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Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 mars 2026 deliberations annexes)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Justice et droit,
JULIEN "A-GENEVOIS
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
MARS
2026
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
Le:
VINGT
SEPT
MARS
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique,
bâtiment
L’Arande
-
24,
Grande
Rue
-
salle
du
Rhône
(rez-de-chaussée),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
MIVELLE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 23/03/2026
ETAIENT
PRÉSENTS:
Mmes
et
MM.
MIVELLE,
NICOUD,
PICCOT-CREZOELET,
BISLIMI,
DUVAL,
COUTIN,
BONNAMOUR,
FOTI,
SIFFERLIN
(Christophe),
LUCAS,
GRATTAROLY,
ESTANISLAO,
MUGNIER,
DUPONT-YEGANEH,
FAUVERGUE,
DONNEZ,
CANIVET,
VERVIER,
BALTUS,
ÔNDEMIR,
MVOGO,
BLANC,
SIFFERLIN
(Charles),
HANNA,
LECAUCHOIS,
GERDIL-MARGUERON,
ROSSAT-MIGNOD,
GABARRE,
CHAPPOT,
CHEVALIER,
CHABARD,
PISSARD,
BATTISTELLA.
M. Julien
CHEVALIER
a été
élu(e)
secrétaire
de
séance
à l'unanimité.
ARKRKKHAKREARERXÉEXRER ORDRE
DU
JOUR
1.
Election
du
Maire
2.
Fixation
du
nombre
des Adjoints
au
Maire
3.
Election
des Adjoints
au
Maire
4,
Charte
de
l’élu
local
KAKKAKKKRAKRKRAAXXX La séance
ouvre
à 18 heures,
sous
la présidence
de Madame
Geneviève
NICOUD.
Mme
Geneviève
NICOUD.-
Bonsoir
à
toutes,
bonsoir
à
tous.
Je
salue
d’abord
tous
mes
camarades
et collègues
élus, ainsi
que
vous
Saint-Julienoises
et Saint-Julienois
qui
êtes
nombreux
ce soir
ici dans
l’Arande
pour
l'installation de
notre
nouveau
Conseil
municipal.
Je donne
la parole
à Mme
Véronique
LECAUCHOIS,
Maire sortante.
Mme
le MAIRE.-
Merci
Madame.
Bonsoir
Mesdames,
bonsoir
Messieurs.
En
introduction
de
ce
Conseil
municipal
d'installation
des
nouveaux
élus
je
souhaite
adresser
mes
plus
sincères
remerciements
à
mon
équipe
municipale,
à l'ensemble
des
agents
de la Maison
Mairie,
et aux
nombreux
partenaires
avec
lesquels
notre
municipalité
a eu
la chance
et l'honneur de travailler.
Aujourd’hui
une
page
se tourne
après
ces
élections
municipales
qui
auront
été
marquées
par un
taux
d’abstention
record.
57,4 %
au
premier
tour.
55,6 %
au
second.
La nouvelle
majorité
a obtenu
1 645
voix
sur
les 3 675
exprimées
des
8 361
inscrits.
Pour
autant,
c’est
le jeu
de
la démocratie.
Avant de passer le relais, avant de vous
passer
le relais,
je voudrais
que
nous
puissions
tous
nous
rappeler du
chemin
parcouru.
Pendant
six
ans
nous
avons
porté
les
projets
structurants
de
la
commune,
maintenu
et
déployé
les services
en
réponse
aux
besoins
d’une
population
de
plus de
16 000
habitants.
Je suis fière de
notre
engagement
et de notre
passion
à servir toujours
dans
l’intérêt général.
Bien
que
venant
du
monde
privé
en
tant
qu'ancienne
cheffe
d'entreprise,
j'ai
toujours
privilégié
la relation
aux
autres
et les transversalités,
d'abord
dans
le milieu
associatif
puis
politique.
C'est
aux
côtés
des
agents
de
la
Mairie
que j'ai découvert
une
autre
manière
de
donner.
Le Service
public,
une
mission
noble
et qui fait sens. Nous
avons
choisi
d'étoffer
les
équipes,
de
recruter
pour
apporter
un
Service
public
de
qualité aux
habitantes
et habitants,
et pour
relever les défis d’une
commune
qui grandit.
Je
fais
le vœu,
ce
soir,
que
les
agents,
nos
premiers
partenaires
en
tant
qu'élus,
soient
écoutés,
valorisés,
respectés,
car ce sont
eux qui transforment
les engagements
de campagne
en
objectifs
opérationnels.
Ils sont
les ancres
d’un
bateau
qui
change
de
capitaine
au
gré des
élections,
des
locataires
somme
toute
pour
un
temps
donné,
mais
ce
sont
bien
eux
qui
ont
cette
immense
sou
plesse
et
capacité
à
se remobiliser tous
les six ans,
et à s'adapter au
changement.
Je
souhaite
également
remercier
l'ensemble
des
partenaires
avec
lesquels
nous
avons
réalisé de belles
choses
collectivement.
Le
Livre
Blanc
de
l'attractivité
du
territoire
en
zone
frontalière
tendue
et
sa
première
traduction
concrète,
l'indemnité
de
résidence,
attendue
depuis
plus
30
ans,
validée
pour
36 000
fonctionnaires
après
avoir reçu
trois des cinq
ministres
de la Fonction
publique
à Saint-Julien.
La
mobilisation
de
l’ensemble
des
acteurs
sociaux
à l'initiative de notre
municipalité
dans
le cadre
de tables
rondes
sociales
pour agir en
lien pour
les plus fragiles.
La
relation
constante
et
constructive
avec
Mme
la
Préfète,
Mme
la
Sous-Préfète,
la 3 gendarmerie,
le
procureur,
nos
parlementaires,
les
élus
de
la
Communauté
de
Communes,
les
acteurs
institutionnels
et
associatifs,
et
ce
dans
le
cadre
des
cellules
de
veille
en
matière
de
prévention
de
la
délinquance
que j'ai souhaité
mettre
en
place.
D’autres
projets
nous
lient autour
de
la table.
Ils ne sont
pas
encore
finalisés
mais
ils sont
stratégiques :
Le Conseil
Local
de Sécurité
et de
Prévention
de
la Délinquance,
le projet de construction
de
la résidence
du
Triangle
Brun
à destination
de tous
les fonctionnaires
qui
peinent
à se loger,
et l'avenir
de l'hôpital.
Je n'oublie
pas
nos
homologues
suisses et le Pôle métropolitain,
des acteurs
majeurs
pour
faire avancer
les nombreux
enjeux
de mobilité de notre commune,
et plus
largement
du
territoire.
Chaque
mandature
laisse
un
héritage.
Le
nôtre
a été
aussi
marqué
par
une
méthode
de
travail
participative,
et aussi
par la transition
environnementale
citoyenne.
Un jour,
le Président
du
Conseil
Départemental,
lors de la présentation
de
la nouvelle
caserne
des
pompiers,
nous
a dit en séance
ici qu’il y
a des
projets qui
marquent
une vie d’élu, des
réalisations
qui vont
perdurer dans
le temps
bien
au-delà
des
mandatures
qui se succèdent.
Les élus de notre
majorité
pourront
être fiers de ce qui aujourd’hui
est gravé
dans
la terre.
L'école
de Cervonnex,
le groupe
scolaire du
Puy-Saint-Martin,
la restauration
de l’église de
Thairy,
le Tiers
lieu jeunesse,
les parcs
et espaces
naturels
agrandis
pour
certains,
créés
pour
d’autres,
et
tant de
choses
encore. S'il y
a des
orientations
qui
changent,
il n’en
reste
pas
moins
que
tous
les projets
en cours
dont
je
n’en
citerai
que
quatre,
la
rénovation
de
la
piste
d’athlétisme,
le Complexe
sportif
du
Léman,
la
seconde
salle de cinéma,
la ressourcerie/recyclerie,
méritent
d'être finalisés pour
le bien
de la population.
Siéger
en
tant
que
nouveaux
élus
ce
n’est
pas
renverser
la
table,
mais
agir
en
toute
responsabilité
pour et uniquement
pour
l'intérêt général.
Mais
avant
de
terminer,
je
souhaite
remercier
plus
particulièrement
ma
Directrice
de
cabinet,
Sylvie
DUROVIC,
qui
a accepté
en 2020
de
me
suivre dans
cette aventure,
dans
ce monde
qu'est la
collectivité
qu’elle
ne connaissait
pas
de
l'intérieur,
et qui
aujourd’hui
doit suivre
le départ
du
Maire.
C'est
la
règle.
Nous
avons
travaillé
ma
Sylvie,
nous
y avons
cru,
nous
avons
appris.
Merci
pour
ces
années,
et
surtout,
surtout,
merci
pour ta
confiance.
Bonne
soirée
à vous
toutes
et à vous
tous.
{Applaudissements
fournis)
Mme
Geneviève
NICOUD.-
J'ouvre
donc
maintenant
la
séance
d'installation
du
Conseil
municipal.
Je vous
informe
de
la démission
de
Mme
Sabine
LOYAU
de
ia liste Unie pour Saint-Julien,
conduite
par
Mme
Véronique
LECAUCHOIS.
Cette
démission
a été déposée
par
Mme
LOYAU
à la mairie
le
lundi
23 mars
2026
et transmise
à la Préfecture
par les services.
En
cas
de
démission
d’un
conseiller son
remplaçant
est le candidat
suivant
de
la liste.
En
l'espèce
il s’agit de M.
Rémy
CHABARD. Ceci
étant
dit je
procède
maintenant
à l’appel
des
conseillers
municipaux,
et énonce
les
pouvoirs
s’il y en a.
{Mme
Geneviève
NICOUD
procède
à l'appel.)
Mme
Geneviève
NICOUD.-
Le
quorum
étant
atteint je
déclare
le Conseil
municipal
de
la
commune
de Saint-Julien-en-Genevois
installé.
I|me faut maintenant
désigner un ou
une secrétaire de séance. Je vous
propose
de désigner
le benjamin
des
minorités.
Est-ce d’accord
pour
vous
? (Oui)
Monsieur
Julien
CHEVALIER,
acceptez-vous
d'être secrétaire
de séance
?
M. Julien
CHEVALIER.-
Oui.
Mme
Geneviève
NICOUD.-
Merci
Monsieur
CHEVALIER.
Vous
serez
également
assesseur.
M. Julien
CHEVALIER
est désigné
secrétaire
de
séance.
Mme
Geneviève
NICOUD.-
Comme
préciser
dans
la note
jointe
à la convocation
que
vous
avez
reçue
le lundi
23
mars
dernier,
nous
allons
procéder
à l’élection
du
maire.
Je fais donc
lecture
des
articles du
Code
Général
des Collectivités Territoriales
portant
sur l'élection
du
Maire.
Article L.2122-4 du CGCT :
le Conseil municipal
élit le maire
et les adjoints parmi ses membres
au scrutin secret.
Nul ne peut être élu s'il n'est âgé de 18 ans révolus. Les
fonctions
de
maire
sont
incompatibles
avec
l'exercice
d'une
des
fonctions
électives
suivantes : président d’un
Conseil régional,
président d'un Conseil départemental.
Les
fonctions
de
maire
sont
également
incompatibles
avec
celles
de
membre
de
la
Commission
européenne,
membre
du directoire de la Banque
Centrale Européenne,
ou membre
du Conseil de
la politique
monétaire
de la Banque
de France.
Tout maire
exerçant
une
fonction
le plaçant dans
une situation
d’incompatibilité prévue
par
les
deuxième
et
troisième
alinéas
cesse
de
ce
fait-même
d'exercer
ses
fonctions
de
maire.
En
cas
de
contestation
l’incompatibilité
prend
effet
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
juridictionnelle
confirmant l'élection devient définitive.
Article L.2122-7 du
CGCT: le maire
est élu au scrutin secret et à la majorité
absolue.
Si après
deux
tours
de
scrutin
aucun
candidat
n'a
obtenu
la majorité
absolue
il est procédé
à un
troisième
tour de
scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrage,
le plus âgé
est déclaré
élu.
Je vous
propose
de
désigner
également
deux
assesseurs
pour
cette
élection,
à savoir
les
benjamins
de
l’Assemblée,
dont
un
assesseur
des
minorités,
que
nous
avons
désigné
tout
à
l'heure,
M. Julien
CHEVALIER,
et pour
la majorité
Mme
Émilie
ESTANISLAO.
Est-ce
d’accord
pour vous
?
Mme
Émilie
ESTANISLAO.-
Oui,
Mme
Émilie
ESTANISLAO
et M. Julien
CHEVALIER
sont
désignés
assesseurs.
Mme
Geneviève
NICOUD.-
Merci.
1.
Élection
du
Maire
/ Délibération
n°50
{annexée
au procès-verbal)
Mme
Geneviève
NICOUD.-
Quelles
sont
les
candidatures
pour
être
élu
maire
de
la
commune?
M.
MIVELLE
Laurent
Mme
Geneviève
NICOUD.-
Y a-t-il un
autre candidat
? (Non)
Merci
à l'Administration
de noter sur le procès-verbal
le nom
du
candidat.
Souhaitez-vous
dire un
mot
en tant que
candidat
Monsieur
MIVELLE
?
M. Laurent
MIVELLE.-
Madame
NICOUD,
je m'exprimerai
à l'issue du scrutin si vous
le voulez
bien.
Mme
Geneviève
NICOUD.-
Nous
pouvons
donc
maintenant
procéder
à
l'ouverture
du
scrutin.
Merci
à l'Administration
de distribuer un
bulletin
et une
enveloppe
à chaque
conseiller.
Je vous
rappelle que
si vous
avez une
procuration
vous
devrez vous
lever deux fois, une fois
pour
voter
à
l’appel
de
votre
nom
et
une
fois
pour
voter
à
l'appel
du
nom
de
l'élu
qui
vous
a
donné
procuration.
Mais
il semble
qu’il n'y ait pas de procuration.
(Il est procédé
à la distribution
des bulletins et des enveloppes.)
Mme
Geneviève
NICOUD.-
Je vous
laisse
un
temps
de
réflexion
pour
faire votre
choix.
Est-
ce
bon
pour
tous?
Je
vais
appeler
chacun
des
conseillers,
et chacun
viendra
déposer
son
bulletin
dans
l’'urne prévue
à cet effet.
(Il est procédé
au vote à bulletin secret.) Mme
Geneviève
NICOUD.-
Tous
les élus ayant voté
je demande
aux assesseurs
de procéder
au
dépouillement,
et à l'Administration
de
noter
sur
le procès-verbal
d'élection
du
maire
le résultat
des
votes.
(Il est procédé
au dépouillement puis au comptage.)
