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Arrêté - 1ere trimestre
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - 1ere trimestre)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Recueil des actes
administratifs
1er trimestre 2022
SOMMAIRE
Délibérations -
Conseil municipal du 31 janvier – pages 1 à 9
Conseil municipal du 28 février – pages 10 à 21
Conseil municipal du 28 mars – pages 22 à 34
Décisions -
Du numéro 001 à 016 - pages 35 à 41
Arrêtés -
Affaires générales – pages 42 à 74 1
DÉLIBÉRATIONS
L’an deux mille vingt-deux, le lundi 31 janvier, à 20h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle de conférence de l’ex-communauté de communes - 29 Place de l’Hôtel de Ville à Condé en Normandie, sous la présidence de Madame Valérie DESQUESNE, Maire. La convocation individuelle, l’ordre du jour et la note de synthèse ont été adressés aux conseillers municipaux le mardi 25 janvier 2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la mairie le mardi 25 janvier 2022.
Sont présents les conseillers municipaux suivants : Xavier ANCKAERT, Godwill BABALAO, Benoît BALAIS, Pascal BILLARD, Patrick BILLARD, Laëtitia BOISSÉE, Nathalie BOUILLARD, Catherine CAILLY, Valérie CATHERINE, Nathalie COLLIBEAUX, Frédérique CLOTEAU, Pascal DALIGAULT, Sylvain DELANGE, Valérie DESQUESNE, Florence DUQUESNE, Jean ELISABETH, Patrick FENOUIL, Sylvain GASCOUIN, Jean-Daniel GOUDIER, Brigitte LAIR, Najat LEMERAY (à partir du point 2), Alain LEQUERTIER et Hervé PONDEMER.
Ont donné pouvoir :
Anne ROELANDT à Valérie DESQUESNE
Nadine LECHATELLIER à Pascal DALIGAULT
Isabelle LEPESTEUR à Alain LEQUERTIER
Absents excusés :
Patrice MECHE, Angélique MOUROCQ, Flavien DELËTRE
Nombre de conseillers Télétransmission au contrôle de légalité le 9 février 2022
- en exercice : 29
- présents : 23 Publication le 9 février 2022
- votants : 26
Secrétaire de séance : Benoît BALAIS
Le compte-rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021 a été adopté à l’unanimité
DÉL-2022/001 – Débat sur la protection sociale complémentaire des agents
Vote : à l’unanimité Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 8-6
Najat LEMERAY n’était pas présente à ce point.
Préambule
Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.
Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer : Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,
Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.
Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.
Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. 2
Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire
Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au : 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,
1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.
Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.
Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire
Pour les salariés, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés. L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.
Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :
2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017)
Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).
Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.
Taux de remboursement moyen de la Sécurité Sociale
Honoraires des médecins et spécialistes 70%
Honoraires des auxiliaires médicaux
(infirmière, kiné, orthophoniste...) 60%
Médicaments 30% à 100%
Optique, appareillage 60%
Hospitalisation 80%
S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ...) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.
La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :
L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie,
L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, 3
L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite,
Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.
L’accompagnement du Centre de gestion
L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.
Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion.
L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.
La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra-départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.
Dans ce cadre, trois Centres de Gestion normands (Calvados, Orne et Seine-Maritime) ont décidé de mener ensemble une étude et de bénéficier d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) commune pour la conclusion de leurs conventions de participation santé et prévoyance. Il est précisé que chaque Centre de gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participation.
En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de gestion seront en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.
Le dispositif existant au sein de la collectivité
Par délibération du 17 décembre 2012, la commune déléguée de Condé sur Noireau a voté la participation au financement de la complémentaire santé de ses agents aux conditions suivantes :
La participation est ouverte si le contrat est « labellisé »,
Conditions financières :
o 11 € par agent
o 9 € pour le conjoint
o 5 € par enfant
La commune déléguée de Saint-Germain du Crioult avait délibéré pour une participation forfaitaire de 20 €.
Le dispositif a bénéficié aux agents de la façon suivante en 2021 :
49 agents x 11 euros = 539,00
1 agent x 20 euros = 20,00
15 conjoints x 9 euros = 135,00
27 enfants x 5 euros = 135,00
Soit 829 € par mois
Total de 9 948 € par an.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
PREND acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),
DONNE son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires 4
DÉL-2022/002 – Débat d’orientation budgétaire 2022
Vote : à l’unanimité Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 7-1-1
Vu le rapport d’orientations budgétaires transmis aux conseillers avec la convocation,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
PREND acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2022
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires
DÉL-2022/003 – Versement d’un forfait frais de carburant aux agents recenseurs
Vote : à l’unanimité Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 4-5
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics,
Considérant qu’aux titres des dispositions sus rappelées, les agents territoriaux ainsi que les collaborateurs occasionnels d’une collectivité peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés dans le cadre de leurs missions,
Considérant qu’il convient de fixer le montant forfaitaire des frais de carburant des agents recenseurs,
Le recensement de la population des communes déléguées de Condé-en-Normandie a nécessité le recrutement de 19 agents recenseurs pour la période du 20 janvier au 19 février 2022 (délibération en date du 11 octobre 2021 - DEL-2021/112).
Une indemnisation forfaitaire à hauteur de 80 euros sera versée au titre des frais engagés pour leurs déplacements dans le cadre de leur mission aux agents des communes déléguées de Lénault, La Chapelle- Engerbold, Saint-Pierre La Vieille, Proussy, Saint-Germain du Crioult et Condé sur Noireau (avec secteur d’intervention hors urbanisation).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
APPROUVE le versement du montant forfaitaire de 80 € dans les conditions indiquées ci-dessus,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires aux remboursements des frais de carburant engagés par les agents recenseurs
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires
DÉL-2022/004 – Etablissement d’un tarif de location pour la salle de Proussy
Vote : à l’unanimité Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 3-6-1
En raison des nuisances occasionnées par les locations en soirée, la location de la salle avait été suspendue. Néanmoins, des demandes de location ont été faites pour des horaires de journée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
FIXE pour les tarifs en journée pour les habitants de la commune :
- 80 € pour une location en journée
- 40 € pour un vin d’honneur
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires 5
DÉL-2022/005 – Validation des projets « Action culturelle de la bibliothèque du Calvados » pour appel à
projet et signature des conventions
Vote : à l’unanimité Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 8-9
Les Ateliers de l’info 2022
En lien avec la programmation proposée par la médiathèque, soutenue par la Bibliothèque du Calvados, ce projet s’inscrit dans l’actualité et dans le cadre du partenariat avec le Prix Bayeux Calvados-Normandie de correspondants de guerre.
Les objectifs :
Permettre la rencontre entre un journaliste et des élèves de collèges et lycées,
Comprendre les enjeux de l’information à l’ère des réseaux sociaux,
Proposer une démarche de réflexion autour de l’Ecole des métiers de l’Information (EMI), Appréhender les fakes news.
Les actions envisagées :
Rencontre avec un professionnel
Ateliers EMI,
Actions en lien avec la web radio et la web TV acquises par la Bibliothèque du Calvados.
Participation attendue de la part de la Bibliothèque du Calvados :
Accompagnement de la médiathèque dans sa définition des besoins, dans le montage et le suivi du projet, Co -financement à hauteur 500 euros pour un budget prévisionnel de 1 000 euros (soit une participation Ville de 500 euros),
Mise à disposition de ressources : outils d’animation, collections, expositions, etc.
Date souhaitée de mise en œuvre du projet : octobre 2022.
Festival Ma parole ! 2022
Volonté de participer au festival « Ma parole ! », dans le cadre de projets en lien avec d’autres dispositifs et actions menés autour de la parentalité et de la jeunesse : « Des livres à soi », dispositif CLAS, ou encore des actions menées dans les quartiers avec le Bibliotacot notamment.
A noter que le spectacle vivant est très peu présent sur le territoire mais la commune s’engage à partir de 2022 dans la préfiguration d’un contrat de développement culturel dans lequel le spectacle vivant aura toute sa place. Un travail en réseau avec médiathèque de Vassy est envisagé.
Le choix de la médiathèque se porte sur :
Artistes Tauber Godeau
Spectacle Bonhomme
Date Mercredi 15 juin
Heure 17 h
Lieu Médiathèque - jardin
Participation demandée à la Bibliothèque du Calvados :
Prêt d’Exposition Bonhomme (expo-jeu, à manipuler) de Vincent Godeau,
Co -financement à hauteur 700 euros pour un budget prévisionnel de 1 400 euros (soit une participation Ville de 700 euros),
Date souhaitée de mise en œuvre du projet : mai 2022.
Travailler en direction de la petite enfance (0-3 ans)
La médiathèque de Condé s’est inscrite depuis plusieurs années dans une démarche visant à développer la lecture d’albums dès le plus jeune âge :
En 2017, mise en place du Bibliotacot, véritable bibliothèque d’albums itinérante, Dès 2019, participation au dispositif « Des livres à soi »,
En 2021, mise en place de cabanes à lire dans différents lieux de la Ville. 6
Les objectifs :
Rendre visible et accessible l’album jeunesse,
Mettre en avant le plaisir du partage parent/enfant de l’album jeunesse,
Après la rencontre autour d’ateliers avec Elena Selena, une vraie dynamique de découverte d’auteurs et autrices d’album jeunesse a émergé.
Les partenariats envisagés : écoles, crèche, Ram, partenaires des Livres à soi, Confédération syndicales des
Familles (quartier Zac du Mesnil), familles Des Livres à soi, familles dispositif CLAS.
Participation attendue de la part de la Bibliothèque du Calvados : Co -financement à hauteur 600 euros pour un budget prévisionnel de 1 200 euros (soit une participation Ville de 600 euros),
Date souhaitée de mise en œuvre du projet : dernier trimestre 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ces appels à projets en partenariat avec le Conseil Départemental (Bibliothèque du Calvados)
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires
DÉL-2022/006 – Demande de subvention DETR 2022 – Programme de voiries
Vote : à l’unanimité Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 7-5-1
Vu l’avis de la commission Travaux et sécurité,
Il est précisé que le programme a été chiffré pour deux années.
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a été créée par la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 179.
En application de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT), elle est destinée à soutenir « [...] la réalisation d’investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.
Il est proposé de solliciter l’attribution de la DETR sur les travaux de voiries dont le détail est joint à la présente note. Ce programme serait réalisé en 2022 et 2023.
Plan de financement
Commune
déléguée Voie Coût H.T Coût TTC Recettes Taux Montant
Condé
S/Noireau
Vennelle de la Poissonerie 7 500,00 € 9 000,00 €
Subvention
DETR 40,00% 193 000,00 €
Modification du parking Ecole
sevigné 66 666,67 € 80 000,00 €
Carrefour Route de Bouilly
Rue St Jacques 58 333,33 € 70 000,00 €
Rue St Pierre 26 666,67 € 32 000,00 €
Saint-
Germain du
Crioult
La Maisonnette tranche 2 45 833,33 € 55 000,00 €
Autofinancement 60,00% 289 500,00 € Le Calvaire 10 000,00 € 12 000,00 € La Clémentiere 30 000,00 € 36 000,00 €
Les Forges 16 666,67 € 20 000,00 €
Saint-Pierre
la Vieille
Rousseville 7 500,00 € 9 000,00 €
Sous le Mont 9 166,67 € 11 000,00 €
Le Tronquet 25 000,00 € 30 000,00 €
La Quartrée 14 166,67 € 17 000,00 €
Rousseville - La Fosse 30 000,00 € 36 000,00 €
Proussy
Bertheloge à Montbray + patte
d'oie Montbray 23 333,33 € 28 000,00 €
Montbray 8 333,33 € 10 000,00 €
Allée du Bois Patry 10 000,00 € 12 000,00 € 7
Commune
déléguée Voie Coût H.T Coût TTC Recettes Taux Montant
Lénault Le Hamel - voies annexes 8 333,33 € 10 000,00 € Les Poiriers 2ème tronçon 11 666,67 € 14 000,00 €
La Chapelle-
Engerbold
Mairie à l'Eglise 9 166,67 € 11 000,00 €
Le Hamel 10 000,00 € 12 000,00 €
Cimetières
Condé Est 37 500,00 € 45 000,00 €
Proussy 13 333,33 € 16 000,00 €
Lénault 3 333,33 € 4 000,00 €
Total 482 500,00 € 579 000,00 € 100,00% 482 500,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
SOLLICITE l’attribution de la DETR sur les travaux de voiries mentionnés ci-dessus.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires
DÉL-2022/007 – Signature de la nouvelle convention avec la société ATC
Vote : à l’unanimité Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 3-5-2
En février 2012 a été conclue une convention avec la société Bouygues pour la mise à disposition d’un terrain (cadastré BI n°85 devenue CK n°0063) situé au Bois de la Justice sur la commune déléguée de Condé sur Noireau. Bouygues a cédé ses droits à FPS Towers. Depuis le 1er janvier 2018, FPS Towers a changé de dénomination pour devenir ATC France (entreprise spécialisée dans l’hébergement d’équipements télécoms. Le loyer réglé par Orange s’élève actuellement à 1 000 € par an.
Après négociations, il est proposé une nouvelle convention de 12 ans avec un loyer annuel de 4 500 € (anciennement 3 000 €).
La nouvelle convention prendrait effet au 1er janvier 2027.
Un droit d’entrée d’un montant de 4 000 € sera versé à la commune à la date de signature de la convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer cette nouvelle convention et tous documents nécessaires.
DÉL-2022/008 – Déclassement de la parcelle CI n° 154
Vote : à l’unanimité Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 3-5-1
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Vu Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
La Ville est propriétaire de la parcelle cadastrée CI n°154, d’une superficie de 83 m², située au Champ de foire - rue St Gilles. Sur cette parcelle constitutive du domaine public, sont installées d’anciennes toilettes publiques qui ne font plus l’objet ni d’entretien ni d’utilisation depuis plusieurs années.
Pour permettre à la Ville de disposer de ce bien, en vue d’une cession ultérieure à Monsieur LEPETIT, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la désaffectation et le déclassent de la parcelle.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
CONSTATE la désaffectation de la parcelle CI n°154, entretenue par la Ville,
PRONONCE son déclassement du domaine public communal,
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de ce point et à signer tous documents nécessaires. 8
DÉL-2022/009 – Approbation et signature de la convention cadre d’accès à la centrale d’achats Manche
Numérique
Vote : à l’unanimité Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 1-4
Par délibération n°CS-2010-III-05 en date du 17 juin 2010, le Syndicat Manche Numérique s’est constitué en centrale d’achats afin de répondre aux besoins des collectivités du territoire.
A cette fin, la centrale d’achats Manche Numérique respecte les dispositions législatives et règlementaires applicables aux centrales d‘achats. Ce dispositif d’achats mutualisés, prévu par l’article L 2113-2 du code de la commande publique, est ouvert aux acheteurs publics que sont notamment les communes.
Le syndicat Manche Numérique, agissant en qualité de centrale d’achats territoriale, est compétent pour exercer une activité de passation, de conclusion, le cas échéant, d’exécution des marchés publics destinés à ses membres.
De même, il intervient pour les procédures d’appels à projets et les autres procédures de mise en concurrence destinées à ses membres, auxquelles s’ajoute la conclusion des partenariats ou la participation à d’autres structures de mutualisation de la commande publique.
Par ailleurs, conformément à l’article 6 de ses statuts, le syndicat peut également exercer, à titre accessoire, les fonctions de centrale d’achats au profit de pouvoirs adjudicateurs non-membres.
A ce titre, il convient d’encadrer par convention les modalités d’intervention de la centrale d’achats Manche Numérique pour le compte de la commune de Condé-en-Normandie, entité non-membre.
Pour mémoire, la Commune de Condé-en-Normandie demeure libre de recourir en opportunité à la centrale d’achats pour tout ou partie de ses besoins à venir.
Dès lors que la Commune y recourt pour l’acquisition de fournitures ou la réalisation de services, elle sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations de publicité et de mise en concurrence dans le respect des principes de la Commande publique.
Les dispositions prévues par la convention ont pour objectif d’organiser les rapports entre la Centrale d’achats et la Commune de Condé-en-Normandie en qualité d’entité non-membre. Il s’agit notamment de délimiter : Le contenu de l’accès à la centrale d’achats,
La durée de cet accès,
Les modalités financières afférentes,
Le processus contractuel,
Les modalités de passation des commandes.
Enfin, dans le cadre de cette convention, la commune n’aura à verser aucune contribution financière puisque l’accès à cette centrale d’achats étant ouvert à titre gratuit aux entités non-membres.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
APPROUVE les termes de la convention-cadre de la centrale d’achats de Manche Numérique jointe en annexe,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à la signature de ladite convention- cadre,
DÉCIDE de déléguer au Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT, ou à toute personne habilitée au titre des articles L 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de la Central d’achats en tant qu’entité non-membre ainsi que tout acte y afférent.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires
DÉL-2022/010 – Approbation et signature de la convention de partenariat avec ENEDIS dans le cadre de
l’intégration visuelle des postes de transformation
Vote : à l’unanimité Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 1-4
Le projet de la Ville de Condé-en-Normandie a été retenu dans le cadre du programme mis en place par l’Etat, « Petites Villes de demain ». 9
Ce programme accompagne les projets de territoire qui visent à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes, par le biais notamment de :
l’amélioration de l’aménagement et de l’environnement urbain par une approche artistique nouvelle, l’élargissement et la démocratisation de l’accès à l’art à partir d’ouvrages électriques urbains existants, la responsabilisation des habitants vis-à-vis de l’espace urbain,
la lutte contre les dégradations régulières sur les postes Enedis,
la valorisation de la démarche du projet auprès de la population ainsi que le partenariat engagé, Impliquer les jeunes citoyens dans des projets améliorant leur environnement de vie et les associer aux manifestations organisées par la commune
Dans ce contexte, un projet artistique, initié par le Comité des Enfants et des Jeunes (CEJ) de mise en valeur des postes de transformation gérés par le concessionnaire de réseaux ENEDIS va être lancé et la convention de partenariat visant à déterminer les conditions de cette collaboration doit être approuvée.
Dans ce cadre, il a été fait appel à l‘illustrateur Sylvain GUICHARD, représentant de la marque HEULA, pour la réalisation des mises en valeur de 3 postes de transformation sur les 3 années à venir : 1ère année : mise en valeur sur le thème des pompiers (poste retenu : « P.S.R. ») 2ème et 3ème année : ENEDIS se chargera de proposer des postes à la commune.
C’est à l’issue d’un concours de dessin lancé par Le Comité des Enfants et des Jeunes, que le choix de la fresque s’effectuera.
Le gagnant du concours se verra offrir un lot de goodies de la marque HEULA et remis après la réalisation de la fresque.
Ladite convention de partenariat sera conclue pour une durée ferme de 3 années à compter de sa date de signature par les deux parties.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat jointe en annexe,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à la signature de ladite convention-cadre et tous documents nécessaires.
DÉL-2022/011 – Demande de subvention pour l’achat de détecteurs CO2 pour les écoles
Vote : à l’unanimité Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 7-5-1
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal les recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique qui invite à l’installation des capteurs de CO2 dans les salles de classe afin de déterminer la fréquence et la durée d’aération nécessaire.
Dans la cadre des mesures de soutien aux collectivités, une contribution financière est apportée par l’Etat aux collectivités ayant acheté des capteurs pour équiper les écoles publiques.
Le montant de cette aide est déterminé en tenant compte de plusieurs critères :
le nombre d'élèves relevant des écoles publiques (données de l'année scolaire 2020-2021) : un montant forfaitaire de 2 euros par élève est appliqué ;
le nombre total de capteurs achetés et livrés dans ces écoles publiques : un montant forfaitaire de 50 euros par unité est appliqué ;
le coût d'acquisition réel TTC de ces capteurs CO2 par la collectivité.
Cette participation exceptionnelle de l'Etat étant forfaitaire et devant garantir un traitement identique sur le territoire, indépendamment des choix opérés par chacune des collectivités, le montant de la subvention correspond au plus petit de ces trois plafonds.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
AUTORISE Madame le Maire à faire cette demande de contribution financière à l’Etat pour l’achat de capteurs de CO2
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires. 10
L’an deux mille vingt-et-un, le lundi 28 février à 20h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle de conférence de l’ex-communauté de communes - 29 Place de l’Hôtel de Ville à Condé en Normandie, sous la présidence de Madame Valérie DESQUESNE, Maire. La convocation individuelle, l’ordre du jour et la note de synthèse ont été adressés aux conseillers municipaux le mardi 22 février 2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la mairie le mardi 22 février 2022.
Sont présents les conseillers municipaux suivants : Benoît BALAIS, Patrick BILLARD, Laëtitia BOISSÉE, Nathalie BOUILLARD, Catherine CAILLY, Valérie CATHERINE, Frédérique CLOTEAU, Nathalie COLLIBEAUX (absente au point 1 et 8) , Pascal DALIGAULT, Sylvain DELANGE, Valérie DESQUESNE, Jean ELISABETH, Patrick FENOUIL, Sylvain GASCOUIN, Jean-Daniel GOUDIER, Brigitte LAIR, Nadine LECHATELLIER, Najat LEMERAY, Alain LEQUERTIER, Patrice MÈCHE, Angélique MOUROCQ et Anne ROELANDT.
