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Déliberation - d 149 2024 ass tarif du controle de branchement a la demande des proprietaires a compter du 1er janvier 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 149 2024 ass tarif du controle de branchement a la demande des proprietaires a compter du 1er janvier 2025)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
_ TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié le CONSEIL COMMUNAUTAIRE ID : 089-200090579-20241218-D 149 2024-DE
DÉLIBÉRATION N°149/2024
SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date
de convocation :
Titulaires présents : 75 12/12/2024
Suppléants présents : 05 Date d'affichage :
Pouvoirs : 11 20/12/2024
|Votants : 91 | Pour: 91 Contre : O | Abstentions: 0 |
L'an deux mille vingt-quatre, dix-huit décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle de la GRENETTE d'Orgelet, sous là présidence de Monsieur
PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick : BAILLY Hervé; BAILLY Jacques ; BARIOD Denis ; BELLAT Stéphane ; BENIER ROLLET Claude ;
BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre ; BOISSON Laurence ; BONIN Robert ; BOURGEOIS Josette ;
BOURGEOIS Rachel ; BOZON Fabienne: BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CALLAND Jacques ; CASSABOIS Yannick
: CATTET Jean-Luc ; CHATOT Patrick; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ; DALLOZ Jean-
Charles : DELORME Carole: DEVAUX Catherine ; DOUVRE Jacques; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne ;
DUTHION Jean-Paul : ETCHEGARAY Josiane ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier; GEAY David ; GERMAIN Christophe
: GIROD Franck ; GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc ; GUILLOT Evelyne ; HALBOURG Bertrand; HOTZ
Richard ;: HUGONNET Franck; HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre ; JAILLET Bernard ; LACROIX Serge ; LANIS Yves ;
LAVRY Dominique ;: LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude; MARQUES Patrick ; MILLET
Jacqueline; MILLET Michel ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène : NEVERS Jean-Claude ; PAIN Michel; PARIS Robert
: PIETRIGA Guy; PONSOT Pauline ; POURCELOT Anaïs ; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal ; RETORD
Dominique ; REVOL Hervé ; ROUX Nathalie : RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; THOMAS
Rémi : TISSOT Isabelle ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques.
Délégués suppléants présents: DUBIEF Ludovic; GIBOZ Brigitte ; JUHAN Christine ; JULLEROT Pascal; RIQUOIS
Jean-Pierre.
Excusés ayant donné pouvoir : BELPERRON Pierre-Rémy à BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé à DUBOCAGE
Françoise ; CAPELLI Sophie à LONG Grégoire ; DAVID Lauriane à LUSSIANA Eddy ;: DEPARIS-VINCENT Christelle à
MARQUES Patrick : FATON Patrice à PIETRIGA Guy; GAUTHIER PACOUD Sandrine à BUCHOT Jean-Yves ; REYDELLET DELORME Emmanuelle à PROST Philippe ; ROZEK Evelyne à GROSDIDIER Jean Charles ; VACELET Jean-Marie à HUGUES Guy; VUITTON Antoine à VIAL Jacques.
Excusés : AYMONIER Gaëtan : BIN Richard ; BOILLETOT Jean-Marc ; BONDIER Jean-Robert ; CHAMOUTON Patrick ;
CIOE Bruno : CORSETTI Patrice (représenté par RIQUOIS Jean-Pierre) ; DE MERONA Bernard ; FAGUET Jean-Jacques
(représenté par JUHAN Christine); GRAS Françoise ; GUILLEMIN Xavier ; JOURNEAUX Cyrille ; LANCELOT Catherine
(représentée par GIBOZ Brigitte); LARUADE Laurent (représenté par JULLEROT Pascal); MOREL Alain ; PAGET Jean-
Marie ; STEYAERT Frank (représenté par DUBIEF Ludovic).
Absents : ARTIGUES Damien : BANDERIER Dominique; BAUDIER Stéphanie ; BRIDE Frédéric; CATILAZ Christophe
: DUFOUR Christiane: DUMONT GIRARD Philippe ; GROS-FUAND Florence ; LAMARD Philippe ; MORISSEAU Gilles ;
PERRIN Alexandre ; PRELY Fabrice ; REBREYEND COLIN Micheline,
Secrétaire de séance : Claude BENIER-ROLLET.
Obiet : ASSAINISSEMENT - Tarif du contrôle de branchement à la demande des propriétaires à
compter du 1°" janvier 2025
Rapporteur : Franck GIROD Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 20/12/2024
CETTE
ID : 039-200090579-20241218-D 149 2024-DE
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
La Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets dite Loi Climat et Résilience a apporté les dispositions suivantes : « Le
contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au
réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l'article L. 1331-1 du
même code et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. À l'issue du contrôle de
raccordement au réseau public, la commune établit et transmet au propriétaire de l'immeuble ou, en
cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires un document décrivant le contrôle réalisé et
évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. La durée de
validité de ce document est de dix ans. Le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble
ou du syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune lui transmet ce
document dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. » Ces dispositions sont entrées en application
le 1°" janvier 2023.
Le règlement du service public d'assainissement collectif de Terre d'Emeraude Communauté en
vigueur, précise aux articles 15.4 et 27 les modalités de réalisation et de facturation du contrôle de
conformité d'un branchement réalisé sur demande d'un propriétaire d'un immeuble, notamment dans
le cadre de vente immobilière, telles que :
Le propriétaire qui envisage de vendre son immeuble, doit faire réaliser par le service public
d'assainissement, à ses frais, un contrôle de son branchement au réseau public d'assainissement et
doit transmettre au notaire un rapport de visite datant de moins de 10 ans.
Le service public d'assainissement, qui réalise un contrôle de conformité d'un branchement sur
demande d'un propriétaire (en cas notamment de vente immobilière), facture sa prestation au tarif fixé
par délibération de la Collectivité. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 039-200090579-20241218-D 149 2024-DE
Considérant le tarif du contrôle de branchement à la demande des propriétaires en vigueur depuis le
1e" janvier 2024 :
Contrôle de branchement
, er l t contrôlé à la demande du propriétaire 150 € TTC par logement contro
Après avis de la commission assainissement qui s'est réunie le 20 novembre 2024, il est proposé
de maintenir le tarif sus-cité à compter du 1° janvier 2025.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 10 décembre 2024 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE FIXER le tarif de contrôle de branchement à la demande du propriétaire à 150 € TTC par logement contrôlé à compter du 1er janvier 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
L'autorité territoriale : Pour extrait conforme,
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication ' PTS TR e Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un | l/ LE 0 Ne
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par e \ lé F Y
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site [= { \ 3 Ÿ
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la 11 es [ul Votes J présente notification ou publication. Le Président \: