026 du Conseil communautaire portant sur
la création des commissions thématiques de la Communauté de Communes du Genevois ;
Vu lavis favorable de la Commission Aménagement/Finance/Ressources-Humaines/Commerce
réunie en séance le 12 mai 2026 ;
Vu l'exposé ci-dessus,
OUÏ Le RAPPORTEUR en son EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBÈRE, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal décide :
- D’ACCEPTER à l'unanimité de ne pas procéder au vote par scrutin secret pour la
désignation des membres des commissions thématiques de la Communauté de
Communes du Genevois ;
- DE DESIGNER Les membres des différentes commissions thématiques de la Communauté
de Communes du Genevois selon le tableau annexé à la présente délibération ;
- DE CHARGER le Maire ou son représentant d’en informer Le Président de la Communauté
de Communes du Genevois.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, Le 22 mai 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Camille DARREAU-GUERIN Laurent MIVELLE
= LES 202 Télétransmise le : Publiée le:
P. J.: commissions thématiques de la Communauté de Communes du Genevois.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr 92 OS IEWU Te NP jEdIIUNLU HeSU0Y 9707 lEUU TZ NP 1EdISIUNU H2SU0Y TP T 882d
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Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double,
remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par Le Conseil Municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les
personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à La taxe d'habitation et à la cotisation
foncière des entreprises soient équitablement représentées.
Ainsi, il est nécessaire d'établir une liste de 16 noms pour permettre la désignation des
commissaires titulaires et de 16 autres noms pour les commissaires suppléants.
À partir de cette liste, le (la) directeur(trice) départemental(e) des finances publiques retient 6 à
8 titulaires et leurs suppléants qui formeront la Commission Communal des Impôts Directs.
La durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est La
même que celle du mandat du Conseil municipal.
ll est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la liste telle que présentée en
séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1650, 1732 (b) et 175;
Vu le Code des procédures fiscales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement/Finance/Ressources-Humaines/Commerce
réunie en séance le 12 mai 2026;
Vu l'exposé ci-dessus,
OUT le RAPPORTEUR en son EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal décide :
- DE CREER la Commission Communale des Impôts Directs ;
- DE DRESSER {a liste des commissaires et leurs suppléants, ci-jointe ;
- DE CHARGER le Maire ou son représentant d'en informer Le Directeur départemental
des Finances Publiques.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, Le 22 mai 2026
La Secrétaire de séance,
Camille DARREAU-GUERIN
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2025 Publiée le:
Le Maire,
Laurent MIVELLE
P. J.: composition de la CCID
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet ww.telerecours.fr mMB0ZNS)HO0A
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même que celle du mandat du Conseil communautaire.
Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1650, 1732 (b) et 175 et l’article 346 À de
Pannexe il
Vu le Code des procédures fiscales ;
Vu la délibération n°c_20260420_adm_021 du 20 avril 2026 du Conseil communautaire de la
Communauté de Communes du Genevois portant sur la création de la Commission
intercommunale des Impôts Directs (CID) ;
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement/Finance/Ressources-Humaines/Commerce
réunie en séance le 12 mai 2026;
OUÏ Le RAPPORTEUR en son EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal décide :
- DE DÉCIDER à l'UNANIMITÉ de ne pas procéder au vote par scrutin secret pour la
désignation des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs
(CHD) qui seront proposés par le président de la Communauté de Communes du
Genevois au Directeur Départemental des Finances Publiques ;
- DE DESIGNER 2 titulaires (Mme Josée HANNA et M. Stéphane VINCENT) et 2
suppléants (Mme Elena SAFONOVA et M. Grégory MOREL-TIVAN) pour figurer sur la
liste des commissaires titulaires et suppléants de La Commission Intercommunale
des Impôts Directs (CID) qui seront proposés au Directeur Départemental des
Finances Publiques ;
- DE CHARGER le Maire ou son représentant d’en informer le Président de la
Communauté de Communes du Genevois.
Pour extrait certifié sonforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, Le 22 mai 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Camille DARREAU-GUERIN -aurent MIVELL
{D Télétransmise Le : — 1 1j:4 2025 Publiée le: it 2028
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwu.telerecours.fr ‘anuiueun,] 8 Ju141130 HIOAY N1 SAudY
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sofieyn sep uonenjens,p 2]2207 UOISSILULUOT : LIT40 : S$18]18SU09 2P SALON Le Conseil Municipal décide :
- DE DÉCIDER à l'UNANIMITÉ de ne pas procéder au vote par scrutin secret pour la
désignation des membres des commissions thématiques de la Communauté de
Communes du Genevois ;
- DE DESIGNER M. Cyrille PICCOT-CREZOLLET, représentant de la commune pour siéger à La
Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (CLECT) de la Communauté de
Communes du Genevois.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le 22 mai 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Camille DARREAU-GUERIN Laurent MIVELLE
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Télétransmise Le : gz07 Fin À — Publiée Le :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par Papplication informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr “essodoid ae1011a) uotiuedei ajjeanou
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£E : 291D18X3 UD Par délibération du 23 février 2026, le Bureau Communautaire de la Communauté de
Communes du Genevois a émis un avis favorable au projet d’avenant présenté.
Vu la lof n° 2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1317 du 28 août 2019 portant approbation du schéma départemental relatif à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage 2019-2025 ;
Vu le projet d'avenant annexé à la présente délibération ;
Vu la délibération n°b_20260223_hab_011 du Bureau Communautaire de la Communauté de
Communes du Genevois sur ce projet d’avenant;
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement/Finance/Ressources-Humaines/Commerce
réunie en séance le 12 mai 2026 ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
OU Le RAPPORTEUR en son EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal décide :
- D’EMETTRE un avis favorable au projet d’avenant à l'arrêté n° DDT-2019-1317 du
28 août 2019 portant approbation du schéma cépartemental relatif à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage, annexé à la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, Le 22 mai 2026
La Secrétaire de séance,
Camille DARREAU-GUERIN
Télétransmise le : Publiée le:
TN 2076
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Admiñistratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Pièce(s) jointe(s) :
- Projet d’avenant à l'arrêté n° DDT-2019-1317 du 23 août 2019 portant approbation du
schéma départemental relatif à l’accueil et à l’haoitat des gens du voyage. ecoc/10/10
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DIOAES HOAVS-11NVH V1 3Q
aineu 131344 Elles sont REMPLACÉES par les lignes ci-dessous :
CA Annemasse Les Voirons
Agglomération
Communes d'implantation : 60 25 50
Annemasse, Machilly,
Étrembières, Cranves-Sales,
Ville-la-Grand
CC du pays de Cruseilles
Communes d'implantation :
Allonzier-la-Caille, Andilly,
Cercier, Cernex, Copponex,
Cruseilles, Cuvat,
Menthonnex-en-Bornes,
Saint-Blaise, Le Sappey, Villy-
le-Bouveret, Villy-le-Pelloux,
Vovray-en-Bornes
CC Arve et Salève
Communes d'implantation :
Arbusigny, Arthaz-Pont-
Notre-Dame, La Muraz,
Monnetier Mornex, Nangy,
Pers-Jussy, Reignier-Esery,
Scientrier
15 15 30
CE Usses et Rhône
Communes d'implantation : 2 5 19
Chêne-en-Semine, Frangy,
Seyssel 01, Seyssel 74
CC du Genevois
Communes d'implantation : 20 16 32
Saint-Julien-en-Genevois,
Valleiry
Après le tableau en page 14 du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du Voyage de
Haute-Savoie 2018-2025 annexé à l'arrêté préfectoral conjoint n° DDT-2019-1317 du 28 août 2019, sont INSÈRES les paragraphes suivants :
« Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, l'EPCI peut retenir un terrain d'implantation pour une aire ou un terrain situé sur le territoire d’une commune membre autre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu'elle soit incluse dans le même secteur géographique d'implantation. Le secteur géographique d'implantation considéré pour Fimplantetion de terrains familiaux locatifs est le périmètre de l'EPCI considéré.
Par ailleurs, l'EPCI compétent peut remplir ses obligations en contribuant au financement de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion d'aires ou de terrains situés hors de son territoire. {| peut, à cette fin, conclure une convention avec un ou plusieurs autres EPCI. »
3/5
La ligne suivante du tableau en page 25 du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage de Haute-Savoie 2019-2025 annexé à l'arrêté préfectoral conjoint n° DDT-2019-1317 du 28 août 2019 est ANNULÉE :
Secteur SIGETA et Toutes lee a Recteur
arrondissement de Secteur SIGETA 150 , A et ce 01/05/2022 : l'arrondissement de
Bonneville :
Bonneville
Elle est REMPLACÉE par la ligne suivante :
‘Séctéurs géographiques:
Secteur SIGETA et Con une arrondissement de
Secteur SIGETA # om ne B d'implantation :
onneville Étrembières
Après le tableau en page 25 du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du Voyage de Haute-Savoie 2 019-2025 annexé à l'arrêté préfectoral conjoint n° DDT-2019-1317 du 28 août 2018, sont INSÈRES les paragraphes suivants :
« Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n°2000-614 du S£ juillet 2000, l'EPCI peut retenir un terrain d‘implantation pour une aire ou un terrain situé sur le territoire d’une communé membre autre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu'elle soit incluse dans le même secteur géographique d'implantation. Le secteur géographique d'implantation considéré pour l'accueil d'une aire de grand passage fixe est le périmètre de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois. Par ailleurs, FEPCI compétent peut remplir ses obligations en contribuant au financement de la création, de l'iëménagement, de l'entretien et de la gestion d'aires ou de terrains situés hors de son territoire. !| peut, à cette fin, conclure une convention avec un au plusieurs autres EPCI. »
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans Un délai de deux mois à
sa publication :
par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre en charge de l'environnement. Le silence gardé par l'administration nondankins délai da darrnsmmnin Enit maîhen siman déni pPenuant Un GISI QC CEUX MOIS Toit Neitte UNE GCCISiC:
compter de sa notification et/ou de
meme ta de roict qui meut IpHioite QC FOjJOE QUI pEUT €
être contestée devant le tribunal admninistratif de Grenoble dans les deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
* soit par un recours contentieux devant le tribunal adm nistratif de Grenoble (saisine possible par voie dématérialisée via l'application « Télérecours ciroyens », accessible par le site internet wwurtelerecours.fr).
4/5 ss
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£E : 2/218X8 US = Protection et valorisation du patrimoine bâti communal en complément des
documents d'urbanisme ;
" Toute autre thématique en lien avec l'architecture, l’urbanisme ou
l’environnement, sur laquelle la Commune aurait besoin d’une assistance.
Par conséquent, la CCG propose de renouveler la convention de gestion pour la mise en place
de vacations d’architecte-conseil du CAUE à compter du 1er septembre 2025 pour une durée de
16 mois.
l'est précisé que la CCG règle directement, auprès des architectes-conseil vacataires du CAUE
de la Haute-Savoie, le montant total lié aux vacations nécessaires à la mission de conseil pour
l’ensemble des communes de la CCG ayant souhaité bénéficier du service.
Ce montant annuel est doublement plafonné, sur les bases suivantes :
# Celui du nombre de vacations : Le nombre maximum de vacations est fixé à 40
par an, pour l’ensemble des Communes ayant fait part de leur souhait de
bénéficier du service,
= Celui du coût de la vacation : pour l’année 2025, le montant de celle-ci, pourune
demi-journée, est de 269 € HT. Ce montant unitaire peut évoluer chaque année
au ler janvier.
Aussi, le remboursement des frais de déplacement entre le lieu d'exercice professionnel de
larchitecte-conseil et Le lieu de ses rendez-vous est pris en charge. Ce remboursement est fixé à
compter du ler janvier 2025 à 0,57 € HT du kilomètre (taxe sur la valeur ajoutée au taux en
vigueur au jour du paiement) et comprend les frais de péage. Si les trajets s'effectuent en train,
le remboursement se fait par la prise en charge du coût des billets de train sur la base d’un tarif
SNCF 2ème classe.
La convention jointe en annexe détaille les modalités de financement de ce dispositif.
Vu la convention de gestion entre la Communauté de Communes du Genevois et la commune de
Saint-Julien-en-Genevois pour la mise en place de vacations d’un architecte-conseil du CAUE de
Haute-Savoie ;
Vu l'avis favorable de ia Commission Aménagement/Finance/Ressources-Humaines/Commerce
réunie en séance le 12 mai 2026 ;
Vu l'exposé ci-dessus,
OUÎ le RAPPORTEUR en son EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER les termes de la convention de gestion entre la Communauté de Communes
du Genevois et la commune pour la mise en place de vacations d’un architecte-conseil du CAUE
de Haute-Savoie telle qu’annexée ;
- D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer cette convention ;
- DE DIRE que les crédits sont prévus pour ce service au budget 2026
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, Le 22 mai 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
LKENE; Camille DARREAU-GUERIN Laurent MIVELLES BE NCA
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Télétransmise le :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet wwurtelerecours.fr
Pièce jointe :
- Convention de gestion entre la Communauté ds Communes du Genevois et la
commune de Saint-lulien-en-Genevois pour la mise en place de vacations d’un
architecte-conseil du CAUE de Haute-Savoie vie
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HÜg: RS La CCG étant adhérente au CAUE de la Haute-Savoie, et en tant que membre de Passociation, 50% de
la totalité de ces frais seront remboursés directement à la CCG par le CAUE de la Haute-Savoie de
manière semestrielle. Les 50% restants seront remboursés par les communes utilisatrices auprès de la CCG, au prorata de l’utilisation qu’elles auront fait du service.
Ainsi, la Commune s'engage à rembourser à la CCG :
- Le montant des Vacations de conseil effectivement consommées par la Commune.
- Le montant des frais de déplacement des architectes-conseils utilisés pour se rendre sur leurs lieux de permanence, dans le cadre de ces vacations-conseil.
Par ailleurs, afin de promouvoir ce nouveau service, une communication devra être effectuée en amont et à ses frais par la Commune, dans le but d’informer Les porteurs de projet de l’existence de ces rendez- vous de conseil.
Les rendez-vous de conseil ont lieu en présence de l’instructeur du droit des sols affecté au territoire et/ou des services compétents en urbanisme de la collectivité. Ponctuellement, les élus peuvent participer à ces rendez-vous pour rappeler le projet politique qu’ils portent. Ces rendez-vous font objet dun calendrier, Hxant le lieu où ils se déroulent, ainsi que leurs dates et leurs horaires. La saisie et la gestion
des données relatives aux rendez-vous de conseil s’effectuent exclusivement par le biais d’une plateforme des services de conseil sécurisée, située sur le site Internet du CAUE, wuww.caue74.fr
Ces données administratives sont seulement accessibles à la collectivité, au CAUE et à l’architecte-
conseil. La plateforme des services de conseil réunit les informations relatives à l’organisation des rendez-vous, aux personnes reçues par l’architecte-conseil, aux projets de ces personnes et aux conseils
de ce professionnel. La commune saisit les informations qui concernent l’organisation des rendez-vous, les personnes reçues par l’architecte-conseil et les projets présentés par ces personnes à ce professionnel.
L’architecte-conseil saisit ses conseils et les envoie aux différents destinataires par le biais de la
plateforme. Lorsque cet envoi électronique n’est pas possible, la collectivité est chargée de transmettre ces informations par voie postale.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1° septembre 2025, pour une durée déterminée de 16 mois.
Article 4 : Reconduction de la convention
À Pissue de la mission de Parchitecte-conseil, un bilan du service de conseil architectural, urbain et
paysager est mené avec la collectivité et le CAUE.
À partir de ce bilan, une reconduction de la convention peut être envisagée. Lien
Le cas échéant, un avenant de reconduction pourra être proposé, où une nouvelle convention pourra être
mise en œuvre pour déterminer ses nouveaux buts et sa durée, LT
j
Article 5 : Modalités de remboursement des frais
Le remboursement des frais par la Commune à la CCG se fera sur la base d’un état récapitulatif des
vacations effectivement consommées, et donc des dépenses effectivement payées par la Communauté de
Convention de gestion pour la mise en place de vacatlons d’un architecte-consell du CAUE de Haute-Savoie
3/4
communes auprès du CAUE de la Haute-Savoie pour le compte ce la Commune. Cet état sera produit de manière conjointe par le CAUE de la Haute-Savoie et ses architectzs-conseil, et la CCG. Un titre de recette
sera émis par la CCG auprès de la Commune, à la fin de chaque année civile.
Article 6 : Organisation des vacations
Les rendez-vous seront fixés à l’initiative de la Commune, via la plateforme informatique du CAUE de la Haute-Savoie, en fonction de ses besoins et des thématiques dent elle souhaïite traiter à cette occasion, sur la base d’un planning de permanences fixé de manière semestrielle par le CAUE74.
Article 7 : Dénonciation
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.
Article 8 : Litiges
En cas de contestation sur l’interprétation ou l'application de la présente convention, les Parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de
conciliation.
Les litiges relatifs à la présente Convention seront‘soumis au Tribunal Administratif de Grenoble sis 2 Place de Verdun — 38000 GRENOBLE
Fait en 2 exemplaires originaux et paraphés, et établi sur 4 pages.
À Archamps, le À SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, le
La Communauté de Communes du Genevois La Commune de SAINT-JULIEN-EN-
Le Président, GENEVOIS
Florent BENOIT
Convention de gestion pour la mise en place de vacations d’un architecte-conseil du CAUE de Haute-Savoie
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Fait à Saint-Julien-en-Genevois, Le 22 mai 2026
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement/Finance/Ressources-Humaines/Commerce
réunie en séance le 12 mai 2026 ; La Secrétaire de séance, Le Maire,
Camille DARREAU-GUERIN Laurent MIVELLE
/f Ps
Vu l'exposé ci-dessus,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal décide :
oo Télétransmise le : — À :lix 202$ Publiée e: = 11: 2095
- D’APPROUVER les termes de la convention d’occupation temporaire entre la
Communauté de Communes du Genevois et la commune de Saint-Julien-en-
Genevois pour l'installation de bennes.et matériaux sur des parcelles situées sur la
zone d'activités économiques des Marais à Saint-Julien-en-Genevois ;
- DE DIRE que la convention est conclue à titre gratuit pour une durée de 3 ans à
compter du 02 novembre 2025 renouvelable une fois par voie expresse :
- D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi
que tout document s'y afférent ; La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa - D'’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout avenant ou toute décision de publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
renouvellement. citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr
Pièce jointe :
ane. nie mt UCTICQVOIS CL
et matériaux sur des parcelles de la zone d'activité économique des Marais à Saint-
Julien-en-Genevois ‘snossap-l0 uejd ne (sesud juetuelperued
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Article 3 — Autorisation d'occupation
La Collectivité gestionnaire consent expressément à l'installation des bennes de recyclage, encombrants, feuilles, petits matériaux, etc. Pour ce faire, il autorise la Commune ou tout prestataire mandaté par elle à faire pénétrer ses agents, engins et fournitures sur les parcelles mentionnées à l'article 2, dont il est propriétaire.
