unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 30 ANNEXE CONVENTION Foncier Derisque

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 30 ANNEXE CONVENTION Foncier Derisque Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 30 ANNEXE CONVENTION Foncier Derisque)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, provence alpesers

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Convention entre

Provence Alpes Agglomération

et les communes volontaires en référence à

la démarche Photovoltaïque Foncier Dérisqué

Plan Solaire régional

Entre les soussignés,

- Provence Alpes Agglomération, représentée par Mme Patricia Granet Brunello, sa Présidente, habilitée aux fins des présentes par délibération n° 30 du Conseil communautaire du 11/12/2024

Désignée ci-après par « Provence Alpes Agglomération » ou « le Mandataire », d’une part,

ET,

- Liste des communes volontaires qui participent au projet de Plan Solaire Régional dans le but de massifier le déploiement du photovoltaïque et constituer un « portefeuille » foncier photovoltaïque,

- La commune d’Aiglun, représentée par AUDRAN Michel, maire, habilité aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- La commune de Barras, représentée par GRAVIERE Remy, maire, habilité aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- La commune de Château Arnoux Saint Auban, représentée par VILLARD René, maire, habilité aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- La commune de Champtercier, représentée par ARENA Antoine, maire, habilité aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- La commune de Digne-les-Bains, représentée par KUHN Francis, 1er adjoint, habilité aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- La commune d’Entrages, représentée par MAGAUD Marie-José, maire, habilitée aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- La commune d’Estoublon, représentée par TOUSSAINT Carole, maire, habilitée aux fins des présentes par délibération du **/**/20**provence alpesqre

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- La commune de La Robine sur Galabre, représentée par ACCIAI Bruno, maire, habilité aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- La commune de Le Brusquet, représentée par REINAUDO Gilbert, maire, habilité aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- La commune de Le Chaffaut Saint-Jurson, représentée par ESTIENNE Claude, maire, habilité aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- La commune de Le Vernet, représentée par BALIQUE François, maire, habilité aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- La commune de Mallefougasse Auges, représentée par DEORSOLA Jean Paul, maire, habilité aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- La commune de Marcoux, représentée par BOYER Christian, maire, habilité aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- La commune de Mirabeau, représentée par DECROIX Hugo, maire, habilité aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- La commune de Montclar, représentée par SAVORNIN Béatrice, maire, habilitée aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- La commune de Moustiers Sainte-Marie, représentée par BONDIL Marc, maire, habilité aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- La commune de Saint Julien d’Asse, représentée par AILLAUD Jean-Pierre, maire, habilité aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- La commune de Saint Jurs, représentée par URQUIZAR Danielle, maire, habilitée aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- La commune de Sainte Croix du Verdon, représentée par BOURJAC Bruno, maire, habilité aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- La commune de Volonne, représentée par COSSERAT Sandrine, maire, habilitée aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

Ci-après désignée par les « Mandants », d’autre part,

Il a été préalablement exposé que :provence alpesqre

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Le développement de l’énergie photovoltaïque en région Provence-Alpes-Côte d’Azur s’inscrit dans une dynamique internationale, qui est amenée à s’accélérer dans les prochaines années. Elle tend à promouvoir prioritairement les grands parcs solaires au sol. Du fait de leur coût de développement proportionnellement bien moins élevé que pour l’intégration sur toiture ou ombrière, les centrales photovoltaïques au sol peuvent en effet apparaître comme la solution idéale pour répondre rapidement et facilement à de fortes ambitions énergétiques. Néanmoins, elles se caractérisent par une consommation d’espace significative (entre 1 et 2 hectares par MWc installé) et une grande vigilance doit être observée pour que celle-ci ne se fasse pas au détriment de la préservation d’espaces agricoles, naturels et forestiers, qui participent au stockage du carbone, indispensable à la régulation climatique. Ce type de centrale au sol présente de forts enjeux environnementaux (biodiversité élevée, processus écologiques vitaux…).

Pour ces raisons, le développement de l’énergie photovoltaïque doit s’effectuer prioritairement sur les surfaces bâties ou anthropisées, comme l’indique le SRADDET 2019.

Les déploiements photovoltaïques sont donc clairement conditionnés à une réflexion territoriale qui alimentera une planification choisie et anticipée par les collectivités.

Dans cet esprit et dans le but de ne pas gâcher le gisement et de tendre vers une planification du photovoltaïque saine et durable, la Région souhaite prioriser son soutien aux déploiements de projets photovoltaïques raccordés au réseau qui visent l’optimisation du potentiel territorial et équipent notamment le plus de sites possibles sans limitation aux plus rentables (opérations collectives, projets citoyens, grappes d’installations, etc.).