Mme
Geneviève
NICOUD.-
Merci
beaucoup
à nos
deux
assesseurs,
Émilie
ESTANISLAO
et
Julien
CHEVALIER.
Je
proclame
maintenant
les
résultats.
MIVELLE
Laurent:
POUR
25
voix; NUL2
bulletins
;
BLANC
6 bulletins.
M.
Laurent
MIVELLE
est
donc
élu
Maire
de
la
commune
de
Saint-Julien-en-Genevois.
{Applaudissements
fournis)
Résultat
des
votes,
avec
33 enveloppes
:
>
POUR:25
voix
>
BLANC:
6 bulletins
>
NUL:2
bulletins
Mme
Geneviève
NICOUD.-
Je confie
donc
la présidence
de
l’Assemblée
à Monsieur
le Maire
de la commune.
Je vais avoir le plaisir de lui remettre
son
écharpe.
{Mme
Geneviève
NICOUD
remet
l’écharpe
de maire
à M.
Laurent
MIVELLE.)
{Applaudissements
fournis)
M. Le Maire.-
Merci
Geneviève
pour avoir effectué
l'ouverture
du
Conseil
municipal.
Mesdames
et
Messieurs
les
élus,
Mesdames
et
Messieurs
les
agents
de
la
commune
de
Saint-Julien,
chers
habitantes
et habitants,
chers
amis,
ily a des
moments
plus intenses que
d’autres. Vous
connaissez
mon
attachement
à cette ville où j'ai toujours
vécu,
où
mes
ancêtres
ont été depuis
des siècles,
si bien
que
le journal
Le Messager,
dans
son
premier
article
qui
couvrait
notre
campagne
m'avait
qualifié
d'enfant
de
Saint-Julien.
Vous
connaissez
mon
attachement
à Saint-Julien,
et vous
imaginez
sans
doute
assez facilement
mon
émotion
ce soir.
Cette
commune
j'en
ai parcouru
tous
les chemins et
j'en
ai connu
beaucoup
d'habitants,
des
habitants
que
l’on
pourrait
qualifier
d’historiques,
des
habitants
plus
fraîchement
arrivés.
Et
j'ai
fréquenté
à peu
près toutes
les infrastructures. Cette ville, géographiquement
c'est toute ma vie. C’est pourquoi
je suis encore
plus sensible
à l'honneur
que
vous
avez
fait en
choisissant
la
liste
Réveillons
Saint-Julien
pour
administrer
notre
ville.
J'aimerais
vous
dire
toute
ma
gratitude.
J'aimerais
vous
remercier,
remercier
les
piliers
de
ma
campagne
qui
m'ont
accompagné
depuis
le début.
Vous
savez,
quand
on
se
lance
on
est deux
ou
trois
autour
de
la table.
Il y a toujours
des
grands
moments
de doute.
On
n’est pas toujours
sûr d’y arriver. Ce n’est pas simple
de réunir une équipe
et
de
construire
un
projet. Je
remercie
toutes
les colistières
et
les colistiers
qui
nous
ont
rejoints
ensuite
pour
leur
travail, parce
que
vous
l’avez sûrement
observé vous-mêmes, et je peux vous
le confirmer,
ils sont actifs, ils
sont impliqués,
ils sont investis dans
ce qu'ils font.
Et moi, ça me
rassure en tant que
nouveau
Maire, et c'est
un
bon
présage
pour
la gouvernance
de
cette ville. Je sais que
nous
serons
présents,
actifs et pleinement
investis dans
la réussite de ce mandat.
Je vous
remercie d’applaudir toute mon
équipe. Je suis très
fier de ce qu’on
a faitensemble.
Nous
avons
longtemps
été les outsiders.
Nous
avons
fourni
un
gros travail. Applaudissons-les.
{Applaudissements) Je
voudrais
remercier
tous
ceux
qui
ont
voté
pour
nous,
tous
ceux
qui
nous
ont
fait
confiance.
Cette
confiance
je
ne l'oublierai
pas, elle m'oblige.
Merci
à vous.
Nous
serons
à la hauteur de vos
attentes, je vous
le garantis. J'aimerais
aussi
avoir
un
mot
pour Véronique.
Elle a porté
cette
commune
pendant
six ans.
Elle
avait
gagné
l'élection
contre
Antoine
VEILLIARD
qui
était
un
maire
bien
installé.
Elle
avait
été
très
largement
élue
et elle
a servi
tous
ses
concitoyens.
Elle s'est exposée.
Elle
a pris
des
décisions.
Elle a été
engagée
dans
son
mandat.
Tout
le monde
reconnaitra
cet engagement, et je
la respecte sincèrement.
Je la
remercie, et je pense
que
toutes
les citoyennes
et tous
les citoyens
de
Saint-Julien
sont
à mes
côtés.
Nous
la remercions
et l’applaudissons. {Applaudissements
fournis)
Ce soir, avec
mon
équipe, je prends
les rênes
de
la commune
pour six ou
sept
ans. À priori
le mandat va
peut-être être prolongé
d'un
an.
Je ne vais pas vous
décliner le programme
ce soir, nous
l’avons fait pendant
la campagne.
Nous
avons
une
feuille de route et nous
la garderons
précieusement
pour guider notre
action.
Ce soir j'aimerais
vous
parler de méthode, car si pour moi
être Maire
est une
nouveauté,
j'ai
en revanche
une longue expérience du Conseil
municipal.
Six ans dans
l'opposition
sous Antoine VEILLIARD,
six
ans
dans
la
majorité,
puis
par
mouvement
centrifuge
de
plis
en
plus
en
marge
de
celle-ci
jusqu’à
ma
candidature
que
j'avais annoncée
au
printemps
de
l’an dernier.
Il ya
un écueil que
je tiens absolument
à éviter à notre commune,
c’est le Conseil
municipal
transformé
en
pugilat
permanent.
Certes
nous
avons
une
forte
majorité
avec
24 conseillers
sur
les 33.
J'ai
d’ailleurs
une
pensée
pour
tous
les conseillers de ma
liste qui se sont
investis et qui
n’ont pas été appelés
à 8 siéger.
Ils sont
ceux
que
nos voisins helvétiques
appellent
les « viennent
ensuite
». Ils sont en
réserve
en
cas
de démission,
mais
ils ont tous contribué
à notre
élection, et je pense
sincèrement
à eux.
Ce
soir je
vais
vous
parler
d’une
méthode
pour
éviter
cet
écueil
du
Conseil
municipal
transformé
en
champ
de
bataille.
Ma
porte
sera
ouverte.
Les
décisions
qui
touchent
le
quotidien
des
habitants
ne
se
prennent
pas
seul
derrière
un
bureau.
Il faut
qu’on
se
parle,
qu'on
se voit,
il faut
qu’on
échange.
Je veux
que
l’état d’esprit
entre
la municipalité
et les minorités
soit guidé
par l'écoute,
le respect
et
la
bienveillance.
On
ne
sera
jamais
forcément
d'accord
sur
tout,
mais
cherchons
le
plus
possible
la
conciliation,
l'enrichissement
réciproque
des
idées,
et gardons
en tête que
l'intérêt général
de Saint-Julien
est
au-dessus
des
intérêts
partisans.
Soyons
constructifs.
C'est
ainsi
que
je compte
travailler
et
protéger
chaque
jour
nos
agents
qui seront
la pierre angulaire
de notre
réussite.
Je sais qu’il y a parmi
vous
des gens
qui
n’ont
pas voté
pour
nous.
C’est la démocratie et je
la respecte.
Mais
à partir d'aujourd'hui
je serai
votre
maire
autant
que
celui
des
autres.
Je
ne
serai
pas
le
maire
d’un
camp
mais
le maire
de
la ville, le maire
de
chacun
d’entre vous.
Le scrutin
est derrière
nous,
la
campagne
est terminée.
Le temps
actuel
est celui de
la gouvernance.
C’est ensemble
que
l’on fera
avancer
les choses.
Je
voudrais
terminer
par
un
petit
mot
pour
mon
équipe,
pour
ceux
qui
se
sont
engagés
à
mes
côtés
et qui
ont
cru
en
ce
projet.
Vous
savez
ce que
vous
représentez
pour
moi.
Merci
à toi
Cyrille.
Un
grand
merci
pour
ton
engagement
de
tous
les
instants,
et
bonne
chance
pour
les futures
échéances
à venir,
notamment
à la CCG,
l’intercommunalité.
J'ai également
une
pensée
plus personnelle
pour
ma
famille,
pour
ma
femme
Sandra,
mes
enfants
Océane
et
Erwan,
mes
frères,
parce
qu'un
engagement
comme
celui-là
ne
se
fait jamais
seul.
Réveillons
Saint-Julien
! Je suis prêt.
Nous
sommes
prêts.
Merci
à tous.
{Applaudissements) 2.
Fixation
du
nombre
des
Adjoints
au
Maire
/ Délibération
n°51
{annexée
au
procès-
verbal)
M.
Le
Maire.-
Nous
poursuivons
la séance
par
la détermination
du
nombre
des
adjoints.
Il
s'agit de la note 51 que vous
avez
reçue.
Comme
vous
le savez
je
peux
être
accompagné
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
par
des
adjoints.
Ces
adjoints
qui
sont
élus
au
sein
du
Conseil
municipal
assurent
à
mes
côtés
la
gestion
quotidienne
de
la
commune.
Par
arrêté
municipal
je
leur
confierai
à
chacun,
à
chacune,
sous
ma
responsabilité,
une
délégation
de signature
et/ou
de fonction
dans
différents domaines.
Par ailleurs
ces
adjoints
occupent
les fonctions
d'Officier d'Etat Civil et d'Officier de
Police
Judiciaire
sous
l'autorité du
Procureur
de
la République.
Le nombre
est prescrit par le Code
Général
des
Collectivités Territoriales à hauteur de 30 %
de
l'effectif légal du
Conseil
municipal.
L’effectif
légal
du
Conseil
municipal
de
la
commune
étant
de
33
membres,
le
nombre
maximum
d’adjoints
au
maire
est de 9. Dans
ce contexte
je vous
propose
de fixer à 8 le nombre
d’adjoints.
Y a-t-il
des
questions
? (Non)
Nous
pouvons
passer au vote,
(ILest procédé
au
vote
à main
levée.)
La délibération
n°51
est adoptée
à l'unanimité,
3. Election
des adjoints
au
Maire / Délibération
n°52 (annexée
au procès-verbal)
M.
Le
Maire.-
Nous
passons
maintenant
à
la
délibération
52
portant
sur
l'élection
des
8
adjoints.
Je
vous
précise
que
l'élection
des
adjoints
se
déroule
par
scrutin
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Si après
deux
tours
de
scrutin
aucune
liste n’a obtenu
la majorité
absolue
il est procédé
à
un troisième tour de
scrutin, et l'élection
a alors
lieu
à la majorité
relative.
Pour
mémoire,
la liste doit être composée
alternativement
d’un
candidat
de chaque
sexe.
L'alternance
ne s'applique
pas
pour
le Maire
et son
premier
adjoint.
Aussi,
la
liste
doit
comporter
au
plus
autant
de
noms
que
d’adjoints
à élire.
En
d’autres
termes,
une
liste incomplète
est irrecevable.
Je vous
propose
un
délai
de
réflexion
de
quelques
minutes
pour
le dépôt
des
listes
des
candidats
aux fonctions
d’adjoint.
Y a-t-il des
listes déposées
?
Il y a une
liste de déposée,
celle de M. Cyrille
PICCOT-CREZOLLET,
composée
comme
suit :
Cyrille
PICCOT-CREZOLLET,
Geneviève
NICOUD,
Christophe
BONNAMOUR,
Céline
COUTIN,
Christophe
SIFFERLIN,
Laura
FOTI,
Stéphane
GRATTAROLY,
Rachel
DUPONT-YEGANEH,
Nous
allons maintenant
procéder
à
l'élection.
S'il y a
un
deuxième tour
je vous
rappelle
que
l'élection
se
fait sans
panachage
ni vote
préférentiel.
En
d’autres
termes
vous
ne
pouvez
ni modifier
la liste,
ni en
modifier
l’ordre.
Merci
à l'Administration
de distribuer les bulletins et une enveloppe
à chaque
conseiller, s’il
vous
plaît.
Je vous
rappelle
que
si vous
avez
une
procuration
vous
devrez
vous
lever deux
fois
pour
voter.
Mais
ii n'y en
a pas.
Je vous
laisse le temps
de réflexion
pour faire votre choix.
(Il est procédé
à la distribution des bulletins et des enveloppes.)
10 M.
Le
Maire.-
Je demande
aux
deux
assesseurs
de
revenir
à la table,
Émilie
et Julien.
(Il est procédé
au vote à bulletin secret.)
(Ilest procédé
au dépouillement puis au comptage.)
M.
Le
Maire.-
Merci
aux
deux
assesseurs.
Je
proclame
les
résultats:
liste de
M.
Cyrille
PICCOT-
CREZOLLET
24 voix; NUL
2 bulletins
;
BLANC
7 bulletins.
Ayant
obtenue
la majorité
absolue
la liste de
M. Cyrille
PICCOT-CREZOLLET
est proclamée
élue.
{Applaudissements) Je
demande
donc
aux
adjoints
de
me
rejoindre
pour
la
remise
des
écharpes.
Je
vous
propose
une
interruption
de séance
le temps
de la remise
des écharpes.
(Suspendue
à 19 heures 10, la séance
reprend après
la remise des écharpes.)
{Applaudissements) M.
Le
Maire.
Je rouvre
la séance
du
Conseil
municipal.
Personne
ne s'étant échappé
je
ne
refais pas
l’appel.
4.
Charte
de
l'élu
local /
Délibération
n°53
fannexée
au procès-verbal)
M.
Le
Maire.-
Nous
pouvons
passer
au
dernier
point
de
l’ordre
du
jour
de
ce
Conseil
municipal
d'installation,
la note
n° 53,
la lecture
de
la charte
de
l'élu
local.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
je
vais
procéder
à la lecture de la charte de l'élu local.
Mais avant
tout je souhaitais vous
rappeler que
cette charte
a pour objectif
de
préciser aux élus les principes déontologiques
et les règles de bonne
conduite
à respecter
durant
l'exercice du
mandat.
Merci
à
l'Administration
de
distribuer
à
chaque
conseiller
cette
charte
ainsi
que
les
conditions
d'exercice
des
mandats
municipaux.
11 (Il est procédé
à la distribution
de
la charte
de
l'élu
local
et des
conditions
d'exercice
des
mandats
municipaux.)
M.
Le
Maire.-
Voici
la
lecture
de
la
charte:
1)
Dans
l'exercice
de
son
mandat
l'élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté, d'égalité,
de fraternité et de laïcité, ainsi que
les lois et les symboles
de la République.
