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unknown - Communauté de communes - Val de Cher - CR Conseil
unknown - Communauté de communes - Val de Cher - CR Conseil Val2c 20.09.2021
Document publié le Lundi 20 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher - CR Conseil Val2c 20.09.2021)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
#4@.
\AL DE CHR CONROIS
ÿ ë A %
Territoire
de progrès
Nombre
de conseillers
:
e
enexercice
: 55
e
présents
: 47
e
votants
: 53
Date
de
convocation :
14 septembre
2021
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
20
SEPTEMBRE
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le 20
septembre
à
17
h 30,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
VAL
DE
CHER-CONTROIS
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
salle
des
fêtes
de
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-
Sologne,
sous
la Présidence
de Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
le 1eVice-Président.
Etaient
présents
: Les
délégués
des
communes
de
:
ANGE
À
en
NOYERS/CHER
——
CHATEAUVIEUX
SAUX
Christian
ROSET
Jean-Jacques
OISLY
DANIAU
Florence
CHATILLONICHER
POMA
Alain
PONTLEVOY
OLIVIER
Christine
LHUILIER
Laure
POUILLE
GOUTX
Alain
CHEMERY
THEVENET
Anne-Marie
ROUGEOU
JOULAN
Bénédite
CHISSAY-EN-TOURAINE
|
PLASSAIS
Philippe
CARNAT
Eric
CHOUSSY
GOSSEAUME
Thierry
SAINT-AIGNAN/CHER
—
mare
DE
SA
GOMES
Zita
se
PAOLETTI
Jacques
MARTELLIERE
Eric
SAINT-GEORGESICHER
| ROBIN
Jacqueline
LE CONTROIS-EN-
POULLAIN
Anne-Laure
SNOUENTE
VAILLANT
Dominique
SOLOGNE
CORNEVIN
Bernard
CHEDON
Ÿ
LEPLARD
Michel
LEGOUY
Quentin
SAINT-ROMAIN/CHER
TROTIGNON
Michel
DELORD
Martine
SASSAY
CHARLES-GUIMPIED
Jean-Pierre
ces
SEIGY
PLAT
Françoise
COUDDES
RABUSSEAU
Jean-Pierre
COUFFY
BRAULT
Patrice
(suppléant)
COCHETON
Stella
FAVEROLLES/CHER
RACAULT
Olivier
FRESNES
TORSET
Philippe
|
GY.EN-SOLOGNE
BAILLIEUL Franck
SOMMIER VIAoEnt
LASSAYICROISNE
GAUTRY
François
SELLES/CHER
AS
MAREUILICHER
GOINEAU Annick
GAUTHIER Miiéle
MEHERS
LIONS
Gilles
ï
MEUSNES
CLERC
Guillaume
MONTHOU-SURICHER
MARINIER
Jean-François
HÉNAULT Damien
AOLÉSAUR Guy
LANGLAIS
Pierre
BIETTE
Bernard
MONTRICHARD-VAL-DE- | ESNARD Dominique
SOINGSIENSOLOGNE
LDELALANDE Anne-Marie
CHER
THESEE
CHARLUTEAU
Daniel
MOREAU
Isabelle
VALLIERES-LES-
j
GRANDES
LACROIX
Eric
Etaient
absents
excusé(e)s
:
Les délégués
des Communes
de : LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
: M.
BRAULT
Jean-Luc
- Mme
MICHOT
Karine
- M.
BARON
Hervé
-
COUFFY
: M.
EPIAIS
Jean-Pierre - MEUSNES
: Mme
ROUSSEAU
Carole - NOYERS/CHER:
M. SARTORI
Philippe
- Mme
BOUHIER
Sylvie
- SAINT-AIGNAN/CHER
: M. SAUQUET
Claude
-
Absent(e)s
ayant
donné
procuration
: Mme
MICHOT
Karine
à Mme
DELORD
Martine-
M.
BARON
Hervé
à
Mme
DE
SA
GOMES
Zita-
Mme
ROUSSEAU
Carole
à M.
PAOLETTI
Jacques
- M.
SARTORI
Philippe
à M.
ROSET
Jean-Jacques
- Mme
BOUHIER
Sylvie
à M.
SAUX
Christian - M.SAUQUET
Claude
à M. CARNAT
Eric —
Monsieur
Christian
SAUX
est désigné
à l’unanimité
pour
remplir
les fonctions
de secrétaire
de séance
ce qu'il accepte.
En
l'absence
de
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
1° Vice-Président
en
charge
des
Finances
et
Moyens
Généraux,
et
Prospectives
Financières,
préside
la
séance
communautaire.
Il
souhaite
la
bienvenue
à
l'Assemblée
réunie
pour
le
Conseil
communautaire
au
sein
de
la
salle
des
fêtes
de
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne.
Puis
il demande
au
Conseil
si des
observations
sont
à
apporter
au
compte-rendu
de
la dernière
séance
communautaire.
Le
Conseil
l’entérine
à
l’unanimité.
Page
1 sur
19 Il rend
ensuite
compte
des
décisions
prises
par
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le Président,
depuis
le dernier
Conseil,
dans
le cadre
des
délégations
qui
lui
sont
conférées.
Ces
décisions
sont
les
suivantes
:
Décision
N°
21/2021
ACTE
MODIFICATIF
N°1
AU
MARCHE
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE
PORTANT
SUR
LE
CENTRE
AQUATIQUE
VAL
DE
LOISIRS
—
N°
201906BP
MOE
Un
acte
modificatif
n°1
sera
signé
avec
la Société
FOCAL
ARCHITECTURE
sise
5, rue
d'Angleterre
à BLOIS
(41000)
d'un
montant
total
de
+
20
000,00
€
HT
soit
24
000,00
€
TTC
correspondant
à
la fixation
de
la
rémunération
à
l'issue
des
études
d'APD
(Avant-Projet
définitif)
et de
son
engagement
sur
l'estimation
prévisionnelle
définitive
des
travaux.
Le
nouveau
montant
du
marché
s'élève
désormais
à
230
000,00
€
HT
soit
276
000,00
€
TTC
(montant
TVA
20% :
46
000,00
€).
Décision
N°
22/2021
ACTE
MODIFICATIF
N°4
AU
MARCHE
DE
TRAVAUX
PORTANT
SUR
LE
CENTRE
AQUATIQUE
VAL
DE
LOISIRS
—
N°
201906BPT
Un
acte
modificatif
n°4
sera
signé
avec
la SARL
CREALI
sise
9
rue
de
la Sublainerie
à
BALLAN-MIRE
(37510)
d'un
montant
total
de
+
34
905,20
€
HT
soit
41
886,24
€
TTC
correspondant
à
divers
travaux
en
moins
et
plus-value,
ainsi
qu'à
diverses
modifications
techniques
sans
incidence
financière.
Le
nouveau
montant
du
marché
s'élève
désormais
à 2 657
316,24
€
HT
soit
3
188
779,49
€ TTC
(montant
TVA
20%
: 531
463,25
€).
Décision
N°
23/2021
ATTRIBUTION
MARCHE
DE
TRAVAUX
N°202122BPT
PORTANT
SUR
L’AMENAGEMENT
DE
L’AIRE
PERMANENTE
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
A
SELLES-SUR-CHER
Un
Acte
d'Engagement
sera
signé
pour
les travaux
de
construction
cités
en
objet,
avec
les entreprises
suivantes
pour
les
lots
et
montants
énoncés
ci-dessous
(option
n°2
comprise
pour
le
lot
n°1) : Montant
Entreprises
Taux
TVA
Montant
LOTS
attributaires
ADRESSE
total
(20,00%)
Travaux
TTC
travaux
€
HT
Lot
n°1
Voirie
4
rue
des
Entrepreneurs,
—
Réseaux
2
Contres
:
SARL
RADLE
TP
247
316,29
€ |
49
463,26€ |
296
779,55
€
divers
—
41700
LE-CONTROIS-EN-
Espaces
verts
SOLOGNE
Lot
n°2
Fourniture
et
tirage
des
SARL
SANI-
640
rue
Augustin
Fresnel
:
37
948,37
€
;
,04
€
câbles
MODUL
76230 ISNEAUVILLE
FSRBrE |
486660
électriques
BT
et
télégestion Lot
n°3
SARL
SANI-
640
rue
Augustin
Fresnel
ms
514
830,00
€ |
102
966,00
€ |
617
796,00
€
Bâtiments
MODUL
76230
ISNEAUVILLE
MONTANT
TOTAL
MARCHE
DE
TRAVAUX
800
094,66
€ |
160
018,93
€ |
960
113,59
€
Décision
N°
24/2021
ATTRIBUTION
MARCHE
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
N°2021S6135-1
PORTANT
SUR
LA
LOCATION,
L’'INSTALLATION
ET
LA
MAINTENANCE
DE
PHOTOCOPIEURS
Un
marché
de
prestation
de
service
sera
signé
avec
la
Société
RICOH
France
SAS,
sise
7/9
Avenue
Robert
Schuman
—
Parc
Ilcade
Paris
Orly
Rungis
à
RUNGIS
Cedex
(94150)
pour
la
gestion
du
marché
de
location,
installation
et
maintenance
de
photocopieurs.
- __
Location
et
maintenance
annuelle
: 19
540,02€
HT.
-
Coût
copie: o
Noiret
Blanc:
0,0024€
H.T.
o
Couleur:
0,024€
H.T.
Le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
la
communication
des
décisions
du
Président
prises
dans
le
cadre
de
sa
délégation.
Page
2
sur
19 Monsieur
le Président
de
séance
rend
ensuite
compte
des
délibérations
prises
par
le
bureau
communautaire
du
13
septembre
2021,
dans
le cadre
de
la délégation
qui
lui est
conférée
par
le
Conseil.
Délibération
N°
13S21-1
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AN
N°1
SISE
AU
LIEU-DIT
«
LES
QUATRE
PILIERS
»,
VOIE
COMMUNALE
N°1
A
SELLES-SUR-CHER,
APPARTENANT
A
MME
MAUD
JONCHERAY
ET
M.
FRANCK
BERGER
Par
arrêté
Préfectoral
n°41-2020-02-06-013
du
11
février
2020
portant
révision
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
2020-2026
en
Loir-et-Cher,
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
a
l'obligation
de
procéder
sur
son
territoire
à
la
construction
de
six
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
et
de
16
logements
sociaux
adaptés.
Ainsi,
lors du
lancement
de
la phase
2 de
l'étude
de
maîtrise
d'œuvre
urbaine
et sociale
(MOUS)
de
l'habitat
des
gens
du
voyage,
menée
par
Tsigane
Habitat
sise
363
rue
Giraudeau
BP
75825
à
TOURS
CEDEX
(37008)
et
suite
à une
réunion
qui
s’est
tenue
le 10
mai
2021
en
présence
notamment
de
Mesdames
Mireille
HIGINNEN,
Sous-
Préfète
de
Romorantin-Lanthenay,
et
Stella
COCHETON,
Maire
de
la
commune
de
Selles-sur-Cher,
il a
été
acté
de
procéder
à
la construction
du
premier
TFL,
composé
d'un
emplacement
soit
2
caravanes,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AN
n°1
sise
à
Selles-sur-Cher
au
lieu-dit
«
les
quatre
piliers
».
Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
au
Bureau
d'acquérir
la parcelle
susvisée
d’une
superficie
de
2 439
m?
appartenant
à Madame
Maud
JONCHERAY,
propriétaire
et
usufruitière
du
bien
et
à
Monsieur
Franck
BERGER,
nu-propriétaire,
moyennant
le
prix
de
2
€
HT
le
m°.
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°41-2020-02-06-013
du
11
février
2020
portant
révision
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
2020-2026
en
Loir-et-Cher
;
Vu
la délibération
n°4J18-15
prescrivant
le
lancement
d'une
étude
de
maîtrise
d'œuvre
urbaine
et
sociale
de
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
la délibération
n°23S19-4
actant
la
phase
1 de
cette
étude
dite
diagnostic
de
l'étude
de
maîtrise
d'œuvre
urbaine
et sociale
de
l'habitat
des
gens
du
voyage ;
Vu
la
proposition
de
M.
Franck
BERGER
faite
par
courrier
reçu
le 27
juillet 2021
;
Vu
la
proposition
de
Mme
Maud
JONCHERAY
faite
par
courrier
en
date
du
31
août
2021
;
Le
Bureau
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
AN
n°1
d'une
superficie
de
2 439
m°,
sise
au
lieu-dit
« les
quatre
piliers
»,
voie
communale
n°1
à
Selles-sur-Cher
(41130)
appartenant
à
Madame
Maud
JONCHERAY,
à
la
fois
propriétaire
et
usufruitière
de
ce
bien
et
à
Monsieur
Franck
BERGER,
nu-
propriétaire,
moyennant
le
prix
de
2 €
HT
le
m2.