Afin de soutenir cette démarche, la Région met en place auprès des acteurs locaux du territoire régional un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « foncier dérisqué », qui s’appuie sur le cadastre énergétique régional pour stimuler des développements photovoltaïques substantiels sur leur territoire ou leur patrimoine foncier. Cet AMI a en effet pour vocation d’aider les acteurs locaux du territoire régional dans l’identification fine de « terrains ou bâtiments jugés favorables à l’accueil d’une installation photovoltaïque, sans risque, au premier abord, d’opposition qui pourrait invalider ce projet, que ce soit sur le plan sociétal, environnemental ou réglementaire, y compris sur la question des servitudes classiques (réseaux eau, gaz, électricité…)», et ce, dans un objectif de faciliter l’émergence de grappes optimisées de projets photovoltaïques et de parcs photovoltaïques et d’en accélérer le développement sur le territoire régional en contribuant à les amener jusqu’en phase travaux, tout en faisant monter parallèlement en compétences l’ensemble des acteurs des territoires lauréats, le cas échéant.

De même, cet AMI permettra de mettre en lumière les sites propices à l’autoconsommation (et respectant les modalités du dispositif SMART PV) ou des sites appropriés à l’intégration d’une installation solaire thermique.

Considérant qu’une étude de faisabilité photovoltaïque peut être évaluée de 3 000 € à 6 000 € HT suivant l’ampleur du projet.

En regard de l’article L2224-34 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils ont adopté le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, sont les coordinateurs de la transition énergétique. Ils animent et coordonnent, sur leur territoire, des actions dans le domaine de l'énergie en cohérence avec les objectifs du plan climat-air-énergie territorial et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, ou le schéma régional en tenant lieu, en s'adaptant aux caractéristiques de leur territoire.provence alpesqre

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Les personnes publiques mentionnées au présent article peuvent prendre en charge, pour le compte de leurs membres, des études et tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires. Elles peuvent assurer le financement de ces études et de ces travaux. A cette fin, des conventions sont conclues avec les membres bénéficiaires.

En regard de l’article L. 2422-5 et suivants du Code de la Commande publique, et dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêté, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L. 2422-6.

Par délibération N°23 du 26 juin 2024, Provence Alpes Agglomération a sollicité la région SUD pour une aide financière à 70% plafonnée à 100 000 € pour 150 000 € HT de dépenses. Ce dossier est actuellement en instruction auprès de la région.

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2422-5 du Code de la Commande publique et de l’article L2224-34 du code général des collectivités territoriales, Provence Alpes Agglomération et les communes volontaires désignées ci-dessus concluent une convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage, commune volontaire désignée ci-dessus demande au mandataire, Provence Alpes Agglomération, qui l’accepte, de faire réaliser, au nom et pour le compte de la commune et sous son contrôle, dans le cadre d’un AMI « foncier dérisqué », une étude territoriale du potentiel solaire sur des bâtiments des collectivités territoriales en toiture et ombrières.

En application des articles L2421-1 à L2421-3 du Code de la commande publique, un programme commun et des enveloppes financières prévisionnelles de l'opération ont été présentées en conseil d’agglomération de juin 2024 (Cf. délibération du conseil d’agglomération en annexe n° 1).

ARTICLE 2. PROGRAMME DE L’OPERATION ET ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE

Le mandataire veillera au respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux définis en annexe.

ARTICLE 2.1. Programme

Le programme synthétique de l’opération est détaillé en annexe 2. Il définit les objectifs de l’opération et les besoins qu’elle doit satisfaire.

L’agglomération sera porteuse de la demande de subvention et de la mutualisation des études. Les travaux resteront à la charge de l’agglomération et des communes volontaires chacune pour la part qui la concerne.

Un cahier des charges est établi afin de consulter des bureaux d’études spécialisés. Les études prendront en compte divers scénarii de revente totale et d’autoconsommation individuelle.provence alpesqre

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En parallèle, des réunions seront prévues pour sensibiliser/concerter les élus sur l’ensemble du territoire et une sensibilisation des citoyens sera organisée.

Sur certains sites, avec accord de la collectivité, l’autoconsommation collective (ACC) pourra être identifiée. Le bureau d’études pourra en apporter les premiers éléments techniques dans les grandes lignes.

Les collectivités volontaires qui souhaitent participer à ce projet doivent délibérer favorablement à cette action et au financement du reste à charge.

ARTICLE 2.2. Enveloppe financière prévisionnelle

L’opération est estimée à 150 000 € HT pour PAA et les communes volontaires. L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération et son contenu détaillé sont définis en annexe 3 à la présente convention.

Le mandataire s’engage à réaliser l’opération dans le respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle qu’il accepte. Dans le cas où, au cours de la mission, le maître d’ouvrage estimerait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière prévisionnelle, une décision formelle du maître d’ouvrage devra être prise avant que le mandataire ne puisse mettre en œuvre ces modifications. Un avenant à la présente convention devra être conclu.

Le mandataire doit informer le mandant de toute conséquence financière, même en cas de modification mineure et de tout éventuel dépassement de délai. La modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle pourra être proposée au maître d’ouvrage notamment aux stades suivants :

- Approbation des sites retenus

- Signature du marché après consultation

ARTICLE 3. DUREE DU MANDAT ET DÉLAIS D’EXECUTION

Le présent mandat prendra effet à compter de la notification du contrat de mandat signé, et au plus tard à l’achèvement de la mission globale de faisabilité.