2)
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce cadre,
il poursuit le seul intérêt général,
à l'exclusion
de
tout intérêt qui lui soit personnel,
directement
ou
indirectement,
ou de
tout autre
intérêt particulier.
3)
L’élu local
veille à prévenir
ou
à faire cesser immédiatement
tout conflit d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant dont
il est membre,
l'élu local s'engage
à les faire connaître
avant
le débat
et le vote.
4)
L'élu local s'engage
à ne pas
utiliser à d'autres fins les ressources
et les moyens
mis
à disposition pour l'exercice de son mandat
ou de ses fonctions.
5)
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un avantage
personnel ou professionnel.
6)
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances dans
lesquelles il a été désigné.
7)
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de son
mandat
devant
l’ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui il rend
compte
des
actes et des décisions pris dans
le cadre de ses fonctions.
8)
L'élu
local
déciare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et invitations d’une
valeur qu'il estime supérieure
à 150 euros
dont il a bénéficié
en raison
de son
mandat.
Ne sont pas soumis
à cette obligation déclarative
les cadeaux d'usage
et les déplacements
effectués
à l'invitation des autorités publiques
françaises ou dans
le cadre d'un mandat
électif.
9)
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge
des frais exposés dans ce cadre,
dans les conditions
prévues par la loi.
10)
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat,
au régime général de la
Sécurité sociale dans
les conditions définies à l’article L.382-31
du Code
de la Sécurité sociale et à des régimes
spéciaux définis par le présent Code.
à
11)
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d’une
protection
organisée par la collectivité territoriale, conformément
aux règles fixées par le Code pénal,
les lois spéciales et
le présent Code.
12)
Le
droit
à
ia
formation
est
reconnu
aux
elus
locaux.
Il s'exerce
dans
les
conditions
fixées par le présent Code.
13)
Toute
personne
titulaire d’un
mandat
local bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et à son
issue
et permettant
notamment
de
concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
12 14)
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à l’article
L.1111-153.
Y a-t-il des
questions ? (Non)
Je
demande
à
l'Administration
de
noter
que
le
Conseil
municipal
a pris
acte
de
la
lecture
et
de
la
remise
de
la
charte
de
l'élu
local,
ainsi
que
la
remise
des
conditions
d’exercice
des
mandats
municipaux.
Nous
allons
passer
au
vote
sur
l'engagement
des
conseillers
à respecter
la
charte
de
l'élu
local.
(Il est procédé
au vote à main
levée.)
La
délibération
n°53
est adoptée
à l'unanimité.
M.
Le
Maire.-
Avant
de
clôturer
la
séance
je
tenais
à vous
préciser
que
le
procès-verbal
de
l'installation
et
de
l'élection
du
maire
et
de
ses
adjoints,
ainsi
que
la
feuille
de
proclamation
de
l'élection
du
Maire
et
de
ses
adjoints,
doivent
être
signés
par
moi-même,
le
doyen
de
l’Assemblée,
les
assesseurs
et
le
secrétaire
de
séance.
Je
vous
prie
de
rester
quelques
minutes
pour
ces
signatures
s’il
vous
plaît.
Par
ailleurs,
afin
de
mettre
à jour
la
page
Vie
municipale
du
site
de
la
commune,
M.
NAVILLE,
photographe,
se
tient
à votre
disposition
pour
prendre
les
photos
individuelles
pour
les
33
élus.
Le
prochain
Conseil
municipal
sera
le
jeudi
23
avril
dans
la
même
salle
à 19
h 00.
Merci
à toutes
et tous de votre
présence.
Mme
Evelyne
BATTISTELLA.-
Bonsoir
à
tous.
Nous
avons
une
question
que
beaucoup
d'habitants
nous
ont
posée
avant
le
Conseil,
On
attendait
d’avoir
le
Conseil
pour
donner
la
réponse.
L'élection
des
adjoints
a bien
eu
lieu.
On
aimerait
connaître
les
délégations
des
adjoints
pour qu’on
puisse
l'expliquer
aux
habitants.
{Applaudissements) M. Le Maire.
Je vais vous
donner
les délégations
par adjoint.
Pour
l’adjoint Cyrille PICCOT-
CREZOLLET
ce sera Aménagement,
Urbanisation,
Finances.
Pour
l’adjointe
Geneviève
NICOUD
ce sera
Affaires
sociales,
Lutte
contre
l'exclusion.
Pour Christophe
BONNAMOUR,
l'adjoint n°3, ce sera Travaux,
Voirie, Tranquillité
publique.
Pour
l’adjointe
n°4, Céline
COUTIN,
ce sera
Culture,
Patrimoine
culturel
et cultuel.
Pour
l’adjoint
n°5,
Christophe
SIFFERLIN,
Développement
économique,
Attractivité,
13 Commerce. habitants. de
l’Arande.
Pour
l’adjointe
n°6,
Laura
FOTI,
Éducation.
Pour
l’adjoint
n°7, Stéphane
GRATTAROLY,
Vie
associative,
Sport,
Bénévolat.
Pour
l’adjointe
n°8,
Rachel
DUPONT-YEGANEH,
ce
sera
Communication
et
relation
aux
Merci
Evelyne.
Je recommence.
Le prochain
Conseil
municipal
sera
le jeudi
23 avril à 19 h 00 dans
la salle
Merci
à toutes
et tous
pour votre
présence.
Merci
au
public
d’être là.
Un
apéritif vous
est proposé
dans
le hall de
l’Arande.
La séance
est levée.
Bonne
soirée à toutes
et à tous.
(Applaudissements) L'ordre du jour étant épuisé,
la séance
est levée à 19 heures 23.
Fait à Saint-Julien-en-Genevois,
le 3 avril 2026
Le
Maire,
Le Secrétaire
de
séance,
Laurent
MIVELLE
dé
Julien
CHEVALIER
Ed
14 ANNEXES
Délibérations
n°
50
à 53
Conseil
Municipal
du
27
MARS
2026
Le
Maire,
Le (la) Secrétaire
de séance,
Laurent
MIVELLE
Julien
CHEVALIER “Sainjepipues xne jodde y1eJ o2jquiosse,] ap aquepisaid 27
“ne 210p29p 259 260 snid aj ‘sebpiyns 8p s1j0B8,p S02 uz
“2ARDj81 9}/10/DUI Dj D Ne} D UO/28]9,] 18 URNUDS 2D 1N0] SWIDISIOU
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“LOddvHD ‘AUuvavo ‘CONDIN-LVSSON ‘NOYANOUVN-110N39 “SIOHONVII7 YNNVH ‘(soUeUS) NIRIIAIIS “ONVIS ‘ODOAN HINIONO ‘SN11VS ‘AHIANIA ‘LIAINVO ‘ZINNOQ ‘IN9H3ANVA HINVOIA-INOdNA HIINONN ‘OVISINVIS3 ‘AIOUVLIVHD ‘SVONnT1 ‘(eudoisiu}) N142431S ‘1104 YNONYNNOS ‘NLLAOD IVANG INNSIA ‘13110Z349-L0991d (GNODIN ATTIAIN AIN 18 SEUIN
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92Z07/£0/ET : 1EdBDIUNN HSSUOD np uoeI0AUOD 8p 832
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np uon2e]3 - jediiunui jIeSuo) np uone|jeisui : LIT4O S18]H8SUO) 2 21JUON
SIOAIN39-3.
at Une candidature est déclarée : Monsieur Laurent MIVELLE.
Le Conseil municipal désigne deux assesseurs en charge du contrôle des opérations de vote:
Madame ESTANISLAO Emilie et Monsieur Julien CHEVALIER.
Le Conseil municipal procède alors à l'élection du Maire à bulletin secret.
Chaque Conseiller municipal, à l'appel de son nom est appelé à la table de vote.
Immédiatement après le vote du dernier Conseiller, il est procédé au dépouillement du vote
qui donne les résultats suivants :
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote =0
b. Nombre de votants {enveloppes déposées) = 33
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par Le bureau (art. L. 66 du code électoral) =2
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) =6
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d]=25
f. Majorité absolue = 13
Le nombre de suffrages obtenus par le candidat, Monsieur Laurent MIVELLE est le suivant : 25
voix.
Ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, Monsieur Laurent MIVELLE est
proclamé Maire et est immédiatement installé dans ses fonctions.
Le Maire prend la présidence de la séance.
Vu les articles L2122-4, L2122-1 à L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'exposé ci-dessus,
OUÏ Le RAPPORTEUR en son EXPOSE,
Le Conseil municipal:
- DECLARE Monsieur Laurent MIVELLE, Maire de La Commune de Saint-Julien - en - Genevois.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le 30/03/2026
Le Secrétaire de séance, La Doyenne de l’Assemblée
Julien CHEVALIER Geneviève NICOUD
Télétransmisele: 5! ol. 2 24
Publiéele: 51 &. D 94
Annexe :
Procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwr.telerecours.fr "unionb 8p UOHIPUO SUBS UOBDOAUOI S|[SANOU NO JEdIOIUNLU [I8SUO9 np S9j)J8X8 US SSJQUEU SSP JUOÏEN &
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Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins: Madame ESTANISLAO Emilie et Monsieur CHEVALIER Julien.
2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a
fait constater au président qu'il n’était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni
par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a 3 urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers quin 3 déposée lui-même dans | ont
pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article
L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au
procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été
annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans
une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de
même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils
n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait
spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin
est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).
Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a êté
procédé à un nouveau tour de scrutin.
2.4. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote.
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) dnsseeneeensnenenesnesnennereeeneeneeeenennenenes 33
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 2
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... dre . 6
e. Nombre de suffrages exprimés [b—c-d]. . 25
f. Majorité absolue 4
-4-
2.5. Résultats du deuxième tour de scrutin *
f. Majorité absolue 4
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Laurent MIVELLE 25 Vingt cinq
2.6. Résultats du troisième tour de scrutin 5
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... .
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur,
$ Ne pas remplir les 2.5 et 2.6 si l'élection a été acquise au premier tour.
6 Ne pas remplir le 2.6 si l'élection a été acquise au deuxième tour. ‘INO} SLUSIxI ssin * } seIxNep ne asinboe 979 e UOHO8IS, IS S'E 8] sjduueu sed SN snje 2138 jUSAIOp sjuIofpe xnep sUlOu ne 1S asPAUd SJaLUEP 2780 JEU ,
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INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE | à à
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres 5. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 27 rrars 2026, à 19 heures, 30 minutes, en
double exemplaire 11 a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le conseiller
municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.
Deere enr nee een eenenennnnneeenen ss Le maire (ou son remplaçant), Le conseiller municipal le pir's âgé, Le secrétaire,
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3.6. Proclamation de l’élection des adjoints
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste
conduite par Monsieur PICCOT-CREZOLLET. Ils ont pris rang dans l'ordre de cette liste, tels qu'ils
figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.
4. Observations et réclamations 1°
* Siles observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, 1 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant paragraphe « Observations et réclamations ». de l'État. ‘e1/89100$ 07
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À Le Conseil Municipal décide :
- _ D’APPROUVER la création de 8 postes d’Adjoints au Maire.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, Le 30/03/2026
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Julien CHEVALIER Laurent MIVELLE
Télétransmise le :
Publiée le: =}.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr : SJUBAINS S27NS2I S2] SUUOP
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te, N3TINC a. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote = 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) = 33
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par Le bureau (art. L. 66 du code électoral) =2
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) =7
e. Nombre de suffrages exprimés [b - c- d]= 24
f. Majorité absolue = 13
Les suffrages exprimés obtenus par la liste sont au nombre de 24 voix.
Ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, La liste « PICCOT-CREZOLLET Cyrille »
est proclamée élus.
Les adjoints figurant sur la liste sont immédiatement installés dans leurs fonctions et prenne
rang dans l’ordre de présentation de cette liste.
Vu les articles L. 2121-7, L2121-1 etR.2121-2, L.2122-1 à L.2122-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’exposé ci-dessus,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSE,
Le Conseil municipal :
- DECLARE la liste « PICCOT-CREZOLLET » élue ;
- _ DECLARE les adjoints au Maire comme suit :
1- PICCOT-CREZOLLET Cyrille
2- NICOUD Geneviève
3- BONNAMOUR Christophe
4 COUTIN Céline
5- SIFFERLIN Christophe
6- FOTI Laura
7- GRATTAROLY Stéphane
8- DUPONT-YEGANEH Rachel
2e 2
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, Le 30/03/2026
Le Secrétaire de séance, Le Maire
Julien CHEVALIER
Télétransmise le :
Publiéele: 51.
Annexes:
Procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints
Tableau du Conseil municipal
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal Administratif peut être saisi par l’epplication informatique « Télérecours citoyens » accessible sur Le site internet www.telerecours.fr ‘Wruonb 8p UOjHpUoS SUES UOREIOAUOO SJSANQU NO JEdISIUNUU |OSUOD NP S0I0JX8 US SSIQUEUI SSP AJUOÏEN &
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Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins: Madame ESTANISLAO Emilie et -4- Monsieur CHEVALIER Julien. 2.5. Résultats du deuxième tour de scrutin °
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote
2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de voie. la b. Nombre de votants (enveloppes déposées) snteeerneenee En fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni iieineneeeneeeeineneneeeeneneneneeesens ne
par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a
déposée lui-même dans l'urne au le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont
pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article
L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au
procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion, Ces bulletins et enveloppes ont été INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOM3RE DE SUFFRAGES OBTENUS annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans , : (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. il en va de
même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils
n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait
spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin
est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral). | norte entente nee entiere ere Ru
ection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été Lorsque |
procédé à un nouveau tour de srutin. [… . .
2.4. Résultats du premier tour de scrutin 2.6. Résultats du troisième tour de scrutin $
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... 0 a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) een enrnresneneneeensnes 88... Dre eee eee nee net ntrne sense eneenana sante een
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... érun 2
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) .6
e. Nombre de suffrages exprimés [b —c-—d}. DRE EREERRERERERERERSER 25
£. Majorité absolue 4... 143
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Laurent MIVELLE 25 Vingt cinq INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
$ Ne pas remplir les 2.5 et 2.6 si l'élection a été acquise au premier tour.
4 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. 6 Ne pas remplir le 2.6 si l'élection a été acquise au deuxième tour ‘ino} awerxNep ne esIND2E 9j9 E UOHOS[9 IS G° P ! ae OSSI IS g'e 8] midi: sed 8N & snje 21e juenlop sjuIofpe xn8p SUJOW ne !S sselud aieIuISp 8h60 JoÂey ,
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INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE En chiff En toutes lett
(dans l’ordre alphabétique) n chitires n toutes leures 5. Clôture du procès-verbai
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 27 mars 2026, à 19 heures, 30 minutes, en
; 11 21e = : e :
double exemplaire a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le conseiller
municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.