Ont donné pouvoir :
Xavier ANCKAERT à Pascal DALIGAULT Florence DUQUESNE à Brigitte LAIR
Godwill BABALAO à Laëtitia BOISSÉE Isabelle LEPESTEUR à Alain LEQUERTIER Pascal BILLARD à Patrick BILLARD Hervé PONDEMER à Sylvain DELANGE
Flavien DELETRE à Valérie DESQUESNE
Absents excusés : /
Nombre de conseillers Télétransmission au contrôle de légalité le 3 mars 2022
- en exercice : 29
- présents : 22 Publication le 3 mars 2022
- votants : 29
Secrétaire de séance : Benoît BALAIS
Le compte-rendu du conseil municipal du 31 janvier 2022 a été adopté à l’unanimité
DÉL-2022/012 – Création de postes
Vote : à l’unanimité Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 4-1-1
Nathalie COLLIBEAUX n’était pas présente à ce point.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, Considérant qu’il y a lieu de créer des emplois pour nécessité de service,
Vu les publicités de postes effectuées le 05 janvier 2022 sous le n° 014211200504264001 et le n° 014211200504427001
Vu le nombre de candidatures reçues et le nombre d’entretiens effectués
Considérant le départ à la retraite d’un agent et le départ volontaire d’un agent, il est nécessaire de recruter pour procéder aux remplacements,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ, AUTORISE :
la création d’un poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet : 32/35ème au 01 mars 2022
la suppression un poste d’Adjoint administratif à temps non complet : 32/35ème au 01/03/2022
la création un poste d’Adjoint administratif à temps non complet : 24/35ème au 01 mars 2022
la suppression un poste d’Adjoint administratif à temps non complet : 24/35ème au 01/04/2022
Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires 11
DÉL-2022/013 – Comptes de gestion
Vote : à l’unanimité Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 7-1-2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-31, Vu l’ordonnance 2020-330 au 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19,
Considérant que les résultats étaient conformes entre les comptes de la commune et ceux de la Trésorerie,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
DÉCLARE qu’il n’y a ni observations ni réserves à formuler sur les comptes de gestion 2021
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires
DÉL-2022/014 – Comptes administratifs 2021
Vote : à l’unanimité Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 7-1-2
Constatant les résultats suivants :
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 7 771 875,52 Dépenses 1 832 261,48
Recettes 8 731 589,35 Recettes 2 701 439,69
Résultat de l'exercice 959 713,83 Résultat de l'exercice 869 178,21
Résultat cumulé 1 991 303,74 Résultat cumulé -139 552,88
Restes à réaliser -109 145,71
ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON-COLLECTIF
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 192 351,60 Dépenses 170 978,66
Recettes 270 013,92 Recettes 153 836,10
Résultat de l'exercice 77 662,32 Résultat de l'exercice -17 142,56
Résultat cumulé 744 793,20 Résultat cumulé 2 623,80
Restes à réaliser -246 497,50
Cet excédent constitue une réserve pour les futurs travaux.
CUISINE CENTRALE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 819 431,00 Dépenses 89 185,99
Recettes 894 023,10 Recettes 23 282,41
Résultat de l'exercice 74 592,10 Résultat de l'exercice -65 903,58
Résultat cumulé 241 478,61 Résultat cumulé -78 986,35
Restes à réaliser 0,00 12
LOTISSEMENTS CONDE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 0,00 Dépenses 0,00
Recettes 0,00 Recettes 43 866,30
Résultat de l'exercice 0,00 Résultat de l'exercice 43 866,30
Résultat cumulé -8 910,69 Résultat cumulé -10 807,31
Restes à réaliser 0,00
LOTISSEMENT CHAMP DES TROIS PASSES
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 0,00 Dépenses 0,00
Recettes 0,00 Recettes 0,00
Résultat de l'exercice 0,00 Résultat de l'exercice 0,00
Résultat cumulé 0,00 Résultat cumulé -313 064,54
Restes à réaliser 0,00
LOTISSEMENT LE PERREUX
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 197 443,03 Dépenses 89 079,52
Recettes 130 305,73 Recettes 261 818,20
Résultat de l'exercice -67 137,30 Résultat de l'exercice 172 738,68
Résultat cumulé -67 137,30 Résultat cumulé 23,51
Restes à réaliser 0,00
LOTISSEMENT ROUTE DES ISLES
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 138 743,82 Dépenses 138 743,22
Recettes 138 743,82 Recettes 234 054,81
Résultat de l'exercice 0,00 Résultat de l'exercice 95 311,59
Résultat cumulé 0,00 Résultat cumulé 23 609,42
Restes à réaliser 0,00
CENTRE AQUATIQUE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 576 513,63 Dépenses 4 060,17
Recettes 576 513,63 Recettes 8 745,40
Résultat de l'exercice 0,00 Résultat de l'exercice 4 685,23
Résultat cumulé 0,00 Résultat cumulé 12 795,41
Restes à réaliser -39 006,36
PRODUCTION ELECTRICITE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 8 096,54 Dépenses 375,00
Recettes 9 411,14 Recettes 6 627,00
Résultat de l'exercice 1 314,60 Résultat de l'exercice 6 252,00
Résultat cumulé 15 394,33 Résultat cumulé 48 393,00
Restes à réaliser -10 810,11 13
Madame DESQUESNE ayant quitté la séance au moment du vote des comptes administratifs, le conseil municipal, sous la présidence de Monsieur DALIGAULT et après en avoir délibérer à l’UNANIMITÉ,
APPROUVE les comptes administratifs 2021 :
CA Budget Commune
CA Budget Annexe Assainissement Collectif et non collectif
CA Budget Annexe Cuisine Centrale
CA Budget Annexe Lotissements Condé
CA Budget Annexe Lotissement Champ des Trois Passes
CA Budget Annexe Lotissement Le Perreux
CA Budget Annexe Lotissement Route des Isles
CA Budget Annexe Centre Aquatique
CA Budget Annexe Production Electricité
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires
DÉL-2022/015 –Bilan des cessions et acquisitions immobilières
Vote : à l’unanimité Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 7-1-2
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1,
Selon l’article L.2241-1 du CGCT, le bilan des acquisitions et cessions doit être annexé au compte administratif
Date
conseil
municipal
N°
délibération Objet Prix
25 janvier
2021 2021-004
Servitude pour l’implantation d’une poche de défense incendie –
Hameau de Vaux Commune délégué de Condé sur Noireau Néant
15 avril
2021 2021-036
Acceptation leg de Monsieur Henry du Rosel de Saint Germain
comprenant une maison d’habitation et deux garages sise 3 Rue
André Vaubaillon commune déléguée de Condé sur Noireau
15 000 € et
5 000 €
15 avril
2021 2021-047
Cession de la parcelle cadastrée CV n°77 à Monsieur Bohca Lukic
commune déléguée de Condé sur Noireau 395 €
21 juin
2021 2021-077
Régularisation de cession d’un chemin rural à Monsieur et Madame
SPRULES Lieu dit La Rebourserie, commune déléguée de Saint-
Germain du Crioult
1 €
26 juillet
2021 2021-088
Acquisition Rez-de-chaussée de la Maison France Services cadastré
CE n°278 sis 31 Rue de l’Hôtel de Ville commune déléguée de
Condé sur Noireau
80 000 €
26 juillet
2021 2021-096
Cession à Monsieur TOUSSAINT et Madame LEPEINTEUR de la
parcelle cadastrée CO n°54 sise à l’angle de la Rue Saint-Martin et
de la Rue Prébourg sur la commune déléguée de Condé sur Noireau
30 000 €
11 octobre
2021 2021-120
Cession de la parcelle cadastrée 152A n°203 sise sur la commune
déléguée de la Chapelle Engerbold d’une superficie de 300 m² au prix
de 1€ le m² à Monsieur DUGAST
300 €
11 octobre
2021 2021-121
Acquisition des parcelles cadastrées 585AB n°210, 251 et 252
appartenant à Monsieur et Madame BOULAIS sises sur la commune
déléguée de Saint-Germain du Crioult au prix de 60 000 €
60 000 € 14
Date
conseil
municipal
N°
délibération Objet Prix
11 octobre
2021
2021-123 Acquisition de délaissés de voiries et autres parcelles :
N° de parcelle Usage Superficie Adresse Nom Propriétaires
CC 202
Surlargeur voie
de desserte et
aire de
retournement en
"cul de sac"
64 m² Le Haut Mesnil GOUDIER Frères
CC 3
Surlargeur voie
de desserte et
aire de
retournement en
"cul de sac"
34 m² Rue du Haut Mesnil GOUDIER Frères
CC 209 (en cours
de numérotation)
Elargissement
rue du Haut
Mesnil (déjà
réalisé)
69 m² Rue du Haut Mesnil Jacqueline et François GOUDIER
CC 215 (en cours
de numérotation)
Elargissement
rue du Haut
Mesnil (déjà
réalisé)
3 m² Rue du Haut Mesnil Jacqueline et François GOUDIER
CD 422
accès garage
rue du Haut
Mesnil
24 m² Rue du Haut Mesnil GOUDIER Frères
CC 194
Voie de
desserte
habitations et
jonction entre le
village et la ZAC
du Mesnil
44 m² Le Haut Mesnil
Michel GOUDIER
CC 199 927 m² Le Haut Mesnil
CC 184 443 m² Rue Lavoisier
CC 20 485 m² Le Haut Mesnil
CC 18 263 m² Le Haut Mesnil
CC 24 45 m² Le Haut Mesnil
CP 107
Ancien jardin
potager
"annexé" à l'aire
de
stationnement
RD 562
245 m² La Prairie Michel et Marie-France GOUDIER
CP 110
Vidange de crue
"fossé" en
bordure de
chemin de
Moissy réalisée
lors de la
division de
Condé/Flers RD
562
457 m² La Prairie GOUDIER Frères
CS 12
élargissement
de voie
existante (déjà
réalisé)
50 m² Rue de Belle Etoile GOUDIER Frères
1 €
11 octobre
2021
Acquisition de la parcelle CB n°18 auprès des consorts GOUDIER
d’une contenance de 19 022 m² sur la commune déléguée de Condé
sur Noireau
14 300 €
13
décembre
2021
2021-145
Acquisition de la parcelle cadastrée CD n°88 auprès des consorts
Goudier d’une contenance de 11 664 m² sur la commune déléguée
de Condé sur Noireau
100 000 € 15
Date
conseil
municipal
N°
délibération Objet Prix
22 juillet
2020
2020-98 Fixation du prix des lots du lotissement Le Perreux sur la commune
déléguée de Condé sur Noireau et autorisation de vente des lots :
Lot N°1 CB 168 superficie 609m² Prix 17 661e TTC Réservation formalisée et signée le 25/10/21 par Mme Monique BESONGNET (attente permis de construire)
Lot N°2
CB 169
Superficie 621 m
Prix 17 980 € TTC²
Compromis signé le 22/10/2021 pour vente parcelle à M.
Nicolas PELERIN
Lot N°3 CB 170 Superficie 583 m² Libre
Lot N°4
CB 171
Superficie 427m²
Prix 12 383e TTC
Compromis signé le 02/02/2022 pour vente parcelle à Mme
et M. et Mme PERRIOT
Lot N°5
CB 172
Superficie 623
Prix 18 009 € TTC
Vente signée le 14/10/21 pour la parcelle au profit de Mme
Virginie FOSSARD
Lot N°6 CB 173 414 m² Réservation formalisée et signée le 14/02/2022 par M. LHOTTELIER et Mme BOUREE
Lot N°7
CB 174
Superficie 412m²
Prix 11 948 € TTC
Compromis signé le 22/07/22/pour vente parcelle à M.
Denis LEVEQUE + Mme Catherine REGRIN
Lot N°8
CB 175
Superficie 645m²
Prix 18 705 € TTC
Vente signée le 26/10/21 pour vente parcelle à Mme
Kahina HASSAIM
Lot N°9 CB 176 593 m² Libre
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
PREND ACTE du bilan des cessions immobilières 2021
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires
DÉL-2022/016 – Règlement financier et budgétaire dans le cadre du passage en nomenclature M57
Vote : à l’unanimité Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 7-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 21 juin 2021 et du 11 octobre 2021 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022,
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2022, dans le cadre de la M57, il convient d’adopter un Règlement Budgétaire et Financier, fixant notamment les règles de gestion applicables aux crédits pluriannuels,
Il sera applicable pour la durée de la mandature. Il pourra faire l’objet de modification par le conseil municipal.
Ce règlement budgétaire et financier est structuré en 6 parties qui couvrent l’ensemble du champ comptable, budgétaire et financier selon la répartition suivante :
I - Le cadre juridique du budget communal
II- L’exécution budgétaire
III- Les régies
IV – La gestion pluriannuelle
V- Les provisions
VI- L’actif et le passif
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
ADOPTE le règlement budgétaire et financier tel que présenté en annexe
VALIDE l’application de ces dispositions pour le budget principal et les budgets annexes soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires 16
DÉL-2022/017 – Application de la fongibilité des crédits en M57
Vote : à l’unanimité Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 7-10
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil municipal de déléguer au Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre budgétaire afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.
Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au conseil municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
AUTORISE Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section
VALIDE l’application de ces dispositions pour le budget principal et les budgets annexes soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires
DÉL-2022/018 – Fixation du mode de gestion et des durées des amortissements des immobilisations en M57
Vote : à l’unanimité Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 7-10
Principe général : Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d’utilisation est limitée, c’est-à-dire quand son usage attendu est limité dans le temps. L’amortissement consiste dans l’étalement, sur la durée probable d’utilisation, de la valeur de l’immobilisation résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
Champ d’application des amortissements : Le passage à l’instruction comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements.
Conformément à l’article 106 de la loi NOTRe, les collectivités qui adoptent ce cadre budgétaire et comptable ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L.5217-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui liste les dépenses obligatoires des Métropoles.
Ainsi, le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT.
Dans ce cadre, les communes doivent procéder à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :
- Des œuvres d’art
- Des terrains
- Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation
- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition
- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbustes et d’arbres)
Les communes n’ont pas l’obligation d’amortir les réseaux et installations de voirie.
L’instruction M57 pose le principe de l’amortissement d’immobilisation au prorata temporis. Cette disposition est une nouveauté puisque sous le régime de la nomenclature M14, la commune calculait le montant de ses dotations aux amortissements selon la règle de l’année pleine : début des amortissements au 1er janvier n+1 de l’année suivant la mise en service du bien. 17
L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Il commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui sont attachés au bien.
Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur à 500 € TTC et font l’objet d’un suivi globalisé.
Il est également proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivants selon leur acquisition.
Par ailleurs, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R 2321-1 du CGCT.
Les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
En outre, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception :
- des frais relatifs aux documents d'urbanismes vises à l'article L.121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;
- des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans; - des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ;
- des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d'échec du projet d'investissement; - des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : - cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, - trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ;
- quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit...).
Pour les autres catégories de dépenses, il est proposé les durées d'amortissement suivantes car ces durées d'amortissement correspondent effectivement aux durées habituelles d'utilisation des biens concernés :
Durées d’amortissement pratiquées pour les biens acquis après le 1er janvier 2022
Imputation Immobilisations Type de matériel (à titre indicatif)
Durée en
années
d’amortis-
sement
Biens dont la valeur est inférieure à 500 € TTC 1
Incorporelles
202
Frais d’études, d’élaboration,
de modification et de
révisions de documents
d’urbanisme
Frais d’études, d’élaboration, de modification et de révisions de
documents d’urbanisme 10
2031 Frais d’étude Frais d’étude 5
2033 Frais d’insertion Frais d’insertion 5
204xxxx1 Subventions d’équipement versées Subventions d’équipement versées – biens mobiliers, matériel et études 5
204xxxx2 Subventions d’équipement versées Subventions d’équipement versées – bâtiments et installations 30
204xxxx3 Subventions d’équipement versées Subventions d’équipement versées – projets d’infrastructures d’intérêt national 40
2046 Attribution de compensation d’investissement Attribution de compensation d’investissement 30
208x Autres immobilisations incorporelles Autres immobilisations incorporelles 2
Corporelles
2114 Biens immeubles productifs de revenus Terrains de gisement
Sur durée
contrat
d’exploitati
on
21321 Biens immeubles productifs de revenus Constructions - Immeubles de rapport 30
2142 Biens immeubles productifs de revenus Constructions sur sol d’autrui – immeubles de rapport
Sur durée
bail à
constructio
n
2121 Plantations Plantations 20 18
Imputation Immobilisations Type de matériel (à titre indicatif)
Durée en
années
d’amortis-
sement
Corporelles
2156x
Autres matériels et outillage
d’incendie et de défense
civile
Autres matériels et outillage d’incendie et de défense civile 10
215731 Matériel roulant Matériel roulant 10
215738 Autres matériels techniques Autres matériels techniques 12
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques
Matériel technique : meuleuse, machine à découper, groupe
hydraulique, matériels de reprographie, petites tondeuses,
débroussailleuse, tronçonneuse, tondeuse hélicoïdale, pulvérisateur,
semoir, souffleur à feuilles, broyeurs, cisaille à haie, pompe électrique,
groupe électrogène...
6
2181
Installations générales,
agencements et
aménagements divers
Installations générales, agencements et aménagements divers 10
21828 Autres matériels de transport
Voitures, tous véhicules de plus de 3.5 tonnes, mini camion,
remorque, tracteur compact, véhicule de transport, triporteurs,
camions, bennes...
8
2183x Autres matériels informatiques
Imprimante, ordinateur, claviers, serveurs, écrans, calculatrice,
photocopieur, machine à coller, machine à relier, balance
électronique...
5
2184x Auters matériels de bureau et mobiliers Bureaux, chaises, armoires, fauteuils caissons... 15
2185 Matériel de téléphonie Matériel de téléphonie 5
2186 Cheptel Cheptel 5
2188 Autres immobilisations corporelle
Matériels classiques : Mobilier urbain, rayonnage, four à micro-onde,
réfrigérateur, téléviseurs, lave-linge, aspirateur, appareil photo... 7
Coffre-fort 20
Installations et appareils de chauffage 15
Appareil de levage-ascenseurs 20
Appareil de laboratoire 5
Equipements de garage et atelier 10
Equipement de cuisine 10
Equipement sportif 10
Livres 5
Biens reçus au titre d’une affectation – compte 22
Les immobilisations corporelles reçues au titre d’une affectation sont amorties selon les règles et conditions appliquées aux biens détenus en propre
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
FIXE les durées d’amortissements pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2022 comme proposé dans le tableau
APPLIQUE la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis conformément à la nomenclature M 57 à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2022 en retenant comme point de départ de l’amortissement la date de mise en service de l’immobilisation ou la date d’émission du mandat pour les subventions d’équipement versées
DÉROGE à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 500,00 € TTC
AUTORISE que tout plan d’amortissement commencé pour les biens acquis avant le 31 décembre 2021 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités d’origine
VALIDE l’application de ces dispositions pour le budget principal et les budgets annexes soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires
2022 / 016
V.D.
2022 / 016
V.D. 19
DÉL-2022/019 – Rattachement de la commune déléguée de Le Plessis-Grimoult au canton de Les Monts-
d’Aunay
Vote : à l’unanimité Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 3-4
La création de la commune nouvelle Les Monts-d’Aunay, en 2017, a entraîné de facto une série de rattachements : rattachement de la commune historique Campandré-Valcongrain à la circonscription de Vire, changement de communauté de communes concernant Le Plessis-Grimoult pour ne citer que ces deux modifications institutionnelles.
En février 2021, la commune Les Monts-d’Aunay a découvert que le bureau de vote n°7 relatif à la commune déléguée du Plessis-Grimoult était rattaché au canton de Condé en Normandie.
Cette situation crée de l’incompréhension chez les habitants.
A noter que Les Monts-d’Aunay, bien que chef-lieu de canton, est la seule commune rurale placée sur deux cantons. La seule autre commune du Calvados découpée en plusieurs cantons est Caen.
La procédure est rappelée dans la délibération en date du 20 janvier 2021 du conseil municipal de Les Monts- d’Aunay.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
AUTORISE le rattachement de la commune déléguée de Le Plessis-Grimoult au canton de Les Monts- d’Aunay
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires
DÉL-2022/020 – Remplacement de Madame DESQUESNE au sein de l’Office du Commerce et de l’Artisanat
Vote : à la majorité Pour : 24 Contre : 5 Abstention : 0 Nature de l’acte : 5-3-4
Suite aux compléments apportés par Madame Valérie DESQUESNE dans le cadre de sa déclaration d'intérêts, la Haute Autorité pour la Transparence de Vie Publique (HATVP) a mis en exergue un risque d'exposition à un conflit d'intérêts et de prise illégale d'intérêts si au titre de ses mandats électifs, elle devait être amenée à prendre des décisions ou prendre des délibérations relatives à l'Office du Commerce et de l'Artisanat.
Afin de se prémunir de toute situation à risque, il s'avère nécessaire que Madame Valérie DESQUESNE soit remplacée pour l'exercice de ses fonctions au sein de l’association.
2 conseillers sont candidats : Messieurs Hervé PONDEMER et Alain LEQUERTIER
Les résultats du scrutin sont les suivants : - Hervé PONDEMER : 5 voix
- Alain LEQUERTIER : 24 voix
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
ACCEPTE le remplacement de Madame DESQUESNE au sein de l’Office du Commerce et de l’Artisanat
DÉSIGNE Monsieur Alain LEQUERTIER au sein de l’Office du Commerce et de l’Artisanat
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires
DÉL-2022/021 – Rapport annuel d’exploitation 2021 CITEOS
Vote : à l’unanimité Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 1-7
Nathalie COLLIBEAUX n’était pas présente à ce point.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport de l’entreprise Citéos,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
PREND ACTE du rapport annuel 2021 relatif au contrat de gestion globable et de renouvellement des installations d’éclairage public et équipement divers avec l’entreprise Citéos
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires 20
DÉL-2022/022 – Approbation du rapport de la CLECT de l’intercommunalité suite au transfert des
compétences enseignement supérieur, santé et PSLA de Vire-Normandie
Vote : à l’unanimité Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 7-10
L’Intercom de la Vire au Noireau a intégré, en compétences facultatives, les dernières opérations pilotées par la communauté de communes à savoir la création et la gestion du campus connecté et du schéma local d’enseignement supérieur et, le transfert du Pôle de Santé Libéral (PSLA) et Ambulatoire de Vire Normandie.