Certaines parcelles avaient été occupées de manière illicite par des gens du voyage, le Centre
Technique Municipal a procédé au nettoyage, enlèvement des mobiliers et des papiers avant mise en œuvre de la convention.
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Article 4 Droits et obligations conférés à la Commune
La Collectivité gestionnaire reconnait à la Commune ou à eux qui, pour une raison quelconque viendraient à lui être substitués, le droit de pénétrer sur lesdites parcelles à toute heure en vue d'y exécuter toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public.
La Commune s'engage à ne pas dégrader les biens mis à disposition et à le rendre dans l’état dans lequel il l'a trouvé à la fin de la mise à disposition.
Article 5 — Droits et obligations conférés au gestionnaire des biens
La Collectivité gestionnaire conserve la pleine propriété et la jouissance des parcelles.
Toutefois, la Collectivité gestionnaire :
-_ S'engage à ne pas porter atteinte aux droits consentis à la Commune sur l'emprise visée.
- Garantit le libre accès à la portion identifiée sur les parcelles à ta Commune de Saint-Julien-en-
Genevois et à ses prestataires pour la réalisation de stockage.
- S'oblige à maintenir libre de toutes constructions pour autant que durera la présente convention,
-_ S'oblige tant pour lui-même que pour son locataire éverituel et ses ayants droits, dans l'emprise
de l'ouvrage défini à l'article 1°, à n'effectuer aucune modification du profil des terrains et/ou
construction et/ou aucune plantation d'arbres ou d'arsustes de haute tige, aucun travail de
construction où implantation d'ouvrage qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien,
l'exploitation et la solidité des ouvrages d'assainissement et empêchant leur accès.
- Devra faire connaître à la Commune ou son délégataire au moins 60 jours à l'avance par
courrier recommandé avec accusé de réception la nature et la consistance de tous travaux de
construction envisagés sur les parcelles de la convention, en fournissant tous les éléments
d'appréciation (notamment des éléments d'ordre géotechniques devant garantir la stabilité des
ouvrages en place).
Article 6 - Indemnités
La convention d'occupation de ces parcelles est consentie à titre gratuit.
Article 7 —- Modalités administratives
La Collectivité gestionnaire soussigné déclare accepter ce qui précède dans toute sa teneur.
Il s'engage à faire figurer les présents accords dans tous les actes de vente, portant atteinte à son droit de propriété, qu'il pourrait être appelé à signer ultérieurement à ce jour et il déclare, d'ores et déjà, obliger tous ses ayants droit, cessionnaires successeurs, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, à observer les clauses de la présente convention. ATISAIN JueuneT LION3S 181014
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SIDAIN39 +. Ze NATINC Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement/Finance/Ressources-Humaines/Commerce
réunie en séance le 12 mai 2026;
Vu l'exposé ci-dessus,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSE, - DE DIRE que les frais d’actes seront à la charge
de La commune
APRES EN AVOIR DELIBERE, à la majorité,
2 voix contre (M. PISSARD, Mme BATTISTELLA)
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le 22 mai 2026
Le Conseil municipal décide :
La Secrétaire de séance, Le Maire,
- D’ACCEPTER la rétrocession à titre gratuit des parcelles cadastrées section AL 253-254- | Camille DARREAU-GUERIN Laurent MIVELLE 258 du programme immo r;
- _ D'AUTORISER la mise en place d’une participation financière de l’ASL, correspondant
à l'usage desdits ouvrages pour la gestion des eaux pluviales issues des parties privées
- _ D’APPROUVER l'acquisition du volume à titre gracieux de la gaine technique abritant
le réseau d’eau
Télétransmisele: — { ‘1j; 2998 Publiée le :_
- D'APPROUVER [a constitution d'une servitude de passage de réseau pour les sections 1. 28
situées hors du volume acquis ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes
nécessaires au bon accomplissement du dossier. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Pièce jointe :
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te NIINC Vu le permis de construire n°PC07424323A0020 et l'autorisation de travaux n°ATO7424323A0013
Vu la convention de financement pour l'installation d’une citerne incendie entre la commune et la
Jardinerie du Jura ;
Télétransmise Le : — {2005 Publiéele: Ti CHE 209
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement/Finance/Ressources-Humaines/Commerce
réunie en séance le 12 mai 2026;
Vu l’exposé ci-dessus
OUI le RAPPORTEUR en son EXPOSE, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité, Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet mwwtelerecours.fr
Le Conseil Municipal décide :
D'ACCEPTER les termes de la convention de financement pour l'installation d’une
citerne incendie à la Jardinerie du Jura - Route d’Annemasse » telle qu’annexée ;
-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer La convention ainsi que
tous les actes nécessaires au bon accomplissement du dossier ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout avenant à ladite
Convention ;
- DE DIRE que les crédits nécessaires au financement de cette étude sont prévus au
Budget.
Pour extrait certifié conforme Pièce jointe :
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le 22 mai 2026 - Convention entre la commune et la Jardinerie du Jura
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Laurent M Camille DARREAU-GUERIN
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DNVIS-LNOH Van Ce dispositif PE est destiné, à la protection de l'établissement et à la défense incendie des
habitations environnantes y compris le secteur isolé du Hameau de Lathoy.
Le SDIS est autorisé à l'utiliser à tout moment.
Article 6 : Entretien, maintenance et Contrôle
La Jardinerie en qualité de propriétaire, assure :
e la maintenance et la signalisation réglementaires ;
e un remplissage constant de la citerne ;
e les contrôles périodiques notamment tendant à vérifier du remplissage de la citerne ;
e les réparations lourdes;
e la remise en eau après utilisation.
Les rapports ou PV de contrôle obligatoire seront communiqués à la commune et au SDIS.
La commune se réservant le droit également de procéder à des vérifications périodiques.
Article 7 : Modification ou suppression
Toute modification, déplacement où suppression de l'équipement, nécessite l'accord préalable
de la Commune et fera l’objet d’une information du SDIS.
Article 8 : Durée
La convention est conclue pour une durée de 20 ans, renouvelable tacitement sauf
dénonciation.
Article 9 : Règlement des litiges
Les parties privilégient une résolution amiable. A défaut, le litige sera porté devant le Tribunal
Administratif de Grenoble, Juridiction compétente.
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le
Etablie en 2 exemplaires originaux,
Pour la Commune de Saint-Julien-en-Genevois, Pour la Jardinerie du jura,
Monsieur Laurent MIVELLE ‘
Maire Monsieur Jérôme LABORDE
Gérant "UOHRASIUTLUPE, P
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N311NC A -LNIVS Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au
pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres, la possibilité
pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi,
par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains
créanciers de l'Agence France Locale.
La Commune de Saint-Julien-en-Genevois a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 8 février 2017.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les
engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de
sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont Le modèle
est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des
emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès
de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis
par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou Le
volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de
son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout,
dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par
l'Agence France Locale à la Commune de Saint-Julien-en-Genevois qui n’ont pas été
totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque
emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, telle que, directement
conclu auprès de l’AFL.
Durée
La durée maximale de ia Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus
par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts
détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale
et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de
la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de La part dudit Membre autitre
des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes: (i) un Bénéficiaire, (ïi} un
représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (üi) la Société Territoriale. Les
circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en
annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’artic.e 2321 du Code civil. En conséquence,
son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de
paiement réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement
lui est demandé dans un délai de 5 jour ouvré.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et
dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 9, en date du 08/02/2017 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France
Locale de la Commune de Saint-Julien-en-Genevois,
Vu Les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité
d’octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice
de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de de la
Commune de Saint-Julien-en-Genevois, afin que celle-ci puisse bénéficier de prêts auprès de
l'Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la
date des présentes.
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement/Finance/Ressources-Humaines/Commerce
réunie en séance le 12 mai 2026;
Vu l'exposé ci-dessus
OUfle RAPPORTEUR en son EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité, T-9TOZ 2J2PON - SpUEUWSP SJ21U9Id 8 2RUEJED -
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MÉÈMBRES
Version 2016.1
7 La bonque
des collectivités
TABLE DES MATIERES
TITRE 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION cnrs 2
1. Définitions 2
2. Règles d’interprétation 3
TITRE HI MODALITÉS DE LA GARANTIE 5
3. Objet de la Garantie 5
4. Bénéficiaires de la Garantie 5
5. Plafond de la Garantie 5
6. Nature juridique de l’obligation du Garant 6
TITRE I APPEL DE LA GARANTIE 7
7. Personnes habilitées à appeler la Garantie... 7
8. Conditions de l’appel en Garantie 7
9. Modalités d'appel 7
TITRE IV PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE …renennrrennse il
10. Date de paiement 1
il. Modalités de paiements Il
TITRE V DURÉE DE LA GARANTIE 12
12. Date d’effet 12
13. Terme 12
14. Résiliation anticipée 12
TITRE VI RECOURS 13
15. Subrogation 13
16. Recours entre les Membres 13
TITRE VII COMMUNICATION 14
17. Information des Bénéficiaires 14
18. Publicité 4
19. Notifications 14
TITRE VIN STIPULATIONS FINALES 15
20. Impôts et taxes 15
21. Droit applicable et tribunaux compétents 15
LISTE DES ANNEXES 16 SQUEIEO 9p e1epoyA juesoid np spnaqureard np (9) syderSerd ne suuop Jse mm mb suos 9] e 2074
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HANVIAEG ATARI A V HNONOLAV HLLNVAVO Partie signifie le Garant, l’Agence France Locale ainsi que tout Bénéficiaire ayant accepté de devenir une partie à la présente Garantie ;
Plafond de la Garantie a le sens qui lui est donné à l’Article 5;
Plafond Initial a le sens qui lui est donné à l’Article S ;
Remboursement Effectif signifie la somme de tout montant effectivement payé au Garant en lien avec la présente Garantie par d’autres Membres, l'Agence France Locale, la Société Territoriale ou une personne ayant bénéficié d’un paiement indu au titre de la présente Garantie
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Représentant a le sens qui lui est donné à l’Article 7 ;
Site a le sens qui lui est donné à l’Article 5.2(c) ;
Société Opérationnelle a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de
Garantie ;
Société Territoriale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Titres Garantis a le sens qui lui est donné à l’Article 4.1.
