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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 21 Annexe 2 Annexe 6 modifiée Durance Provence
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 21 Annexe 2 Annexe 6 modifiée Durance Provence)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique,
Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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ANNEXE 2 : « ANNEXE 6 : FICHES ACTIONS MOBILISEES PAR LE GAL »,
ANNEXE MODIFIEE
Modification des fiches-
action Fiches concernées Nature de la modification
Modification n°1 :
Modification du PDR du 16
décembre 2016
Pour les fiches-action 8
(19.3) et 9 (19.4)
Fiche-action n°8 : Le soutien financier du soutien
technique préparatoire est plafonné à 50 000 €
d’aides publiques par GAL avec un montant d’aides
publiques maximum de 6000 € par projet.
Fiche-action n°9 : Frais indirects de 15% (et non
plus 7%) Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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PROGRAMME EUROPEEN LEADER 2014-2020
GAL DURANCE PROVENCE
Pour le renouveau de notre modèle économique et social basé sur
l’environnement et la culture
Fiche action 1
Faire évoluer les comportements et les pratiques par des actions d’éducation à l’environnement auprès de
l’ensemble des citoyens et acteurs publics et privés du territoire
Fiche action 2
Mettre en place une filière économique basée sur le traitement, la transformation, la valorisation et la
réutilisation des déchets
Fiche Action 3
Soutenir les filières locales de l'économie verte et les initiatives économiques responsables
Fiche Action 4
Créer, préserver et faire rayonner des espaces structurants de connaissance, de valorisation des ressources
environnementales et culturelles locales, outils de développement touristique et de cohésion sociale
Fiche Action 5
Créer des offres touristiques basées sur la biodiversité, la culture et les savoir-faire locaux
Fiche Action 6
Améliorer l’offre de services à la population qui favorisent le lien entre les habitants et entre les générations
Fiche Action 7
Améliorer le maillage et l’accessibilité aux services
Fiche Action 8
Coopérer et échanger pour mieux entreprendre
Fiche Action 9
Gestion – animation LEADER Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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Fiche Action 1
Faire évoluer les comportements et les pratiques par des actions
d’éducation à l’environnement auprès de l’ensemble des citoyens et
acteurs publics et privés du territoire
LEADER 2014-2020 GAL Durance Provence
FICHE ACTION N°1 Faire évoluer les comportements et les pratiques par des actions d’éducation à
l’environnement auprès de l’ensemble des citoyens et acteurs publics et privés
du territoire
SOUS-MESURE 19.2 – Aide à la mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie de
développement local mené par les acteurs locaux
DATE D’EFFET Date de signature de la présente convention : 3 novembre 2016
1. Description du Type d’Opérations
1a. Contributions aux objectifs du Plan de Développement du GAL
La richesse du territoire du Pays Durance Provence est due, en partie, à son environnement naturel
(biodiversité, patrimoine géologique) et paysager. Les acteurs du territoire ont pris conscience du potentiel de
développement que représente cette richesse et, également, de l’impact des activités sur cet environnement.
Ainsi, sa préservation et son maintien constituent un enjeu pour le développement à venir du territoire. C’est,
en effet, d’une part, un atout à conserver pour le cadre de vie et pour véhiculer l’image d’un territoire
attractif; et, d’autre part, un support pour les activités économiques du territoire (agriculture, tourisme,
commerce, énergies renouvelables…).
Le Pays Durance Provence a ainsi mis au cœur de son projet de territoire la transition écologique et
énergétique et a été labélisé Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) par le Ministère de
l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Si certaines actions vont être soutenues dans le cadre du
conventionnement avec le Ministère, notre TEPCV est un véritable projet de territoire avec des actions
s’insérant dans six domaines, notamment :
- Promotion de l’éducation à l’environnement, de l’éco-citoyenneté et mobilisation des acteurs locaux :
actions de sensibilisations et de formation des acteurs publics, privés et des citoyens ; organisation et
soutien d’évènements éco-responsables ; création de jardins pluriels (pédagogiques, patrimoniaux…) ;
création de Classes nature Durance ; projet d'antenne de Planète Sciences Méditerranée dans les
Alpes de Haute Provence ; réalisation d’un film citoyen sur la transition écologique et énergétique ;
organisation de journées citoyennes de nettoyage de la nature.
- Préservation de la biodiversité, de la ressource en eau et protection des paysages : aménagements
pédagogiques et écologiques dans diverses zones naturelles de notre territoire ; adoption d’une
gestion différenciée des espaces verts ; soutien à l’agriculture biologique ; végétalisation de façades ;
création d’un atlas de la biodiversité ; création d’évènements festifs et pédagogiques. Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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- Réduction de la consommation d’énergie dans le bâtiment et l’espace public : audits et travaux de
rénovation énergétique pour les bâtiments publics (en particulier les écoles) ; réalisation d’une
thermographie aérienne infrarouge ; OPAH dans les centres anciens ; participation à la plateforme de
rénovation énergétique de l’habitat (PREH) pour les particuliers ; installation de matériels permettant
de faire des économies d’énergie (village étoilé) et d’eau ; étude pour une smart grid sur la zone
d’activité de La Cassine à Peyruis, voire sur l’ensemble du carrefour Durance Bléone.
- Production d’énergies renouvelables locales : projet de centrale photovoltaïque sur toit citoyenne
(exemple sur le toit d’une école) et sur toits d’entreprises ; projets de réseaux de chaleur dans
plusieurs communes ; étude sur la filière bois énergie-Charte forestière.
- Diminution des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions liées aux transports : réalisation de
voies de circulation douces ; achat de véhicules électriques ; installation de bornes de recharges
électriques ; développement de transports alternatifs ; aménagement de parkings de covoiturage.
- Développement de l’économie circulaire et de la gestion durable des déchets : installation d’un
méthaniseur ; installations de composteurs collectifs ; développement de ressourceries et recycleries ;
gestion différenciée de la commande publique en favorisant les biodéchets et les produits éco-
responsables; mise en place d’un Système Alimentaire Territorial (circuits courts, lutte contre le
gaspillage dans la restauration notamment collective ; réduction des déchets ; utilisation de doggy
bags…) ; diffusion de sacs biodégradables ; travail des déchets par des artistes.
En conséquence, le Pays Durance Provence s’appuiera sur la dynamique LEADER pour mettre en œuvre son
projet de territoire TEPCV et engager tous les acteurs qui vivent et interviennent sur le territoire dans des
pratiques plus respectueuses de l’environnement.
Cette fiche action contribue à engager le territoire, ses habitants, ses élus et ses forces vives (entreprises,
associations…) dans la démarche de transition environnementale. Elle participe au renouveau de notre modèle
social grâce à une meilleure connaissance des impacts négatifs (pouvant devenir irréversibles) de nos activités
sur l’environnement et incite à une évolution des pratiques. Cette fiche a un caractère transversal. Elle est
conçue pour être facteur déclencheur de la dynamique territoriale recherchée dans le cadre de ce programme
LEADER. A ce titre, elle vise la mise en œuvre des quatre objectifs stratégiques :
- Territoire propre : zéro déchet, zéro gaspillage
- Initiatives pour un développement économique durable
- En avant vers un tourisme culture-nature !
- Initiatives pour la cohésion sociale (en lien avec notre Charte de Cohésion Sociale)
Les résultats attendus :
- Meilleure connaissance de la biodiversité et de l'enjeu de préservation
- Evolution des pratiques de tous les acteurs (habitants, touristes, actifs, entreprises…) pour un meilleur
respect de l'environnement et une transition écologique et énergétique accélérée
- Redécouverte du territoire Durance Provence
- Evolution vers une image de marque reconnue "écoterritoire" Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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1b. Contributions aux objectifs
transversaux de la mesure LEADER
Cette fiche contribue à la mise en œuvre des deux objectifs transversaux de la mesure LEADER :
- Transition écologique et énergétique: les impacts recherchés sont clairement d’engager le territoire et
ses acteurs dans une dynamique de transition écologique et énergétique en impulsant de nouvelles
pratiques et en suscitant de nouvelles initiatives dans le domaine.
- Promotion de l’intelligence collective par la mise en réseau des acteurs du territoire: les actions qui
seront retenues n’auront de portée effective que dans la mesure où elles s’inscrivent dans une logique
clairement collective. Les correspondances et les complémentarités entre les différentes actions
seront recherchées afin de démultiplier les capacités de faire et d’améliorer l’efficacité globale.
1c. Nature des opérations éligibles
- Actions de sensibilisation ciblées auprès des différents acteurs (habitants, jeunes, touristes,
entreprises, agriculteurs, collectivités, associations)
- Formations-actions destinée à un public cible pour engager les acteurs à modifier leurs pratiques et
leur comportement (respect de l’environnement, de la biodiversité, intégration d’éco-gestes,
réduction, tri et traitement des déchets, …)
- Actions de création artistique avec un objet environnemental
- Activités pédagogiques de connaissance de l'environnement
- Evènementiels : animations, opérations de communication, conférences, expositions, salons, forum
- Projets partenariaux à dimension environnementale type projets Eco-écoles, Eco-hérents, REGAL,
Label Pays Gourmand
- Actions de diffusion et de partage des expériences et des réussites
- Equipement et travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs hors « gros œuvre » pour la création
d’espaces de sensibilisation tels que des jardins pédagogiques, des murs végétaux, panneaux
d’interprétation, observatoires.
- Animation et coordination nécessaire à l'opération (hors travail administratif et montage des dossiers
de subventions)
- Equipements nécessaire à la sensibilisation portant sur la performance énergétique d’un bâtiment
et/ou la baisse de l’impact énergétique d’un évènement hors « gros œuvre ».
1d. Principes d’exclusions
- Opérations de sensibilisation portant sur la responsabilité sociétale des organisations (RSO) relative à
la fiche action 3.
2. Type de soutien
Subvention Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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3. Lien avec d'autres
réglementations
Respect du cadre de mise en œuvre des fonds européens :
- Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
- Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
- Traite sur le fonctionnement de l'Union Européenne - Troisième partie: les politiques et actions
internes de l'Union - Titre VII: les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement
des législations - Chapitre 1: Les règles de concurrence - Section 2: Les aides accordées par les États -
Article 107 (ex-article 87 TCE)
- Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
- Décret d'éligibilité NOR : ETLR1503114D (à paraitre)
- L’opération respecte l'ensemble de la réglementation européenne en vigueur
Respect de la législation nationale :
- Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre
des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période
2014-2020
- Règlement n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural et
plus particulièrement sur son article 18 du règlement 1257/99 pour la montagne
- L’opération respecte l'ensemble de la réglementation nationale en vigueur. A titre indicatif cela peut
comprendre :
o Etre à jour de ses obligations fiscales et cotisations sociales
o L’équipement dont l’acquisition est prévue dans le cadre du projet respecte les normes en
vigueur
o Absence de double-financement
- Respect des règles d'encadrement des aides d'Etat le cas échéant
- Respect des règles de la commande publique
- Zones d'Aide à Finalité Régionale (AFR) 2014-2020 et Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
- Plan national de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020
- Programme national de prévention des déchets 2014-2020
- Convention Interrégionale du Massif des Alpes (CIMA) 2015-2020
o Axe 3 : Accompagner l’adaptation au changement climatique
Mesures 3-1 : Soutenir la transition énergétique dans le massif
Mesures 3-3 : Diffuser et accompagner les projets de bâtiments et de territoires
démonstratifs d’une transition énergétique et écologique ; capitaliser et développer
les nouvelles énergies renouvelables dans une logique économique (filières alpines
hors bois énergie)
- Le programme LEADER permettra d’accompagner certaines actions indiquées dans la convention et le
projet de territoire TEPCV du Pays Durance Provence
- L’opération respecte l'ensemble de la réglementation nationale en vigueur
Respect de règlements spécifiques : Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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L’opération respecte la
réglementation en vigueur dans son secteur d’activité.