Suite à ce transfert de compétences, la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) s’est réunie le 29 novembre 2021 afin d’évaluer les charges transférées et assurer la neutralité financière des transferts.
Ces compétences concernent la commune de Vire Normandie.
Ce rapport a été validé par la conseil communautaire lors de sa séance du 16 décembre 2021 et l’attribution de compensation de Vire Normandie a été ajustée :
Attribution de compensation 2021 : 5 312 638 €
Attribution de compensation 2022 : 5 287 638 €
Soit une baisse de 25 000 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
ÉMET un avis favorable sur le rapport de la CLECT de l’intercommunalité suite au transfert des compétences enseignement supérieur, santé et PSLA de Vire Normandie
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires
DÉL-2022/023 – Appel à projet pour la conclusion d’un bail emphytéotique visant à l’implantation d’une
« Ferme photovoltaïque » sur l’ancien site Honeywell – Choix du preneur
Vote : à la majorité Pour : 27 Contre : 2 Abstention : 0 Nature de l’acte : 1-4
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1311- et L 1311-23, Vu l’article L 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’article L314-28 du Code de l’énergie,
Vu les objectifs de la loi 2015-992 de Transition Energétique pour la Croissance verte qui visent 32 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie en 2030 et 40 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2030,
Vu les objectifs de l’arrêté du 24 avril 2016 fixés dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 avril 2021 pour le lancement de la procédure d’appel à projet pour ‘l’implantation d’un parc photovoltaïque,
Vu le lancement de la consultation le 27 mai 2021,
Considérant que 6 candidats ont remis une offre dans les délais,
Vu l’analyse des offres initiales et des offres finales en date du 6 janvier 2022 soumises à l’avis des membres de la commission d’appel à projets qui s’est réunie le 18 février 2022,
Considérant la volonté de la Ville de valoriser le foncier avec le développement d’une centrale photovoltaïque au sol sur l’ancien site « Honeywell »,
Considérant la nécessité, préalablement à la conclusion du bail emphytéotique, de procéder à la sélection d’un porteur de projet dont la proposition a été appréciée au regard de critères préalablement définis par délibération du conseil municipal du 15 avril 2021.
Considérant qu’une séance d’audition a été organisée le 25 novembre 2021 avec les 3 candidats qui ont obtenues les meilleures notes à l’issue de l’analyse des propositions initiales et qu’au regard de l’analyse de leur offre finale respective, les membres de la commission d’appel à projet a rendu un avis favorable sur le classement des offres, lequel fait ressortir l’offre de TRINA SOLAR comme étant la proposition la plus adaptée au regard du projet souhaité par la Ville, 21
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ,
APPROUVE le choix de la commission d’appel à projets qui s’est porté sur la société TRINA SOLAR,
AUTORISE Madame le Maire à négocier avec TRINA SOLAR pour la suite de la procédure
AUTORISE Madame le Maire à signer la promesse de bail emphytéotique et tout document nécessaire pour la suite de la procédure
AUTORISE Madame le Maire à procéder au rachat du terrain à L'Etablissement Public Foncier de Normandie et à signer tout document nécessaire s'y rapportant,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires
DÉL-2022/024 – Entrée en vigueur des tarifs cantine
Vote : à l’unanimité Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 8-1-4
Par délibération en date du 13 décembre 2021, le conseil municipal a voté le catalogue des tarifs Pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Dans ces révision, les tarifs cantine ont été modifiés et il a été omis de préciser que les nouveaux tarifs entreraient en vigueur à la rentrée scolaire 2022/2023.
2021 A partir de la rentrée 2022/2023
Enfant 3.45 € 3.50€
Adulte 5.15 € 5.20 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
DIT que ces nouveaux tarifs s’appliquent à la rentrée scolaire 2022/2023,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires 22
L’an deux mille vingt-deux, le lundi 28 mars à 20h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle de conférence de l’ex-communauté de communes - 29 Place de l’Hôtel de Ville à Condé en Normandie, sous la présidence de Madame Valérie DESQUESNE, Maire. La convocation individuelle, l’ordre du jour et la note de synthèse ont été adressés aux conseillers municipaux le mardi 22 mars 2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la mairie le mardi 22 mars 2022.
Sont présents les conseillers municipaux suivants : Godwill BABALAO, Benoît BALAIS, Pascal BILLARD, Patrick BILLARD, Laëtitia BOISSÉE, Nathalie BOUILLARD, Catherine CAILLY, Valérie CATHERINE, Nathalie COLLIBEAUX, Pascal DALIGAULT, Sylvain DELANGE, Valérie DESQUESNE, Florence DUQUESNE, Patrick FENOUIL, Jean-Daniel GOUDIER, Brigitte LAIR, Najat LEMERAY (à partir du point 2), Alain LEQUERTIER, Hervé PONDEMER.
Ont donné pouvoir :
Xavier ANCKAERT à Valérie DESQUESNE
Frédérique CLOTEAU à Laëtitia BOISSÉE
Sylvain GASCOUIN à Alain LEQUERTIER
Nadine LECHATELLIER à Nathalie BOUILLARD
Patrice MÈCHE à Brigitte LAIR
Anne ROELANDT à Florence DUQUESNE
Absents excusés :
Jean ELISABETH, Angélique MOUROCQ, Flavien DELÊTRE, Isabelle LEPESTEUR
Nombre de conseillers Télétransmission au contrôle de légalité le 5 avril 2022
- en exercice : 29
- présents : 19 Publication le 5 avril 2022
- votants : 25
Secrétaire de séance : Benoît BALAIS
Le compte-rendu du conseil municipal du 28 février 2022 a été adopté à l’unanimité
DÉL-2022/025 – Affectations des résultats 2021
Vote : à l’unanimité Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 7-1-2
Najat LEMERAY n’était pas présente à ce point.
Une note de présentation des budgets primitifs et le détail de l’ensemble des budgets étaient joints à la convocation.
Vu la délibération n° DÉL-2022/014 du 28 février 2022 adoptant le compte administratif 2021, Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Budget Principal :
L’affectation de résultat 2021 d’un montant de 1 991 303.74 € est proposée de la manière suivante : - 1 042 605.15 € en section de fonctionnement (rec 002)
- 948 698.59 € en section d’investissement (rec 1068)
- le report du déficit d’investissement de 139 552.88 €
Budget Annexe Assainissement collectif et non collectif :
L’affectation de résultat 2021 d’un montant de 744 793.20 € est proposée de la manière suivante : - 500 919.50 € en section de fonctionnement (rec 002)
- 243 873.70 € en section d’investissement (rec 1068)
- le report du résultat d’investissement de 2 623.80 € (rec 001)
Budget Annexe Cuisine Centrale :
L’affectation de résultat 2021 de 241 478.61 € est proposée de la manière suivante : - 162 492.26 € en section de fonctionnement (rec 002)
- 78 986.35 € en section d’investissement (rec 1068)
- le report du résultat d’investissement de – 78 986.35 € (dép 001) 23
Budget Annexe Lotissements Condé :
L’affectation de résultat 2021 est proposée de la manière suivante :
- 8 910.69 € en section de fonctionnement (dép 002)
- le report du résultat d’investissement de – 10 807.31 € (dép 001)
Budget Annexe Lotissement Champ des Trois Passes:
L’affectation de résultat 2021 est proposée de la manière suivante :
- 0 € en section de fonctionnement
- le report du résultat d’investissement de – 313 064.54 € (dép 001)
Budget Annexe Centre Aquatique :
L’affectation de résultat 2021 est proposée de la manière suivante :
- 0 € en section de fonctionnement
- le report du résultat d’investissement de 12 795,41 € (rec 001)
Budget Annexe Production d’Electricité:
L’affectation de résultat 2021 est proposée de la manière suivante :
- 15 394.33 € report en section de fonctionnement (rec 002)
- le report du résultat d’investissement de 48 393 € (rec 001)
Budget Annexe Lotissement Le Perreux :
L’affectation de résultat 2021 est proposée de la manière suivante :
- - 67 137.30 € en section de fonctionnement (dép 002)
- le report du résultat d’investissement de 23.51 € (rec 001)
Budget Annexe Lotissement Route des Isles :
L’affectation de résultat 2021 est proposée de la manière suivante :
- 0 € en section de fonctionnement
- le report du résultat d’investissement de 23 609.42 € (rec 001)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
ADOPTE les affectations des résultats 2021 mentionnées ci-dessus
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires
DÉL-2022/026 – Vote des subventions 2022 aux associations
Vote : à l’unanimité Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 7-5-2
Vu l’avis conjoint des commissions « Finances » et « Sports – associations et Jeunesse »,
Les élus, membres des conseils d’administration d’associations ne prennent pas part au vote pour la subvention ayant trait à leur association :
- Madame Valérie CATHERINE pour le Comité des Fêtes de Condé-sur-Noireau,
- Monsieur Alain LEQUERTIER pour le Comité des Fêtes de Saint Germain-du-Crioult, - Madame Brigitte LAIR pour l’association Condé Judo,
- Monsieur Hervé PONDEMER pour L’Entente Sportive Municipale Condéenne de Football.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
ATTRIBUE les subventions de fonctionnement et les subventions exceptionnelles aux associations pour l’année 2022 comme indiqué dans les tableaux ci-dessous,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires 24
Subventions de fonctionnement
Service Associations Voté 2022
Animation/Loisirs Les 4 Petits Boutons 200 €
Animation/Loisirs Comité des Fêtes (Condé sur Noireau) 1 500 €
Animation/Loisirs Comité des Fêtes (St Germain) 200 €
Animation/Loisirs Comité Jumelage Elsenfeld 1 200 €
Animation/Loisirs Comité Jumelage Ross-on-Wye 1 200 €
Animation/Loisirs Société de chasse de Lénault 200 €
Animation/Loisirs Société de chasse "La Germainoise" (St Germain) 200 €
Animation/Loisirs Société de chasse de Saint Pierre la Vieille 200 €
Animation/Loisirs Rétro Auto Passion 300 €
Animation/Loisirs TOTAL 5 200 €
Commémoration AC Médaillés Militaires 200 €
Commémoration ACPG 300 €
Commémoration Anciens Combattants (St Germain) 200 €
Commémoration FNACA 350 €
Commémoration Souvenir Français 400 €
Commémoration TOTAL 1 450 €
Culture Club Photo Condé 200 €
Culture Harmonie Fanfare Ecole de Vassy 5 000 €
Culture Madrigal (le)
Culture Musicales du Bocage (les) 300 €
Culture UBAC 700 €
Culture TOTAL 6 200 €
Personnes âgées Amis des Cheveux Blancs (les) 1 500 €
Personnes âgées Cercle Retraités de Normandie 400 €
Personnes âgées Club de l’Amitié (St Germain) 3 100 €
Personnes âgées Club Vermeil (St Pierre)
Personnes âgées Loisirs Anciens (EHPAD) 300 €
Personnes âgées TOTAL 5 300 €
Sport Adélie Plongée 1 000 €
Sport Amicale des Sapeurs Pompiers - Section JSP 1 400 €
Sport ASC Pétruvienne 500 €
Sport Association des Randonneurs de la Druance 500 €
Sport CAP Condé 1 100 €
Sport Cercle des Escrimes de la Druance 500 €
Sport Club Pugilistique Condéen 2 500 €
Sport Condé-sur-Noireau Judo 3 500 €
Sport Dumont d’Urville (la) 5 000 €
Sport ECC 2 500 €
Sport Ecurie de la Suisse-Normande
Sport/Culture FJEP 12 000 €
Sport FMCN (foot masculin et féminin) 22 000 €
Sport Gym détente 300 €
Sport Handi Antéol 500 €
Sport Lénault Vélo 300 € 25
Service Nom Voté 2022
Sport SLSN 5 000 €
Sport Les Tritons 1 500 €
Sport Tennis Club 8 500 €
Sport/Culture TOTAL 68 600 €
TOTAL 86 750 €
Service Nom Voté 2022
Social CCAS 226 350 €
Social TOTAL 226 350 €
Subventions exceptionnelles
Service Nom Voté 2022
Environnement La Belle Abeille du Noireau 700 €
Animation/Loisirs Amicale des Pompiers Concert au Cinéma 1 500 €
Scolaire Coopérative Terre Adélie Classe de Mer 3 180 €
Scolaire Coopérative Terre Adélie Sortie Zoo 500 €
Scolaire Coopérative Jules Verne Projet Eau et Recyclage 500 €
Scolaire EPE ecole des Parents et des éducateurs de l'Orne 1 000 €
TOTAL 7 380 €
DÉL-2022/027 – Vote des budgets primitifs 2022 et des taux de fiscalité locale
Vote : à l’unanimité Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 7-1-2
Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
Vu le débat d'orientation budgétaire du 31 janvier 2022,
Vu l'avis de la commission des finances du 22 mars 2022,
Vu le projet de budget principal et les projets des budgets annexes pour l’année 2022,
Pour le budget Principal :
Le budget 2022 s’équilibre ainsi :
Section de fonctionnement : 9 695 000.00 €
Section d’investissement : 4 755 306.59 €
Pour le budget Annexe Assainissement collectif et non collectif :
Le budget 2022 s’équilibre ainsi :
Section de fonctionnement : 774 723.50 €
Section d’investissement : 951 940.00 €
Pour le budget Annexe Cuisine Centrale :
Le budget 2022 s’équilibre ainsi :
Section de fonctionnement : 610 360.00 €
Section d’investissement : 88 986.35 € 26
Pour le budget Annexe Lotissements Condé :
Le budget 2022 s’équilibre ainsi :
Section de fonctionnement : 63 584.30 €
Section d’investissement : 65 480.92 €
Pour le budget Annexe Lotissement Champ des Trois Passes :
Le budget 2022 s’équilibre ainsi :
Section de fonctionnement : 313 064.54 €
Section d’investissement : 313 064.54 €
Pour le budget Annexe Centre Aquatique :
Le budget 2022 s’équilibre ainsi :
Section de fonctionnement : 711 880.00 €
Section d’investissement : 105 795.41 €
Pour le budget Annexe Production d’Electricité :
Le budget 2022 s’équilibre ainsi :
Section de fonctionnement : 25 270.33 €
Section d’investissement : 55 020.00 €
Pour le budget Annexe Lotissement Le Perreux :
Le budget 2022 s’équilibre ainsi :
Section de fonctionnement : 174 547.41 €
Section d’investissement : 97 519.62 €
Pour le budget Annexe Lotissement Route des Isles :
Le budget 2022 s’équilibre ainsi :
Section de fonctionnement : 160 252.75 €
Section d’investissement : 163 702.17 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
VOTE les taux des taxes locales 2022 comme suit :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
- APPROUVE les budgets 2022 suivants, par chapitre et par nature comme présentés, - budget Annexe Assainissement collectif et non collectif (1 abstention)
- budget Annexe Cuisine Centrale (1 abstention)
- budget Annexe Lotissements Condé :
- budget Annexe Lotissement Champ des Trois Passes:
- budget Annexe Lotissement Le Perreux :
- budget Annexe Lotissement Route des Isles:
- budget Annexe Centre Aquatique
- budget Annexe Production d’Electricité:
- budget Principal 2021 (2 abstentions)
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires
DÉL-2022/028 – Constitution de provision pour risques et charges 2022
Vote : à l’unanimité Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 7-1-2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2321-2 et R.2321-2, En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative. Considérant que le régime de provision semi-budgétaire est de droit commun pour les communes,
Taux communal TFB Taux communal TFNB
41.23 33.59 27
Il est rappelé que la constitution de cette provision semi-budgétaire permet de financer la charge induite par le risque, au moyen d'une reprise. A contrario, la reprise de provision constituerait une recette si le risque venait à disparaître ou si la charge induite ne se réalisait pas.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
ACCEPTE l’imputation des provisions ci-dessous prévues au budget principal 2022 : - Article 6815 : dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement (contentieux Garrido) pour un montant de 15 000 €
- Article 6817 : dotations aux provisions pour risques et charges financiers (créances douteuses) pour un montant de 1 000 €
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires
DÉL-2022/029 – Reprise sur provisions pour risques financiers
Vote : à l’unanimité Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 7-1-2
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles R2321-2 et R2321 ; Vu les provisions constituées au budget depuis 2017,
Les provisions permettent de constater un risque ou une charge probable ou encore d'étaler une charge. Les provisions devenues sans objet à la suite de la réalisation ou de la disparition du risque ou de la charge, doivent être soldées par leur reprise totale.
D'un point de vue budgétaire, les provisions sont de droit commun semi-budgétaires, il y a uniquement une dépense ou recette de fonctionnement regroupée sur le chapitre 68 « Dotations aux provisions » ou 78 « reprises sur provision ».
Considérant que Monsieur le Préfet par arrêté en date du 31 décembre 2021 a réglé les conditions financières et patrimoniales des transferts de compétences aux communes ayant eu lieu en 2017, il y a lieu de procéder à une reprise des provisions constituées pour le remboursement des échéances des emprunts revenant à la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
DÉCIDE la reprise des provisions liées au remboursement des échéances des emprunts transférés à la commune
DIT que le montant des reprises sera imputé à l’article 7865 pour 564 920 €.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires
DÉL-2022/030 – Indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE)
Vote : à l’unanimité Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 4-5
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection, Vu la délibération en date du 29 août 2019,
A l’occasion des scrutins électoraux, les agents peuvent être mobilisés pour le bon déroulé des opérations électorales. Certains agents (catégorie A) ne peuvent pas bénéficier du régime classique de rémunération des heures supplémentaires, c’est pourquoi l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections a été instaurée pour combler cette lacune et il est proposé à l’assemblée de l’actualiser en modifiant le coefficient de 3 à 5.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
CONFIRME l’institution, selon les modalités et suivant les montants définis dans l’arrêté du 27 février 1962 et du décret 2002- 63, de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, 28
PRÉCISE que le montant de référence calcul sera celui de l’IFTS de 2ème catégorie assortie d’un coefficient de 5,
DÉCIDE que les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence,
DÉCIDE que conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l’IFCE ;
DÉCIDE que le paiement de cette indemnité sera effectué pour chaque tour de consultation électorale,
DIT que la délibération en date du 29 août 2019 sera remplacée par la présente pour les scrutins électoraux à venir,
AUTORISE l’autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l’occasion des élections.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires
DÉL-2022/031 – Désignation d’un membre au comité consultatif de la commune déléguée de Condé-sur-
Noireau
Vote : à l’unanimité Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 5-3-4
Par délibération en date du 11 octobre 2021, le conseil municipal a désigné les membres dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous au Comité consultatif de la commune déléguées de Condé sur Noireau. Il restait huit places vacantes.
Il est dit que la candidature de Monsieur Dominique VOISVENEL a été reçue.
Condé-sur-Noireau
DESQUESNE Valérie COLLIBEAUX Nathalie LE GUEN Corine MOREAU Arnaud
ANDRIN Jérôme DUJARDIN Patrick LECARDRONNEL Anita PIERRE Hervé
AUZOU Jacky DUQUESNE Benoît LECHAPTOIS Colette TALBOT Agathe
BOUILLARD Nathalie ELISABETH Jean LENEVEU Nathalie
CAILLAUD-GAFSI Emilie FENOUIL Pierre LEPRINCE Françoise
CALZI Jacqui LAIR Jean-Claude MARTIN Frédéric
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
DÉSIGNE Monsieur Dominique VOISVENEL au comité consultatif de la commune déléguée de Condé-sur- Noireau.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires
DÉL-2022/032 – Demande de subvention DETR/DSIL pour des travaux d’isolation de la toiture du
gymnase Gossart - Commune de Condé-sur-Noireau
Vote : à l’unanimité Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 7-5-1
Le Gouvernement entend poursuivre et accentuer le soutien à l'investissement local et a souhaité inscrire la rénovation énergétique des bâtiments publics comme axe majeur pour faire face à l'urgence écologique.
Il est expliqué que cette enveloppe a vocation à financer des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics dans l'objectif d'obtenir un gain énergétique d'au moins 30 % (travaux d'isolation, changement de huisseries...).
Dans le cadre de travaux au Gymnase Gossart, il est prévu d’entreprendre des travaux d’isolation conséquents et ceux-ci doivent s’accompagner de travaux de toiture et de charpente afin de supporter le poids des isolants qui seront mis en place. 29
Plan de financement
DÉPENSES PRÉVISIONNELLES RECETTES PRÉVISIONNELLES
Nature de dépense Montant en € (H.T.) Source de financement Montant en € (H.T.) Taux (en %)
AIDES PUBLIQUES
Travaux d'isolation de la toiture
du Gymnase Gossart 446 700,00 € État - DETR/DSIL 178 680,00 € 40,00%
Autofinancement
Autofinancement 268 020,00 € 60,00%
TOTAL H.T. 446 700,00 € TOTAL H.T. 446 700,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
ACCEPTE le principe de réalisation de ces travaux,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
AUTORISE Madame le maire à solliciter l’Etat au titre de la DETR et DSIL,
AUTORISE Madame le maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
DÉL-2022/033 – Dispositif CLAS Année scolaire 2022/2023 (Contrat Local d’Accompagnement à la
Scolarité)
Vote : à l’unanimité Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 8-1-6
Il est dit que le double objectif poursuivi par les CLAS, à savoir à la fois des actions en direction des enfants mais également de leurs parents pour consolider leurs rapports à l’école, constitue l’originalité de ce dispositif. C’est au titre de cette dimension de soutien à la parentalité que la branche Famille de la CAF finance les CLAS.