Délibération
N°
13S21-2
VENTE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
ZR
N°123
SISE
7
RUE
DU
DOCTEUR
JEAN
CHICK
A
SELLES-SUR-CHER
A
MONSIEUR
SYLVAIN
BARON
Par
mail
en
date
du
10
août
2021,
Monsieur
Sylvain
BARON,
domicilié
35
route
de
Méhers
à Couddes
(41700),
se
porte
acquéreur
de
la parcelle
cadastrée
section
ZR
n°123
d'une
superficie
de
3
346
m?
sise
7
rue
du
Docteur
Jean
Chick
à
Selles-sur-Cher
(41130),
faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la
Communauté
pour
l'implantation
de
son
entreprise.
Spécialisée
dans
le
développement
de
solutions
de
traitement,
de
recyclage
et
d'analyse
de
l'eau
compactées
dans
des
modules
prêts
à
l'emploi,
son
projet
consiste
à
développer,
produire
et
commercialiser
ces
modules
qui
s'inscrivent
dans
le cadre
des
problématiques
de
développement
durable,
de
protection
des
ressources
de
l’eau
mais
également
d'économie
de
consommation
de
l’eau.
|| est
proposé
au
bureau
communautaire
de
vendre
ce
terrain
au
prix
de
10
€
HT
le
m?
TVA
en
sus.
Vu
l'avis
du
service
des
domaines
n°2021-41242-60303
en
date
du
23
août
2021,
Vu
la demande
de
Monsieur
Sylvain
BARON
faite
par
mail
le
10
août
2021,
Considérant
la
nécessité
de
pérenniser
le développement
économique
sur
l'ensemble
du
territoire
communautaire,
Le
Bureau
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
vendre
à
Monsieur
Sylvain
BARON,
domicilié
35
route
de
Méhers
à
Couddes
(41700),
ou
à
toute
personne
morale
s'y
substituant,
la
parcelle
cadastrée
section
ZR
n°123
d'une
superficie
de
3 346
m2,
sise
7 rue
du
Docteur
Jean
Chick
à Selles-sur-Cher
(41130),
au
prix de
10
€
HT
le
m2
TVA
en
sus. Délibération
N°
13S21-3
DESAFFECTATION
SUIVIE
DU
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
DE
L'ENSEMBLE
IMMOBILIER
SIS
39
RUE
MAURICE
BERTEAUX
A
SAINT-AIGNAN
(41110)
La
Communauté
de
communes
est
propriétaire
d'un
ensemble
immobilier
implanté
sur
les
parcelles
cadastrées
AC
n°111
et AC
n°270
(2
639
m°?)
sises
39
rue
Maurice
Berteaux
à
SAINT-AIGNAN
(41110).
Ce
bâtiment
abritait
le
siège
de
l'ex-Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Saint-Aignan,
affecté
à
un
service
public
et donc
intégré
de
ce
fait
dans
son
domaine
public.
Suite
à
la
fusion
avec
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis,
les
services
communautaires
ont
déménagé.
Le
bâtiment
a
ensuite
été
mis
en
location,
pour
partie,
à
l'étage
au
profit
du
Centre
Hospitalier
de
Saint-Aignan
pour
le
Service
d'Éducation
Spéciale
et
de
Soins
à
Domicile
(SESSAD),
activité
médico-sociale,
et au
rez-de-chaussée
auprès
de
la Mairie
de
Saint-Aignan
qui
a sous-loué
les
locaux
à deux
Page
3
sur
19 entités
commerciales
(restaurant,
bar/cave).
Par
courrier
du
28
mai
2021,
le
Centre
Hospitalier
de
Saint-Aignan
a
demandé
la
résiliation
du
bail
commercial
signé
le
8
octobre
2015
et
le
SESSAD
a
déménagé
et
intégré
d'autres
locaux
depuis
le 23
août
2021.
Lors
de
la séance
communautaire
du
20
janvier
2020,
le Conseil
a décidé
à l'unanimité
de
vendre
cet
ensemble
immobilier
à
un
des
sous-locataires
qui
s'est
porté
acquéreur.
Or,
préalablement
à
la
signature
de
la
vente,
il convient
selon
les
dispositions
des
articles
L.2141-1
à
3
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
de
constater,
dans
un
premier
temps,
la désaffectation
matérielle
conditionnant
la
sortie
du
domaine
public
de
l'ensemble
immobilier,
liée
à
la
cessation
de
toute
activité
de
service
public,
et
dans
un
second
temps,
de
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
pour
permettre
son
classement
dans
le
domaine
privé
de
la
Communauté,
en
vue
de
sa
cession.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
constater
la désaffectation
du
bien
décrit
ci-dessus
et de
décider
de
son
déclassement.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2411-1
à
L.
2411-19,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
de
son
article
L.
2141-1
: «
Un
bien
d'une
personne
publique
mentionnée
à
l'article
L.1,
qui
n'est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public,
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à
compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
déclassement
»,
Considérant,
que
le bâtiment
situé
39
rue
Maurice
Berteaux
à SAINT-AIGNAN
n'est
plus
affecté
à un
service
public
où
à
l'usage
direct
du
public
et
qu'un
particulier
a
fait
connaître
son
souhait
d'acquérir
le
bien
immobilier,
Le
Bureau
communautaire,
à l'unanimité,
constate
préalablement
la désaffectation
du
domaine
public
de
l'ensemble
immobilier
sis
39
rue
Maurice
Berteaux
à
SAINT-AIGNAN
(41110),
cadastré
AC
n°111
et
AC
n°270
pour
une
superficie
totale
de
2
639
m°,
justifiée
par
l'interruption
de
toute
mission
de
service
public
après
le
déménagement
des
services
communautaires
et
de
l’activité
médico-sociale
(SESSAD)
et approuve
son
déclassement
du
domaine
public
pour
le
classer
dans
le
domaine
privé
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis.
Monsieur
le
Président
ou
un
de
ses
Vice-Président(e)s,
est
autorisé
à
signer
tout
acte
administratif,
juridique
et
financier
à
intervenir
pour
la
bonne
application
des
présentes.
Délibération
N°
13S21-4
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ETABLISSEMENTS
D'ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
{EAJE)
COMMUNAUTAIRES
Madame
Christine
OLIVIER,
Vice-Présidente
en
charge
des
services
à
la
population,
rappelle
que
la
gestion
et
l'exploitation
des
quatre
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
comprenant
la
micro-crèche
de
Selles-sur-Cher
et
des
multi-accueils
de
Montrichard
Val
de
Cher,
Saint-Aignan
et du
Controis-en-Sologne
ont
été
confiées
à la Société
PEOPLE
and
BABY,
sise
9
avenue
Hoche,
75008
PARIS,
matérialisée
par
la
signature
d'une
convention
de
délégation
de
service
public
en
date
du
19juillet
2021
avec
effet
au
23
août
2021.
A ce jour,
il convient
de
mettre
en
place
un
règlement
intérieur
unique
pour
les
quatre
structures
susvisées.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
1411.1
et
suivants,
Vu
la
Convention
de
Délégation
de
Service
Public
signée
avec
la
société
PEOPLE
and
BABY,
sise
9
avenue
Hoche,
75008
PARIS,
en
date
du
19
juillet
2021,
Vu
l'avis favorable
de
la Commission
enfance
jeunesse
du
2 septembre
2021,
Vu
le règlement
de
fonctionnement
des
quatre
EAJE
communautaires
remis
à l'ensemble
des
membres
du
bureau,
Le
Bureau
Communautaire,
à
l'unanimité,
approuve
le
règlement
de
fonctionnement
applicable
aux
quatre
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
sis
sur
le territoire
communautaire
gérés
par
la Société
PEOPLE
and
BABY
sise
9
avenue
Hoche,
75008
PARIS
: Micro
la
Balan
'Selles,
7
Allée
des
soupirs
à
Selles-sur-Cher
;
Multi-accueil
la
Maison
des
Lutins,
38
rue
des
Bois
à Montrichard
Val
de
Cher
; Multi-accueil
de
Saint-Aignan,
2 rue
Champs
Gérons
à Saint-Aignan
; Multi-accueil
de
Contres,
8
rue
de
la Gare
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne.
Le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
la communication
des
délibérations
du
bureau
exécutif
prises
dans
le cadre
de
sa
délégation.
Monsieur
le
Président
de
séance
sollicite
ensuite
les
élus
pour
l'ajournement
d'un
dossier
à
l'ordre
du
jour
qui
est
le
suivant :
+
Affaires
Générales
: Point
N°
3
—
Contrat
de
relance
et
de
transition
écologique
(CRTE)
avec
l'Etat,
la
Région
Centre-Val
de
Loire,
le
Département
de
Loir-et-Cher
et
la
Communauté
de
Communes
du
Romorantinais
Monestois.
Lors
du
Comité
de
pilotage
du
jeudi
16
septembre
2021
Madame
Mireille
HIGINNEN-BIER,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Romorantin-Lanthenay
a
informé
la
Communauté
que
le
délai
de
signature
du
CRTE
était
finalement
repoussé
à
novembre
2021.
Monsieur
le
Président
de
séance
propose
donc
au
Conseil
d'ajourner
ce
dossier
afin
de
se
donner
le
temps
de
relecture
nécessaire
après
les
dernières
modifications
effectuées
en
séance
par
les
co-financeurs
que
sont
la
Région
Centre-Val
de
Loire
et
le
Département
de
Loir-et-Cher
et
qui
vont
être
adressées
sous
la
forme
d'une
nouvelle
version
écrite
par
le
Cabinet
CITADIA.
Le
Conseil
approuve
à
l’unanimité
Page
4
sur
19 cet
ajournement.
Ce
dossier
ainsi
que
le
choix
du
lieu
d'implantation
de
l'aire
de
grand
passage
à
réaliser
sur
le
territoire
seront
portés à
l'ordre
du
jour
du
Conseil
communautaire
fixé
le lundi
25
octobre
2021.
Le
Conseil
délibère
ensuite
sur
les
dossiers
suivants
:
Affaires
générales
1.
MODIFICATION
DES
DELEGATIONS
DE
POUVOIR
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
VERS
LE
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
1
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Moyens
Généraux
et
Santé,
et
perspectives
financières,
rappelle
que
lors
de
la
séance
communautaire
du
29
juillet
2020
par
délibération
N°
29J20-7,
le
Conseil
a
attribué
des
délégations
de
pouvoir
au
Bureau
communautaire.
Dans
le
cadre
de
la
compétence
urbanisme,
le
bureau
s'est
vu
doté
des
deux
délégations
suivantes
:
Y
5.1:
De
procéder
aux
modifications
du
Plan
Local
d'Urbanisme
des
communes
sollicitées
par
les
communes. 5.2
: De
lancer
une
procédure
de
déclaration
de
projet
permettant
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
des
communes
sollicitées
par
les
communes
Suite
à
l'approbation
du
PLUI
des
ex-Communautés
de
communes
Cher
à
la
Loire
le 9 décembre
2019
et du
Val
de
Cher-Controis
le 30
juin
2021,
il convient
de
procéder
à
la
modification
de
ces
deux
délégations
comme
suit
:
Y
5.1
: De
procéder
aux
modifications
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
Intercommunaux
de
l'ex
Cher
à
la
Loire
et de
l'ex Val
de
Cher-Controis
Y
5.2:
De
lancer
une
procédure
de
déclaration
de
projet
permettant
la
mise
en
compatibilité
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
Intercommunaux
de
l'ex
Cher
à
la
Loire
et de
l'ex Val
de
Cher-Controis.
Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
approuve
la
modification
des
délégations
de
pouvoir
susvisées.
La
présente
délibération
annule
et remplace
pour
partie
la délibération
ayant
le même
objet
en
date
du
29 juillet
2020
et
reçue
en
préfecture
de
Loir-et-Cher
le 7 août
2020.
2.
MODIFICATION
DE
LA
COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
THEMATIQUE
PERMANENTE
—
DEVELOPPEMENT
DURABLE
(2)
GEMAPI
Lors
de
la
séance
communautaire
du
29
juillet
2020,
le
Conseil
a
procédé
à
la
création
et
à
la
composition
des
Commissions
thématiques
permanentes.
Par
courrier
du
25
août
2021,
Monsieur
Jean-Jacques
ROSET,
Vice-
Président
en
charge
des
infrastructures
et
des
zones
artisanales,
élu
communautaire
de
la
Commune
du
Controis-
en-Sologne,
se
porte
candidat
pour
intégrer
la Commission
développement
durable
(2)
GEMAPI.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
cette
candidature.