Le maire (ou son remplaçant), Le conseiller municipal le plus âgé, Le secrétaire,
a — a LR | Ge Les-éSsessêüirs, D
3.6. Proclamation de l’élection des adjoints
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste TT
conduite par Monsieur PICCOT-CREZOLLET. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu'ils
figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.
4. Observations et réclamations 1°
1 Siles observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, 1 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant paragraphe « Observations et réclamations ». de l'État, "a11e79408S 07 ‘s1n9ssesse S87
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ARRONDISSEMENT SAINT-JULIEN-EN GENEVOIS
EPCI à fiscalité propre
LT TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
. (art. L. 2121-1 du code * sénéral des collectivités territoriales —- CGCT) Effectif légal du conseil municipal
33;
L'ordre du tableau détermine le raug des membres du conseil municipal, Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers mumicipaux.
L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article L. 2119-8-2 du CGCT, par l'ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l'ordre de présentation sur cette liste. L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé:
19 Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement “intégral du conseil municipal 2° Entre conseillers élus Le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; ‘39 Et, à égalité de voix, par priorité d'âge.
Une copie du tableau est transmise ‘eu préfet a plus fard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints (art. R 2121-2 du CGCT). Pour les communes de moins de 1000 Babitants, est également adressée au préfet, dans les mêmes délais, la liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article L. 273-11 du code électoral.
. z. Suffrages à
: : Qualité . . Date de la plu: . Conseiller
Ordre Fonction! (M. où NOM ET PRÉNOM pce récente élection a joptenus parle | communautaire Mme) - " la fonction (en chifres)
î Maïe M. MIVELLE Laurent 2242965 |2709/2026 ‘ |4476% Qui
2 Prernier adjoint }M. PICCOT-CREZOLLET Cvrille . 30/07/1978 |27/03/2026 44,76 % Oui
3 |Deuxième adjointe [Mme |NICOUD Geneviève 7 o4ro6r 955 . … (UB% Oui
4 |Troisième adjoint M. : |BONNAMOUR Christophe 23/01/1871 4ATE À Qui °
5 |Quatrième adjointe |Mme COUTIN Céline . 07/09/1965 44,76 % Oui
6 |Cinquième adjoint |M. |SIFFERLIN Christophe .. . |o7ose62 |27/03/2028 2476% 7 |Oui
7 |Sixième adjointe Mme FOTI Laura ° ° 03/01/1987 |27/03/202: Oui
2 de A 1 7% ‘ Où - 9202 Ste Ze 9j * 8. |Septième adjoint M. GRATTAROLY Stéphane . 2812874 |27/03/2026 116% . ui. “SOROLSD-US-USNNPAUES ” -
_ ° ‘oueui aj ed Sue | - 3 SUITE 9P 3040EO 9 |Huitième adjointe |Mme DUPONT-YEGANEH Rachel 01/08/1981 |27/03/2026 44,76 %
10 Mme HANNA Josée . 26/0/1958 |22/03/2026 44,76 %
11 M. .BALTUS Didier ‘ no .30/04/1962 |22/03/2026...….: r |44,76 4... Lu : | .
L. . - .[ : . % 0v'at | 9TOZ/E0/T| 8/6HTH0 SUÂISAZ VTIALSILLVE sun £e
12 M. DUVAL François ° 05/07/1962 22/03/2026... 44,76 %......l | Qui. : : : | no % OP'SL SeOT/EO/EZ| 8461/21/80 euHeyz-SI0SUBL4 CUVSSId ‘N RE
43 Mme BLANC Syiviane 09/12/1964 | 22/03/2026 44,76 % * . É : F | u . % +8'6E geocIEURE) 286F/80/LL —— USN HAITYASIHO ‘W LE 14 M. ‘ |MUGNIER Giles 24/05/1967 |22/03/2026 44,76 . : - : % PR'GE SeociEOc| g861/e0/vt AUSX CUVEVHO ‘A QE
15 FAUVERGUE Thierry 22/02/1968 |22/03/2026 |44,76% ‘ 7 :
; ° mo]: %p8'6e 9eOL/EC/CC| S861/:0/£0 SIEQES OONOIN-EVSSOU, SUN 6
16 .Mme LUCAS Sandrine - 26/07/1968 |22/03/2026 44,75 % Oui - : . | F È : % P8'6€ Seov/e0ez| 1861/60/€0 Suelq 1OddYHO eun ÉTA 17 Mme VERVIER Ingrid . 20/07/1971 22/03/2026 44,76
_ Vo PB'6E S2OZ/E0/2Z| 8961/80/80 AueyL au vavo “W Le
18 M. CANIVET Eric | . 24/01/1975 22/03/2026 44,76 % — : :
_ 7 | no % +g'6c Sxoc/e0/ec| 0S6I/FO/CE . An NOUNOU VN-TIOHAO W ge
18 Mme DONNEZ Nathalie . 05/08/1978 |22/03/2026 44,76 L _ - F 7 u no % PB'GE SOC/EOZ| 1561/01/90 : - EnbIUOISA SIOHONVO371| | Sun ST
© 20. «Mme |BISLIMI Minavere . 24/09/1978 |22/03/2026 44,76 % Oui «
* | Conseillère FT 1. % 1 Pr STOZ/EO/CT| 8661/20/91 . : SSHEUO NiFHA4AIS "W pe
21 municipale Mme ONDEMIR.Aycan n 11/01/1883 |22/03/2026 44,78 % : ù 2 _ u - : ji mo RL Pr 9TOT/EC/T| G86L/E0/LE alu OVISINVISA euh £z
1 Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d'ordre de l'adjoint) ou conseiller. - | . |
° ‘ To R 9L'Yr g2oc/E0/Ez| 886L/LL/E0 ‘ ueqnH OOOAN A a “SUOHJOUO} S9S 2p 21pE9 2] SUEP SHd SUOISIDSP SSP 19 S2J2e Sap s}dWu02 puoi
4 nb e ‘ojellojiuisy 2HA931109 8] 2p SUSÂOLND SSP 3]qLUESUS,] JUEASP ]PPUEU UOS 2P s9inp e}1nod $9}2e sos ap ajqesuodsai 2]521 12 159 1290] n]9,] ‘JOSISAIUN 2BeIJNS ne nsst -
"SUSBISSP 979 e ]1 Sajjonbso] SUB
SaDUEJSUI SSP 18 1ULISQNEP SULBIO,] 8p SUOIUNEU XNE SNPISSE DOAE SAIDILIEG 10] ne,1 -9
“PuuoIssaJo1d no jsuUosIod s8ejUeAE Un JUPPI029E
in] saunsouu Sp a1puald 2p jU91SqR,S 820] n]9,] SUOHDUO; S2s ep 221218X8,) SUEQ -G
"SUOIJDUO/ S2S 2p NO JE pUBLU UOS 2p 221219X8,] 1NOd UOIJISOdSIp es
e SIL SUSAOUL S8] }9 S221N08834 S9] SUIJ S91ne,p e JOSi}n sed au e 2BEBUS,S J220] n]2,1 +
“2104 2] 39 }2q9pP 8] JUBAE 2}IBUUOD
o1ie, Se]e 288BUS,S 1220] nj2,] ‘e1qUUOU 359 ]I JUOP JU2I9qI9P SUPBIO,]E SOSILUNOS salieyje Sa] SUPP 2sne9 Ua }U0S sjpouuosiod sja1aqui soS anbsi07 ‘10] e] red aida SIRIDUL,P HHUOD }N0} AUOWSJEIPEUUUI J9SS22 aIe}8 no JHuengid 8 a]j2A 1820] n9,7 <Æ
‘Jannamued
jaisiui ojne 1n0] 5p no ‘JUAWBIDAUpUI NO JUoW9PaIIp ‘jouuosiod yos In] Inb 29191 110] 8p UOISNIDXS,] e ‘J2JSUSS 1818JUI JN9S 2] NSANOd j! ‘21pe2 22 SULG ‘aJUSaqUI
je augoid ‘anusip ‘oaussiip ‘omermedlul 2848 SUOIDUO, SS 2218X8 J820] NJ9,1 -Z
“enbigndoy e] sp sajoquAs 59] 32 sIo] Sa] anb ISUIR 3}191e] 2p 39 aJiUiSjeu 8p ‘a1e82,p
‘eueqn ep sedhunud ssj1515eds81 e s8e$U8,S 220] n19,] ‘epueui UOS 2p 2212J8X9,] SUEG -T
: SJUBAINS E] 158 290] nj9,] 2p SUEUD 27
“1820 nj3,] 9p sue ajuesaid e] ied sai5esuos sanbiS0jo1u02p
seduud sp 12odS$81 9] Suep jepuewi Anne] jU9249X8 S}j ‘10] e] Jed sanAgid suoljipuo
Sè] SUEP SaJ2HOJUIS} SSHANDS]IOD S2] JUSLUOIQI] J91JSIUILUPE Anod JSISAIUN oS8eiyns ne
snje SJBSU02 So S91QUEUU S8] JUOS XN820] snja 527 » anb asodsip 1999 np T-T-TTIT 1 2PIUE,7
‘(1999)
SeRLUOLUD] SHAN22]0) SEP ]2J9U89 2P0O)D NP I-T-TTTT 1 epIUe,] e anAgdd anb 2Jj82 ‘220
n8,12p SUEU) 2] 9p 811128] JOUUOP 2p squiofpe sep 8 aJjelu np UOI29]9,] Sade jualuSelpauuuul
3 jedbiunw jIesuo2 np uolunai sertuaid e] ep s10] ‘alien 2] Anod uor231jq0,] anpoaui e Jepueiu ne] ap ‘xne20] sn se] 18d ‘291248X9,] 19]1]1D84 E AUBSIA GTOT SIBWI TE NP 99€-STOZ .U 10127
‘san89)]0) SU)
:14S04X3 ‘nouoddei fasien 27
EME ET")
“aJUUeUN,] 8 S2UB2S ap 211238198 NJ9 219 € AANTVAIHI USNNC
"VTIZLSILIVE ‘GHVSSId ‘GUvVavHD ‘HAIVAIHI
‘LOddVHD ‘IUUVaVO “AONOIN-LVSSOU ‘NOYANOUVN-110439 SIOHONVII1 ‘YNNYH ‘(sotieu) NITHAAAIS ‘ONVIS ‘ODOAN ‘HINIONO ‘SNLIVE ‘AHANTA ‘LIAINVO ‘ZINNOG ‘INOUIANVA HAINVOTA-INOANG HIINONN ‘OVISINVIS3 ‘AIOUVLIVHO ‘SVON1 ‘(eudoisuu)) NIT43441S ‘104 YNONVNNOS ‘NLLNOD IVANQ'INIISI8 ‘11110Z349-L0991d GNODIN ATTIAIN IN 38 SSL
: SIN3S3Ud IN3IVL3
9to7/E0/ET : ledIDIUNW 1BSU07 np UOHEIOAUO 8p 33e q
“Jen ATIIAIN AU84n87 ANSISUON 2p SU2pISa1d 2] SNOS
‘(essneuy2-2p-z81) SUQUX NP a]jeS - any #pue19 ÿT - SpUeIY,7 jUeLUHeQ ‘enbiqnd apuess us lune 358,5 ‘enboAuo> jueWunp SIOAINID-NI-NANINT-LNIVS 8P SUNWUUIO] 2j op ]EdDIUNN 18SU07 87 SHVN Ld1S LONIA : 971
XIS LONIA TN XN1G Nv.1
£E£ :SJueJ0A
££ :Ssiusaid
£E : 221218X8 US
1820} n}2,1 8p SUeU) : LAT4O S13]]8SU07 2P 31qUWON
"A Nariné
, NaTINC A LNIvS 8- L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons et
avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieur à 150 € dont il a bénéficié
en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux
d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises
ou dans le cadre d’un mandat électif.
9- Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice
effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce
cadre, dans les conditions prévues par la loi.
10- Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la
sécurité sociale dans Les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité
sociale et à des régimes spéciaux définis par Le présent code.
11- Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de Leurs fonctions, d'une protection organisée
par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les
lois spéciales et le présent code.
12- Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans Les conditions
fixées par Le présent code.
13- Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par
la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant
notamment de concilier celui-ci'avec une activité professionnelle ou la poursuite
d'études supérieures.
14- Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Vu la loï n° 2015-366 du 31 mars 2015;
Vu l'article L1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L2123-1 à L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'exposé ci-dessus,
OU Le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unan
Le Conseil Municipal décide :
- DE PRENDRE ACTE de {a lecture et de la remise de la Charte de l’élu local à chaque membre
de l'assemblée délibérante ;
- DE PRENDRE ACTE de la remise des conditions d'exercice des mandats municipaux à
chaque membre de l'assemblée délibérante ;
- DE S’'ENGAGER à respecter la Charte de l'élu local durant le mandat.
cet
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le 30/03/2026
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Julien CHEVALIER Laurent MIVELLE
Télétransmisele: Si £4. 44 &
Publiée le :
Die & Le 3
Annexe :
- Charte de l’élu local et conditions d’exercice des mandats municipaux
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter da sa notification ou de sa publication. Le Tribunat Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr ANNEXES
Conseil
Municipal
du
27
MARS
2026
Le
Maire,
Le
(la) Secrétaire
de
séance,
Laurent
MIVELLE _
Julien
CHEVALIER LS
pi
ÉS
Charte de l'élu local 2/\ APE
& HAUTE-SAVOIE
CAPE
EMI
ROUE
URI
CERN
ONCE
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
le
maïre
donne
lecture
de
la
charte
de
LR
mentionnée
à l'article
L.
1111-12.
Le
maire
remet
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
la
charte
de
l'élu
local
et
du
STE
TEEN
LUE
ESS
CEE
Due
LEE
ETC
A
AE
SRE
TT
ETS
[ere
(articles
L2123-1
à L2123-35).
il s'agit
d'une
obligation
pour
le
maire
ainsi
que
pour
le
président
de
l'EPCI
:dès
leur
élection,
lors
de
la
OISE
nee
ennemies
enNINENNINeCNIATNE
NTI
QIES
En
application
de
l'article
L 1111-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
élus
locaux
sont
les
membres
des
CHENE
ET
ANTENNES
OTHER
ENLES
conditions
prévues
par
la
loi,
ainsi
que
les
élus
des
arrondissements
de
la
Ville
de
Paris
et
des
communes
de
Lyon
et
MÉTIER
Te El:
ronde
dre
LUEUR
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des
M
TNT
e MENU
NC
LE
ATEN
SCENE
ETER
EAETNT;IE
Article LTI-1 du CGCT
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
#
}L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
à d'autres
s'engage
à respecter
les
principes
de
liberté,
"fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
d'égalité,
de
fraternité
et
de
laïcité
ainsi
que
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
les
lois
et
les
symboles
de
la République.
de
ses
fonctions.
hL'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il
poursuit
le
seul
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier. |L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
|L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
7
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
lesquelles
il
a été
désigné.