Comme l’année passée, Condé en Normandie souhaite renouveler ce dispositif pour l’année scolaire 2022/2023. Les actions envisagées portent sur les 4 axes suivants :
- Les actions qui seront conduites avec les enfants ;
- Les actions projetées avec et pour les parents (soutien, médiation, information pour leur permettre une plus grande implication, etc.) ;
- Les relations avec les établissements scolaires (diagnostic sur la nature des difficultés rencontrées par l’enfant, continuité de l’acte éducatif, renforcement des échanges entre intervenants parents et enseignants etc.) ; - La mobilisation des ressources du proche environnement (locaux, bibliothèque, personnes ressources) qui permettront d’apporter un appui ponctuel ou régulier à la démarche d’accompagnement. Le CLAS ne s’adresse pas à tous les enfants, mais seulement à ceux pour lesquels un besoin a été repéré en concertation avec les établissements scolaires. Les actions conduites sont centrées sur l'aide méthodologique au travail scolaire et sur les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire des enfants. Elles contribuent à l'épanouissement personnel de l'enfant ainsi qu'à son bien-être à l’école mais également au sein de sa famille.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
ACTE la poursuite du dispositif CLAS sur l’année scolaire 2022/2023
SOLLICITE les aides attribuées dans ce cadre
AUTORISE Madame le maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
DÉL-2022/034 – Convention d’objectifs et de moyens avec l’association Ciné Condé pour l’exploitation
du cinéma Le Royal
Vote : à l’unanimité Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 3-6-2
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui impose la signature de conventions entre les collectivités territoriales et les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention et oblige également à en définir l’objet, le montant ainsi que les conditions d’utilisation,
Vu son décret d’application n°2001 -495 du 6 juin 2001 précisant que l’obligation de conclure une convention avec les associations s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros, 30
Vu le Code Général des Collectivité territoriales,
Considérant que la convention de partenariat entre la Ville et Ciné-Condé, association Loi 1901, arrive à son terme,
Il est rappelé que la ville souhaite poursuivre de confier pour les quatre années à venir l’exploitation du service public culturel à l’association Ciné-condé par le biais de la mise en œuvre d’une programmation culturel cinématographique répondant aux attentes de la Ville et des différents publics,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens pour l’exploitation du Cinéma Le Royal et annexée à la présente,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et les avenants éventuels et tout acte afférent.
DÉL-2022/035 – Convention de mise à disposition d’un agent auprès de l’association Ciné Condé
Vote : à l’unanimité Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 4-1-1
Vu le code général de fonction publique créé par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 dans sa partie législative, et notamment son article L334-1,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le projet de convention de mise à disposition en annexe du présent ordre du jour, Vu l'accord du fonctionnaire concerné,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition annexée à la présente,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et les avenants éventuels et tout acte afférent.
DÉL-2022/036 – Acceptation de dons pour le musée Charles Léandre
Vote : à l’unanimité Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 3-1
Vu l’article L.2242-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales),
Il est expliqué que deux personnes font un don au musée :
- Don de Monsieur Patrice Anquetil d'une sculpture en terre cuite réalisée par Pierre Rivaille (XXè - XXIè) intitulée « portrait charge de Louis-Edouard Garrido », hauteur 22.5 cm - valeur 300€.
Monsieur Anquetil a toujours valorisé le musée par ses reportages et par son accompagnement par le prêt d'œuvres lors des expositions temporaires.
- Don d’une œuvre de l'artiste Dom Wattebled, L'Orne, technique mixte - 50 x 100 cm d’une valeur de 2500€.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
ACCEPTE le don d’une sculpture de Monsieur Patrice Anquetil d’une valeur 300€ au musée Charles Léandre
ACCEPTE le don d’une œuvre de l'artiste Dom Wattebled d’une valeur de 2500€ au musée Charles Léandre
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires
DÉL-2022/037 – Modification du règlement de lotissement des Isles - Commune déléguée de Saint-
Germain-du-Crioult
Vote : à l’unanimité Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 3-6-2
Vu les articles L442-9 et suivants du Code de l’Urbanisme 31
Condé-sur-Noireau
Vu le point n°9 de l’ordre du jour fixant le prix de ventes des lots du lotissement « DES ECOLES » de St- Germain-du-Crioult
Vu le permis d’aménager accordé par arrêté du 19/05/2020 pour le lotissement des « ECOLES » de St-Germain- du-Crioult,
Par délibération en date du 15 mars 2021, le conseil municipal a approuvé le cahier des charges du lotissement des « ECOLES » de la commune déléguée de Saint-Germain du Crioult.
L’article III/1 concernant la réalisation des travaux prévoit :
« Conformément à l’article 1/3 du règlement du lotissement, les lots sont réservés à l’usage principal d’habitation.
Il sera autorisé une habitation par lot. Toutefois, l’exercice d’une profession libérale ou assimilée sera autorisé à
condition qu’il ne nuise pas à la tranquillité du lotissement (il devra notamment être prévu sur les lots concernés,
le stationnement nécessaire à l’activité), et sous réserve que l’architecture de la construction lui confère un
caractère d’habitation. »
Il est proposé de supprimer la phrase suivante : « Il sera autorisé une habitation par lot. »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
APPROUVE la modification du cahier des charges comme expliqué ci-dessus
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires
DÉL-2022/038 – Cession de la parcelle cadastrée CI n°154 - Commune déléguée de Condé-sur-Noireau au
profit de Monsieur LEPETIT
Vote : à l’unanimité Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 3-2
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Vu Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
Vu la délibération N°2022/008 du 31 janvier 2022 portant désaffectation et déclassement de la parcelle Ci n°154, Vu l’avis de France Domaines,
Il est rappelé au Conseil Municipal que la commune a mis en vente une parcelle, d’une superficie de 83 m², où sont installées d’anciennes toilettes publiques (cadastré CI 154) située au Champ de foire - rue St Gilles sur la commune déléguée de Condé sur Noireau.
Monsieur LEPETIT a pris contact avec la commune pour se porter acquéreur. La commune propose de lui céder la parcelle au prix de 20 € le m² € soit 1 660 €, frais d’acte notarié à la charge de l’acquéreur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
ACCEPTE la cession au profit de Monsieur LEPETIT au prix de 20 € le m², frais d’acte notarié à la charge de l’acquéreur,
CONFIE le dossier à l’étude notariale de Condé en Normandie pour établir l’acte de cette vente et tout document nécessaire,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente et à la régularisation de cette vente
DÉL-2022/039 – Désaffectation, déclassement du domaine public et découpage parcellaire au lieu-dit
« Le Bosq Baton » - Commune déléguée de Saint-Pierre-la-Vieille
Vote : à l’unanimité Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 3-5-1
Vu l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil municipal, notamment en matière de conservation et d’administration des propriétés de la commune et de passation des baux des biens ; 32
Vu l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que le domaine public d’une personne publique est constitué de ses biens qui sont affectés à l’usage direct du public ou à un service public ;
Vu l’article L.2111-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique et affectés aux besoins de la circulation terrestre,
Vu l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que « Un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant le déclassement. » ;
Considérant que la parcelle située, lieu-dit "Le Bosq Bâton" sur la commune déléguée de Saint-Pierre La Vieille, au carrefour de la voie communale et de la propriété de Monsieur Eric LAUVRAY, "est inaccessible et impraticables à la balade et à la fréquentation par le public" ;
Considérant donc que cette parcelle est inappropriée à un usage direct du public et ne peut être, de fait, affectées, à la destination d’intérêt général ou à une nouvelle destination d’intérêt général ;
Considérant que cette parcelle ne constitue pas une dépendance du domaine public routier communal,
Considérant qu'il est nécessaire de délimiter cet espace impropre à l'usage public, il est proposé de procéder au découpage, à la désaffectation et à l’affectation au domaine privé de cette parcelle conformément au plan ci annexé ;
Considérant que l'espace ainsi désaffecté et déclassé, d'une superficie globale de 401 m2, n'est pas inintéressant et ne saurait continuer à rester à l’abandon, il est proposé de le céder à Monsieur Eric LAUVRAY.
Considérant que la sortie d’un bien du domaine public communal est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et, d’autre part, par une délibération de la commune constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
CONSTATE la désaffectation, du domaine public de la commune, de la parcelle désignée au plan sous le numéro 653 A n°DP, lieu-dit "Le Bosq Bâton" commune déléguée de Saint-Pierre La Vieille, inaccessible, impraticable et inappropriée à un usage direct du public ;
CONSTATE qu’elle ne peut être affectée à l’usage public ;
APPROUVE le découpage, par un géomètre, désaffectation, déclassement, et intégration au domaine privé de la commune, conformément au plan ci-annexé, pour une superficie de 401 m² ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents et actes nécessaires.
DÉL-2022/040 – Enquête publique de désaffectation, déclassement du domaine public de la parcelle CO
46 – Commune déléguée de Condé-sur-Noireau
Vote : à l’unanimité Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 3-5-1
Vu l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que le domaine public d’une personne publique est constitué de ses biens qui sont affectés à l’usage direct du public ou à un service public,
Vu l’article L.2111-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique et affectés aux besoins de la circulation terrestre,
Vu l’article 35 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
Vu l’article L2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L.141-1 et suivants
Il est rappelé que la procédure de déclassement d’un bien communal a pour effet de faire sortir celui-ci du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal. Ce déclassement est indispensable et préalable à toute aliénation d’un bien public. 33
Les collectivités territoriales ont la possibilité de déclasser par anticipation un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l’usage direct du public. C’est en ce sens qu’il est proposé de recourir à l’application de l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques pour pouvoir déclasser de façon anticipée la parcelle dépendante du domaine public, et donc de poursuivre la procédure de cession de ladite parcelle sans toutefois que sa désaffectation ne soit immédiatement effective.
Cette procédure relève de la compétence du conseil municipal qui doit autoriser Madame le Maire, à organiser l’enquête publique correspondante. Le déclassement fera l’objet d’une délibération en conseil municipal à l’issue de l’enquête publique et de l’avis du commissaire-enquêteur sous peine de nullité de la procédure.
L’article L.141-3 du Code de la voirie routière prévoit que la procédure de déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.
En l’espèce, la parcelle cadastrée section CO n°46 d’une contenance totale de 1 899 m2, située rue Saint-Martin, appartient à la Ville de Condé en Normandie. Elle est occupée sur la majeure partie de son emprise par un parking public aménagé.
Compte tenu de son aménagement spécifique, cette parcelle fait partie du domaine public communal, conformément à l’article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
L’enseigne ALDI souhaite acquérir cette parcelle pour étudier un réaménagement de ses locaux.
Considérant que le parking fait partie du domaine public routier communal et que le déclassement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, le déclassement du parking situé Rue Saint-Martin, ne peut donc survenir qu’après enquête publique, en application des dispositions des articles L.141- 3 et suivants du Code de la voirie routière.
Considérant que le parking est actuellement utilisé par les clients de l’enseigne et accessoirement par les parents des écoliers, et les usagers de l’entreprise de pompes funèbres, il serait impératif que le futur projet permette aussi ces usages, formalisés par une convention de servitude.
Considérant que conforter la présence d’une moyenne surface dans ce secteur de la ville pérenniserait la vie du quartier.
Considérant qu’un tel projet pourrait participer à l’attrait du secteur par une offre de services mieux intégrée, implanté dans une zone urbaine principalement affectée à l’habitation et aux activités qui en sont le complément naturel (commerces, service, etc).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
ACCEPTE la mise en œuvre de la procédure d’enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement du domaine public communal de la parcelle CO n°46 actuellement à vocation de parking,
AUTORISE Madame le Maire à engager la procédure de déclassement anticipé de ladite parcelle en vue de procéder à sa cession,
AUTORISE Madame le Maire à étudier le projet de cession et son périmètre,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents et actes nécessaires.
DÉL-2022/041 – Convention de servitude – Mur de soutènement rue Saint-Martin
Vote : à l’unanimité Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 3-5-2
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Considérant qu’un mur de soutènement communal bordant d’un côté un cheminement piéton et de l’autre (niveau supérieur) des parcelles privées s’est éboulé sur plusieurs mètres.
Considérant pour sécuriser la zone, la Ville va construire un nouveau mur en vue de soutenir les terrains
avoisinants sur le linéaire où s’est éboulé l’ancien ouvrage. 34
Considérant l’implantation du mur en totalité sur la parcelle de la SCI D’INVESTISSEMENT SAINT MARTIN
propriétaire du terrain situé au 54 rue Saint-Martin à Condé-en-Normandie, qu’il constitue un équipement
nécessaire à la sécurité de la voirie communale et qu’il est indispensable d'établir une convention de servitude
conventionnelle et perpétuelle conformément aux dispositions du code civil (articles 686 à 689) servitude qui va
permettre à la commune de réaliser tout travail d’entretien nécessaire, de procéder à toute études, diagnostics,
ou encore de mettre en place la signalétique adaptée en cas d’intervention,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
APPROUVE la convention de servitude au profit de la Commune de Condé-en-Normandie sur le fonds servant correspondant à la parcelle cadastrée section CT n°0157,
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention de servitude annexée et à signer tout acte et tout document s’y rapportant,
DESIGNE l’Office notarial de Condé en Normandie pour procéder au dépôt d’un exemplaire au rang des minutes du notaire de la commune, qui en assurera la publicité au fichier immobilier afin que les propriétaires suivants puissent être informés de l’existence de cette servitude. 35
DÉCISIONS
DÉC-2022/001 – Aménagement du hall de la Mairie de Condé-sur-Noireau - Complément de la décision
2021/037
LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°2020/64 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
DÉCIDE :
En complément de la décision n°2021-037 de majorer un montant de 7 500€ HT correspondant à l’aménagement du hall de la Mairie de Condé-sur-Noireau par la Société RD Aménagement sise le Bourg 61800 Moncy se décomposant de la façon suivante :
- fourniture et pose de vitrage au pourtour de la banque d’accueil : 5 000 € H.T
- pose d’un revêtement PVC sue les marches menant à l’étage : 2 500 € H.T
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.
Fait à Condé-en-Normandie, le 10 janvier 2022
DÉC-2022/002 – Habillage de corniche salle Dumont D’Urville
LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°2020/64 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la nécessité des travaux,
DÉCIDE :
De procéder aux travaux par un habillage de corniche de la Salle Dumont d’Urville par la S.A.S Bruno – Zone Industrielle 61700 Domfront pour un montant de 3 456.00 € TTC.
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.
Fait à Condé-en-Normandie, le 24 janvier 2022
DÉC-2022/003 – Changement de fenêtres Ecole Victor Hugo côté chaufferie et grenier
LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22, 36
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°2020/64 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu les devis reçus,
DÉCIDE :
De procéder au changement des fenêtres côté chaufferie et grenier de l’école Victor Hugo sis Boulevard du 11 novembre 14110 Condé sur Noireau par la société MENUILAND – ZI Route de Vire - 14110 CONDE SUR NOIREAU pour un montant de 10 390,56€ TTC.
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.
Fait à Condé-en-Normandie, le 24 janvier 2022
DÉC-2022/004 – Avenant n°1 au marché de fourniture de gaz naturel conclu avec l’EDF SA (lot n°2)
LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°2020/64 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la délibération n°2021/067 en date du 21 juin 2021 autorisant le maire à signer le marché de fourniture de gaz naturel et tout document s’y rapportant dans le cadre du lot n°2 conclu avec la société EDF SA pour une durée de trois ans ferme à compter du 1er juillet 2021,
Considérant qu’il est nécessaire de préciser la composition du prix indiquée dans l’acte d’engagement (point D) et au Cahier des Clauses Particulières (article 8.3) par l’intégration de la part CEE pour permettre la mise en paiement des factures dans le cadre de ce marché,
Considérant qu’il y a lieu d’acter cette précision, sans impact financier, par voie d’avenant,
DÉCIDE :
De la conclusion de l’avenant n°1 précité dans les conditions précipitées ci-avant.
Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Calvados
Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.
Fait à Condé-en-Normandie, le 25 janvier 2022
DÉC-2022/005 – Conclusion d‘un contrat de conseil et d’assistance permanente en assurance avec la
société PROTECTAS SA
LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°2020/64 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, 37
Vu la proposition de contrat afférent au conseil et à l’assistance permanente en assurance,
Considérant la nécessité pour la commune de se fasse conseiller et assister pour les questions relavant de l’assurance des biens, des responsabilités, des véhicules, de la protection juridique ou de risques statutaires du personnel de la collective,
DÉCIDE :
De signer un contrat de conseil et d’assistance en assurances avec la société PROTECTAS, représentée par Héléna GASTINEAU, sise B.P. 28 35390 GRAND FOUGERAY, d’une durée d’un an, reconductible quatre fois de manière expresse, pour un prix forfaitaire annuel est fixé à 2 397 euros H.T. (soit 2 876.40 euros T.T.C.), révisable en cas de reconduction du contrat conformément aux dispositions afférentes à l’évolution.
Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Calvados
Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.
Fait à Condé-en-Normandie, le 25 janvier 2022
DÉC-2022/006 – Conclusion d‘un contrat d’assistance dans le cadre de d’élaboration du projet culturel,
scientifique, éducatif et social avec Amandine JACQUET
LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°2020/64 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu les deux offres reçues,
Considérant la volonté de la Ville de bénéficier d’une assistance dans le cadre de d’élaboration du projet culturel, scientifique, éducatif et social (PCSES ci-après) de sa médiathèque,
DÉCIDE :
De signer un contrat d’accompagnement à l’élaboration et à la rédaction d’un PCSES avec Amandine JACQUES, formatrice pour les professionnels des bibliothèques, dont le siège social est situé 83 boulevard Yves Farge 69007 LYON, pour une durée correspondant à la réalisation des prestation d’accompagnement et de rédaction attendues, pour un prix forfaitaire fixé à 11 617 euros T.T.C. correspondant à l’offre de base.
Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Calvados
Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.
Fait à Condé-en-Normandie, le 25 janvier 2022
DÉC-2022/0007 – Convention d’assistance technique en matière d’assainissement collectif pour l’année
2022 avec l’Agence Technique Départementale du Calvados « IngéEAU »
LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, 38
Vu la nécessité de réaliser deux visites simples des installations d’épuration et un bilan 24h00 sur la station de Saint-Germain-du-Crioult bourg,
Considérant que ces deux visites sont prises en charge par l’Intercom de la Vire au Noireau par son adhésion à IngéEAU, seule la prestation d’assistance complémentaire est à la charge de la commune de Condé-en-Normandie,
DÉCIDE :
De signer la convention d’assistance en matière d’assainissement collectif pour l’année 2022 pour un montant de 500 euros net de taxe avec l’Agence technique Départementale du Calvados « IngéEAU ».
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.
Fait à Condé-en-Normandie, le 1er février 2022
DÉC-2022/0008 – Rénovation du sol de tennis extérieur – Court A
LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le devis reçu,
DÉCIDE :
De procéder aux travaux de réfection du sol du tennis extérieur – court A sis Route de Vire à Condé sur Noireau par la société Solomat Sport service – 5 Rue du Bel Air -14790 VERSON pour un montant de 28 889.76€ TTC.
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.
Fait à Condé-en-Normandie, le 2 février 2022
DÉC-2022/0009 – Entretien des cimetières de Condé-en-Normandie
LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
DÉCIDE :
De faire procéder au désherbage des cimetières Est et Protestant de Condé sur Noireau, St Pierre la Vieille, St Germain du Crioult, pendant la période haute de croissance des végétaux pour un maximum de 5 passages, par l’entreprise d’insertion Rivières et Bocages – Rue de l’Allière – BP 60022 - 14501 Vire Normandie Cedex pour un montant de 8 575,00 € TTC.
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.
Fait à Condé-en-Normandie, le 10 février 2022 39
DÉC-2022/0010 – Plants d’été 2022
LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu les devis reçus,
DÉCIDE :
De procéder à l’achat de fleurs d’été auprès de la Société Jardi’Dingue – Le Pré aux Landes -14110 Condé-sur- Noireau pour un montant de 5 326.75 € TTC.
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.
Fait à Condé-en-Normandie, le 10 février 2022
DÉC-2022/0011 – Location d’un appartement meublé sis 2 petite rue du Chêne – Monsieur Malween PELECH
LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu la demande de Monsieur Malween PELECH de louer un logement meublé sis au 2 petite rue du Chêne – Condé-sur-Noireau à Condé-en-Normandie à partir du 14 mars 2022, avec une partie privative la chambre Jean de la Fontaine,
DÉCIDE :
De louer à Monsieur Malween PELECH un logement, en colocation avec une partie privative, pour une durée de 1 mois. Le loyer mensuel, toutes charges comprises est fixé à 365€.
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.
Fait à Condé-en-Normandie, le 3 mars 2022
DÉC-2022/0012 – Fertilisation terrain de foot
LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu les devis reçus, 40
DÉCIDE :
De procéder à l’achat d’engrais pour la fertilisation des terrains de foot auprès de la Société Echo-Vert Normandie – 3, Rue du Bois de Saint Paul – Zac des Champs Chouette 1 – 27600 SAINT AUBIN SUR GAILLON pour un montant de 5 456.25 € TTC.
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.
Fait à Condé-en-Normandie, le 10 mars 2022
DÉC-2022/0013 – Sablage terrain de foot
LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu les devis reçus,
DÉCIDE :
De procéder à l’achat de 150 tonnes de sable lavé pour le sablage des terrains de foot auprès de la Société Sacab – 4, Quai de Normandie – 14053 CAEN CEDEX 4 pour un montant de 4 028.40 € TTC.
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.
Fait à Condé-en-Normandie, le 10 mars 2022
DÉC-2022/0014 – Location d’un appartement meublé sis 2 petite rue du Chêne – Madame Naïma ABOU
EL HAROUF
LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la demande de Madame Naïma ABOU EL HAROUF de louer un logement meublé sis au 2 petite rue du Chêne – Condé-sur-Noireau à Condé-en-Normandie du 1er avril au 30 août 2022 inclus, avec une partie privative la chambre Jean de la Varende,
DÉCIDE :
De louer à Madame Naïma ABOU EL HAROUF un logement, en colocation avec une partie privative, pour la période du 1er avril au 30 août 2022 inclus. Le loyer mensuel, toutes charges comprises est fixé à 385€.
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.
Fait à Condé-en-Normandie, le 17 mars 2022 41
DÉC-2022/0015 – Vente de la parcelle lot n°4 – Lotissement « Le Perreux »
LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération n°8/30 en date du 22 juillet 2020 autorisant le maire ou son représentant à signer les actes de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires pour la vente des lots ;
Vu l’arrêté en date du 23 mars 2021 autorisant la vente des lots du lotissement « Le Perreux » sis rue des Tanneurs – Condé-sur-Noireau à Condé-en-Normandie délivré par le Maire au nom de la Commune de Condé-en-Normandie
Considérant la demande de Monsieur Mathieu PERRIOT et Madame Céline BAZIN, pour l’achat de la parcelle cadastrée CB 171 relative au lot N° 4 située au Lotissement « Le Perreux »
DÉCIDE :
De signer les documents nécessaires à la vente de la parcelle cadastrée CB 171 relative au lot n°4 du lotissement « Le Perreux » située à Condé-sur-Noireau – 14110 Condé-en-Normandie, d’une superficie de 427m², au profit de Monsieur Mathieu PERRIOT, né le 08 février 1977 à Le Mans et Madame Céline BAZIN née le 11 juillet 1977 à Concarneau, domiciliés 44 avenue Michel Bourse – 14320 Fontenay-le-Marmion, pour la somme de 12 383€.
Dit que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.
Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.
Fait à Condé-en-Normandie, le 17 mars 2022
DÉC-2022/0016 – Commande de produits d’entretien pour les services communaux
LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la nécessité de réapprovisionner les différents sites en produits d’entretien,
Vu les devis reçus,
DÉCIDE :
De passer une commande de produits d’entretien pour les services communaux, auprès de PLG Grand Nord (76120 Le Grand-Quevilly) pour un montant de 5 262,54 TTC.
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.
Fait à Condé-en-Normandie, le 29 mars 2022 42
ARRÊTÉS – AFFAIRES GÉNÉRALES
GEN-2022-001
Le Maire de Condé-en-Normandie,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-4, Vu le code de la route,
Vu la demande réalisée par la société SORAPEL, ZI de Guibray, 14700 FALAISE pour des travaux de terrassement pour réseaux électriques – 22 rue J. Germain - Condé-sur-Noireau,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la route, des riverains, des personnels de chantier et permettre d’effectuer des travaux de terrassement pour réseaux électriques au droit du 22 rue Jules Germain – Condé-sur-Noireau, il est nécessaire d’autoriser la société SORAPEL à utiliser le domaine public, d’interdire le stationnement et la circulation des véhicules sur la section susvisée à l’article 1,
ARRETE
Article 1 - Du lundi 24 janvier 2022 7h00 au mardi 25 janvier 2022 de 20h00 (heure prévisionnelle de fin de travaux), Rue J. Germain dans son intégralité, la société SORAPEL est autorisée à utiliser le domaine public, la circulation des véhicules sera interdit et au droit du chantier 22 rue J. Germain, le stationnement des véhicules sera interdit afin de permettre à la société SORAPEL de réaliser des travaux de terrassement pour réseaux électriques.
Article 2 – La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par l’entreprise.
Article 3 – Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 – Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 – Le Présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours au contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Je vous précise que le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.recours.fr.
Article 7 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Condé-en- Normandie et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 – Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le SDIS du Calvados, Monsieur Le Directeur des Services Techniques, Madame la Directrice Générale des Service et M. VAN-WALLENGHEM Valéry.
Fait à Condé-en-Normandie, le 3 janvier 2022
GEN-2022-002
Le maire de Condé-en-Normandie,
Vu le code des collectivités territoriales et notamment les articles 2212-2 et L 2213-4, CONSIDERANT que le mauvais état des terrains d'honneur et d'entraînements de football particulièrement boueux et glissants à la suite des pluies et des gelées, risque d'entraîner des accidents pour les utilisateurs, CONSIDERANT que le Maire est chargé de prendre toutes dispositions pour préserver la sécurité des personnes et ne peut donc laisser s'exposer des joueurs aux risques d'accidents.
CONSIDERANT que les gazons souffriraient trop d'une utilisation des terrains dans leur état actuel et seraient peut-être définitivement détruits,
AFIN de préserver la sécurité des utilisateurs et le bon état des terrains visés à l’article 1, 43
ARRETE
Article 1 – L’accès de toute personne, sur les terrains de football situés à Condé-sur-Noireau (stade de la Conterie et stade Gossart), Saint-Germain du Crioult et St-Pierre la Vieille (ASC Pétruvienne) est interdit du mercredi 5 janvier 2022 au dimanche 9 janvier 2022 inclus.
Article 2 – Tous agents assermentés et les gardiens de stades sont chargés de faire respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 3 – Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur Le Président de la Ligue de Normandie, Monsieur Le Président du District du Calvados, Monsieur le Président du FMCN, Madame La Présidente de l’ASC Pétruvienne, Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Responsable du service des sports.
Fait à Condé-en-Normandie, le 4 janvier 2022,
GEN-2022-003
Le maire de Condé-en-Normandie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213.1 et L 2213.2, Considérant que sur l’emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d’entretien et les interventions fréquentes et répétitives des Services Techniques Municipaux nécessitent en permanence une réglementation du stationnement et de la circulation en vue d’assurer la sécurité routière ;
Considérant qu’il y a lieu de simplifier la procédure administrative ;
ARRETE
Article 1 – Le stationnement et éventuellement, selon le cas, la circulation de tous véhicules, dans les zones délimités par les Services Techniques communaux, seront interdits sur l’ensemble des voies situées à l’intérieur du périmètre de la commune jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 2 – Sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lors de travaux courants d’entretien et d’exploitation, d’interventions fréquentes et répétitives des agents des services technique municipaux, aux droits des chantiers courants : Rétrécissement de chaussée, avec ou sans neutralisation de voie
Alternat de circulation
Interdiction de dépasser, si les circonstances l’exigent
Interdiction de stationner
Toute autre restriction devra faire l’objet d’un arrêté particulier.
Article 3 – La réglementation prévue à l’article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers désignés ci-après :
A – Travaux d’entretien courant :
- Enduits superficiels et couches de roulement,
- Renforcement et reprises localisées de chaussées,
- Entretien, remplacement, marquage au sol mise ne place de signalisation horizontale et verticale, - Entretien, remplacement, mise en place de de dispositifs de sécurité,
- Entretien d’ouvrages d’art,
- Entretien, réfection et plantation des dépenses de la route (terre-plein central, îlots, accotements ou trottoirs, talus) (mini pelle, chargeuses)
- La réalisation de petits travaux d’aménagement ou de remise en état de la voirie n’ayant que peu de conséquence sur al circulation et la sécurité des usagers
- Entretien des plantations, d’arbres, engazonnement, tonte, débroussaillage, élagage, fauchage manuel ou mécanique, abattage d’arbres, pose et dépose de jardinières ; (gyrobroyeur sur tracteur, nacelle, manitou, tondeuse, débroussailleuse)
- Entretien, curage et nettoyage de fossés ou d’ouvrages d’assainissement d’eau pluvial : (mini pelle, chargeuse) - Balayage manuel ou mécanique sur chaussées et trottoirs (balayeuse)
B – Opérations diverses :
- Opérations préventives ou curatives du service hivernal, lutte contre le verglas ou la neige) tempête, inondation avec engins de chantier
- Ramassage des encombrants 44
- Pose et dépose des illuminations de noël (nacelle)
- Balise et protection d’un mat d’éclairage accidenté, feux tricolores etc...
- Balise éventuel et protection de véhicules accidentés ou en panne
- Nettoyage des lieux après enlèvement des véhicules accidentés,
- Assistances aux forces de police ou de gendarmerie pour les opérations de gestion de la circulation (panneaux, barrières...)
- Mise en place de structure, podium... pavoisement (nacelle, manitou)
- Engins de chantier, nacelle, mini pelle, balayeuse tracteur....
C– Réseaux
- Entretien, réfection, mise à la côte de regards sur le réseau pluvial
- Pose de canalisations, grilles, bouches engouffrements, caniveau sous chaussée, accotements, trottoirs ou autres dépendances de chaussée
- Raccordement aux réseaux
Article 4 – Le présent arrêté ne dispense pas d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires, avant d’entreprendre tous travaux, notamment d’obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d’intention de commencement des travaux (DT/DICT) après de l’autorité compétente.
Article 5 – La signalisation temporaire modifiant le stationnement et/ou la circulation des véhicules sera mise en place par le soin de l’intervenant de façon très apparente, conformément à la législation en vigueur, notamment l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre1-8ème partie : signalisation temporaire et aux manuels du chef de chantier) Approuvée par L’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. En période d’inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas ou subsisteraient des obstacles, engins ou temps de séchage des scellements sur la chaussé ou à proximité immédiate.
Article 6 – Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur Le Directeur des Services Technique, Madame la directrice générale des services et Messieurs les responsables des services « espaces verts » et « travaux/bâtiments ».
Fait à Condé-sur-Noireau, le 10 janvier 2022
GEN-2022-004
Le maire de Condé-en-Normandie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213.1 et L 2213.2, Vu la requête de la société SIAEP Clécy-Druance – Le bourg – 14570 CLECY sollicitant un arrêté permanent d’occupation du domaine public pour les interventions sur le réseau d’eau potable de la commune de Condé-en- Normandie,
Considérant que sur l’emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d’entretien et les interventions fréquentes et répétitives du SIAEP Clécy-Druance nécessitent en permanence une réglementation du stationnement et de la circulation en vue d’assurer la sécurité routière ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par les chantiers, Considérant qu’il y a lieu de simplifier la procédure administrative ;
ARRETE
Article 1 – Le stationnement et éventuellement, selon le cas, la circulation de tous véhicules, dans les zones délimités par le SIAEP, seront interdits sur l’ensemble des voies situées à l’intérieur du périmètre de la commune de Condé-en-Normandie jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 2 – Sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lors de travaux courants d’entretien et d’exploitation, d’interventions fréquentes et répétitives des agents des SIAEP, aux droits des chantiers courants :
Rétrécissement de chaussée, avec ou sans neutralisation de voie
Alternat de circulation
Interdiction de dépasser, si les circonstances l’exigent.
Interdiction de stationner 45
Toute autre restriction devra faire l’objet d’un arrêté particulier.
La circulation des véhicules devra être facilitée aux engins de service et de secours ainsi qu’aux riverains pour leur permettre d’accéder à leur propriété.
Article 3 – Le présent arrêté ne dispense pas d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires, avant d’entreprendre tous travaux, notamment d’obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d’intention de commencement des travaux (DT/DICT) après de l’autorité compétente.
Article 4 – La signalisation temporaire modifiant le stationnement et/ou la circulation des véhicules sera mise en place par le soin de l’intervenant de façon très apparente, conformément à la législation en vigueur, notamment l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre1-8ème partie : signalisation temporaire et aux manuels du chef de chantier) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. En période d’inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas ou subsisteraient des obstacles, engins ou temps de séchage des scellements sur la chaussée ou à proximité immédiate.
Article 5 – Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur Le Directeur des Services Technique, Madame la directrice générale des services et le SIAEP Clécy
Fait à Condé-sur-Noireau, le 10 janvier 2022
GEN-2022-005
Le maire de Condé-en-Normandie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213.1 et L 2213.2, Vu la requête de la société CITEOS - ZA Object’Ifs Sud - 1029 boulevard Charles Cros - 14123 IFS sollicitant un arrêté permanent d’occupation du domaine public dans le cadre du marché de performance énergétique en éclairage public, et équipements connexes sur l’ensemble de la ville déléguée de Condé-sur-Noireau, Considérant que sur l’emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les interventions fréquentes et répétitives à réaliser par la société CITEOS nécessitent en permanence une réglementation du stationnement et de la circulation des véhicules en vue d’assurer la sécurité routière ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par les chantiers, Considérant qu’il y a lieu de simplifier la procédure administrative ;
ARRETE
Article 1 – Le stationnement et éventuellement, selon le cas, la circulation de tous véhicules, dans les zones délimitées par la société CITEOS, seront interdits sur l’ensemble des voies situées à l’intérieur du périmètre de la commune de Condé-sur-Noireau jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 2 – Sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lors d’interventions fréquentes et répétitives des agents de la société CITEOS, aux droits des chantiers, il pourra y avoir :
Rétrécissement de chaussée, avec ou sans neutralisation de voie
Alternat de circulation
Interdiction de dépasser, si les circonstances l’exigent
Interdiction de stationner
Toute autre restriction devra faire l’objet d’un arrêté particulier.
La circulation des véhicules devra être facilitée aux engins de service et de secours ainsi qu’aux riverains pour leur permettre d’accéder à leur propriété.
Article 3 – : Le présent arrêté ne dispense pas d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires, avant d’entreprendre tous travaux, notamment d’obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d’intention de commencement des travaux (DT/DICT) après de l’autorité compétente. 46
Article 4 – La signalisation temporaire modifiant le stationnement et/ou la circulation des véhicules sera mise en place par le soin de l’intervenant de façon très apparente, conformément à la législation en vigueur, notamment l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre1-8ème partie : signalisation temporaire et aux manuels du chef de chantier) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. En période d’inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas ou subsisteraient des obstacles, engins ou temps de séchage des scellements sur la chaussée ou à proximité immédiate.
Article 5 – Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur Le Directeur des Services Technique, Madame la directrice générale des services et Madame DEMESSINE de la société CITEOS.
Fait à Condé-sur-Noireau, le 10 janvier 2022
GEN-2022-006
Le Maire de Condé-en-Normandie,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, Vu le code de la route,
Vu la demande effectuée par M. LEROY de la société Qualiterre, rue F. Lucas, 61100 Flers pour des travaux de terrassement sur trottoir pour branchement gaz GRDF sur trottoir à réaliser au droit de l’immeuble 2 rue de Vire à Condé-sur-Noireau,
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer le bon déroulement du chantier et la sécurité sur la voie publique sur la section susvisée à l’article 1,
ARRETE
Article 1 – A partir du lundi 31 janvier 202 de 7h et jusqu’au 28 février 2022 19h (date de fin de chantier), au droit du chantier 2 rue du 6 juin à Condé-sur-Noireau, la Société Qualiterre est autorisée à utiliser le domaine public et le stationnement des véhicules y sera interdit.
Article 2 – La signalisation nécessaire sera mise en place par le pétitionnaire.
Article 3 – Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux et M. LEROY, Société Qualiterre.
Fait à Condé-en-Normandie, le 12 janvier 2022
GEN-2022-007
Le Maire de Condé-en-Normandie,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, Vu le code de la route,
Vu la demande présentée par la SARL Maçonnerie PERUCCA, 1 lieu dit Clairefontaine, 61100 La Chapelle Biche, dans le cadre de travaux de maçonnerie 86-88 rue Saint-Martin à Condé-sur-Noireau, CONSIDERANT que pour permettre les travaux de maçonnerie et d’assurer la sécurité des employés, des usagers de la route et des riverains, il est nécessaire d’interdire le stationnement des véhicules sur la section susvisée à l’article 1 ;
ARRETE
Article 1 – A compter du jeudi 24 janvier 2022 et jusqu’au vendredi 25 février 2022 de 9h à 18h00 au droit du 86- 88 rue Saint-Martin, Condé-sur-Noireau, le stationnement des véhicules y sera interdit sur 3 places de stationnement situées 5-7 rue Saint-Martin. Ces dernières étant réservées à la SARL PERUCCA afin de permettre le stationnement d’un camion et d’un engin de télescopique.
Article 2 – La signalisation nécessaire sera mise en place par le pétitionnaire. 47
Article 3 – Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux et de la SARL maçonnerie PERUCCA.
Fait à Condé-en-Normandie, le 12 janvier 2022
GEN-2022-008
Le Maire de Condé-en-Normandie,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, Vu le code de la route,
Vu la demande présentée par la Société GAGNERAUD Construction, 9 rue Ampère, 14520 Mondeville, dans le cadre de travaux de maçonnerie 20 avenue du Suède à Condé-sur-Noireau,
CONSIDERANT que pour permettre les travaux de maçonnerie et d’assurer la sécurité des employés, des usagers de la route et des riverains, il est nécessaire d’interdire le stationnement des véhicules sur la section susvisée à l’article 1 ;
ARRETE
Article 1 – Le jeudi 20 janvier 2022 de 9h à 18h00 au droit du 20 avenue de Suède, Condé-sur-Noireau, le stationnement des véhicules y sera interdit sur 3 places de stationnement au droit du chantier. Ces dernières étant réservées à la société Gagneraud construction afin de permettre le stationnement d’un camion et d’une toupie.
Article 2 – La signalisation nécessaire sera mise en place par le pétitionnaire.
Article 3 – Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Service et Monsieur Barbanchon de la société Gagneraud Construction.
Fait à Condé-en-Normandie, le 20 janvier 2022
GEN-2022-009
Le Maire de Condé-en-Normandie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213.1 et L 2213.2, Vu la demande présentée par l’entreprise de déménagement Desjouis Déméco, ZA le chêne BP 66 61400 MORTAGNE AU PERCHE concernant un déménagement au 56 rue Bosny et un emménagement au 13 rue Saint-Louis, Condé-sur-Noireau, 14110 CONDE EN NORMANDIE,
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes dispositions nécessaires afin d’assurer le bon déroulement du chantier et la sécurité sur la section susvisée à l’article 1,
ARRETE
Article 1 – Le lundi 24 janvier 2021 de 7h00 à 19h00, l’entreprise de Déménagement DEMECO DESJOUIS est autorisée à utiliser le domaine public et à stationner sa camionnette de 20 M3 au droit des propriétés situées 56 rue Bosny et 13 rue Saint-Louis à Condé-sur-Noirau afin de réaliser le déménagement et l’emménagement de M. DELVALLEE Yves.
Article 2 – La signalisation nécessaire devra être mise en place par le pétitionnaire.
Article 3 – Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Services et l’entreprise de déménagement DEMECO DESJOUIS.
Fait à Condé-sur-Noireau, le 20 janvier 2022 48
GEN-2022-010
Le Maire de la commune de Condé-en-Normandie
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411.8 et R411-25,
VU les arrêtés subséquents portant sur la modification ou la révision des parties 1 à 8 du livre I de l’instruction susvisée, notamment les arrêtés du 8 avril 2002 et du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié par arrêtés successifs
VU le décret du 31 mai 2010, portant l’inscription de la RD 562 dans la nomenclature des routes classées à grande circulation,
VU l’avis favorable du Préfet du Calvados du 20 janvier 2022,
VU l’avis favorable de l’Agence Routière Départementale de FALAISE du 20 janvier 2022, VU l’avis réputé favorable des services de gendarmerie de Condé-sur-Noireau,
Vu les travaux d’élagage à réaliser par les services techniques en collaboration avec M. ROZIER, paysagiste professionnel rue Saint-Jacques et avenue de Verdun,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la route, des riverains, des personnels de chantier et permettre d’effectuer des travaux d’élagage des platanes rue Saint-Jacques et Avenue de Verdun (RD562), il est nécessaire de rétrécir la chaussée et d’interdire la circulation sur les sections visées à l'article 1.
ARRETE
Article 1 – : A compter du 31 janvier 2022 et jusqu’au 10 février 2022 de 7h30 à 18h00 uniquement pendant 2 jours :
La chaussée sera rétrécie, la circulation des véhicules sera interdite sur une voie dans le sens Condé/Noireau vers Caen rue Saint-Jacques (RD 562) au niveau de son intersection avec la rue Saint-Pierre, la chaussée sera rétrécie sur 1 voie, la circulation des véhicules s’effectuera donc sur 2 voies au lieu de 3, le stationnement des véhicules sera interdit au droit du chantier afin de permettre au service technique de réaliser, en collaboration avec M. ROZIER, des travaux d’élagage de platanes
Rue Saint-Pierre dans sa partie comprise entre l’avenue de Verdun et la rue Bosny, la circulation des véhicules sera interdite dans le sens avenue de Verdun vers la rue Bosny. Un panneau interdiction de tourner à droite sera positionné au niveau de l’avenue de Verdun.
Le passage de convoi exceptionnel devra être facilité par le repli des engins de chantier.
Article 2 – La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription, livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par le service technique municipal.