Est
élu
à
l'unanimité,
au
sein
de
la
commission
thématique
permanente
développement
durable
(2)
GEMAPI
: Monsieur
Jean-Jacques
ROSET.
3.
CONTRAT
DE
RELANCE
ET
DE
TRANSITION
_ECOLOGIQUE-PROTOCOLE
D'ENGAGEMENT
-CONVENTION
TRIPARTITE
AVEC
L'ETAT
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
ROMORANTINAIS
ET
DU
MONESTOIS
Dossier
ajourné
en
début
de
séance
communautaire.
4.
DESIGNATION
D'UN
NOUVEAU
REPRESENTANT
AU
SEIN
DU
SYNDICAT
MIXTE
DES
ORDURES
MENAGERES
(SMIEEOM)
VAL
DE
CHER
Monsieur
Eric
MARTELLIERE,
élu
communautaire
de
la Commune
du
Controis-et-Sologne
et Président
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
d'Enlèvement
et
d'Elimination
des
Ordures
Ménagères
du
Val
de
Cher
(SMIEEOM)
rappelle
que
lors
de
la séance
communautaire
du
29
juillet 2020,
le Conseil
a
procédé
à
la désignation
des
représentants
de
la Communauté
au
sein
dudit
Syndicat.
Suite
à la démission
de
Madame
Karine
MICHOT
le 25
août
2021,
il convient
de
procéder
à
la
désignation
d’un
nouveau
représentant
titulaire
pour
la
commune
du
Controis-en-Sologne.
Monsieur
Christophe
BESNE,
conseiller
municipal
de
ladite
commune,
se
porte
candidat.
Est
élu
à
l’unanimité
au
sein
du
SMIEEOM
Val
du
Cher
pour
représenter
la
Commune
du
Controis-en-Sologne,
en
qualité
de
délégué
titulaire
: Monsieur
Christophe
BESNE.
La
présente
délibération
annule
et
remplace
pour
partie
la délibération
ayant
le
même
objet
en
date
du
29
juillet
2020
et
reçue
en
préfecture
de
Loir-et-Cher
le 12
août
2020.
5.
SYNDICAT
MIXTE
DES
ORDURES
MENAGERES
(SMIEEOM)
VAL
DE
CHER
-
MODIFICATION
DU
NOMBRE
DE
COLLECTE
POUR
LA
COMMUNE
DE
SAINT-AIGNAN
Dans
le
cadre
de
la
compétence
obligatoire
collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
et
déchets
assimilés,
la
Communauté
se
substitue
à
ses
communes
membres
au
sein
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
d'Enlèvement
et
d'Elimination
des
Ordures
Ménagères
du
Val
de
Cher
(SMIEEOM).
Par
courrier
du
2
juin
2021,
au
regard
des
Page
5 sur
19 besoins
de
sa
population,
la Commune
de
Saint-Aignan
demande
un
passage
de
deux
collectes
à une
collecte
par
semaine
sur
son
territoire
communal
à compter
du
1er janvier
2022.
Cette
pratique
est
déjà
appliquée
à
l'ensemble
des
communes
du
territoire.
Dans
ce
cadre,
il
est
demandé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
cette
réduction
du
nombre
de
collecte
et
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
solliciter
le
SMIEEOM
pour
procéder
à
la
modification
susvisée.
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
5214-16,
Vu
la
demande
de
la
Commune
de
Saint-Aignan
en
date
du
2
juin
2021,
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
approuve
la
demande
de
la
Commune
de
Saint-Aignan
de
réduire
le
passage
du
SMIEEOM
de
deux
collectes
à
une
collecte
par
semaine
sur
son
territoire
communal
à
compter
du
1er
janvier
2022
et autorise
le
Président
ou
son
représentant
à solliciter
le
SMIEEOM
afin
de
procéder
à
la
modification
susvisée.
Monsieur
Eric
MARTELLIERE,
élu
communautaire
de
la Commune
du
Controis-et-Sologne
, Président
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
d'Enlèvement
et
d'Elimination
des
Ordures
Ménagères
du
Val
de
Cher
(SMIEEOM)
conclut
en
soulignant
les
deux
actualités
majeures
dudit
Syndicat
:
+
Points
d'apport
volontaire
(PAV)
Le
SMIEEOM
souhaite
implanter
dans
les
villes
touristiques
des
points
d’apport
volontaire.
L'objectif
est
de
faciliter
la
gestion
des
déchets
des
collectivités
soumises
à
de
fortes
variations
de
population.
Deux
communes
ont
été
choisies
pour
expérimenter
ce
type
de
collecte
: Montrichard
Val
de
Cher
et
Saint-
Aignan.
%
Taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
des
entreprises
Jusqu'à
présent,
sous
certaines
conditions,
les
entreprises
pouvaient
être
exonérées
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM).
Le
Comité
syndical
du
SMIEEOM
réuni
le
3 juin
2021
a
décidé
de
ne
plus
accorder
cette
exonération
aux
entreprises
excepté
pour
les
campings
qui
sont
soumis
à
la
redevance
spéciale.
6.
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
MATERIEL
DE
SONORISATION
Afin
de
sonoriser
correctement
les
réunions
communautaires
(Conseil
communautaire,
réunion
de
bureau,
commissions...)
qui
se
déroulent
notamment
au
sein
de
la
salle
des
fêtes
de
Contres
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
la
Communauté
s'est
dotée
de
30
micros
filaires
reliés
par
câbles
afin
de
rendre
le
son
audible
pour
tous
les
participants.
Chaque
micro
est
équipé
de
son
propre
haut-parleur.
Ce
matériel,
comprend
également
1
boitier
de
contrôle,
3
valises
de
transport
et
des
attaches
câble
et
extensions
de
câble.
Il est
proposé
au
Conseil
de
mettre
ce
matériel
à disposition
de
la Commune
du
Controis-en-Sologne
moyennant
le versement
de
2
000
€
par
an
et ce
via
l'établissement
du
projet
de
convention
de
mise
à disposition
fixant
les
engagements
de
chaque
partie.
Le
montant
global
de
ce
matériel
mis
à
disposition
est
de
14
569.20
€
HT.
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
approuve
la
convention
de
mise
à disposition
du
matériel
de
sonorisation
avec
la
Commune
du
Controis-en-Sologne
et autorise
Le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention.
Finances
7.
ATTRIBUTION
DES
AIDES
A
L'APPRENTISSAGE
2021
Par
délibération
n°
27M17-6
du
Conseil
communautaire
du
27
mars
2017,
un
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
a
été
mis
en
place
sur
le
territoire
communautaire.
Ce
dispositif
a
été
modifié
par
délibération
n°
26F18-4
du
Conseil
Communautaire
du
26
février
2018.
Suite
à
la
mise
en
place
de
«
l’aide
unique
aux
employeurs
d'apprentis
»
par
l'Etat,
le
Conseil
Communautaire
du
3 juin
2019
par
délibération
n°
3J19-9
a
actualisé
son
dispositif.
Les
dossiers
de
demandes
suivants
ont
été
adressés
à
la
Communauté
:
Demandeur
Date
réception
Apprenti
Montant
SARL
BARDET
SN
Brayan
CUVIER,
né
le
2
mai
2001,
recruté
14,
Rue
de
l'Industrie
le
21
juin
2021
en
contrat
d'apprentissage
41402 MONTRICHARD
VAL DE
17/06/2027
| un
an pour préparer un GAP "monteur en |
! 20000 €
CHER
installations
thermiques".
SARL VAUQUELN LS
ED
17,
Rue
des
Travers
Chiens
22/06/2021
d'aprenti
5
He
an:
Dour
brÉébarér
un
1
500,00
€
41230 SOINGS-EN-SOLOGNE
PPIENNSSAGS
C'UNAN
POUF
PEER
CAP
charpentier
bois.
Monsieur
Franck
BARRAS
Thomas
MORIN,
né
le
30
avril
2004,
Menuisier
7107/2021
recruté
le
er
septembre
2020 en
contrat
1
500,00
€
18,
Avenue
du
Blanc
d'apprentissage
d'un
an
pour
préparer
un
41110
SAINT-AIGNAN
CAP
Menuisier
installateur.
Page
6 sur
19 SARL
BATI
CR
Tony
QUIREAUIE
A
mars
zou
4, Rue de l'Eglise
16/07/2021
son
fesade
de 18
mois
our
Dréne lat}
4 500,00 €
41230
CHATILLON-SUR-CHER
apprentissage
de 18
mois
pour
préparer
un
CAP
maçon.
SARE
L4F
Angélina
LALOY,
née
le
5
mars
2005,
DU
COIN
DE
L'ŒIL
recrutée
le
6
juillet
2021
en
contrat
42,
Place
du
8
Mai
22/07/2021
d'apprentissage
de
deux
ans
pour|
3 000,00
€
CONTRES
préparer
un
CAP
équipier
polyvalent
du
41700
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
commerce. Corentin
EMERY,
né
le
5
novembre
2005,
é
le
23
û
Éaborentesage
e
de
Ds
pour
3
000,00
€
SARL
GUERRA
HABITAT
à
3, Rue des Grands
Champs
19/08/2021
[Préparer un CAP
maçon.
’
Néo
MOUTON,
né
le
25
mars
2003
41130
SELLES-SUR-CHER
«
e
;
recruté
le
23
août
2021
en
contrat
2 000,00
€
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
’
préparer
un
CAP
Maçon.
SARL
EVENTS
Le
Relais
des
Landes
Clément
CHEREAU,
né
le
30
mars
2004,
Lieu-dit
Les
Landes
recruté
à
compter
du
Îer
août
2021
en
OUCHAMPS
23108/2021
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
3 000,00
€
41120
LE
CONTROIS-EN
-
préparer
un
BP
art
de
la cuisine.
SOLOGNE
SARL
EDA
"MOVING"
15H
Rue
des
Entrepreneurs
Denis
DION,
né
le
15
mai
2002,
recruté
le
CONTRES
27/08/2021
15
juillet
2020
en
contrat
d'apprentissage |
1
506,00
€
41700
LE
CONTROIS-EN-
d'un
an
pour
préparer
un
BPJEPS.
SOLOGNE
Dorilys
FERRE,
née
le
2
juillet
2003,
recrutée
le
25
août
2021
en
contrat
d'apprentissage
d'un
an
pour
préparer
un
1 500,00
€
CAP
pâtissier.
BOULANGERIE
HABERT
pere
Ce
ca
ne
le 2
mai
as
21, Rue du Sion
3/09/2021
| Ébbrentissace d'un
an.
sn CONS
|
4 500,00 €
41130
SELLES/CHER
apprentissage
d'un
an
pour
préparer
un
CAP
chocolatier.
Gabin
MARIE
né
le
23
août
2006,
recruté
le
‘er
septembre
2021
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
3 000,00
€
préparer
un
CAP
pâtissier
SOUS-TOTAL |
24
500,00
€
La
Commission
Finances
et
Moyens-Généraux
réunie
le
7
septembre
2021
a
examiné
ces
demandes
et
s'est
prononcée
favorablement.
Vu
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
5214-16
;
Vu
ta
délibération
N°
27M17-6
du
Conseil
communautaire
du
27
mars
2017,
adoptant
le
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
sur
le territoire
communautaire
;
Vu
la
délibération
N°
26F18-4
du
Conseil
communautaire
du
26
février
2018
modifiant
les
modalités
du
dispositif
initial, Vu
la
délibération
N°
3J19-8
du
Conseil
communautaire
du
3 juin
2019
actualisant
les
modalités
du
dispositif
initial,
Vu
le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
;
Le
Conseit
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
d'attribuer
et
de
verser
l'aide
prévue
par
le
dispositif
d'aides
à
l'apprentissage
comme
susvisé.
8.
ATTRIBUTION
DES
AIDES
A
L'INVESTISSEMENT
EN
MATERIEL
2021
» SARL
LES
P’TITS
CISEAUX
SISE
30
PLACE
DU
8
MAI
A
CONTRES,
LE
CONTROIS-
EN-SOLOGNE
Par
mail
du
24
juin
2021,
Madame
Lucie
MOREAU,
gérante
de
la
SARL
LES
P'FITS
CISEAUX,
sise
30
Place
du
8
Mai
à
Contres
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
en
matériel
pour
financer
le
remplacement
des
bacs
à
shampoing
de
son
salon
de
coiffure.
Le
montant
total
des
investissements
réalisés
s'élève
à
6 678.00
€
HT.