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote. Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et
des
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions. Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonction
sélectives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les conditions
prévues
par la loi.
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
382-31
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
à des
régimes
spéciaux
définis
par
le présent
code.
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et le présent
code.
Comptestenidenatmecessité
pourlestelUs
locaux
nouveaux
commerrenouveles
derbien
connaitre
leurs
devoirs
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il
a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
où
dans
le
cadre
d'un
autre
mandat
électif.
Le
droit
à
la
formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
Il s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le présent
code.
Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la poursuite
d'études
supérieures.
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à
l'article
L. 1111-13.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues.
os
fiche
"Référents
déontologues”
de
l'ADM74
METEO
MINE
RTE
EMEA
IT
AENETEr
EMEA
NL
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NN
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Monnet
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desfonction
'attibutionderemboursementde
frais
esmodalités
de
protection
des
elUs*eneas
d'accident,
les
régimes
deretraitespecifiques
auxelus.
Fevrier
2026 l.-
L'employeur
est
tenu
de
laisser
à
tout
salarié
de
son
entreprise
membre
d'un
conseil
municipal
le
temps
nécessaire
pour
se
rendre
et
participer
:
Article
L2123-1
1° Aux
séances
plénières
de
ce
conseil ;
2° Aux
réunions
de
commissions
dont
il est
membre
et
instituées
par
une
délibération
du
conseil
municipal
;
3° Aux
réunions
des
assemblées
délibérantes
et
des
bureaux
des
organismes
où
il a été
désigné
pour
représenter
la commune
;
3°
bis
Aux
réunions
organisées
par
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre,
par
le
département
ou
par
la
région,
lorsqu'il
a été
désigné
pour
y
représenter
la
commune
;
4°
Aux
réunions
des
assemblées,
des
bureaux
et
des
commissions
spécialisées
des
organismes
nationaux
où
il a
été
désigné
ou
élu
pour
représenter
des
collectivités
territoriales
ou
des
établissements
publics
en
relevant
;
5°
Aux
fêtes
légales
mentionnées
aux
4°,
7°
et
10°
de
l'article
L.
3133-1
du
code
du
travail
et
aux
commémorations,
fêtes
et
journées
nationales
instituées
par
décret
;
6° Aux
missions
accomplies
dans
le cadre
d'un
mandat
spécial.
Selon
des
modalités
fixées
par
un
décret
en
Conseil
d'Etat,
l'élu
municipal
doit
informer
l'employeur
de
la
date
de
la
séance
ou
de
la
réunion
dès
qu'il
en
a connaissance.
L'employeur
n'est
pas
tenu
de
payer
comme
temps
de
travail
le
temps
passé
par
l'élu
aux
séances
et
réunions
précitées.
I.-
Lorsque
le
maire
prescrit
des
mesures
de
sûreté
en
application
de
l'article
L.
2212-4
du
présent
code,
l'employeur
est
tenu
de
laisser
aux
élus
mettant
en
œuvre
ces
mesures
le
temps
nécessaire
à
l'exercice
de
leurs
missions,
dans
des
conditions
et
selon
des
modalités
fixées
par
un
décret
en
Conseil
d'Etat.
IlL-
Au
début
de
son
mandat
de
conseiller
municipal,
puis
une
fois
par
année
civile,
le
salarié
bénéficie
d'un
entretien
individuel
avec
son
employeur
portant
sur
les
modalités
pratiques
d'exercice
de
son
mandat
au
regard
de
son
emploi.
Cet
entretien
ne
se
substitue
pas
à
l'entretien
professionnel
mentionné
à
l'article
L.6315-1
du
code
du
travail.
:
L'employeur
et
le
salarié
membre
du
conseil
municipal
peuvent,
à
cette
occasion,
s'accorder
sur
les
mesures
à
mettre
en
œuvre
pour
faciliter
la
conciliation
entre
la
vie
professionnelle
et
les
fonctions
électives
du
salarié
et,
le
cas
échéant,
sur
les
conditions
de
rémunération
des
temps
d'absence
consacrés
à
l'exercice
de
ces
fonctions.
Cet
entretien
permet
également
la
prise
en
compte
de
l'expérience
acquise
dans
le
cadre
de
ae
D
par
ces
salariés
et
comporte
des
informations
sur
le
droit
individuel
à
la
formation
dont
ils
bénéficient
en
application
de
article
L.
-12-1,
Lorsque
l'entretien
professionnel
est
réalisé
au
terme
du
mandat,
il
permet
de
procéder
au
recensement
des
compétences
acquises
au
cours
du
mandat
et
de
préciser
les
modalités
de
valorisation
de
l'expérience
acquise.
Article L2123-1-1 Sous
réserve
de
la
compatibilité
de
son
poste
de
travail,
le
conseiller
municipal
est
réputé
relever
de
la
catégorie
de
personnes
qui
disposent,
le
cas
échéant,
de
l'accès
le
plus
favorable
au
télétravail
dans
l'exercice
de
leur
emploi.
Article L2123-2 |.- indépendamment
des
autorisations
d'absence
dont
ils bénéficient
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 2123-1,
les maires,
les adjoints
et
les
conseillers
municipaux
ont
droit
à un
crédit
d'heures
leur
permettant
de
disposer
du
temps
nécessaire
à l'administration
de
la commune
ou
de
l'organisme
auprès
duquel
ils la représentent
et à la préparation
des
réunions
des
instances
où
ils siègent.
Il.- Ce
crédit
d'heures,
forfaitaire
et trimestriel,
est
fixé
par
référence
à la durée
hebdomadaire
légale
du
travail.
Il est
égal
:
1°
À
l'équivalent
de
quatre
fois
la
durée
hebdomadaire
légale
du
travail
pour
les
maires
des
communes
d'au
moins
10
000
habitants
et
les
adjoints
au
maire
des
communes
d'au
moins
30
000
habitants
;
2°
A
l'équivalent
de
trois
fois
et
demie
la
durée
hebdomadaire
légale
du
travail
pour
les
maires
des
communes
de
moins
de
10
000
habitants
et
les
adjoints
au
maire
des
communes
de
10
000
à 29
999
habitants
;
.
3°
A
l'équivalent
de
deux
fois
la
durée
hebdomadaire
légale
du
travail
pour
les
conseillers
municipaux
des
communes
de
100
000
habitants
au
moins
et
les
adjoints
au
maire
des
communes
de
moins
de
10
000
habitants
;
4°
A
l'équivalent
d'une
fois
la
durée
hebdomadaire
légale
du
travail
pour
les
conseillers
municipaux
des
communes
de
30
000
à 99
999
habitants,
de
60
%
jour
See
municipaux
des
communes
de
10
000
à 29
999
habitants
et
de
30
%
pour
les
conseillers
municipaux
des
communes
de
3 500
à 9
999
habitants
;
Re
l'équivalent
de
30
%
de
la
durée
hebdomadaire
légale
du
travail
pour
les
conseillers
municipaux
des
communes
de
moins
de
3
500
abitants. Les
heures
non
utilisées
pendant
un
trimestre
ne
sont
pas
reportables.
Lorsqu'un
adjoint
ou
un
conseiller
supplée
le
maire
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.
2122-17,
il
bénéficie,
pendant
la
durée
de
la
suppléance,
du
crédit
d'heures
fixé
au
1°
ou
au
2°
du
présent
article.
Les
conseillers
municipaux
qui
bénéficient
d'une
délégation
de
fonction
du
maire
ont
droit
au
crédit
d'heures
prévu
pour
les
adjoints
au
1°,
au
2°
ou
au
3°
du
présent
article.
Il.
En
_
de
travail
à
temps
partiel,
ce
crédit
d'heures
est
réduit
proportionnellement
à
la
réduction
du
temps
de
travail
prévue
pour
l'emploi
considéré. L'employeur
est
tenu
d'accorder
aux
élus
concernés,
sur
demande
de
ceux-ci,
l'autorisation
d'utiliser
le
crédit
d'heures
prévu
au
présent
article.
Il n'est
pas
tenu
de
payer
ce
temps
d'absence
comme
temps
de
travail. Article
L2123-3
Les
pertes
de
revenu
subies
par
les
conseillers
municipaux
qui
exercent
une
activité
professionnelle
salariée
ou
non
salariée
et
qui
ne
bénéficient
Le
TRS
de
fonction
peuvent
être
compensées
par
la
commune
ou
par
l'organisme
auprès
duquel
ils
la
représentent,
lorsque
celles-ci
résultent
:
-de
leur
participation
aux
séances
et
réunions
mentionnées
àl'article
L.
2123-1
:
-de
l'exercice
de
leur
droit
à un
crédit
d'heures
lorsqu'ils
ont
la
qualité
de
salarié
ou,
lorsqu'ils
exercent
une
activité
professionnelle
non
salariée,
du
temps
qu'ils
consacrent
à
l'administration
de
cette
commune
ou
de
cet
organisme
et
à
la
préparation
des
réunions
des
instances
où
ils
siègent,
dans
la
limite
du
crédit
d'heures
prévu
pour
les
conseillers
de
la
commune.
Cette
compensation
est
limitée
à
cent
heures
par
élu
et
par
an
:chaque
heure
ne
peut
être
rémunérée
à
un
montant
supérieur
au
double
de
la
valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance.
Article
L2123-4
Les
conseils
municipaux
visés
à l'article
L.
2123-22
peuvent
voter
une
majoration
de
la
durée
des
crédits
d'heures
prévus
à
l'article
L.
2123-2.
Article
L2123-5
Le
temps
d'absence
utilisé
en
application
des
articles
L.
2123-1,
L.
2123-2
et
L.
2123-4
ne
peut
dépasser
la moitié
de
la durée
légale
du
travail
pour
une
année
civile.
Article L2123-6 Des
décrets
en
Conseil
d'Etat
fixent
en
tant
que
de
besoin
les
modalités
d'application
des
dispositions
des
articles
L. 2123-2
à L.
2123-
5.
Ils précisent
notamment
les
limites
dans
lesquelles
les
conseils
municipaux
peuvent
voter
les majorations
prévues à
l'article
L. 2123-
4 ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
ces
articles
s'appliquent
aux
membres
des
assemblées
délibérantes
et
aux
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
lorsqu'ils
n'exercent
pas
de
mandat
municipal.
Article L2123-7 Le
temps
d'absence
prévu
aux
articles
L.
2123-1,
L.
2123-2
et
L.
2123-4
est
assimilé
à
une
durée
de
travail
effective
pour
la
détermination
de
la
durée
des
congés
payés
ainsi
qu'au
regard
de
tous
les
droits
découlant
de
l'ancienneté.
Aucune
modification
de
la
durée
et
des
horaires
de
travail
prévus
par
le
contrat
de
travail
ne
peut,
en
outre,
être
effectuée
en
raison
des
absences
intervenues
en
application
des
dispositions
prévues
aux
articles
L.
2123-1,
L.
2123-2
et
L.
2123-4
sans
l'accord
de
l'élu
concerné.
Article L2123-8 Aucun
licenciement
ni
déclassement
professionnel,
aucune
sanction
disciplinaire
ne
peuvent
être
prononcés
en
raison
des
absences
résultant
de
l'application
des
dispositions
des
articles
L.
2123-1,
L.
2123-2
et
L.
2123-4
sous
peine
de
nullité
et
de
dommages
et
intérêts
au
profit
de
l'élu.
La
réintégration
ou
le
reclassement
dans
l'emploi
est
de
droit.
l'est
interdit
à tout
employeur
de
prendre
en
considération
les
absences
visées
à
l'alinéa
précédent
pour
arrêter
ses
décisions
en
ce
qui
concerne
l'embauche,
la
formation
professionnelle,
l'avancement,
la
rémunération
et
l'octroi
d'avantages
sociaux.
Article
L2123-9
Les
maires,
d'une
part,
ainsi
que
les
adjoints
au
maire,
d'autre
part,
qui,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
ont
cessé
d'exercer
leur
activité
professionnelle,
bénéficient,
s'ils
sont
salariés,
des
dispositions
des
articles
L.
3142-83
à
L.
3142-87
du
code
du
travail
relatives
aux
droits
des
salariés
élus
membres
de
l'Assemblée
nationale
et
du
Sénat.
Le
premier
alinéa
du
présent
article
est
également
applicable
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux
salariés
dans
les
cas
de
remplacement
mentionnés
à l'article
L.
2122-17
du
présent
code
pendant
la
période
dudit
remplacement.
Le
droit
à
réintégration
prévu
à
l'article
L.
3142-84
du
code
du
travail
est
maintenu
aux
élus
mentionnés
au
premier
alinéa
du
présent
article
jusqu'à
l'expiration
de
deux
mandats
consécutifs.
L'application
de
l'article
L.
3142-85
du
code
du
travail
prend
effet
à compter
du
deuxième
renouvellement
du
mandat.
Article
L2123-10
Les
fonctionnaires
régis
par
les
titres
|à
IV
du
statut
général
de
la
fonction
publique
sont
placés,
sur
leur
demande,
en
position
de
détachement
pour
exercer
l'un
des
mandats
mentionnés
à l'article
L.
2123-9.
Article
L21223-11
À
la
fin
de
leur
mandat,
les
élus
visés
à
l'article
L.
2123-9
bénéficient
à
leur
demande
d'un
stage
de
remise
à
niveau
organisé
dans
l'entreprise,
compte
tenu
notamment
de
l'évolution
de
leur
poste
de
travail
ou
de
celle
des
techniques
utilisées.
Article
L2123-11-1
Les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
faire
valider
les
acquis
de
l'expérience
liée
à l'exercice
de
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
à
la
sixième
partie
du
code
du
travail.
À
l'issue
de
son
mandat,
tout
maire
ou
tout
adjoint
qui,
pour
l'exercice
de
son
mandat,
a
cessé
son
activité
professionnelle
salariée
a
droit
sur
sa
demande
à une
formation
professionnelle
et
à un
bilan
de
compétences
dans
les
conditions
fixées
par
la
sixième
partie
du
code
du
travail.
Lorsque
les
intéressés
demandent
à
bénéficier
du
projet
de
transition
professionnelle
mentionné
aux
articles
L.
6323-17-1
à
L.
6323-
17-6
du
même
code,
ainsi
que
du
congé
de
validation
des
acquis
de
l'expérience
mentionné
àl'article
L.