4. Bénéficiaires
4a. Bénéficiaires éligibles
- Collectivités territoriales et leurs groupements (communes, EPCI, syndicats de communes/syndicats
mixtes)
- Etablissements publics
- Chambres consulaires
- Etablissements publics ou privés agréés de formation
- Associations loi 1901
- Entreprises (microentreprises, TPE, PME selon la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003) de
moins de 250 salariés
- Sociétés coopératives : Coopératives d'entreprises (agricoles, d'artisans, de commerçants),
coopératives de production (SCOP, SCIC), coopératives d'activités et d'emploi (CAE)
- Personnes physiques et morales : artisan, commerçant, artisan-commerçant, exploitant agricole (à
titre principal, à titre secondaire et cotisants solidaires), hébergeurs touristiques (hôtels, gîtes
d'étapes, gîtes de séjours, chambres d'hôtes, campings, meublés touristiques, centres d'hébergement
de groupes), auto-entrepreneur, artistes.
4b. Publics visés par l’impact des opérations
- Habitants
- Actifs et retraités
- Enfants et jeunes
- Etudiants et apprentis
- Touristes
- Entreprises et créateurs d’entreprises
- Associations
5. Coûts ou dépenses éligibles
Dépenses de rémunération directement rattachés à l'opération :
- Frais de personnel directs :
- Salaires chargés (salaires bruts + charges patronales) + primes, indemnités et avantages (sauf primes
d’intéressement et rémunérations liées à la participation)
- Gratifications (rémunérations des stagiaires, autres que les stagiaires de la formation professionnelle)
Autres dépenses supportées par le bénéficiaire :
- Déplacement (frais de déplacement calculés en application du barème kilométrique appliqué aux
collectivités publiques) Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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- Restauration (frais réels plafonnés
au barème Leader : 17,40 €/pers et à 20,88 €/pers à l’étranger)
- Hébergement (frais réels plafonnés au barème Leader : 62,20 €/pers en France et à 74,64 €/pers à
l’étranger)
- Frais de structure (forfait 15% des salaires)
Dépenses sur facture, frais d'honoraires :
- Prestation externe en ingénierie directement rattachée à l'opération : animation, étude, audit, conseil,
expertise, formation destinée à un public cible (transfert de connaissances ou de savoir-faire)
- Frais de communication/promotion : frais de conception (contenu, conception graphique, conception
numérique de site ou application web ou mobile...), édition/réalisation (impression, montage
numérique, fabrication de signalétique..), diffusion (mailing, affranchissement, hébergement web,
pose de signalétique, publication/transmission presse locale...), frais de participation à des foires et
salons, frais de réception (frais réels) : location de salle, traiteur éco-responsable (produits locaux,
produits biologiques, alternative végétarienne,…)
- Frais de conception/acquisition de logiciels directement rattachés à l'opération : frais de conception,
frais d'acquisition, frais d’installation (y compris maintenance)
- Equipements matériels nécessaires à la réalisation de l'opération : acquisition, location
- Fournitures (matériel nécessaire à la réalisation de l'opération, tels que des matériaux, des semences
et plantations, des équipements de nettoyage...)
- Achat et/ou location d’équipement et travaux d’aménagements intérieurs tels que du mobilier
nécessaire à l’opération
- Véhicules roulants
- Travaux relevant du « second œuvre ». Ce dernier se caractérise par l’ensemble des éléments ne
participant pas à la structure porteuse d'un ouvrage. Cela comprend les éléments suivants : Electricité,
plomberie, chauffage, climatisation, travaux d’étanchéité, plâtrerie (plafonds non porteurs, cloisons
non porteuses, doublages, isolation), menuiseries intérieures, revêtements sols et murs, bardages,
huisserie intérieure isolation thermique intérieur ou extérieur, isolation et traitement acoustique,
isolation frigorifique.
- Location ou achat et installation d’équipements nécessaire à la sensibilisation portant sur la réduction
de l’impact énergétique de l’opération, tels que les équipements suivant (hors « gros œuvre ») :
installations solaires thermiques (ex : chauffe-eau solaire), installations de modules photovoltaïques,
installations de pompes à chaleur géothermiques, installations de pompes à chaleur aérothermiques,
installations thermiques bois énergie, installation mobile produisant de l’électricité renouvelable. Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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- Achat et/ou location
d’équipement et travaux d’aménagements extérieurs (hors « gros œuvre ») tels que la création de
jardins pédagogique et/ou de murs végétaux : réalisation de clôtures et treillages en bois ou
métalliques, travaux paysagers et embellissement de terrain (préparation du terrain, amélioration de
la qualité du sol, plantation de végétaux, petite maçonnerie, allées piétonnes non carrossable), achat
et installation de mobilier urbain en lien avec l’opération : bancs, chaises, tables, poubelles de tri, bacs,
suspensions et murs à végétaux, abris jardin.
Sont inéligibles :
- à l’exception des frais de structure pris en compte par forfait, les coûts non rattachables à l’opération,
donc non directement rattachés à l’opération
- le bénévolat et apport en nature
- les dépenses relevant d’une autofacturation
- les investissements de simple renouvellement de matériels existants
- le matériel d’occasion
- les coûts d’acquisition foncière et immobilière
- les dépenses de construction, de rénovations, de réhabilitation et/ou de restauration de bâtiment
portant sur le « gros œuvre ». Ce dernier se caractérise par une construction dite "hors d'eau" et "hors
d'air", hors d'eau signifiant que la couverture est posée, et hors d'air que les menuiseries extérieures
sont montées. Cela comprend les éléments suivants : démolition, terrassement, voirie-réseaux divers,
traitements spécifiques, fondations, maçonnerie et béton, murs, plafonds porteurs, planchers
porteurs, charpente, couverture, menuiseries extérieures.)
- l’auto-construction
- les investissements de mise aux normes pour des normes déjà en vigueur
- les investissements financés en crédit-bail
- les rachats d’actifs ou d’actions
- les amendes, pénalités financières, frais de justice et de contentieux, exonérations de charges
- les frais de douane et de notaire
- les frais financiers
- les taxes sur les salaires
- la téléphonie
- les dépenses de communication relevant de la fiche-action 2
- les dépenses de communication relevant de la fiche-action 3 (RSO)
6. Conditions d’éligibilité
- Respect du cadre de l’appel à proposition émis par le Comité de Programmation
- Vérification des obligations du porteur :
o De la solidité technique et financière du porteur de projet
o De l’éligibilité géographique de l’opération Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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7. Critères de sélection
des projets
Les modalités de sélection des projets seront précisées dans un appel à proposition.
Cet appel à proposition sera lancé afin de relancer la dynamique LEADER, de permettre la diffusion de
connaissance de ce programme et de mieux fédérer les acteurs œuvrant sur une même thématique.
Il sera rédigé par l’équipe technique du GAL, avec l’appui éventuel de techniciens experts issus de différentes
structures, après détermination et validation de la grille de sélection, et de ses critères, par le Comité de
Programmation.
La procédure de sélection donnera lieu à une analyse approfondie de l'opération par l’équipe technique, avec
l’appui éventuel de techniciens experts issus de différentes structures. Cette analyse permettra à l’équipe
technique de remplir la grille de sélection pour chaque projet. Les projets seront donc notés et hiérarchisés. Ce
classement sera présenté au Comité de Programmation qui le validera ou pourra également apporter des
modifications motivées à l’analyse effectuée. Les principes de sélection envisagés sont les suivants :
- Le degré du caractère éco-responsable de l'opération et de la structure
- La pertinence de l'opération au regard du territoire du Pays Durance Provence
- Le respect des caractéristiques du programme LEADER
- La conformité avec la stratégie de la fiche
8. Intensité, montant de l’aide, taux d’aides publiques, régimes d’aides
- Taux d’intervention du FEADER : 60%
- Taux maximum d’aide publique : 90 %
- Plancher d'exclusion : les projets dont les dépenses éligibles sont égales ou inférieures à 8 000 € sont
considérés comme inéligibles. Ce seuil sera vérifié lors de l'instruction de la demande de subvention et
de l'instruction de la demande de paiement.
- Plafond d’écrêtement : les projets dont le montant total éligible est supérieur à 150 000 € sont écrêtés
à l’instruction de la demande de subvention et à l'instruction de la demande de paiement. Les
150 000 € de dépenses éligibles retenues sont répartis de la manière suivante : 135 000 € maximum
d’aides publiques (FEADER + contreparties nationales) représentant les 90% de taux maximum d’aide
publique, et 15 000 € minimum d’autofinancement privé représentant les 10% du montant des
dépenses éligibles écrêtées.
- Respect des régimes d’aides en vigueur
- Respect de l'ensemble de la réglementation européenne et nationale en vigueur
A titre indicatif, voici des régimes d’aides
Secteur agricole :
- Régime exempté SA 40979 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d’information
dans le secteur agricole pour la période 2015-2020 (100% des couts admissibles).
- Aide de minimis : RGT n° 1408/2013 du 18 décembre 201 relatif à l’application des articles 107 et 108
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de
l’agriculture. 15 000€/3 exercices fiscaux
Hors champs agricole : Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
Page 11 sur 91
- Régime cadre exempté de
notification n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME (aides à l’investissement en faveur des
PME ; aides aux services de conseil en faveur des PME ; aides à la participation des PME aux foires ;
aides à l’innovation en faveur des PME ; aides en faveur des jeunes pousses)
- Régime cadre exempté N° SA.40207 relatif aux aides à la formation (à destination formation des
travailleurs : PME Petite entreprise 70% ; Moyenne Entreprise 60% ; Grande entreprise 50%)
- Régime cadre exempté de notification N° SA.40391 relatif aux aides à la RDI ; notamment les aides aux
projets de R&D, pour les aides aux études de faisabilité : PE : 70 % PME : 60 % GE 50 %
- Régime cadre exempté N° SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement
- Régime d’aide n° SA.40390 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement
- Aide de minimis :
o Ou RGT n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis des entreprises 200
000€ /3 exercices fiscaux
o Ou RGT n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif aux aides de minimis accordées à des entreprises
fournissant des services d’intérêt économique général 500 000€/3 exercices fiscaux
- Régime cadre exempté de notification N° SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des
infrastructures locales (aides aux porteurs d’infrastructures locales, pour la construction et la
modernisation d’infrastructures locales qui contribuent à améliorer l’environnement des entreprises
et des consommateurs ainsi qu’à moderniser et développer la base industrielle du territoire
- Conditions : mise à la disposition des utilisateurs de l’infrastructure sur une base ouverte, transparente
et non discriminatoire. Utilisation ou de vente de l'infrastructure = prix du marché).
- Aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine (projet de régime en cours)
9. Liens avec d’autres mesures du PDRR ou d’autres FESI
Principe d'articulation avec le PDRR FEADER ou le PO FEDER-FSE régional : Les opérations pouvant relever du
champ d'intervention du PDR Régional ou du PO FEDER FSE Provence Alpes Côte d’Azur ne pourront être
retenues dans le cadre du présent dispositif LEADER qu'à condition qu'elles démontrent un caractère de plus-
value LEADER. Elles ne pourront en aucun cas bénéficier de conditions de financement plus favorables dans
LEADER que celles dont elles auraient pu bénéficier dans le cadre du dispositif Régional.
L’opération respecte l'ensemble de la réglementation européenne et nationale en vigueur.
Une dépense retenue comme éligible au dispositif LEADER ne peut faire l’objet d’un financement sur un autre
dispositif européen.
FEADER
- Mesure 1 - Transfert de connaissances et actions d'information
o Sous-mesure 1.2 – Actions de démonstration et d’information dans les domaines de
l’agriculture et de la forêt.
- Mesure 7 - Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales
o Sous-mesure 7.6 – Aide aux études et investissements liés à l'entretien, à la restauration et à
la réhabilitation du patrimoine culturel et naturel des villages, des paysages ruraux et des sites
à haute valeur naturelle, y compris les aspects socio-économiques, ainsi qu'aux actions de
sensibilisation environnementale Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
Page 12 sur 91
7.6.2 Aide aux
équipements pastoraux collectifs et aux études pastorales
FEDER-FSE
- Axe 5 « Education et formation »
o Objectif thématique 10 : Investir dans l’éducation, la formation et la formation professionnelle
pour l’acquisition de compétences et l’apprentissage tout au long de la vie
Priorité d’investissement 10iii : Une meilleure égalité d'accès à l'apprentissage tout au
long de la vie pour toutes les catégories d'âges dans un cadre formel, non formel ou
informel, la mise à niveau des savoirs, des aptitudes et des compétences de la main-
d'œuvre et la promotion de parcours d'apprentissage souples passant notamment par
une orientation professionnelle et la validation des compétentes acquises
10. Plan de financement
Montant € %
Investissement total 300 000 € 100% Dépenses publiques totales 270 000 € 90% Dont part FEADER 162 000 € 60% Dont Contreparties publiques nationales 108 000 € 40% Fond privés ou Autofinancement 30 000 € 10%
Cofinanceurs mobilisables
Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur ; Conseil
Départemental des Alpes de Haute Provence ; Communauté
de Communes Moyenne Durance ; Communauté de
Communes Lure Vançon Durance
11. Suivi évaluation
11a. Questions évaluatives
Comment les enfants, les habitants, les touristes, les entreprises, les associations du territoire, sont sensibilisés
aux enjeux de transition écologique, économique et sociale ?
Quelles sont les retombées directes et indirectes des opérations pour le territoire ?
Quelles sont les évolutions de l’image du territoire (interne et externe) ?
11b. indicateurs de réalisation et de résultat
Indicateurs de réalisations et de résultats : Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
Page 13 sur 91
- Nombre et typologie de personnes
sensibilisées
- Nombre et typologie de structures (publiques et privées) sensibilisées
- Nombre et typologie des supports-équipements et des évènements de sensibilisation
- Nombre et typologie des pratiques nouvelles ou transférées
- Nombre d’emplois créés (prévision de 1,5 emplois)
Valeur cible du cadre de performance : la population concernée par le GAL permet d’atteindre la valeur cible de 800 000 habitants couverts par l’ensemble des GAL du territoire régional en 2018. Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
Page 14 sur 91
Fiche Action 2
Mettre en place une filière économique basée sur le traitement, la transformation, la valorisation et la réutilisation des déchets
LEADER 2014-2020 GAL Durance Provence
FICHE ACTION N°2 Mettre en place une filière économique basée sur le traitement, la
transformation, la valorisation et la réutilisation des déchets
SOUS-MESURE 19.2 – Aide à la mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie de
développement local mené par les acteurs locaux
DATE D’EFFET Date de signature de la présente convention : 3 novembre 2016
1. Description du Type d’Opérations
Le projet de Centre d’Enfouissement Technique sur le lieu-dit des Parrines a été un électrochoc pour le
territoire. Il a fait prendre conscience aux acteurs de l’enjeu de la préservation de notre patrimoine naturel et
de celui que représentent la production de déchets, leur gestion et leurs impacts sur un territoire. Toutefois, la
gestion des déchets sur notre territoire est aujourd’hui défaillante puisque nous ne trions que 15 % de nos
déchets. Or, en vue de lutter contre cette menace, le territoire se doit d’être exemplaire dans la réduction à la
source, la gestion et le recyclage des déchets.
A cette fin, le Pays Durance Provence souhaite organiser une filière locale de traitement et de valorisation des
déchets et de production d’énergie durable, en s’appuyant tant sur le savoir-faire industriel et entrepreneurial
que sur les infrastructures industrielles (réseaux, friches…) et sur l’offre foncière existante. Il s’agit également
de promouvoir la réduction et la valorisation des déchets au niveau local.
Sont notamment envisagés, la création de ressourceries, recycleries, d’un méthaniseur et d’une usine de tri, la
mise en place de la redevance incitative auprès des habitants, l’installation de composteurs individuels et
collectifs, la mise en réseau des acteurs pour favoriser les synergies et modifier les pratiques. Cette filière
d’économie circulaire permettrait de trouver des débouchés aux déchets produits localement et serait
créatrice de valeur et d’emplois non délocalisables.
De manière générale, cette fiche a pour objectif de soutenir toutes les initiatives visant la réduction et la
valorisation des déchets et de permettre un essaimage des bonnes pratiques.
1a. Contributions aux objectifs du Plan de Développement du GAL
Notre stratégie ciblée « Pour le renouveau de notre modèle économique et social basé sur l’environnement et
la culture» comporte le choix d’un repositionnement de notre tissu économique vers une économie de
proximité, une économie verte et une économie circulaire. Elle s’appuie sur quatre objectifs stratégiques :
- Territoire propre : zéro déchet, zéro gaspillage
- Initiatives pour un développement économique durable
- En avant vers un tourisme culture-nature !
- Initiatives pour la cohésion sociale Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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Il s’agit de faire évoluer notre tissu industriel et de s’engager dans d’autres secteurs économiques (agriculture,
artisanat, tourisme, commerce…) en mobilisant les acteurs pour des pratiques plus respectueuses. La question
des déchets apparait comme le levier « évident » permettant d’amorcer ces changements et de mobiliser
l’ensemble des habitants du territoire.
Cette fiche action vise à renouveler le modèle productif intensif historique par la mise en œuvre d’une filière
d’économie circulaire respectueuse de l’environnement. Elle répond directement à l’objectif stratégique «
territoire propre zéro déchet zéro gaspillage ».
Le territoire dispose de plusieurs zones artisanales, industrielles et commerciales importantes (Cassines, Saint
Pierre, Peipin…). L’objectif est d’accompagner les entreprises présentes sur ces espaces afin qu’elles réduisent
de l’amont à l’aval leur production de déchets.
Un travail spécifique sur le gaspillage alimentaire est en cours avec la restauration collective (cuisines
centrales, établissements scolaires et collectivités) et les restaurateurs privés du territoire. Cette fiche vise à le
renforcer et lui apporter une nouvelle dynamique afin d’ancrer durable la réduction du gaspillage alimentaire
sur le territoire Durance Provence.
Les résultats attendus :
- Prise de conscience et mobilisation active du territoire et de ses acteurs.
- Réduction et meilleure valorisation des déchets.
- Faire évoluer le tissu industriel du territoire vers une économie plus durable.
- Engager le territoire vers de nouveaux secteurs économique plus respectueux de l’environnement.
- Mieux valoriser les déchets afin d’en faire une ressource territoriale au travers la transformation et la
réutilisation de ces derniers.
- Changer les pratiques sur le gaspillage
1b. Contributions aux objectifs transversaux de la mesure LEADER
Transition écologique et énergétique : la transition écologique et énergétique est au cœur de notre LEADER,
de cette fiche type d’opération et du projet de territoire du Pays Durance Provence. La question de la
réduction de nos déchets et de leur traitement afin notamment de les valoriser permet la transition
écologique et énergétique. Par ailleurs, les entreprises qui seront aidées avec LEADER devront être
exemplaires évidemment sur les déchets mais aussi sur leur fonctionnement interne en respectant des critères
environnementaux conséquents pour être éco-responsables.
Promotion de l’intelligence collective par la mise en réseau des acteurs du territoire : notre objectif étant de
créer une économie circulaire et d’organiser une véritable filière déchets, les acteurs du territoire seront
évidemment mis en réseau (entreprises, agriculteurs, collectivités, artisans etc) dans une approche multi-
partenariale. Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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1c. Nature des opérations éligibles
- Equipements et outils de production nécessaires au tri, à la réduction, à la valorisation, à la
transformation et à la réutilisation des déchets.
- Accompagnement à la création d’entreprises (notamment dans les secteurs d’activités tels que le tri, la
méthanisation, le traitement des déchets ultimes, le compostage, le recyclage des papiers et les
équipements techniques) : réalisation d’études de marché, d'opportunité et de faisabilité ;
identification du stock et de ses caractéristiques ; identification de modèles économiques.
- Equipements et travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs hors « gros œuvre »
- Equipements nécessaires portant sur la réduction énergétique de l’opération
- Actions de communication spécifiques à l’opération
- Animation du réseau d'acteurs en lien avec les déchets
- Animation et coordination de l'opération (hors travail administratif et montage des dossiers de
subventions)
1d. Principes d’exclusions
- Opérations portant sur la mise aux normes pour des normes déjà en vigueur
- Opérations de sensibilisation (fiche 1)
2. Type de soutien
Subvention
3. Lien avec d'autres réglementations
Respect du cadre de mise en œuvre des fonds européens :
- Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
- Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
- Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne - troisième partie: les politiques et actions
internes de l'Union - Titre VII: les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement
des législations - Chapitre 1: Les règles de concurrence - Section 2: Les aides accordées par les États -
Article 107 (ex-article 87 TCE)
- Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
- Décret d'éligibilité NOR : ETLR1503114D (à paraitre)
- L’opération respecte l'ensemble de la réglementation européenne en vigueur
Respect de la législation nationale :
- Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre
des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période
2014-2020
- Règlement n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural et
plus particulièrement sur son article 18 du règlement 1257/99 pour la montagne Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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- L’opération respecte l'ensemble
de la réglementation nationale en vigueur. A titre indicatif cela peut comprendre :
o Etre à jour de ses obligations fiscales et cotisations sociales.
o L’équipement dont l’acquisition est prévue dans le cadre du projet respecte les normes en
vigueur.
o Absence de double-financement.
- Respect des règles d'encadrement des aides d'Etat le cas échéant.
