Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - d 2023 155 assainissement tarifs du service public
Déliberation - d 148 2024 ass redevances dassainissement collecti
Déliberation - d 2023 154 assainissement reglement du service pub
Déliberation - d 150 2024 ass tarifs du cout de traitement des ma
Déliberation - d 125 2025 assainissement redevances dassainisseme
Déliberation - d 124 2025 assainissement tarifs des controles spa
Déliberation - d 2023 159 assainissement redevances dassainisseme
Déliberation - d 151 2024 ass tarifs de la pfac a compter du 1er
Déliberation - d 2023 127 assainissement reglement du service pub
Déliberation - d 127 2025 assainissement tarifs du cout de traite
Déliberation - d 152 2024 ass tarifs du service public dassainissement non collectif a compter du 1er janvier 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 152 2024 ass tarifs du service public dassainissement non collectif a compter du 1er janvier 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
_ TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Pubié le
CONSEIL COMMUNAUTAIRE ID : 039-200090579-20241218-D 152 2024-DE
DÉLIBÉRATION N°152/2024
SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 116
Date de convocation :
Titulaires présents : 75 12/12/2024
Suppléants présents : 05 Date d'affichage
:
Pouvoirs : 11 20/12/2024
| Votants : | 91 Pour : 91 Contre : 0 | Abstentions : 0
L'an deux mille vingt-quatre, dix-huit décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle de la GRENETTE d'Orgelet, sous la présidence de Monsieur
PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick ; BAILLY Hervé: BAILLY Jacques ; BARIOD Denis ; BELLAT Stéphane; BENIER ROLLET Claude ;
BENOIT Jérôme ;: BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre ; BOISSON Laurence; BONIN Robert; BOURGEOIS Josette ;
BOURGEOIS Rachel ; BOZON Fabienne; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CALLAND Jacques ; CASSABOIS Yannick
: CATTET Jean-Luc ; CHATOT Patrick; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ; DALLOZ Jean-
Charles : DELORME Carole; DEVAUX Catherine ; DOUVRE Jacques ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne;
DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier ; GEAY David ; GERMAIN Christophe
: GIROD Franck ;: GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc ; GUILLOT Evelyne ; HALBOURG Bertrand ; HOTZ
Richard : HUGONNET Franck; HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre ; JAILLET Bernard ; LACROIX Serge ; LANIS Yves ;
LAVRY Dominique ; LONG Grégoire : LUSSIANA Eddy : MAILLARD Jean-Claude; MARQUES Patrick ; MILLET
Jacqueline; MILLET Michel ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène : NEVERS Jean-Claude ; PAIN Michel ; PARIS Robert
: PIETRIGA Guy; PONSOT Pauline ; POURCELOT Anaïs ; PROST Philippe ;RASSAU Jean-Noël; RAVIER Pascal ; RETORD
Dominique ; REVOL Hervé ; ROUX Nathalie : RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; THOMAS
Rémi ; TISSOT Isabelle ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques.
Délégués suppléants présents: DUBIEF Ludovic; GIBOZ Brigitte ; JUHAN Christine ; JULLEROT Pascal; RIQUOIS
Jean-Pierre.
Excusés ayant donné pouvoir : BELPERRON Pierre-Rémy à BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé à DUBOCAGE Françoise ; CAPELLI Sophie à LONG Grégoire ; DAVID Lauriane à LUSSIANA Eddy ; DEPARIS-VINCENT Christelle à MARQUES Patrick: FATON Patrice à PIETRIGA Guy ; GAUTHIER PACOUD Sandrine à BUCHOT Jean-Yves ; REYDELLET DELORME Emmanuelle à PROST Philippe : ROZEK Evelyne à GROSDIDIER Jean Charles ; VACELET Jean-Marie à HUGUES Guy ; VUITTON Antoine à VIAL Jacques.
Excusés : AYMONIER Gaëtan : BIN Richard ; BOILLETOT Jean-Marc ; BONDIER Jean-Robert ; CHAMOUTON Patrick ;
CIOE Bruno : CORSETTI Patrice (représenté par RIQUOIS Jean-Pierre) ; DE MERONA Bernard ; FAGUET Jean-Jacques
(représenté par JUHAN Christine); GRAS Françoise ; GUILLEMIN Xavier ; JOURNEAUX Cyrille ; LANCELOT Catherine
{représentée par GIBOZ Brigitte) ; LARUADE Laurent (représenté par JULLEROT Pascal) : MOREL Alain ; PAGET Jean-
Marie : STEYAERT Frank (représenté par DUBIEF Ludovic).
Absents : ARTIGUES Damien : BANDERIER Dominique ; BAUDIER Stéphanie ; BRIDE Frédéric; CATILAZ Christophe
: DUFOUR Christiane; DUMONT GIRARD Philippe ; GROS-FUAND Florence ; LAMARD Philippe; MORISSEAU Gilles ;
PERRIN Alexandre ; PRELY Fabrice ; REBREYEND COLIN Micheline.
Secrétaire de séance : Claude BENIER-ROLLET.
Obiet : ASSAINISSEMENT - Tarifs du Service Public d'Assainissement Non Collectif à compter du
1°" janvier 2025
Rapporteur: Franck GIROD Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
ublié
ID : 039-200090579-20241218-D 152 2024-DE
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
L'article L. 2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que les services
publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
et commercial. Il en découle que le Service Public d'Assainissement Non Collectif est financé par le
recours à des redevances perçues auprès des usagers de ce service.
L'article R2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que tout service public
d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances
d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11 du
CGCT.
Considérant les tarifs suivants de contrôle du SPANC appliqués à compter du 1° janvier 2024 :
Contrôles sur les nouvelles installations ANC (neuves ou réhabilitées) :
Contrôle de conception et implantation 192€ TIC (1)
Contrôle de bonne exécution 0 €
Contre visite 50 €
Contrôles sur les installations ANC existantes :
Contrôle de bon fonctionnement (CBF) 192 € TTC par installation (2)
Diagnostic immobilier 192 € TTC
(1) Lors d'une réhabilitation (mise en conformité) d'une installation ANC existante, cette somme ne
sera pas recouvrée.
(2) : Cette somme sera échelonnée selon la périodicité du CBF retenue (6 ans) soit 32 € TTC par an et
par installation.
Après avis de la commission assainissement, qui s’est réunie le 20 novembre 2024, il est proposé
de maintenir les tarifs sus-cités à compter du 1°’ janvier 2025.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 10 décembre 2024 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE FIXER les tarifs suivants à compter du 1° janvier 2025 :
Contrôles sur les nouvelles installations ANC (neuves ou réhabilitées) :
Contrôle de conception et implantation 192€ TTC (1)
Contrôle de bonne exécution 0 €
Contre visite 50 €
Contrôles sur les installations ANC existantes :
Contrôle de bon fonctionnement (CBF) 192 € TTC par installation (2)
Diagnostic immobilier 192 € TTC Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 039-200090579-20241218-D 152 _2024-DE
(1) : Lors d'une réhabilitation (mise en conformité) d'une installation ANC existante, cette somme ne
sera pas recouvrée.
(2) : Cette somme sera échelonnée selon la périodicité du CBF retenue (6 ans) soit 32 € TTC par an et
par installation.
DE CHARGER Monsieur le Président de notifier cette délibération aux communes, aux syndicats, aux
sociétés assurant la facturation de l'eau potable ayant approuvé les conventions de prestations de service pour la facturation, l'encaissement et le reversement de la redevance d'assainissement non collectif (CBF), lors de l'émission des factures d'eau potable.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
L'autorité territoriale : Pour extrait conforme,
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication.
Fr