Le mandataire s'engage à conduire l’opération selon le calendrier prévisionnel joint en annexe 4. Ces délais seront éventuellement prolongés des retards dont le mandataire ne pourrait être tenu pour responsable. Le présent mandat expirera à l'achèvement de la mission du mandataire qui interviendra dans les conditions prévues par le programme défini en annexe.

La remise des dossiers complets relatifs à l’opération ainsi que du bilan général établi par le mandataire, devra s'effectuer dans le délai de 12 mois suivant l’expiration du délai de remise des études.

ARTICLE 4. FINANCEMENT PAR LES MAÎTRES D’OUVRAGEprovence alpesqre

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Les mandants s’engagent à assurer le financement de l’opération chacune pour leur part, sur la base de l’estimation prévisionnelle en annexe 5.

Le financement est établi comme suit :

- Provence Alpes Agglomération engage la totalité des dépenses pour l’EPCI et les communes volontaires ;

- La liste des communes et des sites a été arrêtée. Une clé de répartition a été établie en fonction des surfaces horizontales de chacun des sites potentiels validés.

- La commune volontaire prend en charge la dépense restante soit les frais d’études, déduction faite de la subvention obtenue et augmentée du montant proportionnel de la TVA.

Le financement de l’Opération est susceptible de modifications, par exemple en cas de réévaluation de la dépense, de la subvention régionale, des sites validés, etc.

ARTICLE 5. PERSONNE HABILITÉE A ENGAGER LE MANDATAIRE

Pour l'exécution des missions confiées au mandataire, celui-ci sera représenté par la présidente, représentante légale de Provence Alpes Agglomération, qui sera seule habilitée à engager la responsabilité du mandataire pour l'exécution de la présente convention. Dans tous les actes et contrats passés par le mandataire regardant l’opération, celui-ci devra systématiquement indiquer qu'il agit au nom et pour le compte du maître d’ouvrage.

ARTICLE 6. ENGAGEMENTS DES MANDANTS

Le mandant, commune volontaire, s’engage à financer l’équivalent du coût restant des études le concernant, après déduction faite de la subvention régionale conformément à l’article 4.

Le mandant se libèrera de ses obligations par règlement de sa participation financière, sur présentation du bilan général des dépenses réelles défini ci-dessous :

- Pour le solde : certificat de réalisation des travaux délivré par le bureau d’études, faisant apparaître le montant réel des études normalement à la charge du mandant.

Le mandant, commune volontaire, donne à Provence Alpes Agglomération mandat de le représenter pour accomplir en son nom et pour son compte, tous les actes juridiques nécessaires dans la limite des attributions de la maîtrise d’ouvrage définies ci-après.

Cela devra répondre au programme et respecter l’enveloppe financière prévisionnelle ci-annexés, ces deux documents pouvant être éventuellement précisés ou modifiés.

Provence Alpes Agglomération conserve à sa charge ses frais internes de Maîtrise d’ouvrageprovence alpesqre

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ARTICLE 7. CONTENU DE LA MISSION DU MANDATAIRE

Le mandataire Provence Alpes Agglomération s’engage à réaliser, sous sa maîtrise d’ouvrage déléguée, les missions suivantes :

1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié ;

2. Préparation du choix du bureau d’études ;

3. Signature et gestion du marché, versement de la rémunération du bureau d’études ; 4. Gestion financière et comptable de l’opération ;

9. Gestion administrative ;

10. Actions en justice, et d’une manière générale tous actes nécessaires à l’exercice de ses missions

ARTICLE 8. CONDITIONS D’EXECUTION DE LA MISSION DU MANDATAIRE

Le mandant s'engage à fournir au mandataire, dès la notification du mandat, toutes les études en sa possession qui pourraient lui être nécessaires pour l'exécution de sa mission.

ARTICLE 9. CONTRÔLE FINANCIER ET COMPTABLE

Le Mandant se réserve le droit de demander l’état comptable des opérations au mandataire, qui s’engage à le lui tenir à jour et à disposition.

ARTICLE 10. CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

Le mandataire représentera le maître d’ouvrage pour s’assurer du respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle.

Le maître d’ouvrage se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'il estime nécessaires. Le mandataire devra donc laisser libre accès au maître d’ouvrage et à ses agents à tous les dossiers concernant l'opération. Toutefois, le maître d’ouvrage ne pourra faire ses observations qu'au mandataire, à l’exclusion des titulaires des contrats passés par ce dernier.

ARTICLE 10.1 Règles de passation des contrats

Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération et des avenants, le mandataire est tenu d'appliquer les règles en vigueur relatives à la commande publique applicables au maître d’ouvrage.

ARTICLE 11 : RESILIATION

ARTICLE 11.1. Résiliation pour motif d’intérêt généralprovence alpesqre

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Le mandant peut résilier pour tout motif d’intérêt général le contrat de mandat, moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

Le mandant devra alors régler immédiatement au mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues, en remboursement des dépenses et frais financiers engagés.

ARTICLE 12.2. Résiliation pour faute

En cas de carence ou de faute caractérisée du mandataire, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 2 mois, la convention pourra être résiliée.

ARTICLE 13 : SANCTIONS FINANCIERES

Pénalités : Sans objet

En revanche, en cas de retard de paiement, par la faute du mandataire, des sommes dues aux titulaires des contrats conclus au nom et pour le compte du mandant, les intérêts moratoires versés restent à la charge exclusive du mandataire.