6422-1
dudit
code,
le
temps
passé
au
titre
du
mandat
local
est
assimilé
aux
durées
d'activité
exigées
pour
l'accès
à ces
dispositifs. Article
L2123-11-2
A
l'occasion
du
renouvellement
général
des
membres
du
conseil
municipal,
tout
maire
ou
tout
adjoint
ayant
reçu
délégation
de
fonction
de
celui-ci
qui,
pour
l'exercice
de
son
mandat,
avait
cessé
d'exercer
son
activité
professionnelle
perçoit,
sur
sa
demande,
une
allocation
différentielle
de
fin
de
mandat
s'il
se
trouve
dans
l'une
des
situations
suivantes
:
être
inscrit
à l'institution
mentionnée
à l'article
L.
5312-1
du
code
du
travail
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5411-1
du
même
code
;
-avoir
repris
une
activité
professionnelle
lui
procurant
des
revenus
inférieurs
aux
indemnités
de
fonction
qu'il
percevait
au
titre
de
sa
dernière
fonction
élective.
Le
montant
mensuel
de
l'allocation
est
au
plus
égal
à
100
%
de
la
différence
entre
le
montant
de
l'indemnité
brute
mensuelle
que
l'intéressé
percevait
pour
l'exercice
de
ses
fonctions,
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L.
2123-23,
L.
2123-24,
L.
2511-34
et
L.
2511-34-1,
et
l'ensemble
des
ressources
qu'il
perçoit
à l'issue
du
mandat.
L'allocation
est
versée
pendant
une
période
de
deux
ans
au
plus.
Elle
n'est
pas
cumulable
avec
celles
prévues
par
les
articles
L.
3123-9-
2
et
L.
4135-9-2.
À
compter
du
treizième
mois
suivant
le
début
du
versement
de
l'allocation,
le
taux
mentionné
au
quatrième
alinéa
du
présent
article
est
au
plus
égal
à 80
%.
Le
financement
de
cette
allocation
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
1621-2.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
modalités
d'application
du
présent
article,
notamment
les
conditions
dans
lesquelles
les
élus
locaux
mentionnés
au
premier
alinéa
sont
informés
de
leur
droit
de
bénéficier
de
cette
allocation.
Article
L2123-11-3
L'institution
mentionnée
à
l'article
L.
5312-1
du
code
du
travail
propose
un
contrat
de
sécurisation
de
l'engagement
aux
bénéficiaires
de
l'allocation
différentielle
de
fin
de
mandat
mentionnée
à l'article
L.
2123-11-2
du
présent
code.
Ce
contrat
a
pour
objet
l'organisation
et
le
déroulement
d'un
parcours
d'amélioration
des
revenus
professionnels
ou
de
retour
à
l'emploi,
le
cas
échéant
au
moyen
d'une
reconversion
ou
d'une
création
où
d'une
reprise
d'entreprise.
Le
parcours
mentionné
au
deuxième
alinéa
du
présent
article
comprend
les
éléments
suivants
:
1°
Une
première
phase
de
prébilan,
d'évaluation
des
compétences
et
d'orientation
professionnelle
en
vue
de
l'élaboration
d'un
projet
professionnel.
Ce
projet
tient
compte,
au
plan
territorial,
de
l'évolution
des
métiers
et
de
la
situation
du
marché
du
travail
;
2°
Une
seconde
phase
articulée
autour
de
périodes
de
formation
et
de
travail,
au
cours
de
laquelle
l'ancien
élu
local
bénéficie
de
mesures
d'accompagnement,
notamment
d'appui
au
projet
professionnel,
mises
en
œuvre
sous
la
responsabilité
de
l'institution
mentionnée
à l'article
L.
5312-1
du
code
du
travail.
Les
mesures
d'accompagnement
mentionnées
au
2°
du
présent
article
peuvent
être
financées,
en
partie,
par
l'ancien
élu
local
au
titre
de
son
compte
personnel
de
formation
ou
du
droit
individuel
à
la
formation
découlant
de
l'article
L.
2123-12-1.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
présent
article,
en
particulier
les
formalités
afférentes
à
l'adhésion
au
contrat
et
à
sa
rupture
éventuelle
à
l'initiative
de
l'un
des
signataires,
la
durée
maximale
du
parcours,
le
contenu
des
mesures
d'accompagnement
ainsi
que
les
conditions
d'intervention
des
organismes
chargés
du
service
public
de
l'emploi,
sont
précisées
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
Article L2123-11-4 Les
salariés
qui
ont
exercé
un
mandat
de
conseiller
municipal
bénéficient,
pour
le
calcul
des
droits
à
l'allocation
d'assurance
prévue
au
titre
Il
du
livre
IV
de
la
cinquième
partie
du
code
du
travail,
des
adaptations
suivantes
:
1°
La
durée
cumulée
des
crédits
d'heures
utilisés
par
l'élu
en
application
de
l'article
L.
2123-2
du
présent
code
au
cours
de
son
mandat
est
prise
en
compte
dans
le
calcul
de
la
durée
d'affiliation
ouvrant
droit
au
revenu
de
remplacement
;
2°
Les
indemnités
de
fonction
perçues
par
l'élu
au
titre
de
sa
dernière
fonction
élective
sont
prises
en
compte
dans
le
calcul
de
la
rémunération
de
référence
utilisée
pour
la
fixation
du
montant
du
revenu
de
remplacement.
Le
versement
des
droits
acquis
en
application
des
1°
et
2°
du
présent
article
est
assuré
par
le
fonds
prévu
à
l'article
L.
1621-2,
dans
les
mêmes
conditions
que
celui
de
l'allocation
différentielle
de
fin
de
mandat
prévue
à l'article
L.
2123-11-2.
Article
L2123-12
4
Les
membres
d'un
conseil
municipal
ont
droit
à une
formation
adaptée
à leurs
fonctions.
Une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation.
Les
élus
qui
reçoivent
délégation
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ou
d'économie
circulaire
ou
en
matière
d'urbanisme,
de
construction
où
d'habitat
sont
encouragés
à suivre
une
formation
en
la
matière.
Dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres.
|| détermine
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à cetitre.
Le
conseil
municipal
peut
également
délibérer
sur
sa
participation
au
financement
de
formations
dont
peuvent
bénéficier
ses
élus
à
leur
initiative
au
titre
de
leur
droit
individuel
à
la
formation
mentionnée
à
l'article
L.
2123-12-1.
Cette
délibération
détermine
notamment
le
champ
des
formations
ouvrant
droit
à cette
participation,
qui
doivent
correspondre
aux
orientations
déterminées
en
application
de
l'alinéa
précédent.
La
délibération
peut
limiter
cette
participation
à
un
montant
maximal
par
formation
ainsi
qu'à
un
nombre
maximal
de
formations
par
élu
et
par
mandat.
La
part
des
frais
pédagogiques
de
la
formation
financée
par
le
fonds
du
droit
individuel
à la
formation
des
élus
locaux
prévu
à
l'article
L.
1621-3
ne
peut
être
inférieure
à un
taux
fixé
par
décret.
Un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la
commune
est
annexé
au
compte
financier
unique.
|| donne
lieu
à un
débat
annuel
sur
la
formation
des
membres
du
conseil
municipal. Article
L2123-12-1
Les
membres
du
conseil
municipal
bénéficient
chaque
année
d'un
droit
individuel
à
la
formation
comptabilisé
en
euros,
cumulable
sur
toute
la
durée
du
mandat
dans
la
limite
d'un
plafond
et
dont
le
montant
annuel
est
arrêté
pour
une
période
de
trois
ans.
Il est
financé
par
une
cotisation
obligatoire
dont
le
taux
ne
peut
être
inférieur
à
1 %,
prélevée
sur
les
indemnités
de
fonction
perçues
par
les
membres
du
conseil
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
1621-3.
La
mise
en
œuvre
du
droit
individuel
à
la
formation
relève
de
l'initiative
de
chacun
des
élus
et
peut
concerner
des
formations
sans
lien
avec
l'exercice
du
mandat.
Ces
formations
peuvent
notamment
contribuer
à
l'acquisition
des
compétences
nécessaires
à
la
réinsertion
professionnelle
à l'issue
du
mandat
lorsque
l'élu
n'a
pas
liquidé
ses
droits
à pension
au
titre
de
son
activité
professionnelle.
Pour
assurer
le
financement
d'une
formation,
le
droit
individuel
à
la
formation
peut
être
complété,
à
la
demande
de
son
titulaire,
par
des
abondements
en
droits
complémentaires
qui
peuvent
être
financés
par
les
collectivités
territoriales
selon
les
modalités
définies
aux
articles
L.
2123-12,
L.
3123-10,
L.
4135-10,
L.
7125-12
et
L.
7227-12.
Lorsqu'une
formation
contribue
à
sa
réinsertion
professionnelle,
l'élu
peut
contribuer
à
Son
financement
en
mobilisant
son
compte
personnel
d'activité
mentionné
à
l'article
L.
5151-1
du
code
du
travail
et
à
l'article
22
ter
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
lorsqu'il
dispose
de
droits
monétisables.
Il peut
également
contribuer
à
son
financement
par
un
apport
personnel
augmentant
les
sommes
engagées
au
titre
de
son
droit
individuel
à la
formation.
Ces
abondements
complémentaires
n'entrent
pas
en
compte
dans
les
modes
de
calcul
du
montant
du
droit
individuel
à
la
formation
des
élus
définis
au
premier
alinéa
du
présent
article.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
modalités
de
calcul,
de
plafonnement
ainsi
que
de
mise
en
œuvre
du
droit
individuel
à la
formation.
Article L2123-13 indépendamment
des
autorisations
d'absence
et
du
crédit
d'heures
prévus
aux
articles
L.
2123-1,
L.
2123-2
et
L.
2123-4,
les
membres
du
conseil
municipal
qui
ont
la
qualité
de
salarié
ont
droit
à
un
congé
de
formation.
Ce
congé
est
fixé
à vingt-quatre
jours
par
élu
pour
la
durée
du
mandat
et
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
qu'il
détient.
Ce
congé
est
renouvelable
en
cas
de
réélection.
Les
modalités
d'application
du
présent
article
sont
fixées
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
Article L2123-14 Les frais de déplacement,
de séjour et d'enseignement
donnent
droit à remboursement.
Les
pertes
de
revenu
subies
par
l'élu
du
fait
de
l'exercice
de
son
droit
à
la
formation
prévu
par
la
présente
section
sont
compensées
par
la
commune
dans
la
limite
de
vingt
et
un
jours
par
élu
pour
la
durée
du
mandat
et
d'une
fois
et
demie
la
valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure.
Le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
au
titre
de
l'article
L.
2123-12
ne
peut
être
inférieur
à 2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
en
application
des
articles
L.
2123-23,
L.
2123-24,
L.
2123-24-1
et,
le
cas
échéant,
L.
2123-22.
Le
montant
réel
de
ces
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
%
du
même
montant.
Les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
formation
qui
n'ont
pas
été
consommés
à
la
clôture
de
l'exercice
au
titre
duquel
ils
ont
été
inscrits
sont
affectés
en
totalité
au
budget
de
l'exercice
suivant.
Ils
ne
peuvent
être
reportés
au-delà
de
l'année
au
cours
de
laquelle
intervient
le
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante.
En
cas
de
création
d'une
commune
nouvelle
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
III
du
titre
ler
du
présent
livre,
les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
formation
qui
n'ont
pas
été
consommés
par
les
anciennes
communes
à
la
clôture
de
l'exercice
au
titre
duquel
ils
ont
été
inscrits
sont
affectés
en
totalité
au
budget
de
l'exercice
suivant
de
la
commune
nouvelle.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
fixe
les
modalités
d'application
de
ces
dispositions.
Article L2123-14-1 I.
Les
communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
peuvent
délibérer
pour
confier
à
ce
dernier,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
5211-17,
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
relatives
à la
formation
des
élus
prévues
aux
trois
derniers
alinéas
de
l'article
L.
2123-12.
Elles
se
prononcent
dans
les
six
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal
suivant
chaque
renouvellement
général.
Elles
peuvent
aussi
délibérer
à leur
initiative
à tout
moment
sur
ce
sujet.
Le
transfert
entraîne
de
plein
droit
la
prise
en
charge
par
le
budget
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
des
frais
de
formation
visés
à l'article
L.
2123-14.
Dans
les
neuf
mois
suivant
l'arrêté
du
représentant
de
l'Etat
prononçant
le
transfert
en
application
du
présent
|,
et
dans
les
neuf
mois
suivant
son
installation
après
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
des
élus
des
communes
membres.
Il détermine
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à ce
titre.
Les
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
L.
2123-12
sont
applicables
à compter
du
transfert.
I.Dans
les
six
mois
suivant
son
renouvellement,
lorsqu'il
n'a
pas
été
fait
application
des
dispositions
prévues
au
|,
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
délibère
sur
l'opportunité
de
proposer
des
outils
communs
visant
à
développer
la
formation
liée
à l'exercice
du
mandat
des
élus
des
communes
membres
prévue
à
l'article
L.
2123-12.
Cette
délibération
précise,
le
cas
échéant,
les
dispositifs
envisagés.
Elle
peut
notamment
comprendre
l'élaboration
d'un
plan
de
formation,
les
règles
permettant
d'en
assurer
le
suivi,
le
financement
et
l'évaluation.
Elle
peut
également
autoriser
la
participation
au
financement
de
formations
organisées
soit
à
l'initiative
des
élus
des
communes
membres
au
titre
de
leur
droit
individuel
à
la
formation
mentionné
à
l'article
L.
2123-12-1,
soit
à
l'initiative
des
communes
membres,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
2123-12,
lorsque
ces
formations
sont
liées
à
l'exercice
du
mandat.
Ill.Les
dispositions
du
présent
article
s'appliquent
sans
préjudice
des
articles
L.
5211-4-2,
L.
5214-16-1,
L.
5215-27,
L.
5216-7-1
et
L.
5217-7. Article
L2123-15
Les
dispositions
des
articles
L.
2123-12
à
L.
2123-14
ne
sont
pas
applicables
aux
voyages
d'études
des
conseils
municipaux.
Les
délibérations
relatives
à ces
voyages
précisent
leur
objet,
qui
doit
avoir
un
lien
direct
avec
l'intérêt
de
la
commune,
ainsi
que
leur
coût
prévisionnel.
Article L2123-16 Les
dispositions
de
la
présente
section
ne
s'appliquent
que
si
l'organisme
qui
dispense
la
formation
a
fait
l'objet
d'un
agrément
délivré
par
le
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales
dans
les
conditions
fixées à
l'article
L.1221-5.
Article
L2123-17
Sans
préjudice
des
dispositions
du
présent
chapitre,
les
fonctions
de
maire,
d'adjoint
et
de
conseiller
municipal
sont
gratuites.
