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Déliberation - d 148 2024 ass redevances dassainissement collectif a compter du 1er janvier 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 148 2024 ass redevances dassainissement collectif a compter du 1er janvier 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
— TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié le 20/12/2024 CO N S EIL CO MM U NAUTAI RE ID : 039-200090579-20241218-D 148 2024-DE
DÉLIBÉRATION N°148/2024
SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 116
Date de convocation :
Titulaires présents : 75 12/1 2/2024
Suppléants présents : 05 Date
d'affichage :
Pouvoirs : 11
20/12/2024
Votants : 91 Pour : 91 | Contre : 0 | Abstentions : 0
L'an deux mille vingt-quatre, dix-huit décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle de là GRENETTE d'Orgelet, sous la présidence de Monsieur
PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick : BAILLY Hervé : BAILLY Jacques ; BARIOD Denis ; BELLAT Stéphane ; BENIER ROLLET Claude ;
BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre ; BOISSON Laurence : BONIN Robert ; BOURGEOIS Josette ;
BOURGEOIS Rachel : BOZON Fabienne; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CALLAND Jacques ; CASSABOIS Yannick
: CATTET Jean-Luc ; CHATOT Patrick: CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ; DALLOZ jean-
Charles : DELORME Carole; DEVAUX Catherine ; DOUVRE Jacques; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne ;
DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier: GEAY David : GERMAIN Christophe
: GIROD Franck ; GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc ; GUILLOT Evelyne : HALBOURG Bertrand ; HOTZ
Richard : HUGONNET Franck; HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre : JAILLET Bernard ; LACROIX Serge ; LANIS Yves ;
LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude: MARQUES Patrick ; MILLET
Jacqueline; MILLET Michel ; MOREL Denis : MOREL-BAILLY Hélène ; NEVERS Jean-Claude ; PAIN Michel; PARIS Robert
: PIETRIGA Guy; PONSOT Pauline ; POURCELOT Anaïs ; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal ; RETORD
Dominique ; REVOL Hervé ; ROUX Nathalie ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; THOMAS
Rémi : TISSOT isabelle ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques.
Délégués suppléants présents : DUBIEF Ludovic: GIBOZ Brigitte ; JUHAN Christine ; JULLEROT Pascal; RIQUOIS
Jean-Pierre.
Excusés ayant donné pouvoir : BELPERRON Pierre-Rémy à BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé à DUBOCAGE Françoise ; CAPELLI Sophie à LONG Grégoire ; DAVID Lauriane à LUSSIANA Eddy ; DEPARIS-VINCENT Christelle à MARQUES Patrick : FATON Patrice à PIETRIGA Guy; GAUTHIER PACOUD Sandrine à BUCHOT Jean-Yves ; REYDELLET DELORME Emmanuelle à PROST Philippe ; ROZEK Evelyne à GROSDIDIER Jean Charles ; VACELET Jean-Marie à HUGUES Guy ; VUITTON Antoine à VIAL Jacques.
Excusés : AYMONIER Gaëtan : BIN Richard : BOILLETOT Jean-Marc ; BONDIER jean-Robert ; CHAMOUTON Patrick ;
CIOE Bruno : CORSETTI Patrice (représenté par RIQUOIS Jean-Pierre) ; DE MERONA Bernard ; FAGUET Jean-Jacques
(représenté par JUHAN Christine); GRAS Françoise ; GUILLEMIN Xavier : JOURNEAUX Cyrille ; LANCELOT Catherine
(représentée par GIBOZ Brigitte); LARUADE Laurent (représenté par JULLEROT Pascal); MOREL Alain ; PAGET Jean-
Marie : STEYAERT Frank (représenté par DUBIEF Ludovic).
Absents : ARTIGUES Damien ; BANDERIER Dominique ; BAUDIER Stéphanie ; BRIDE Frédéric; CATILAZ Christophe
: DUFOUR Christiane; DUMONT GIRARD Philippe ; GROS-FUAND Florence; LAMARD Philippe; MORISSEAU Gilles ;
PERRIN Alexandre : PRELY Fabrice; REBREYEND COLIN Micheline.
Secrétaire de séance : Claude BENIER-ROLLET.
Obiet : ASSAINISSEMENT - Redevances d'assainissement collectif à compter du 1°’ janvier 2025
Rapporteur : Franck GIROD Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
é Publié le 20/12/2024
ID : 039-200090579-20241218-D 148 2024-DE
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
L'article L. 2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que les services
publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
et commercial. 1! en découle que le Service Public d'Assainissement Collectif est financé par le recours
à des redevances perçues auprès des usagers de ce service.
L'article R2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que tout service public
d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances
d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11 du
CGCT.
Le règlement du service public d'assainissement collectif de Terre d'Emeraude Communauté précise à
l'article 28 les modalités de mise en œuvre de la redevance d'assainissement, telles que :
- en contrepartie du service rendu, une redevance d'assainissement est appliquée à chaque
usager dont l'immeuble est raccordable ou raccordé à un réseau public de collecte des eaux
usées. Elle est destinée au financement des charges d'exploitation et d'investissement du
service public d'assainissement.
- en ce qui concerne les établissements industriels, commerciaux, artisanaux ou tertiaires
rejetant des eaux usées assimilées domestiques, la redevance d'assainissement est calculée de
la même façon qu'un usager rejetant des eaux usées domestiques.
La redevance d'assainissement collectif comprend une part variable et une part fixe.
La part variable est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution
d'eau potable ou sur toute autre source dont l'usage génère le rejet d'eaux usées domestiques ou
assimilées collectées par le service d'assainissement ou le cas échéant sur un forfait.
La part fixe dite « abonnement » est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service
d'assainissement.
La part fixe est due par logement d'habitation, sans dégressivité pour un immeuble comportant
plusieurs logements, y compris lorsque plusieurs logements d'habitation font l'objet d'un raccordement
unique au collecteur public. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 Fe
Publié le 20/12/2024
ID : 039-200090579-20241218-D 148 2024-DE
Pour les résidences secondaires, les gites, chalets, Airbnb et autres logements individuels locatifs, la
part fixe est due dans les mêmes conditions que les résidences principales.
Pour les établissements industriels, artisanaux, commerciaux et tertiaires générant des eaux usées
assimilées domestiques, la part fixe est due par établissement concerné.
Pour les campings, la part fixe est calculée sur la base du nombre d'emplacements autorisé.
Pour les ports de plaisance et de pêche, la part fixe est calculée sur la base du nombre d'anneaux.
Après avis de la commission assainissement qui s'est réunie le 20 novembre 2024, il est proposé
de fixer les tarifs suivants à compter du 1°’ janvier 2025 :
Redevance AC Part fixe HT Part variable HT
Immeuble générant des eaux usées domestiques
Maison et logement
d'habitation principale
Résidences secondaires
Gites, chalets, Airbnb et
autres hébergements
individuels locatifs.
90,64 € par logement / an 1,60 € /m°
Etablissements industriels, artisanaux, commerciaux et tertiaires générant des
eaux usées assimilées domestiques
Etablissement industriel,
artisanal, commercial et
tertiaire
90,64 € par établissement / an 1,60 € /m° Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
CET Publié le 20/12/2024 ET
ID : 039-200090579-20241218-D 148 2024-DE
Y compris hôtels et structures
d'hébergement collectif.
Campings
13,64 € par emplacement
autorisé / an
1,60 € /m°
Port de plaisance et de pêche
6,82 € par anneau /an 1,60 € /m°
Pour les établissements générant des eaux usées non domestiques, le tarif sera
fixé par convention.
DÉCIDE
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 10 décembre 2024 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DE FIXER les montants des redevances d'assainissement collectif suivants à compter du 1° janvier
Redevance AC Part fixe HT Part variable HT
Immeuble générant des eaux usées domestiques
Maison et logement
d'habitation principale
Résidences secondaires
Gites, chalets, Airbnb et
autres hébergements
individuels locatifs.
90,64 € par logement / an 1,60 € /m°
Etablissements industriels, artisanaux, commerciaux et tertiaires générant
des eaux usées assimilées domestiques
Etablissement industriel,
artisanal, commercial et
tertiaire 90,64 € par établissement / an 1,60 € /m
Y compris hôtels et structures
d'hébergement collectif.
13,64 € par emplacement 1,60 € /m°
Campings autorisé / an Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 20/12/2024
ID : 039-200090579-20241218-D _148_2024-DE
6,82 € par anneau /an 1,60 € /m° Port de plaisance et de pêche
Pour les établissements générant des eaux usées non domestiques, le tarif sera
fixé par convention.
DE PRÉCISER que s'agissant de la Délégation de Service Public conclue avec la Sogedo, les montants
des redevances définis ci-dessus (part fixe et part variable) seront répartis entre la Collectivité et
l'entreprise dans les conditions du contrat de délégation signé, en particulier en appliquant l'actualisation des tarifs sur la part du délégataire.
DE FIXER les forfaits suivants :
° Pour les bâtiments à usage agricole ne comportant qu'un seul compteur d'eau potable pour
l'exploitation et le logement d'habitation, la consommation estimée sera effectuée sur la base de 120 m* par logement pour l'année.
° Pour un immeuble alimenté par une source autre que le réseau public d'eau potable, en
l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de
comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, la consommation estimée sera
effectuée sur la base de 120 m* par logement pour l'année.
DE CHARGER Monsieur le Président de notifier cette délibération aux communes, aux syndicats, aux
sociétés assurant la facturation de l'eau potable ayant approuvé les conventions de prestations de
service pour la facturation, l'encaissement et le reversement de la redevance d'assainissement collectif, lors de l'émission des factures d'eau potable.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
L'autorité territoriale : Pour extrait conforme, __ TRS
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte /° ON en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication { C7 : \ e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un 4 ! [= / \ recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par | K Ë { | l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site En }
sw www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la LE: 3
présente notification ou publication. Lé Président NX 39tiu D