2. RÈGLES D'INTERPRÉTATION
2.1. Principes Généraux
2.1.1 La signification des termes définis s’applique indifféremment au singulier et au pluriel de ces termes et, le cas échéant, au masculin ou au féminin.
2.12 Les titres utilisés dans le présent Modèle de Garantie ont été insérés uniquement pour
la commodité de lecture et n’affectent ni le sens ni l’interprétation du présent Modèle
de Garantie.
2.1.3 A moins que le contexte nécessite qu’il en sait autrement, toute référence à une
disposition légale s'entend de la disposition telle qu’elle aura été modifiée, remplacée
ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette
codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations stipulées
par le présent Modèle de Garantie.
2.1.4 Toute référence à un autre document s'entend de ce document tel qu’il pourra être
modifié ou remplacé.
2.15 Les exemples suivant les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en
particulier » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.
2.2. Modèle de Garantie et Engagements de Garantie
2.2.1 La présente Garantie est basée sur le Modèle de Garantie dans sa version 2016.1 qui
a été arrêté par le Conseil d’ Administration de la Société Territoriale Le 26 novembre
2015.
22.2 Lors de la conclusion de tout contrat ou acte emportant augmentation de FEncours de
Crédit d’un Membre, ce dernier est invité à signer un Engagement de Garantie au titre
duquel il s'engage à consentir une garantie, en application et conformément aux
stipulations du présent Modèle de Garantie, dans la limite de la somme des Plafonds
Jnitiaux stipulés dans ledit Engagement de Garantie et les Engagements de Garanties
préalables et non expirés.
2.2.3 Bien que chaque Engagement de Garantie soit signé à l’occasion de la conclusion
d’un contrat ou d’un acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit du Garant,
lengagement dudit Garant n’est conditionné qu’à la réalité de l’Encours de Crédit et
non à la validité des contrats ou actes ayant conduit à saconclusion.
bb w +
2.3.
2.3.1
Chaque Engagement de Garantie fait l’objer d’une approbation par l'organe
compétent du Garant, le cas échéant de façon groupée, de façon à garantir la validité
de l'engagement dudit Garant.
Pluralité de Modèles de Garantie
Chaque Engagement de Garantie et le Modèle de Garantie constituent ensemble un
tout indivisible et le Garant ne peut pas se voir opposer un Modèle de Garantie qu’il
n'aurait pas expressément accepté dans un Engagement de Garantie.
En cas de conclusion d’un Engagement de Garartie par le Garant faisant référence à
un Modèle de Garantie différent de la version Z016.1, les Encours de Crédit dudit
Garant feront l’objet d’une individualisation.
Les titulaires de Titres Garantis émis jusqu’à la date de signature de l’Engagement de
Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie donné, pourront se prévaloir, pour
la totalité de PEncours de Garantie dudit Garant au choix, soit du dernier Modèle de
Garantie accepté par le Garant dans un Engagemant de Garantie à la date d'émission
desdits Titres Garantis, soit des Modèles de Garentie postérieurs également acceptés
par le Garant dans un Engagement de Garantie subséquent, étant néanmoins précisé
que tout Appel en Garantie devra faire référence à un seu] Modèle de Garantie.
Les titulaires de Titres Garantis émis postérieurement à la date de signature de
l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie postérieur à la
version 2016.1 ne pourront se prévaloir que des Modèles de Garantie postérieurs
acceptés par le Garant. “89100
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APPEL DE LA GARANTIE
7. PERSONNES HABILITÉES À APPELER LA GARANTIE
La présente Garantie pourra être appelée par Les personnes suivantes :
(a) chaque Bénéficiaire, pour ce qui le concerne ;
@) le représentant de la masse ou toute personne habilitée à exercer des sûretés
ou garanties pour le compte des Bénéficiaires conformément au droit
applicable où aux stipulations des Titres Garantis (le Représentant), pour le
compte des personnes qu’il est habilité à représenter ; ou
(c) la Société Territoriale, pour le compte de tout Bénéficiaire.
8. CONDITIONS DE L’APPEL ENGARANTIE
8.1. Appel par les Bénéficiaires
L’Appel en Garantie par les Bénéficiaires n’est soumis à aucune condition.
8.2. Appel par les Représentants
L’Appel en Garantie par les Représentants n’est soumis à aucune condition.
8.3. Appel par la Société Territoriale
La Société Territoriale peut décider d’appeler la Garantie dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :
(a) en cas d’appel de la Garantie Société Territoriale;
@) en cas de demande de l’Agence France Locale de procéder à un Appel en
Garantie (une Demande d'Appel).
9. MOPALITÉS D'APPEL
9.1. Principe
9.1.1 Une demande de paiement qui remplit, en substance et formellement, les exigences
stipulées par le présent acte (en ce compris les modèles d’Appels en Garantie figurant
en Annexe) constitue un appel en garantie pour les besoins de la présente Garantie
(un Appel en Garantie). La Garantie peut-être appelée en une ou plusieurs fois. 93
9.12 Un Appel en Garantie effectué pour un montant supérieur au Plafond de la Garantie 93.1 sera réputé avoir été fait pour un montant égal au Plafond de la Garantie sans que cela TT
remette en cause sa validité.
9.1.3 Un Appel en Garantie doit nécessairement être libellé en euros (EUR) ou toute autre
devise ayant cours légal en France.
9.14 Un Appel en Garantie doit nécessairement indiquer sur quel Modèle de Garantie il est 9.3.2 basé. Néanmoins, et conformément aux stipulations de l’Article 2.2, un Appel en
Garantie peut bénéficier de la totalité du Plafond de la Garantie, y compris lorsque le
Plafond de la Garantie résulte de la conclusion de plusieurs Engagements de Garantie
par le Garant.
9.1.5 Un Appel en Garantie doit nécessairement être rédigé en français.
9.1.6 Une demande de paiement non conforme à ces exigences ne sera pas considérée
comme valable et sera réputée ne jamais avoir été émise.
Appel par les Bénéficiaires
Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être formulé au moyen d’une
demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe B, laquelle devra
être signée par une personne dûment autorisée par le Bénéficiaire concerné et être
notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être accompagné, à peine de nullité,
des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec
indication de la clause stipulant que lesd:ts titres bénéficient de la Garantie :
€) pour les Titres Garantis émis sous forrae de titres financiers, l'attestation
d’inscription en compte ;
(O] la déclaration sur l'honneur du Bénéficiaire indiquant
@ Pexistence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne
puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
GD qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie
Société Territoriale en vue dr. recouvrement de la même somme
(ou que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en tout hypothèse sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser
son appel ;
Gi) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties
consenties par d’autres Membres en vue du recouvrement de la
même somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés
conformément aux termes desdites garanties), en tout hypothèse
sans que cette déclaration ne p’éjudicie au droit du Bénéficiaire de
diviser son appel ;
{d) le relevé d'identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être
virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concemmés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l'intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison detitres.
Appel par un Représentant
Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être formulé au moyen d’une
demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe C, laquelie devra
être signée par le Représentant ou une personne dûment habilitée par ce dernier
conformément aux dispositions légales applicables et être notifiée au Garant avec
copie à la Société Territoriale.
Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être accompagné, à peine de
nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec
indication de la clause stipulant que lesdi:s titres bénéficient de la Garantie ;
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du montant appelé entre lesdits Titulaires ou, le cas échéant, les modalités
d’allocation et de paiement si les Titres Carantis sont admis dans un système
de compensation ou de règlement-livraison ;
{c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant -OI-
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‘F6 TITRE IV
PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE
10. DATE DE PAIEMENT
10.1. Libération en cas d’appel par les Bénéficiaires ou leurs Représentants
En cas d’Appel en Garantie par les Bénéficiaires ou leurs Représentants, le Garant devra payer
le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’ Appel en
Garantie.
10.2. Libération en cas d’appel par la Société Territoriale
En cas d’Appel en Garantie par la Société Territoriale, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie ou à toute
date ultérieure stipulée dans l’ Appel en Garantie.
11. MODALITÉS DE PAIEMENTS
11.1. Compte et mode de paiement
Les fonds doivent être versés par virement bancaire sur le compte indiqué dans l’Appel en
Garantie.