Page
7 sur
19 » SARL
LAURENCE
TERRASSEMENT
SISE
66
RUE
DES
RASOIRS
A
FRESNES
(41700)
Par
courrier
du
9 juillet
2021,
Monsieur
Julien
LAURENCE,
gérant
de
la
SARL
LAURENCE
TERRASSEMENT
sise
66
Rue
des
Rasoirs
à Fresnes
(41700),
sollicite
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à l'investissement
en
matériel
pour
financer
l'acquisition
d'une
mini-pelle
avec
remorque,
matériel
nécessaire
à
son
activité.
Le
montant
total
des
investissements
réalisés
s'élève
à 43
470.00
€
HT.
" SARL
SODA
STREET
CAFE
SISE
1
RUE
GILBERT
MICHEL
A
SAINT-GEORGES-
SUR-CHER
{41400
Par
courrier
du
12
juillet
2021,
Madame
Christine
CHARBONNIER,
gérante
de
la
SARL
SODA
STREET
CAFE,
sise
4 rue
Gilbert
Michel
à Saint-Georges-sur-Cher
(41400),
sollicite
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à l'investissement
en
matériel
pour
financer
l'acquisition
de
matériel
nécessaire
à
la
reprise
du
Central
Café
de
la
commune
de
Saint-Georges-sur-Cher:
mobilier,
hotte,
four,
armoire
réfrigérée.
Le
montant
total
des
investissements
réalisés
s'élève
à
11
739.97.00
€
HT.
* SARL
UN
HAIR
D’EDEN
SISE
AVENUE
CHER
SOLOGNE
41130
SELLES-SUR-CHER
Par
courrier
reçu
le
16
août
2021,
Madame
Annick
DELVACQUE,
gérante
de
la
SARL
UN
HAIR
D'EDEN,
sise
Avenue
Cher
Sologne
à Selles-sur-Cher
(41130),
sollicite
la Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
en
matériel
pour
financer
l'acquisition
de
bacs
à
laver,
de
fauteuils,
d'un
plan
de
travail
pour
équiper
son
salon
de
coiffure.
Le
montant
des
investissements
présentés
s'élève
à
15
318,54
€
HT.
* SAS
LA
GUEPEL
«
Restaurant
La
Cocotte
41
»
SISE
5
RUE
DES
DEPORTES
DU
2
MAI
1944
41110
CHATEAUVIEUX
Par
courrier
reçu
le
2
septembre
2021,
Madame
Louise
HESPEL,
Directrice
générale
de
la
SAS
LA
GUEPEL,
«
Restaurant
la Cocotte
» sise
5
rue
des
Déportés
du
2
mai
1944
à
Châteauvieux
(41110),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
en
matériel
pour
financer
l'acquisition
de
mobilier,
vaisselle,
lave-vaisselle
qu'elle
doit
réaliser
pour
l'ouverture
de
son
restaurant.
Le
montant
des
dépenses
éligibles
présentées
s'élève
à 8
874,50
€HT.
Après
validation
de
la
demande
par
les
membres
de
la
Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
réunie
le
7
septembre
2021,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire,
dans
le
cadre
du
dispositif
« Aide
à
l'investissement
en
matériel
»
au
bénéfice
des
entreprises
du
territoire,
adopté
lors
de
la
séance
communautaire
du
27
mars
2017,
de
verser
une
aide
égale
à 20%
du
montant
HT
de
l'investissement
réalisé,
aide
plafonnée
à 4
000
€.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
R1511-10
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur
;
Vu
la
délibération
n°
27M17-4
du
Conseil
Communautaire
du
27
mars
2017
fixant
les
modalités
du
dispositif
« Aide
à
l'investissement
en
Matériel
»
;
Vu
les
demandes
susvisées,
Vu
l'avis
de
ia
Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
en
date
du
7
septembre
2021,
pour
le versement
d’une
aide
égale
à 20%
des
dépenses
éligibles,
aide
plafonnée
à 4
000
€;
Le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité,
décide
l'octroi
des
aides
suivantes
au
titre du
développement
économique
GARL
LES
P’TITS
CISEAUX
1335.00
€
SARL
LAURENCE
TERRASSEMENT
Acauisit
4 000.00 €
SARL
SODA
STREET
CAFE
M
tériel”
2 348.00 €
SARL
UN
HAIR D'EDEN
MAETlE
3 063.00 €
SAS
LA
GUEPEL
«
Restaurant
La
Cocotte
41
»
4775.00
€
Les
crédits
nécessaires
à
la dépense
seront
inscrits
au
compte
20422
opération
202102
du
budget
principal
2021.
Les
investissements
devront être
réalisés
dans
un
délai
maximum
de
2
ans
à
partir
de
la notification
de
la
délibération
d'attribution.
Le
défaut
de
réalisation
dans
le
délai
précité
entraine
la
caducité
de
l'attribution.
En
cas
d'abandon
du
projet,
le
bénéficiaire
devra
en
informer
la
Communauté
de
Communes
sans
délai.
Le
versement
de
ces
subventions
sera
effectué
sur
présentation
des
justificatifs
des
dépenses.
9.
ATTRIBUTION
DES
AIDES
A
L'INVESTISSEMENT
IMMOBILIER
D'ENTREPRISES
2021
= EURL
GOLDEN
SISE
12,
RUE
DU
GRAND
REMENIER
A
BLOIS
(41000)
Par
courrier
du
23
juillet
2021,
Monsieur
Jean-Michel
BRISEMUR,
gérant
de
la SARL
BRISEMUR
BATIMENT,
sise
1
route
de
Cour-Cheverny
à
Fougères-sur-Bièvre,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41120),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
immobilier
d'entreprises
pour
financer
les
travaux
d'extension
de
ses
locaux
pour
la création
de
bureaux,
de
vestiaires
et d’une
Page
8 sur
19 zone
de
stockage.
Le
montant
de
l'investissement
s'élève
à
98
500.00
€
HT
et
sera
porté
par
l'EURL
GOLDEN
représentée
par
Monsieur
Jean-Michel
BRISEMUR.
»“ SCI
EUREKA
SISE
80
ROUTE
DE
BLOIS
À
NOYERS-SUR-CHER
(41400)
Par
courrier
du 7
juillet
2021,
Monsieur
Romain
ROBINET,
gérant
de
la
SARL
R2
L'ENERGIE
D’ÉCLAIRER
sise
80
route
de
Blois
à
Noyers-sur-Cher
(41400),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à l'investissement
immobilier
d'entreprises
pour financer
les travaux
d'extension
de
son
bâtiment
et
la construction
d'un
hangar
d'environ
280m°
à
usage
de
stockage
de
marchandises
et de
véhicules.
Le
montant
de
l'investissement
s'élève
à 126
700.00
€
HT
et sera
porté
par
la SCI
EUREKA
représentée
par
Monsieur
Romain
ROBINET.
Vu
ie Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L1541-3
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur
;
Vu
la
délibération
n°
25F19-1
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
date
du
25
février
2019
portant
sur
la
mise
en
œuvre
d'un
partenariat
économique
dans
le
cadre
d’une
convention
avec
la
Région
Centre-
Val
de
Loire
;
Vu
la convention
de
partenariat
économique
entre
la
Région
Centre
Val
de
Loire
et
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
signée
le
5
avril
2019
;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
date
du
12
avril
2021
fixant
les
modalités
d'intervention
pour
l'aide
à
l'immobilier
d'entreprises
sur
le territoire
communautaire
;
Vu
les
demandes
susvisées
;
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
et Moyens
Généraux
en
date
du
7 septembre
2021
;
Vu
le montant
des
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
la Communauté
;
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
d'attribuer
les
aides
à
l'immobilier
d'entreprises
(AIË)
suivantes :
EURL
GOLDEN
immobilier
2 955.00 €
SCI
EUREKA
1h
3 801.00 €
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
principal
2021,
opération
202109,
article
20422.
Les
investissements
devront
être
réalisés
dans
un
délai
maximum
de
2
ans
à
partir
de
la
notification
de
la
délibération
d'attribution.
Le
défaut
de
réalisation
dans
le délai
précité
entraîne
la caducité
de
l'attribution.
En
cas
d'abandon
du
projet,
le bénéficiaire
devra
en
informer
la
Communauté
de
Communes
sans
délai.
Monsieur
le
Président
ou
à
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces.
10.
ATTRIBUTION
DE
FONDS
DE
CONCOURS
2021
AUX
COMMUNES
MEMBRES
" COMMUNE
MONTHOU-SUR-CHER
Par
délibération
du
conseil
municipal
du
8
juillet
2021,
Monsieur
Jean-François
MARINIER,
Maire
de
la
Commune
de
Monthou-sur-Cher,
sollicite
un
fonds
de
concours
au
titre
du
programme
2020-2022,
pour
le
financement
des
travaux
de
rénovation
de
la
salle
polyvalente
de
ladite
commune.
Le
montant
de
l'opération
s'élève
à
250
981.00
€
HT.
" COMMUNE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE
Par
courrier
reçu
le
25
août
2021,
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
maire
de
la
commune
du
Controis-en-Sologne
(41700),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
de
fonds
de
concours
pour
financer
les
travaux
d'aménagement
d'une
aire
de
passage
temporaire
et
d'une
aire
de
petit
passage
pour
les
gens
du
voyage
sur
la
commune
de
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne.
* Aire
de
passage
temporaire
: aménagement
de
la
plateforme
et création
d'un
coffret
électrique ;
Le
montant
des
travaux
s'élève
à 69
635
€
HT
pour
lesquels
la
Commune
bénéficie
d'une
DETR
de
41
781
€.
Le
fonds
de
concours
demandé
est
de
13
500
€.
» Aire
de
petit
passage
: aménagement
de
6
plateformes
permettant
l'accueil
de
28
caravanes,
avec
sanitaires
adaptés,
espaces
verts
et
gestion
des
eaux.
Le
montant
des
travaux
s'élève
à
435
079
€
HT
pour
lesquels
la
Commune
bénéficie
d'une
DETR
de
207
358
€.
Le
fonds
de
concours
demandé
est
de
140
500
€.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
5214-16
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur
;
Vu
le
dispositif
du
programme
d'aide
aux
communes
membres
2020/2022
adopté
en
séance
communautaire
du
48
janvier
2021 ;
Page
9
sur
19 Vu
les
demandes
des
communes
susvisées
;
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
et Moyens
Généraux
en
date
du
7 septembre
2021 ;
Vu
le montant
des
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
la
Communauté
;
Considérant
que
le
montant
du
fonds
de
concours
n'excède
pas
la
part
de
financement
assurée,
hors
subventions,
pour
les
communes
susvisées ;
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
décide
d'attribuer
les
fonds
de
concours
comme
suit :
COMMUNE
MEMBRE
PROJET
MONTANT
COMMUNE
MONTHOU-SUR-CHER
Rénovation
salle
polyvalente
38
420.00
€
EN.
Aire
de
passage
temporaire
13
500.00
€
COMMUNE
DE
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
Aire
de
petit
passage
113
800.00
€
Les
crédits
sont
inscrits
à
l’article
2041412
opération
202108
du
budget
principal.
Le
versement
de
ces
fonds
de
concours
sera
effectué
sur
présentation
d'une
délibération
concordante
du
Conseil
municipal
et
d'un
décompte
de
paiement
certifié
par
le
comptable
public
justifiant
les
dépenses
réalisées.
Il est
précisé
que
la
décision
d'attribution
du
fonds
de
concours
est
valable
24
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
défaut
de
commencement
de
l'exécution
de
l'opération
dans
le délai
précité
entraine
la
caducité
de
l'attribution.
L'opération
devra
être
achevée
dans
un
délai
de
4
ans
à
compter
de
la
date
de
commencement.
Au-delà,
les
demandes
de
paiement
sont
déclarées
irrecevables.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces.
Monsieur
le
1er Vice-président
délégué
aux
Finances,
Moyens
généraux
et
prospectives
financières,
explique
ensuite
à
l’Assemblée
qu'afin
d'ajuster
les
ouvertures
de
crédits
du
budget
primitif
2021
du
Budget
Principal
et
du
Budget
annexe
Maisons
de
santé
pluridisciplinaires
2021,
il est
nécessaire
de
modifier
certaines
inscriptions
budgétaires :
11.
DECISION
MODIFICATIVE
N°3
—
BUDGET
PRINCIPAL
2021
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L1612-11,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°1M21-6.1
en
date
du
1%
mars
2021,
portant
adoption
du
Budget
Primitif
Principal
2021,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°12A21-14,
en
date
du
12
avril
2021,
portant
adoption
de
la
décision
modificative
n°1
du
budget
principal
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°30J21-8,
en
date
du
30
juin
2021,
portant
adoption
de
la
décision
modificative
n°2
du
budget
principal
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
d'approuver
la
décision
modificative
n°
3
du
budget
principal
-
Exercice
2021
comme
suit :
Opération
Chapitre
[Article
|Service|Libellé
no
bite
ae
A
Fonctionnement Investissement Opération
202101
-
Administration
Générale
21/2183
[
810
Matériel
informatique
3 500,00!
