Procès Verbal - 116 607 PV CM 02 07 2008 1

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Procès Verbal - 116 607 PV CM 02 07 2008 1 Document publié le Mardi 9 septembre 2008 par la commune de Roche-sur-Yon. Lien du pdf (Procès Verbal - 116 607 PV CM 02 07 2008 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, La Roche-sur-Yon, le 9 septembre 2008

Direction du Conseil et du

Contrôle interne de la légalité

Service Conseil municipal

Courrier

HOTEL DE VILLE

Place Napoléon – BP 829

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

tél. : 02 51 47 47 47

fax : 02 51 37 48 71

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal désigne Mathieu DURQUETY comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire donne lecture des pouvoirs :

− Patrick YOU à Mathilde MAGE (questions 19 à 42) − Patricia CEREIJO à Joël SOULARD (questions 38 à 42) − Francis LUCAS à Sylvie CHARTIER (questions 37 à 42) − Jacques AUXIETTE à Pierre REGNAULT

− Louise-Michèle GADY à Angie LEBOEUF

Aucune observation n’étant formulée, les procès-verbaux des séances des 9 avril et 29 mai 2008 sont adoptés.

Puis il fait l'intervention suivante :

« Ce dernier conseil municipal avant l’été se situe dans un contexte d’aménagement du territoire important pour notre ville et le Pays Yonnais : c’est en effet la concomitance de deux événements majeurs : le contournement sud -inauguré demain- et l’arrivée en fin d’année du TGV qui se prépare ! La « journée découverte » du contournement Sud le 21 juin dernier a été un vrai succès populaire ! Plus de 10 000 personnes se sont déplacées pour découvrir la nouvelle rocade yonnaise. Près de 150 bénévoles avaient été mobilisés pour l’occasion et ont ainsi guidé, ravitaillé, aidé et encouragé les sportifs et marcheurs pendant cette journée.

Déjà près de 5 000 visiteurs avaient pu « vivre » l’évolution du chantier et accéder au site grâce aux visites de chantier organisées avec ASF et l’association « Patrimoine Yonnais » et l’Office du tourisme du pays Yonnais.

Permettez-moi, au nom du Conseil, de les en remercier chaleureusement ! Le contournement Sud est d’abord une belle prouesse technique qui prend bien en compte les enjeux d’intégration paysagère et environnementaux. Long de 16 kilomètres, entièrement gratuit, avec la totalité du tracé sur le territoire de la communauté de communes du Pays Yonnais avec La Roche bien sûr, Aubigny, Les Clouzeaux, Venansault, le contournement Sud symbolise d’abord le désenclavement de notre département.

Notre maillage routier s’adapte aux nouvelles conditions des déplacements avec le contournement Sud que nous aborderons également ce soir au travers d’une délibération sur l’aménagement foncier de l’A87 et les travaux connexes au remembrement.

CONSEIL MUNICIPAL DU 2JUILLET 2008

PROCÈS VERBAL

(En application de l’article L 2121-25 du code général des collectivités territoriales)2

Demain c’est le TGV, deuxième événement majeur, qui gagnera La Roche-sur-yon : la Ville a depuis longtemps anticipé sa venue en accompagnant la mutation du quartier de la gare : la rénovation du bâtiment voyageur et le parvis, la réalisation du pôle d’échange multimodal, la nouvelle passerelle, et la réalisation d’un « quartier d’affaires » boulevard louis Blanc.

Nous l’aborderons également au travers de plusieurs délibérations pour lesquelles je vous demanderai de bien vouloir faciliter la réalisation du pôle d’échange multimodal, qu’il s’agisse de l’ancienne passerelle, de l’aménagement du carrefour Briand et de l’accès sécurisé à la gare, ou encore de la démolition d’un ancien entrepôt de la SNCF pour la réalisation d’un parking. La semaine dernière, dans le cadre d’une réunion coprésidée par le préfet et le président de la Région, La Roche-sur-yon a obtenu la certitude de bénéficier des fonds européens à hauteur de 5 millions d’euros dans le cadre de ses projets majeurs de centre ville, de pôle d’échange multimodal justement et de pépinière technologique également.

Ceci bien entendu vient en complément du Contrat territorial unique concernant le Pays Yon et Vie qui sera signé la semaine prochaine. Ce CTU devrait lui aussi bénéficier de fonds FEDER dans le cadre d’un programme Leader et cela, en plus du contrat urbain de notre agglomération que finance la Région des Pays de la Loire.

Je tiens ici, à remercier Jacques Auxiette, Président de Région, qui a veillé à ce que La Roche-sur- Yon et son agglomération, comme la Vendée, ne soient pas oubliées. Cette politique régionale nouvelle, équilibrée, qui n’oppose pas, qui n’oppose plus secteur rural et urbain, est un véritable progrès qu’il faut relever et saluer.

A plus long terme, avec ces réalisations, la Ville renforce sa position de capitale et de carrefour stratégique ! Elles confortent l’attractivité économique, démographique et touristique de notre bassin de vie et de ses principales villes desservies notamment au sud de La Roche-sur-Yon avec un parc d’activités de qualité de 50 hectares « Parc Eco 85 », qui vous le verrez au conseil ce soir au travers de 2 délibérations se remplit bien et vite !

A titre d’exemple, une maison des énergies renouvelables qui rassemblera les meilleurs professionnels de chaque secteur y sera installée d’ici un an par Monsieur Chaillot qui à choisit La Roche sur Yon pour se développer.

C’est plus largement tout le Pays Yonnais qui voit ainsi confortée sa position au cœur de la Vendée, au carrefour du Grand Ouest, en prise avec Paris et les métropoles régionales. Un dynamisme souligné début juin récemment dans la revue « L’Express » qui classe le bassin de vie Yonnais à la 1ère place régionale des territoires qui créent de l’emploi – et 20ème au plan national - avec plus de 18% d’emploi entre 1999 et 2006 !

Ces deux réalisations majeures, contournement et TGV, faciliteront dans l’immédiat les liaisons entre la ville centre et le littoral, mais elles nous rapprocheront aussi de Paris qui sera désormais à moins de 3h !

Ceci devrait permettre, à relativement court terme, comme nous l’avons annoncé dans le programme politique que la majorité a porté lors dernières élections municipales, de décharger très largement des circulations de poids lourds le bourg de Saint André d’Ornay.

Nous pourrons ainsi permettre aux riverains de gagner en sécurité et en qualité de vie ! Parallèlement à cela, le dénivellement du carrefour de l’Atlantique, route de Challans, réalisé et financé par le conseil général, se poursuit et devrait être terminé avant un an. Suivront ensuite ceux de la route de Nantes et de la route de Cholet.

Je me réjouis que ces travaux de dénivellation des ronds points du contournement Nord se déroulent sans que les Yonnais ne soient mis doublement à contribution, en évitant ce que j’appelais durant la campagne la « double peine fiscale » !

Comme tous les autres Vendéens, et comme les autres contournements, les contribuables yonnais n’auront payé qu’une fois leur impôt au département.

Enfin, troisième et dernier point d’actualité : l’eau, et comme je faisais référence aux engagements municipaux, ma transition est toute trouvée.

Les contrats de délégation de service public (DSP) confiés à l’entreprise Véolia Eau pour la gestion de l’eau potable, l’assainissement et le traitement des eaux usées expirent le 30 juin 2009. La Ville est donc amenée à choisir son futur mode de gestion du service public de l’eau. Pour se donner le temps nécessaire à la réflexion et à l’instruction des dossiers, la municipalité s’est appuyée sur un cabinet indépendant choisi en 2004 et, j’insiste sur les mots, après appel public à la concurrence. Il a été retenu en fonction des ses compétences et de son indépendance après analyse des offres où 13 candidats avaient répondu, comme la loi l’exige et contrairement à ce que certains pourraient écrire de manière fallacieuse.

La Ville a retenu un calendrier d’une année pour retenir le nouveau mode de gestion à partir du 1er juillet 2009.3

Ce calendrier a été présenté au conseil de mai dernier où vous avez approuvé la création d’un poste de cadre pour suivre la mission de l’exploitation de l’eau et de l’assainissement. Pour arrêter une position définitive et opter soit pour la régie municipale, soit pour la délégation de service public, la municipalité veut disposer d’un véritable choix. C’est pourquoi, elle propose ce soir d’adopter une délibération qui crée les conditions d’une mise en concurrence entre les opérateurs privés potentiels.

J’en appelle à la sérénité de tous.

Dans un contexte national marqué par la problématique du pouvoir d’achat des Français, il est légitime que le mode de gestion de ce service public interroge chacun d’entre nous. Pour autant, nous avons obtenu ces dernières années des avancées significatives notables qui nous permettent d’aborder la question de l’eau de façon exemplaire et de manière sereine. Nous avons, contrairement à d’autres villes, montré notre capacité à contrôler et à suivre de tels contrats avec : - l’amélioration constante de la qualité de l’eau à La Roche-sur-Yon et l’action forte en direction de la protection de la ressource (notamment du bassin de Moulin Papon et de la carrière des Coux ). Je vous invite d’ailleurs à observer la qualité des eaux ailleurs en Vendée en comparaison de celle de notre ville. C’est assez éloquent !

- le prix de l’eau à La Roche-sur-Yon le plus bas de Vendée : 3,06 euros le m3 contre un prix moyen en Vendée de 3,89 euros ;

- le prix de l’abonnement annuel de l’eau à La Roche-sur-Yon (48,86 euros) inférieur de 50 % à celui des autres villes gérées par Vendée Eau (90,60 euros) ;

- la rénovation des réseaux d’eaux usées et potable qui a fait économiser 600 000 m3 d’eau par an, avec un rendement de 93,7 % en augmentation de 10 points depuis 10 ans ; - la suppression des canalisations en plomb néfastes pour la santé, avec 4 ans d’avance sur la loi ! - les 5,7 millions d’euros d’investissements obtenus par la Ville en mars 2007 auprès de Véolia. C'est-à-dire plus que ce que Véolia devait faire initialement !

- la réduction de 20 cts d’euros par m3 sur la part délégataire obtenue par la Ville avec le gel des révisions annuelles de prix jusqu’en juin 2009, ce qui équivaut à une économie sur la facture d’eau pour les Yonnais estimée à 1,3 million d’euros sur 2 ans.

Je parlais en préambule d’engagement et de parole donnée et j’y reviens. Lors de la campagne des municipales de mars 2008, nous sommes allés au devant des électeurs en toute transparence sur le dossier de l’eau.

Notre programme précisait clairement :

« Pour nous, la gestion de l’eau potable est un service public et doit le rester. L’eau doit être accessible à un prix acceptable … nous choisirons sans hésiter la régie municipale, si l’étude comparative en cours démontre que c’est l’intérêt des Yonnais. »

Et bien justement nous y sommes. Et même si le prix de l’eau à La Roche est le moins cher de Vendée : nous voulons aller encore plus loin !

Nous voulons sortir des contrats qui durent des dizaines d’années et affaiblissent la capacité de maîtrise du service public de l’eau par la collectivité.

Notre position n’a pas varié aujourd’hui : notre devoir d’élu est de choisir le service le plus efficient pour la Ville et les Yonnais sans perdre de vue que l’enjeu majeur est d’obtenir le meilleur rapport « qualité de service - prix de l’eau » pour l’ensemble des usagers.

Ce dossier impose à tous d’être avant tout pragmatiques.

Nous pouvons échanger, dans l’absolu, sur les bienfaits et les travers de tel ou tel mode de gestion. Mais ce n’est qu’en jugeant sur pièces, en fonction de la situation concrète de La Roche-sur-Yon, quand nous connaîtrons précisément les propositions des délégataires potentiels, en comparaison avec ce que nous savons pouvoir faire nous mêmes, que nous pourrons réellement nous prononcer selon l’intérêt général des Yonnais, aujourd’hui notre choix n’est pas fait. Dans quelques mois, vraisemblablement en novembre, nous comparerons donc les avantages respectifs du renouvellement de la délégation de service public en affermage et d’une régie municipale de l’eau pour choisir la solution optimale au regard de la qualité du service, du coût de l’eau, et de l’intérêt des Yonnais, à l’instar des démarches engagées par d’autres villes comme Rennes par exemple.

Et comme nous nous préparons depuis 2004 à cette échéance, contrairement à ce que certains déclarent, nous serons prêts si nous le décidons à mettre en place une régie. Maîtriser davantage le contrôle et le suivi de la gestion de l’eau.

La question n’est pas tant de savoir si la gestion de l’eau sera meilleure si elle est assurée directement par la Ville ou déléguée, que de savoir comment la Ville peut davantage maîtriser le suivi de la gestion de l’eau pour un service toujours plus qualitatif et respectueux de l’environnement, y compris si c’est elle-même qui le gère.4

Des critiques justifiées, que nous faisons nôtres, ont été faites sur le suivi des anciens contrats, ici comme ailleurs.

Or les nouveaux contrats à l’étude n’ont plus rien de commun avec ceux d’hier. Les conditions particulièrement contraignantes imposées par la Ville dans le cahier des charges permettront un suivi et un contrôle « serrés » du délégataire.

C’est notre volonté et c’est pourquoi au conseil municipal de mai dernier, je le répète, la Ville a créé un poste pour s’assurer les compétences d’un cadre de haut niveau chargé du suivi continu de l’exploitation de l’eau.

Contrairement à ce qui peut être dit, la Ville reste maîtresse de son destin. Comme je l’ai annoncé publiquement, y compris durant la campagne, il nous faut mener au bout la procédure engagée afin d’avoir véritablement le choix entre deux alternatives. Notre démarche est guidée par la « politique de la preuve » qui doit l’emporter sur celle des passions. Nous sommes guidés par le seul intérêt général en toute transparence. J’en veux pour preuve : − vous disposez du cahier des charges alors que la loi ne l’exige pas ; − et je proposerai tout à l’heure un vote à bulletin secret sur ces deux délibérations. »

Monsieur le Maire donne la parole à S. IBARRA pour la présentation du premier point de l'ordre du jour. Celui-ci rappelle les enjeux de cette délibération qui doit offrir à la Ville un réel choix pour atteindre le meilleur rapport qualité de service/coût au profit des usagers de la distribution d'eau potable. Il souligne l'ambition de la Ville sur ce dossier et notamment sa vigilance, du prélèvement de l'eau jusqu'à son rejet dans le milieu naturel. Le cahier des charges, présenté à l'ensemble des conseillers municipaux, reflète cet intérêt et contient des indicateurs objectifs et des contraintes tarifaires et sociales que les candidats délégataires devront respecter dans la présentation de leur offre. Il précise que ce contrat ne peut se comparer aux précédents, il affirme clairement l'ambition de la Ville de suivre la délégation au jour le jour.

L. CAILLAUD regrette la concision de cette présentation pour un dossier aussi important. Il note que le projet de contrat et ses annexes ont été transmis cinq jours avant la présente séance ; il considère qu'il y avait suffisamment d'éléments à développer et se désole que l'exposé ait été si court. Il précise que la question de l'eau a été l'un des enjeux de la liste qu'il a conduite lors de la campagne électorale. Il souhaite rappeler que le contrat, d'une durée initiale de 30 ans, devait s'achever en 2007 et considère regrettable le peu de réflexion en amont pour un dossier dont on connaissait si longtemps à l'avance le terme, en dépit des affirmations de Monsieur le Maire disant traiter cette question depuis 2004, et malgré le report de l'échéance jusqu'en 2009. Il souhaite présenter quelques notions de principe et proposer un certain nombre de moyens dont la Ville devrait se doter dans l'intérêt des consommateurs, habitants de la ville et autres utilisateurs. − Les principes :

L'eau ne saurait être prise en charge par de grands groupes privés internationaux dont la finalité est la quête d'un résultat bénéficiaire.

La maîtrise de la production et de la distribution d'eau potable doit rester l'affaire des acteurs sociaux dans une vision économique, sociale et environnementale du territoire. − Les objectifs :

Le prix de l'eau doit être maîtrisé dans la durée afin de prendre en compte l'intérêt des habitants. Il faut produire et distribuer localement l'eau au meilleur prix et dans le respect de l'environnement. − Les moyens :

Entre une société d'économie mixte (SEM) attributaire d'une délégation de service public, comme c'est le cas à Angoulème, Niort, Paris et d'autres villes, et une gestion directe par le concours des services municipaux, de nombreuses villes françaises répondent à l'objectif de maîtriser directement le service public de l'eau.

Dans le cas de La Roche-sur-Yon et au regard du tableau comparatif des surcoûts liés à un transfert de compétences techniques, il semble que la municipalisation de l'eau par régie dotée de la personnalité morale soit le mode de gestion juridico-financier le plus approprié. La question de la formation des personnels territoriaux n'est pas un argument sérieux pour réfuter une telle formule, d'autant que des prestations de formation et de conseil peuvent être recherchées auprès d'autres collectivités locales.

L. CAILLAUD relève ensuite dans le rapport qui lui a été présenté qu'il est fait mention d'un mauvais état des réseaux et de l'outil de production et que cela justifierait la nécessité d'un contrat de concession. Il s'interroge alors sur le retour d'exigence du conseil municipal depuis tout ce temps et interpelle en responsabilité la majorité en place.

Il émets alors quelques remarques sur le contrat lui-même :

− la durée ne pourrait-elle pas être ramenée à 5 ou 6 ans ?5

− la Ville obtiendra-t-elle, à la fin du contrat actuel, l'ensemble des documents relatifs au service et notamment le fichier des abonnés ?

− en indicateur de performances, la Ville doit connaître le nombre de plaintes pour fuite, chez les usagers et le volume total de la surconsommation.

− le règlement du service d'eau doit être arrêté après consultation et avis des associations de consommateurs.

− pour les compteurs non individualisés, il ne devrait être payé qu'un seul abonnement, celui du compteur général.

− pour les conditions de révisions de tarifs mentionnées, il manque le contrôle financier du fermier. − la restitution des dépôts de garantie ne peut pas être comptabilisée sur la facture du solde de compte de chaque abonné.

L. CAILLAUD remercie le groupe des Verts de lui avoir permis d'accéder aux informations contenues dans l'audit du service de l'eau potable établi en 2005. Il en extrait quelques passages relevant les dysfonctionnements multiples, absence de recherche de fuites sur le réseau, pas d'inventaire du réseau de canalisations… et les négligences du délégataire en matière de sécurité, et de renouvellement des équipements de génie civil des ouvrages hydrauliques très insuffisant eu égard à la vétusté générale. Abordant les aspects financiers du document, il cite un montant de sur-imputation à hauteur de 400 000 euros pour l'année 2003 et, pour la période 1998-2003, un différentiel entre le montant imputé sur les comptes rendus financiers au titre de la garantie de renouvellement et les dépenses réellement effectuées d'un montant non actualisé de 915 000 euros. Il estime que par le passé, aucun bilan, aucune présentation sérieuse n'a été communiquée à l'assemblée, malgré sa demande officielle dès 2001. Il croit donc nécessaire, devant le flou entretenu depuis trop longtemps et en l'absence de réel débat démocratique, que soit organisé un référendum d'initiative locale sur ce sujet principal de la vie des Yonnais.

A. CHARRIEAU, pour la liste "Cap à Gauche", considère que la gestion publique de l'eau est un choix politique indépendant de la taille de la collectivité. Elle s'interroge sur la nécessité affichée de confier la maîtrise de l'eau à une multinationale telle que Véolia, entreprise déjà très présente dans d'autres services de la Ville, tels les transports urbains ou la gestion des déchets par l'intermédiaire de ses différentes filiales. Sans revenir sur les éléments techniques du rapport transmis, elle se déclare en accord avec les propos tenus par L. CAILLAUD. Les éléments fournis par le cabinet d'étude PöYRY tendent à qualifier la gestion publique de l'eau comme le choix le moins intéressant pour la Ville. Ces affirmations sont en contradiction avec le rapport TAVERNIER présenté à l'Assemblée Nationale et repris par l'association "La facture d'eau est imbuvable". Il est clairement précisé, dans ce dernier document, que l'appel à l'entreprise privée pour la gestion d'un service publique provoque une augmentation des facture de 24 % ou plus pour l'eau potable et jusqu'à 44 % pour les eaux usées. Considérer le service public comme une marchandise permet à quelques multinationales de s'enrichir encore plus. Son groupe ne peut accepter une telle position, au contraire, il se place plutôt dans un engagement écologique et altermondialiste ; c'est pourquoi, afin de réussir un travail de transparence, de principe de précaution quant à la santé et pour utiliser les ressources dans le respect de la biodiversité, il lui semble que la meilleure solution soit une régie municipale. Elle propose donc : − de suspendre toute décision pour pouvoir avancer véritablement dans la discussion ; − d'engager un débat dans l'esprit de la démocratie participative ;

− d'organiser un référendum d'initiative locale.

Elle termine son propos en rappelant que ces trois propositions étaient formulées dans le vœu déposé le lundi précédent la réunion.

G. BOURMAUD fait l'intervention suivante :

« On peut me rendre cette justice, je n’ai jamais tenu des propos outranciers sur la gestion de l’eau pendant la campagne des municipales, préférant mettre l’accent sur la qualité et le prix du service rendu plutôt que sur l'outil utilisé pour le rendre.

Mais voir arriver aujourd’hui un tel dossier, si mal mené et pas du tout débattu, est plus que surprenant.

Beaucoup de choses que j’entends sur la situation de l’eau et de l’assainissement ont trait aux contrats qui se terminent, malencontreusement signés il y a très longtemps, pour des durées excessives et sans contrôles approfondis. C’est un fait.

Face à cette situation héritée du passé, la municipalité actuelle a peu réagi pendant longtemps : pas de contrôles de conformité des branchements, pas de lutte contre les eaux parasites, pas de souci du6

bon état des ouvrages, contrôle du prix seulement en 2007, prescription d’investissements seulement en 2007.

Il faut dire que les services municipaux n’ont jusqu’à maintenant jamais été outillés pour faire respecter la volonté de l'autorité organisatrice. Quand on nous dit que dans quelques mois, on pourra comparer les résultats de la mise en concurrence avec ce que pourrait faire rapidement le service public, c'est une douce plaisanterie.

Comme je l’ai déjà dit il y a peu de temps de façon imagée, la forme de la bouteille n’a pas d’importance au regard de la qualité du vin qu’elle contient. En j’en arrive au contenu du contrat, c’est- à-dire au service public qu’on veut rendre et au prix auquel on veut le rendre. Ce qui s’est passé en commission « urbanisme » est tout à fait symptomatique : quand cette délibération a été exposée, j’ai soulevé la question du contrat ; il m’a été répondu qu’il était en cours de rédaction. Ainsi, alors même que nous étions saisis du principe de l’organisation des services d’eau et d’assainissement, le contenu du service à rendre n’était pas élaboré. On ne peut pas afficher plus explicitement une procédure à l’envers !

Non seulement ce document, qui aurait dû faire l’objet d’un large débat au sein des élus, voire même de la population, n’a jamais été étudié collectivement mais nous-mêmes ne l’avons reçu que samedi dernier, en même temps que la convocation au conseil municipal. Dire que j’avais demandé un groupe de travail.

Quant à l’audit réalisé par le bureau d’études Pöyry, il n’a jamais été porté à notre connaissance. Et ce n’est pas l’invitation faite aux militants socialistes d’être fortement présents ce soir pour conforter la stratégie du conseil municipal (sic) qui peut se substituer à une véritable démocratie. Après la concession, qui voit le concessionnaire normalement réaliser les investissements, l’affermage est la plus mauvaise solution car elle ne permet pas une maîtrise totale du service par la collectivité locale, que ce soit au niveau du prix ou que ce soit au niveau des charges. Dans le cas de l’affermage, le prix au m3 évolue en même temps que la consommation d’eau potable : des prestations multiples et complexes sont ainsi résumées par un prix basique, qui ne les reflète pas. Par ailleurs, la répartition analytique des dépenses entre les différents contrats de l’opérateur est dans la réalité invérifiable.

J’ai eu très peu de temps pour le faire mais j’ai examiné le contenu du contrat. Il est évident que sur plusieurs points, il est plus contraignant que ceux qui se terminent. Mais je n’ai pas vu une claire distinction entre l’exploitation et le renouvellement, le recours obligé à la concurrence par le fermier pour tous les travaux, le devenir des éventuels soldes financiers en matière de renouvellement en fin d’année, la nécessité d’indiquer que la facturation est faite au nom de la collectivité, etc. Qui gère le pluvial ? Qui gère les demandes réglementaires telles que DR, DICT ? ("demande de renseignements" et "déclarations de commencement de travaux")

Quant aux modalités de révision, chacun sait à quel point elles sont délicates et jusqu’à quelles aberrations elle peuvent mener.

Or, après cette délibération, il sera très compliqué de réorienter l’option prise et les services municipaux ne seront pas prêts, c’est de l’hypocrisie de le dire.

Quand on constate que tous les partis politiques de gauche et de droite, à l’exception du Parti Socialiste, sont opposés à la solution proposée, que la Commission Consultative des Services Publics Locaux a vu les trois associations oeuvrant dans le domaine de l’eau voter contre, appuyées par l’abstention de 2 élus Verts et 1 élu Communiste, qu’on ne peut pas dire que la commission 1 a émis un avis favorable puisqu’elle n’a pas voté, on se dit quand même qu’il serait possible de faire beaucoup mieux.

D’autres collectivités ont expérimenté la mixité des modes de gestion, le privé (qui entre parenthèse paie une taxe professionnelle) et le public pouvant créer entre eux une saine émulation. N’aurait-on pas pu différencier l’eau et l’assainissement ? L’usine de l’eau et la station d’épuration des réseaux d’eau potable et d’assainissement ?

Pourquoi ne pas envisager la prestation de service, conduite dans le cadre des marchés publics ? : le prestataire fait ce qu’on lui demande à partir de bordereaux de prix unitaires. Pourquoi ne pas envisager une régie intéressée ? La société est alors dédiée à son activité, il n’y a pas de risques de transfert entre filiales et groupes et la transparence des comptes est totale. Ma conclusion est que là, comme souvent, vous y allez aux forceps, sans tenir compte de ce que chacun peut vous dire.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas la délibération proposée. »

L. GUIBERT, au nom du groupe Communiste et apparentés, intervient :

« Il nous est proposé d'adopter le principe d'une nouvelle délégation de service public de distribution d'eau, de collecte et de traitement des eaux usées par affermage pour une durée de 12 ans.7

Afin de justifier ce choix d'orientation, les différents avantages et inconvénients de chaque mode de gestion ont été étudiés par les services.

L'analyse de ces documents montre que la régie municipale fait apparaître une économie prévisionnelle de l’ordre de 5 %, mais occasionne du travail supplémentaire et de plus grandes responsabilités vis à vis de nos concitoyens. Cependant elle constitue le seul moyen de mettre à l’abri autant que possible un bien de première nécessité comme l’eau.

En effet une crise économique et climatique se profile, avec des risques spéculatifs. C’est déjà le cas pour les céréales et le pétrole, ce sera le cas demain pour l’eau car, en plus, il y aura des tensions d’ordre climatique. Cette situation sera génératrice de difficultés insurmontables pour une part de plus en plus grande de la population.

Au delà des considérations pragmatiques, une gestion de l’eau dégagée des lois du profit conférerait à l’eau sa véritable valeur de bien vital et de bien commun. L’eau appartient à la communauté humaine et citoyenne, elle est l’affaire de la cité, objet démocratique par essence. Le rôle des élus est la défense de l’intérêt des populations. Nous considérons que la sécurité et le bien être des habitants sont prépondérants même si cela occasionne un travail et des coûts supplémentaires et même si cela implique une responsabilité plus grande alors que l'affermage peut constituer un bouclier juridique.

Pour autant, si l’eau, cette molécule faite de trois atomes, est fragile, elle représente pour les sociétés privées une véritable rente de situation. Pour mémoire, entre 1998 et 2006, la société Véolia a dégagé sur la collecte d'eau un produit brut de plus de 6 millions d'euros.

Nous avons certes noté une amélioration de certains paramètres :

− taux de rendement passés de 2003 à 2006 de 81,9 % à 92 % grâce à une réduction importante des fuites ;

− disparition de nombreux branchements en plomb ;

− évolution du linéaire de réseau renouvelé (14 000 ml entre 2003 et 2006). Cette amélioration est à mettre au crédit du travail de la municipalité à compter de 2004. Pour autant, l'eau est un bien vital pour tous et en contrôler la production et la distribution par le biais d'une régie municipale est un gage d'une plus grande autonomie et de plus de liberté. Nous souhaitons affirmer que l'eau n'est la propriété de personne. En France, l'eau est un bien public commun sous la responsabilité légale des municipalités.

D'autres villes françaises ont eu ce choix à faire et des villes comme Grenoble, Cherbourg, Castres et plus près de nous Niort ou La Rochelle, montrent aujourd'hui que grâce à la mobilisation des usagers, d'associations et d'élus, il est possible d'obtenir une réduction importante du prix de l'eau, une meilleure préservation de la ressource et une amélioration des conditions de travail des agents. C’est donc maintenant qu’il faut prendre la décision raisonnable qui consiste à faire passer l’intérêt et la sécurité de nos concitoyens en premier. Cela signifie que dès aujourd'hui il nous faut nous préparer à la création d'une régie municipale et ne pas attendre le mois de novembre. Nous en avons les moyens.

Le groupe communistes et apparentés, dans le cadre de la majorité municipale, considère que l'eau n'est pas une ressource comme une autre, qu'elle est un droit, un bien commun, qu'elle doit être accessible à tous et à ce titre, être dégagée de toute logique de profit et de consommation abusive. C'est cette analyse différente qui nous conduit à nous prononcer contre les délibérations qui nous sont proposées. »

J.G. DUTOUR déclare :

« En éludant le débat sur la gestion de l’eau, en refusant la création d’une commission à laquelle participeraient toutes les formations politiques du conseil municipal, en masquant vos souhaits dans le texte de la délibération que vous voulez faire adopter aujourd’hui, vous n’arrivez pas à déguiser votre préférence pour une distribution de l’eau confiée à une entreprise privée au détriment d’une régie ; quel est l’intérêt suprême qui vous entraîne dans cette décision que je considère contraire aux convictions et à la doctrine de votre parti qui soutient à peu près tous les mois une grève destinée à la défense du service public.

En vous engageant dans ce contre courant, vous allez préférer les grands patrons du CAC40, en salant la facture d’eau pour que le consommateur distribue des épices aux grands du CAC 40. C’est pourquoi je souhaite un vote à bulletin secret et qu'il y ait la mise en place d'un référendum d'initiative locale sur cette question. »

Y. HELARY souhaite recentrer le débat sur le présent dossier qui est "d'adopter le principe d'une nouvelle délégation du service public de distribution d'eau potable par affermage d'une durée de douze ans". Il précise que la position du groupe Les Verts depuis plus de vingt ans, du niveau national8

au niveau local, est clairement pour l'exploitation de ce type de service en régie municipale. Pour autant, il récuse un manichéisme primaire qui poserait le bien d'un côté et le mal de l'autre. Entre deux stratégies, une délégation ou une régie directe, un choix est à faire. La majorité en a longuement débattu, et malgré les votes différents qui s'exprimeront, il ne doute pas qu'une majorité sera trouvée. Il estime qu'envisager une délégation de service public est un choix courageux tant cette forme d'exploitation souffre des abus du passé et de la méfiance des citoyens. Pour Les Verts, le choix d'une exploitation en régie municipale présente les avantages suivants : − une totale transparence financière dans le service rendu aux usagers ; − un contrôle démocratique par la Ville et les citoyens de la qualité du service ; − la mise en place possible d'une politique sociale de tarification.

Sur ce sujet grave, il ne souhaite pas entendre de considérations dévoyées sur le dérèglement climatique ou le sauvetage de la planète. Dans les déclarations entendues, il relève que G. BOURMAUD n'exprimait pas d'aussi outrancières réserves lorsqu'il siégeait, au précédent mandat, dans la majorité. De même, il salue l'opportunisme politique de J.G. DUTOUR qui passe de l'ultralibéralisme du gouvernement qu'il soutient, à l'écologie altermondialiste pour le dossier de ce soir. Enfin, il précise à L. CAILLAUD que le groupe "Les Verts" a communiqué l'étude de 2005 à l'ensemble des élus du conseil, afin qu'un débat puisse avoir lieu et qu'on ne puisse accuser la majorité de ne pas diffuser d'information.

En conclusion, après avoir rappelé que Les Verts voteront contre la délégation de service public proposée, considérant que la régie municipale reste la meilleure solution, il précise que son groupe ne quittera pas l'actuelle majorité et qu'il se refuse à considérer les collègues qui voteront pour la délégation de service public comme étrangers au bien-être des Yonnais.

R. MESTRE revient sur l'intervention de Monsieur le Maire pour rappeler qu'en dépit de la qualité des réalisations de ces dernières années, que ce soit sur les travaux de routes, la rocade ou l'arrivée du TGV à La Roche-sur-Yon, il aura fallu attendre bien trop longtemps et gaspiller bien trop d'argent public.

Quant au dossier de l'eau, il estime qu'il est très difficile d'avoir une position arrêtée. Il salue d'ailleurs le choix exprimé d'orienter la gestion vers un contrat plutôt qu'une régie, évitant ainsi la multiplication du nombre de fonctionnaires et l'augmentation de l'impôt déjà très lourd à La Roche-sur-Yon. Il estime qu'un bon contrat est chose favorable, à condition de ne pas céder sur deux points essentiels : − permettre aux personnes défavorisées de bénéficier d'un tarif différencié ; − empêcher que l'eau puisse être coupée en cas de non-paiement des factures. Il rappelle les positions qu'il adoptait lors de la campagne électorale des municipales, et notamment la nécessité de mieux préserver le bassin versant de Moulin Papon. Il reproche à Y. HELARY de n'avoir pas su exiger plus de vigilance par le passé pour éviter les différents épisodes de pollution qu'a connu ce bassin primordial pour la distribution de l'eau aux Yonnais.

Quant à l'information sur le sujet, il estime avoir reçu un peu tard l'ensemble des documents et appelle, pour l'avenir, à plus de communication et d'information.

Il conclut son propos en regrettant la disparition du quotidien Vendée Matin, rappelant que la pluralité de l'information est la meilleure garantie pour l'existence de la démocratie.

M. PELTAN souhaite rétablir la vérité sur les sujets évoqués par Monsieur le Maire : l'arrivée du TGV et le contournement Sud de La Roche-sur-Yon ont pu exister grâce à l'action volontariste du Conseil Général de la Vendée.

S. IBARRA revient sur sa présentation ; il rappelle à l'assemblée que l'objet de la délibération de ce soir est de décider d'un calendrier. Il a entendu de nombreuses interventions réclamant que le mode de gestion de l'eau soit tranché, au besoin par le moyen d'un référendum. Mais, estime-t-il, une consultation si elle devait avoir lieu devrait porter sur un choix et pour qu'il y ai choix, il faut pouvoir comparer. C'est pourquoi il convient de lancer la procédure de délégation de service public et, en fonction des offres qui seront rendues au terme du calendrier, en novembre, il pourra être décidé d'adopter l'un ou l'autre de ces modes de gestion. Il précise que le programme municipal n'a effectivement pas prévu une consultation des électeurs, mais il ajoute qu'aucun choix préalable n'a encore été fait et qu'aucune décision n'a encore été prise puisque c'est au vu des résultats de la consultation que le conseil devra débattre et se prononcer.

Abordant les questions techniques, il admet que le cahier des charges a été travaillé jusqu'au dernier moment, le but étant de maîtriser le dossier dans toute sa dimension, notamment sur les principes auxquels les délégataires ne pourraient déroger. Il précise également que le dossier actuel porte sur le réseau et la distribution d'eau potable. La partie assainissement est déjà en affermage et c'est9

surtout au niveau assainissement que les fuites sont constatées. Jusqu'en 2004, précise-t-il, il revenait bien à la collectivité de procéder au renouvellement du réseau.

Revenant à l'eau potable, il précise que le rendement est supérieur à 93 %. A titre de comparaison, il a eu communication d'un rendement de 50 % pour une exploitation en régie. Il estime donc que ce n'est pas le mode de gestion qui fait la qualité du service, mais cela ne signifie pas que le mode de gestion soit sans importance. Il sera temps, lorsque toutes les données seront connues, de faire choix de l'un ou l'autre des modes de gestion possibles.

Quant au contrat en projet, de nombreux point ont été creusés, tout en tenant compte des contraintes réalistes et actuelles, et il ajoute que des obligations supplémentaires ont été apportées, telles un prix inférieur à celui pratiqué aujourd'hui, un coefficient d'actualisation permettant d'éviter des fluctuations à l'avenir, l'importance de distinguer les publics dans le mode de facturation, des tranches différentes de celles pratiquées dans le présent contrat.

Quant à la qualité de l'eau, la consommation maîtrisée permettra de préserver cette ressource qui n'est pas inépuisable. Il précise à cette occasion que la protection du bassin versant de Moulin Papon relève de la compétence de la Communauté de Communes du Pays Yonnais.

J. SOULARD s'étonne des déclarations péremptoires entendues pendant la séance ; pour certains le choix du mode de gestion est fait, pour d'autres la délégation est déjà choisie et enfin que ce délégataire est le même que l'attributaire actuel. Il entend dire que ce dossier n'a pas donné lieu à débat mais remarque toutefois que la séance ayant commencé à l'heure prévue, cela fait 1 h 25 que les uns et les autres échangent sur le sujet. Par ailleurs, il considère que la question de l'eau a été largement abordée lors des réunions publiques, 15 au total, organisées par son groupe politique. Il rappelle également que la commission de travail du conseil, qu'il préside, aurait pu être un lieu d''échanges avec les groupes politiques qui y sont représentés, mais tel n'a pas été le cas. Enfin, il reprend les propos de S. IBARRA sur la nécessité de lancer une procédure afin de s'offrir les possibilités d'un choix qui puisse être débattu en séance du conseil municipal, en tout état de cause. Evoquant l'allusion faite à un courrier envoyé aux militants socialistes, il s'étonne des critiques qu'on pourrait y voir d'un parti qui prend soin d'informer les militants et expose les raisons des choix faits par l'équipe municipale. Il lui semble que c'est la moindre des choses et le but de toute communication. En revanche, il s'insurge que puisse être affirmé que le cabinet PÖYRY ait pu être retenu sans mise en concurrence, au regard du temps passé pour toutes les procédures réglementaires et à l'obligation du respect de la légalité.

Monsieur le Maire se réjouit du débat mené ce soir, démontrant une fois de plus le respect de l'expression démocratique au sein de cette assemblée, ce qui, il le rappelle, n'est pas le cas partout. Il souhaite ajouter que d'autres villes de Vendée ont choisi d'adopter des délégations de service public mais qu'étonnamment nul n'en a fait mention. En accord avec R. MESTRE et Y. HELARY, il considère que ne pas choisir la voie de la facilité démontre le courage politique de l'équipe en place, courage d'appliquer ce pourquoi elle a été élue. Le fait de lancer une telle procédure lui semble la garantie d'être au mieux préparé pour un choix final, même s'il s'agit d'adopter une régie municipale. Tout le travail de préparation servirait alors à gérer la situation, plutôt que de faire un choix d'emblée sans connaître les tenants et aboutissants.

Il propose de passer au vote à bulletins secrets pour l'adoption des deux premiers points de l'ordre du jour.

1. Devenir du service public pour la production et la distribution d'eau potable Rapporteur : Stéphane IBARRA

Le contrat de délégation de service public pour la production et la distribution d’eau potable arrive à échéance le 30 juin 2009.

Un audit technique, juridique et financier de ce contrat de délégation du service public est en cours par le bureau d’étude PÖYRY depuis fin 2004 et se prolonge jusqu’à la mise en œuvre du nouveau service. Cet audit a pour but de faire un point sur le contrat de délégation de service public actuel et aussi d’aider la collectivité à faire son choix quant au futur mode de gestion à mettre en place. Un an avant l’échéance de ce dernier, il est nécessaire de déterminer son évolution afin de pouvoir mettre en place la procédure validée.

Aussi, au vu des avantages-inconvénients des différents modes de gestion (délégation de service public, régie ou bien prestations de service), la Ville propose d’arrêter un choix sur la gestion de l’eau potable.10

La Ville souhaite s’orienter vers un contrat de délégation de service public de type affermage, un type de contrat qui financièrement, juridiquement et techniquement procure à la Ville et aux usagers la plus grande sécurité et permet de limiter dans le temps la durée du contrat. Ce choix est ainsi proposé au conseil municipal après avis favorable du Comité Technique Paritaire le 4 juin 2008 et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 18 juin 2008. Les documents relatifs à ce dossier (rapport de présentation et annexes) ont été joints à l'ordre du jour.

NB : Il est rappelé que la régie municipale reste une hypothèse envisageable au cas où cette procédure serait infructueuse.

43 votants

42 suffrages exprimés

QUESTION ADOPTEE PAR

24 voix POUR

18 voix CONTRE

1 bulletin blanc

2. Devenir du service public pour la collecte et le traitement des eaux usées Rapporteur : Stéphane IBARRA

Le contrat de délégation de service public pour la collecte et le traitement des eaux usées arrive à échéance le 30 juin 2009.

Un audit technique, juridique et financier de ce contrat de délégation du service public est en cours par le bureau d’étude PÖYRY depuis fin 2004 et se prolonge jusqu’à la mis en œuvre du nouveau service. Cet audit a pour but de faire un point sur le contrat de délégation de service public actuel et aussi d’aider la collectivité à faire son choix quant au futur mode de gestion à mettre en place. Un an avant l’échéance de ce dernier, Il est nécessaire de déterminer son évolution afin de pouvoir mettre en place la procédure validée.

Aussi, au vu des avantages-inconvénients des différents modes de gestion (délégations de services publics, régies ou bien prestations de service), la Ville propose d’arrêter un choix sur la gestion de l’assainissement.

La ville souhaite s’orienter vers un contrat de délégation de service public de type affermage, un type de contrat qui financièrement, juridiquement et techniquement procure à la Ville et aux usagers la plus grande sécurité et permet de limiter dans le temps la durée du contrat. Ce choix est ainsi proposé au conseil municipal après avis favorable du Comité Technique Paritaire le 4 juin 2008 et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 18 juin 2008. Les documents relatifs à ce dossier (rapport de présentation et annexes) ont été joints à l'ordre du jour.

NB : Il est rappelé que la régie municipale reste une hypothèse envisageable au cas où cette procédure serait infructueuse.

43 votants

42 suffrages exprimés

QUESTION ADOPTEE PAR

24 voix POUR

18 voix CONTRE

1 bulletin blanc

3. Délégation de service public pour la collecte et le traitement des eaux usées – Avenant n° 11

Rapporteur : Luc ROY

L’exploitation du service public d’assainissement de la Ville de La Roche-sur-Yon a été confiée à Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, par un contrat d’affermage en date des 19 et 25 octobre 1978, modifié depuis par dix avenants.

Par l’avenant n° 11 au contrat des eaux usées, le p érimètre délégué confié par la Ville de La Roche- sur-Yon à Véolia Eau est modifié de la manière suivante :

Le service d’assainissement s’est doté, suite à des travaux réalisés par la Ville, − d’un flottateur et d’un stabilisateur de boues sur la station d’épuration de Moulin Grimaud afin de développer sa capacité de traitement des charges polluantes ;11

− d’un nouveau poste de relèvement situé à la zone d’activités ParcEco 85 ; − d’un système d’assainissement collectif, avec système de filtres à macrophytes au village de L’Angouinière, situé au sud-est de la Ville.

Ces ouvrages sont intégrés dans le nouveau périmètre affermé, sans impact financier au niveau du contrat d’assainissement.

Le service d’assainissement s’est doté également, suite à des travaux réalisés par le délégataire, d’une unité de traitement des matières de vidanges et graisses afin de recevoir les produits issus de l’entretien des assainissements non collectifs sur le territoire du Pays Yonnais. L’exploitation de ces derniers ouvrages s’accompagne de la mise en place de tarifs d’accès à ces services qui s’appliqueront aux vidangeurs.

De plus, afin de s’assurer de l’application du règlement du service d’assainissement, la collectivité a demandé au fermier d’assurer les contrôles de conformité des branchements, préalablement à la vente des biens immobiliers situés sur son territoire.

Cet avenant a été présenté devant la Commission des Délégations de Services Publics le 18 juin 2008 qui a émis un avis favorable, ainsi que devant la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 18 juin 2008.

Le conseil est appelé à autoriser la signature de cet avenant.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

4. Création du réseau d'assainissement eaux usées – Village de Château Fromage – Programme 2008 – Procédure d'appel d'offres – Autorisation de signature

Rapporteur : Luc ROY

Conformément au zonage d’assainissement des eaux usées établi en 2001 et afin de mettre en place l’assainissement collectif pour les habitations du village de Château Fromage, la Ville de La Roche- sur-Yon va réaliser dans ce secteur des travaux relatifs aux eaux usées (création du réseau et de la station d’épuration) et aux eaux pluviales.

Pour la réalisation des travaux de création du réseau d’assainissement au village de Château Fromage, une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée.

La commission d’appel d’offres du 6 juin 2008 a attribué ce marché à l’entreprise SYOTRA de La Roche-sur-Yon pour un montant de 284 799,90 euros HT.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

5. Convention spéciale de déversement entre la Ville de La Roche-sur-Yon, Véolia Eau et la société BNA Finances

Rapporteur : Luc ROY

Une convention spéciale de déversement qui définit les conditions techniques et financières du raccordement aux réseaux publics des eaux usées et des eaux pluviales, a été signée en novembre 2005 par la Ville de La Roche-sur-Yon, l'entreprise Salaisons Vendéennes et Véolia Eau, gestionnaire du réseau eaux usées et de la station d'épuration.

Compte tenu de l'évolution de son activité, cette entreprise, qui était auparavant soumise à déclaration, a dû déposer une demande d'autorisation d'exploiter une installation classée. Une nouvelle convention de déversement a donc été renégociée entre la Ville, Véolia et cette entreprise devenue BNA Finances. Cette convention regroupe différents éléments techniques, administratifs et financiers, et notamment les limites de rejets acceptées par la Ville, et les modalités de contrôle de ces rejets.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

6. Instauration d'une participation pour voirie et réseaux à L'Angelmière – Rue du Grand Jardin

Rapporteur : Luc ROY

Un certificat d’urbanisme a été délivré le 21 février 2008 pour la réalisation d’une maison individuelle au 22 de la rue du Grand Jardin située en zone UB du POS en vigueur. L’opération nécessite l’extension du réseau électrique sur la voie publique de 60 mètres. Cette extension pourra bénéficier à la parcelle se situant de l’autre côté de la rue du Grand Jardin.12

La Participation pour Voirie Réseaux (PVR) permet d’assurer le financement des réseaux publics destinés à desservir plusieurs terrains.

Le coût de ces aménagements est établi comme suit :

− réseau public d’électricité : 3960,00 € HT,

− aménagement de la rue : 697,22 € HT,

soit 4 657,22 € HT.

Il est proposé au conseil de fixer à 70 % de ce montant le coût des travaux mis à la charge des propriétaires, au prorata des terrains dont les travaux de desserte précités permettront d’alimenter les constructions. L’assiette foncière concernée par cette participation touche 22 000 m² de terrains jouxtant la voirie dans une bande de 80 m.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

7. Instauration d'une participation pour voirie et réseaux à La Landette – Route de Dompierre

Rapporteur : Luc ROY

Afin de pouvoir aménager des logements dans un bâtiment situé lieudit "La Landette", route de Dompierre, il convient de procéder à l'extension du réseau d'eau potable, sur une distance de 120 m à partir du réseau existant sous la route de Dompierre, pour un coût estimé à 4 905 € HT. Il est proposé au conseil de fixer à 70 % de ce montant le coût des travaux mis à la charge des propriétaires, au prorata des terrains dont les travaux de desserte précités permettront d’alimenter les constructions.

L'assiette foncière concernée par cette participation touche 27 317 m2 de terrain supportant actuellement seulement quelques constructions dont celle devant être aménagée pour recevoir deux logements et jouxtant la voirie dans une bande de 80 m.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

8. Instauration d'une participation pour voirie et réseaux secteur du Puy Charpentreau

Rapporteur : Luc ROY

Le Plan d’Occupation des Sols comporte une zone NB (villages et écarts ruraux) au lieu-dit « Le Puy Charpentreau », au Sud de La Roche-sur-Yon. Il s’agit d’une zone partiellement équipée correspondant à des secteurs pavillonnaires présentant une trame bâtie peu dense. Cette zone NB située entre la voie de chemin de fer Nantes La Rochelle et la rivière l’Ornay est en partie desservie par une voie communale, ainsi qu’un chemin communal.

Afin de répondre à des demandes de constructibilité sur les terrains riverains à ce chemin, les travaux suivants doivent être entrepris :

− desserte en assainissement réseaux d’eaux usées et eaux pluviales, − extension de réseaux d’électricité et d’eau potable,

− calibrage du chemin communal ;

ces travaux seront réalisés par la Ville ou ses concessionnaires pour un montant global de 64 391 euros HT. Il est proposé de fixer à 70 % la part de ce coût mis à la charge des propriétaires fonciers qui sera réparti au prorata des terrains dont les aménagements permettront la constructibilité. L’assiette foncière de la participation concerne 29 000 m² de terrains jouxtant le chemin dans une bande de 80 m.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

9. Mise à disposition de deux terrains au profit du SyDEV – ParcEco 85 Rapporteur : Luc ROY

Dans le cadre de l'aménagement de la zone Acti-Est ParcEco 85, le SyDEV a proposé à la Ville la signature de deux conventions portant mise à disposition de deux emprises, l'une de 35,25 m2 et l'autre de 25 m2 à prélever sur la parcelle cadastrée section YA 65p pour l'implantation dans la tranche n° 2 de deux postes de transformation de courant él ectrique.

Ces équipements étant nécessaires à l'aménagement de cette future zone d'activité réalisée par la Ville, il est proposé d'approuver la conclusion de ces conventions de mise à disposition à titre gratuit.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE13

10. Servitude de réservation foncière pour élargissement de voirie communale – ZAC Roche Sud

Rapporteur : Patrick YOU

Dans le cadre de l’étude d’aménagement de la desserte du Puy Charpentreau, la Ville a exprimé auprès de la SCI ROCHE INVEST son intention de mettre en réserve l’assiette foncière nécessaire à l’élargissement futur de la route de desserte de la zone commerciale Roche Sud. Cette réserve foncière sera effectuée sous forme de convention de servitude au profit de la Ville et portera sur les parcelles de la SCI ROCHE INVEST cadastrées :

− section CR n° 93 pour une contenance de 1a 10ca

− section CR n° 91 pour une contenance de 0a 11ca

− section CR n° 72p pour une contenance de 0a 26ca

Le conseil est appelé à se prononcer sur la constitution de cette servitude sans indemnité.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

11. Autorisation de mise à disposition au profit de M. et Mme GAUFFRIAU d'une emprise foncière communale – Boulevard Maréchal Leclerc

Rapporteur : Joël SOULARD

Monsieur et Madame GAUFFRIAU, propriétaires indivis avec M. Eric BEGAUD et la Ville de La Roche-Sur-Yon, de la parcelle cadastrée section BD 141 pour une contenance de 92 m², ont sollicité la commune pour implanter sur cette parcelle une pompe à chaleur air-eau, dans le cadre de la recherche d’économies d’énergie. En conséquence, il est proposé d'autoriser la mise à disposition, sans indemnité, à M. et Mme GAUFFRIAU d'une partie de la parcelle cadastrée section BD 141p pour 2 m2.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

12. Acquisition d'un terrain à M. et Mme GUEFFET – Emplacement réservé n° 46 du POS – Assainissement collectif du village de Château Fromage Rapporteur : Luc ROY

Monsieur et Madame GUEFFET sont propriétaires d’une parcelle de terrain, située en emplacement réservé n° 46 au plan d’occupation des sols, pour l ’aménagement d’une station d’épuration dans le cadre de l’opération d’assainissement collectif du village de Château Fromage. La réservation foncière inscrite au POS concerne une emprise d’environ 6 000 m² à prélever sur la parcelle cadastrée section ZV 21.

A l’issue des négociations engagées par la Ville, les propriétaires ont consenti une promesse de vente de ce foncier au prix de 5 000 euros net vendeur, sous condition de prise en charge par l’acquéreur de l’indemnité d’éviction, estimée à 1 435,20 €, due à « l’EARL Les Deux Chênes » exploitant en titre. Il est proposé au conseil d'accepter cette acquisition aux conditions précisées ci-dessus.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

13. Acquisition de la propriété BEIGNON – Rue Olof Palme

Rapporteur : Joël SOULARD

Maître Hubert MAIGRE, notaire aux ESSARTS, a informé la Ville de la mise en vente par sa cliente, Madame BEIGNON, d’une maison d’habitation sise rue Olof Palme. Cette propriété, cadastrée section CH n° 27 d’une c ontenance cadastrale de 550 m², est en situation d’enclave dans le périmètre de la zone INA actuellement occupée par les Ets NAULLET Groupe VM. Considérant l'intérêt pour la Ville d'anticiper les évolutions de développement urbain et d'aménagement futur de la zone NA des Coux, et l'opportunité d'acquérir cette propriété enclavée dans un cadre amiable, il est proposé d'accepter le prix de 100 000 euros net vendeur, prix supérieur à l'estimation du service du Domaine (84 000 €).

L. CAILLAUD souhaite connaître l'état d'avancement du projet de déplacement de l'entreprise de fabrication de béton et de parpaings, si des dates et des hypothèses sont arrêtées et quelles sont les réflexions avancées avec les riverains sur l'aménagement et l'avenir de ce quartier sensible.14

Monsieur le Maire rappelle que la politique en matière économique privilégie la discussion, les négociations pour créer les conditions qui protègent à la fois l'entreprise et l'emploi. Le dossier avance donc normalement.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

14. Cession d'un délaissé de terrain à M. ARDOUIN – Rue Aragon Rapporteur : Joël SOULARD

Monsieur Jean-Claude ARDOUIN a sollicité la Ville de La Roche-Sur-Yon pour connaître ses intentions concernant un délaissé de terrain situé rue Aragon, cadastré section BY 221 et 222 d’une contenance totale de 280 m², sur lequel il envisage, en intégrant la parcelle contiguë, la réalisation d’une résidence à usage d’habitation et de commerce ou d’activités tertiaires. Le projet de M. ARDOUIN coïncidant avec les orientations de renouvellement urbain et de densification du Bourg-sous-La Roche, ce programme a reçu un avis favorable de la commission d’urbanisme.

Néanmoins, certaines contraintes, notamment l’existence de lignes EDF, ont obligé la Ville de La Roche-sur-Yon à procéder à un découpage des parcelles concernées. Au vu du plan de bornage, il est donc proposé de céder à M. ARDOUIN un terrain de 146 m2 au prix de 12 410 € , M. ARDOUIN cédant à la Ville 1 m2.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

15. Pôle d'échanges multimodal – Démolition de la passerelle de la gare – Convention entre la Région, la Ville et Réseau Ferré de France

Rapporteur : Patrick DINEL

RFF, en partenariat avec la Région des Pays de la Loire, l’Etat, les Départements de la Vendée et de la Loire Atlantique, la Communauté de communes du Pays Yonnais et la Communauté de Communes des Olonnes, réalise l’électrification de la ligne Nantes / Les Sables d’Olonne. Cette électrification doit être réalisée pour fin 2008 et permettra l’arrivée du TGV à La Roche-sur-Yon. Le premier TGV arrivera en Gare de La Roche-sur-Yon en décembre 2008.

En parallèle, afin de mettre en cohérence les différents modes de transports à différentes échelles (nationale, régionale, départementale, interurbaine et urbaine), l’Etat, la Région des Pays de la Loire, le Département de la Vendée, la Communauté de Communes du Pays Yonnais, la Ville de La Roche- sur-Yon, RFF et la SNCF mènent un projet de Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) en gare de La Roche-sur-Yon. Celui-ci fixe comme objectif de rendre accessible l’ensemble des équipements du projet, y compris les quais 2 et 3 de la gare ferroviaire de La Roche-sur-Yon. Or, le franchissement actuel des emprises ferroviaires de la gare de La Roche-sur-Yon est assuré par une passerelle publique située au nord de la gare. Cette passerelle métallique en fer, à treillis multiples, a été édifiée en 1907 par les Chemins de fer de l’Etat.

Le vieillissement de la structure, son incapacité à supporter les mises au normes nécessaires à l’électrification des voies ferrées, l’impossibilité pour les personnes à mobilité réduite d’utiliser l’ouvrage, ont conduit le comité de pilotage du PEM à décider la démolition de la passerelle actuelle et son remplacement dans le cadre de la création du PEM.

Le financement de cette démolition est assuré par RFF dans le cadre de l’électrification de la ligne Nantes/Les Sables d’Olonne d’une part, par la Région des Pays de la Loire et la Ville de La Roche- sur-Yon dans le cadre du PEM d’autre part. RFF, maître d’ouvrage du projet d’électrification de la ligne Nantes/Les Sables d’Olonne et propriétaire des voies ferrées situées sous l’ouvrage, assurera la réalisation de cette opération (à l'exception de la partie Ouest entre la SERNAM et le boulevard Leclerc qui sera conservée).

Le conseil est appelé à se prononcer sur la convention de financement de cette démolition pour un coût total estimé à 260 000 € HT.

J.G. DUTOUR ne se dit pas hostile à la création d'une nouvelle passerelle mais regrette que l'ancienne ne soit pas conservée au titre du patrimoine yonnais, en guise de témoignage des conceptions type Eiffel. Les ingénieurs d'alors ne disposaient pas de la soudure électrique, mais parvenaient par rivetage à réaliser des édifices importants qui sont su vieillir.

L. CAILLAUD rappelle la promesse faite d'en conserver une partie.15

P. DINEL confirme que plus de cinquante mètres de passerelle seront conservés, de quoi largement témoigner des techniques d'alors

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

16. Dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme – Démolition d'un bâtiment boulevard Leclerc

Rapporteur : Patrick DINEL

Dans le cadre de la réalisation du pôle d’échanges multimodal de La Roche-sur-Yon, la Ville assure la maîtrise d’ouvrage d’un aménagement de parking, parvis et espace public côté boulevard Leclerc. Cet aménagement a nécessité l’acquisition de foncier SNCF et RFF (6 222 m²) dont les actes notariés sont en cours de signature. Pour aménager cet espace, il sera nécessaire de procéder à la démolition d’un bâtiment qui servait d’entrepôt à la SNCF. Le conseil municipal est appelé à autoriser le dépôt d'une demande de permis de démolir.

J.G. DUTOUR estime que le projet manque de lisibilité et aimerait connaître le projet d'aménagement et la manière de gérer les flux de circulation sur ce boulevard.

Monsieur le Maire rappelle que J. SOULARD a provoqué la réunion d'une commission spéciale pour la présentation du projet. Il note qu'aucun membre de l'opposition n'y était présent.

QUESTION ADOPTEE PAR

37 voix POUR

6 ABSTENTIONS du groupe La Roche Gagnante

17. Aménagement du carrefour Briand-Angleterre – Demande de subvention auprès du Département de la Vendée

Rapporteur : Patrick You

Pour répondre aux objectifs d’amélioration de la sécurité sur les boulevards du Pentagone pour l’accès à la gare SNCF et au futur pôle d’échanges multimodal (PEM), ralentir les trafics et améliorer le confort des déplacements doux (vélos, piétons et bus urbains), la Ville de La Roche-sur-Yon a proposé au Département de la Vendée de réaliser un giratoire entre les boulevards Briand, d'Angleterre et la rue Manuel. Cette intersection est une voirie départementale (RD 760). Le montant estimé de cet aménagement est de 182 706 € TTC.

Suite à des échanges avec le Département portant sur la répartition des subventions départementales accordées pour les infrastructures routières communales et les « aménagements de sécurité en traversée d’agglomération sur R.D. », le Conseil Général a validé une dotation pour la Ville de La Roche-sur-Yon à hauteur de 5 000 €.

Il est proposé au conseil de demander au Conseil Général que cette subvention soit destinée en totalité à l’opération décrite ci-dessus.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

18. Aménagement foncier lié à l'A 87 – Travaux connexes au remembrement – Voiries et clôtures – Procédure d'appel d'offres – Autorisation de signature des marchés

Rapporteur : Patrick YOU

Dans le cadre du réaménagement foncier lié au contournement Sud (A 87), différents travaux connexes sont nécessaires. La Ville en a pris la maîtrise d’ouvrage par délibération du 26 septembre 2007. Leur financement est assuré par les ASF, par le biais d’une convention dont le projet a été approuvé en conseil municipal le 12 décembre 2007.

Les travaux connexes concernent :

− les infrastructures hydrauliques,

− les clôtures,

− la voirie,

− les plantations.

Une procédure d’appel d’offres a été réalisée pour les travaux de voiries et de clôtures.16

La commission d’appel d’offres du 06 juin 2008 a attribué le marché des travaux de voiries (lot n° 1) à l’entreprise CHARPENTIER pour un montant de 396.783,50 € HT et les travaux de pose de clôtures (lot n° 2) à l’entreprise TRICHET pour un montant d e 17.456,50. € HT. Le conseil est appelé à autoriser la signature des marchés correspondants.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

19. Usine relais n° 1 SORESCOM rue Watt – Validatio n des études d'avant- projet – Dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme

Rapporteur : Francis LUCAS

La Ville est propriétaire d'un bâtiment artisanal construit en 1982 comprenant des bureaux et un atelier de 496 m2, situé 20 rue Watt, zone de Belle Place, et occupé par le SORESCOM (activité de cuisine centrale).

Il est proposé d'effectuer, pour un montant prévisionnel de 140 000 € TTC, les travaux suivants : − remise en état globale du clos et du couvert du bâtiment ;

− construction d'un local poubelles ;

− construction d'un muret avec prises de courant pour le branchement des véhicules frigorifiques ; − aménagements de voirie (bordures et chaussée).

Le conseil est appelé à valider les études d'avant-projet et à autoriser le dépôt d'une demande d'autorisation de travaux.

J.G. DUTOUR s'étonne que ce bâtiment relais, par définition destiné à servir temporairement, soit utilisé depuis 26 ans par une filiale de SODEXO. N'aurait-il pas mieux valu qu'il soit acquis par l'occupant qui le mettrait aux normes à ses frais, plutôt que la collectivité s'en charge pour un loyer qu'il estime anormalement faible ?

Monsieur le Maire est tout à fait d'accord pour vendre quand cela est possible. Il précise toutefois que la loi prévoit une augmentation des loyers pour couvrir les coûts de travaux quand ils sont entrepris.

F. LUCAS précise que le bail actuel se terminera le 31 décembre 2009.

QUESTION ADOPTEE PAR

37 voix POUR

6 voix CONTRE du groupe La Roche Gagnante

20. Cession d'une parcelle de terrain à bâtir à la SARL FIDEGE – ParcEco 85 Rapporteur : Francis LUCAS

La SARL FIDEGE, grossiste en fruits, légumes et produits de la marée envisage la réalisation d'un bâtiment d'exploitation sur une parcelle de terrain de la zone ParcEco 85. Par l'intermédiaire de la SAEML ORYON, une promesse synallagmatique de vente a été signée le 27 mai 2008. Le conseil est appelé à approuver la cession de ce terrain à bâtir d'une surface de 25 245 m2 au prix de 17 €/m2 HT.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

21. Cession d'une parcelle de terrain à bâtir à la SCI AMSF – ParcEco 85 Rapporteur : Francis LUCAS

La SARL AMSF envisage la construction d'un bâtiment dans la zone ParcEco 85 pour y installer la société IVEBAT spécialisée en hautes technologies du bâtiment. Par l'intermédiaire de la SAEML ORYON, une promesse synallagmatique de vente est intervenue le 13 mai 2008. Le conseil est appelé à approuver la cession du terrain à bâtir, d'une surface d'environ 4 500 m2, au prix de 13,50 € HT/m2.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE17

22. Cession d'un local commercial 3 rue Malesherbes – Résiliation partielle du bail emphytéotique avec ORYON – Cession à la SCI Cuisines André GILBERT

Rapporteur : Roland GUILLET

Le conseil est appelé à approuver la cession à la SCI Cuisines André GILBERT d'un local commercial résidence Renaissance, 3 rue Malesherbes, au prix de 65 000 € net vendeur. Ce local fera l'objet d'une exclusion du bail emphytéotique donné à la SAEML ORYON. Une indemnité compensatoire de 10 000 € correspondant à la valeur comptable restant à amortir, sera versée au titulaire du bail.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

Ne prennent pas part au vote : P. REGNAULT en son nom et au titre du pouvoir donné par J. AUXIETTE, J. SOULARD, A. LEBOEUF, P. CEREIJO, F. LUCAS, A. VALIN, Y. HELARY, F. GRIVEL, L. CAILLAUD

23. Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) – Demande de subvention

Rapporteur : Jean-Yves DAVIAUD

L'article 5 de la loi de prévention de la délinquance a créé, au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, un fonds interministériel qui permet le financement d'actions dans le cadre départemental de prévention de la délinquance. A ce titre, la Ville de La Roche-sur-Yon sollicite les subventions suivantes :

Actions Subvention du FIPD attendue

Dossier n° 1 Vidéo protection (mobile). 5 500 €

Dossier n° 2 Campagne de prévention contre le risque alcool. 10 354 €

Dossier n° 3 Accompagnement à la mise en œuvre de la campagne de prévention. 6 000 €

Dossier n° 4 Former des adultes relais à des pratiques de prévention (quartier Nord). 3 000 €

Dossier n° 5 Conforter le réseau de professionnels initié pour les quartiers Sud de la Ville sur les conduites addictives. 2 200 €

Dossier n° 6 Formations à l’accompagnement travailleurs sociaux du commissariat. 3 900 €

A. CHARRIEAU annonce voter contre le dossier du FIPD pour trois raisons qu'elle expose : − l'application d'un système issu des lois du gouvernement Sarkozy ; − une dérive de l'aspect prévention vers plus de surveillance, de punition et de contenu répressif ; − l'obligation pour les travailleurs sociaux de dévoyer leur rôle et de devenir des auxiliaires de "repérage" des situations dites difficiles.

M. PELTAN annonce un vote positif de son groupe, mais souhaiterait plus de détails sur les actions proposées.

J.Y. DAVIAUD rétorque qu'un débat d'une heure sur cette question a eu lieu en commission et que J.G. DUTOUR y était présent pour en connaître les objectifs et les actions.

QUESTION ADOPTEE PAR

42 voix POUR

1 voix CONTRE de A. CHARRIEAU18

24. Garantie d'emprunt à la SAEML ORYON pour les acquisitions foncières dans le cadre de la concession d'aménagement ZAC de La Maronnière Rapporteur : Roland GUILLET

Le conseil municipal est appelé à approuver le soutien de la Ville à la SAEML ORYON pour le financement des acquisitions foncières dans le cadre de la concession d'aménagement "ZAC de La Maronnière". Afin de permettre l'obtention d'un emprunt auprès de la Banque Populaire Atlantique pour un montant de 5 000 000 d'euros, la SAEML ORYON sollicite la garantie de la Ville à hauteur de 80 % pour une durée de 120 mois au taux Euribor 3 mois + 0,15 %.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

Ne prennent pas part au vote : P. REGNAULT en son nom et au titre du pouvoir donné par J. AUXIETTE, J. SOULARD, A. LEBOEUF, P. CEREIJO, F. LUCAS, A. VALIN, Y. HELARY, F. GRIVEL, L. CAILLAUD

25. Assujettissement des logements vacants depuis plus de 5 ans à la taxe d'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition

Rapporteur : Angie LEBOEUF

L’article 1407 bis du code général des impôts permet aux communes d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Issue de la loi relative à l’Engagement national pour le logement (juillet 2006), cette disposition est destinée à inciter les propriétaires à mettre lesdits logements dans le marché locatif. Sont considérés comme vacants les logements libres de toute occupation pendant plus de cinq années consécutives. Cependant, les logements dont la durée d’occupation a été supérieure à trente jours consécutifs au cours des cinq dernières années et ceux dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ne peuvent être considérés comme vacants. Le conseil est appelé à approuver le principe d'assujettissement des logements vacants depuis plus de 5 ans à la taxe d'habitation.

L. CAILLAUD souhaite connaître les conditions qui rendent un logement vacant indépendamment de la volonté du contribuable.

A. LEBOEUF précise qu'il doit s'agir d'un logement dégradé impropre à l'habitat.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

26. Personnel municipal – Taux de promotion pour les avancements de grade au titre de l'année 2008

Rapporteur : Roland GUILLET

Conformément aux dispositions introduites par la loi du 19 février 2007, le conseil municipal est appelé à fixer les taux de promotion pour les avancements de grade au titre de l'année 2008.

QUESTION ADOPTEE PAR :

37 voix POUR

6 voix CONTRE du groupe La Roche Gagnante

27. Personnel municipal – Organismes paritaires – Composition Rapporteur : Roland GUILLET

Il est proposé au conseil municipal de fixer le nombre des membres composant les différents organismes paritaires communs à la Ville, au CCAS et à la Caisse des écoles. Comité technique paritaire :

Le nombre des membres pour chacun des deux collèges (représentants de la collectivité, représentants du personnel) est fixé à 8 titulaires et 8 suppléants.

Commissions administratives paritaires :

Le nombre des membres pour chacun des deux collèges (représentants de la collectivité, représentants du personnel) est fixé à :

Catégorie A : 4 titulaires et 4 suppléants

Catégorie B : 4 titulaires et 4 suppléants19

Catégorie C : 7 titulaires et 7 suppléants

Comité d’hygiène et de sécurité :

Le nombre des membres pour chacun des deux collèges (représentants de la collectivité, représentants du personnel) est fixé à 6 titulaires et 6 suppléants.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

28. Personnel municipal – Créations et suppressions de postes

Rapporteur : Roland GUILLET

Le conseil est appelé à se prononcer sur les créations et suppressions de postes suivantes : − 20,5 suppressions (équivalent temps complet) suite à des départs en retraite ou des fins de missions d'agents ;

− 7,95 créations par transformation, compte tenu des missions exercées par les agents.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

29. Personnel municipal – Recrutement d'agents pour remplacements temporaires, besoins occasionnels ou saisonniers

Rapporteur : Roland GUILLET

Il est proposé au conseil municipal de prévoir les crédits nécessaires au recrutement des agents non titulaires pour les besoins occasionnels, saisonniers ou le remplacement momentané des fonctionnaires titulaires à temps partiel ou indisponibles (maladie, congé parental…) ou vacance d'emploi. Le besoin annuel 2008 a été évalué à 35 000 journées.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

30. Accueil et gratification des stagiaires au sein des services municipaux Rapporteur : Roland GUILLET

Il est proposé d'attribuer une gratification de 31,1 % du SMIC brut aux stagiaires accueillis dans les services municipaux pour plus de trois mois consécutifs, dans la limite de cinq stagiaires par année scolaire.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

31. Marchés de travaux, fournitures ou services – Avenants

Rapporteur : Joël SOULARD

Le conseil est appelé à approuver la conclusion d'avenants à différents marchés et autoriser Monsieur le Maire à y intervenir (cf tableau en annexe 1).

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

32. Désignation des représentants de la Ville au comité d'organisation du Salon Charolais de l'Arc Atlantique – Modifications

Rapporteur : Joël SOULARD

Par délibération en date du 21 mars 2008, le conseil municipal a désigné ses représentants dans divers organismes. Il convient d'apporter une modification de la représentation de la Ville au sein du comité d'organisation du Salon Charolais de l'Arc Atlantique. Sont proposés :

Titulaires : Robert REMAUD Suppléants : Angie LEBOEUF Francis LUCAS Roland GUILLET

J.G. DUTOUR considérant qu'une fois de plus son groupe est oublié dans les représentations, annonce son abstention.

QUESTION ADOPTEE PAR :

37 voix POUR

6 ABSTENTIONS du groupe La Roche Gagnante20

33. Fixation du taux de base de l'indemnité représentative de logement versée aux instituteurs au titre de l'année 2007

Rapporteur : Sylvie CHARTIER

Par courrier du 30 mai 2008, Monsieur le Préfet a informé la Ville qu'il a proposé au Conseil départemental de l'éducation nationale, lors de sa séance du 27 mai 2008, le maintien du montant de l'indemnité représentative de logement qui resterait à 2 078 €.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur cette mesure qui, si elle est définitivement adoptée par Monsieur le préfet, aura pour conséquence que la Ville n'aura aucune dépense à verser au titre du complément communal de l'année 2007.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

34. Mise en œuvre des ateliers et chantiers d'insertion – Convention entre l'Etat et la Ville

Rapporteur : Patricia CEREIJO

Le chantier collectif de la Ville accueille des publics en insertion professionnelle (17 personnes actuellement). Il est proposé au conseil d'approuver la signature d'une convention entre la Ville et l'Etat relative à la mise en œuvre des activités proposées et reconnaissant au service Chantier collectif la qualité d'atelier et de chantier d'insertion. Cette convention, reconduction du dispositif adopté le 8 février 2006, a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Ville emploie, pour une durée déterminée, des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, ainsi que les conditions dans lesquelles le Chantier collectif exerce son activité d'accueil, d'accompagnement et d'encadrement.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

35. Extension du restaurant universitaire – Avenants aux contrats de maîtrise d'œuvre

Rapporteur : Sylvie CHARTIER

Le conseil est appelé à approuver les nouveaux forfaits de rémunération de la maîtrise d'œuvre des travaux d'extension du restaurant universitaire. Le montant définitif de ceux-ci est porté de 865 000 € HT au stade APS à 1 015 040,24 € HT (valeur mai 2004). Les nouveaux forfaits en maîtrise d'œuvre sont, en conséquence, fixés à :

− lot 1 = 115 223,75 € HT au lieu de 105 230 € HT pour le Cabinet NOMADE et ISATEG − lot 2 = 14 043,55 € HT au lieu de 12 800 € pour CEROC

J.G. DUTOUR se déclare étonné de l'importance de l'avenant et annonce l'abstention de son groupe.

QUESTION ADOPTEE PAR :

37 voix POUR

6 ABSTENTIONS du groupe La Roche Gagnante

36. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association culturelle "Sula Bula"

Rapporteur : Francine GUIET

L'association yonnaise "Sula Bula" développe activement la pratique de la danse à La Roche-sur-Yon et participe régulièrement aux animations urbaines dans les quartiers et dans le centre ville. Le conseil est appelé à lui octroyer une subvention exceptionnelle de 700 € visant au renouvellement de son pôle de matériel, costumes et accessoires, lui permettant d'améliorer la qualité de ses interventions à venir.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE21

37. Musée – Exposition "Constant Payo (1857-1933)" – Constitution d'un groupement de commandes entre les villes de La Roche-sur-Yon et Morlaix pour la réalisation du catalogue de l'exposition

Rapporteur : Francine GUIET

Dans le cadre de sa programmation 2009, le musée présentera une exposition consacrée au photographe pictoraliste Constant Payo. L'exposition sera accompagnée d'un ouvrage monographique dont la réalisation est envisagée avec le musée de Morlaix. Pour en coordonner la réalisation, il est proposé que les villes de Morlaix et La Roche-sur-Yon constituent un groupement de commande répondant aux caractéristiques réglementaires prévues à l'article 8 du code des marchés publics, la Ville de La Roche-sur-Yon étant désignée établissement coordonnateur.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

38. Calendrier de l'action internationale du 2ème semestre 2008 et bilan des actions du 1er semestre 2008

Rapporteur : Tarek TARROUCHE

Le conseil municipal est appelé à prendre connaissance des activités réalisées dans le cadre de l'action internationale au 1er semestre et à se prononcer sur le second semestre 2008. Outre l'accueil traditionnel des lycéens allemands, les manifestations commémoratives des anniversaires des jumelages avec Gummersbach et Tizi Ouzou ont connu un grand succès et permis de conforter les liens établis avec ces deux villes.

Le calendrier prévisionnel de l'action internationale pour le 2ème semestre présente les projets d'accueils, de déplacements et d'animations programmés : déplacements dans les villes partenaires, missions techniques et d'élus et présence dans les réseaux de coopération (internationaux, nationaux et régionaux).

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

39. Attribution de subventions d'équipement aux associations – Année 2008 Rapporteur : Yannick HENRY

En application du dispositif arrêté le 29 septembre 1999 portant sur les dispositions applicables à l'acquisition de matériels et mobiliers par les associations, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le montant des subventions d'équipement à verser suivant le tableau joint en annexe 2.

L. CAILLAUD reprend un commentaire déjà fait en commission mais dont l'importance justifie son intervention pour relever une grande disparité entre les demandes en matériel informatique pour les maisons de quartier et ce qui va se mettre en place. Il propose une réflexion globale, un budget annuel de renouvellement des équipements, un suivi par l'ACYAQ. Il note que l'évolution est plutôt positive depuis plusieurs années, mais considère qu'il y a peut-être encore manière à optimiser les outils et la coordination.

Y. HENRY dit partager la réflexion de L. CAILLAUD et rappelle que des pistes étaient déjà à l'étude pour améliorer ce système.

A. LEBOEUF précise que la Ville de La Roche-sur-Yon travaille déjà dans ce sens, avec notamment le financement d'un mi-temps, coordinateur informatique dans les maisons de quartier.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

J. SOULARD ne participant pas au vote.

40. Attribution de subventions de fonctionnement aux associations de quartier et à leur coordination

Rapporteur : Yannick HENRY

Dans le cadre du projet d'animation globale et sociale (PAGS) établi par convention avec les associations de gestion et d'animation des quartiers, il est alloué, chaque année, à chaque association, des subventions. Les montants en sont déterminés au regard des demandes formulées22

par les associations et des évaluations exercées par la ville sur la nature des actions et les moyens requis pour leur mise en œuvre.

Le conseil est appelé à se prononcer sur les montants de subventions suivants : - Association Vivre à St André 103 579 pour la Maison de Quartier de St André

- Association de gestion de la Maison de Quartier des Pyramides 132 198 pour la Maison de Quartier des Pyramides

- Association d’Animation et de Défense des Intérêts du Quartier Nord-Ouest 90 697 pour la Maison de Quartier de Forges

- Association de quartier de la Vallée Verte 146 626 pour la Maison de Quartier de la Vallée Verte

- Comité de Gestion de la Liberté 94 517 pour la Maison de Quartier de la Liberté

- Association Ensemble au Val d’Ornay 94 054 pour la Maison de Quartier du Val d’Ornay

- Association du Centre d’Animation Jean Yole 88 594 pour la Maison de Quartier Jean Yole

- Association pour le Développement Social et Culturel de l’Animation du Bourg 114 333 pour la Maison de Quartier du Bourg

- Association de Quartier du Pont Morineau 89 201 pour la Maison de Quartier du Pont Morineau

- Association de coordination Yonnaise des associations de quartiers (ACYAQ) 543 139

M. PELTAN remercie Y. HENRY pour sa communication sur les montants des subventions allouées à l'ACYAQ. Elle tient à souligner le travail remarquable des associations de quartier mais dit s'étonner toujours de la somme importante attribuée à l'ACYAQ. Elle considère que le rôle de cette dernière est d'assurer la réalisation d'économies par une mutualisation de la gestion, mais il lui semble que l'ACYAQ exerce plutôt une véritable tutelle sur les associations des maisons de quartier. Plus de 500 000 euros, soit un tiers du budget versé aux associations, semble disproportionné ; cela justifie, déclare-t-elle, l'abstention de son groupe

A. CHARRIEAU, constatant la paupérisation grandissante de certaines catégories d'habitants à La Roche-sur-Yon, suggère d'aller au-delà de la notion de simple subventionnement et d'envisager d'accorder plus d'importance à l'évaluation quantitative et qualitative des actions réalisées pour les personnes en difficultés avec les subventions versées, ce qui lui semble indispensable notamment pour les associations intervenant dans le cadre du CUCS.

Y. HENRY expose que l'évaluation est permanente puisqu'elle est effectuée chaque année avec la CAF sur le projet d'animation global et social des associations de quartiers. Il annonce qu'il pourra être rendu compte en conseil de ces évaluations.

P. DINEL revient sur la qualification de "tutelle" employée par M. PELTAN pour les missions exercées par l'ACYAQ ; le bureau étant formé par les présidents des maisons de quartier, cela reviendrait à les voir exercer leur propre tutelle… Quant à l'aspect du montant de subvention versé à cet organisme, il rappelle que la majeure partie de ces financements sert à la mise à disposition de directeurs, de responsables jeunesse en direction des quartiers. L'essentiel de la subvention sert donc à payer les salaires de ces personnels mis à disposition des quartiers.

J. SOULARD déclare ne pas participer au vote pour des raisons relevant de sa vie privée.

QUESTION ADOPTÉE PAR

36 voix POUR

6 ABSTENTIONS du groupe La Roche Gagnante

J. SOULARD ne participe pas au vote

41. Développement de la démocratie participative – Modification de la charte des conseils de quartier

Rapporteur : Yannick HENRY

La charte des conseils de quartier, instituée le 26 juin 2002 et modifiée le 29 juin 2005, peut évoluer en bénéficiant d'une expérience bien établie. Le conseil est appelé à en approuver l'évolution et23

notamment dans les domaines de durée (de deux à trois ans), et renouvellement des mandats de conseillers de quartier et d'établissement d'une liste d'attente des candidatures.

A. LAPORTE relève quelques points techniques sur la composition des conseils de quartier, notamment sur les choix offerts aux habitants tirés au sort sur la liste électorale et exerçant déjà par ailleurs un mandat électif, sur la gestion des listes d'attente et sur la qualification des élus appelés à suivre les travaux des conseils de quartier, ceux-là n'étant que les élus ayant délégation.

Y. HENRY rappelle que le tirage au sort n'enlève pas la capacité au refus des habitants sélectionnés. La liste d'attente ne sert qu'à éviter d'avoir à appeler à nouveau au volontariat en cas de démission ou d'empêchement. Il tient à préciser que le seuil maximum de 50 candidats n'a été atteint que sur un seul quartier.

L. CAILLAUD élargit sa réflexion sur les outils de démocratie participative au-delà des conseils de quartier. Il considère difficile de déterminer la légitimité de tels organes, même s'ils restent uniquement consultatifs sur les problèmes de quartier. Leur lisibilité devrait toutefois être améliorée, apportant ainsi, lui semble-t-il, une meilleure reconnaissance.

A. AUBIN-SICARD, citant l'article 2 du projet de charte, demande si les conseils de quartier seront appelés à s'exprimer sur l'eau et l'assainissement, dans une réflexion partagée sur le développement durable et l'environnement de la ville.

Y. HENRY rappelle les termes de la charte qui indique que les conseils de quartier peuvent s'autosaisir de tout sujet.

QUESTION ADOPTÉE PAR

37 voix POUR

6 ABSTENTIONS du groupe La Roche Gagnante

42. Politique de la ville – Premier programme d'actions 2008 du contrat urbain de cohésion sociale (CUCS)

Rapporteur : Pierre REGNAULT

La Ville est engagée depuis plusieurs années dans une démarche globale de politique de la ville et soutient dans ce cadre des actions de développement social urbain, de prévention, d'insertion, de proximité et de participation des habitants. Pour mener à bien cette politique de la ville, le contrat urbain de cohésion sociale, signé le 30 mars 2007, prolonge le travail engagé dans le cadre du contrat de ville. D'une durée de trois ans renouvelable, le CUCS s'organise autour de cinq axes prioritaires : − l'amélioration du cadre de vie,

− l'accès à l'emploi et le développement économique,

− la réussite éducative,

− la prévention et l'accès à la santé,

− la citoyenneté et la prévention de la délinquance.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver le premier programme d'actions 2008 du contrat urbain de cohésion sociale ainsi qu'il suit :

1° ) Actions en maîtrise d’ouvrage Ville :

Les actions en maîtrise d’ouvrage Ville font l’objet d’une subvention versée à la Ville par l’Agence de cohésion sociale et d’égalité des chances (Acsé), sur la base du montant indiqué ci-dessous (colonne Subvention Acsé). La participation de la Ville correspond aux crédits affectés par la Ville sur son enveloppe « Politique de la Ville ». Les autres contributions de la ville, sur ses crédits services généraux, sont identifiées pour information.

Participation VILLE

Action Financement de l’action Subvention ACSÉ Crédits Politique de la

Ville

Crédits Services

généraux

2 Poste coordonnateur ASV 45 000 € 35 000 € 10 000 €

67 Jobs d’été 44 000 € 30 000 € 2 000 € 12 000 €24

77 Mise en œuvre du contrat d’objectifs scolaires 2007-2010 8 000 € 8 000 €

74 Poste d’éducateur de prévention spécialisée 35 000 € 25 000 € 10 000 €

82 Concerts Tôt 6 000 € 3 000 € 1 000 € 2 000 €

73 Nutrition Santé 4 000 € 2 000 € 2 000 €

75 Enlèvement des tags 66 000 € 6 000 € 60 000 €

76 MOUS 20 000 € 20 000 €

TOTAL 228 000€ 129 000 € 5 000 € 94 000 €

2° ) Actions en maîtrise d’ouvrage associative ou au tre :

Les actions en maîtrise d’ouvrage associative ou autre bénéficient d’un financement sous forme de subventions de l’Acsé et/ou de la Ville (crédits « politique de la ville »). Les autres contributions de la ville, sur ses crédits services généraux, sont identifiées pour information.

Opérateur Action Financement de l’action Subvention ACSÉ Subvention Ville

Autre

contribution

Ville (pour

information)

1 ADEPY Intégration et Vie quotidienne à La Roche-sur-Yon 7 300 € 3 650 € 3 650 €

7 Association Jeunesse et Entreprises de Vendée Carrefour du recrutement 5 000 € 5 000 €

9 Mission Locale du Pays Yonnais Promouvoir la diversité, un engagement citoyen 9 000 € 5 000 € 4 000 €

10 Secours Catholique Epicerie communautaire 3 000 € 1 500 € 1 500 €

27

Mise en place d'actions de

prévention et de promotion de

la santé

5 900 € 2 950 € 2 950 €

30 Tables ouvertes 6 318 € 3 159 € 3 159 €

28

GRAINE D'ID

Accès à la culture pour des

populations dites en difficulté 5 000 € 2 500 € 2 500 €

59

Association pour la gestion de

la Maison de quartier des

Pyramides

Table ouverte 2 500 € 1 250 € 1 250 €

63 Méli Mél'arts 2 250 € 1 125 € 1 125 €

64 Show devant 1 726 € 863 € 863 €

61 Bien Manger, Bien Bouger 2 500 € 1 250 € 1 250 €

65

Association du Centre

d'Animation Jean Yole

Mouvement Art-Culture 3 000 € 1 500 € 1 500 €

71 Association La Clé Point Accueil Service 5 000 € 2 500 € 2 500 €

78 Compagnie PIRATE L'invitation au Théâtre 20 000 € 10 000 € 10 000 €

26

Association d'Animation et de

Défense des Intérêts du

quartier nord-ouest

Animation au développement

éco-citoyen au terrain

d'aventure

5 000 € 2 500 € 2 500 €

3 Atelier ma Gomme Mémoire des Forges, Mémoire d’une ville 9 000 € 4 500 € 4 500 €25

14

Association pour la gestion de

la Maison de quartier de la

Liberté

Animations culturelles,

festives et de prévention 3 500 € 3 500 €

24

Association d’animation et de

défense des intérêts du

quartier nord-ouest

Programmation culturelle de

proximité 4 000 € 2 000 € 2 000 €

36 FOL – RPNE Canoë sur Yon 6 000 € 3 000 € 3 000 €

38 Association Grizzli Philibert Tambour Les Z’Ateliers 3 250 € 1 625 € 1 625 €

44 ACYAQ Pratiques urbaines 5 000 € 2 500 € 2 500 €

69 Atelier Formation de Base 6 100 € 3 050 € 3 050 €

70 Accompagnement à l’autonomie sociale 6 700 € 3 000 € 3 700 €

72

Association LA CLE

Sensibilisation à l’illettrisme 4 700 € 2 350 € 2 350 €

TOTAL 131 744 € 66 772 € 60 972 € 4 000 €

3° ) - Fonds de Participation des Habitants

Le Fonds de Participation des Habitants est une enveloppe financière abondée dans le cadre général du Contrat urbain de cohésion sociale et gérée par les associations gestionnaires des maisons de quartier. Il est destiné à soutenir et à favoriser les prises d’initiatives de groupes d’habitants, à promouvoir les capacités individuelles et collectives, à monter des projets et à renforcer les échanges entre les associations et les habitants.

Chacun des quartiers prioritaires disposera, en 2008, d’une enveloppe de 4 000 euros. Chaque association bénéficiera d’une subvention versée par la Ville. La Ville bénéficiera d’une subvention de 20 000 euros versée par l’Etat au titre de sa contribution au financement de ce dispositif. Les subventions proposées pour 2008 sont les suivantes :

Opérateur Subvention versée par la Ville

15 Association pour la gestion de la Maison de quartier de la Liberté 4 000 €

25 Association d'Animation et de Défense des Intérêts du quartier nord-ouest 4 000 €

46 Association de quartier de la Vallée Verte 4 000 €

58 Association pour la gestion de la Maison de quartier des Pyramides 4 000 €

62 Association du Centre d'Animation Jean Yole 4 000 €

TOTAL 20 000 €

Par ailleurs, la Ville souhaite maintenir le Fonds de Participation des Habitants dans les quartiers hors du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, elle abondera chacun des quartiers hors CUCS d’une enveloppe de 2 500 euros.26

Les subventions proposées pour 2008 sont les suivantes :

Opérateurs Subvention versée par la Ville

49 Association de quartier du Pont Morineau 2 500 €

32 Association Ensemble au Val d’Ornay 2 500 €

8 Association pour le Développement Social, culturel et l’Animation du bourg S/S La Roche 2 500 €

5 Association Vivre à Saint André 2 500 €

TOTAL 10 000 €

M. PELTAN considère disproportionné le montant de subvention accordé à la compagnie PIRATE pour l'action "l'invitation au théâtre".

Monsieur le Maire considère que cette compagnie exerce une action importante, apportant la pratique théâtrale dans les quartiers, dans la logique de la politique culturelle municipale.

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

Ne prennent pas part au vote : P. REGNAULT, J. SOULARD en son nom et au titre du pouvoir donné par P. CEREIJO, L. GUIBERT, S. CHARTIER en son nom et au titre du pouvoir donné par F. LUCAS, A. LEBOEUF au titre du pouvoir donné par L.M. GADY, C. LEYDIER, F. GUIET

Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation accordée par le conseil municipal au titre de l’article L 2122.22 du code général des collectivités locales. (Annexe n° 3)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 50.

Le Maire

Pierre REGNAULT