Déliberation - D 2024 199 bis Ligne de Tresorerie Caisse dEpargne

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Déliberation - D 2024 199 bis Ligne de Tresorerie Caisse dEpargne Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune de Sarcelles. Lien du pdf (Déliberation - D 2024 199 bis Ligne de Tresorerie Caisse dEpargne)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques, NUMÉRO: 2024-199 bis

DÉCISION DU MAIRE

Le Maire de la ville de Sarcelles,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2020-063 du Conseil Municipal du 05 juillet 2020, reçue en sous-préfecture le 07 juillet 2020, portant délégation de pouvoir au Maire, l'autorisant notamment à réaliser des emprunts et des opérations financières utiles à la gestion de ces emprunts,

Vu la proposition de contrat de la Caisse d'Épargne n° 242265461 et son avenant n° l,

Considérant la nécessité de financer les besoins ponctuels de trésorerie de la ville, par l'ouverture d'un crédit de trésorerie auprès d'un établissement bancaire,

Considérant la consultation du 17 juin 2024 auprès d'établissements bancaires et l'analyse des offres en résultant,

Considérant l'offre faite par la Caisse d'Épargne en date du 8 juillet 2024 pour la mise en place d'une ligne de trésorerie de 3 000 000 €,

Considérant que, par délibération du 5 juillet 2020 susvisée, le Maire a reçu délégation du Conseil Municipal pour signer les contrats de ligne de trésorerie pour un montant annuel maximum de 7 millions d'euros et dont la durée ne peut excéder un an,

Décide:

Article 1 : De signer un contrat avec la Caisse d'Épargne pour l'ouverture d'une ligne de trésorerie interactive pour une durée d'un an.

Article 2: Les caractéristiques de la ligne de trésorerie sont les suivantes:

• Emprunteur

• Montant

• Durée

• Taux d'intérêt

• Base de ca leu 1

• Processus de traitement

automatique

• Commune de Sarcelles

• 3 000 000 euros

• Un an maximum

• Ester+ marge de 0.54 %

• Exact/360

• Tirage : crédit d'office

• Remboursement: débit d'office

• Aucun montant minimum• Demande de tirage

• Paiement des intérêts

• Frais de dossier

• Commission d'engagement

• Commission de mouvement

• Commission de non utilisation

• Modalité d'utilisation

• Chaque mois civil par débit d'office

• 1500 euros

• Sans

• Sans

• 0.05% de la différence entre le

montant de LTI et l'encours

quotidien moyen périodicité

identique aux intérêts

• Tirages par crédit d'office en J pour

une demande en J avant 16h30 /en

J+l après 16h30 (date de la valeur: J

= jour ouvré)

Article 3 : Le Directeur général des Services et le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Sarcelles, le 25 Juillet 2024

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