112. Devise de paiement
Les fonds doivent être versés en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
-il-
TITRE V DURÉE DE LA GARANTIE
12. DATE D’EFFET
La présente Garantie entre en vigueur à la date de signature par le Membre d’un Engagement de Garantie.
13. TERME
13.1. Date d’Expiration
La Garantie prend fin à la date d’échéance stipulée dans l’Engagement de Garantie (la Date dExpiration).
13.2. Effet du terme
La Garantie ne peut plus faire l’objet d’aucun d'Appel en Garantie à l’issue de la Date
d’Expiration.
14. RÉSILIATION ANTICIPÉE
14.1. Cas de résiliation anticipée
Nonobstant les stipulations de l’Article 13, la Garantie peut être résiliée par anticipation :
(a) à tout moment avec l’accord du Garant, de la Société Territoriale et de
PAgence France Locale ; ou
@) en cas d'ouverture d’une procédure du Livre VI du Code de commerce à
Pencontre de |’ Agence France Locale, à la demande du Garant ; ou
{c) de façon automatique, en cas de signature par le Garant d’un Engagement
de Garantie visant une version ultérieure de Modèle de Garantie.
14.2. Effet de la résiliation anticipée
142.1 Larésiliation de [a Garantie ne limite pas les capacités d’appel des titulaires de Titres Garantis dont les Titres Garantis sont antérieurs à la date de résiliation.
142.2 Aucune personne ne pourra en revanche se prévaloir de la Garantie à raison d’un titre
financier ou d’un document postérieur à la date de résiliation.
-12- hi
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STIPULATIONS FINALES
20. IMPÔTS ET TAXES
20.1. Tout paiement dû par le Garant sera effectué sans aucune retenue à la source ou
21.
21.1.
212.
prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposé, levé ou recouvré
par ou pour le compte de l'Etat, ou l’une de ses autorités ayant le pouvoir de lever
lPimpôt, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne soit prévu par la
loi ou toute convention internationale applicable.
Si en vertu de la législation française, les paiements dus par le Garant au titre de la
Garantie devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt
ou taxe, présent ou futur, le Garant ne procédera à aucune majoration des paiements.
DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
La présente Garantie est régie par le droit français.
Tout litige relatif à la présente Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal
de grande instance compétent.
-15-
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE À MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE
ANNEXE B MODÈLE D'APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN
BÉNÉFICIAIRE 18
ANNEXE C MODÈLE D'APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN
REPRÉSENTANT 20
ANNEXE D MODÈLE D'APPEL EN GARANTIE APPEL PAR LA SOCIÉTÉ
TERRITORIALE 22
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périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres
Garantis] ; et
@) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre
de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas
été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société
Territoriale);
{c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre
de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement
n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l’ Article 9.2 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
{a} la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec
indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
»
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main
A: [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec Agence France Locale — Société Territoriale
copieà A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
@) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l'attestation ropre contre décharse d'inscription en compte;
(c) la déclaration sur l'honneur du Bénéficiaire indiquant l’existence d’un Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande
défaut de paiement ; version 2016.1
{) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être Madame, Monsieur,
virées.
6. Conformément aux termes du TITRE Il de la Garantie, nous vous demandons, en L Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie
votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de nous payer le Montant Réclamé. conformément au Modèle de Garantie versin 2016.1 arrêté par le Conseil . ue . . ue d'Administration de la société Agence France Locale — Société Territoriale (la
7. Conformément aux termes de l'Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit Garantie) dont nous déclarons au nom et pour le compte des titulaires de Titres nu ape us le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Garantis que nous représentons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations. ppel en Garantie. . : . . | |
, , à . . , 2. À moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le leur est attribué dans la Garantie.
nom de l'établissement teneur de compte]. J . . |
. ne . , . . LL. , 3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale n’a pas payé la Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, expression de nos salutations distinguées. somme de [indiquer le montanf] euros (le Montant Réclamé) aux tituiaires de Titres
Garantis dont nous sommes les Représentants. Le détail du Montant Réciamé ainsi
que des Titres Garantis figure ci-dessous :
ISIN* | Common | Datedu Date Montant Montant Autres Montant
Code* Titre déchéance impayé irupayé montants dus total
Garanti du Titre (principal) (ntérêts) impayés impayé
Garanti (intérêts de
en qualité de Bénéficiaire retards Fa
Par : {Znsérer le nom du signataire] ,
Titre : [Insérer le titre du signataire]
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause
Dans l'hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de compensation ou deréglement-livraison.
-19-
le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’Jarticle(s)
[insérer le(s) numéro(s) de (l'harticle] des modalités des Titres Garantis [er
cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes
d'émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été
payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date
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du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres [de l'Agence
France Locale / la Caisse des dépôts et consignations] au nom de la Société
Territoriale et pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au
paragraphe 9.4.2(c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être
virées accompagné de la copie de Pinstruction de paiement visée à l’Article
9.43.
6. Conformément aux termes du TITRE IN de la Garantie, nous vous demandons, en
votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de P’Article 10.2 de la Garantie, le Montant Réclamé doit
être payé [dans le délai de cinq (S) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent
Appel en Garantie / le 1.
8. Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références
suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de la Caisse
des dépôts et consignations.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour la Société T'erritoriale
Par : [nsérer le nom du signataire]
Titre : (Znsérer le titre du signataire] “TMD 8P0J NP SOET 2]211D,] NA
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SIOAIN19-x. N3TIN£ Vu le Contrat de Prêt N°185482 en annexe signé entre : Office Public de l'Habitat de la HAUTE SAVOIE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement/Finance/Ressources-Humaines/Commerce
réunie en séance le 12 mai 2026;
Vu l'exposé ci-dessus,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal décide :
-__ D’APPROUVER les articles suivants :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Saint-Julien-en-Genevois accorde sa
garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 144
881,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat N° 185482
constitué de 3 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 144 881,00
euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer Le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute La durée du prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- D'AUTORISER le Maire à apporter cette garantie financière communale à l'OPH de la Haute-
Savoie pour Le financement d'acquisition et d'amélioration de 2 logements sociaux, 2 route
des Vignes (St Georges).
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, Le 22 mai 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Camille DARREAU-GUERIN Laurent MIVELLE
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à :ompter de sa notification ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Pièce jointe :
Contrat de prêt n° 185482 Haissgenbuegn l& Arsanoyuis;sepanbueg
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horaires (Article 2-4-1)
Ces évolutions qui apparaissent en rouge dans Le document annexé, permettent d'améliorer la
lisibilité du règlement, d’assurer une équité de traitement entre Les familles et de garantir un Pour extrait certifié conforme fonctionnement optimisé des services. Elles entreront en vigueur pour l’année scolaire Le | | 2026/2027. Fait à Saint-Julien-en-Genevois, Le 22 mai 2026
l'est précisé que l’article du règlement intérieur portant sur les tarifs demeurent inchangés. . | La Secrétaire de séance, Le Maire,
Le règlement intérieur proposé avec ces modifications est joint au présent document. Camille DARREAU-GUERIN Laurent MIVELLE
Vu l'avis favorable de la commission Culture/Sport/Education/Scolaire/Vie associative réunie le 5
mai 2026 ;
Vu l'exposé ci-dessus,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSE,
APRÈS EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité, - Télétransmisele: = ? ‘Ui71 2578 Publiée le: — À UNE 2078 Ÿ aise
Le Conseil Municipal décide :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal - D'APPROUVER la révision du règlement intérieur des accueils éducatifs ; Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours -__ D’ADOPTER le règlement intérieur des accueils éducatifs tel que ci-joint ; citoyens » accessible sur le site internet wwuwrtelerecours.fr
Pièce jointe :
- Règlement intérieur des accueils éducatifs Anofs np aasnp jun jiau + aausnor
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ARTICLE 1 - POURQUOI ? L'ENFANT PLACÉ AU CŒUR DES ACCUEILS ÉDUCATIFS
Dans tous les accueils éducatifs, les animateurs proposent un panel d'activités différentes et adaptées : expression, création
manuelle, artistique, jeux sportifs, jeux d'éveil, jeux de société, jeux collectifs, activités de plein air. soutenues par un
imaginaire, et où l'enfant est acteur. Des lieux de détente ou de jeux libres sont également accessibles.
Les enfants choisissent parmi les activités proposées en Les plannings d'activités sont communiqués à titre indica
fanction de leur envie, motivation du moment. Ils ne sont donc pas amenés à pratiquer toutes les activités du programme.
é de l'enfant et lui ants à ne pas surcharger l'act Le respect du rythme de l'enfant est une priorité, nous sommes
permettre des temps de respiration et de jeu.
Pour davantage de précision : voir le Projet Educatif de Territoire (PEDT).
ARTICLE 2 : C'EST QUOI ? C'EST QUAND ? C'EST OÙ ?
. # .
2-1 Accueïls périscolaires
Des activités d'éveil et des espaces de détente sont propasés à tous les enfants des écoles maternelles et élérnentaires publiques en dehors des temps scolaires.
2-1-1 2-1-2 Lemidi 2-1-3 Le soir après la classe jusqu'à 18h15
Un enfant absent la journée ou l'après Sans repas, jusqu'à 12h15 en attendant d'itre
récupéré par une personne autorisée.
Le matin avant le classe d'école, ne sera pas accepté aux accueils
dusoir,
Accueil du soir 1 : de 16h20-30 à 17h30, des
animations de {
sont proposés aux enfants,
Avec repas : Restauration Scolaire encadrée.