- Respect des règles de la commande publique
- Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
- Plan national de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020
- Programme national de prévention des déchets 2014-2020
- Convention interrégionale du massif des Alpes (CIMA) 2015-2020
o Axe 2 : Accompagner la valorisation économique des ressources naturelles, culturelles et
patrimoniales et des compétences reconnues dans les massifs
Mesures 2-1 : Valoriser le bois énergie et son usage local comme énergie renouvelable
alpine
o Axe 3 : Accompagner l’adaptation au changement climatique
Mesures 3-1 : Soutenir la transition énergétique dans le massif
Mesures 3-3 : Diffuser et accompagner les projets de bâtiments et de territoires
démonstratifs d’une transition énergétique et écologique ; capitaliser et développer
les nouvelles énergies renouvelables dans une logique économique (filières alpines
hors bois énergie)
- Plan régional d’élimination des déchets industriels en PACA - PREDI - (1er Août 1996)
- Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés 2010-2020
- Plan de gestion des déchets de chantier du BTP des Alpes de Haute Provence (juin 2002)
- Programme TEPCV du Pays Durance Provence et programme TZDZG et Eco-Emballages du SMIRTOM
Durance Provence
- L’opération respecte l'ensemble de la réglementation nationale en vigueur
Respect de règlements spécifiques :
- L’opération respecte la réglementation en vigueur dans son secteur d’activité.
4. Bénéficiaires
4a. Bénéficiaires éligibles
- Collectivités territoriales et leurs groupements (communes, EPCI, syndicats de communes/syndicats
mixtes), totalement ou partiellement intégrées au territoire du GAL
- Etablissements publics
- Etablissements publics ou privés agréés de formation
- Associations loi 1901
- Entreprises (microentreprises, TPE, PME selon la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003) de
moins de 250 salariés
- Sociétés coopératives : SCIC, SCOP, coopératives d'activités et d'emploi (CAE) Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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- Personnes physiques et morales :
artisan, commerçant, artisan-commerçant, exploitant agricole (à titre principal, à titre secondaire et
cotisants solidaires), hébergeurs touristiques (hôtels, gîtes d'étapes, gîtes de séjours, chambres
d'hôtes, campings, meublés touristiques, centres d'hébergement de groupes), auto-entrepreneur,
artistes.
4b : Publics visés par l’impact des opérations
- Habitants
- Actifs et retraités
- Enfants et jeunes
- Etudiants et apprentis
- Touristes
- Entreprises et créateurs d’entreprises
- Associations
5. Coûts ou dépenses éligibles
Dépenses de rémunération directement rattachés à l'opération :
- Frais de personnel directs :
- Salaires chargés (salaires bruts + charges patronales) + primes, indemnités et avantages (sauf primes
d’intéressement et rémunérations liées à la participation)
- Gratifications (rémunérations des stagiaires, autres que les stagiaires de la formation professionnelle)
Autres dépenses supportées par le bénéficiaire :
- Déplacement (frais de déplacement calculés en application du barème kilométrique appliqué aux
collectivités publiques)
- Restauration (frais réels plafonnés au barème Leader : 17,40 €/pers et à 20,88 €/pers à l’étranger)
- Hébergement (frais réels plafonnés au barème Leader : 62,20 €/pers en France et à 74,64 €/pers à
l’étranger)
- Frais de structure (forfait 15% des salaires)
Dépenses sur facture, frais d'honoraires :
- Prestation en ingénierie directement rattachée à l'opération : animation, étude, audit, conseil,
expertise, formation destinée à un public cible (transfert de connaissances ou de savoir-faire)
- Frais relatifs à la mise en place d'écolabels et/ou de certifications compris dans la mise en œuvre d'une
démarche environnementale
- Frais d’honoraires en accompagnement comptable, juridique, technique
- Frais de communication/promotion liés directement à l’opération : frais de conception (contenu,
conception graphique, conception numérique de site ou application web ou mobile...),
édition/réalisation (impression, montage numérique, fabrication de signalétique...), diffusion (mailing, Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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affranchissement, hébergement web,
pose de signalétique...), frais de participation à des foires et salons, frais de réception (frais réels) :
location de salle, traiteur éco-responsable (produits locaux, produits biologiques, alternative
végétarienne,…)
- Frais de conception/acquisition de logiciels directement rattachés à l'opération : frais de conception,
frais d'acquisition, frais d’installation (y compris maintenance)
- Equipements matériels nécessaires à la réalisation de l'opération : acquisition, location, transport,
maintenance
- Achat et/ou location d’équipements et travaux d’aménagements intérieurs tels que du mobilier
nécessaire à l’opération.
- Véhicules roulants
- Travaux relevant du « second œuvre ». Ce dernier se caractérise par l’ensemble des éléments ne
participant pas à la structure porteuse d'un ouvrage. Cela comprend les éléments suivants : Electricité,
plomberie, chauffage, climatisation, travaux d’étanchéité, plâtrerie (plafonds non porteurs, cloisons
non porteuses, doublages, isolation), menuiseries intérieures, revêtements sols et murs, bardages,
huisserie intérieure, isolation thermique intérieur ou extérieur, isolation et traitement acoustique,
isolation frigorifique.
- Location ou achat et installation d’équipements nécessaires à la réduction de l’impact énergétique de
l’opération tels que les équipements suivant (hors « gros œuvre ») : installations solaires thermiques
(ex: chauffe-eau solaire), installations de modules photovoltaïques, installations de pompes à chaleur
géothermiques, installations de pompes à chaleur aérothermiques, installations thermiques bois
énergie, installation mobile produisant de l’électricité renouvelable.
- Achat et/ou location d’équipements et travaux d’aménagements extérieurs nécessaires à la réalisation
de l'opération (hors « gros œuvre ») : Réalisation de clôtures et treillages en bois ou métalliques,
travaux paysagers et embellissement de terrain visant une meilleure intégration dans le paysage
(préparation du terrain, amélioration de la qualité du sol, plantation de végétaux, petite maçonnerie,
allées piétonnes non carrossable, murs à végétaux), achat et installation de mobilier urbain en lien
avec l’opération : poubelles de tri.
Sont inéligibles :
- à l’exception des frais de structure pris en compte par forfait, les coûts non rattachables à l’opération,
donc non directement rattachés à l’opération
- le bénévolat et l’apport en nature
- les dépenses relevant d’une autofacturation
- les investissements de simple renouvellement de matériels existants
- le matériel d’occasion
- les coûts d’acquisition foncière et immobilière Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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- les dépenses de construction, de
rénovations, de réhabilitation et/ou de restauration de bâtiment portant sur le « gros œuvre ». Ce
dernier se caractérise par une construction dite "hors d'eau" et "hors d'air", hors d'eau signifiant que
la couverture est posée, et hors d'air que les menuiseries extérieures sont montées. Cela comprend les
éléments suivants : démolition, terrassement, voirie-réseaux divers, traitements spécifiques,
fondations, maçonnerie et béton, murs, plafonds porteurs, planchers porteurs, charpente, couverture,
menuiseries extérieures.)
- l’auto-construction
- les investissements de mise aux normes pour des normes déjà en vigueur
- les investissements financés en crédit-bail
- les rachats d’actifs ou d’actions
- les amendes, pénalités financières, frais de justice et de contentieux, exonérations de charges
- les frais de douane et de notaire
- les frais financiers
- les taxes sur les salaires
- la téléphonie
- les dépenses de sensibilisation (fiche 1)
6. Conditions d’éligibilité
- Respect du cadre de l’appel à proposition émis par le Comité de programmation
- Vérification des obligations du porteur :
o De solidité technique et financière du porteur de projet
o De l’éligibilité géographique de l’opération
7. Critères de sélection des projets
Les modalités de sélection des projets seront précisées dans un appel à proposition.
Cet appel à proposition sera lancé afin de relancer la dynamique LEADER, de permettre la diffusion de
connaissance de ce programme et de mieux fédérer les acteurs œuvrant sur une même thématique.
Il sera rédigé par l’équipe technique du GAL, avec l’appui éventuel de techniciens experts issus de différentes
structures, après détermination et validation de la grille de sélection, et de ses critères, par le Comité de
Programmation.
La procédure de sélection donnera lieu à une analyse approfondie de l'opération par l’équipe technique, avec
l’appui éventuel de techniciens experts issus de différentes structures. Cette analyse permettra à l’équipe
technique de remplir la grille de sélection pour chaque projet. Les projets seront donc notés et hiérarchisés. Ce
classement sera présenté au Comité de Programmation qui le validera ou pourra également apporter des
modifications motivées à l’analyse effectuée. Les principes de sélection envisagés sont les suivants :
- Le degré du caractère éco-responsable de l'opération et de la structure
- La pertinence de l'opération au regard du territoire du Pays Durance Provence
- Le respect des caractéristiques du programme LEADER
- La conformité avec la stratégie de la fiche Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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8. Intensité, montant
de l’aide, taux d’aides publiques, régimes d’aides
- Taux d’intervention du FEADER : 60%
- Taux maximum d’aide publique : 90 %
- Plancher d'exclusion : les projets dont les dépenses éligibles sont égales ou inférieures à 8 000 € sont
considérés comme inéligibles. Ce seuil sera vérifié lors de l'instruction de la demande de subvention et
de l'instruction de la demande de paiement.
- Plafond d’écrêtement : les projets dont le montant total éligible est supérieur à 150 000 € sont écrêtés
à l’instruction de la demande de subvention et à l'instruction de la demande de paiement. Les
150 000 € de dépenses éligibles retenues sont répartis de la manière suivante : 135 000 € maximum
d’aides publiques (FEADER + contreparties nationales) représentant les 90% de taux maximum d’aide
publique, et 15 000 € minimum d’autofinancement privé représentant les 10% du montant des
dépenses éligibles écrêtées.
- Respect des régimes d’aides en vigueur
- Respect de l'ensemble de la réglementation européenne et nationale en vigueur
A titre indicatif, voici des régimes d’aides
Secteur agricole :
- Régime exempté SA 40979 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d’information
dans le secteur agricole pour la période 2015-2020 (100% des couts admissibles).
- Aide de minimis : RGT n° 1408/2013 du 18 décembre 201 relatif à l’application des articles 107 et 108
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de
l’agriculture. 15 000€/3 exercices fiscaux
Hors champs agricole :
- Régime cadre exempté de notification n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME (aides à
l’investissement en faveur des PME ; aides aux services de conseil en faveur des PME ; aides à la
participation des PME aux foires ; aides à l’innovation en faveur des PME ; aides en faveur des jeunes
pousses)
- Régime cadre exempté N° SA.40207 relatif aux aides à la formation (à destination formation des
travailleurs : PME Petite entreprise 70% ; Moyenne Entreprise 60% ; Grande entreprise 50%)
- Régime cadre exempté de notification N° SA.40391 relatif aux aides à la RDI ; notamment les aides aux
projets de R&D, pour les aides aux études de faisabilité : PE : 70 % PME : 60 % GE 50 %
- Régime cadre exempté N° SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement
- Régime d’aide n° SA.40390 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement
- Aide de minimis :
o RGT n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis des entreprises 200 000€
/3 exercices fiscaux
o RGT n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif aux aides de minimis accordées à des entreprises
fournissant des services d’intérêt économique général 500 000€/3 exercices fiscaux
- Le régime cadre n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 (AFR)
- Régime cadre exempté de notification N° SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des
infrastructures locales (aides aux porteurs d’infrastructures locales, pour la construction et la
modernisation d’infrastructures locales qui contribuent à améliorer l’environnement des entreprises
et des consommateurs ainsi qu’à moderniser et développer la base industrielle du territoire Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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- Conditions : mise à la disposition
des utilisateurs de l’infrastructure sur une base ouverte, transparente et non discriminatoire.
Utilisation ou de vente de l'infrastructure = prix du marché).
- Aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine (projet de régime en cours)
9. Liens avec d’autres mesures du PDRR ou d’autres FESI
Principe d'articulation avec le PDRR FEADER ou le PO FEDER-FSE régional : Les opérations pouvant relever du
champ d'intervention du PDR Régional ou du PO FEDER FSE Provence Alpes Côte d’Azur ne pourront être
retenues dans le cadre du présent dispositif LEADER qu'à condition qu'elles démontrent un caractère de plus-
value LEADER. Elles ne pourront en aucun cas bénéficier de conditions de financement plus favorables dans
LEADER que celles dont elles auraient pu bénéficier dans le cadre du dispositif Régional.
L’opération respecte l'ensemble de la réglementation européenne et nationale en vigueur.
Une dépense retenue comme éligible au dispositif LEADER ne peut faire l’objet d’un financement sur un autre
dispositif européen.
FEADER
- Mesure 4 - Investissements physiques
o Sous-mesure 4.1 – Aide aux investissements dans les exploitations agricoles
4.1.3 Investissements pour la performance énergétique des exploitations agricoles
- Mesure 16 - Coopération
o Sous-mesure 16.2 - Aide aux projets pilotes et à la mise au point de nouveaux produits,
pratiques, procédés et technologies
16.2 Projets expérimentaux et nouveaux produits dans les secteurs de l'agriculture et
de l'alimentation
FEDER-FSE
- Axe 1 « Recherche, Innovation, PME »
o Objectif thématique 3 : Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises, du
secteur agricole (pour le FEADER) et du secteur de la pêche et de l'aquaculture (pour le
FEAMP)
Priorité d’investissement 3a : Favoriser l'esprit d'entreprise, en particulier en facilitant
l'exploitation économique d'idées nouvelles et en stimulant la création de nouvelles
entreprises, y compris par le biais des pépinières d'entreprises
Priorité d’investissement 3d - Soutenir la capacité des PME à croître sur les marchés
régionaux, nationaux et internationaux ainsi qu'à s'engager dans les processus
d'innovation
- Axe 3 « Transition énergétique et valorisation durable des ressources »
o Objectifs thématique 4 : Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone
dans tous les secteurs
Priorité d’investissement 4a : Favoriser la production et la distribution d'énergie
provenant de sources renouvelables Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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FEDER POIA
- Axe 1 « Protéger et valoriser les ressources alpines pour un développement durable des territoires de
Montagne »
o Objectif spécifique 1 : Accroître la découverte estivale du massif par la valorisation du
patrimoine naturel et culturel
10. Plan de financement
Montant € %
Investissement total 311 111.11 € 100% Dépenses publiques totales 280 000 € 90% Dont part FEADER 168 000 € 60% Dont Contreparties publiques nationales 112 000 € 40% Fond privés ou Autofinancement 31 111.11 € 10%
Cofinanceurs mobilisables
Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur ; Conseil
Départemental des Alpes de Haute Provence ; Communauté
de Communes Moyenne Durance ; Communauté de
Communes Lure Vançon Durance
11. Suivi évaluation
11a. Questions évaluatives
Quels sont les impacts économiques (emplois, évolution du CA, gain de marge brute…), écologiques et sociaux
des projets ?
Est-ce que les acteurs économiques, publics et associatifs ont réussi à créer une filière « déchet » locale ?
Quels sont les impacts en termes de baisse et de réutilisation des déchets sur le territoire ?
Les projets ont-ils permis d’essaimer sur le territoire ?
11b. Indicateurs de réalisation et de résultat
- Nombre de création et/ou installation d’entreprises
- Nombre d’emplois créés (prévision de 3 emplois)
- Nombre d’études de marché réalisées
- Nombre de produits nouveaux
- Nombre et typologie d’actions collectives/ de partenariats créés
- Nombre d’équipements facilitant la réduction et valorisation des déchets installés
- Coût d’élimination et de traitement des ordures ménagères
- Volume et typologie de déchets recyclés et/ou réutilisés avec une augmentation du tri
Valeur cible du cadre de performance : la population concernée par le GAL permet d’atteindre la valeur cible de 800 000 habitants couverts par l’ensemble des GAL du territoire régional en 2018. Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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Fiche Action 3
Soutenir les filières locales de l'économie verte et les initiatives
économiques responsables
LEADER 2014-2020 GAL Durance Provence
FICHE ACTION N°3 Soutenir les filières locales de l'économie verte et les initiatives économiques
responsables
SOUS-MESURE 19.2 – Aide à la mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie de
développement local mené par les acteurs locaux
DATE D’EFFET Date de signature de la présente convention : 3 novembre 2016
1. Description du Type d’Opérations
1a. Contributions aux objectifs du Plan de Développement du GAL
L’économie locale, basée historiquement sur un fort tissu industriel, est fragilisée, depuis quelques années, par
la baisse d’activité de l’usine Arkema et ses conséquences auprès de ses sous-traitants. Le territoire connait,
ainsi, un taux de chômage plus élevé que la moyenne départementale.
Par ailleurs, notre société connait des évolutions majeures qui impactent directement le développement
économique :
- Le changement climatique et la raréfaction des énergies fossiles qui impliquent la recherche de
nouveaux modes de production d’énergie, renouvelable
- L’évolution des modes de consommation qui incite la création de nouvelles offres, de nouveaux
produits pour les habitants, les touristes, ainsi que la diversification des activités du territoire
Ces évolutions ont eu pour conséquence l’adoption de nouvelles législations qui encouragent la mise en place
d’une économie plus respectueuse de l’environnement et du lien social : lois Grenelle, loi sur la transition
énergétique, loi ESS, pour en citer quelques-unes.
Le Pays Durance Provence souhaite être au cœur de la transition écologique et énergétique et a su le
démontrer en étant labélisé par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV ; cf détail fiche action 1).
Pour favoriser le renouveau de notre tissu économique et l’inscrire pleinement dans la transition écologique et
énergétique, notre territoire souhaite soutenir les filières de l’économie verte et de l’économie circulaire. Le
Pays s’engage, particulièrement, dans la création d’un éco-pôle en lien avec l’OIR Val de Durance et son axe «
Vallée des Energies Nouvelles ». Il désire mettre à profit les dynamiques nationales et régionales, comme,
entre autres, l’OIR « Val de Durance », le PRIDES CAP Energies, le PRIDES Bâtiments Durable Méditerranée, et
les démarches smart-grids.
Au-delà du soutien aux filières spécifiques de l’économie verte et de l’économie circulaire, notre objectif est
de mobiliser les autres filières dynamiques de notre territoire vers une économie responsable (artisanat et Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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savoir-faire locaux, éco-construction,
circuits courts et agriculture de proximité, entreprises des saveurs senteurs…) ainsi que l’ensemble des
organisations (entreprises, collectivités, associations…) vers des pratiques responsables. Ces dernières se
traduisent notamment par la mise en place de la Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO) qui donne la
possibilité aux structures volontaires de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans
leurs activités économiques. Il existe par conséquent des liens forts avec les parties prenantes des décisions
et/ou activités de ces structures (salariés, clients, prestataires, concurrents, riverains, pouvoirs publics…).
Le tissu économique évoqué ci-dessus se situe essentiellement sur les zones artisanales, industrielles et
commerciales présentent sur le territoire (Cassine, Saint Pierre, Mardaric, Blâches Gombert, Peipin…). Par
conséquent, l’objectif de cette fiche action est également d’accompagner les entreprises présentes sur ces
espaces afin qu’elles s’inscrivent pleinement dans une logique d’économie responsable.
Les résultats attendus :
- L’exemplarité du territoire en matière de transition écologique et énergétique pour un «écoterritoire»
- L’accompagnement du tissu existant vers les marchés d’avenir de l’économie verte et de l’économie
circulaire : énergies renouvelables, écologie industrielle, éco-conception, rénovation énergétique des
bâtiments et maitrise de la demande en énergie, écoconstruction, circuits courts et agriculture
paysanne biologique pour créer un Système Alimentaire Territorial,…
- L’accompagnement des entreprises pour intégrer ces enjeux dans leur fonctionnement et leur
organisation : développement de la Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO) comme nouveau
cadre d’entreprenariat durable, anticipation des coûts énergétiques…
- Un territoire moteur au sein de la Vallée des Energies Nouvelles
- Le développement d’expérimentations éco-innovantes
- La création d’emplois et de richesses
1b. Contributions aux objectifs transversaux de la mesure LEADER
Cette fiche action contribue au renouveau du tissu économique vers les secteurs de l’économie verte et de
l’économie circulaire et à l’évolution des pratiques des entreprises vers un modèle socialement et
écologiquement responsable.
1c. Nature des opérations éligibles
- Equipements et outils de production nécessaires à la structuration de filières locales en lien avec
l’économie responsable.
- Accompagnement à la création d’entreprises (notamment dans les secteurs d’activités relatifs à
l’économie responsable) : réalisation d’études de marché, d'opportunité et de faisabilité ;
identification du stock et de ses caractéristiques ; identification de modèles économiques.
- Equipements et travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs hors « gros œuvre »
- Equipements nécessaires portant sur la réduction énergétique de l’opération
- Actions de communication spécifiques à l’opération
- Animation du réseau d'acteurs en lien avec l’économie responsable Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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- Animation et coordination de
l'opération (hors travail administratif et montage des dossiers de subventions)
- Accompagnement à la mise en place de la Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO)
1d. Principes d’exclusions
- Opérations portant sur la mise aux normes pour des normes déjà en vigueur
- Opérations de sensibilisation (fiche 1)
- Opérations portant sur la mise en place d’une filière économique basée sur le traitement, la
transformation, la valorisation et la réutilisation des déchets (fiche-action 2)
2. Type de soutien
Subvention
3. Lien avec d'autres réglementations
Respect du cadre de mise en œuvre des fonds européens :
- Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
- Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
- Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne - troisième partie: les politiques et actions
internes de l'Union - Titre VII: les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement
des législations - Chapitre 1: Les règles de concurrence - Section 2: Les aides accordées par les États -
Article 107 (ex-article 87 TCE)
- Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
- Décret d'éligibilité NOR : ETLR1503114D (à paraitre)
- L’opération respecte l'ensemble de la réglementation européenne en vigueur
Respect de la législation nationale :
- Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre
des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période
2014-2020
- Règlement n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural et
plus particulièrement sur son article 18 du règlement 1257/99 pour la montagne
- L’opération respecte l'ensemble de la réglementation nationale en vigueur. A titre indicatif cela peut
comprendre :
o Etre à jour de ses obligations fiscales et cotisations sociales.
o L’équipement dont l’acquisition est prévue dans le cadre du projet respecte les normes en
vigueur.
o Absence de double-financement
- Respect des règles d'encadrement des aides d'Etat le cas échéant.
