Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d 125 2025 assainissement redevances dassainisseme
Déliberation - d 148 2024 ass redevances dassainissement collecti
unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communau
unknown - d 2023 155 assainissement tarifs du service public
Déliberation - d 2023 157 assainissement tarifs du cout de la par
Déliberation - d 152 2024 ass tarifs du service public dassainiss
Déliberation - d 2023 158 assainissement tarifs du cout du contro
Déliberation - d 128 2025 assainissement pfac a compter du 1er ja
Déliberation - d 091 2021 assainissement collectif harmonisation
Déliberation - d 2022 159 redevance denlevement des ordures menag
Déliberation - d 2023 159 assainissement redevances dassainissement collectif a compter du 1er janvier 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 159 assainissement redevances dassainissement collectif a compter du 1er janvier 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Logement,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
'É E 4
CAT
— TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié le CONSEIL COMMUNAUTAIRE ID : 039-200090579-20231213-D 2023 159-DE
DÉLIBÉRATION N°159/2023
SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 75 07/12/2023
Suppléants présents : 5 Date d'affichage :
Pouvoirs : 15 19/12/2023
Votants : L 95 | Pour : 95 Contre : 0 | Abstentions : 0 |
L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la
présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick : AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Hervé; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry; BARIOD Denis ; BELLAT
Stéphane ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOISSON Jean
Pierre : BONIN Robert ; BOURGEOIS Rachel : BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé ; BUCHOT
Jean-Yves ; BUNOD Remy ; CALLAND Jacques; CASSABOIS Yannick ; CATILAZ Christophe ; CHAMOUTON Patrick ;
CHATOT Patrick; COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ; DALLOZ Jean-Charles ; DELORME Carole ; DEPARIS-VINCENT
Christelle ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET Jean-
Jacques ; FATON Patrice ; GAMBEY Olivier; GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ;
GROSDIDIER Jean Charles : GUERIN Jean Luc; HALBOURG Bertrand; HOTZ Richard ; HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre : JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille ; LACROIX Serge ; LANIS Yves ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ;
MAILLARD Jean-Claude ; MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline ; MOREL-BAILLY Hélène ; PAIN Michel; PIETRIGA Guy
: PONSOT Pauline ; PRELY Fabrice : PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal ; RETORD Dominique ; REVOL
Hervé : RIQUOIS Jean-Pierre; ROUX Nathalie ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT isabelle ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents: FREDY Damien; GIBOZ Brigitte; GIRARDOT Michel; MARILLIER Mickaël; PETIT
Fabien.
Excusés ayant donné pouvoir : BAUDIER Stéphanie à MOREL BAILLY Hélène ; BOISSON Laurence à CHATOT
Patrick; CAPELLI Sophie à LUSSIANA Eddy; CLOSCAVET Marie-Claire à MILLET Jacqueline ; DAVID Lauriane à GEAY
David : DEVAUX Catherine à DEPARIS-VINCENT Christelle ; DOUVRE Jacques à RAVIER Pascal ; GAUTHIER PACOUD Sandrine à PIETRIGA Guy; LAVRY Dominique à BUCHOT Jean-Yves ; MOREL Denis à LONG Grégoire ; PARIS Robert
à VIAL Jacques ; POURCELOT Anaïs à DELORME Carole; RUDE Bernard à RASSAU Jean-Noël ; ROZEK Evelyne à PROST
Philippe VACELET ; Jean-Marie à HUGUES Guy.
Excusés : ARTIGUES Damien : BOILLETOT Jean-Marc : BONDIER Jean-Robert (représenté par MARILLIER Mickaël) ;
FAVIER Jean-Louis (représenté par PETIT Fabien) ; GROS-FUAND Florence (représentée par FREDY Damien) ; GUILLOT Evelyne ; LARUADE Laurent; HUGONNET Franck; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) ;
MILLET Michel ; PERRIN Alexandre (représenté par GIRARDOT Michel) ; REYDELLET DELORME Emmanuelle.
Absents: BANDERIER Dominique ; BIN Richard; BRIDE Frédéric; CATTET Jean-Luc ; CIOE Bruno; DE MERONA
Bernard : DUFOUR Christiane; DUMONT GIRARD Philippe ; LAMARD Philippe ; MOREL Alain ; MORISSEAU Gilles ; NEVERS Jean-Claude ; PAGET Jean-Marie ; REBREYEND COLIN Micheline.
Secrétaire de séance : Grégoire LONG.
Objet : ASSAINISSEMENT - Redevances d'assainissement collectif à compter du 1°" janvier 2024
Rapporteur : GIROD Franck, Vice-Président
Le RAPPORTEUR, Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 039-200090579-20231213-D 2023 159-DE
EXPOSE
L'article L. 2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que les services
publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
et commercial. Il en découle que le Service Public d'Assainissement Collectif est financé par le recours
à des redevances perçues auprès des usagers de ce service.
L'article R2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que tout service public
d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances
d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11 du
CGCT.
Le règlement du service public d'assainissement collectif de Terre d'Emeraude Communauté, adopté
par le Conseil Communautaire du 8 novembre 2023, précise à l'article 28 les modalités de mise en
œuvre de la redevance d'assainissement, telles que :
En contrepartie du service rendu, une redevance d'assainissement est appliquée à chaque usager dont
l'immeuble est raccordable ou raccordé à un réseau public de collecte des eaux usées. Elle est destinée
au financement des charges d'exploitation et d'investissement du service public d'assainissement.