ARTICLE 14 : MODIFICATION

Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les parties à la convention.

ARTICLE 15 : LITIGES

Les parties s’efforceront de régler amiablement les litiges éventuels auxquels pourraient donner lieu l’interprétation des clauses et l’exécution de la présente convention. A défaut d’accord amiable, le tribunal administratif compétent est celui de Marseille.provence alpesqre

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- L’agglomération Provence Alpes Agglomération, représentée par GRANET BRUNELLO Patricia, Présidente, habilitée aux fins des présentes par délibérations du **/**/20**

- A Digne-les-Bains le **/**/20**

- La commune d’Aiglun, représentée par AUDRAN Michel, maire, habilité aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- A Aiglun le **/**/20**

- La commune de Barras, représentée par GRAVIERE Remy, maire, habilité aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- A Barras le **/**/20**

- La commune de Château Arnoux Saint Auban, représentée par VILLARD René, maire, habilité aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- A Château Arnoux Saint Auban le **/**/20**

- La commune de Champtercier, représentée par ARENA Antoine, maire, habilité aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- A Champtercier le **/**/20**

- La commune de Digne les Bains, représentée par KUHN Francis, 1er adjoint, habilité aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- A Digne-les-Bains le **/**/20**provence alpesqre

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- La commune d’Entrages, représentée par MAGAUD Marie-José, maire, habilitée aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- A Entrages le **/**/20**

- La commune d’Estoublon, représentée par TOUSSAINT Carole, maire, habilitée aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- A Estoublon le **/**/20**

- La commune de La Robine sur Galabre, représentée par ACCIAI Bruno, maire, habilité aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- A La Robine sur Galabre le **/**/20**

- La commune de Le Brusquet, représentée par REINAUDO Gilbert, maire, habilité aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- A Le Brusquet le **/**/20**

- La commune de Le Chaffaut Saint-Jurson, représentée par ESTIENNE Claude, maire, habilité aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- A Le Chaffaut Saint Jurson le **/**/20**

- La commune de Le Vernet, représentée par BALIQUE François, maire, habilité aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- A Le Vernet le **/**/20**provence alpesqre

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- La commune de Mallefougasse Auges, représentée par DEORSOLA Jean Paul, maire, habilité aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- A Mallefougasse Auges le **/**/20**

- La commune de Marcoux, représentée par BOYER Christian, maire, habilité aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- A Marcoux le **/**/20**

- La commune de Mirabeau, représentée par DECROIX Hugo, maire, habilité aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- A Mirabeau le **/**/20**

- La commune de Montclar, représentée par SAVORNIN Béatrice, maire, habilitée aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- A Montclar le **/**/20**

- La commune de Moustiers-Sainte-Marie, représentée par BONDIL Marc, maire, habilité aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- A Moustiers-Sainte-Marie le **/**/20**

- La commune de Saint Julien d’Asse, représentée par AILLAUD Jean-Pierre, maire, habilité aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- A Saint Julien d’Asse le **/**/20**provence alpesqre

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- La commune de Saint Jurs, représentée par URQUIZAR Danielle, maire, habilitée aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- A Saint Jurs le **/**/20**

- La commune de Sainte Croix du Verdon, représentée par BOURJAC Bruno, maire, habilité aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- A Saint Sainte Croix du Verdon le **/**/20**

- La commune de Volonne, représentée par COSSERAT Sandrine, maire, habilitée aux fins des présentes par délibération du **/**/20**

- A Volonne le **/**/20**provence

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DEPARTEMENT 2024-1013 Alpes-de-Haute-Provence

ne DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION

Communauté d'Agglomération Coooroocoveceesesse PROVENCE ALPES

AGGLOMERATION . . . | L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six du mois de juin à dix-

sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes

Année 2024 Agglomération, régulièrement convoqué le dix-neuf du mois de juin

2024, s'est réuni au Palais des Congrès de DIGNE-LES-BAINS,

nu sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO, N° 23 Présidente

Objet : Exploitation du potentiel

photovoltaïque territorial pour

l'agglomération et les communes Est nommé secrétaire de séance : Gilbert REINAUDO

volontaires « Foncier Dérisqué »

Plan Solaire Régional

Etaient présents ;

ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BONZI Maryse, BOGHOSSIAN Alex, BOURJAC Bruno, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COMTE Jean-Paul (à partir du rapport n° 3), COSSERAT Sandrine (pour les rapport n° 1 à 6, puis n°23, 24, 28 et 29), DEORSOLA Jean-Paul, ESCLAPEZ Nathalie, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonis, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michèle. ISOARD Christian KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline. PAIRE Marie- Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REINAUDO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard. SAGNIEZ Simone, SA VORNIN Béatrice (à partir du rapport n° 7), TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine. ZANARTU HAYER Italo

Etaicat suppléés ;

AILLAUD Jean-Pierre s donné pouvoir à MENS Jacques

BOYER Christian s donné pouvoir à SUAU Pierre

Etaient représentés :

ARBOUX-TROMEL Corinne a donné pouvoir à KUHN Francis

AUZET Guy s donné pouvoir à ISOARD Christian

BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HAYER Italo

CHALVET Gilles a donné pouvoir à HONNORAT Michèle

COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à CAZERES Benoit (pour les rapports n° 7 à 22 — n° 25 à 27 - n° 30 à 34) COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole

DECROIX Hugo a donné pouvoir à AUDRAN Michel

DE SOUZA Benoît a donné pouvoir à PAIRE Marie-Claude

DOMINICI Pascale a donné pouvoir à VIVOS Patrick

MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert

MUULAKRD Damien & donné pouvoir à PEREIRA Georges

MULLER Emmanuel a donné pouvoirà COSSERAT Sandrine (pour les rapport n° 1 à 6, puis n°23, 24, 28 et 29) PARIS Mireille a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia

SEVENIER Jean a donné pouvoirà MOLINARI Frédéric

SOLTANI Boulares a donné pouvoir à SANCHEZ Pierre Bernard

Etaient excusés ;

BALIQUE François, BASSET Françoise, BERTRAND Philippe, ESTIENNE Claude, FIGUIERE Marie-José, FLORES Sylvain, JOUVES Marc, LAQUET Laura, PELESTOR Michel, REBOUL Childéric, RICHAUD Véronique, RISSO Gilbert, SEJOURNE Daniel, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle

Le quorum est atteint. UT RECU EN PREFECTURE À

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Annexe 1 : Délibérationprovence

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Madame COSSERAT Sandrine, rapporteur, expose ce qui suit :

Provence Alpes Agglomération s’est dotée d'un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) par délibération du 28 février 2020. C'est un projet de développement durable qui s'applique à l'échelle du territoire. Il prend en compte les objectifs nationaux inscrits dans la loi sur la transition énergétique à l’horizon 2030 soit :

e Réduction de 40 % des émissions de GES par rapport à 1990 ;

e Réduction de 20 % de la consommation énergétique finale par rapport à 2012

e 32 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie.

Le Contrat d'Objectif Territorial (COT) est un dispositif mis en place par l'ADEME dans le but d'accélérer les changements de pratiques internes d’une collectivité pour réduire son impact environnemental et d’impulser ou de pérenniser une animation territoriale en ce sens. Depuis le 8 février 2023, l’agglomération est la troisième collectivité française à approuver un programme d'actions concrètes pour sa mise en œuvre.

Dans le PCAET il est prévu :

e Action N°18 de développer l'installation de panneaux solaires photovoltaïques en favorisant le recours à l’autoconsommation ; d'augmenter l'autonomie énergétique locale et de diminuer les consommations énergétiques ;

e Action N°23 d'augmenter la part des EnR dans la consommation globale des bâtiments et réduire la facture énergétique et d'étudier le potentiel de toitures favorables à l'installation de panneaux photovoltaïques et de bâtiments pouvant accueillir une chaudière au bois.

Dans le COT il est inscrit :

e Action N°1 de lancer les études relatives à la performance de bâtiments communaux et intercommunaux, incluant des rénovations thermiques et le potentiel d’autoconsommation photovoltaïque et d'expérimenter l'installation de panneaux photovoltaïques pour l'autoconsommation des bâtiments publics

Le Schéma Régional d’ Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires SRADEET Régional prévoit un développement ambitieux du photovoltaïque en toitures et ombrières dont les résultats ne sont pas encore atteints à ce jour.

Projection

2021 => 6 518 MW; réalisé => 1 621 MW

2030 => 11 730 MW;

2050 => 46 852 MW

Source : PACA Climat 13/12/22, Etat des lieux de la planification PV, DREAL PACA.

La nouvelle loi d’Accélération des Energies Renouvelables promulguée le 10 mars 2023 a permis aux collectivités de définir des zones de déploiement des énergies renouvelables dans les territoires et oblige à la solarisation de parkings, bâtiments non résidentiels etc. Le service d’information géographique de l'agglomération a participé techniquement à la cartographie des divers zonages. D TRECU EN PREFECTURE 4 le 65/87/2824 ao com

IDC OA LOUE 74072 4 Dé 20 DUO T4

F REÇU cru rncfECTURE 1

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2024-1015

En regard de l'article L2224-34 du Code général des Collectivités Territoriales

l’agglomération est coordinatrice de la transition énergétique. Elle anime et coordonne,

sur leur territoire, des actions dans le domaine de l'énergie en cohérence avec les

objectifs du PCAET.

La région Provence Alpes Côte D'Azur souhaite soutenir les opérations qui visent à

Optimiser la valorisation du potentiel photovoltaïque territorial, en équipant le plus de

sites possibles et qui ne présentent pas de contraintes majeures sans se limiter au plus

rentables (opération collective, projets cituyens, grappes d'installation). Elle a donc

lancé un appel à manifestation d'intérêt « AMI Foncier Dérisqué ».

La démarche proposée par les Services Maitrise de l'Energie et d'Information

Géographique a été d'élaborer une cartographie pour mettre en évidence sur

l'ensemble de l’agglomération des toitures, terrains et parkings publics qui peuvent

recevoir des panneaux photovoltaïques. Plus de 170 lieux sont cartographiés

actuellement.

Des rencontres avec les communes, afin de valider voire proposer/supprimer de

nouveaux lieux, se déroulent actuellement.

L'agglomération sera porteuse de la demande de subvention et de la mutualisation des

études et les travaux resteront à la charge des communes volontaires.

Une fois la liste définitivement arrêtée, un cahier des charges sera établi afin de

consulter des bureaux d’études spécialisés.

Les études prendront en compte divers scénarii d’autoconsommation individuelle,

collective et voire de revente totale suivant les sites.

En fonction des résultats, des compléments seront faits pour déterminer par exemple

la présence d'amiante, la capacité de la structure à recevoir les panneaux, une étude de

sols si ombrières, les contraintes de raccordement au réseau électrique etc. et les

travaux en conséquence.

Il sera sollicité d’autres aides complémentaires du type « Solaire Ready » et « Smart

PV » par l’agglomération ou les communes.

En parallèle une sensibilisation des citoyens sera organisée.

Les collectivités volontaires qui souhaitent participer à ce projet doivent délibérer

favorablement à cette action et au financement du reste à charge.

Il vous est proposé :

+ D'élaborer un dossier répondant à l'AMI Foncier Dérisqué, étant précisé que

PAA apportera une aide technique aux communes volontaires mais ne

participera pas au processus décisionnel de celles-ci :

+ De solliciter une aide de la Région SUD pour 150 000 € HT de dépenses et

subventionnée à 70% plafonnée à 100 000 € ; , REÇU EN PREFECTURE À

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ao

MADC-0M-LOOET 497-2246 26-20. 20000 424

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2024-1016

e D'autoriser Madame la Présidente à signer tous documents relatifs à cette affaire.

LE CONSEIL D'AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré et procédé au vote

Approuve les propositions présentées

A l'unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme

La Présidente, Le secrétaire de séance,

Patri NET-BRUNELLO — Gilbert REINAUDO

PUBLIELE: (8 XML. 204

, REÇU EN PREFECTURE À

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M DC- 0 LOUE 74972 124 26-29 LU 124

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Annexe 2 : Description synthétique du Programme – Opération objet du mandat

DESCRIPTIF DE LA PRESTATION : DécomposiƟon en phase

Phase 1 Affiner le potenƟel de développement du photovoltaïque

Sur l’ensemble des sites publics et privés, le prestataire affinera le travail cartographique réalisé par le

SIG SME via l’ajout de données géographiques telles que le producƟble sur les toitures, la présence de

masque ou toute autre donnée pouvant être cartographiée.

Le prestataire sera également force de proposiƟon pour fournir un rendu lisible et facilement accessible

pour les communes.

Phase 2 : idenƟfier les sites à dérisquer

Sur les sites publics et privés des collecƟvités, sur la base des données élaborées en phase 1, une

stratégie de prise de contact sera mise en place, pour :

 Rappeler l’objet de l’étude, présenter les résultats obtenus en phase 1 ;

 Effectuer une première sensibilisaƟon des élus et techniciens sur les différents types de

montage opéraƟonnel envisageables (régie, Ɵers invesƟsseurs, invesƟssement citoyen,

créaƟon structure dédiée…) ;

 Vérifier la perƟnence de la donnée ;

 Corréler le cas échéant ces projets à d’autres démarches en cours sur le territoire.

Phase 3 : dérisquer les sites choisis

Sur les sites retenus en phase 2, publics et privés, il s’agira de dérisquer au maximum les projets d’installaƟons photovoltaïques. Des fiches de site seront ainsi établies avec par exemple la cohérence générale :

 Avec les documents d’urbanisme locaux ;

 Les conflits d’usages potenƟels ;

 Les besoins parƟculiers ;

 Les masques possibles (proches et lointains) et l’exposiƟon ;

 AcƟvités environnantes au regard de condiƟons aggravantes pour la salissure des panneaux ;

 AcƟvités principales et foncƟonnalités du site/risque de dégradaƟon des panneaux (élevage,

émanaƟons produits chimiques, …) ;

 Facilités d’accès pour les futurs travaux et zone de stockage possible du matériel ou engin de

manutenƟon ;

 Les préconisaƟons ou recommandaƟons paysagères et architecturales formulées en phase 1

de la présente étude ;

 Les possibilités de raccordement (en lien avec le SDE 04 et/ou ENEDIS) ;

 Etat et localisaƟon du tableau électrique pour le raccordement ;

 Espace résiduel pour le posiƟonnement possible des onduleurs.provence alpesqre

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Phase 4 : définir des scenarii de producƟon photovoltaïque par site

Sur les sites dérisqués en phase 3, publics et privés, ne présentant pas de contraintes rédhibitoires, un

ou plusieurs scenarii de producƟon sur 20/25/30…. ans seront proposés.

La technologie mise en œuvre devra préférenƟellement recourir à des soluƟons garanƟssant une

recyclabilité opƟmale des panneaux en fin de vie. Mais le recours à des modules PV souples pourra

être envisagé pour certains bâƟments.

A parƟr des éléments techniques ci-dessus, le prestataire réalisera pour chaque installaƟon d’électricité photovoltaïque perƟnente un plan de financement (sous la forme de tableau par exemple) comprenant à minima les éléments suivants : Ils seront détaillés de la façon suivante :

• ImplantaƟon des capteurs sur le bâƟment (avec respect des documents d’urbanisme et en opƟon

recherche d’une couverture maximale) et relevé des masques potenƟels ;

• ProducƟvité annuelle en kWh/an (en détaillant les hypothèses concernant la baisse de rendement

des panneaux) ;

• Puissance crête et surface des panneaux installés ;

• Puissance de raccordement.

Phase 5 : définir et planifier des grappes de projet

Les sites dérisqués et retenus en phase 4, publics et privés auront permis de caractériser et retenir une

série de sites disposant d’un potenƟel de producƟon fort à saƟsfaisant, avec des niveaux de rentabilité

économique différents.

L’objecƟf de ceƩe étape est de regrouper dans des grappes :

• Soit des bâƟments et/ou surfaces disposant d’une forte rentabilité économique avec des

bâƟments disposant d’une rentabilité économique plus faible, tout en conservant une rentabilité

correcte pour l’ensemble de la grappe ;

• Soit des bâƟments et/ou surfaces disposant d’un bon potenƟel de producƟon, mais non rentables

économiquement (coût de raccordement...) et dont le regroupement permeƩrait d’absorber les

coûts liés au renforcement des lignes électriques.

Phase 6 : accompagner la mise en œuvre de deux grappes de projets

En concertaƟon avec les collecƟvités concernées et le SME, le prestataire accompagnera la mise en

œuvre d’au moins deux grappes de projets (publics et/ou privés),provence alpesqre

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L Ap£ Camion dé È ka te com 1

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Annexe 3 : Enveloppe financière prévisionnelle

Le plan de financement prévisionnel est :

sur le HT %

ETUDES FAISABILITE 150 000 € SUBVENTION REGION 100 000 € 66,67%

TVA 30 000 € PARTICIPATION DES COMMUNES 42 714 € 28,48%

Total 180 000 € AUTOFINANCEMENT PAA 7 286 € 4,86%

100,00%

TVA Communes 25 629 €

TVA PAA 4 371 €

TVA Total 30 000 €

DEPENSES HT RECETTES

Dans ce contexte, la commune volontaire indique que la nature de l’ouvrage qui fait l’objet de la présente délégation de maîtrise d’ouvrage est indiqué en annexe n° 5.provence alpesere

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L Apps ion aquéve E ka te com n

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Annexe 4 : calendrier prévisionnel de l’opération

Le calendrier prévisionnel de l’opération est proposé comme suit :

Préparation de la consultation de BE 1er trim 2025

Lancement de la consultation 2ème trim 2025

Choix du ou des BE 3ème trimestre 2025

Lancement des études 3ème trimestre 2025

Rendu des études 2ème semestre 2026

Il est sujet à modification en fonction de la date de décision de la Région SUD pour la notification de la

subvention.provence

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M RECU EN PREFECTURE TÎ

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Annexe 5 : liste des communes et des ouvrages objets de la convention et clé de répartition par collectivités

Liste des sites (pour Commune et PAA) Nombre de site Surfaces m² Coût HT sans subvention Coût TVA Coût TTC sans subvention Montant Aide sollicitée REGION Coût HT après subvention Reste à charge TTC (TVA 20%)*

COMMUNE 48 35 182 128 143 25 629 153 771 85 428 42 714 68 343

AIGLUN 4 2 424 8 829 1 766 10 595 5 886 2 943 4 709

Groupe scolaire 1 901 3 282 656 3 938 2 188 1 094 1 750

Mairie toiture terrasse 1 148 539 108 647 359 180 287

Services techniques 1 245 892 178 1 071 595 297 476

Pole Raymond Moutet : Bâtiment + Parking inférieur 1 1 130 4 116 823 4 939 2 744 1 372 2 195

BARRAS 2 693 2 524 505 3 029 1 683 841 1 346

Ecole 1 545 1 985 397 2 382 1 323 662 1 059

Mairie 1 148 539 108 647 359 180 287

CHAMPTERCIER 1 509 1 854 371 2 225 1 236 618 989

Bâtiments : ITHEP + Parking 1 509 1 854 371 2 225 1 236 618 989

CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN 2 8 749 31 866 6 373 38 240 21 244 10 622 16 995

Bâtiment : Complexe Escanez + Parking 1 6 737 24 538 4 908 29 446 16 359 8 179 13 087

Services Techniques CASA 1 2 012 7 328 1 466 8 794 4 886 2 443 3 908

DIGNE-LES-BAINS 4 7 719 28 115 5 623 33 738 18 743 9 372 14 995

Ecole des Férréols 1 946 3 446 689 4 135 2 297 1 149 1 838

Halle des sports 1 2 490 9 069 1 814 10 883 6 046 3 023 4 837

Tribune stade Jean-Roland 1 864 3 147 629 3 776 2 098 1 049 1 678

Complexe aquatique et salle de sport 1 3 419 12 453 2 491 14 944 8 302 4 151 6 642

ENTRAGES 4 837 3 049 610 3 658 2 032 1 016 1 626

A Chabrière 1 137 499 100 599 333 166 266

Bâtiment : 5 Maisons de location 1 376 1 369 274 1 643 913 456 730

Mairie 1 148 539 108 647 359 180 287

Salle polyvalente 1 176 641 128 769 427 214 342

ESTOUBLON 1 108 393 79 472 262 131 210

Futur Parking 1 108 393 79 472 262 131 210

LA ROBINE-SUR-GALABRE 3 628 2 287 457 2 745 1 525 762 1 220

Immeuble communal 1 227 827 165 992 551 276 441

Mairie 1 148 539 108 647 359 180 287

Salle des Fêtes 1 253 921 184 1 106 614 307 491

LE BRUSQUET 5 2 072 7 547 1 509 9 056 5 031 2 516 4 025

Bâtiment : Salle polyvalente + service technique 1 723 2 633 527 3 160 1 756 878 1 404

Bibliothèque 1 220 801 160 962 534 267 427

Ecole communale Marcel Roux 1 868 3 161 632 3 794 2 108 1 054 1 686

Mairie 1 148 539 108 647 359 180 287

Salle du Conseil 1 113 412 82 494 274 137 220

LE CHAFFAUT-SAINT-JURSON 1 1 334 4 859 972 5 831 3 239 1 620 2 591

Bâtiment : Mairie + Ecole + Logements sociaux 1 1 334 4 859 972 5 831 3 239 1 620 2 591

LE VERNET 6 2 347 8 548 1 710 10 258 5 699 2 849 4 559

Ancienne Ecole 1 116 423 85 507 282 141 225

Bâtiment : Gîtes Jumelés + Passavous 1 1 355 4 935 987 5 922 3 290 1 645 2 632

Eglise 1 220 801 160 962 534 267 427

Hangar 1 269 980 196 1 176 653 327 523

Mairie Le Vernet 1 297 1 082 216 1 298 721 361 577

Maison de Village 1 90 328 66 393 219 109 175

MALLEFOUGASSE-AUGES 1 169 616 123 739 410 205 328

Restaurant Le Fougassais 1 169 616 123 739 410 205 328

MARCOUX 1 852 3 103 621 3 724 2 069 1 034 1 655

Parking Mairie 1 852 3 103 621 3 724 2 069 1 034 1 655

MIRABEAU 2 693 2 524 505 3 029 1 683 841 1 346

Ecole 1 545 1 985 397 2 382 1 323 662 1 059

Mairie 1 148 539 108 647 359 180 287

MONTCLAR 3 442 1 610 322 1 932 1 073 537 859

Hangar communal 1 117 426 85 511 284 142 227

Restaurant d'altitude Clapeiries 1 185 674 135 809 449 225 359

Restaurant d'altitude La Gaudina 1 140 510 102 612 340 170 272

MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 2 549 2 000 400 2 400 1 333 667 1 066

Future salle d'activité 1 304 1 107 221 1 329 738 369 591

Services techniques 1 245 892 178 1 071 595 297 476

SAINTE-CROIX-DU-VERDON 1 2 160 7 867 1 573 9 441 5 245 2 622 4 196

Camping-car Park 1 2 160 7 867 1 573 9 441 5 245 2 622 4 196

SAINT-JULIEN D'ASSE 3 1 104 4 021 804 4 825 2 681 1 340 2 145

Bâtiment : Mairie + Parking 1 761 2 772 554 3 326 1 848 924 1 478

Logements 1 118 430 86 516 287 143 229

Salle des Fêtes 1 225 820 164 983 546 273 437

SAINT-JURS 1 1 176 4 283 857 5 140 2 856 1 428 2 284

Bâtiment : Mairie + Salle polyvalente + Parking 1 1 176 4 283 857 5 140 2 856 1 428 2 284

VOLONNE 1 617 2 247 449 2 697 1 498 749 1 199

Parking Valé 1 617 2 247 449 2 697 1 498 749 1 199

PAA 4 6 001 21 857 4 371 26 229 14 572 7 286 11 657

AUZET 1 558 2 032 406 2 439 1 355 677 1 084

Bâtiments : 4 maisons passives + Gîte le Serre 1 558 2 032 406 2 439 1 355 677 1 084

CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN 2 4 855 17 683 3 537 21 220 11 789 5 894 9 431

Bâtiments : Théâtre + Médiathèque + Restaurant + Cinéma 1 3 572 13 010 2 602 15 612 8 673 4 337 6 939

Bâtiments : Service Technique + Régie des Eaux + Ombrières2 1 1 283 4 673 935 5 608 3 115 1 558 2 492

SEYNE 1 588 2 142 428 2 570 1 428 714 1 142

Bâtiment : Step + Parking 1 588 2 142 428 2 570 1 428 714 1 142

Total général 52 41 183 150 000 30 000 180 000 100 000 50 000 80 000

* Le reste à charge TTC correspond au coût HT après subvention auquel est ajouté le coût de la TVA

** Si la collectivité réalise les travaux, la TVA de l'étude PV Dérisqué peut bénéficier du FCTVA