- Respect des règles de la commande publique Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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- Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
- Plan national de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020
- Programme national de prévention des déchets 2014-2020
- Convention interrégionale du massif des Alpes (CIMA) 2015-2020
o Axe 2 : Accompagner la valorisation économique des ressources naturelles, culturelles et
patrimoniales et des compétences reconnues dans les massifs
Mesures 2-1 : Valoriser le bois énergie et son usage local comme énergie renouvelable
alpine
Mesure 2-2 : Développer la certification « Bois des Alpes » et l’usage du bois pour la
construction (dans une logique offre/demande)
Mesure 2-3 : Conforter l’économie agricole montagnarde, dont le pastoralisme et
l’hydraulique agricole, dans ses fonctions de production et de gestion de l’espace
o Axe 3 : Accompagner l’adaptation au changement climatique
Mesures 3-1 : Soutenir la transition énergétique dans le massif
Mesures 3-3 : Diffuser et accompagner les projets de bâtiments et de territoires
démonstratifs d’une transition énergétique et écologique ; capitaliser et développer
les nouvelles énergies renouvelables dans une logique économique (filières alpines
hors bois énergie)
- Plan régional d’élimination des déchets industriels en PACA - PREDI - (1er Août 1996)
- Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés 2010-2020
- Plan de gestion des déchets de chantier du BTP des Alpes de Haute Provence (juin 2002)
- Le programme LEADER permettra d’accompagner certaines actions indiquées dans la convention et le
projet de territoire TEPCV du Pays Durance Provence
- L’opération respecte l'ensemble de la réglementation nationale en vigueur
Respect de règlements spécifiques :
- L’opération respecte la réglementation en vigueur dans son secteur d’activité.
4. Bénéficiaires
4a : Bénéficiaires éligibles
- Collectivités territoriales et leurs groupements (communes, EPCI, syndicats de communes/syndicats
mixtes),
- Etablissements publics
- Etablissements publics ou privés agréés de formation
- Associations loi 1901
- Entreprises (microentreprises, TPE, PME selon la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003) de
moins de 250 salariés
- Sociétés coopératives : Coopératives d'entreprises (agricoles, d'artisans, de commerçants),
coopératives de production (SCOP, SCIC), coopératives d'activités et d'emploi (CAE)
- Personnes physiques et morales : artisan, commerçant, artisan-commerçant, exploitant agricole (à
titre principal, à titre secondaire et cotisants solidaires), hébergeurs touristiques (hôtel, gîtes d'étapes, Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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gîtes de séjours, chambres d'hôtes,
campings, meublés touristiques, centres d'hébergement de groupes), auto-entrepreneur
4b : Publics visés par l’impact des opérations
- Habitants
- Actifs et retraités
- Enfants et jeunes
- Etudiants et apprentis
- Touristes
- Entreprises et créateurs d’entreprises
- Associations
5. Coûts ou dépenses éligibles
Dépenses de rémunération directement rattachés à l'opération :
- Frais de personnel directs :
- Salaires chargés (salaires bruts + charges patronales) + primes, indemnités et avantages (sauf primes
d’intéressement et rémunérations liées à la participation)
- Gratifications (rémunérations des stagiaires, autres que les stagiaires de la formation professionnelle)
Autres dépenses supportées par le bénéficiaire :
- Déplacement (frais de déplacement calculés en application du barème kilométrique appliqué aux
collectivités publiques)
- Restauration (frais réels plafonnés au barème Leader : 17,40 €/pers et à 20,88 €/pers à l’étranger)
- Hébergement (frais réels plafonnés au barème Leader : 62,20 €/pers en France et à 74,64 €/pers à
l’étranger)
- Frais de structure (forfait 15% des salaires)
Dépenses sur facture, frais d'honoraires :
- Prestation en ingénierie directement rattachée à l'opération : animation, étude, audit, conseil,
expertise, formation destinée à un public cible (transfert de connaissances ou de savoir-faire)
- Frais relatifs à la mise en place d'écolabels et/ou de certifications compris dans la mise en œuvre d'une
démarche environnementale
- Frais d’honoraires en accompagnement comptable, juridique, technique
- Frais de communication/promotion liés directement à l’opération : frais de conception (contenu,
conception graphique, conception numérique de site ou application web ou mobile...),
édition/réalisation (impression, montage numérique, fabrication de signalétique...), diffusion (mailing,
affranchissement, hébergement web, pose de signalétique...), frais de participation à des foires et
salons, frais de réception (frais réels) : location de salle, traiteur éco-responsable (produits locaux,
produits biologiques, alternative végétarienne,…) Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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- Frais de conception/acquisition de logiciels directement rattachés à l'opération : frais de conception,
frais d'acquisition, frais d’installation (y compris maintenance)
- Equipements matériels nécessaires à la réalisation de l'opération : acquisition, location, transport,
maintenance
- Achat et/ou location d’équipements et travaux d’aménagements intérieurs tels que du mobilier
nécessaire à l’opération
- Véhicules roulants
- Travaux relevant du « second œuvre ». Ce dernier se caractérise par l’ensemble des éléments ne
participant pas à la structure porteuse d'un ouvrage. Cela comprend les éléments suivants : Electricité,
plomberie, chauffage, climatisation, travaux d’étanchéité, plâtrerie (plafonds non porteurs, cloisons
non porteuses, doublages, isolation), menuiseries intérieures, revêtements sols et murs, bardages,
huisserie intérieure, isolation thermique intérieur ou extérieur, isolation et traitement acoustique,
isolation frigorifique.
- Location ou achat et installation d’équipements nécessaires à la réduction de l’impact énergétique de
l’opération tels que les équipements suivant (hors « gros œuvre ») : installations solaires thermiques
(ex: chauffe-eau solaire), installations de modules photovoltaïques, installations de pompes à chaleur
géothermiques, installations de pompes à chaleur aérothermiques, installations thermiques bois
énergie, installation mobile produisant de l’électricité renouvelable.
- Achat et/ou location d’équipements et travaux d’aménagements extérieurs nécessaires à la réalisation
de l'opération (hors « gros œuvre ») : Réalisation de clôtures et treillages en bois ou métalliques,
travaux paysagers et embellissement de terrain visant une meilleure intégration dans le paysage
(préparation du terrain, amélioration de la qualité du sol, plantation de végétaux, petite maçonnerie,
allées piétonnes non carrossable, murs à végétaux), achat et installation de mobilier urbain en lien
avec l’opération : poubelles de tri.
Sont inéligibles :
- à l’exception des frais de structure pris en compte par forfait, les coûts non rattachables à l’opération,
donc non directement rattachés à l’opération
- le bénévolat et l’apport en nature
- les dépenses relevant d’une autofacturation
- les investissements de simple renouvellement de matériels existants
- le matériel d’occasion
- les coûts d’acquisition foncière et immobilière
- les dépenses de construction, de rénovations, de réhabilitation et/ou de restauration de bâtiment
portant sur le « gros œuvre ». Ce dernier se caractérise par une construction dite "hors d'eau" et "hors
d'air", hors d'eau signifiant que la couverture est posée, et hors d'air que les menuiseries extérieures
sont montées. Cela comprend les éléments suivants : démolition, terrassement, voirie-réseaux divers, Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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traitements spécifiques, fondations,
maçonnerie et béton, murs, plafonds porteurs, planchers porteurs, charpente, couverture,
menuiseries extérieures.)
- l’auto-construction
- les investissements de mise aux normes pour des normes déjà en vigueur
- les investissements financés en crédit-bail
- les rachats d’actifs ou d’actions
- les amendes, pénalités financières, frais de justice et de contentieux, exonérations de charges
- les frais de douane et de notaire
- les frais financiers
- les taxes sur les salaires
- la téléphonie
- les dépenses de sensibilisation (fiche 1)
6. Conditions d’éligibilité
- Respect du cadre de l’appel à proposition émis par le Comité de programmation
- Vérification des obligations du porteur :
o De solidité technique et financière du porteur de projet
o De l’éligibilité géographique de l’opération
7. Critères de sélection des projets
Les modalités de sélection des projets seront précisées dans un appel à proposition.
Cet appel à proposition sera lancé afin de relancer la dynamique LEADER, de permettre la diffusion de
connaissance de ce programme et de mieux fédérer les acteurs œuvrant sur une même thématique.
Il sera rédigé par l’équipe technique du GAL, avec l’appui éventuel de techniciens experts issus de différentes
structures, après détermination et validation de la grille de sélection, et de ses critères, par le Comité de
Programmation.
La procédure de sélection donnera lieu à une analyse approfondie de l'opération par l’équipe technique, avec
l’appui éventuel de techniciens experts issus de différentes structures. Cette analyse permettra à l’équipe
technique de remplir la grille de sélection pour chaque projet. Les projets seront donc notés et hiérarchisés. Ce
classement sera présenté au Comité de Programmation qui le validera ou pourra également apporter des
modifications motivées à l’analyse effectuée. Les principes de sélection envisagés sont les suivants :
- Le degré du caractère éco-responsable de l'opération et de la structure
- La pertinence de l'opération au regard du territoire du Pays Durance Provence
- Le respect des caractéristiques du programme LEADER
- La conformité avec la stratégie de la fiche Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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8. Intensité, montant
de l’aide, taux d’aides publiques, régimes d’aides
- Taux d’intervention du FEADER : 60%
- Taux maximum d’aide publique : 90 %
- Plancher d'exclusion : les projets dont les dépenses éligibles sont égales ou inférieures à 8 000 € sont
considérés comme inéligibles. Ce seuil sera vérifié lors de l'instruction de la demande de subvention et
de l'instruction de la demande de paiement.
- Plafond d’écrêtement : les projets dont le montant total éligible est supérieur à 150 000 € sont écrêtés
à l’instruction de la demande de subvention et à l'instruction de la demande de paiement. Les
150 000 € de dépenses éligibles retenues sont répartis de la manière suivante : 135 000 € maximum
d’aides publiques (FEADER + contreparties nationales) représentant les 90% de taux maximum d’aide
publique, et 15 000 € minimum d’autofinancement privé représentant les 10% du montant des
dépenses éligibles écrêtées.
- Respect des régimes d’aides en vigueur
- Respect de l'ensemble de la réglementation européenne et nationale en vigueur
A titre indicatif, voici des régimes d’aides
Secteur agricole :
- Régime exempté SA 40979 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d’information
dans le secteur agricole pour la période 2015-2020 (100% des couts admissibles).
- Aide de minimis : RGT n° 1408/2013 du 18 décembre 201 relatif à l’application des articles 107 et 108
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de
l’agriculture. 15 000€/3 exercices fiscaux
Hors champs agricole :
- Régime cadre exempté de notification n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME (aides à
l’investissement en faveur des PME ; aides aux services de conseil en faveur des PME ; aides à la
participation des PME aux foires ; aides à l’innovation en faveur des PME ; aides en faveur des jeunes
pousses)
- Régime cadre exempté N° SA.40207 relatif aux aides à la formation (à destination formation des
travailleurs : PME Petite entreprise 70% ; Moyenne Entreprise 60% ; Grande entreprise 50%)
- Régime cadre exempté de notification N° SA.40391 relatif aux aides à la RDI ; notamment les aides aux
projets de R&D, pour les aides aux études de faisabilité : PE : 70 % PME : 60 % GE 50 %
- Régime cadre exempté N° SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement
- Régime d’aide n° SA.40390 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement
- Aide de minimis :
o RGT n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis des entreprises 200 000€
/3 exercices fiscaux
o RGT n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif aux aides de minimis accordées à des entreprises
fournissant des services d’intérêt économique général 500 000€/3 exercices fiscaux
- Le régime cadre n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 (AFR)
- Régime cadre exempté de notification N° SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des
infrastructures locales (aides aux porteurs d’infrastructures locales, pour la construction et la Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
Page 32 sur 91
modernisation d’infrastructures locales
qui contribuent à améliorer l’environnement des entreprises et des consommateurs ainsi qu’à
moderniser et développer la base industrielle du territoire
- Conditions : mise à la disposition des utilisateurs de l’infrastructure sur une base ouverte, transparente
et non discriminatoire. Utilisation ou de vente de l'infrastructure = prix du marché).
- Aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine (projet de régime en cours)
9. Liens avec d’autres mesures du PDRR ou d’autres FESI
Principe d'articulation avec le PDRR FEADER ou le PO FEDER-FSE régional : Les opérations pouvant relever du
champ d'intervention du PDR Régional ou du PO FEDER FSE Provence Alpes Côte d’Azur ne pourront être
retenues dans le cadre du présent dispositif LEADER qu'à condition qu'elles démontrent un caractère de plus-
value LEADER. Elles ne pourront en aucun cas bénéficier de conditions de financement plus favorables dans
LEADER que celles dont elles auraient pu bénéficier dans le cadre du dispositif Régional.
L’opération respecte l'ensemble de la réglementation européenne et nationale en vigueur.
Une dépense retenue comme éligible au dispositif LEADER ne peut faire l’objet d’un financement sur un autre
dispositif européen.
FEADER
- Mesure 1 - Transfert de connaissances et actions d'information
o Sous-mesure 1.2 – Actions de démonstration et d’information dans les domaines de
l’agriculture et de la forêt.
- Mesure 4 - Investissements physiques
o Sous-mesure 4.1 Aide aux investissements dans les exploitations agricoles
o Sous-mesure 4.2 Investissements en faveur de la transformation et commercialisation de
produits agricoles
- Mesure 6 - Développement des exploitations agricoles et des entreprises
o Sous-mesure 6.3 - Aide au démarrage pour le développement des petites exploitations
- Mesure 7 - Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales
o Sous mesure 7.4 - Investissements dans la mise en place, l’amélioration ou le développement
des services de base au niveau local pour la population rurale y compris les activités culturelles
et récréatives, et des infrastructures qui y sont liées
7.4.1 - Service de base pour l'économie et la population rurale
- Mesure 10 - Agroenvironnement - climat
- Mesure 11 - Agriculture biologique
o Sous-mesure 11.1 – Paiement pour la conversion aux pratiques et méthodes de l'agriculture
biologique
11.1-1.Conversion à l'agriculture biologique
11.2-2.Maintien de l'agriculture biologique
- Mesure 16 - Coopération
o Sous-mesure 16.2 - Aide aux projets pilotes et à la mise au point de nouveaux produits,
pratiques, procédés et Technologies Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
Page 33 sur 91
o Sous-mesure 16.4 : Mise
en place de nouveaux modes de distribution pour la vente en circuits d’approvisionnements
courts
o Sous-mesure 16.5 - Aide aux actions conjointes entreprises à des fins d'adaptation aux
changements climatiques ou d'atténuation de ceux-ci, et aux approches communes à l'égard
des projets environnementaux et des pratiques environnementales en vigueur
FEDER-FSE
- Axe 1 « Recherche, Innovation, PME »
o Objectif thématique 1 : Renforcer la recherche, le développement technologique et
l'innovation
Priorité d’investissement 1b - Favoriser les investissements des entreprises dans la
R&I, en développant des liens et des synergies entre les entreprises, les centres de
recherche et développement et le secteur de l'enseignement supérieur, en favorisant
en particulier les investissements dans le développement de produits et de services,
les transferts de technologie, l'innovation sociale, l'éco-innovation, des applications de
services publics, la stimulation de la demande, des réseaux, des regroupements et de
l'innovation ouverte par la spécialisation intelligente, et soutenir des activités de
recherche technologique et appliquée, des lignes pilotes, des actions de validation
précoce des produits, des capacités de fabrication avancée et de la première
production, en particulier dans le domaine des technologies clés génériques et de la
diffusion de technologies à des fins générales
o Objectif thématique 3 : Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises, du
secteur agricole (pour le FEADER) et du secteur de la pêche et de l'aquaculture (pour le
FEAMP)
Priorité d’investissement 3a : Favoriser l'esprit d'entreprise, en particulier en facilitant
l'exploitation économique d'idées nouvelles et en stimulant la création de nouvelles
entreprises, y compris par le biais des pépinières d'entreprises
Priorité d’investissement 3d - Soutenir la capacité des PME à croître sur les marchés
régionaux, nationaux et internationaux ainsi qu'à s'engager dans les processus
d'innovation
- Axe 2 « Développer l’économie et les services numériques »
o Objectifs thématique 2 : Améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la
communication, leur utilisation et leur qualité
Priorité d’investissement 2b : Étendre le déploiement de la large bande et la diffusion
de réseaux à grande vitesse et soutenir l'adoption des technologies et réseaux
émergents pour l'économie numérique
- Axe 3 « Transition énergétique et valorisation durable des ressources »
o Objectifs thématique 4 : Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone
dans tous les secteurs
Priorité d’investissement 4a : Favoriser la production et la distribution d'énergie
provenant de sources renouvelables
FEDER POIA
- Axe 2 « Structurer et consolider la filière alpine de la transformation du bois pour la construction » Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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o Objectif spécifique 3 :
Accroître l’offre certifiée du bois d’œuvre alpin transformé localement
FEDER ALCOTRA
- Axe 1 : Innovation appliquée (Transfert de l'innovation et des technologies appliquées
- Axe 3 : Attractivité du territoire (Conservation environnementale et valorisation des ressources
naturelles et culturelles, par le biais du développement du tourisme durable et de l'économie verte,
Biodiversité, Ecosystèmes, etc...)
10. Plan de financement
Montant € %
Investissement total 311 111.11 € 100% Dépenses publiques totales 280 000 € 90% Dont part FEADER 168 000 € 60% Dont Contreparties publiques nationales 112 000 € 40% Fond privés ou Autofinancement 31 111.11 € 10%
Cofinanceurs mobilisables
Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur ; Conseil
Départemental des Alpes de Haute Provence ; Communauté
de Communes Moyenne Durance ; Communauté de
Communes Lure Vançon Durance
11. Suivi évaluation
11a. Questions évaluatives
Quels sont les impacts économiques (emplois, évolution du CA, gain de marge brute…), sociaux et écologiques
des opérations ?
Combien d’actions collectives ont été mises en œuvre ? Combien d’actions éco-innovantes ?
Quelle(s) filière(s) a (ont) été confortée(s) ou créée(s) ? Quelle valeur dégagée ?
Quels ont été les tests procédés et test produits ? Quels marchés ont été trouvés / développés / créés ?
Quels ont été les freins et les leviers identifiés dans les projets ?
Quelles sont les ressources territoriales valorisées ? Sur quels marchés ?
11b. indicateurs de réalisation et de résultat
- Indicateurs de réalisations et de résultats :
- Nombre et typologie de partenariats créés
- Nombre et typologie d’entreprises bénéficiant d'une aide
- Nombre d’actions de communication et de marketing portées par les entreprises
- Nombre d’emplois créés (prévision de 4,5 emplois)
Valeur cible du cadre de performance : la population concernée par le GAL permet d’atteindre la valeur cible de 800 000 habitants couverts par l’ensemble des GAL du territoire régional en 2018. Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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Fiche Action 4
Créer, préserver et faire rayonner des espaces structurants de
connaissance, de valorisation des ressources environnementales et culturelles locales, outils de développement touristique et de cohésion sociale
LEADER 2014-2020 GAL Durance Provence
FICHE ACTION N°4 Créer, préserver et faire rayonner des espaces structurants de connaissance, de
valorisation des ressources environnementales et culturelles locales, outils de
développement touristique et de cohésion sociale
SOUS-MESURE 19.2 – Aide à la mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie de
développement local mené par les acteurs locaux
DATE D’EFFET Date de signature de la présente convention : 3 novembre 2016
1. Description du Type d’Opérations
1a. Contributions aux objectifs du Plan de Développement du GAL
Notre patrimoine local est composé de ressources environnementales (biodiversité remarquable notamment
dans nos zones humides, véritable réserve ornithologique, diversité des paysages, richesse géologique avec les
Pénitents des Mées notamment…), culturelles (création artistique, savoir-faire agricoles et artisanaux…),
historiques (patrimoine bâti et vernaculaire…). Ce patrimoine remarquable constitue notre cadre de vie à
préserver et à mettre en valeur, notamment, pour permettre un développement écotouristique.
A cet égard, le territoire a déjà réfléchi à la mise en valeur de ses ressources naturelles et culturelles avec le
projet éco-touristique autour du lac de L’Escale. Ce projet comprend trois volets :
- un volet environnemental avec des aménagements écologiques et pédagogiques étant donné que la
retenue concentre une biodiversité d’une richesse équivalente à celle présente en Camargue
- un volet culturel avec la création d’une Maison de la Durance (envisagée sur le site gallo-romain du
Bourguet) et le rayonnement de notre pôle culturel (Théâtre Durance, médiathèque, cinématographe,
salle d’exposition…)
- un volet touristique avec la création de divers aménagements : hébergements (camping, résidence
hôtelière, habitats insolites), base de loisirs écologique, passerelle à mobilité douce au-dessus du lac
etc.
Par ce projet, il s’agit, d’une part, de préserver et de valoriser nos ressources naturelles et culturelles
remarquables ; et, d’autre part, de permettre la diversification de notre économie.
Avec LEADER, il s’agira également de favoriser toutes les actions qui permettent à notre territoire Durance
Provence de favoriser un tourisme « culture-nature », sans se focaliser uniquement sur l’espace lac. Car ce
projet a vocation à rayonner et à essaimer sur tout le territoire du Pays Durance Provence (exemples : zones
humides de Malijai et des Mées ; Pénitents des Mées, Crête de Lure ; Massif des Monges etc.). Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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L’objectif est de créer et de mettre en
valeur des lieux et des espaces qui contribuent à l’attractivité de notre territoire Pays Durance Provence, que
ce soit au niveau environnemental, culturel, historique, touristique ou social. Ces espaces ont pour buts de
permettre la connaissance (recensement), la préservation et la valorisation des ressources environnementales
et culturelles.
Ces espaces sont conçus comme des lieux de savoir, de partage et d’échanges… et également des lieux
pédagogiques, à savoir : des espaces dédiés à l’environnement et à la biodiversité ; au développement des
activités de pleine nature ; à la valorisation de la culture et des savoir-faire locaux ; et à l’expérimentation de
nouvelles pratiques.
Outre la prise de conscience du potentiel artistique, culturel et naturel de notre territoire, l’objectif est de
créer des lieux propices pour développer l’attractivité touristique et la cohésion sociale du territoire. Pour cela,
des évènements festifs, pédagogiques, culturels seront organisés au sein de ces lieux pour les mettre en
valeur, les redécouvrir et apprendre à les préserver.
La valorisation de notre Durance avec, par exemple les Nuits de la Durance, et la valorisation des Pénitents des
Mées, porte d’entrée du Géopark de Haute Provence, sont des enjeux majeurs pour notre territoire.
Les résultats attendus :
- Prise de conscience des enjeux environnementaux
- Promotion du patrimoine naturel, géologique et historique
- Préservation et valorisation de notre biodiversité
- Rayonnement culturel de notre territoire
- Amélioration de l'image de marque du territoire « culture - nature »
- Devenir une destination touristique
- Renforcement du lien social
- Mieux consommer, mieux produire, mieux se divertir
1b. Contributions aux objectifs transversaux de la mesure LEADER
Cette fiche vise explicitement à créer des espaces permettant de renforcer les initiatives collectives du
territoire et à mettre en réseau les acteurs. Ces espaces structurants (et leur animation) ont pour vocation de
favoriser cette mise en relation et également la diffusion d’information et le partage de pratiques engageant le
territoire et ses acteurs dans une dynamique de transition écologique et énergétique.