F
21/2188
D
4132
Autres
immobilisations
corporelles
11
500,00!
Opération
202102
- Aides à
l'investissement
matériel
[
204
[20422
| 903
|subventions
35 000,00
OPFI
[
o2o
[oo
[
o1
[Dépenses
imprévues
50 000,00
TOTAL]
50 000,00]
50
000,00!
0,00]
0,00|
12.
DECISION
__ MODIFICATIVE__N°1_—
_BUDGET__
ANNEXE_
MAISONS
__
DE
SANTE
PLURIDICIPLINAIRES
2021
Mon
est
nécessaire
de
modifier
certaines
inscriptions
budgétaires.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L1612-11,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°1M21-5.3
en
date
du
1° mars
2021,
portant
adoption
du
budget
primitif
2021
des
budgets
annexes
avec
vote
à
l'opération,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
d'approuver
la
décision
modificative
n°
3
du
budget
principal
-
Exercice
2021
comme
suit :
Page
10
sur
19 :
s
Fe
e
Augmentation |
Diminution
|
Augmentation
Diminition
c
t
LS
ellé
SHARE
( Dép EN
STE
SU
LOI
Dépenses
Dépenses
Recettes
Recettes
Investissement Opération
202101
-
Maison
de
santé
de
Selles
et
son
annexe
de
Meusnes
[
21
oui
| 5113
[Terrains (vente à 1€)
38 000,00)
[
21
[232
Batiment (vente à 1€)
185 000,00
[
23
[2313
Travaux
1977 000,00!
OPFI
[
13
fis
Subvention
200 000,00!
[13
fau
Subvention
400 000,00
F
[
13
fau
Subvention
200 000,00
L
13
fi
Subvention
60 000,00!
[
13
fan
Subvention
36 524,00)
[
13
fan
Subvention
180 000,00)
[
16
fier
Emprunt
1123 476,00
TOTAL]
2200 000,00]
0,00]
2 200 000,00
0,00]
13.
MODIFICATION
AFFECTATION
DU
RESULTAT
D'EXPLOITATION
2020
—
BUDGET
ANNEXE
06705
VILLAGE
ARTISANS
N°41005
Par
délibération
n°
1M21-2-5
lors
de
la
séance
Communautaire
du
1°
mars
2021,
le
Conseil
a
approuvé
le
compte
administratif
2020
du
budget
annexe
«
Village
Artisans
»
avec
un
résultat
réel
de
fonctionnement
de
142
351.34
€.
Lors
de
la même
séance,
il a été
approuvé
par
délibération
n°
1M21-3-3
l'affectation
du
résultat
du
même
budget
pour
142
351.92
€
au
compte
1068.
Le
montant
affecté
est
donc
erroné
à
hauteur
de
0.58
euros.
L'affectation
du
résultat
ne
peut
être
supérieure
au
résultat
de
l'exercice
précédent.
Dans
ce
cadre,
il
convient
de
régulariser
le
montant
de
cette
affectation.
Vu
la
délibération
n°
1M21-2-5
du
Conseil
Communautaire
du
1%
mars
2021
portant
sur
l'approbation
du
compte
administratif
2020
pour
le budget
annexe
« Village
Artisans
»
;
Vu
la
délibération
n°
1M21-3-3
du
Conseil
Communautaire
du
1%
mars
2021
portant
sur
l'affectation
du
résultat
de
l'exercice
2020
pour
le
budget
annexe
«
Village
Artisans
»
;
Constatant
que
le compte
administratif
2020
présente
: Un
excédent
cumulé
de
fonctionnement
de
:142
351.34
€,
un
déficit
cumulé
d'investissement
de
: - 164
013.72
€ et
un
solde
de
restes
à
réaliser
de
: 0.00
€.
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
décide
de
modifier
l'affectation
du
résultat
excédentaire
de
fonctionnement
de
l'exercice
2020
du
budget
annexe
« Village
Artisans
»
comme
suit:
A
titre
obligatoire
-
au
compte
1068,
pour
142
351.34
€.
14.
BUDGET
PRINCIPAL
-
REGULARISATION
DE
L’ACTIF
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
—
RESTITUTION
DE
L’ETANG
A
VOCATION
TOURISTIQUE
DE
MEHERS
A
LA
COMMUNE
DE
MEHERS
L'ex-Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Saint-Aignan
a,
lors
de
son
Conseil
communautaire
du
11
octobre
1999,
approuvé
la
mise
à
disposition
par
la
commune
de
Méhers
d’un
terrain
pour
la
création
d'un
étang
à
vocation
touristique.
Après
réalisation
des
travaux
par
la
Communauté
de
Commune
Val
de
Cher
Saint-Aignan,
la
commune
s'est
engagée
à
assurer
l'entretien
de
l'ouvrage.
L'inauguration
de
l'étang
touristique
a
eu
lieu
le
28
juillet
2005.
Par
certificat
administratif
du
5
septembre
2005
et
conformément
à
la
convention
de
mise
à
disposition,
l'ensemble
du
patrimoine
ainsi
constitué,
a
été
restitué
à
la commune
de
Méhers.
|| apparait
toutefois
que
les
écritures
comptables
pour
la mise
à jour
des
actifs
de
ladite
commune
et de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
n’ont
pas
été
réalisées
:
-_
Article
21728
— travaux
pour
173
007.46
€
-__
Article
1316
—
subvention
perçue
pour
8
000.00
€
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
au
Conseil
de
solliciter
Monsieur
Thierry
VIGUIE,
comptable
public,
afin
de
régulariser
cette
situation
conformément
aux
décisions
prises
par
l'ex
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Saint-Aignan.
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
la
régularisation
des
écritures
comptables
susvisées
et
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à solliciter
le trésorier
public
à
réaliser
les
opérations
susvisées.
Page
11
sur
19 15.
ADOPTION
DU
REFERENTIEL
COMPTABLE
M57
A
COMPTER
DU
1ER
JANVIER
2022
EN
LIEU
ET
PLACE
DE
L’INSTRUCTION
COMPTABLE
M14
Depuis
le 1er janvier
2018,
le référentiel
M57
est
le seul
support
réglementaire
intégrant
progressivement
les
principes
du
futur
« recueil
des
normes
comptables
pour
les
entités
publiques
locales
»,
en
cours
d'élaboration
par
le
Conseil
de
normalisation
des
comptes
publics.
Ce
référentiel
est
celui
appliqué
par
les
collectivités
locales
expérimentant
le
dispositif
de
certification
de
leurs
comptes
et au
1er janvier
2024
et
sera
généralisé
à
l'ensemble
des
collectivités.
Le
référentiel
M57
comprend
outre
son
plan
de
comptes
par
nature,
une
nomenclature
fonctionnelle
pour
un
suivi
des
opérations
selon
leur
finalité,
ce
qui
permet,
comme
aujourd’hui,
aux
élus
de
traduire
les
orientations
prioritaires
sur
le
plan
budgétaire
et
comptable.
Il
offre
également
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
avec
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et financier
pour
la durée
du
mandat.
Lors
du
vote
du
budget,
le référentiel
M57
permet
l'autorisation
de
programme
et d'engagement,
avec
également
une
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
à
l'Assemblée
et
en
accord
avec
Monsieur
Alain
CHAPON,
Directeur
Département
des
Finances
Publiques
de
Loir-et-Cher,
d'anticiper
la
mise
en
place
du
référentiel
comptable
M57
au 1er
janvier
2022.
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2020
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et à
leurs
établissements
publics
administratifs,
Vu
l'avis
favorable
du
comptable
public
en
date
du
14
juin
2021,
Vu
l'avis
favorable
de
Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
réunie
le 7 septembre
2021,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
s'engage
à
appliquer
la
nomenclature
M57
dès
le
1°" janvier
2022,
Considérant
que
ce
nouveau
référentiel
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existant,
et
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions, Considérant
que
ce
référentiel
étend
à
toutes
les
collectivités
des
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions,
offrant
ainsi
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires,
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits,
en
matière
de
fongibilité
des
crédits,
et en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
les
dépenses
imprévues,
Considérant
que
cette
nouvelle
norme
s'appliquera
au
budget
général
de
la
Communauté
de
Communes
mais
également
à
ses
budgets
annexes,
à
l'exception
des
services
publics
industriels
et
commerciaux,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
d'adopter
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57,
dès
le 1°’
janvier
2022,
en
lieu
et
place
de
l'instruction
comptable
M14
et autorise
le
Président
à signer
toutes
pièces
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération.
16.
ASSUJETTISSEMENT
A
LA
TVA
- CASERNE
DE
GENDARMERIE
DE
SELLES-SUR-CHER.
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Vice-Président,
en
charge
des
Finances
et Moyens
Généraux,
expose
au
Conseil
que
les
locations
d'immeubles
nus
par
les
collectivités
territoriales
sont
exonérées
de
la
TVA
mais
elles
peuvent
être
imposées
de
plein
droit
en
en
application
de
l’article
260-2
du
Code
Général
des
Impôts.
Pour
ce
faire,
le
local
ne
doit
pas
être
destiné
à
l'habitation
et
doit
être
utilisé
pour
les
besoins
de
l’activité
d’un
preneur,
dès
lors
que
le
bail
fait
mention
de
l'option.
La
caserne
de
gendarmerie
de
Selles-sur-Cher,
comprenant
des
locaux
de
service
et techniques
ainsi
que
11
logements,
remplit
les
critères
d'assujettissement
à
la
TVA
puisque
sa
location
fera
l’objet
d’un
bail
au
profit
de
l'Etat.
L'assujettissement
à
la TVA
pour
ce
local
permettra
à
la
Communauté
de
Communes
de
récupérer
la
TVA
sur
les
travaux
et
entretiens
éventuels.
Par
ailleurs,
cette
récupération
de
TVA
serait
immédiate.
En
revanche,
la
Communauté
de
Communes
devra
acquitter
une
TVA
sur
les
loyers
perçus.
Cette
option
doit
faire
l'objet
d’une
demande
auprès
du
Service
d'impôts
des
Entreprises.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Vice-Président
en
charge
des
Finances
et Moyens
Généraux
propose
au
Conseil
d'opter
pour
l'assujettissement
à
la
TVA
pour
l'ensemble
des
locaux
de
la
gendarmerie
de
Selles-Sur-
Cher. Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
son
article
260-2
Le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité,
valide
cette
proposition
d'option
à la TVA
pour
l'opération
«
Gendarmerie
de
Selles-sur-Cher
»
et
précise
que
cette
option
sera
mentionnée
dans
le
bail
établi
avec
l'Etat
concernant
cet
ensemble
immobilier.
Développement
économique
Avant
de
présenter
l’ensemble
des
dossiers
suivants,
Monsieur
le
Président
rappelle
que
La
Communauté
de
communes
est
propriétaire
d'un
bâtiment
à usage
de
bureaux,
sis
rue
de
Cheverny
à Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
sur
la
parcelle
cadastrée
section
B
Pn°244
composé
de
5
cellules,
chacune
étant
occupée
par
un
locataire.
Cet
ensemble
immobilier
comprend
également
une
parcelle
BP
n°259
avec
des
espaces
verts
et
un
bassin
de
rétention.
Page
12
sur
19 17.
CESSION
CELLULE
N°50
A
SISE
RUE
DE
CHEVERNY
A
CONTRES
LE
CONTROIS-EN-
SOLOGNE
AU
PROFIT
DE
LA
SCI
ROSET-CARTIER
Par
courrier
du
24 juin
2024,
la SCI
ROSET-CARTIER
représentée
par
Monsieur
ROSET
David
et
Madame
CARTIER
Charlène
sise
31
Rue
de
la
Gigotière
à
Noyers-sur-Cher
(41140)
se
porte
acquéreur
de
la cellule
N°
50
A,
située
au
rez-de-chaussée,
d’une
surface
totale
de
163
m°.
Ce
local
comprend
une
entrée
individualisée.
1! est
constitué
d'un
grand
hall
d'accueil,
de
4
bureaux,
d'une
grande
salle
de
réunion,
d'une
pièce
de
repos,
d’un
local
technique
et
d'un
local
d'entretien,
faisant
l’objet
d'un
bail
commercial
au
profit
de
la CRAMA
PARIS
VAL
DE
LOIRE
signé
le 20
août
et
le 2
septembre
2020.
18.