En ce qui concerne les établissements industriels, commerciaux, artisanaux ou tertiaires rejetant des
eaux usées assimilées domestiques, la redevance d'assainissement est calculée de la même façon
qu'un usager rejetant des eaux usées domestiques.
La redevance d'assainissement collectif comprend une part variable et une part fixe.
La part variable est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution
d'eau potable ou sur toute autre source dont l'usage génère le rejet d'eaux usées domestiques ou
assimilées collectées par le service d'assainissement ou le cas échéant sur un forfait.
La part fixe dite « abonnement » est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service
d'assainissement. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 T
publié 1e ID : 039-200090579-20231213-D 2023 159-DE
La part fixe est due par logement d'habitation, sans dégressivité pour un immeuble comportant
plusieurs logements, y compris lorsque plusieurs logements d'habitation font l'objet d'un raccordement
unique au collecteur public.
Pour les résidences secondaires, la part fixe est due dans les mêmes conditions que les résidences
principales.
Pour les campings, la part fixe est calculée sur la base du nombre d'emplacements autorisé.
Pour les ports de plaisance et de pêche, la part fixe est calculée sur la base du nombre d'anneaux.
Pour les centres de vacances et établissements d'hébergement dont l'ouverture est réduite sur les
périodes de vacances scolaires et estivales, la part fixe est calculée sur la base du nombre
d'hébergements.
Pour les gîtes et autres hébergements touristiques pouvant être ouverts toute l'année, ils sont assimilés
à des résidences secondaires.
Considérant les tarifs des redevances appliqués à compter du 1° août 2021 (adoptés par le Conseil
Communautaire du 12 juillet 2021) de la manière suivante :
Redevance AC part fixe HT | part variable HT| Pour part fixe TTC part variable TTC information
« Standard » (eaux 90,64 € /an 1,60 € /m° 99,70€ /an 1,76 €/n°
usées domestiques ou
assimilées)
Camping 13,64 € par 1,60 € /m° 15,00 € par 1,76 € /n°
Village vacances emplacement Taux de TVA | emplacement
Structure ou en vigueur à | ou
d'hébergements hébergement ce jour : hébergement
groupés en lien direct |/an 10% / an
avec l'activité
touristique
Port de plaisance 6,82€ / 1,60 € /m° 7,50 €/ 1,76 €/m°
anneau /an anneau /an
Considérant qu'une règle d'équité doit s'appliquer entre les ménages et les établissements gros
consommateurs d'eau à assainir, en particulier pour définir la part fixe de la redevance.
Considérant que la production d'eaux usées est essentiellement liée à l'activité d'hébergement exercée
par un immeuble ou un établissement.
Considérant que les établissements d'hébergement collectif ou groupé en lien avec une activité
touristique saisonnière ne participent au financement du service d'assainissement via la part variable
de la redevance qu'une partie de l'année. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 T
punié le ID : 039-200090579-20231213-D 2023 159-DE
Sur proposition de la commission assainissement qui s’est réunie le 20 novembre 2023,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 Décembre 2023 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE FIXER les montants des redevances d'assainissement collectif suivants à compter du 1° janvier
2024 :
Redevance AC Part fixe HT Part variable HT
Immeuble générant des eaux usées domestiques
Maison et logement
d'habitation « Standard »
90,64 € par logement / an 1,60 € /m°
Y compris les résidences
secondaires.
Gite, chalet, Airbnb et autre
hébergement individuel 90,64 € par hébergement / an 1,60 € /m° locatif.
Etablissements industriels, artisanaux, commerciaux et tertiaires générant des eaux usées assimilées domestiques
Etablissement industriel,
artisanal, commercial et 90,64 € par établissement / an 1,60 € /m° tertiaire « Standard »
Villages vacances, structures
d'hébergement collectif ou
groupé en lien avec une  3 activité touristique 45,32 € par hébergement / an 1,60 € /m
saisonnière.
. 13,64 € par emplacement 3 Campings autorisé / an 1,60 € /m
Port de plaisance et de pêche 6,82 € par anneau /an 1,60 € /m°
DE PRÉCISER que s'agissant de la Délégation de Service Public conclue avec la Sogedo, les montants
des redevances définis ci-dessus (part fixe et part variable) seront répartis entre la Collectivité et
l'entreprise dans les conditions du contrat de délégation signé, en particulier en appliquant
l'actualisation des tarifs sur la part du délégataire. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 T
Publié le ID : 039-200090579-20231213-D 2023 159-DE
DE FIXER les forfaits suivants :
° Pour les bâtiments à usage agricole ne comportant qu'un seul compteur d'eau potable pour
l'exploitation et le logement d'habitation, la consommation estimée sera effectuée sur la base
de 120 m* par logement pour l'année.
° Pour un immeuble alimenté par une source autre que le réseau public d'eau potable, en
l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de
comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, la consommation estimée sera effectuée sur la base de 120 m° par logement pour l’année.
DE CHARGER Monsieur le Président de notifier cette délibération aux communes, aux syndicats, aux
sociétés assurant la facturation de l'eau potable ayant approuvé les conventions de prestations de
service pour la facturation, l'encaissement et le reversement de la redevance d'assainissement collectif, lors de l'émission des factures d'eau potable.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Le NS Le Président