Un enfant absent de l’école le matin, ne sera rs et des espaces de jeux
pas accueilli au restaurant scolaire à 11H30.
Dans une volanté de qualité pédagogique, les
personnes autorisées, viennent récupérer
leurs) enfant(s) à 17h30, à la fin de l'accueil,
Accueil du soir 2: de 17h30 à 18h15 possil
de venir récupérer son enfant à tout moment.
Spécificité cote de Thairy : L'accueil périscolaire de l'école de Thaïry est rattaché à celui de l'école Nelson Mandela. Les enfants inscrits aux différents accueils du midi et
du soir sant transportés sur le site N. Mandela. Pour les accueils du soir, {n'y a pas de transport pour Le retour, les parents doivent venir récupérer les enfants sur le site
Nelson Mandela à la fin de l'activité. (Pas d'accueil le matin}
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2-4-1 Horaires
A l'arrivée an accueil périscolaire, les parents s'assurent de la prise en charge de leur enfant par un animateur.
La responsabilité de la Commune prend effet au moment de l'enregistrement de la présence de l'enfant. La présence sera transmise au secrétariat éducation-animation pour
facturation.
Dès l'heure de la sortie de classe, l'enfant en élémentaire est sous la responsabilité du parent s'il n'est pas inscrit aux accueils périscolaires.
En fin d'accueit, l'enfant peut rentrer seul si l'autorisation a été donnée par les parents dans Le dassier unique d'inscription. Sans quoi, l'enfant ne pourra quitter l'accueil
qu'accompagné de ses parants ou d'une personne autorisée. L'enfant ne pourra être confié qu'à un mineur scolarisé dans le second degré (collège au minimum}.
En cas de non-respect des horaires d'accueil, les parents doivent informer le référent de l'accueil afin de signaler leur retard.
Après un premier avertissement écrit, tout retard répété pourra entraîner l'application d'une majoration tarifaire de 15 €{ voire l’exclu:
2-4-2 Sorties :
Pour les sorties, quand i y a besoin d’un transportil est inclus dans l'acti
En cas de déplacement sur le territoire Suisse, les parents fourniront à leur enfant :
7 L'original de la pièce d'identité de l'enfant en cours de validité
7 L'autorisation de sortie du territoire signée par le responsable légal accompagnée de la copie de sa pièce d'identité en cours de validité.
Pour les activités aquatiques une « attestation savoir nager» sera nécessaire
2-4-3 Médical
2-4-3-1 Généralités
Pour être accepté l'enfant devra fournir les documents suivants à jour:
+ Fiche sanitaire
- Et/ou PAI
- Etfou notification MOPH
L'enfant à besoin spécifique sera accueilli uniquement avec une AESH lorsque la notification MDPH le précise. (prendre contact avec l'éducatian nationale pour les modalités pratiques)
2-4-3-2 Accueil des enfants malades
Un enfant présentant des symptômes de maladie (fièvre, vomissements, etc.) ne peut être accue dans de bonnes conditions. Pour 53 santé et afin d'éviter tout risque dé contagion, il est demandé aux familles de le parder à domicile afin qu'il puisse se reposer et recevair Les soins nécessaires.
Administration de médicaments
Siun mineur tombe malade en cours de journée, aucun traitement médicamenteux -
quel qu'il soit - ne peut être administré sans ordonnance et prescription médicale.
l'un mineur suit déjà un traitement à son arrivée, le responsable légal doit fournir, en
plus des médicaments dans teur boïte d'origine, avec notice, marquée au nom de
l'enfant, une ordonnance médicale en cours de validité ainsi qu'une autorisation éerlte,
L'administration du médicament doit se faire strictement selon la prescription.
un PA} {Projet d'Accueil Individualisé) est mis en place par le médecin traitant ou un
spécialiste, le traitement nécessaire ainsi que l'ordonnance en cours de validité et/ou la
trousse d'urgence doit être fournis par le responsable légal, conformément aux
indications du PAI,
“En aucun cas un animateur n'achètera ou ne fournira des médicaments pour un enfant,
aucen GÉNEVOIS
Malèdies infectieuses justifiant une éviction obligatoire sur avis
médical
+ Infuctions à streptocoque À (angine, scarlatine}
+. Couueluche
“Rougeole
+ Tuberculose
+ infctions invasives à méningacoque
* Gatro-entérite à Escherichia coli
"Gastro-entérite à bacilie à Gram négatif (ex. shigella
- Hépatite A
“ L'Irpétigo : une éviction est à envisager uniquement si les lésions sont
éterdues ou non protégeables, pendant 72 h après le traitement
antibiotique,
+ Lasle: l'isolement dure jusqu'à 72 h après l'instauration d'un traitement
efface.
+ kateïigne: l'éviction est nécessaire jusqu'à présentation d'un certificat
médical attestant d'une consultation et de là prescription d'un traitement
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4-2 S'inscrire
Une fois que le dossier unique d'inscription a été validé par le sccrétariat éducatian-animatien, il vous revient de faire les Inscriptions via l'espace citoyen pour les accueils auxquels vous souhaitez que vos
enfants participent,
4-3 Réserver (ou annuler une réservation)
Une fois Les inscriptions réalisées, il faut faire les réservations via l'espace citoyen pour Les accueils auxquels vous souhaitez que vos enfants participent.
Pour les Accueïls extrascolaires (vacances):
Afin de prévoir l'encadrement et les activités au plus juste, les inscriptions et Les
réservations seront ouvertes aux résidents de la Commune de Saïnt-Julien-en-Genevois
Jusqu'à 4 semaines avant la période des vacances et pour les résidents extérieurs, elles
seront ouvertes 2 semaines avant la période des vacances. Au-delà, les inscriptions seront prises au regard des places disponibles.
Pour les Accueils matin/midi/ soir, la
restauration scolaire et l'accueil de loisirs du
mercredi
Les réservations ou les annulations doivent être faites sur l'Espace
Citoyen jusqu'à la veille avant 10h00
{pour le lundi + ie vendredi avant 10H00). Attentian aux jours fériés,
Les délais peuvent être modifiés. Pour toutes modifications, ies parents ont jusqu'au mercredi de la semaine précédente avant 17h00. Les réservations sont à la journée, avec une arrivée de 7h30 à 9h00 etun départ de 47h00 Attention : En ças de sortie scolaire, les parents dolvent annuter les à 18h15 (repas et goûter fournis sur place), l'arrivé réservations
aux accuells périscolaires etau restaurant scolaire. accenté,
Toute réservation non annulée sera comptabillsée en < Absence
Facturée »
Sans inscription, ni réservation validée sur l'Espace Citoyen, enfant reste sous l'entière responsabilité des parents.
En cas de garde partagée, chaque responsable légal de L'enfant doit respecter le planning de garde défini par jugement.
ARTICLE 5 : COMBIEN CA COÛTE ? TARIFS
3-1 Revenus pris en compte
Revenu fiscal de référence divisé par 22 = revenu mensuel pris en compte dans la grille tarifaire.
Les tarifs sont calculés au regard du dernier avis d'imposition Français ou à défaut des
attestations de revenus bruts annuels {uniquement la 1ère annéc de résidence sur le territoire français].
5-2 Fixation des tarifs
Le Conseil Municipal vote les tarifs des accuclls éducatifs.
La Commune applique des tarifs en fonction des revenus du foyer, Ils sont dégressifs en fonction du nombre d'enfants du foyer qui ont des réservations aux accueils éducatifs ET qui sont présents
simultanément aux mêmes accueils (-10% pour 2 enfants, -20% pour 3 enfants ct 3096 à partir de 4 enfants}, En cas d'absence facturée où justil
apphquée.
Les revenus de tous les adultes du foyer sont pris en compte.
Casi:
EnlantA Inscrit, résenal et présent au restourant scolaire le lundi
Enfeat 8 Inserit réservé et présent ou restaurant scolaire du mardi au vendredi
Pos de réduction car i n'y 0 pos deconzommotion simultonée.
Ces2:
Enfant A laserlt réservé et présentou restaurant scolaire du lundi mu vendredi
Enfant B inscrit, réservé et présent au restaurant scolaire du mardl ou vendredi
Réduction du mardi au vendredicor il y & des consommetions simultanées.
ie sd ée pr le tarif dé 4
e {0€} d'un enfant, la réduction n'est pas
5-4 Paiement
5-3 Tarifs
Le tarif < Saint-Julien-2n-Genevois » est appliqué aux personnes ayant leur résidence principale dans la commune ox aux enfants scolarisés en classe ULIS ou UPE2A sur à commune.
{uniquement pour la rastauration scolaire)
Le tarif < maximum St Julénois » sers appliqué aux familles n'ayant pas fourni l'avis
d'imposition Français :ou ayant refusé de le fournir) mais attestant de leur domi le principal sur Saint-Julien-en-Gencvais,
Le tarif «Prix coûtant» sera toujours appliqué
“En cs de présence non réservée.
- Pour toutes les personnes ayant leur résidence principale hors de la commune de Saïnt- Julien-en-Genevois,
- Aux familles en résic-ence secondaire,
Toute nouvelle situation peut £tre examinée par la commission scol:
justificatifs présentés.
La modification tarifaire s'applique sur Les factures à venir, sans effet rétroactif.
e, au regard des
L'aide aux vacances accordée par La CAF {VACAF} est acceptée sur les journées d'accueits
extrascolaires {vacances scolaires), L'accueit du mercredi n'est pas concemé.
L'aide aux vacances dé la CAF vient en déduction du prix de la Jaumée de présence de l'enfant
Jusqu'à 40 jours paran
Les familles éligibles à cette aide doivent fournir obligatoirement, au plus tard avant la fin des vacances, la notification de droits à l'aide aux vacances reçue de la CAF sur leur compte
allocataire,
En cas d'absence non annulée de l'enfant, c'est Le tarif correspendant à votre tranche
tarifaire qui est facturée, laide aux vacances ne s'applique pas.
Le prélèvement automatique est le mode de paiement qui doit être privilégié : pour ce faire, veiller à remplir le mandat SEPA disponible en ligne sur le site Internet www.stjulien-en-genevois.fr, accompagné du Relevé d'identité Bancaire {RIB) correspondant. Le prélèvement automatique est effectué le 10 du mois suivar t la facturation. En cas de rejets répétés, le prélèvement automatique sera suspendu.
D'autres moyens de paiement sont possibles auprès du Trésor Public:
= En ligne sur le cite mmmwpavfin gouvifr
+ Parvirement sur le compte du Trésor Public, Indiqué au verso de la facture
* Dans les bureaux de presse agréés en espèce paur des montants inférieurs à 300 € ou par carte bancaire (C8]
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ARTICLE 8 :RAPPEL DU RESPECT ET DE LA DISCIPLINE TT Tout enfant et tout parent sont tenus dé respecter Les règl tes ct ce, afin de pi etli + Respect des équipes d'animation, des intervenants au soin des accueils éducatifs et aussi des parents entre eux: aucune je violence physique et/ou verbale ne sera tolérée: + Respect des locaux et du matériel : aucune dégradation volontaire ou voi; + Respect des horaires il est demandé de venir 5 minutes avant la fin de l'activité afin de partir avec son enfant de manière sereine (évitant par ailleurs de générer un retard dans la fermeture de La structure).
Si le comportement d'un enfant mot en cause sa sécurité, celle des autres enfants ou le bon déraulement des activités, la commune 5e réserve Le drait de refuser 50: commune. scription à tous les accueils proposés par la
Si le comportement d'un parent - manifestement agressif - remet en cause le bon déroulement des activités ou la sécurité des équipes d'animation, La commune se réserve aussi le droit de refuser l'accueil de son enfant aux accueils éducatifs.
leurs, en cas de réitéré ou de è récurrents de où de respect des adultes et des autres enfants, l'équipe d'animation peut décider de mettre en œuvre une procédure d'accompagnement éducatif de l'enfant avec l'aide d'une fiche de suivi.
Cette fiche permet un accompagnement de l'enfant dans l'objectif d'une prise de conscience de ses actes tout en valorisant les amélicrations de san comportement.
Si par la suite, Le bilan fait avec l'enfant montre une réelle amélioration du comportement, le suivi s'arrête.
Cependant, en cas de réitération d'un comportement contraire au présent règlement et selon la pravité des faits, la commune 5e réserve le droit: De demander ur entretien avec los parents;
+ De donnerun avertissement à l'enfant;
«_ D'exclure l'enfant des accueils éducatifs pour une période définie avec exposé des motifs d'exclusion aux parents. L'exclusion peut être ponctuelle ou définitive, sans remboursement possible de l'activité. La décision d'exclusion est, dans tous les cas, notifiée par courrier recommandé aux parents.
En cas de dégradation volontaire ou de voi, une plainte sera déposée avec constitution de partie civile et une demande de remboursement sera faite aux parents, En cas d'agression physique et/ou d'agisiements répétés de harcèlement moral ou encore de diffamation d'un parent à l'encontre d'un agent des équines d'animation — et qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de parter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, l'agent bénéficiera de la protection fonctionnelle et une plainte sera déposée par là commune et par l'agent avec constitution de partie civile,
ARTICLE 9 :ORGANISATION EN CAS DE CRISE SANITAIRE OÙ DE
CONTRAINTES INDÉPENDANTES DE LA COMMUNE En cas de force majeure, la Commune peut prendre par décision du Maire toutes dispositions pour modifier temporairement le réglement intérieur et adapter son organisation au contexte et à la réglementation de circonstance.
Ce règlement peut être amené à évoluer à tout moment en cours d'année, Vous en serez informés “IUU9P ISUIS JINU 2p J118] neSANOU n
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êm NATINE 4 "ANIVS La grille tarifaire proposée est la suivante :
Tranche de revenu Nuit Jour vacances
+nuit
De 1 à 999€ 8,14€ 23,90€
De 1 000€à 1 999€ 8,66 € 25,43 €
De 2 000 € à 2999 € 9,18 € 26,96€
De 3 000 € à 3 999€ 12,02€ 35,30€
De 4 000 € à 5999 € 14,55 € 42,73 €
De 6 000 € à 7 999€ 17,88€ 52,52€
De 8 000 € à 9 999 € 20,76€ 60,97 €
Supérieur à 10 000 23,95€ 70,34€
Par ailleurs, il est rappelé que la tarification applicable à l'Ecole Municipale Des Sports
(EMDS) est la même que pour Les accueils éducatifs. À ce titre, la grille tarifaire proposée
pour les accueils de loisirs avec hébergement est également applicable aux séjours
organisés dans le cadre de l'EMDS.
Il est également proposé de modifier le règlement intérieur en précisant les modalités
d'organisation des séjours au sein de la commune : ajout au point 2-3-2 Accueil de loisirs
des vacances scolaires d’un paragraphe sur Les séjours. Le nouveau règlement est joint
à la présente délibération.
Vu l'avis favorable de la commission Culture/Sport/Education/Scolaire/Vie associative
réunie le 5 mai 2026 ;
Vu l'exposé ci-dessus,
OUïle RAPPORTEUR en son EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, par 32 voix pour, 1 abstention (Mme BATTISTELLA),
Le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER la grille tarifaire des accueils éducatifs avec hébergement telle
que proposée ci-dessus ;
- DE DIRE que cette grille concerne l'Ecole Municipale des Sports;
-_ D'ADOPTER le Règlement Intérieur des Accueils Éducatifs avec Les séjours tel
que ci-joint.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, Le 22 mai 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Camille DARREAU-GUERIN Laurent MIVELLE
Télétransmisele: * À A 2028 Publiée le:
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet wwwrtelerecours.fr
Pièce jointe :
- Règlement intérieur avec avenant anofps np opanp ejined nu + pousnor
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A GÉNEVOIS
ARTICLE 1 POURQUOI ? L'ENFANT PLACÉ AU CŒUR DES ACCUEILS
ÉDUCATIFS
Dans tous les accueils éducatifs, les animateurs proposent un panel d'activités différentes et adaptées : expression, création
manuelle, artistique, jeux sportifs, jeux d'éveil, jeux de société, jeux collectifs, activités de plein air. soutenues par un
imaginaire, et où l'enfant est acteur. Des lieux de détente ou de jeux libres sont également accessibles.
Les plannings d'activités sont communiqués à titre indicatif. Les enfants choisissent parmi les activités proposées en
fonction de leur envie, motivation du moment. Ils ne sont donc pas amenés à pratiquer toutes les activités du programme.
Le respect du rythme de l'enfant est une priorité, nous sommes vigilants à ne pas surcharger l'activité de l'enfant et lui
permettre des temps de respiration et de jeu.
Pour davantage de précision : voir le Projet Educatif de Territoire (PEDT).
Article 2 : C'EST QUOI ? C'EST QUAND ? C'EST OÙ ?
2-1 Accueils périscolaires
ac “S GÉNEVOIS
Des activités d'éveil et des espaces de détente sont proposés à tous Les enfants des écoles maternelles et élémentaires publiques en dehors des temps scolaires.
2-1-1 Le matin avant la classe 2-1-2Le midi
Sans repas, jusqu'à 12h15 en attendant d'âtre
récupéré par une personne autorisée.
Avet repas: Restauration Scalaire encadrée.
2-1-3 Le soir après la classe jusqu'à 18h15
Accueil du soir 1 : de 16h20-30 à 17h30, des
animations de
sont proposés aux enfants.
set des espaces de jeux
Dans une volonté de qualité pédagogique, Les
personnes autorisées,
leur(s) enfant{s) à 17h30, à la fin de l'accueil.
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Accueil du soir 2 : de 17h30 à 18h15 possi
de venir récupérer son enfant à tout moment.
cité école de Thairy : L'accueil périscolaire de l'école de Thairyest rattaché à celui de l'école Nelson Mandela, Les enfants inscrits aux différents accueils du midi et
du soir sont transportés sur le site N. Mandela. Pour les accueils du soir, Il n'y a pas de transport pour le retour, les parents doivent venir récupérer les enfants sur le site
Nelson Mandela à la fin de l'activité. (Pas d'accueil le matin} JUeusAR 23AE 39l}iPOW o8ed
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2418109S UOIJEANEISOY 39 (AYN) S2118)02S19d SELAIIDY SSJSANON Z-Z 2-4 Règles de fonctionnement générales de tous les accueils
2-4-1 Médical
Pour être accepté l'enfant devra fournir les documents suivants à Jaur:
+ Fiche sanitaire
+ EvouPAI
+ Etou notification MEPH
L'enfant à besoin spécifique sera aceucilli uniquement avec unie AESH lorsque la notification
MOPH le précise . (prendre contact avec l'éducation nationale paur les modalités pratiques}
2-4-2 Sorties
Pour les sorties, quand il y a besoin d'un transport il estinclus dans l'activité.
En cas de déplacement sur Le territaire Suïsse, les parents fourniront à leur enfant:
. L'original de la plèce d'identité de l'enfant en cours de validité
+ L'autorisation de sortie du territoire signée par le responsable tégat
+ accompagnée dela cople desa plèce d'identité en cours de validité,
Pour les activités aquatiques une «attestation savoir nager» sera nécessaire
Page modifiée avec avenant
2-4-3 Horaires
À l'arrivée en accueil périscolaire, les parents s'assurent de la prise en charge de teur enfant
par un animateur, La responsabilité de la Commune prend effet au moment de
l'enregistrement de la présence de l'enfant La présence sera transmise au secrétariat
éducatlon-animation pour facturation.
Dés f'heure de la sortie de classe, l'enfant en étémentaire est sous la responsabilité du
parent s'iln'est pas inscrit aux accuelts periscolaires.
En fin d'accueil, l'enfant peut rentrer seul si l'autorisation a été donnée par les parents dans le
dossier unique d'inscription. Sans quoi, l'enfant ne pourra quitter l'accueil qu'accompagné de
ses parents ou d'une personne mutorisée. L'enfant ne pourra être confié qu'à un mineur
scolarisé dans le second degré {collège au minimum).
En cas de dépassement d'horaire, le soir après 18h 15, les parents contactent le référent de
laccuell pour signler leur retard et une majoration tarifaire de 15€ paurra être appliquée.
aug ii
ARTICLE 3 POUR QUI ? Kénés
Pour qu'un enfant puisse être inscrit dans un établissement scolaire public de la commune de Saint-Julion-en-Genevais, il di oligatoirement justifier de 5 résidence principale sur la commune.
Accueils périscolaires et restaurant scolaire : Pour bénéficier de ces aceucils, l'enfant doit être scolarisé au sein d'un établissement scolaire publie de lacommune.
Accucils de loisirs mercredi ct vacances scolaires : Ces accuells sont ouverts à tous les enfants qui ont l'âge d'y participer quel vue soit leur lieu de résidence, Les places étant limitées, la priorité est donnée aux
enfants résidents sur lo commune de Saint-Julien-en-Genevois.
ARTICLE 4 COMMENT ÇA FONCTIONNE ?
Sivous souhaitez que vos enfants profitent des accucils éducatifs de la ville, la démarche se fait en 3 temps:
2 Créerle dossier Unique
2 S'inscrire
3 Réserver (ou annuler une réservation)
4 Étapes de traitement ponctuent cc processus :
Peur que votre Dessler Unique d'inseription soit validé
H faut avoir fourni tous les documents demandés et être à jaur de vos paiements : aucun dossier ne sera validé jusqu'à régularisation totale de votre dette.
Délai de traitement
Un délai d'une semaine est nécessaire pour le traitement de votre dassler. {par ex: un dossier reçu un lundi pourrz être validé au plus tard le lundi suivant}.
Réserver (ou annuler une rézervation]
t éducation-anima 3 Une fois que le dossier unique d'inscription a été validé parle secréta
que vos enfants participent,
n, ilvous revient de Hire les Inscriptions, puis de falre les réservations pour les accueils auxquels vous souhaitez
Délais pour Les réservations
4 Pour les Accueils matin/midi/soir, la restauration scolaire et l'accucil de loisirs du mercredi : Les réservations ou le: annulations doivent être faites sur l'Espace Citoyen jusqu'à la veille avant 10h00. juotuofnfied juyapopars sp Suiuued 9] 10304551 yop jutjuo,1 op 109) sjqesuodso onbey> ‘osScpued pics op se> uz
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“ ARTICLE 5 COMBIEN CA COÛTE ? TARIFS
5-1 Revenus pris en compte
Revenu fiscat de référence divisé par 12 & revenu mensuel pris en compte dans la grille tarifaire.
Les tarifs sont calculés au regard du dernier avis d'imposition Françals au à défaut des
attestations de revenus bruts annuels (uniquement la lère année de résidence sur Le territoire
français).
3-2 Fixation des tarifs
Le Conseil Municipal vote les tarifs des accueils éducatifs.
La Commune applique des tarifs en fonction des revenus du foyer, ils sent dégressifs en fonction du nombre d'enfants du foyer qui ont des réservations aux accueïls éducatifs ÊT qui sant présents simultanément aux mêmes accucils {10% pour 2 enfants, -20% pour 3 enfants et-30% à partir de 4 enfants}, En cas d'absence facturée ou Justiflée (0€) d'un enfant, la réduction n’est pas
appliquée.
Les revenus de tous les adultes du foyer sont pris en compte,
Cas1:
Enfont À inscrit réserve et présent aurestourent scolaire le lundi
Enfant 8 inscrit, réservé et présent au restourant scolalre du mardi ouvendredl
Pas de réduction caril n'y a pas de consommation simultanée.
Ces2:
Enfont A insent, réservé et présent eu restaurant scolaire du lundi au vendred}
EnfontB Inscrit, réservé et présent ourestourant scalaire du mardi ou vendredi
Réduetion du mordi ou vendred{cor H ÿ a des consommations simultandes.
Attention en cos d'absence facturée paur un où plusleurs enfants, le tarif dégressif de s'opplique pas,
5-4 Paiement
5-3 Tarifs
Le tarif« Saint-Julien-en-Genevois » est appliqué aux personnes ayant leur résidence principale dans la commune ou aux enfants scolarisés en classe UUS ou UPE2A sur la commune, {uniquement pour {a restauration scolaire)
Le tarif < maximum St Jutiénois » sera appliqué aux familles n'ayant pas fourni l'avis d'imposition Français (ou ayant refusé de le fournir) mais attestant de leur domiclte principal sur Salnt-Julien-en-Genevols.
Le tarif< Prix coûtant » sera toujours appliqué :
+ En cas de présence non réservée.
+ Pour toutes les personnes ayant leur résidence principale hars de la commune de Saint. Julien-en-Geneve
- Aux familles en résidence secondaire,
Toute nouvelle situation peut être examinée par la commission scalaire, au regard des
justificatifs présentés.
La modification tarifaire s'applique sur les factures à venir, sans effet rétroactif.
L'aide aux vacances accordée par la CAF (VACAF} est acceptée sur les Journées d'accucils extrascolaires (vacances scolaires). L'accueil du mercredi n'est pas concemé.
L'aide aux vacances de là CAF vient en déduction du pux de la jouée de présence de l'enfant
jusqu'à 49 jours par an.
Les familles éligibles à cette aide doivent fournir obligatoirement, au plus tacd avant la fin des
vacances, la notification de droits à l'aide aux vacances reçue de la CAF sur leur compte
allocataire.
En cas d'absence non annulée de l'enfant, c'est le tarif correspendant à vatre tranche
tarifaire qui est facturée, l'aide aux vacances ne s'applique pas.
Le prélèvement automatique est le mode de paiement qui doit être privilégié : pour ce faire, velller à remplir le mandat SEPA disponible en ligne surle site Internet wnvw.st-julien-en-gencvois.fr, accompagné du Relevé d'identité Bancaire (RIB} correspondant, Le prétèvement automatique est effectué le 10 du mois sulvant la facturation.
D'autres moyens de paiement sont possibles auprès du Trésor Public :
+ En ligne sur le site www payfin çouvfr
“+ Parvirement surie compte du Trésor Public, indiqué au verso de la facture
+ Dans les bureaux de presse agréés on espèce pour des montants inférieurs à 300 € ou par carte bancaire {CB}
ARTICLE 6 COMBIEN ÇA COÛTE ? TARIFS -- CAS PARTICULIERS Siné
6-1 Organisation et tarification en cas de grève
Dans ls mesure du possible une pré-information sers donnée aux parents an cas de préavis de
grève pouvant impacter les accuclls éducatifs, Sile nombre d'animateurs non-grévistes est insuffisant pour assurer l'accueil des enfants en toute sécurité, l'accuell périscolaire de l'école
concemée sera annulé, Une information par mail et affichage sera effectuée au plus tôt dans
les écoles.
Seules les présences aux aceucils maintenus seront facturées.
Le service minimum d'accueil sur les temps scolaires est organisé uniquement lorsque plus de
25 % des enselgnants d'une école se sont déclarés grévistes.
En cas de fermeture de l'établissement scolaire ou de conditions d'aceueil non satisfaisantes, l'accueil minimum dans le cadre du droit d'accuell pourrs être organisé dans un autre groupe scolaire. Les parents souhaitant utfiser le droit d'accueil doivent acheminer et rechercher leur enfant sur le Heu de l'aceucil.
En cas de maintien de l'accueil pendant la pause méridienne sans restauration scolaire, les
parents seront informés et devront fournir un pique-nique à leurs enfants. Seuls les frais
d'encadrement seront facturés.
6-2 Tarifsocial
Un tarif « social » est : ppliqué à la facturation des accueils éducatifs pour es familles dont La
résidence principale st sur lo commune et dont le Quotient Familial ne dépasse pas un certain
montant,
Une attestation CAF iu Quotient Familial de janvier et d'août de l'année en cours est à faurni
pour l'application du tarif social, Le tarif social pourra être accordé aux familles répondant à des
critères particuliers à à regard de teur situation financière et en collaboration avec les partenaires sociaux. sRULIOUI 29195 UD 5NOA "ADUUC,P SANOD UD JUDUOUU 303 E JDNJOAD E HUILE 2132 and QUAI] 21 89
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