CESSION
CELLULE
N°50
B
SISE
RUE
DE
CHEVERNY
A
CONTRES
LE
CONTROIS-EN-
SOLOGNE
AU
PROFIT
DE
LA
SCI
TY
Par
mail
du
41
juin
2021,
la
SCI
TY
représentée
par
Monsieur
PUSKULLU
Tahsin,
sise
15
| rue
des
Entrepreneurs
à Le-Controis-en-Sologne
se
porte
acquéreur
de
la cellule
n°60
B d'une
surface
de
52
m°,
située
au
rez-de-chaussée,
faisant
l'objet
d’un
bail
commercial
au
profit de
la société
AIRMATIC
signé
le
19
août
et
le 2 septembre
2020.
19.
CESSION
CELLULE
N°50
C
SISE
RUE
DE
CHEVERNY
A
CONTRES
LE
CONTROIS-EN-
SOLOGNE
AU
PROFIT
DE
LA
SCI
ROSET-CARTIER
Par
courrier
du
24
juin
2021,
la
SCI
ROSET-CARTIER
représentée
par
Monsieur
ROSET
David
et
Madame
CARTIER
Charlène
sise
31
Rue
de
la
Gigotière
à
Noyers-sur-Cher
(41140)
se
porte
acquéreur
de
la
cellule
N°
50
C,
située
au
rez-de-chaussée,
d’une
surface
totale
de
53.73
m?
faisant
l'objet
d’un
baïl
commercial
au
profit
de
la
société
ROSET
signé
le
19
août
et
le 2 septembre
2020.
20.
CESSION
CELLULE
N°50
D
SISE
RUE
DE
CHEVERNY
A
CONTRES
LE
CONTROIS-EN-
SOLOGNE
AU
PROFIT
DE
SARL
LEVEQUE
LOCATION
LR
Par
courrier
du
14
juin
2021,
la
SARL
LEVEQUE
LOCATION
LR
représentée
par
Monsieur
LEVEQUE
Rémy
sise
10
route
de
Blois
à
BILLY
(41130)
se
porte
acquéreur
de
la
cellule
n°50
D,
située
au
rez-de-chaussée,
d’une
surface
de
52
m*
faisant
l'objet
d’un
bail
commercial
au
profit
de
la
SARL
LEVEQUE
LOCATION
LR
signé
le
19
août
et
le
2
septembre
2020.
21.
CESSION
CELLULE
N°50
E
SISE
RUE
DE
CHEVERNY
A
CONTRES
LE
CONTROIS-EN-
SOLOGNE
AU
PROFIT
DE
L’ETUDE
NOTARIALE
DE
MAITRE
NORGUET
Par
mail
du
11
juin
2021,
Maître
Alexis
NORGUET
se
porte
acquéreur
de
la cellule
n°50 E
située
au
1er étage,
d’une
surface
de
345
m°
faisant
l’objet
d'un
bail
commercial
au
profit
de
Monsieur
Alexis
NORGUET
signé
le 2 septembre
2020.
Cette
transaction
immobilière
se
fera
pour
le compte
de
la
SCI
en
cours
de
constitution.
Vu
les
avis
du
Service
des
Domaines
en
date
du
4 juin
2021
et du
20
juillet 2021
;
Considérant
la
nécessité
de
poursuivre
le développement
économique
du
territoire
communautaire
;
Le
Conseil,
à
la
majorité
(Pour
: 52,
Contre
: 1),
décide
de
vendre
les
cellules
susvisées
comme
suit
:
Cellule
Acquéreur
Prix
50A
SCI
ROSET-CARTIER
205
000.00
€
50
B
SCI
TY
66
000.00
€
50
C
SCI
ROSET-CARTIER
70
000.00
€
50
D
SARL
LEVEQUE
LOCATION
LR
79
000.00
€
50E
ETUDE
NOTARIALE
NORGUET
690
000.00
€
Ces
prix
incluent
la
parcelle
BP
n°259
vendue
en
indivision
avec
les
acquéreurs
des
autres
cellules.
Monsieur
le
Président
où
un
de
ses
Vice-président(e}s
est
autorisé
à
l'effet de
signer
tous
actes
et pièces
afférents
à ce
dossier.
LT
22.
PLAN
DEPARTEMENTAL
DES
ESPACES
SITES
ET
ITINERAIRES
(P.D.E.S.I.)
DE
LOIR-ET-
CHER
—
AVENANT
N°5
A
LA
CONVENTION
SIGNEE
AVEC
LE
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
LOIR-ET-CHER
Le
Conseil
départemental
de
Loir-et-Cher
encourage
le
développement
maîtrisé
des
sports
de
nature,
dans
un
environnement
respecté
et
partagé.
Il élabore
le
Plan
Départemental
des
Espaces,
Sites
et
Itinéraires
(PDESI)
grâce
au
concours
de
la
Commission
Départementale
des
Espaces
Sites
et
Itinéraires
(CDESI).
Ce
plan
regroupe
un
réseau
de
sites
et
d'itinéraires
rigoureusement
sélectionnés,
permettant
la
pratique
d'activités
de
pleine
nature.
Dans
ce
cadre,
le
Département
de
Loir-et-Cher
accompagne
les
collectivités
qui
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
des
sites
et
itinéraires
de
qualité,
sécurisés,
aménagés,
signalés,
situés
dans
un
environnement
propice
au
développement Page
13
sur
19 des
sports
de
nature,
accessibles,
pérennes
et
compatibles
avec
les
autres
usages
et
la
préservation
de
l'environnement.
Dans
cette
perspective,
lors
de
la
séance
communautaire
du
10
mars
2014,
le
Conseil
a
approuvé
le
renouvellement
de
la
convention
avec
le
Département
du
Loir-et-Cher
initialement
signée
le
27
mai
2013,
et
ce
afin
d'assurer
l'aménagement
et
pérenniser
les
PDESI
du
territoire
communautaire.
D'une
durée
de
3
ans,
cette
convention
est
renouvelable
tacitement.
L'extension
des
droits
et
obligations
des
parties
à
de
nouveaux
itinéraires
se
matérialise
par
l'établissement
et
la
signature
d'un
avenant.
Ainsi,
pour
faire
suite
aux
avenants
n°1,n°2,
n°3
et
n°4
validés
respectivement
lors
des
séances
communautaires
des
30
mai
2016,
26
juin
2017,
28
octobre
2019
et
21
septembre
2020,
il
est
proposé
au
Conseil
d'autoriser
le
Président
où
son
représentant
à
signer
l'avenant
n°
5
incluant
un
nouvel
itinéraire
à Contres,
le
Controis-en-Sologne
via
l'installation
d'un
panneau
de
départ
sur
le
parking
de
l'église
et
ce
afin
de
permettre
son
inscription
au
P.D.E.S.I
et
le
retrait
d’un
circuit
à
Méhers.
Il s'agit
des
itinéraires
suivants
:
A.
Extension
à
l'itinéraire
ci-dessous
:
Randonnée
Le
Controis-en-Sologne
En
passant
par
la
pédestre
(Contres)
Boudinière
PED
0182
B.
Retrait
de
l'itinéraire
suivant
:
ce
circuit
ne
remplissant
plus
les
conditions
d'éligibilité
du
PDESI.
Au
regard
du
dispositif
départemental
renforcé
pour
répondre
davantage
aux
exigences
des
randonneurs,
ce
parcours
présente
un
fort
taux
de
revêtement
(41
%
de
l’ensemble
du
parcours)
et
des
bâtiments
agricoles
nuisent
à
son
intérêt.
Code
PDESI
Activité
Communes
concernées
Non
de
l’'ESI
PED 113
Randsnnss
Méhers
Chemin du vignoble
pédestre
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°41-2016-12-19-004
du
19
décembre
2016
portant
fusion
des
Communautés
de
communes
Val-de-Cher-Controis
et
du
Cher
à
la
Loire,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
des
Espaces,
Sites
et
Itinéraires
(C.D.E.S.I.)
du
15
décembre
2020, Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
développement
touristique
communautaire
en
date
du
07
septembre
2021,
Considérant
la
nécessité
de
poursuivre
le
développement
l'attractivité
du
territoire
en
favorisant
l'aménagement
des
sites
touristiques
du
territoire
communautaire,
Le
Conseil
communautaire,
l'unanimité,
approuve
l'avenant
n°5
à
la
Convention
du
Plan
Départemental
des
Espaces
Sites
et
Itinéraires
du
Conseil
Départemental
(P.
D.E.S.I)
de
Loir-et-Cher
comprenant
les
modifications
susvisées.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
le
signer
ainsi
que
toutes
pièces
relatives
à
ce
dossier,
avec
le
Conseil
Département
de
Loir-et-Cher
dans
le
cadre
du
plan
départemental
des
espaces
sites
et
itinéraires. Enfance
jeunesse
23.
CONTRAT
DE
CONCESSION
SERVICE
PUBLIC
PORTANT
SUR
LA
GESTION
DES
ETABLISSEMENT
D'ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
(EAJE)
- ACTE
MODIFICATIF
N°2
Madame
Christine
OLIVIER,
Vice-Présidente
en
charge
des
services
à
la
population,
rappelle,
que
lors
de
la
séance
communautaire
du
30
juin
2021,
le
Conseil
a
approuvé
d'une
part
le
choix
de
la
Société
PEOPLE
&
BABY
sise
9
avenue
Hoche,
à
PARIS
(75008)
en
tant
que
concessionnaire
pour
la
gestion
et
l'exploitation
de
la
micro-crèche
de
Selles-sur-Cher
et
des
multi-accueils
de
Montrichard
Val
de
Cher,
Saint-Aignan
et
du
Controis-en-Sologne
et
d'autre
part
les
termes
du
contrat
de
concession
de
service
public
et
ses
annexes
parmi
lesquelles
le
règlement
du
service.
Au
titre
de
l'article
11
« Conditions
d'accueil
des
usagers
au
sein
de
l'équipement
»,
un
agrément
modulé
a
été
fixé
par
structure.
Afin
de
répondre
au
plus
près
des
besoins
des
familles,
il est
proposé
au
Conseil
via
l'établissement
d'un
acte
modificatif
n°2,
sans
impact
financier,
de
laisser
la
possibilité,
au
nouveau
délégataire,
de
pouvoir
moduler
les
agréments
d'accueil
des
jeunes
enfants
sur
les
4
EAJE
après
accord
de
la
Communauté.
Cette
liberté
de
modulation
s'avère
notamment
nécessaire
pour
le
bon
fonctionnement
du
multi-accueil
de
Montrichard
Val
de
Cher.
A
ce
titre,
il est
proposé
au
Conseil
d'amender
l’article
11
—
Conditions
d'accueil
des
usagers
au
sein
de
l'équipement
comme
suit
:«
Le
délégataire
module
les
agréments
d'accueil
sur
l'ensemble
des
quatre
(4)
EAJE
en
fonction
des
besoins
des
familles
».
Pour
ce
faire,
le
délégataire
devra
informer
la
Communauté
de
Communes
Val-de-Cher-
Controis
trois
(3)
mois
avant
de
faire
une
demande
de
modification
de
modulation
d'agrément.
Concernant
les
articles
11.1,
11.2,
11.3
et
11.4,
il convient
par
ailleurs
d’abroger
pour
l'ensemble
de
ces
articles
les
prévisions
d'agréments
modulés. Considérant
la
nécessité
de
répondre
efficacement
aux
besoins
des
familles
;
Considérant
que
le
présent
avenant
ne
modifie
aucun
élément
substantiel
du
contrat
de
délégation
;
Considérant
qu'il
convient
de
préciser
les
articles
du
contrat
afin
de
clarifier
les
champs
d'intervention
de
l'autorité
territoriale
et
du
délégataire
dans
l'exploitation
des
établissements
concernés
;
Après
avoir
entendu
le
rapport,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
1421-1
et
suivants
;
Page
14
sur
19 Vu
le Code
de
la
commande
publique
relatif à
la
modification
du
marché
et
notamment
l'article
L2194-1
—
Chapitre
W; Vu
la
délibération
n°
3021-30
du
30
Juin
2021
approuvant
le
choix
du
délégataire
pour
l'exploitation
des
Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
et les
termes
du
contrat
de
concession
;
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
notifié
le
29
Juillet
2021
de
la
Société
People
and
Baby ;
Le
Conseil,
à
Funanimité,
approuve
l'acte
modificatif
n°2
au
contrat
de
concession
de
service
public
relatif
à
la
gestion
des
quatre
EAJE
communautaires
comprenant
la
micro-crèche
de
Selles-sur-Cher
et
les
multi-accueils
de
Montrichard
Val
de
Cher,
Saint-Aignan
et
du
Controis-en-Sologne,
conformément
à l'exemplaire
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Monsieur
Le
président
où
son
représentant
est
autorisé
à
signer
ledit
acte
modificatif
au
contrat
correspondant
ainsi
que
tous
documents
afférents
à ce
dossier
24.