Article L2123-18 Les
fonctions
de
maire,
d'adjoint,
de
conseiller
municipal,
de
président
et
membre
de
délégation
spéciale
donnent
droit
au
remboursement
des
frais
que
nécessite
l'exécution
des
mandats
spéciaux.
Les
frais
ainsi
exposés
peuvent
être
remboursés
forfaitairement
dans
la
limite
du
montant
des
indemnités
journalières
allouées
à
cet
effet
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Les
dépenses
de
transport
effectuées
dans
l'accomplissement
de
ces
missions
sont
remboursées
selon
des
modalités
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal.
Les
autres
dépenses
liées
à
l'exercice
d'un
mandat
spécial
peuvent
être
remboursées
par
la
commune
sur
présentation
d'un
état
de
frais
et
après
délibération
du
conseil
municipal.
S'agissant
des
frais
de
garde
d'enfants
ou
d'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
à
celles
qui
ont
besoin
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
le
remboursement
ne
peut
excéder,
par
heure,
le
montant
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance. Article L2123-18-1 Les
membres
du
conseil
municipal
bénéficient
du
remboursement
des
frais
de
transport
et
de
séjour
qu'ils
ont
engagés
pour
se
rendre
à des
réunions
dans
des
instances
ou
organismes
où
ils
représentent
leur
commune
ès
qualités,
lorsque
la
réunion
a lieu
hors
du
territoire
de
celle-ci.
Lorsqu'ils
sont
en
situation
de
handicap,
ils
peuvent
également
bénéficier
du
remboursement
des
frais
spécifiques
de
déplacement,
d'accompagnement
et
d'aide
technique
qu'ils
ont
engagés
pour
les
situations
visées
à
l'alinéa
précédent,
ainsi
que
pour
prendre
part
aux
séances
du
conseil
municipal
et
aux
réunions
des
commissions
et
des
instances
dont
ils
font
partie
ès
qualités
qui
ont
lieu
sur
le
territoire
de
la
commune.
Lorsqu'ils
sont
régulièrement
inscrits
dans
un
établissement
d'enseignement
supérieur
situé
hors
du
territoire
de
la
commune,
les
membres
du
conseil
municipal
bénéficient,
selon
des
modalités
définies
par
délibération
du
conseil
municipal,
du
remboursement
des
frais
de
déplacement
engagés
pour
se
rendre
aux
séances
et
réunions
mentionnées
à l'article
L.
2123-1.
Ces
dispositions
s'appliquent
aux
membres
de
la
délégation
spéciale
mentionnée
à
l'article
L.
2121-35.
Les
modalités
d'application
du
présent
article
sont
fixées
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
Article L2123-18-1-1 Selon
des
conditions
fixées
par
une
délibération
annuelle,
le
conseil
municipal
peut
mettre
un
véhicule
à disposition
de
ses
membres
ou
des
agents
de
la
commune
lorsque
l'exercice
de
leurs
mandats
ou
de
leurs
fonctions
le
justifie.
Tout
autre
avantage
en
nature
fait
l'objet
d'une
délibération
nominative,
qui
en
précise
les
modalités
d'usage.
Article L2123-18-2 Les
membres
du
conseil
municipal
bénéficient
d'un
remboursement
par
la
commune
des
frais
de
garde
d'enfants
ou
d'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
ayant
besoin
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile
qu'ils
ont
engagés
en
raison
de
leur
participation
aux
réunions
mentionnées
à l'article
L.
2123-1.
Le
conseil
municipal
peut,
par
délibération,
étendre
le
bénéfice
de
ce
remboursement
à toute
autre
réunion
liée
à
l'exercice
du
mandat.
Ce
remboursement
ne
peut
excéder,
par
heure,
le
montant
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance.
Les
modalités
de
remboursement
sont fixées
par
délibération
du
conseil
municipal.
Dans
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants,
le
remboursement
auquel
a
procédé
la
commune
est
compensé
par
l'Etat
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L.
2335-1.
Article
L2123-18-3
Les
dépenses
exceptionnelles
d'assistance
et
de
secours
engagées
en
cas
d'urgence
par
le
maire
ou
un
adjoint
sur
leurs
deniers
personnels
peuvent
leur
être
remboursées
par
la
commune
sur
justificatif,
après
délibération
du
conseil
municipal.
Article
L2123-18-4
Lorsque
les
membres
du
conseil
municipal
utilisent
le
chèque
emploi-service
universel
prévu
par
l'article
L.
1271-1
du
code
du
travail
pour
assurer
la
rémunération
des
salariés
ou
des
associations
ou
entreprises
agréées
chargés
soit
de
la
garde
des
enfants,
soit
de
l'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
au
à celles
qui
ont
besoin
d'une
aide
personnelle
à leur
domicile
ou
d'une
aide
à
la
mobilité
dans
l'environnement
de
proximité
favorisant
leur
maintien
à
domicile
en
application
des
articles
L.
7231-1
et
L.
7232-1
du
même
code,
le
conseil
municipal
peut
accorder
par
délibération
une
aide
financière
en
faveur
des
élus
concernés,
dans
des
conditions
fixées
par
décret.
Le
bénéfice
du
présent
article
ne
peut
se
cumuler
avec
celui
du
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
2123-18
et
de
l'article
L.
2123-18-2. Article
L2123-19
Le
conseil
municipal
peut
voter,
sur
les
ressources
ordinaires,
des
indemnités
au
maire
pour
frais
de
représentation.
Article
L2123-20
I.-Les
indemnités
allouées
au
titre
de
l'exercice
des
fonctions
de
maire
et
de
président
de
délégation
spéciale
et
les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
d'adjoint
au
maire
des
communes,
de
conseiller
municipal
des
communes
de
100
000
habitants
et
plus
ou
de
membre
de
délégations
spéciales
qui
fait
fonction
d'adjoint
sont
fixées
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique.
Il.-L'élu
municipal
titulaire
d'autres
mandats
électoraux
ou
qui
siège
à
ce
titre
au
conseil
d'administration
d'un
établissement
public
local,
du
centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale,
au
conseil
d'administration
ou
au
conseil
de
surveillance
d'une
société
ou
qui
préside
une
société
ne
peut
percevoir,
pour
l'ensemble
de
ses
fonctions,
un
montant
total
de
rémunérations
et
d'indemnités
de
fonction
supérieur
à
une
fois
et
demie
le
montant
de
l'indemnité
parlementaire
telle
qu'elle
est
définie
à l'article
1er
de
l'ordonnance
n°
58-1210
du
13
décembre
1958
portant
loi
organique
relative
à l'indemnité
des
membres
du
Parlement.
Ce
plafond
s'entend
déduction
faite
des
cotisations
sociales
obligatoires.
Ill.-Lorsqu'en
application
des
dispositions
du
Il,
le
montant
total
de
rémunération
et
d'indemnité
de
fonction
d'un
conseiller
municipal
fait
l'objet
d'un
écrêtement,
la
part
écrêtée
est
reversée
au
budget
de
la
personne
publique
au
sein
de
laquelle
le
conseiller
municipal
exerce
le
plus
récemment
un
mandat
ou
une
fonction.
Article L2123-20-1 l.Lorsque
le
conseil
municipal
est
renouvelé,
les
indemnités
de
ses
membres,
à
l'exception
de
l'indemnité
du
maire,
sont
fixées
par
délibération.
Cette
délibération
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal.
Il.
Sauf
décision
contraire
de
la
délégation
spéciale,
ses
membres
qui
font
fonction
d'adjoint
perçoivent
l'indemnité
fixée
par
délibération
du
conseil
municipal
pour
les
adjoints.
Il.
Toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à
l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal.
Article L2123-21 Le
maire
délégué,
visé
à
l'article
L.
2113-13,
perçoit
l'indemnité
correspondant
à
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
maire,
fixée
conformément
aux
articles
L.
2123-20
et
L.
2123-23
en
fonction
de
la
population
de
la
commune
associée.
Les
adjoints
au
maire
délégué
perçoivent
l'indemnité
correspondant
à
l'exercice
effectif
des
fonctions
d'adjoint,
fixée
conformément
au
|de
l'article
L.
2123-24
en
fonction
de
la
population
de
la
commune
associée.
Le
deuxième
alinéa
du
présent
article
est
applicable
aux
maires
délégués
des
communes
issues
d'une
fusion
de
communes
en
application
de
la
section
3
du
chapitre
II!
du
titre
ler
du
présent
livre,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales.
Article L2123-22 Peuvent
voter
des
majorations
d'indemnités
de
fonction
par
rapport
à
celles
votées
par
le
conseil
municipal
dans
les
limites
prévues
par
l'article
L.
2123-23,
par
le
|de
l'article
L.
2123-24
et
par
les
|et
Ill
de
l'article
L.
2123-24-1,
les
conseils
municipaux
:
1°
1°
Des
communes
chefs-lieux
de
département
et
d'arrondissement
ainsi
que
des
communes
sièges
du
bureau
centralisateur
du
canton
où
qui
avaient
la
qualité
de
chef-lieu
de
canton
avant
la
modification
des
limites
territoriales
des
cantons
prévues
en
application
de
la
loi
n°
2013-403
du
17
mai
201$
relative
à
l'élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
communautaires,
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
2° Des
communes
sinistrées
;
3°
Des
communes
classées
stations
de
tourisme
au
sens
de
la
sous-section
2
de
la
section
2
du
chapitre
II!
du
titre
II
du
livre
ler
du
code
du
tourisme
;
4°
Des
communes
dont
la
population,
depuis
le
dernier
recensement,
a
augmenté
à
la
suite
de
la
mise
en
route
de
travaux
publics
d'intérêt
national
tels
que
les
travaux
d'électrification
:
5°
Des
communes
qui,
au
cours
de
l'un
au
moins
des
trois
exercices
précédents,
ont
été
attributaires
de
la
dotation
de
solidarité
urbaine
et
de
cohésion
sociale
prévue
aux
articles
L.
2334-15
à
L.
2334-18-4
ou
des
communes
de
5
000
habitants
ou
plus
qui,
au
cours
de
l'un
au
moins
des
trois
exercices
précédents,
ant
été
attributaires
de
l'enveloppe
de
la
dotation
d'aménagement
des
communes
d'outre-mer
prévue
au
1°
du
Il
de
l'article
L.
2334-23-1.
Pour
l'application
du
présent
5°,
la
population
à
prendre
en
compte
est
celle
définie
à l'article
L.2334-2,. L'anplication
de
maïcrations
au»
indemnitée
de
fonction
fait
l'objet
d'un
vote
distinct.
Le
conseil!
Münicipai
vote,
daïs
un
prertier
ternips,
ie
montant
des
indemnités
de
fonction,
dans
le
respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
définie
au
Il
de
l'article
L.
2123-24,
Dans
un
second
temps,
il
se
prononce
sur
les
majorations
prévues
au
premier
alinéa
du
présent
article,
sur
la
base
des
indemnités
votées
après
répartition
de
l'enveloppe.
Ces
deux
décisions
peuvent
intervenir
au
cours
de
la
même
séance. Article
L2123-23
Les
maires
des
communes
ou
les
présidents
de
délégations
spéciales
perçoivent
une
indemnité
de
fonction
fixée
en
appliquant
au
terme
de
référence
mentionné
à l'article
L.
2123-20
le
barème
suivant
:
RTE
CL
GUINAUEUU)
E
CETTE 100
000
et
plus
L'indemnité
de
fonction
versée
aux
maires
des
communes
de
100
000
habitants
et
plus
peut
être
majorée
de
40
%
du
barème
prévu
au
deuxième
alinéa,
à
condition
que
ne
soit
pas
dépassé
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
hors
prise
en
compte
de
ladite
majoration.
Article
L2123-24
l.Les
indemnités
votées
par
les
conseils
municipaux
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
d'adjoint
au
maire
et
de
membre
de
délégation
spéciale
faisant
fonction
d'adjoint
au
maire
sont
déterminées
en
appliquant
au
terme
de
référence
mentionné
à l'article
L.
2123-20
le
barème
suivant
:
CAT
ET EL)
Taux
(en
%.de
Moins
de
500
LEUEEErE
De
1
000
à
3
499
___De350039999
De1000019999
À
LP
UNEEEEEE
En
De
50 000
à 99
999
__De 100 000 à 200 000
AR
EPALnU
Il.
L'indemnité
versée
à
un
adjoint
peut
dépasser
le
maximum
prévu
au
|,
à
condition
que
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
ne
soit
pas
dépassé.
Ce
montant
total
est
calculé
sur
la
base
du
nombre
maximal
théorique
EE
que
le
conseil
municipal
peut
désigner
sur
le
fondement
de
l'article
L.
2122-2
et,
s'il
en
est
fait
application
dans
la
commune,
de
l'article
L.
2122-2-1.
Il.
Lorsqu'un
adjoint
supplée
le
maire
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
2122-17,
il peut
percevoir,
pendant
la
durée
de
la
suppléance
et
après
délibération
du
conseil
municipal,
l'indemnité
fixée
pour
le
maire
par
l'article
L.
2123-23,
éventuellement
majorée
comme
le
prévoit
l'article
L.
2123-22.
Cette
indemnité
peut
être
versée
à compter
de
la
date
à laquelle
la
suppléance
est
effective.
IV.
En
sue
cas
l'indemnité
versée
à
un
adjoint
ne
peut
dépasser
l'indemnité
fixée
pour
le
maire
en
application
des
articles
L.
2123-
22
et
L.
2123-23. V.
Par
dérogation
au
|,
dans
les
communes
de
20
000
habitants
au
moins,
lorsqu'un
adjoint
a
interrompu
toute
activité
professionnelle
pour
exercer
son
mandat
et
que
le
maire
lui
retire
les
délégations
de
fonctions
qu'il
lui
avait
accordées,
la
commune
continue
de
lui
verser,
dans
les
cas
où
il ne
retrouve
pas
d'activité
professionnelle
et
pendant
trois
mois
au
maximum,
l'indemnité
de
fonction
qu'il
percevait
avant
le
retrait
de
la
délégation. Article
L2123-24-1
l.
Les
indemnités
votées
par
les
conseils
municipaux
des
communes
de
100
000
habitants
au
moins
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
conseiller
municipal
sont
au
maximum
égales
à 6
%
du
terme
de
référence
mentionné
au
|de
l'article
L.
2123-20.
IL
Dans
les
communes
de
moins
de
100
000
habitants,
il
peut
être
versé
une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
conseiller
municipal
dans
les
limites
prévues
par
le
Il de
l'article
L.
2123-24.
Cette
indemnité
est
au
maximum
égale
à 6
%
du
terme
de
référence
mentionné
au
|de
l'article
L.
2123-20.
Ill.