Article 3 – Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 – Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6– La mairie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont l'ampliation sera envoyée à :
Le Préfet du Calvados
Le Département du Calvados (ARD de FALAISE)
Monsieur le commandant de Gendarmerie du Calvados
Madame La Directrice Générale des Services
Monsieur le responsable du service Espaces Verts
Monsieur le responsable du service travaux/bâtiment
Monsieur le commandant des sapeurs-pompiers de CONDE/NOIREAU
Fait à Condé-sur-Noireau, le 20 janvier 2022 49
GEN-2022-011
Le Maire de Condé-en-Normandie,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, Vu le code de la route,
Vu la demande présentée par Mme LEPINAY Océane 4 quai de la Libération, Condé-sur-Noireau, 14110 Condé en Normandie, dans le cadre de travaux de rénovation du salon de coiffure « les petites confidences » sis 4 quai de la Libération à Condé-sur-Noireau,
CONSIDERANT que pour permettre les travaux de rénovation du salon et d’assurer la sécurité des employés, des usagers de la route et des riverains, il est nécessaire d’interdire le stationnement des véhicules sur la section susvisée à l’article 1 ;
ARRETE
Article 1 – A compter du mercredi 9 février 2022 et jusqu’au dimanche 27 février 2022 de 7h à 20h00 au droit du 4 quai de la Libération, Condé-sur-Noireau, le stationnement des véhicules y sera interdit sur 2 places de stationnement au droit du chantier. Ces dernières étant réservées à la Mme LEPINAY et aux entreprises en charge des travaux de rénovation du salon.
Article 2 – La signalisation nécessaire sera mise en place par le pétitionnaire.
Article 3 – Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Service et Madame Lepinay Océane.
Fait à Condé-en-Normandie, le 20 janvier 2022
GEN-2022-012
Le Maire de Condé-en-Normandie,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, VU le Code de la Route,
VU la demande présentée par Monsieur AYTAN représentant de la société AXECOM, 15 Route de Pont Brocard, 50750 DANGY et ses sous-traitants, pour l’implantation d’un appui bois, au lieu-dit Crapouville, Saint-Pierre-la- Vieille, 14770 Condé-en-Normandie.
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la route et des riverains, il est nécessaire de rétrécir la chaussée sur la section susvisée à l’article 1 et d’autoriser les véhicules de la société AXECOM à stationner au lieu-dit Crapouville.
ARRETE
Article 1 – Du 29 janvier 2022 au 01 mars 2022, la société AXECOM est autorisée à utiliser le domaine public, à stationner au lieu-dit Crapouville et la chaussée y sera rétrécie afin de permettre l’implantation d’un appui bois pour le compte de COVAGE Calvados Avenue du Pays de Caen 14460 Colombelles.
Article 2 – Toutes les précautions doivent être prises lors des travaux pour assurer la sécurité des piétons et des automobilistes.
Article 3 – La signalisation temporaire sera mise place par l’entreprise AXECOM.
Article 4 – Ampliation du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des services techniques Municipaux et l’entreprise AXECOM.
Fait à Saint-Pierre-la-Vieille, le 27 janvier 2022
GEN-2022-013
Le Maire de Condé-en-Normandie,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213*1 à L, 2213-4, Vu le code de la route,
Vu la demande présentée par M. CHEMIN, Responsable de la pharmacie Saint-Sauveur, 2 rue Sauveur, Condé- sur-Noireau, 14110 Condé en Normandie, dans le cadre d'une campagne de dépistage du COVID, 50
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'accéder à la requête du pétitionnaire et d'assurer la sécurité des employés, des usagers de la route et des riverains, il est nécessaire d'autoriser le positionnement d'une tente sur la section susvisée à l'article I.
ARRETE
Article 1 – A compter du mardi 1 er février 2022 et jusqu'au samedi 30 avril 2022, dans le cadre d'une campagne de dépistage du Covid, la pharmacie Saint-Sauveur est autorisée à positionner une tente sur le domaine public du lundi au samedi sur le trottoir devant son commerce côté rue du 6 juin. Le jeudi, jour du marché, la tente sera positionnée sur le parking ou sur le trottoir, face au NO 20 rue Saint-Sauveur, en dessous de l'église Saint- Sauveur.
Article 2 – Un passage d'au moins 1.40m devra être réservé à la circulation des piétons entre la tente et la devanture du magasin.
Article 3 – Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Service et M. CHEMIN.
Fait à Condé-en-Normandie, le 28 janvier 2022
GEN-2022-014
Le maire de Condé-en-Normandie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles, L 2212.1, L 2213-1 à L 2213.4, Vu l’organisation d’une journée test d’occupation du marché couvert et de la place, le jeudi 17 février 2022, place René Pauwels, Condé-sur-Noireau, 14110 Condé-en-Normandie,
Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur les sections susvisées à l’article 1,
ARRETE
Article 1 – La circulation et le stationnement des véhicules seront interdits le jeudi 17 février 2022 à partir de 15h30 et jusqu’à 19h, quai des Challouets dans sa partie comprise entre la rue des Challouets et la rue du 6 juin ainsi que sur la place René Pauwels dans le sens de la longueur sur 10m à partir du marché couvert.
Article 2 – La signalisation nécessaire sera mise en place par les services techniques municipaux.
Article 3 – Tous agents de la force publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 – Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Services, les Services Techniques Municipaux, Madame le Commandant de la compagnie des Sapeurs-pompiers de CONDE-SUR-NOIREAU.
Fait à Condé-sur-Noireau, le 4 février 2022
GEN-2022-015
Le Maire de Condé en Normandie,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, Vu le code de la route ;
Vu la demande de l’entreprise Levallois couverture, la Briselière, Saint-Germain du Crioult concernant l’installation d’un échafaudage sur pied au droit de l’immeuble susvisé à l’article 1, pour des travaux de réfection de couverture,
ARRETE
Article 1 – Prescriptions techniques
A compter du mercredi 9 février 2022 et jusqu’au lundi 28 février 2022 (date prévisionnelle de fin de chantier) au droit de l’immeuble situé 19 bis rue Saint-Pierre, Condé-sur-Noireau 14110 CONDE EN NORMANDIE, le pétitionnaire est autorisé à procéder à l’installation d’un échafaudage sur pied à charge pour lui de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes :
- Délimiter l’emprise du chantier et le protéger afin d’éviter toute projection de matériaux en dehors du périmètre, - L’échafaudage ne devra pas dépasser du trottoir
- D’installer des panneaux de signalisation en amont et en aval du chantier afin d’inciter les piétons à traverser la chaussée. 51
Le stationnement des véhicules sera interdit au droit du chantier, ces places étant réservées à l’entreprise Levallois Couverture.
Article 2 – Signalisation du chantier
L’entreprise assurera la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Article 3 – Le domaine public est considéré comme en parfait état et devra être rendu dans le même état à l’issue des travaux. La réfection de tous autres dégâts constatés à l’achèvement des travaux sera à la charge des entreprises.
Article 4 – La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Article 5 – - Ampliation du présent arrêté sera transmise aux Services Techniques Municipaux, au Pétitionnaire qui devra afficher une copie du présent à chaque extrémité du chantier.
Fait à Condé-sur-Noireau, le 7 février 2022
GEN-2022-016
Le Maire de Condé-en-Normandie,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-2, Vu le code de la route,
Vu le code des transports,
Vu le décret N°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes,
Vu la société EURL SALOME N° d’immatriculation au RCS 488 621 335 du 15 février 2006.
ARRETE
Article 1 – Mme PARISY Pierrette, Germaine gérante de L’EURL SALOME immatriculé au RCS de Caen sous le numéro 488 621 335 depuis le 15 février 2006 est autorisée à faire stationner un véhicule taxi sur la voie publique de la commune de Condé-en-Normandie, (commune déléguée de Condé-sur-Noireau), jusqu’au 31 décembre 2022, et ce dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 2 – Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant : Véhicule de la marque Peugeot, marque 508 Break dont le numéro d’immatriculation est FL-858-EF
Article 3 – Toute modification intervenant dans l’exploitation du véhicule de taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l’autorité municipale.
Article 4 – La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité municipale après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, lorsque l’autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de de violation grave ou répétée par son titulaire di contenu de cette autorisation ou de la règlementation applicable à la profession.
Article 5 – Madame Le Maire Valérie DESQUESNE est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l’autorisation de stationnement et adressé en copie à la préfecture et à la direction départementale de la sécurité publique et à la brigade de la gendarmerie concernée.
Fait à Condé-en-Normandie, le 10 février 2022
GEN-2022-017
Le maire délégué de Lénault
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-21, 5°, Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment l’article L.3111-1; Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3; 52
Vu la demande en date du 10 janvier 2022 par laquelle le Cabinet Dominique Bellanger, demeurant 73 rue de la Gare, B.P 90195, 61104 Flers, demande l’alignement de la propriété de MR FERET Gervais située au lieu-dit Hameau La Bouillière, Lénault, 14770 Condé-en-Normandie, cadastrée section 361B 332 , voie communale n°8 ; Vu la configuration des lieux,
ARRETE
Article 1 – Alignement
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne représentant la limite fixée par le plan matérialisant la limite de fait du domaine public sur le plan annexé au présent arrêté c’est-à-dire au point A sur le bord de la VC n°8.
Article 2 – Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 – Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 – Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 – Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune déléguée de Lénault, de Condé-en-Normandie.
Article 6 – Recours
Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Diffusion :
- Le bénéficiaire pour attribution;
- La commune déléguée de Lénault pour affichage et/ou publication.
Fait à Lénault, le 10 Février 2022,
GEN-2022-018
Le Maire de Condé-en-Normandie,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, Vu le code de la route,
Vu la demande effectuée par M. LEROY de la société Qualiterre, rue F. Lucas, 61100 Flers pour des travaux de terrassement dans la cadre de création de branchement gaz GRDF à réaliser rue du Dr. Laisney à Condé-sur- Noireau,
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer le bon déroulement du chantier et la sécurité sur la voie publique sur la section susvisée à l’article 1,
ARRETE
Article 1 – A partir du lundi 14 mars 2022 de 7h et jusqu’au jeudi 31 mars 2022 à 19h00 (date de fin de chantier), au droit du chantier rue du Dr. Laisney à Condé-sur-Noireau, la Société Qualiterre est autorisée à utiliser le domaine public et la circulation et le stationnement des véhicules y sera interdit.
Article 2 – La signalisation nécessaire sera mise en place par le pétitionnaire.
Article 3 – Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux et M. LEROY, Société Qualiterre.
Fait à Condé-en-Normandie, le 10 février 2022 53
GEN-2022-019
Le Maire de Condé-en-Normandie,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-4, Vu le code de la route,
Vu la demande de Monsieur Lechatellier, président de l’écurie de la Suisse Normande, pour réaliser des essais de voitures de rallye sur les voies communales N°106 et N°2 – Saint-Pierre la Vieille Vu l’avis favorable de l’Agence Routière Départementale de Falaise 10 février 2022, CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la route, des riverains, des participants aux essais de voitures de rallye et il est nécessaire d’autoriser l’écurie de la Suisse Normande à utiliser le domaine public, d’interdire le stationnement et la circulation des véhicules sur les sections susvisées à l’article 1,
ARRETE
Article 1 – Mardi 15 février 2022 de 8h00 à 18h30 (heure prévisionnelle de fin de travaux), l’association « l’écurie de la Suisse Normande » est autorisée à utiliser le domaine public pour réaliser des essais de voitures de rallye. La circulation et le stationnement des véhicules seront interdits dans les 2 sens :
- Sur la Voie Communale N°106 dite des Fosses – commune déléguée de St-Pierre la Vieille dans son intégralité,
- Sur la voie communale N°2 dite du Bosq Brunet dans son intégralité.
- Sur la voie communale N°107 dite du Bosq Hamon au niveau de son intersection avec les VC N°106 et N°2
Article 2 – Une déviation sera mise en place par la RD 54 au niveau de son intersection avec la VC N°2 jusqu’à son intersection avec la RD166B, RD166B avec son intersection avec la RD 166 et par la RD 166 à son intersection avec la VC N°106.
Article 3 – La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par l’association L’écurie de la Suisse Normande.
Article 4 – Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 – Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6 – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 – Le Présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours au contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Je vous précise que le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.recours.fr.
Article 8 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Condé-en- Normandie et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 – Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le SDIS du Calvados, Monsieur Le Directeur des Services Techniques, Madame la Directrice Générale des Service et Lechatellier Julien, Président de l’association l’écurie de la Suisse Normande.
Fait à Condé-en-Normandie, le 10 février 2022
GEN-2022-020
Vu le maire délégué de Condé-sur-Noireau
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 3321-1 à L 3355-8 du code de la santé publique,
Vu la demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire, présentée par Madame PONDEMER Valérie, responsable manifestation du Football Mixte Condé-en-Normandie, souhaitant ouvrir une buvette temporaire au Marché Couvert (14110 Condé-en-Normandie) à l’occasion de la manifestation publique dénommée « loto du FMCN » prévue du 16 Février de 19h00 au 17 Février 2022 à 03h00. Considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.334-12 alinéa 1 du code de la santé de publique (foire, vente ou fête publique.....), 54
ARRETE
Article 1 – Madame PONDEMER Valérie, responsable manifestation du Football Mixte Condé-en-Normandie, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe des boissons à l’occasion de la manifestation publique dénommée «Loto du FMCN » prévue du 16 Février de 19h00 au 17 Février 2022 à 03h00.
Article 2 – Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l’article L3321-1 du code de la santé publique soit :
1°Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
2° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydrogel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
Article 3 – Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs de moins de seize ans. A partir de seize ans, les mineurs doivent être accompagnés d’une personne majeure.
Article 4 – Tout agent de la force publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 – Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 – Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques Municipaux et l’intéressée.
Fait à Condé-en-Normandie, le 14 Février 2022
GEN-2022-021
Le maire délégué de Saint-Germain-du-Crioult
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 3321-1 à L 3355-8 du code de la santé publique,
Vu la demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire, présentée par, Madame MEROUZE Bernadette, Présidente du Club de l’Amitié de Saint-Germain-du-Crioult, souhaitant ouvrir une buvette temporaire à la salle polyvalente de Saint-Germain-du-Crioult, à l’occasion de la manifestation publique dénommée « Repas dansant » prévue le dimanche 27 février 2022 de 12h00 à 19h00.
Considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.334-12 alinéa 1 du code de la santé de publique (foire, vente ou fête publique...),
ARRETE
Article 1 – Madame MEROUZE Bernadette, Présidente du Club de l’Amitié de Saint-Germain-du-Crioult, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire des premiers et troisième groupe des boissons à l’occasion de la manifestation publique dénommée « Repas dansant » prévue le dimanche 27 février 2022 de 12h00 à 19h00.
Article 2 – Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l’article L3321-1 du code de la santé publique soit :
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
2° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
Article 3 – Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs de moins de seize ans. A partir de seize ans, les mineurs doivent être accompagnés d’une personne majeure.
Article 4 – Tout agent de la force publique est chargé de l’exécution du présent arrêté. 55
Article 5 – Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 – Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques Municipaux, l’intéressée.
Fait à Saint-Germain-du-Crioult, le 15 février 2022
GEN-2022-022
Le maire délégué de Saint-Germain-du-Crioult
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 3321-1 à L 3355-8 du code de la santé publique,
Vu la demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire, présentée par, Madame MEROUZE Bernadette, Présidente du Club de l’Amitié de Saint-Germain-du-Crioult, souhaitant ouvrir une buvette temporaire à la salle polyvalente de Saint-Germain-du-Crioult, à l’occasion de la manifestation publique dénommée « Soirée loto » prévue le vendredi 25 février 2022 à 18h00 au samedi 26 février 2022 à 0h30. Considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.334-12 alinéa 1 du code de la santé de publique (foire, vente ou fête publique...),
ARRETE
Article 1 – Madame MEROUZE Bernadette, Présidente du Club de l’Amitié de Saint-Germain-du-Crioult, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire des premiers et troisième groupe des boissons à l’occasion de la manifestation publique dénommée « Soirée loto » prévue le vendredi 25 février 2022 à 18h00 au samedi 26 février 2022 à 0h30.
Article 2 – Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l’article L3321-1 du code de la santé publique soit :
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
2° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
Article 3 – Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs de moins de seize ans. A partir de seize ans, les mineurs doivent être accompagnés d’une personne majeure.
Article 4 – Tout agent de la force publique est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 – Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 – Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques Municipaux, l’intéressée.
Fait à Saint-Germain-du-Crioult, le 15 février 2022
GEN-2022-0023
Vu le maire délégué de Condé-sur-Noireau
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 3321-1 à L 3355-8 du code de la santé publique,
Vu la demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire, présentée par, M. LEFORESTIER Jacques, représentant : le cercle des retraités de Normandie, souhaitant ouvrir une buvette temporaire à « La salle des fêtes de Saint-Pierre-la-Vieille »14770 Saint-Pierre-la-Vieille commune déléguée de Condé-en- Normandie à l’occasion de la manifestation publique dénommée « Thé dansant» prévue le 04 mars 2022 de 14h00 à 19h00. 56
Considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.334-12 alinéa 1 du code de la santé de publique (foire, vente ou fête publique...),
ARRETE
Article 1 – Monsieur LEFORESTIER Jacques représentant : le cercle des retraités de Normandie, est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe des boissons à l’occasion de la manifestation publique dénommée « Thé dansant» prévue le 04 mars 2022 de 14h00 à 19h00.
Article 2 – Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l’article L3321-1 du code de la santé publique soit :
1°Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
2° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
Article 3 – Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs de moins de seize ans. A partir de seize ans, les mineurs doivent être accompagnés d’une personne majeure.
Article 4 – Tout agent de la force publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 – Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 – : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques Municipaux et l’intéressé.
Fait à Saint-Pierre-la-Vieille, le 17 février 2022
GEN-2022-0024
Le maire de Condé-en-Normandie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, et L.2213-2 à L. 2213-5, Vu le code de la Route,
Vu l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la demande présentée par Mme Reine-France LHERM concernant d’installation d’une benne de déchets pour évacuation des encombrants par l’entreprise LE FEUVRIER au droit du N°13 rue de Vire à Condé/Noireau, le vendredi 25 février 2022,
Considérant que pour permettre la pose d’une benne de déchets pour évacuation des encombrants et afin d’assurer la sécurité du public, il y a lieu de réglementer le stationnement sur la section susvisée à l’article 1,
ARRETE
Article 1 – Prescriptions techniques
Le vendredi 25 février 2022 de 8h à 16h00 (heure prévisionnelle de fin de chantier), la société LE FEUVRIER est autorisée à procéder à l’installation d’une benne de déchets d’une largeur maximum de 1.70m sur 2 places de stationnement situées au droit du 13 rue de Vire à Condé/Noireau à charge pour elle de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes :
- Délimiter l’emprise du chantier et le protéger afin d’éviter toute projection de matériaux en dehors du périmètre, - La benne sera installée sur la place de stationnement située au droit du chantier 13 rue de Vire, Condé-sur Noireau et ne devra pas dépasser sur la chaussée
- D’installer des panneaux de signalisation en amont et en aval du chantier afin d’inciter les piétons à traverser la chaussée sur les passages piétons
Article 2 – Signalisation du chantier
L’entreprise aura la charge de la signalisation réglementaire du chantier de jour et de nuit et seront responsables des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
En cas de défaut de signalisation au début du chantier, celle-ci sera mise en place par les Services Techniques Municipaux à la charge du pétitionnaire. 57
Article 3 – Avant tout commencement des travaux, il sera dressé un état des lieux par les services techniques de la ville. A défaut d’état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et devra être livré en l’état neuf à l’issue des travaux. La réfection de tous autres dégâts constatés à l’achèvement des travaux sera également à la charge du pétitionnaire.
Article 4 – La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Article 5 – Ampliation du présent arrêté sera transmis aux Services Techniques Municipaux, à Madame la Directrice Générale des Services et au Pétitionnaire qui devra afficher une copie du présent à chaque extrémité du chantier.
Fait à Condé-sur-Noireau, le 18 février 2022
GEN-2022-025
Le Maire de Condé-en-Normandie,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, Vu le code de la route,
Vu la demande présentée par Mme LEPINAY Océane, 4 quai de la Libération, Condé-sur-Noireau, dans le cadre de travaux de rénovation du salon de coiffure « Les petites confidences » sis 4 quai de la Libération à Condé-sur- Noireau,
CONSIDERANT que pour permettre les travaux de rénovation du salon et d’assurer la sécurité des employés, des usagers de la route et des riverains, il est nécessaire d’interdire le stationnement des véhicules sur la section susvisée à l’article 1 ;
ARRETE
Article 1 – A compter du vendredi 25 février 2022 de 9h et jusqu’au dimanche 20 mars 2022 18h00 au droit du 4 quai de la Libération, Condé-sur-Noireau, le stationnement des véhicules y sera interdit sur 2 places de stationnement. Ces dernières étant réservées à Mme LEPINAY et aux entreprises en charge des travaux de rénovation du salon de coiffure.
Article 2 – La signalisation nécessaire sera mise en place par le pétitionnaire.
Article 3 – Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Service et Madame LEPINAY Océane.
Fait à Condé-en-Normandie, le 21 février 2022
GEN-2022-026
Le Maire de Condé-en-Normandie,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-2, Vu le code de la route,
Vu le code des transports,
Vu le décret N°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes,
Vu la société LES TAXIS DU NOIREAU N° d’immatriculation au RCS 810 976 530 du 22 Avril 2015.
ARRETE
Article 1 – Monsieur LECOUSIN Michel, gérant de la société LES TAXIS DU NOIREAU immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 810 976 530 depuis le 22 Avril 2015 est autorisé à faire stationner deux véhicules taxis sur la voie publique de la commune de Condé-en-Normandie, (commune déléguée de Condé-sur-Noireau), jusqu’au 31 décembre 2022, et ce dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 2 – Les véhicules autorisés sur cet emplacement de stationnement sont les suivants : Véhicule de la marque Renault, marque Mégane Break dont le numéro d’immatriculation est FR–563–BN et le véhicule de la marque Renault, marque Mégane Break dont le numéro d’immatriculation est FR–545–BN. 58
Article 3 – Toute modification intervenant dans l’exploitation des véhicules de taxis devra être notifiée dans les meilleurs délais à l’autorité municipale.
Article 4 – La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité municipale après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, lorsque l’autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la règlementation applicable à la profession.
Article 5 – Madame Le Maire Valérie DESQUESNE est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l’autorisation de stationnement et adressé en copie à la préfecture et à la direction départementale de la sécurité publique et à la brigade de la gendarmerie concernée.
Fait à Condé-en-Normandie, le 22 février 2022
GEN-2022-027
Le Maire de Condé-en-Normandie,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-2, Vu le code de la route,
Vu le code des transports,
Vu le décret N°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes,
Vu la société TAXI LECOUSIN Michel N° d’immatriculation au RCS 391 699 915 du 09 juillet 1993.
ARRETE
Article 1 – Monsieur LECOUSIN Michel, gérant de la société TAXI LECOUSIN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 391 699 915 depuis le 09 juillet 1993 est autorisé à faire stationner un véhicule taxi sur la voie publique de la commune de Condé-en-Normandie, (commune déléguée de Condé-sur-Noireau), jusqu’au 31 décembre 2022, et ce dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 2 – Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant : Véhicule de la marque Renault, marque Mégane Break dont le numéro d’immatriculation est FR–553–BN.
Article 3 – Toute modification intervenant dans l’exploitation du véhicule de taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l’autorité municipale.
Article 4 – La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité municipale après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, lorsque l’autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la règlementation applicable à la profession.
Article 5 – Madame Le Maire Valérie DESQUESNE est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l’autorisation de stationnement et adressé en copie à la préfecture et à la direction départementale de la sécurité publique et à la brigade de la gendarmerie concernée.
Fait à Condé-en-Normandie, le 22 février 2022
GEN-2022-028
Le Maire de Condé-en-Normandie,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L 2213-2 à L. 2213-5, Vu le code de la route,
Vu la demande présentée par M. ARAUJO, chargé de projet de la société NTI Solutions, 9 avenue P. Bérégovoy, 60000 BEAUVAIS, dans le cadre de travaux d’interconnexion des bâtiments communaux par antenne radio, CONSIDERANT qu’il y a lieu d’accéder à la requête du pétitionnaire et que pour assurer la sécurité publique et la sureté de la circulation à l’occasion des travaux d’interconnexion des bâtiments communaux par antenne radio, il est nécessaire d’interdire le stationnement des véhicules afin d’installer une nacelle sur les sections susvisées à l’article 1 ; 59
ARRETE
Article 1 – A compter du mardi 22 février 2022 et jusqu’au vendredi 29 avril 2022 de 8h00 à 18h00 ponctuellement, la société NTI Solutions est autorisée à utiliser le domaine public et le stationnement des véhicules sera interdit au droit des chantiers suivants :
- Sur une place du parking derrière l’hôtel de ville, rue des Prés Guillets
- Au niveau de la tribune du stade R. Gossart, rue de Vire
- Sur 2 places de stationnement 27 avenue de Verdun
Ces emplacements étant réservés à la société NTI Solutions pour permettre d’installer une nacelle.
Article 2 – La signalisation sera mise en place par le pétitionnaire.
Article 3 – Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Service et M. Araujo, chargé de projet de la Société NTI Solutions.
Fait à Condé-en-Normandie, le 22 février 2022
GEN-2022-029
Le Maire de Condé-en-Normandie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213.1 et L 2213.2, Vu le code de la route,
Vu la demande présentée par l’entreprise de déménagement Les Gentlemen du Déménagement NOUET SAS, ZAC de la Grande Plaine, 9 rue des Carrières, 14760 BRETEVILLE SUR ODON concernant un déménagement 1 rue de la Bataille Condé-sur-Noireau et un emménagement au 3 rue du Champs St-Gilles, Condé-sur-Noireau, 14110 CONDE EN NORMANDIE,
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes dispositions nécessaires afin d’assurer le bon déroulement du chantier et la sécurité sur la section susvisée à l’article 1,
ARRETE
Article 1 – Le lundi 4 avril 2022 et le mardi 5 avril 2022 de 7h00 à 19h00, l’entreprise de Déménagement Les Gentlemen du Déménagement NOUET SAS est autorisée à utiliser le domaine public. La circulation des véhicules sera interdite quai des Challouets dans sa partie comprise entre la rue Saint-Marcouf et la rue des Challouets afin de permettre le stationnement d’un monte meuble et d’une camionnette. Au droit du 3 rue du champs Saint-Gilles à Condé-sur-Noireau, le stationnement des véhicules sera interdit afin de permettre à la société Les Gentlemen du Déménagement NOUET SAS d’y stationner leur camion et monte-meuble.
Article 2 – - La signalisation nécessaire devra être mise en place par le pétitionnaire.
Article 3 – Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Services et l’entreprise de déménagement Les Gentlemen du Déménagement NOUET SAS.
Fait à Condé-sur-Noireau, le 23 février 2022
GEN-2022-030
Le Maire de Condé-en-Normandie,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 etL. 2213-2 à L. 2213-5,
Vu le code de la route,
Vu la demande présentée par M. ARAUJO, chargé de projet de la société NTI Solutions, 9 avenue P. Bérégovoy, 60000 BEAUVAIS, dans le cadre de travaux d’interconnexion des bâtiments communaux par antenne radio, VU les arrêtés subséquents portant sur la modification ou la révision des parties 1 à 8 du livre I de l’instruction susvisée, notamment les arrêtés du 8 avril 2002 et du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié par arrêtés successifs,
VU le décret du 31 mai 2010, portant l’inscription de la RD 562 dans la nomenclature des routes classées à grande circulation, 60
VU l’avis favorable du Préfet du Calvados du 23 février 2022
VU l’avis favorable de l’Agence Routière Départementale de FALAISE du 23 février 2022, VU l’avis réputé favorable des services de gendarmerie de Condé-sur-Noireau,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’accéder à la requête du pétitionnaire et que pour assurer la sécurité publique et la sureté de la circulation à l’occasion des travaux d’interconnexion des bâtiments communaux par antenne radio, il est nécessaire de rétrécir la chausse et d’interdire le stationnement des véhicules afin d’installer une nacelle sur les sections susvisées à l’article 1 ;
ARRETE
Article 1 – A compter du mardi 22 février 2022 et jusqu’au vendredi 29 avril 2022 de 8h00 à 18h00 ponctuellement, la société NTI Solutions est autorisée à utiliser le domaine public et la chaussée sera rétrécie sur 50m de part et autre du chantier situé 9-11 rue Saint-Martin (RD562). Le stationnement des véhicules sera interdit côté pair dans sa partie comprise entre le rond-point de la Victoire et la rue Motte de Luttre ainsi qu’au droit du chantier 9-11 rue Saint-Martin afin d’y installer une nacelle dans le cadre de travaux d’interconnexion des bâtiments.
Article 2 – Le passage de convoi exceptionnel devra être facilité par le repli des engins de chantier.
Article 3 – La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription, livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par le pétitionnaire.
Article 4 – Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 – Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6 – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 – La mairie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont l'ampliation sera envoyée à Monsieur Le Préfet du Calvados, le Département du Calvados (ARD de FALAISE), Monsieur le commandant de Gendarmerie du Calvados, Madame La Directrice Générale des Services, Madame Le commandant des sapeurs-pompiers de CONDE/NOIREAU et M. ARAUJO, Chargé de projet de la société NTI Solutions.
Fait à Condé-sur-Noireau, le 23 février 2022
GEN-2022-031
Vu le maire délégué de Condé-sur-Noireau
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 3321-1 à L 3355-8 du code de la santé publique,
Vu la demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire, présenté par Monsieur LEMANCHOIS Eric, Responsable du Tennis de Table du SLSN, souhaitant ouvrir une buvette temporaire au Cinéma Le Royal à l’occasion de la manifestation publique dénommée « Soirée Magie » prévue le 25 Février 2022 de 20h00 à minuit.
Considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.334-12 alinéa 1 du code de la santé de publique (foire, vente ou fête publique.....),
ARRETE
Article 1 – Monsieur LEMANCHOIS Eric, Responsable du Tennis de Table du SLSN, est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe des boissons au au Cinéma Le Royal à l’occasion de la manifestation publique dénommée « Soirée Magie » prévue le 25 Février 2022 de 20h00 à minuit.
Article 2 – Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l’article L3321-1 du code de la santé publique soit :
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
2° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur. 61
Article 3 – Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs de moins de seize ans. A partir de seize ans, les mineurs doivent être accompagnés d’une personne majeure
Article 4 – Tout agent de la force publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 – Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 – Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques Municipaux, et l’intéressé.
Fait à Condé-sur-Noireau, le 25 février 2022
GEN-2022-032
Le Maire de la Commune de Condé-en-Normandie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213.1 et L 2213.6, Vu la demande présentée par Mme LEMONNIER Virginie, 24 rue Samuel Frémont, Condé-sur-Noireau, 14110 CONDE EN NORMANDIE, concernant l’organisation de son emménagement prévu du vendredi 4 mars 2022 et jusqu’au 6 mars 2022, 18 avenue du Général de Gaulle, Condé-sur-Noireau, 14110 CONDE EN NORMANDIE, Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes dispositions nécessaires afin d’assurer le bon déroulement et la sécurité sur la voie publique sur la section susvisée à l’article 1,
ARRETE
Article 1 – A compter du vendredi 4 mars 2022 14h00 et jusqu’au 6 mars 2022 19h00, le stationnement des véhicules sera interdit sur 2 places de stationnement au droit de l’immeuble sis 18 avenue du Général de Gaulle, Condé-sur-Noireau, 14110 CONDE EN NORMANDIE. Celles-ci seront réservées à Mme LEMONNIER pour son emménagement.
Article 2 – La signalisation nécessaire sera mise en place par le pétitionnaire.
Article 3 – Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques Municipaux et Mme LEMONNIER.
Fait à Condé-en-Normandie, le 3 mars 2022
GEN-2022-033
Le maire délégué de Condé-sur-Noireau
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 3321-1 à L 3355-8 du code de la santé publique,
Vu la demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire, présentée par M. FOUCHER Vincent, Président de la Pétanque Condéenne de Condé-sur-Noireau souhaitant ouvrir une buvette temporaire au Terrain de pétanque, parc municipal de Condé-sur-Noireau, à l’occasion de la manifestation publique dénommée « Concours C-D-C » prévue le dimanche 20 mars 2022 de 8h00 à 20h00.
Considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.334-12 alinéa 1 du code de la santé de publique (foire, vente ou fête publique...),
ARRETE
Article 1 – M. FOUCHER Vincent, Président de la Pétanque Condéenne est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire des premiers et troisièmes groupes des boissons à l’occasion de la manifestation publique dénommée « Concours C-D-C » prévue le dimanche 20 mars 2022.
Article 2 – Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l’article L3321-1 du code de la santé publique soit :
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ; 62
2° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
Article 3 – Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs de moins de seize ans. A partir de seize ans, les mineurs doivent être accompagnés d’une personne majeure.
Article 4 – Tout agent de la force publique est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 – Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 – Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques Municipaux et l’intéressée.
Fait à Condé-sur-Noireau, le 04 mars 2022
GEN-2022-034
Le Maire de la commune de Condé-en-Normandie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2212.1 à L.2212.5, Vu la demande du 3 mars 2022, présentée par Monsieur le Président de l’association « La Truite Condéenne » sollicitant la commune pour utiliser le plan d’eau du parc municipal Maurice Piard,
Vu l’arrêté municipal du 20 juin 2012 réglementant les activités dans le parc municipal M. Piard, Considérant qu’il y a lieu d’autoriser des activités de pêche au plan d’eau du parc municipal M. PIARD,
ARRETE
Article 1 – La pêche à la ligne sera autorisée, suivant la réglementation en vigueur, sur le plan d’eau du parc municipal :
Les Samedi 12 et Dimanche 13 mars 2022
Le Samedi 23 et Dimanche 24 avril 2022
les Samedi 21 et Dimanche 22 Mai 2022
le Samedi 25 juin 2022 (Concours de pêche)
les Samedi 23 et Dimanche 24 Juillet 2022
Les samedi 13 et Dimanche 14 août 2022
Les samedi 10 et Dimanche 11 septembre 2022
Tous les lundis, mercredis et vendredis du 1er juillet au 18 septembre 2022
Article 2 – L’Association « La Truite Condéenne » est chargée de la surveillance des pêcheurs.
Article 3 – Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur Le Directeur des Services Techniques, Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur le Président de la Truite Condéenne.
Fait à Condé-sur-Noireau, le 4 mars 2022
GEN-2022-035
Le maire délégué de Saint-Germain-du-Crioult
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 3321-1 à L 3355-8 du code de la santé publique,
Vu la demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire, présentée par, Monsieur DUJARDIN Fernand, Président de la société de Chasse de Saint-Germain-du-Crioult, souhaitant ouvrir une buvette temporaire au lieu-dit « Le Maillot Sain » de Saint-Germain-du-Crioult, à l’occasion de la manifestation publique dénommée « Ball Trap » prévue le samedi 02 avril 2022 à 9h00 au dimanche 03 avril 2022 à 21h00. Considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.334-12 alinéa 1 du code de la santé de publique (foire, vente ou fête publique...), 63
ARRETE
Article 1 : Monsieur DUJARDIN Fernand, Président de la société de Chasse de Saint-Germain-du-Crioult, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire des premiers et troisième groupe des boissons à l’occasion de la manifestation publique dénommée « Ball Trap » prévue le samedi 02 avril 2022 à 9h00 au dimanche 03 avril 2022 à 21h00.
Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l’article L3321-1 du code de la santé publique soit :
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
2° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
Article 3 : Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs de moins de seize ans. A partir de seize ans, les mineurs doivent être accompagnés d’une personne majeure.
Article 4 : Tout agent de la force publique est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques Municipaux, l’intéressé.
Fait à Saint-Germain-du-Crioult, le 02 mars 2022
GEN-2022-036
Le Maire délégué de SAINT GERMAIN DU CRIOULT,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment ses articles 25 et 27, modifiée et complétée par les lois82-623 du 22 juillet 1982 et 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L2212-2, Vu l’article L161-5 du Code rural,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la demande en date du 02 mars 2022 présentée par Monsieur DUJARDIN Fernand, Président de la Société de Chasse de Saint Germain du Crioult concernant l’organisation d’un Ball-trap qui aura lieu les 02 avril et 03 avril 2022,
Considérant que pour sécuriser cette manifestation, il y a lieu d’interdire la circulation et stationnement aux abords concernés,
Considérant qu’il y a lieu d‘assurer la sécurité et la tranquillité publique par l’encadrement de l’activité de ball-trap,
ARRETE
Article 1 – Pour garantir la sécurité des personnes et permettre le bon déroulement du ball-trap organisé par la Société de Chasse le samedi 02 et dimanche 03 avril 2022 de 9 heures à 21 heures, qui se déroulera au lieu- dit « le Maillot sain », sur les parcelles cadastrées ZA 23, ZA 38 et ZA 39, d’une contenance de 9 ha 02 à 67 ca et appartenant à la Société de Chasse de Saint-Germain-du-Crioult; la circulation et le stationnement de tous véhicules, piétons, cyclistes et cavaliers seront interdits sur les chemins ruraux n°70, 80 et 83, situés à proximité desdites parcelles.
Article 2 – Des barrières et des panneaux seront placés à l’entrée des chemins par les membres de l’association. La présence de public et de spectateurs est admise, en position non dangereuse par rapport aux postes de tirs, à la condition que l’installation et le maintien des barrières soient assurés par les organisateurs.
Article 3 – Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques Municipaux, l’intéressé.
Fait à Saint-Germain-du-Crioult, le 04 mars 2022 64
GEN-2022-037
Le maire délégué de Saint-Germain-du-Crioult
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 3321-1 à L 3355-8 du code de la santé publique,
Vu la demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire, présentée par, Madame MEROUZE Bernadette, Présidente du Club de l’Amitié de Saint-Germain-du-Crioult, souhaitant ouvrir une buvette temporaire à la salle polyvalente de Saint-Germain-du-Crioult, à l’occasion de la manifestation publique dénommée « Thé dansant » prévue le jeudi 24 mars 2022 de 14h00 à 19h00,
Considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.334-12 alinéa 1 du code de la santé de publique (foire, vente ou fête publique...),
ARRETE
Article 1 - Madame MEROUZE Bernadette, Présidente du Club de l’Amitié de Saint-Germain-du-Crioult, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire des premiers et troisième groupe des boissons à l’occasion de la manifestation publique dénommée « Thé dansant » prévue le jeudi 24 mars 2022 de 14h00 à 19h00.
Article 12- Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l’article L3321-1 du code de la santé publique soit :
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
2° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
Article 3 - Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs de moins de seize ans. A partir de seize ans, les mineurs doivent être accompagnés d’une personne majeure.
Article 4 - Tout agent de la force publique est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques Municipaux, l’intéressée.
Fait à Saint-Germain-du-Crioult, le 09 mars 2022
GEN-2022-038
Le Maire de Condé en Normandie,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, Vu le code de la route ;
Vu la demande de l’entreprise HETTIER, 5 rue Saint-Lambert, 14210 Amayé-sur-Orne concernant l’installation d’un échafaudage sur pied au droit de l’immeuble susvisé à l’article 1, pour des travaux de réfection de cheminée,
ARRETE
Article 1 - Prescriptions techniques
A compter du lundi 9 mars 2022 7h00 et jusqu’au vendredi 1er avril 2022 19h00 (date prévisionnelle de fin de chantier) au droit de l’immeuble situé 44 rue Saint-Martin, Condé-sur-Noireau 14110 CONDE EN NORMANDIE, le pétitionnaire est autorisé à procéder à l’installation d’un échafaudage sur pied à charge pour lui de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes :
- Délimiter l’emprise du chantier et le protéger afin d’éviter toute projection de matériaux en dehors du périmètre, - L’échafaudage ne devra pas dépasser du trottoir
- D’installer des panneaux de signalisation en amont et en aval du chantier afin d’inciter les piétons à traverser la chaussée.
Le stationnement des véhicules sera interdit au droit du chantier, ces places étant réservées à l’entreprise HETTIER. 65
Article 2 - Signalisation du chantier
L’entreprise assurera la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Article 3 - Le domaine public est considéré comme en parfait état et devra être rendu dans le même état à l’issue des travaux. La réfection de tous autres dégâts constatés à l’achèvement des travaux sera à la charge des entreprises.
Article 4 - La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Article 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise aux Services Techniques Municipaux, au Pétitionnaire qui devra afficher une copie du présent à chaque extrémité du chantier.
Fait à Condé-sur-Noireau, le 10 mars 2022
GEN-2022-039
Le Maire de Condé-en-Normandie,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-4, Vu le code de la route,
Vu la demande de Monsieur Lechatellier, président de l’écurie de la Suisse Normande, pour réaliser des essais de voitures de rallye sur les voies communales N°1, 3, N°6 – Commune déléguée de Condé-sur-Noireau, Vu l’avis favorable de l’Agence Routière Départementale de Falaise du 9 mars 2022, CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la route, des riverains, des participants aux essais de voitures de rallye, il est nécessaire d’autoriser l’écurie de la Suisse Normande à utiliser le domaine public, d’interdire le stationnement et la circulation des véhicules sur les sections susvisées à l’article 1,
ARRETE
Article 1 - Mardi 22 mars 2022 de 12h00 à 18h30 (heure prévisionnelle de fin de manifestation), l’association « l’écurie de la Suisse Normande » est autorisée à utiliser le domaine public pour réaliser des essais de voitures de rallye. La circulation et le stationnement des véhicules seront interdits dans les 2 sens : - Sur la Voie Communale N°1 dite de Landemeure – commune déléguée de Condé-sur-Noireau dans sa partie comprise entre son intersection avec le chemin rural N°3 et son intersection avec la voie communale N°3 dite la Blonnière,
- Sur la voie communale N°3 dite de la Blonnière - commune déléguée de Condé-sur-Noireau dans son intégralité.
- Sur la voie communale N°1 dite de la Poissonnière à la Mottinière - commune déléguée de Condé-sur-Noireau dans sa partie comprise entre son intersection avec la VC N°3 et la VC 7.
Article 2 - Une déviation sera mise en place VC N°6, VC N°7 dite de l’abbaye Saint-Claude à la la Mottinière dans sa partie comprise entre la VC N°6 et la RD511, RD511 jusqu’à son inersection avec RD 184A, RD 184A jusqu’à son intersection avec la VC3 dite de la Blonnière.
Article 3 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par l’association l’écurie de la Suisse Normande. L’accès aux engins de secours et ‘urgence devra être facilité.
Article 4 - Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 - Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - Le Présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours au contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Je vous précise que le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.recours.fr.
Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Condé-en- Normandie et affiché conformément à la réglementation en vigueur. 66
Article 9 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le SDIS du Calvados, Monsieur Le Directeur des Services Techniques, Madame la Directrice Générale des Service et Lechatellier Julien, Président de l’association l’écurie de la Suisse Normande.
Fait à Condé-en-Normandie, le 10 mars 2022
GEN-2022-040
Le Maire de Condé en Normandie,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, Vu le code de la route ;
Vu la demande de l’entreprise DUBOIS Couverture, La Tellerie, 61430 ATHIS DE L’ORNE concernant l’installation d’un échafaudage sur pied au droit de l’immeuble susvisé à l’article 1, pour des travaux de couverture à réaliser,
ARRETE
Article 1 - Prescriptions techniques
A compter du lundi 9 mars 2022 7h00 et jusqu’au jeudi 31 mars 2022 19h00 (date prévisionnelle de fin de chantier) au droit de l’immeuble situé 3 rue Dumont d’Urville, Condé-sur-Noireau 14110 CONDE EN NORMANDIE, le pétitionnaire est autorisé à procéder à l’installation d’un échafaudage sur pied à charge pour lui de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes :
- Délimiter l’emprise du chantier et le protéger afin d’éviter toute projection de matériaux en dehors du périmètre, - L’échafaudage ne devra pas dépasser du trottoir
- D’installer des panneaux de signalisation en amont et en aval du chantier afin d’inciter les piétons à traverser la chaussée.
Le stationnement des véhicules sera interdit au droit du chantier, ces places étant réservées à l’entreprise DUBOIS Couverture.
Article 2 - Signalisation du chantier
L’entreprise assurera la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Article 3 - Le domaine public est considéré comme en parfait état et devra être rendu dans le même état à l’issue des travaux. La réfection de tous autres dégâts constatés à l’achèvement des travaux sera à la charge des entreprises.
Article 4 - La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Article 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise aux Services Techniques Municipaux, au Pétitionnaire qui devra afficher une copie du présent à chaque extrémité du chantier.
Fait à Condé-sur-Noireau, le 10 mars 2022
GEN-2022-041
Vu le maire délégué de Condé-sur-Noireau
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 3321-1 à L 3355-8 du code de la santé publique,
Vu la demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire, présentée par, Mme BAUDRY Isabelle, représentant : L’association « Leucémie Espoir Jess 14 », souhaitant ouvrir une buvette temporaire à La salle des fêtes de Saint-Pierre-la-Vieille, 14770 Saint-Pierre-la-Vieille commune déléguée de Condé-en- Normandie à l’occasion de la manifestation publique dénommée « Loto» prévue le 27 mars 2022 de 12h00 à 20h00.
Considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.334-12 alinéa 1 du code de la santé de publique (foire, vente ou fête publique...),
ARRETE
Article 1 - Mme BAUDRY Isabelle, représentant : l’association « Leucémie Espoir Jess 14 », est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe des boissons à l’occasion de la manifestation publique dénommée « Loto » prévue le 27 mars 2022 de 12h00 à 20h00. 67
Article 2 - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l’article L3321-1 du code de la santé publique soit :
1°Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
2° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
Article 3 - Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs de moins de seize ans. A partir de seize ans, les mineurs doivent être accompagnés d’une personne majeure
Article 4 - Tout agent de la force publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques Municipaux et l’intéressée.
Fait à Saint-Pierre-la-Vieille commune déléguée de Condé-en-Normandie, le 10 mars 2022
GEN-2022-042
Le Maire de Condé en Normandie,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, Vu le code de la route ;
Vu la demande de la SARL Ollivier, Zone Artisanale du Moulin, 61440 Messei concernant l’installation d’un échafaudage sur pied au droit de l’immeuble susvisé à l’article 1, pour des travaux de couverture à réaliser,
ARRETE
Article 1 - Prescriptions techniques
A compter du vendredi 18 mars 2022 7h00 et jusqu’au vendredi 1er avril 2022 19h00 (date prévisionnelle de fin de chantier) au droit de l’immeuble situé 10 rue des Prés Guillet, Condé-sur-Noireau 14110 CONDE EN NORMANDIE, le pétitionnaire est autorisé à procéder à l’installation d’un échafaudage sur pied à charge pour lui de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes :
- Délimiter l’emprise du chantier et le protéger afin d’éviter toute projection de matériaux en dehors du périmètre, - L’échafaudage ne devra pas dépasser du trottoir
- D’installer des panneaux de signalisation en amont et en aval du chantier afin d’inciter les piétons à traverser la chaussée.
Le stationnement des véhicules sera interdit au droit du chantier sur 2 places de stationnement, celles-ci étant réservées à la SARL Ollivier.
Article 2 - Signalisation du chantier
L’entreprise assurera la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Article 3 - Le domaine public est considéré comme en parfait état et devra être rendu dans le même état à l’issue des travaux. La réfection de tous autres dégâts constatés à l’achèvement des travaux sera à la charge des entreprises.
Article 4 - La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Article 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise aux Services Techniques Municipaux, au Pétitionnaire qui devra afficher une copie du présent à chaque extrémité du chantier.
Fait à Condé-sur-Noireau, le 16 mars 2022 68
GEN-2022-043
Le Maire de Condé-en-Normandie,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 etL. 2213-2 à L. 2213-5,
Vu le code de la route,
Vu la demande présentée par Mme BERLINET Cindy, représentant la société LOCATRA, chez Sogelink,TSA 70011 ; 69134 Dardilly CEDEX dans le cadre de construction et de suppression branchement gaz, VU le décret du 31 mai 2010, portant l’inscription de la RD 562 dans la nomenclature des routes classées à grande circulation,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’accéder à la requête du pétitionnaire et que pour assurer la sécurité publique à l’occasion des travaux de construction et de suppression de branchements gaz en trottoir, il est nécessaire d’interdire le stationnement des véhicules sur les sections susvisées à l’article 1 ;
ARRETE
Article 1 - A compter du lundi 28 mars 2022 et jusqu’au vendredi 29 avril 2022, le stationnement des véhicules sera interdit sur 2 places de stationnement au droit des chantiers 21, 53 et 62 rue Saint-Martin (RD562) et afin de réaliser des travaux de branchement et de suppression de gaz en trottoir.
Article 2 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription, livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par le pétitionnaire.
Article 3 - Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 - Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 - La mairie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont l'ampliation sera envoyée à Monsieur le commandant de Gendarmerie du Calvados, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques et Mme. BERLINET de la société LOCATRA.
Fait à Condé-sur-Noireau, le 17 mars 2022
GEN-2022-044
Le Maire de Condé-en-Normandie,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 etL. 2213-2 à L. 2213-5,
Vu le code de la route,
Vu la demande présentée par M. LAMRI, gérant de la société SARL S2E 25 rue J. Monnet 14460 Colombelles, dans le cadre de travaux de remplacement d’une chaudière et d’un conduit de cheminée chez M. SIROT David, 11 rue Saint-Pierre à Condé/Noireau, Condé-en-Normandie,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’accéder à la requête du pétitionnaire et que pour assurer la sécurité publique et la sureté de la circulation des véhicules à l’occasion de travaux de remplacement de chaudière gaz et du conduit de cheminée, il est nécessaire de rétrécir la chaussée et d’interdire le stationnement des véhicules afin d’installer une nacelle sur la section susvisée à l’article 1 ;
ARRETE
Article 1 - Vendredi 18 mars 2022 de 8h00 à 12h00, la société S2E est autorisée à utiliser le domaine public, la chaussée sera rétrécie et le stationnement des véhicules sera interdit au droit du chantier 11 rue Saint-Pierre afin d’y installer une nacelle.
Article 2 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription, livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par le pétitionnaire. 69
Article 3 - Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 - Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 - La mairie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont l'ampliation sera envoyée à Monsieur le commandant de Gendarmerie du Calvados, Madame La Directrice Générale des Services, Madame Le commandant des sapeurs-pompiers de CONDE/NOIREAU et M. LAMRI, de la société S2E.
Fait à Condé-sur-Noireau, le 17 mars 2022
GEN-2022-045
Le maire de Condé-en-Normandie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213.1 et L 2213.6, Vu la demande présentée par GROUPAMA, Centre Manche, pour l’organisation d’une journée Prévention Incendie place du marché couvert commune déléguée de Condé-sur-Noireau le Mardi 12 avril 2022, Considérant qu’il y a lieu d’autoriser cette manifestation et de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des participants,
ARRETE
Article 1 - Le Mardi 12 avril 2022 de 8h00 à 13h30, le stationnement des véhicules sera interdit sur une partie de la place René Pauwels et celle-ci sera délimitée par des barrières mobiles.
Article 2 - La signalisation nécessaire sera mise en place par le service technique municipal.
Article 3 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des services techniques, Madame La Directrice Générale des Services et GROUPAMA, Centre Manche.
Fait à Condé-sur-Noireau, le 17 mars 2022
GEN-2022-046
Le Maire de Condé-en-Normandie,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 etL. 2213-2 à L. 2213-5,
Vu le code de la route,
Vu la demande présentée par Mme BERLINET Cindy, représentant la société LOCATRA, chez Sogelink,TSA 70011 ; 69134 Dardilly CEDEX dans le cadre de construction et de suppression branchement gaz, CONSIDERANT qu’il y a lieu d’accéder à la requête du pétitionnaire et que pour assurer la sécurité publique à l’occasion des travaux de construction et de suppression de branchements gaz en trottoir, il est nécessaire d’interdire le stationnement des véhicules sur la section susvisée à l’article 1 ;
ARRETE
Article 1 - A compter du lundi 28 mars 2022 et jusqu’au vendredi 29 avril 2022, le stationnement des véhicules sera interdit sur 2 places de stationnement au droit du chantier 7 rue du Vieux Château et afin de réaliser des travaux de branchement et de suppression de gaz en trottoir.
Article 2 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription, livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par le pétitionnaire.
Article 3 - Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. 70
Article 4 - Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 - La mairie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont l'ampliation sera envoyée à Monsieur le commandant de Gendarmerie du Calvados, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques et Mme. BERLINET de la société LOCATRA.
Fait à Condé-sur-Noireau, le 17 mars 2022
GEN-2022-047
Le maire délégué de Saint-Germain-du-Crioult
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 3321-1 à L 3355-8 du code de la santé publique,
Vu la demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire, présentée par, Monsieur LECHATELLIER Julien, Président de l’Association « Écurie Suisse Normande », souhaitant ouvrir une buvette temporaire à la salle polyvalente de Saint-Germain-du-Crioult, à l’occasion de la manifestation publique dénommée « La Soirée de l’Écurie Suisse Normande » » prévue le samedi 19 mars 2022 de 18h00 au dimanche 20 mars 2022 à 06h00.
Considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.334-12 alinéa 1 du code de la santé de publique (foire, vente ou fête publique...),
ARRETE
Article 1 - Monsieur LECHATELLIER Julien, Président de l’Association « Écurie Suisse Normande », est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire des premiers et troisième groupe des boissons à l’occasion de la manifestation publique dénommée « La Soirée de l’Écurie Suisse Normande » prévue le samedi 19 mars 2022 de 18h00 au dimanche 20 mars 2022 à 06h00.
Article 2 - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l’article L3321-1 du code de la santé publique soit :
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
2° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
Article 3 - Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs de moins de seize ans. A partir de seize ans, les mineurs doivent être accompagnés d’une personne majeure.
Article 4 - Tout agent de la force publique est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques Municipaux, l’intéressé.
Fait à Saint-Germain-du-Crioult, le 18 mars 2022
GEN-2022-048
Le Maire de Condé en Normandie,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, Vu le code de la route ;
Vu la demande de Monsieur Dubois, La Tellerie, 61430Athis de l’Orne concernant l’installation d’un échafaudage sur pied au droit de l’immeuble susvisé à l’article 1, pour des travaux de couverture à réaliser, 71
ARRETE
Article 1 - Prescriptions techniques
A compter du mercredi 23 mars 2022 7h00 et jusqu’au vendredi 29 avril 2022 19h00 (date prévisionnelle de fin de chantier) au droit de l’immeuble situé 11 rue de Pontécoulant, Condé-sur-Noireau 14110 CONDE EN NORMANDIE, le pétitionnaire est autorisé à procéder à l’installation d’un échafaudage sur pied à charge pour lui de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes :
- Délimiter l’emprise du chantier et le protéger afin d’éviter toute projection de matériaux en dehors du périmètre, - L’échafaudage ne devra pas dépasser du trottoir
- D’installer des panneaux de signalisation en amont et en aval du chantier afin d’inciter les piétons à traverser la chaussée.
Le stationnement des véhicules sera interdit au droit du chantier sur 2 places de stationnement, celles-ci étant réservées à l’entreprise Dubois couverture.
Article 2 - Signalisation du chantier
L’entreprise assurera la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Article 3 - Le domaine public est considéré comme en parfait état et devra être rendu dans le même état à l’issue des travaux. La réfection de tous autres dégâts constatés à l’achèvement des travaux sera à la charge des entreprises.
Article 4 - La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Article 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise aux Services Techniques Municipaux, au Pétitionnaire qui devra afficher une copie du présent à chaque extrémité du chantier.
Fait à Condé-sur-Noireau, le 21 mars 2022
GEN-2022-049
Le maire délégué de Saint-Germain-du-Crioult
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 3321-1 à L 3355-8 du code de la santé publique,
Vu la demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire, présentée par, Monsieur HOUZIAUX Grégory, Président de l’Association Football Mixe Condé-en-Normandie, souhaitant ouvrir une buvette temporaire à la salle des fêtes de Saint-Germain-du-Crioult, à l’occasion de la manifestation publique dénommée « Soirée Paëlla » prévue le samedi 23 avril 2022 à 10h00 au dimanche 24 avril 2022 à 10h00 Considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.334-12 alinéa 1 du code de la santé de publique (foire, vente ou fête publique...),
ARRETE
Article 1 - Monsieur HOUZIAUX Grégory, Président de l’Association Football Mixe Condé-en-Normandie, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire des premiers et troisième groupe des boissons à l’occasion de la manifestation publique dénommée « Soirée Paëlla » prévue le samedi 23 avril 2022 à 10h00 au dimanche 24 avril 2022 à 10h00.
Article 2 - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l’article L3321-1 du code de la santé publique soit :
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
2° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
Article 3 - Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs de moins de seize ans. A partir de seize ans, les mineurs doivent être accompagnés d’une personne majeure.
Article 4 - Tout agent de la force publique est chargé de l’exécution du présent arrêté. 72
Article 5 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques Municipaux, l’intéressé.
Fait à Saint-Germain-du-Crioult, le 23 mars 2022
GEN-2022-050
Le maire de Condé-en-Normandie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 à L 2213.6 relatifs aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation et de stationnement, Vu le Code de la Route,
Vu le code pénal,
Vu l’organisation d’un défilé pour le carnaval des écoles le vendredi 8 avril 2022 dans les rues du centre ville de Condé-sur-Noireau,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules à l’occasion du carnaval des écoles organisé le vendredi 8 avril 2022 sur les sections susvisées à l’article 1,
ARRETE
Article 1 - Vendredi 8 avril 2022 de 13h30 à 16h00, la circulation et le stationnement des véhicules seront interdits sur la place du marché couvert ainsi que sur les quais longeant cette place.
Article 2 - Le défilé suivant est autorisé sur la voie publique le vendredi 8 avril 2022 à partir de 13h45 : - Départ : place du marché couvert,
- Rue du 6 juin dans sa partie comprise entre la place du marché couvert et la rue Saint-Sauveur - Rue Saint-Sauveur dans son intégralité
- Rue du 6 juin dans sa partie comprise entre la rue Saint-Sauveur et le quai de la Libération - Quai de la Libération dans son intégralité
- Contre allée de Verdun partie basse jusqu’à son intersection avec la rue du Vieux Château - Rue du Vieux Château dans sa partie comprise entre la contre-allée et la rue du 6 juin - Rue du 6 juin dans sa partie comprise entre la rue du Vieux Château et la place du Marché Couvert - Place du marché couvert
Dans les voies désignées ci-dessus disposant d’une largeur suffisante, le défilé ne devra occuper qu’une demi- chaussée.
Le groupe devra être accompagné d’un nombre suffisant d’adultes assurant l’encadrement des enfants.
Article 3 - Tous agents du service public sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Article 4- La signalisation sera mise en place par le service technique municipal.
Article 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux, Madame Le Commandant de la Compagnie des Sapeurs-Pompiers de CONDE-SUR-NOIREAU et Madame La Directrice Générale des Services.
Fait à Condé-sur-Noireau, le 13 avril 2022
GEN-2022-051
Le Maire de Condé-en-Normandie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213.1 et L 2213.2, Vu la demande présentée par Madame SALLES Jocelyne, 38 rue de Vire, Condé-sur-Noireau, 14110 CONDE EN NORMANDIE concernant son déménagement au 38 rue de Vire, Condé-sur-Noireau, 14110 CONDE EN NORMANDIE,
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes dispositions nécessaires afin d’assurer le bon déroulement du chantier et la sécurité sur la section susvisée à l’article 1, 73
ARRETE
Article 1 - Samedi 2 Avril 2022 de 7h00 à 12h00, Madame SALLES Jocelyne est autorisée à utiliser le domaine public et le stationnement des véhicules sera interdit sur 4 places de stationnement au droit de la propriété située 38 rue de Vire, Condé-sur-Noireau afin de réaliser son déménagement.
Article 2 - La signalisation nécessaire devra être mise en place par le pétitionnaire.
Article 3 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Services et Mme SALLES Jocelyne
Fait à Condé-sur-Noireau, le 29 mars 2022
GEN-2022-052
Le Maire de Condé-en-Normandie,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111.1,
Vu le code de la route,
Vu la demande effectuée par Monsieur VAN-WALLEGHEM Valéry, de la société SORAPEL Agence de Falaise sise ZI de Guibray, 14700 FALAISE pour des travaux de terrassement pour branchement Enedis – 6 rue Saint- Clair, Condé-sur-Noireau, 14110 Condé-en-Normandie,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la route, des riverains, des personnels de chantier et permettre d’effectuer des travaux de terrassement pour l’installation d’un branchement Enedis, il est nécessaire d’autoriser la société SORAPEL à utiliser le domaine public et d’alterner la circulation des véhicules sur la section susvisée à l’article 1,
ARRETE
Article 1 - A compter du vendredi 1er avril 2022 et jusqu’au vendredi 15 avril 2022 (date prévisionnelle de fin de chantier), au droit du chantier 6 rue Saint-Clair, Condé-sur-Noireau, la société SORAPEL est autorisée à utiliser le domaine public, le stationnement des véhicules sera interdit et la circulation des véhicules sera alternée manuellement afin de permettre à la société SORAPEL de réaliser des travaux de terrassement pour l’installation d’un branchement ENEDIS.
Article 2 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par l’entreprise.
Article 3 - Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation par la société SORAPEL.
Article 4 – Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours au contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Je vous précise que le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.recours.fr.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Condé-en- Normandie et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le SDIS du Calvados, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur Le Directeur du Service Technique Municipal, Monsieur VAN-WALLEGHEM Valery de la société SORAPEL.
Fait à Condé-en-Normandie, le 29 mars 2022 74
GEN-2022-053
Le maire de Condé-en-Normandie,
Vu le code des collectivités territoriales et notamment les articles 2212-2 et L 2213-4, CONSIDERANT les travaux de plaquage à réaliser sur les terrains de football afin de réparer les surfaces abimées,
CONSIDERANT la nécessité d’exclure toute utilisation des terrains de football durant les travaux de rénovation pour permettre au gazon de prendre racine,
CONSIDERANT que pour permettre l’exécution des travaux de plaquage des surfaces abimées des terrains de football et d’assurer la sécurité du personnel municipal chargé de réaliser ces travaux, il est nécessaire de réglementer l’accès aux terrains de football visés à l’article 1,
ARRETE
Article 1 - L’accès de toute personne sur l’intégralité des terrains de football est interdite selon les dates suivantes :
- Du lundi 18 avril 2022 au samedi 14 mai 2022 inclus sur le terrain A du stade de la Conterie - Du lundi 16 mai 2022 au mardi 14 juin 2022 inclus sur le terrain du stade R. Gossart - Du lundi 29 août 2022 au vendredi 30 septembre 2022 inclus sur le terrain du stade de St-Pierre la Vieille 50m² et sur le terrain B du stade de la Conterie
- Du samedi 1er octobre 2022 au mardi 1er novembre 2022 inclus sur le terrain de St-Germain du Crioult et sur le terrain C du stade de la Conterie
Article 2 - Tout agent assermenté est chargé de faire respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 3 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur Le Président de la Ligue de Normandie, Monsieur Le Président du District du Calvados, Monsieur le Président du FMCN, Madame La Présidente de l’ASC Pétruvienne, Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Service et Monsieur Le Directeur des Services Techniques.
Fait à Condé-en-Normandie, le 29 mars 2022,
GEN-2022-054
VU le maire délégué de Saint Germain du Crioult,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
VU le Code de la route,
VU la demande présentée par Mme Dubois Céline, Directrice des écoles maternelle et élémentaire de Saint Germain du Crioult,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre toutes dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité des participants du défilé du carnaval,
ARRETE
Article 1 - Les écoles maternelle et élémentaire de Saint Germain du Crioult sont autorisées à organiser un défilé de carnaval le vendredi 8 avril 2022 de 13h45 à 17h00 sur la voie publique en empruntant les rues suivantes : - Rue de Loups dans son intégralité,
- Route des Écoles dans sa partie comprise entre la rue des Loups et la RD512,
- La RD 512 dans sa partie comprise entre la Route des Écoles et la route de Pontécoulant, - La route de Pontécoulant dans sa partie comprise entre la RD512 et le lotissement du Château, - Lotissement du Château dans son intégralité.
- Rue des Loups
Sur les voies désignées ci-dessus disposant d’une largeur suffisante, le défilé devra occuper une demi-chaussée.
Article 2 - Il appartient à l’école de prévoir un nombre d’accompagnateurs suffisant pour encadrer le groupe en toute sécurité
Article 3 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques Municipaux, l’intéressée
Fait à Saint Germain du Crioult Le 29 mars 2022