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ENTRE
l'ASSOCIATION
FAMILLES
RURALES
DE
PONTLEVOY
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL
DE
CHER-CONTROIS
Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
sa
compétence
Enfance
et
Jeunesse,
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-
Controis
a
contractualisé
une
convention
d'objectif
avec
l'Association
Familles
rurales
de
Pontlevoy
en
avril
2018
pour
le fonctionnement
des
accueils
suivants
: Micro
Crèche
« A
petits
Pas»,
Accueil
de
Loisirs
«
La
Farandole»
et
Accueil
Jeunes
«
Le
Bocal
».
Cette
convention
prenant
fin
au
13
avril
2021,
il est
proposé
au
Conseil
de
renouveler
cette
dernière
afin
de
poursuivre
l'organisation
de
ces
accueils
situés
sur
le
territoire
communal
en
maintenant
le
principe
de
fonctionnement
initié
entre
l'Association
Familles
Rurales
et
la
Commune
de
Pontievoy
et
en
attribuant
une
subvention
d'équilibre
d'un
montant
de
100
000
euros
par
an
pour
la
gestion
des
services
susvisés.
La
convention
est
signée
pour
une
durée
de
12
mois
renouvelable
tacitement
deux
fois
maximum
soit
une
durée
globale
de
3
ans.
Cette
convention
annuelle
définit
les
conditions
dans
lesquelles
la
Communauté
de
Communes
apporte
son
soûtien
aux
activités
de
l'Association
Familles
Rurales.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
en
particulier
les
articles
L.
2121-29,
L.
3211-1,
L.
4221-1
et
L1611-
4
relatifs
aux
dispositions
sur
les
subventions
accordées
par
les
collectivités,
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
enfance-jeunesse
en
date
du
2 septembre
2021
Considérant
que
la gestion
des
accueils
de
loisirs
extrascolaires
ainsi
que
des
établissements
de
la
Petite
Enfance
sont
déclarés
d'intérêt
communautaire
conformément
aux
statuts
de
l'EPCI
:
Considérant
que
le
projet
initié
et
conçu
par
l'Association
Familles
Rurales
de
Pontlevoy
est
conforme
à
son
objet
statutaire
et
d'intérêt
local
;
Considérant
la nécessité
de
poursuivre
l'action
engagée
dans
le cadre
du
conventionnement
initié avec
l'Association
Familles
Rurales
;
Considérant
la
politique
communautaire
en
matière
d'Enfance
et
de
la
Jeunesse
et
la
nécessité
d'offrir
un
accès
aux
différents
services
le
plus
équitable
possible
sur
le territoire
communautaire
:
Considérant
le
souhait
de
la
collectivité
de
poursuivre
le
soutien
de
ce
projet
associatif
qui
s'inscrit
en
complémentarité
de
Foffre
existante
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
d'allouer
une
subvention
annuelle
de
fonctionnement
d'un
montant
100
000
€
à
l'Association
Familles
Rurales
de
Pontlevoy
pour
le
fonctionnement
de
la
Micro
Crèche,
de
l'Accueil
de
Loisirs
et de
l'Accueil
Jeunes
communautaires
sis
sur
la Commune
de
Pontlevoy.
Cette
subvention
sera
versée
à
l'Association
susvisée
conformément
aux
modalités
de
versement
définies
par
la convention
d'objectifs
et
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
concerné.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
ladite
convention
d'objectifs
avec
l'Association
Familles
Rurales
de
Pontlevoy,
25.
PLUi
DE
L’EX-VAL
DE
CHER-CONTROIS
:
PRESCRIPTION
DE
LA
REVISION
ALLEGEE
N°1
Le
Code
de
l'Urbanisme
dans
son
article
L111-6
énonce
un
principe
d’inconstructibilité
en
dehors
des
espaces
urbanisés
des
communes
de
part
et
d'autre
des
grandes
voies
de
circulation,
sur
une
bande
de
100
mètres,
aux
abords
des
autoroutes,
routes
express
et
déviations
(au
sens
du
Code
de
la
voirie
routière)
et
de
75
m
aux
abords
des
autres
routes
classées
à
grande
circulation.
En
application
de
l'article
L
111-8,
le
plan
local
d'urbanisme,
ou
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu,
peut
fixer des
règles
d'implantation
différentes
de
celles,
prévues
à cet
article,
lorsqu'il
comporte
une
étude
justifiant
en
fonction
des
spécificités
locales,
que
ces
règles
sont
compatibles
avec
la
prise
en
compte
des
nuisances,
de
la sécurité,
de
la qualité
architecturale,
ainsi
que
la qualité
de
l'urbanisme
et des
paysages
».
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
prescrire
la
révision
allégée
n°1
du
PLUi
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis,
approuvé
lors
de
la
séance
communautaire
du
30
juin
2021,
pour
réduire
les
retraits
imposés
afin
de
permettre
l'implantation
des
deux
projets
d'implantation
suivants
auprès
de
l'autoroute
A85
tout
en
garantissant
la sécurité,
la qualité
des
paysages
des
secteurs
concernés
et en
limitant
l'exposition
aux
nuisances.
:
Page
15
sur
19 1.
Le
projet
de
création
d’un
parc
photovoltaïque
sur
les
communes
de
Châtillon-sur-Cher,
Chémery
et
Méhers
approuvé
en
conseils
communautaires
des
25
février
2019
et
9 décembre
2019.
Dans
le
cadre
de
son
PCAET,
la
Communauté
s'est
engagée
à
développer
une
production
d'énergie
locale
et
issue
de
ressources
renouvelables.
Le
projet
de
centrale
photovoltaïque
porté
par
la
Société
EDF
Renouvelables
répond
aux
objectifs
visés
par
la
Communauté.
2.
Le
projet
d'installation
d'un
bâtiment
d'activité
par
l'entreprise
Florent
LIMET
Travaux
Publics
sur
les
secteurs
de
taille
et
de
capacité
d'accueil
limitées
(STECAL)
Ai
de
Saint-Romain-sur-Cher
au
lieu-dit
Les
Bois
de
la
Paroisse
et
plus
exactement
sur
les
parcelles
ZS30
et
ZS
32
d'une
superficie
de
29
407
m°.
L'objectif
est
de
pérenniser
le
développement
économique
du
territoire
communautaire.
Pour
prendre
en
compte
les
projets
susvisés,
cette
révision
qui
obéit
à
une
procédure
simplifiée,
ne
peut
être
utilisée
que
lorsque
les
orientations
du
PADD
restent
inchangées.
Le
projet
de
révision
allégée
comportera
la
présentation
et
l'analyse
des
secteurs
faisant
l’objet
du
projet
de
dérogation
à
l’article
L111-6,
la
présentation
du
projet
global
et
la
modification
du
recul
puis
la
compatibilité
de
ces
règles
avec
la
prise
en
compte
des
nuisances,
de
la
sécurité,
de
la
qualité
architecturale,
ainsi
que
de
la
qualité
de
l'urbanisme
et
des
paysages.
En
application
des
articles
L103-2
et
L103-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
concertation
préalable
à
la
révision
allégée
du
PLUÏi
sera
réalisée
selon
les
modalités
suivantes
:
publication
d'un
avis
d'ouverture
de
la
phase
de
concertation
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Cher-Controis
et
dans
un
journal
local
diffusé
dans
le
département
et
mise
à
disposition
d'un
dossier
d'avancement
de
la
procédure
et
d'un
registre
de
recueil
des
observations
de
la
population
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Cher-Controis
et
dans
les
mairies
suivantes
:
CHATILLON-
SUR-CHER,
CHEMERY,
MEHERS
et
SAINT-ROMAIN-SUR-CHER.
Conformément
à
l'article
R153-21
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
durant
un
mois
et
d'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Elle
sera
également
transmise
au
Préfet
de
Loir-et-Cher,
et
notifiée
aux
personnes
publiques
associées.
Monsieur
Jean-Pierre
RABUSSEAU,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Couddes,
demande
à
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
si
les
communes
auront
autant
de
facilité
à
faire
réviser
le
PLUI
pour
des
terrains
non
constructibles.
Ce
dernier
lui
précise
que
pour
ce
faire
le
projet
à
l'origine
d’une
révision
doit
répondre
impérativement
à
l'intérêt
général.
Monsieur
Eric
CARNAT,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Saint-Aignan
prend
ensuite
la
parole.
Il y
a
deux
ans,
il a
demandé
à
ce
que
les
communes
qui
adhèrent
au
service
commun
d'instruction
des
actes
autorisations
d'urbanisme
communautaire
soient
exonérées
des
frais
d'instruction
des
actes
d'urbanisme.
A
ce
jour,
il
ne
peut
que
constater
qu'aucune
réflexion
n’a
été
engagée.
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
conscient
de
cette
problématique,
rappelle
que
l'instruction
des
permis
de
construire
et
autres
autorisations
a
longtemps
été
assurée
gratuitement
par
les
services
de
l'Etat.
Ce
transfert
de
compétence
aux
collectivités
s'est
fait
sans
contrepartie
financière.
Les
frais
d'actes
facturés
aux
communes
permettent
donc
de
financer
le
fonctionnement
de
ce
service
commun.
Pour
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
aucun
engagement
n’a
été
pris
pour
exonérer
les
communes
de
ces
frais
mais
à la
demande
de
Monsieur
Eric
CARNAT,
il s'engage
à fournir
un
tableau
afin
de
faire
un
point
financier
sur
le
sujet
à
savoir
quels
sont
les
coûts
incombant
aux
communes
et
à
la
Communauté
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Monsieur
Eric
CARNAT
demande
également
qu'une
réflexion
soit
engagée
dans
la
perspective
d'un
allègement
de
ces
coûts
parfois
élevés
au
vu
du
nombre
d'actes
à
instruire.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
Jean-Pierre
CHARLES-GUIMPIED,
souligne
que
trop
souvent
des
dossiers
déposés
plusieurs
fois
par
certains
administrés
sont
finalement
rejetés
car
ils
ne
répondent
pas
aux
conditions
d'instruction
et
il
s'interroge
sur
l'éventualité
de
faire
payer
les
pétitionnaires
qui
abusent
du
«
système
».
Monsieur
Alain
POMA,
élu
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
Châtillon-sur-Cher
tient
à
faire
remarquer
que
le
nombre
de
permis
de
construire
représente
certes
un
coût
financier
pour
les
communes
mais
qu'en
contrepartie
cela
se
traduit
par
l'accueil
de
nouveaux
arrivants.
Par
conséquent,
le
rapport
coût
bénéfice
se
révèle
positif. Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L111-6,
L111-8,
L103-2,
L103-4
R153-31
et
R153-21
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
30
juin
2021
approuvant
le
PLUIÏ
ex
Val-de-Cher
Controis
;
Considérant
l'intérêt
général
de
la
réalisation
d’un
parc
photovoltaïque
sur
les
communes
de
Châtillon-sur-Cher,
Chémery
et
Méhers
et
de
l'installation
de
bâtiment
d'activité
sur
le
STECAL
Ai
de
Saint-Romain-sur-Cher
au
lieu-dit
les
Bois
de
la
Paroisse,
Considérant
que
les
adaptations
du
PLUi
ne
changent
par
les
orientations
du
PADD,
Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
de
prescrire
la
révision
allégée
n°1
du
PLUi
de
l'ex-Val
de
Cher-
Controis
pour
réduire
les
retraits
imposés
pour
les
deux
projets
susvisés
et
approuve
les
modalités
de
concertations
énoncées Aménagementnumérique
du:territoire
26.
SYNDICAT
MIXTE
OUVERT
VAL
DE
LOIRE
NUMERIQUE
—
RAPPORT
D’ACTIVITES
2020
Afin
de
pérenniser
le
déploiement
numérique
du
réseau
très
haut
débit
sur
son
territoire,
la
Communauté
adhère
depuis
le
3
Novembre
2014
au
Syndicat
Mixte
Ouvert
(SMO)
Loir-et-Cher
numérique,
constitué
entre
la
Région
Centre
Val
de
Loire,
le
Département
de
Loir-et-Cher
et
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre
du
Département
de
Loir-et-Cher.
Dans
le
cadre
de
la
compétence
développement
touristique
Page
16
sur
19 dont
elle
est
dotée,
la
Communauté
s'est
engagée
en
partenariat
avec
le
SMO,
devenu
depuis
le
17
octobre
2017,
Val
de
Loire
Numérique
(Départements
41
et
37),
à
développer
également
le
tourisme
connecté
sur
son
territoire
autrement
désigné
SMART
Val
de
Loire
numérique.
Il revient
à ce jour
au
Conseil
de
prendre
acte
du
rapport
annuel
d'activités
2020
de
ce
Syndicat
consultable
en
cliquant
sur
le lien
suivant
https://www.valdeloirenumerique.frval-de-
loire-numerique/rapports-dactivites/.
L'année
2020
est
marquée
par
la
crise
sanitaire
et
l'arrêt
d'une
partie
des
activités.
Durant
toutes
les
semaines
de
confinement
le Syndicat
a maintenu
son
activité
au
service
de
ses
membres,
des
habitants
et des
entreprises.
Les
missions
ont
été
assurées
tant
en
télétravail
que
sur
le terrain
ce
qui
a
permis
d'assurer
un
suivi
quotidien
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
en
vigueur
;
Vu
la
délibération
n°3N14-2
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
du
3
Novembre
2014
relative
à
l'adhésion
au
Syndicat
Mixte
Ouvert
(SMO)
Loir-et-Cher
numérique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°41-2017-10-13-001
du
13
octobre
2017
portant
extension
du
périmètre
et
modification
des
statuts
du
Syndicat
mixte
Ouvert
«
Loir-et-Cher
Numérique
» et
le nommant
« Val
de
Loire
Numérique
»
;
Vu
la
délibération
n°23819-3
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
du
23
septembre
2019
contractualisant
le
partenariat
engagé
avec
Val
de
Loire
Numérique
dans
le
cadre
du
déploiement
du
réseau
wifi
tourisme
sur
le
territoire
communautaire
;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
prend
acte
du
rapport
d'activités
de
l'exercice
2020
du
Syndicat
mixte
Ouvert
« Val
de
Loire
Numérique
».
Personnel
27.
ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
SOUSCRIT
PAR
LE
CENTRE
DEPARTEMANTAL
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
DE
LOIR-ET-CHER
COUVRANT
LES
RISQUES
FINANCIERS
_
ENCOURUS_PAR
LES
COLLECTIVITES
EN
VERTU
DE
LEURS
OBLIGATIONS
A
L'EGARD
DE
LEUR
PERSONNEL
2022-2025
Madame
Martine
DELORD,
Vice-Présidente
en
charge
des
Ressources
Humaines,
rappelle
que
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
par
délibération
du
15
Février
2021
a chargé
le Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Loir-et-Cher
d'organiser,
pour
son
compte,
une
consultation
en
vue
de
souscrire
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
en
application
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986.
Madame
la Vice-Présidente,
en
charge
des
Ressources
Humaines,
expose
que
le Centre
Départemental
de
Gestion
de
Loir-
et-Cher
a
communiqué
à
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
les
résultats
de
la
consultation
organisée
dans
le courant
du
premier
semestre
2021,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
26 ;
Vu
le décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
(alinéa
2) de
la loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
et relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
coliectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
décide
d’adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
souscrit
par
le
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
fonction
publique
de
Loir-et-Cher
pour
les
années
2012-2025
aux
conditions
suivantes
:
Compagnie
d'assurance
retenue
: GROUPAMA
PARIS
VAL
DE
LOIRE
Courtier
gestionnaire
: SIACI
SAINT
HONORE
Régime
du
contrat
: capitalisation
Gestion
du
contrat
: assurée
par
les
services
du
Centre
Départementai
de
Gestion
de
la fonction
publique
de
Loir-
et-Cher Durée
du
contrat
:
4
ans
à
compter
du
1®' janvier
2022
avec
possibilité
de
résiliation
annuelle
en
respectant
un
préavis
de
6
mois.
Catégories
de
personnel
assuré,
taux
de
cotisation
retenus
et
garanties
souscrites
:
Agents
titulaires
et stagiaires
affiliés
à
la CNRACL
de
plus
de
30
agents
: 5,10
%
{hors
frais
de
gestion)
Tous
risques
avec
franchise
de
15 jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à
PIRCANTEC
et agents
non
titulaires
de
droit
public
: 1.35
%
{hors
frais
de
gestion)
Tous
risques
avec
franchise
de
15 jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
Assiette
de
cotisation
applicable
à
l’ensemble
des
catégories
de
personnel
:
traitement
indiciaire
brut,
la
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI),
l'indemnité
de
résidence
(IR),
le
suppléant
familial
de
traitement
(SFT),
les
primes,
indemnités
ou
gratifications
versées,
à l'exclusion
de
celles
affectées
à
des
remboursements
de
frais
et
les
charges
patronales.
Le
Conseil
prend
ensuite
acte
que
l'adhésion
au
contrat
groupe
donne
lieu
au
versement
d'une
participation
financière
appelée
« frais
de
gestion
» auprès
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la fonction
publique
de
Loir-
et-Cher
dont
le
montant
s'élève
à
un
pourcentage
de
la
globalité
de
la
masse
salariale
assurée
et
autorise
le
Président
ou
son
représentant,
à signer
les
conventions
en
résultant
et tout
acte
y afférent
Page
17
sur
19 MEET
28.
COLLECTE
DES
DECHETS
GENERES
PAR
LES
GENS
DU
VOYAGE
Madame
Françoise
PLAT,
élue
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
SEIGY,
soulève
la
problématique
des
déchets
abandonnés
par
les
gens
du
voyage
sans
respect
du
lieu
de
collecte.
Les
agents
municipaux
sont
donc
amenés
à
les
récupérer
et
à
les
porter
dans
les
bacs
prévus
à
cet
effet
par
le
Syndicat
Mixte
Intercommunal
d'Enlèvement
et
d'Elimination
des
Déchets
Ménagers
(SMIEEOM).
Pour
gérer
cette
situation,
elle
demande
à
ce
que
celui-ci
réalise
deux
collectes
au
lieu
d'une.
Madame
Zita
GOMES,
élue
communautaire
de
la
Commune
Saint-
Aignan
souligne
que
cela
relève
de
la
compétence
de
l'Etat
et
que
ce
sont
bien
aux
communes
de
transporter
ces
déchets
vers
les
points
de
ramassage
prévus.
29.
CULTURE
ET
MONDE
ASSOCIATIF
Monsieur
Eric
CARNAT,
élu
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
Saint-Aignan,
regrette
le
désintérêt
porté
à
la culture
et au
monde
associatif,
trop
souvent
relégués
au
second
plan.
Le
développement
du
territoire
ne
se
traduit
pas
uniquement
par
la
construction
de
zones
industrielles.
Source
d’attractivité,
la
compétence
culture
ne
doit
pas
faire
l’objet
de
coupes
budgétaires.
Aussi,
il est
pour
lui
inacceptable
de
vouloir
remplacer
l'Association
Jazz
en
Val
de
Cher
dont
l’activité
est
très
importante
économiquement
et
touristiquement
parlant
pour
la
vallée
du
Cher.
Monsieur
Christian
SAUX,
Vice-Président
en
charge
du
développement
culturel,
ne
comprend
pas
ces
propos
et
rappelle
qu'il
déploie
toute
son
énergie
pour
développer
la
culture
sur
l'ensemble
du
territoire
communautaire.
De
nombreuses
actions
ont
vu
le jour
tel
que
les
cinémas
en
plein
air dont
le succès
ne
se
dément
pas.
Enfin,
les
deux
associations
de
Jazz
: Jazz
en
Val
de
Cher
et
Meusnes
in
Jazz
sont
tout
simplement
invitées
à travailler
ensemble
pour
mettre
en
place
un
projet
commun
et
ce
afin
de
pouvoir
bénéficier
de
la
subvention
octroyée
par
la
Région
Centre-Val
de
Loire.
Dans
ce
contexte,
une
rencontre
entre
les
Présidents
des
deux
Associations
susvisées
est
organisée
au
siège
de
la
Communauté.
Monsieur
Eric
CARNAT,
élu
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
Saint-Aignan,
et
Madame
Annick
GOINEAU,
élue
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Mareuil-sur-Cher
soulignent
que
l'Association
Jazz
en
Val
de
Cher,
qui
compte
24
ans
d'existence,
n'a
aucun
but
lucratif.
Monsieur
Christian
SAUX,
Vice-Président
en
charge
du
développement
culturel,
conclut
en
indiquant
que
sa
seule
volonté
est
de
développer
le jazz
dans
la vallée
du
Cher.
30.
ECONOMIE
-
FOCUS
SUR
LA
FERMETURE
DU
LABORATOIRE
BOIRON
SISE
A
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
Monsieur
Jean-François
MARINIER,
élu
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
Monthou-sur-Cher
informe
l'Assemblée
que
la
fermeture
du
site
BOIRON
à
Montrichard
Val
de
Cher
est
fixée
au
23
décembre
2021.
Pour
ne
pas
voir
cet
emplacement
de
3
hectares
devenir
une
friche
industrielle,
il
demande
qu'une
Commission
développement
économique
se
réunisse
afin
de
lui
trouver
une
seconde
vie.
Il espère
qu’une
solution
puisse
être
envisagée
dans
le cadre
du
Contrat
de
Relance
et de
Transition
Ecologique.
31.
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
(SDAGV)
2020-2026
-
CHOIX
DU
LIEU
D’'IMPLANTATION
DE
L’AIRE
DE
GRAND
PASSAGE
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
Alain
GOUTX,
Vice-Président
en
charge
des
aires
d'accueil
de
gens
du
voyage,
rappelle
que
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
(SDAGV)
2020-2026,
défini
par
la loi,
prévoit
une
aire
de
grand
passage
sur
le
territoire
Val
de
Cher-Controis.
Les
aires
de
grand
passage
sont
destinées
à
répondre
aux
besoins
de
déplacement
des
gens
du
voyage,
en
grand
groupe,
à l'occasion
des
rassemblements
traditionnels
ou
occasionnels.
Il tient
à
rappeler
que
la
situation
est
complexe
car
le
dernier
schéma
date
de
2012
alors
qu'une
révision
doit
être
normalement
réalisée
tous
les
6
ans.
Jusqu'à
présent,
les
actions
à
mener
ont
donc
été
inachevées.
Au
regard
des
déplacements
de
ces
populations,
la Vallée
du
Cher
a
été
définie
comme
lieu
privilégié
pour
l'implantation
de
cette
aire.
En
fonction
des
critères
suivants
accessibilité/prix
de
l'adaptation,
propriété,
fluides
(existants
ou
non),
destination
des
terrains,
incidence
sur
l’activité
touristique,
commerciale,
sportive
et agricole,
fixés
par
la
Commission
thématique
permanente
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
du
15
janvier
2021,
cette
même
Commission
a
retenu
dans
l'ordre
suivant
5 terrains
sur
les
15
présélectionnés
par
la SAFER,
Noyers-sur-Cher
(à
côté
des
pompiers)
Saint-Romain-sur-Cher
(bordure
autoroute),
Selles-sur-Cher
(Route
de
la
Bondice
près
de
la
RD
976),
Faverolles-sur-Cher
(à
côté
de
l'entreprise
DAHER)
Saint-Romain-sur-Cher
(secteur
silos
à gauche
direction
Tours)
os NE
Le
courrier
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
pour
obtenir
son
avis
sur
cette
sélection
est
resté
à ce jour
sans
réponse.
Il
a
simplement
émis
le
souhait
qu'un
maire
donne
son
accord
pour
réaliser
cette
aire
de
grand
passage
sur
sa
commune.
Réunis
le
11
janvier
2021,
les
membres
de
la
Commission
susvisée
ont
retenu
à
la
majorité
le
terrain
sis
sur
la
Commune
de
Noyers-sur-Cher.
Ce
choix
doit
désormais
être
validé
en
Conseil
Page
18
sur
19 communautaire
du
25
Octobre
2021
comme
indiqué
en
début
de
séance
communautaire
par
son
Président
Monsieur
Jacques
PAOLETTI.
Monsieur
Alain
GOUTX,
tient
à
rappeler
que
cette
aire
de
grand
passage
doit
être
réalisée
dans
les
2
ans
qui
suivent
la
sortie
du
SDGAV
(02/2020)
soit
au
plus
tard
en
février
2022.
Au-delà
de
cette
date,
l'Etat
n’accordera
plus
de
subventions
et
les
expulsions
pour
stationnement
illicite
ne
seront
plus
possibles.
32.
MODIFICATION
ET
ACTUALISATION
DES
STATUTS
COMMUNAUTAIRES
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Président
de
séance,
rappelle
que
les
Communes
membres
ont
jusqu'au
30
septembre
2021
pour
se
prononcer
sur
la
modification
et
l’actualisation
des
statuts
communautaires.
33.
PLANNING
CONSEILS
COMMUNAUTAIRES
*_
Lundi
25
Octobre
2021
à
17
h
30
*_
Lundi
29
novembre
2021
à 17
h 30 _+—
Salle
des
fêtes
de
Contres,
le Controis-en-Sologne
La
séance
est
levée
à
19 h
CNE! c COSAV
OLOGNE
<>
Page
19
sur
19