Compte-Rendu - CR DU 17 MAI 2022

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Compte-Rendu - CR

Compte-Rendu - CR DU 17 MAI 2022 Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune d'Augny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 17 MAI 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, COMMUNE D’AUGNY

Département de la Moselle

MAIRIE AUGNY

CONSEIL MUNICIPAL

Compte rendu de la séance du mardi 17 mai 2022

Ordre du jour :

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 7 avril 2022

2. Transfert de la compétence « production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone »

3. Participation au fonctionnement des écoles pour l’année 2022

4. Attribution d’une subvention à l’association CSJ Gymnastique pour l’année 2022

5. Attribution d’une subvention à l’association CSJ Basket pour l’année 2022

6. Subvention 2022 à l’association CSJ Foot Augny

7. Attribution d’une subvention à l’association La ligne de Mire pour l’année 2022

8. Attribution d’une subvention à la Batterie Fanfare d’Augny pour l’année 2022

9. Attribution d’une subvention à l’UNC pour l’année 2022

10. Subvention 2022 à l’Amicale du Personnel

11. Attribution d’une subvention à l’inter association Cercle Saint Jean pour l’année 2022

12. Acceptation de recette de la part du Tennis Club d’Augny

13. Fixation des tarifs 2023 de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

14. Recrutement pour accroissement saisonnier d’activité

15. Tirage au sort en vue de la formation du jury criminel pour l’année 2023

16. Fourniture et acheminement d’électricité et restations associées dans le

cadre d’un groupement de commande

___________________________________________________________________Présents : François HENRION, Béatrice GLATTFELDER, Pascal BAUQUE, Chantal LEMIRE, Yves HUARD, Nicole FRANIATTE, Michel ONFRAY, Loïc ABEL, Cynthia PARMENTIER, Jérome BAGNARIOL, Céline TISSOUX, Céline LATZER, Marie- Pierre COMTE, Virginie MACCHI, David DI CIANNO

Représentés : Mylène CHARFF par Pascal BAUQUE, Claude BERTSCH par Béatrice GLATTFELDER, Carole FLOC'H par François HENRION

Absents : Philippe KOEHLER

Nombre total de votes : 18

Président de séance : Monsieur François HENRION (Maire)

Secrétaire de séance : Monsieur Loïc ABEL (Conseiller Municipal)

Délibérations du conseil :

Point 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 7 avril 2022

(DE_2022_023 )

Rapporteur : François HENRION

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 7 avril 2022

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Point 2 : Transfert de la compétence « Production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone » à Metz Métropole (DE_2022_024 )

Rapporteur : François HENRION

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 février 2022 approuvant la modification des statuts de Metz Métropole afin de tenir compte du transfert de la compétence supplémentaire « Production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone » des Communes à Metz Métropole, laquelle sera effective après arrêté du Préfet de Département.

VU la notification par courrier de Monsieur le Président de Metz Métropole en date du 24 mars 2022,

CONSIDERANT que cette modification statutaire est subordonnée à l’accord du Conseil Municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la modification des statuts de Metz Métropole

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0Point n° 3 : Subvention 2022 allouée pour le fonctionnement des écoles (DE_2022_025 )

Rapporteur : Chantal LEMIRE

CONSIDERANT les besoins exprimés par le directeur pour le fonctionnement des écoles ;

CONSIDERANT les reliquats de subvention de l’année 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

ATTRIBUE les dotations suivantes destinées au fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire :

Matériel pédagogique maternelle

(50 € / élève)

3 400 €

Matériel pédagogique élémentaire

(45 € / élève)

5 940 €

Abonnement internet 322 €

Achat livres BCD 700 €

Manuels scolaires

TOTAL 10 362 €

RELIQUAT 2021 2 362 €

Subvention demandée 8 000 €

ACCORDE une subvention de 8 000 € (huit mille euros) pour le fonctionnement des écoles 2022 / 2023

PREND ACTE que la subvention 2022 est inscrite au budget primitif 2022 à l’article 657361.

AUTORISE le maire à verser la subvention au cours de l’année 2022.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0Point n° 4 : Vote d’une subvention allouée à l’association CSJ Gymnastique pour l’année 2022 (DE_2022_026 )

Rapporteurs : Béatrice GLATTFELDER / Céline TISSOUX

CONSIDERANT l’exposé de Mesdames Béatrice GLATTFELDER, 1ère adjointe en charge de l’animation et de la culture et Céline TISSOUX conseillère municipale déléguée au secteur associatif,

CONSIDERANT que la mise à disposition gratuite des locaux ainsi que la prise en charge des dépenses d’énergie constituent déjà une aide substantielle aux associations,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ATTRIBUE une subvention de 800 € pour l’année 2022 ;

PRECISE que cette subvention est inscrite au budget primitif 2022 ;

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Point n° 5 – Vote d’une subvention allouée à l’association CSJ Basket pour l’année 2022 (DE_2022_027 )

Rapporteurs : Béatrice GLATTFELDER / Céline TISSOUX

CONSIDERANT l’exposé de Mesdames Béatrice GLATTFELDER, 1ère adjointe en charge de l’animation et de la culture et Céline TISSOUX conseillère municipale déléguée au secteur associatif,

CONSIDERANT que la mise à disposition gratuite des locaux ainsi que la prise en charge des dépenses d’énergie constituent déjà une aide substantielle aux associations,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ATTRIBUE une subvention de 2 500 € pour l’année 2022 ;

PRECISE que cette subvention est inscrite au budget primitif 2022 ;

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0Point 6 : Vote d’une subvention allouée à l’association CSJ Football pour l’année 2022 (DE_2022_028 )

Rapporteurs : Béatrice GLATTFELDER / Céline TISSOUX

CONSIDERANT l’exposé de Mesdames Béatrice GLATTFELDER, 1ère adjointe en charge de l’animation et de la culture et Céline TISSOUX conseillère municipale déléguée au secteur associatif,

CONSIDERANT que la mise à disposition gratuite des locaux ainsi que la prise en charge des dépenses d’énergie constituent déjà une aide substantielle aux associations,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ATTRIBUE une subvention de 7 500 € pour l’année 2022 ;

PRECISE que cette subvention est inscrite au budget primitif 2022 ;

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 2

Point 7 : Vote d’une subvention à l’association La ligne de Mire pour l’année 2022 (DE_2022_029 )

Rapporteurs : Béatrice GLATTFELDER / Céline TISSOUX

CONSIDERANT l’exposé de Mesdames Béatrice GLATTFELDER, 1ère adjointe en charge de l’animation et de la culture et Céline TISSOUX conseillère municipale déléguée au secteur associatif,

CONSIDERANT que la mise à disposition gratuite des locaux ainsi que la prise en charge des dépenses d’énergie constituent déjà une aide substantielle aux associations,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ATTRIBUE une subvention de 2 500 € pour l’année 2022 ;

PRECISE que cette subvention est inscrite au budget primitif 2022 ;

Pour : 18 : Contre : 0 Abstention : 0Point n° 8 – Vote d’une subvention allouée à la batterie fanfare d’Augny pour l’année 2022 (DE_2022_030 )

Rapporteurs : Béatrice GLATTFELDER / Céline TISSOUX

CONSIDERANT l’exposé de Mesdames Béatrice GLATTFELDER, 1ère adjointe en charge de l’animation et de la culture et Céline TISSOUX conseillère municipale déléguée au secteur associatif,

CONSIDERANT que la mise à disposition gratuite des locaux ainsi que la prise en charge des dépenses d’énergie constituent déjà une aide substantielle aux associations,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ATTRIBUE une subvention de 2 500 € à la Batterie Fanfare d’Augny pour l’année 2022 ;

PRECISE que cette subvention est inscrite au budget primitif 2022.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Point 9 : Vote d’une subvention allouée à l’UNC pour l’année 2022 (DE_2022_031 )

Rapporteurs : Béatrice GLATTFELDER / Céline TISSOUX

CONSIDERANT l’exposé de Mesdames Béatrice GLATTFELDER, 1ère adjointe en charge de l’animation et de la culture et Céline TISSOUX conseillère municipale déléguée au secteur associatif,

CONSIDERANT que la mise à disposition gratuite des locaux ainsi que la prise en charge des dépenses d’énergie constituent déjà une aide substantielle aux associations,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ATTRIBUE une subvention de 800 € pour l’année 2022 ;

PRECISE que cette subvention est inscrite au budget primitif 2022 ;

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0Point n° 10– Vote d’une subvention allouée à l’amicale du personnel pour l’année 2022 (DE_2022_032 )

Rapporteurs : Béatrice GLATTFELDER / Céline TISSOUX

CONSIDERANT l’exposé de Madame Béatrice GLATTFELDER, 1ère adjointe en charge de l’animation de la culture,

CONSIDERANT les actions et activités de l’amicale du personnel d’Augny envers tous les employés communaux (titulaires, non titulaires, apprentis…)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ATTRIBUE une subvention de 2 000 € pour l’année 2022 ;

PRECISE que cette subvention est inscrite au budget primitif 2022 ;

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Point n° 11 – Vote d’une subvention allouée à l’inter association Cercle Saint Jean pour l’année 2022 (DE_2022_033 )

Rapporteurs : Béatrice GLATTFELDER / Céline TISSOUX

L’inter associations Cercle Saint-Jean a pour objet la facilitation de la pratique des activités sportives, culturelles et de loisir à Augny, conformément aux engagements stipulés dans la convention signée avec la commune.

Le Cercle Saint-Jean regroupe 26 associations et plus de 1 500 adhérents. Cette association a un rôle d’accueil, d’information et de soutien administratif aux associations. En plus, elle organise chaque année plusieurs évènements sur la commune : vide grenier, bourse aux jouets, vide dressing…

Entendu le rapport de Mesdames Béatrice GLATTFELDER et Céline TISSOUX, il est proposé l’octroi d’une subvention de 13 000 € à l’inter association Cercle Saint-Jean pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

CONSIDERANT l’intérêt pour l’ensemble des associations de bénéficier, à travers une structure adaptée, d’une synergie des moyens tant humains que financiers et matériels mis à disposition par la commune,

ACCORDE une subvention 13 000 € à l’inter associations du Cercle Saint-Jean pour l’année 2021,

PRECISE que la subvention est inscrite au budget primitif 2022 (article 6574)

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 2Point n° 12 – Acceptation de recettes de la part du Tennis Club d’Augny (DE_2022_034 )

Rapporteur : François HENRION

Le Tennis Club d’Augny a bénéficié d’une subvention de la part de la Fédération Française de Tennis pour la construction du bâtiment vestiaires / club house. Cet équipement ayant été financé par la Commune, le Tennis Club d’Augny, après réunion du comité, a décidé de reverser la somme de 12 000 € à la Commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

CONSIDERANT la décision du comité du Tennis Club d’Augny de reverser 12 000 € à la Commune,

ACCEPTE le don financier de la part de Tennis Club d’Augny,

CHARGE le Maire d’émettre un titre de recette de 12 000 € à l’attention du Tennis Club d’Augny

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Point n° 13 – Modification des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (DE_2022_035 )

Rapporteur : François HENRION

RAPPORT

La commune ayant institué la taxe locale sur la publicité extérieure, il appartient au conseil municipal de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables établis conformément aux articles L.2333-9, L2333-10 et L.2333-12 du CGCT et dans la limite

des tarifs plafonds, avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante.

L’article L.2333-9 du CGCT fixe les tarifs maximaux de la TLPE. Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Les tarifs maximaux de la TLPE pour l’année 2023 sont fixés comme suit :

Art. 1er alinéa 2 : Tarifs maximaux prévus à l’article L.2333-10 du CGCT : 22,00 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) de 50 000 habitants et plus.

MOTION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2333- 6 et suivants ;

VU le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2022 ;

DECIDE d’appliquer, à compter du 1er janvier 2023, le tarif de base de 22,00 €/ m2 ;

APPLIQUE, en l’absence de délibération contraire, l’exonération de droit pour les

enseignes de moins de 7m2 de surface cumulée ;DECIDE d’appliquer l’exonération totale pour les enseignes non scellées non sol d’une

superficie supérieure à 7m2 et inférieure ou égale à 12m2 ;

DECIDE d’appliquer une réfaction de 50% pour les enseignes dont la somme des

superficies est supérieure à 12m2 et inférieure ou égale à 20m2.

FIXE les tarifs pour les catégories et surfaces comme suit :

Catégorie publicités et pré-enseignes Tarifs / m2

Publicité et pré-enseignes non numériques inférieures ou égales à

50 m²

22.00 €

Publicité et pré-enseignes non numériques supérieures à 50 m² 44.00 €

Publicité et pré-enseignes numériques inférieures ou égales à 50

m²

66.00 €

Publicité et pré-enseignes numériques supérieures à 50 m² 132.00 €

Catégorie enseignes Tarifs / m2

Enseignes inférieures ou égales à 7 m² 0 €

Enseignes supérieures à 7 m2 et inférieures ou égales à 12 m² non

scellées au sol

0 €

Enseignes supérieures à 7m2 et inférieures ou égales à 12 m²

scellées au sol

22.00 €

Enseignes supérieures à 12m2 et inférieures ou égales à 20 m² 22.00 €

Enseignes supérieures à 20m2 et inférieures ou égales à 50 m² 44.00 €

Enseignes supérieures à 50 m² 88.00 €

RAPPELLE que la taxe locale sur la publicité extérieure est recouvrée annuellement

par la commune, qu’elle est applicable à toutes les catégories de dispositifs

publicitaires, pré-enseignes ou enseignes et qu’elle est payable sur déclaration

préalable des assujettis ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces correspondantes.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0Point n° 14 – Recrutement pour accroissement saisonnier d’activité (DE_2022_036 )

Rapporteur : François HENRION

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3 1° (accroissement temporaire d’activité) et 2° (accroissement saisonnier d’activité),

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour renforcer les services techniques pendant la période estivale.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 AUTORISE le recrutement direct de quatre agents contractuels pour faire face au besoin d’accroissement saisonnier d’activité pour une période de 3 mois allant du

1er juillet 2022 au 30 septembre 2022 inclus ;

 PRECISE que ces agents assureront des fonctions d’adjoint technique pour une

durée hebdomadaire de services de 35/35ème ;

La rémunération des agents sera calculée par référence au 1er échelon du grade de d’adjoint technique ;

Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents et est habilité à ce titre à conclure les contrats d’engagement ;

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel de l’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° et 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0Point n° 15 – Tirage au sort en vue de la formation du jury criminel (DE_2022_037 )

Rapporteur : Yves HUARD

Le Conseil municipal,

Conformément à l’arrêté préfectoral n° 2022/DCL/168 du 3 mars 2022, fixant la répartition des jurés pour l’année 2023 en vue de la formation du jury criminel,

A PROCEDE au tirage au sort, à partir de la liste électorale communale, des trois personnes ci-après, demeurant à AUGNY :

- LEROY Thomas

- SCHLEININGER Kevin

- THIEBAUT Elodie

En vue de dresser la liste du jury criminel pour l’année 2023.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Point 16 : Fourniture et acheminement d’électricité et restations associées dans le cadre d’un groupement de commande (DE_2022_038 )

Rapporteur : François HENRION

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.

Monsieur le Maire précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis au code de la commande publique.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique à créer un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité.

Monsieur le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.

Monsieur le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début de fourniture sera fixé à la clôture du contrat actuel

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3- II ;

VU le code de la commande publique ;VU la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 AUTORISE l’adhésion de la commune de Augny au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour l’achat d’électricité ;

 APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité (jointe en tant que pièce A au dossier d’adhésion) ;

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité ;

 AUTORISE le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats ;

 AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés subséquents, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; issus du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.

 PRECISE que les dépenses inhérentes à l’achat d’électricité seront inscrites aux budgets correspondants.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0