Les
conseillers
municipaux
auxquels
le
maire
délègue
une
partie
de
ses
fonctions
en
application
des
articles
L.
2122-18
et
L.
2122-
20
peuvent
percevoir
une
indemnité
allouée
par
le
conseil
municipal
dans
les
limites
prévues
par
le
Il
de
l'article
L.
2123-24.
Cette
indemnité
n'est
pas
cumulable
avec
celle
prévue
par
le
Il du
présent
article.
IV.
Lorsqu'un
conseiller
municipal
supplée
le
maire
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
2122-17,
il
peut
percevoir,
pendant
la
durée
de
la
suppléance
et
après
délibération
du
conseil
municipal,
l'indemnité
fixée
pour
le
maire
par
l'article
L.
2123-23,
éventuellement
majorée
comme
le
prévoit
l'article
L.
2123-22.
Cette
indemnité
peut
être
versée
à compter
de
la
date
à laquelle
la
suppléance
est
effective.
V.
En
aucun
cas
l'indemnité
versée
à
un
conseiller
municipal
ne
peut
dépasser
l'indemnité
fixée
pour
le
maire
de
la
commune
en
application
des
articles
L.
2123-22
et
L.
2123-23.
Article
L2123-24-1-1
Chaque
année,
les
communes
établissent
un
état
présentant
l'ensemble
des
indemnités
de
toute
nature,
libellées
en
euros,
dont
bénéficient
les
élus
siégeant
au
conseil
municipal,
d'une
part,
au
titre
de
tout
mandat
et
de
toutes
fonctions
exercés
en
leur
sein
et
au
sein
de
tout
syndicat
au
sens
des
livres VI
et VIII
de
la
cinquième
partie
ou
de
toute
société
mentionnée
au
livre
V de
la
première
partie
ou
filiale
d'une
de
ces
sociétés
et,
d'autre
part,
au
titre
de
tout
mandat
exercé
dans
une
autre
collectivité
territoriale.
Cet
état
est
communiqué
chaque
année
aux
conseillers
municipaux
avant
l'examen
du
budget
de
la
commune. Article
L2123-24-2
Dans
des
conditions
fixées
par
leur
règlement
intérieur,
le
montant
des
indemnités
de
fonction
que
le
conseil
municipal
alloue
à
ses
membres
peut
être
modulé
en
fonction
de
leur
participation
effective
aux
séances
plénières
et
aux
réunions
des
commissions
dont
ils
sont
membres.
La
réduction
éventuelle
de
ce
montant
ne
peut
dépasser,
pour
chacun
des
membres,
la
moitié
de
l'indemnité
pouvant
lui
être
allouée.
Article
L2123-25
Le
temps
d'absence
prévu
aux
articles
L.
2123-1,
L.
2123-2
et
L.
2123-4
est
assimilé
à une
durée
de
travail
effective
pour
la
détermination
du
droit
aux
prestations
sociales.
Article L2123-25-1 Lorsqu'un
élu
qui
perçoit
une
indemnité
de
fonction
ne
peut
exercer
effectivement
ses
fonctions
en
cas
de
maladie,
maternité,
paternité
et
accueil
de
l'enfant,
adoption
ou
accident,
le
montant
de
l'indemnité
de
fonction
qui
lui
est
versée
est
au
plus
égal
à
la
différence
entre
l'indemnité
qui
lui
était
allouée
antérieurement
et
les
indemnités
journalières
versées
par
son
régime
de
protection
sociale.
Les
conditions
d'application
du
présent
article
sont
fixées
par
décret.
Article
L2123-25-2
se
municipaux
sont
affiliés
au
régime
général
de
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
382-31
du
code
de
la
sécurité
sociale. Les
cotisations
des
communes
et
celles
de
l'élu
sont
calculées
sur
le
montant
des
indemnités
effectivement
perçues
par
ce
dernier
en
application
des
dispositions
du
présent
code.
Un
décret
fixe
les conditions
d'application
du
présent
article.
Article L2123-27 Les
élus
qui
perçoivent
une
indemnité
de
fonction
en
application
des
dispositions
du
présent
code
ou
de
toute
autre
disposition
régissant
l'indemnisation
de
leurs
fonctions
peuvent
constituer
une
retraite
par
rente
à la
gestion
de
laquelle
doivent
participer
les
élus
affiliés.
La
constitution
de
cette
rente
incombe
pour
moitié
à l'élu
et
pour
moitié
à la
commune.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
fixe
le plafond
des
taux
de
cotisation.
Article L2123-28 Les
élus
qui
perçoivent
une
indemnité
de
fonction
en
application
des
dispositions
du
présent
code
ou
de
toute
autre
disposition
régissant
es
de
leurs
fonctions
sont
affiliés
au
régime
complémentaire
de
retraite
institué
au
profit
des
agents
non
titulaires
des
collectivités
publiques. Les
pensions
versées
en
exécution
du
présent
article
sont
cumulables
sans
limitation
avec
toutes
autres
pensions
ou
retraites.
Un
décret
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
sont
pris
en
compte
les
services
rendus
par
les
maires
et
adjoints.
Article L2123-29 Les
cotisations
des
communes
et
celles
de
leurs
élus
résultant
de
l'application
des
articles
L.
2123-27
et
L.
2123-28
sont
calculées
sur
le
montant
des
indemnités
effectivement
perçues
par ces
derniers
en application
des
dispositions
du
présent
code
ou
de toute
autre
disposition
régissant
l'indemnisation
de
leurs
fonctions.
Les
cotisations
des
élus
ont
un
caractère
personnel
et obligatoire.
Article L2123-30 Les
pensions
de
retraite
déjà
liquidées
et
les
droits
acquis
avant
le
30
mars
1992
des
élus
communaux
continuent
d'être
honorés
par
les
institutions
et
organismes
auprès
desquels
ils
ont
été
constitués
ou
auprès
desquels
ils ont
été
transférés.
Les
charges
correspondantes
sont
notamment
couvertes,
le cas échéant,
par une
subvention
d'équilibre versée
par les collectivités
concernées.
La
Caisse
des
dépôts
et
consignations
est
autorisée
à assurer
la gestion
des
régimes
concernés,
à
recevoir
les
fonds
y afférents
et
à verser
les
pensions
de
retraite,
dans
les
conditions
prévues
par
une
convention
prise
en
application
de
l'article
L.
518-24-1
du
code
monétaire
et financier
ainsi
que
par
une
convention
tripartite
avec
l'organisme
auprès
duquel
les
droits
ont
été
constitués
et
les
collectivités
concernées.
Elle
veille
à
minimiser
les
frais
de
gestion
de
ces
régimes.
Les
élus
mentionnés
au
premier
alinéa
du
présent
article,
en
fonction
ou
ayant
acquis
des
droits
à une
pension
de
retraite
avant
le
30
mars
1992,
peuvent
continuer
à cotiser
à ces
institutions
et
organismes.
La
commune
au
sein
de
laquelle
l'élu
exerce
son
mandat
contribue
dans
la
limite
prévue
à l'article
L.
2123-27.
Article
L2123-31
Les
communes
sont
responsables
des
dommages
résultant
des
accidents
subis
par
les
maires
et
les
autres
membres
du
conseil
municipal. Article
L2123-32
Lorsque
les
élus
locaux
mentionnés
à
l'article
L.
2123-31
sont
victimes
d'un
accident
survenu
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions,
les
collectivités
publiques
concernées
versent
directement
aux
praticiens,
pharmaciens,
auxiliaires
médicaux,
fournisseurs
ainsi
qu'aux
établissements
le
montant
des
prestations
afférentes
à cet
accident
calculé
selon
les
tarifs
appliqués
en
matière
d'assurance
maladie.
Article
L2123-34
Sous
réserve
des
dispositions
du
quatrième
alinéa
de
l'article
121-3
du
code
pénal,
le
maire
ou
un
élu
municipal
le
suppléant
ou
ayant
reçu
une
délégation
ne
peut
être
condamné
sur
le
fondement
du
troisième
alinéa
de
ce
même
article
pour
des
faits
non
intentionnels
commis
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
que
s'il
est
établi
qu'il
n'a
pas
accompli
les
diligences
normales
compte
tenu
de
ses
compétences,
du
pouvoir
et
des
moyens
dont
il disposait
ainsi
que
des
difficultés
propres
aux
missions
que
la
loi lui
confie.
La
commune
est
tenue
d'accorder
sa
protection
au
maire,
à
l'élu
municipal
le
suppléant
ou
ayant
reçu
une
délégation
ou
à
l'un
de
ces
élus
ayant
cessé
ses
fonctions
lorsque
celui-ci
fait
l'objet
de
poursuites
pénales
à
l'occasion
de
faits
qui
n'ont
pas
le
caractère
de
faute
détachable
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
La
commune
est
également
tenue
d'accorder
sa
protection
aux
personnes
mentionnées
au
audit
deuxième
alinéa
qui
sont
mises
en
cause
pénalement
en
raison
de
tels
faits
et
qui
ne
font
pas
l'objet
des
poursuites
mentionnées
au
même
deuxième
alinéa
ou
qui
font
l'objet
de
mesures
alternatives
à ces
poursuites,
dans
tous
les
cas
où
le
code
de
procédure
pénale
leur
reconnaît
le
droit
à l'assistance
d'un
avocat.
La
commune
est
tenue
de
souscrire,
dans
un
contrat
d'assurance,
une
garantie
visant
à couvrir
le
conseil
juridique,
l'assistance
psychologique
et
les
coûts
qui
résultent
de
l'obligation
de
protection
à
l'égard
du
maire
et
des
élus
mentionnés
audit
deuxième
alinéa.
Dans
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants,
le
montant
payé
par
la
commune
au
titre
de
cette
souscription
fait
l'objet
d'une
compensation
par
l'Etat
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L.
2335-1
du
présent
code.
Lorsque
le
maire
ou
un
élu
municipal
le
suppléant
ou
ayant
reçu
une
délégation
agit
en
qualité
d'agent
de
l'Etat,
il bénéficie,
de
la
part
de
l'Etat,
de
la
protection
prévue
aux
articles
L.
134-1
à
L.
134-12
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Article
L2123-35
Le
maire
et
les
autres
membres
du
conseil
municipal
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
commune
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
présent
code.
La
commune
accorde
sa
protection
au
maire,
aux
autres
membres
du
conseil
municipal
ou
à
l'un
de
ces
élus
ayant
cessé
ses
fonctions
lorsqu'ils
sont
victimes
de
violences,
de
menaces
ou
d'outrages
à
l'occasion
ou
du
fait
de
leurs
fonctions
actuelles
ou
passées.
Elle
répare,
le
cas
échéant,
l'intégralité
du
préjudice
qui
en
a résulté.
L'élu
ou
l'ancien
élu
adresse
une
demande
de
protection
au
maire,
ce
dernier
adressant
sa
propre
demande
à
tout
élu
le
suppléant
ou
ayant
recu
délégation.
||
en
est
accusé
réception.
Les
membres
du
conseil
municipal
en
sont
informés.
La
preuve
de
cette
information,
accompagnée
de
la
demande,
est
transmise,
dans
un
délai
de
dix
jours
à
compter
de
la
réception
de
la
demande,
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
à son
délégué
dans
l'arrondissement,
selon
les
modalités
prévues
au
Il
de
l'article
L.
2131-2.
L'élu
bénéficie
de
la
protection
de
la
commune
à compter
de
la
réception
de
ces
documents
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
par
son
délégué
dans
l'arrondissement.
La
commune
notifie
à
l'élu
concerné
la
preuve
de
cette
réception
et
porte
cette
information
à
l'ordre
du
jour
de
la
séance
suivante
du
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
peut
retirer
ou
abroger
la
décision
de
protection
accordée
à
l'élu
par
une
délibération
motivée
prise
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
l'élu
bénéficie
de
la
protection
de
la
commune,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
242-1
à
L.
242-5
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
Par
dérogation
à
l'article
L.
2121-9
du
présent
code,
à
la
demande
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
le
maire
est
tenu
de
convoquer
le
conseil
municipal
dans
ce
même
délai.
La
convocation
est
accompagnée
d'une
note
de
synthèse.
La
protection
prévue
aux
premier
à
cinquième
alinéas
est
étendue
aux
conjoints,
enfants
et
ascendants
directs
des
maires
ou
des
élus
municipaux
les
suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
lorsque,
du
fait
des
fonctions
de
ces
derniers,
ils
sont
victimes
de
menaces,
violences,
voies
de
fait,
injures,
diffamations
ou
outrages.
Elle
peut
être
accordée,
sur
leur
demande,
aux
conjoints,
enfants
et
ascendants
directs
des
maires
ou
des
élus
municipaux
les
suppléant
ou
ayant
reçu
délégation,
décédés
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
ou
du
fait
de
leurs
fonctions,
à
raison
des
faits
à
l'origine
du
décès
ou
pour
des
faits
commis
postérieurement
au
décès
mais
du
fait
des
fonctions
qu'exerçait
l'élu
décédé.
La
commune
est
subrogée
aux
droits
de
la
victime
pour
obtenir
des
auteurs
de
ces
infractions
la
restitution
des
sommes
versées
à
l'élu
intéressé.
Elle
dispose
en
outre
aux
mêmes
fins
d'une
action
directe
qu'elle
peut
exercer,
au
besoin
par
voie
de
constitution
de
partie
civile,
devant
la
juridiction
pénale.
‘
La
protection
mentionnée
aux
mêmes
premier
à
cinquième
alinéas
implique
notamment
la
prise
en
charge
par
la
commune
de
tout
ou
partie
du
reste
à
charge
où
des
dépassements
d'honoraires
résultant
des
dépenses
liées
aux
soins
médicaux
et
à
l'assistance
psychologique
engagées
par
les
bénéficiaires
de
cette
protection
pour
les
faits
mentionnés
auxdits
premier
à cinquième
alinéas.
La
commune
est
tenue
de
souscrire,
dans
un
contrat
d'assurance,
une
garantie
visant
à couvrir
le
conseil
juridique,
l'assistance
psychologique
et
les
coûts
qui
résultent
de
l'obligation
de
protection
à
l'égard
du
maire
et
des
élus
mentionnés
au
deuxième
alinéa
du
présent
article.
Dans
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants,
le
montant
payé
par
la
commune
au
titre
de
cette
souscription
fait
l'objet
d'une
compensation
par
l'Etat
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L.
2336-1
du
présent
code.
Lorsque
le
maire
ou
un
élu
municipal
le
suppléant
ou
ayant
reçu
une
délégation
agit
en
qualité
d'agent
de
l'Etat,
il bénéficie,
de
la
part
de
l'Etat,
de
la
protection
prévue
aux
articles
L.
134-1
à
L.
134-12
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Il
adresse
sa
demande
de
protection
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
.
consultable
ici: