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Compte-Rendu - CR 13 10 2022 Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune d'Augny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13 10 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Travail et emploi, 1

COMMUNE D’AUGNY

Département de la Moselle

MAIRIE AUGNY

CONSEIL MUNICIPAL

Compte rendu de la séance du jeudi 13 octobre 2022

Ordre du jour:

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 17 mai 2022

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 12 juillet 2022

3. Temps de travail des agents communaux

4. Modification du tableau des emplois

5. Modification des tarifs de location de la salle des fêtes

6. Vote d’une subvention exceptionnelle au comité des fêtes

7. Signature d’une convention d’assistance à maitrise foncière avec la SAFER

8. Admission en non-valeur et pertes sur créances irrecouvrables

9. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57

10. Recrutement d’un agent en contrat d’apprentissage

11. Remboursement d’un prêt par anticipation

___________________________________________________________________

Présents : François HENRION, Béatrice GLATTFELDER, Mylène CHARFF, Chantal LEMIRE, Yves HUARD, Nicole FRANIATTE, Claude BERTSCH, Loïc ABEL, Cynthia PARMENTIER, Jérome BAGNARIOL, Céline TISSOUX, Céline LATZER, Marie-Pierre COMTE, Virginie MACCHI

Représentés : Mylène CHARFF par Béatrice GLATTFELDER, Philippe KOEHLER par François HENRION, Pascal BAUQUE par Jérôme BAGNARIOL, Carole FLOC'H par Céline TISSOUX, Michel ONFRAY par Nicole FRANIATTE

Absents : David DI CIANNO

Nombre total de votes : 18

Président de séance : Monsieur François HENRION (Maire)2

Secrétaire de séance : Monsieur Loïc ABEL (Conseiller Municipal)

Point 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 17 mai 2022 (DE_2022_043)

Rapporteur : François HENRION

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 17 mai 2022

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Point 2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 12 juillet 2022 (DE_2022_044 )

Rapporteur : François HENRION

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 12 juillet 2022.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Point n° 3 : Décompte du temps de travail des agents communaux (DE_2022_045)

Rapporteur : François HENRION

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

VU la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;

VU l’avis du comité technique en date du 10 décembre 2021 ;

Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures comme le prévoit la loi ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 FIXE à compter du 1er janvier 2022, le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures (dont le calcul est expliqué ci-après), sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés

 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées

arrondies à 1 600 heures

 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité)

= 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées3

 FIXE à compter du 01/01/2023, les modalités d’organisation du temps de travail annuel au sein des différents services, annexées à la présente délibération, sont modifiées pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.

ANNEXE DELIBERATION du 6 octobre 2022

PROTOCOLE RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DES SERVICES

Préambule

La durée du travail effectif est fixée en moyenne à trente-cinq heures par semaine. Cependant, la réglementation précise que le décompte du temps de travail s’effectue sur une base annuelle de 1 607 heures, ce qui introduit dans le mode d’organisation du temps de travail, la possibilité d’une annualisation du temps de travail :

 en instituant des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables ;

 en fixant une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l’année.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au temps de travail effectif légal.

La périodicité est choisie en fonction du service ou des missions, afin d’être au plus près de l'intérêt du service et de l'intérêt général.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur de ces cycles de façon à garantir le respect de la durée légale du travail et les prescriptions minimales, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

L'autorité territoriale peut légalement, si les besoins du service le justifient, prévoir que ces horaires incluent des nuits, des samedis, des dimanches ou des jours fériés. Le droit au repos les samedis, dimanches et jours fériés ne constitue pas un élément du statut des fonctionnaires territoriaux.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1 607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale.

Décompte du temps de travail effectif légal :

Nombre d’heures théoriques travaillées 52 x 35 = 1 820

Nombre de jours par an 365

Jours de repos hebdomadaires (week-end) 52 x 2 = 104

Jours fériés fixes (*) 3

Jours fériés variables (**) 5 (8 x 5 / 7)

Nombre de congés annuels 25

TOTAL JOURS NON TRAVAILLES 1374

TOTAL JOURS TRAVAILLES 228

Nombre d’heures effectivement travaillées 228 x 7 = 1596 (arrondi à 1 600)

+ 7 heures à travailler au titre de la journée de

solidarité

1 607 heures annuelles

(*) Jours fériés ne tombant jamais ni le samedi ni le dimanche : lundi de Pâques, jeudi de l’ascension, lundi de la Pentecôte

(**) 8 jours fériés ayant 5 chances sur 7 de ne tomber ni un samedi, ni un dimanche (1er

janvier : jour de l’An ; 1er mai : Fête du travail ; 8 mai : Fête de la Victoire ; 14 juillet : Fête

Nationale ; 15 août : Assomption ; 1er novembre : Toussaint ; 11 novembre : Armistice ; 25 décembre : Noël)

Cette durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures est une durée moyenne en raison du caractère aléatoire du nombre de jours fériés et constitue à la fois un plafond et un plancher.

Elle ne peut tenir compte :

 des deux jours fériés locaux en ALSACE-MOSELLE ;

 des jours dits de « fractionnement ».

Pour autant, les agents publics bénéficient individuellement des deux jours fériés locaux et des jours dits de « fractionnement » dans les conditions prévues par la règlementation.

Prescriptions minimales à respecter :

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;  Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;  L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;  Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;  Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

 Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

12. Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune d’Augny est fixé à 22h00, 36H00 ou 40h00 par semaine selon les services.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail, les agents pourront bénéficier de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

13. Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :

Le cycle de travail normal de la commune s’entend sur les jours ouvrés, toutefois pour des nécessités de service, ou manifestations spécifiques (rdv aux jardins, marché de Noël, Vœux du Maire…) ou continuité de l’activité (état civil, funéraire, élections, pandémie…) tout agent peut être amené à travailler un dimanche, jour férié, et en dehors de ces horaires habituels dans le respect de la durée maximale journalière et du cumul hebdomadaire.5

Voir exemples ci-dessous, tenant compte des spécificités liées à l’accueil du public pour les services administratifs et à l’annualisation pour les ATSEM

CAS N°1 : Les services administratifs

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 36 heures réparties sur 4 jours et demi.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des plages horaires de présence obligatoire et des plages horaires variables au choix des agents (voir tableau joint).

Les agents du service administratif bénéficieront de 6 jours d’ARTT.

La journée de solidarité sera déduite des jours d’ARTT

CAS N°2 : Les services techniques

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 36 heures réparties sur 5 jours.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes (de 7H30 à 15H30 le lundi et de 7H30 à 14H30 du mardi au vendredi incluant une pause déjeuner de 20 minutes)

Les agents du service technique bénéficieront de 6 jours d’ARTT.

La journée de solidarité sera déduite des jours d’ARTT

CAS N°3 : La bibliothèque municipale

L’agent affecté à la bibliothèque municipale est soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 22 heures réparties sur 4 jours et liés aux plages d’ouverture du service.

L’agent devra effectuer 4H30 supplémentaires non rémunérés et non compensés lors de la manifestation annuelle « Noël de Moselle » au titre de la journée de solidarité.

CAS N°4 : Les ATSEM

Les agents des services scolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

w 36 semaines scolaires à 40h sur 5 jours (soit 1440 h),

w 160 heures hors périodes scolaires (entretien des locaux et préparation activités),

w 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7H00 à 16H00 incluant une pause déjeuner de 20 minutes et le mercredi de 8H00 à 12H00.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 067

Point n° 4 : Modification du tableau des emplois (DE_2022_046)

Rapporteur : Béatrice GLATTFELDER

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le tableau des emplois mis à jour ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

 CREER un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe

 SUPPRIMER un poste d’adjoint administratif

 SUPPRIMER un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à compter du 1er janvier 2023.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Point n° 5 : Modification des tarifs de location de la salle des fêtes (DE_2022_047)

Rapporteurs : Yves HUARD / François HENRION

VU les tarifs de location de la salle des fêtes validés en septembre 2019 ;

VU la nécessité de prendre en compte l’augmentation générale des tarifs de l’énergie (gaz, électricité…) ;

PRIS connaissance des nouveaux tarifs de location proposés (document annexe 1) ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 VALIDE les nouveaux tarifs présentés dans le document annexe 1.

 PRECISE que les nouveaux tarifs de location de la salle des fêtes s’appliqueront pour toute nouvelle réservation de la salle des fêtes à compter du 14 octobre 2022.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 08

Point n° 6 : Subvention au comité des fêtes pour l’année 2022 (DE_2022_048 )

Rapporteur : François HENRION

Le comité des fêtes d’Augny a pour objet d’animer le village par le biais de manifestations et participations à diverses actions communales.

Entendu le rapport de monsieur le Maire sur les actions 2022, il est proposé l’octroi d’une subvention d’aide au fonctionnement de 1 000 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

CONSIDERANT les actions du comité des fêtes pour l’intérêt général de la commune ;

ACCORDE une subvention de fonctionnement pour l’année 2022 de 1 000 euros au comité des fêtes d’Augny ;

PRECISE que la somme de 1 000 euros (mille euros) est inscrite à l’article 6574 ;

AUTORISE le maire à verser la subvention en 2022.

Monsieur Yves HUARD ne participe pas au vote.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

Point n° 7 : Signature d’une convention cadre de prestations de service et de mise en réserves foncières avec la Safer Grand Est (DE_2022_049)

Rapporteur : François HENRION

Le Maire présente au conseil municipal un projet de convention avec la Safer Grand Est ayant pour objectif la maitrise foncière des terrains autour de l’ouvrage Saint Blaise (prairies, bois, vergers et terrains enfrichés). Cette maitrise permettrait une préservation de l’environnement (biodiversité, prévention des risques) et un développement d’une agriculture locale de qualité (élevage, maraichage, petits fruits…).

La Safer propose d’accompagner la commune dans sa volonté d’aménager son territoire, par l’appui technique et réglementaire et par la maitrise foncière des périmètres nécessaires aux projets de la commune.

Le périmètre d’étude et de négociation foncière confiée à la Safer est le suivant : Parcelles situées à l’ouest de l’autoroute A31 en section 8, 9, 10, 20, 22 et 25.

Les actions de la Safer et la rémunération des prestations de service sont détaillées dans la convention (annexe 1). La convention a une durée d’un an. Elle est reconduite tacitement dans la limite d’une durée totale de 5 ans.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention cadre de prestations de service et de mise en réserves foncières avec la Safer Grand Est.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

AUTORISE le maire à signer la convention cadre de prestations de service et de mise en réserves foncières avec la Safer Grand Est. (annexe 1 de la présente délibération).

PREND ACTE des dispositions financières inscrites dans la convention.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 09

Point n° 8 : Admission en non valeur et pertes sur créances irrécouvrables (DE_2022_050)

Rapporteur : François HENRION

RAPPORT

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’état des pièces irrécouvrables transmis par Madame le Trésorier de Montigny Pays Messin pour lesquels il a été demandé l’admission en non-valeur ou pertes sur créances irrécouvrables ;

MOTION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’admettre en pertes sur créances irrécouvrables et d’imputer au compte 6542 les titres suivants :

Année Nom du redevable Imputation Somme irrécouvrable

Motif

2016 FLAMME DE L’EST 7368

(T.L.P.E.)

2 045,65 Jugement faillite

personnelle

2018 FLAMME DE L’EST 7368

(T.L.P.E.)

233,70 Jugement faillite

personnelle

TOTAL 2 279,35

PRECISE que la dépense en résultant est prévue au budget primitif 2022.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 010

Point n° 9 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 (DE_2022_051)

Rapporteur : François HENRION

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur

public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le

référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de

collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération

intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,

départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus

spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme

et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la

durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de

l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte

administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif

la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5

% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans

la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14

soit pour la Commune d’Augny, son budget principal et ses deux budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée

au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP

n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018

relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales

uniques,11

CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er

janvier 2023

CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

 AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de

la Commune d’Augny à compter du 1er janvier 2023

 PRECISE que le référentiel adopté sera le référentiel classique (développé)

 AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Point n° 10 : Recrutement d’un agent en contrat d’apprentissage (DE_2022_052)

Rapporteur : François HENRION

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Travail,

VU la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue et à la sécurisation des parcours professionnels,

VU la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU le décret n°2017-199 du 16 février 2017, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

CONSIDERANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Le Maire propose de recourir à l’apprentissage dans le domaine des espaces verts. Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par le ou les apprenti(s) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement des apprentis et aux relations avec le C.F.A. (Centre de formation des apprentis).De plus, il bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points.

Enfin, ce dispositif s’accompagne d’exonérations de charges patronales et de charges sociales.12

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

 de RECOURIR au contrat d’apprentissage dans le domaine des espaces verts ;

 de CONCLURE pour la rentrée scolaire 2022, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service(s) Nombre de

poste(s)

Diplôme(s) préparé(s) Durée(s)

de

formation

Espaces verts 1 BPA travaux

d’aménagements

paysagers

2 ans

 d’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.

 D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Point n° 11 : Remboursement d’un emprunt par anticipation (DE_2022_053)

Rapporteur : François HENRION

Le Maire rappelle que le conseil municipal a autorisé la signature d’un emprunt d’un montant de 1 600 000 € lors de la séance du 26 novembre 2020 afin d’assurer le financement des projets et l’équilibre budgétaire. Il s’agit d’un prêt in fine sur 24 mois dont le capital se rembourse à la dernière échéance. Le remboursement du capital par anticipation est possible sans pénalité.

La situation financière actuelle de la commune permet d’anticiper le remboursement de cet emprunt. En effet la trésorerie de la commune au 13 octobre 2022 s’élève à 3 018 075 €. Elle comprend notamment la vente des parcelles du lotissement « La Ramotte ».

Le Maire précise que ce remboursement anticipé avait été prévu en début d’année et inscrit au BP 2022 à l’article 1641.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 AUTORISE le Maire à rembourser par anticipation l’emprunt n° 86473980966.

 PRECISE que le capital remboursé s’élève à 1 600 000 €.

 PRECISE que les intérêts s‘élèvent à 69,57 €

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0