1c. Nature des opérations éligibles
- Accompagnement à la création d’espaces de connaissances et/ou d’espaces de valorisation des
ressources environnementales et/ou culturelles : réalisation d’études de marché, d'opportunité et de
faisabilité
- Réalisation d’études de marché, d'opportunité et de faisabilité ; identification du stock et de ses
caractéristiques ; identification de modèles économiques.
- Equipements et travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs hors « gros œuvre »
- Equipements nécessaires portant sur la réduction énergétique de l’opération Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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- Actions de communication
spécifiques à l’opération
- Actions de valorisation et de promotion spécifiques à l’opération
- Actions d’animation d’espaces de connaissances et/ou d’espaces de valorisation des ressources
environnementales et/ou culturelles
- Animation du réseau d'acteurs en lien avec la création, l’utilisation et la valorisation d’espaces de
connaissances et/ou d’espaces de valorisation des ressources environnementales et/ou culturelles
- Action de création et/ou d’animation d’espaces de connaissances, de valorisation des ressources
environnementales et culturelles
- Animation du réseau d'acteurs en lien avec la création, l’utilisation et la valorisation d’espaces de
connaissances, de valorisation des ressources environnementales et culturelles
- Animation et Coordination de l'opération (hors travail administratif et montage des dossiers de
subventions)
1d. Principes d’exclusions
- Opérations portant sur la mise aux normes pour des normes déjà en vigueur
- Opérations de sensibilisation (fiche 1)
2. Type de soutien
Subvention
3. Lien avec d'autres réglementations
Respect du cadre de mise en œuvre des fonds européens :
- Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
- Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
- Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne - troisième partie: les politiques et actions
internes de l'Union - Titre VII: les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement
des législations - Chapitre 1: Les règles de concurrence - Section 2: Les aides accordées par les États -
Article 107 (ex-article 87 TCE)
- Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
- Décret d'éligibilité NOR : ETLR1503114D (à paraitre)
- L’opération respecte l'ensemble de la réglementation européenne en vigueur
Respect de la législation nationale :
- Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre
des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période
2014-2020
- Règlement n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural et
plus particulièrement sur son article 18 du règlement 1257/99 pour la montagne Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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- L’opération respecte l'ensemble de la réglementation nationale en vigueur. A titre indicatif cela peut
comprendre :
o Etre à jour de ses obligations fiscales et cotisations sociales.
o L’équipement dont l’acquisition est prévue dans le cadre du projet respecte les normes en
vigueur.
o Absence de double-financement :
- Le porteur de projet n'a pas sollicité d'autres aides européennes pour les dépenses présentées
- Le porteur de projet n'a pas sollicité d'autres aides publiques nationales pour les dépenses présentées.
- Respect des règles d'encadrement des aides d'Etat le cas échéant.
- Respect des règles de la commande publique
- Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
- Plan national de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020
- Programme national de prévention des déchets 2014-2020
- Convention interrégionale du massif des Alpes (CIMA) 2015-2020
o Axe 2 : Accompagner la valorisation économique des ressources naturelles, culturelles et
patrimoniales et des compétences reconnues dans les massifs
Mesures 2-1 : Valoriser le bois énergie et son usage local comme énergie renouvelable
alpine
Mesure 2-2 : Développer la certification « Bois des Alpes » et l’usage du bois pour la
construction (dans une logique offre/demande)
Mesure 2-3 : Conforter l’économie agricole montagnarde, dont le pastoralisme et
l’hydraulique agricole, dans ses fonctions de production et de gestion de l’espace
o Axe 3 : Accompagner l’adaptation au changement climatique
Mesures 3-1 : Soutenir la transition énergétique dans le massif
Mesures 3-3 : Diffuser et accompagner les projets de bâtiments et de territoires
démonstratifs d’une transition énergétique et écologique ; capitaliser et développer
les nouvelles énergies renouvelables dans une logique économique (filières alpines
hors bois énergie)
- Le programme LEADER permettra d’accompagner certaines actions indiquées dans la convention et le
projet de territoire TEPCV du Pays Durance Provence
- L’opération respecte l'ensemble de la réglementation nationale en vigueur
Respect de règlements spécifiques :
- L’opération respecte la réglementation en vigueur dans son secteur d’activité
4. Bénéficiaires
4a : Bénéficiaires éligibles
- Collectivités territoriales et leurs groupements (communes, EPCI, syndicats de communes/syndicats
mixtes),
- Etablissements publics
- Office de tourisme Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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- Associations loi 1901
- Entreprises (microentreprises, TPE, PME selon la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003) de
moins de 250 salariés
- Sociétés coopératives : Coopératives d'entreprises (agricoles, d'artisans, de commerçants),
coopératives de production (SCOP, SCIC), coopératives d'activités et d'emploi (CAE)
- Personnes physiques et morales : artisan, commerçant, artisan-commerçant, exploitant agricole (à
titre principal, à titre secondaire et cotisants solidaires), hébergeurs touristiques (hôtel, gîtes d'étapes,
gîtes de séjours, chambres d'hôtes, campings, meublés touristiques, centres d'hébergement de
groupes), auto-entrepreneur
4b : Publics visés par l’impact des opérations
- Habitants
- Actifs et retraités
- Enfants et jeunes
- Etudiants et apprentis
- Touristes
- Entreprises et créateurs d’entreprises
- Associations
5. Coûts ou dépenses éligibles
Dépenses de rémunération directement rattachés à l'opération :
- Frais de personnel directs :
- Salaires chargés (salaires bruts + charges patronales) + primes, indemnités et avantages (sauf primes
d’intéressement et rémunérations liées à la participation)
- Gratifications (rémunérations des stagiaires, autres que les stagiaires de la formation professionnelle)
Autres dépenses supportées par le bénéficiaire :
- Déplacement (frais de déplacement calculés en application du barème kilométrique appliqué aux
collectivités publiques)
- Restauration (frais réels plafonnés au barème Leader : 17,40 €/pers et à 20,88 €/pers à l’étranger)
- Hébergement (frais réels plafonnés au barème Leader : 62,20 €/pers en France et à 74,64 €/pers à
l’étranger)
- Frais de structure (forfait 15% des salaires)
Dépenses sur facture, frais d'honoraires :
- Prestation en ingénierie directement rattachée à l'opération : animation, étude, audit, conseil,
expertise, formation destinée à un public cible (transfert de connaissances ou de savoir-faire) Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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- Frais relatifs à la mise en place
d'écolabels et/ou de certifications compris dans la mise en œuvre d'une démarche environnementale
- Frais d’honoraires en accompagnement comptable, juridique, technique
- Frais de communication/promotion liés directement à l’opération : frais de conception (contenu,
conception graphique, conception numérique de site ou application web ou mobile...),
édition/réalisation (impression, montage numérique, fabrication de signalétique...), diffusion (mailing,
affranchissement, hébergement web, pose de signalétique...), frais de participation à des foires et
salons, frais de réception (frais réels) : location de salle, traiteur éco-responsable (produits locaux,
produits biologiques, alternative végétarienne,…)
- Frais de conception/acquisition de logiciels directement rattachés à l'opération : frais de conception,
frais d'acquisition, frais d’installation (y compris maintenance)
- Equipements matériels nécessaires à la réalisation de l'opération : acquisition, location, transport,
maintenance
- Achat et/ou location d’équipements et travaux d’aménagements intérieurs tels que du mobilier
nécessaire à l’opération
- les véhicules roulants
- Travaux relevant du « second œuvre ». Ce dernier se caractérise par l’ensemble des éléments ne
participant pas à la structure porteuse d'un ouvrage. Cela comprend les éléments suivants : Electricité,
plomberie, chauffage, climatisation, travaux d’étanchéité, plâtrerie (plafonds non porteurs, cloisons
non porteuses, doublages, isolation), menuiseries intérieures, revêtements sols et murs, bardages,
huisserie intérieure, isolation thermique intérieur ou extérieur, isolation et traitement acoustique,
isolation frigorifique.
- Location ou achat et installation d’équipements nécessaires à la réduction de l’impact énergétique de
l’opération tels que les équipements suivant (hors « gros œuvre ») : installations solaires thermiques
(ex: chauffe-eau solaire), installations de modules photovoltaïques, installations de pompes à chaleur
géothermiques, installations de pompes à chaleur aérothermiques, installations thermiques bois
énergie, installation mobile produisant de l’électricité renouvelable.
- Achat et/ou location d’équipements et travaux d’aménagements extérieurs nécessaires à la réalisation
de l'opération (hors « gros œuvre ») : Réalisation de clôtures et treillages en bois ou métalliques,
travaux paysagers et embellissement de terrain visant une meilleure intégration dans le paysage
(préparation du terrain, amélioration de la qualité du sol, plantation de végétaux, petite maçonnerie,
allées piétonnes non carrossable, murs à végétaux), achat et installation de mobilier urbain en lien
avec l’opération : poubelles de tri.
Sont inéligibles : Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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- à l’exception des frais de structure
pris en compte par forfait, les coûts non rattachables à l’opération, donc non directement rattachés à
l’opération
- le bénévolat et l’apport en nature
- les dépenses relevant d’une autofacturation
- les investissements de simple renouvellement de matériels existants
- le matériel d’occasion
- les coûts d’acquisition foncière et immobilière
- les dépenses de construction, de rénovations, de réhabilitation et/ou de restauration de bâtiment
portant sur le « gros œuvre ». Ce dernier se caractérise par une construction dite "hors d'eau" et "hors
d'air", hors d'eau signifiant que la couverture est posée, et hors d'air que les menuiseries extérieures
sont montées. Cela comprend les éléments suivants : démolition, terrassement, voirie-réseaux divers,
traitements spécifiques, fondations, maçonnerie et béton, murs, plafonds porteurs, planchers
porteurs, charpente, couverture, menuiseries extérieures.)
- l’auto-construction
- les investissements de mise aux normes pour des normes déjà en vigueur
- les investissements financés en crédit-bail
- les rachats d’actifs ou d’actions
- les amendes, pénalités financières, frais de justice et de contentieux, exonérations de charges
- les frais de douane et de notaire
- les frais financiers
- les taxes sur les salaires
- la téléphonie
- les dépenses de sensibilisation (fiche 1)
6. Conditions d’éligibilité
- Respect du cadre de l’appel à proposition émis par le Comité de programmation
- Vérification des obligations du porteur :
o De solidité technique et financière du porteur de projet
o De l’éligibilité géographique de l’opération
7. Critères de sélection des projets
Les modalités de sélection des projets seront précisées dans un appel à proposition.
Cet appel à proposition sera lancé afin de relancer la dynamique LEADER, de permettre la diffusion de
connaissance de ce programme et de mieux fédérer les acteurs œuvrant sur une même thématique.
Il sera rédigé par l’équipe technique du GAL, avec l’appui éventuel de techniciens experts issus de différentes
structures, après détermination et validation de la grille de sélection, et de ses critères, par le Comité de
Programmation.
La procédure de sélection donnera lieu à une analyse approfondie de l'opération par l’équipe technique, avec
l’appui éventuel de techniciens experts issus de différentes structures. Cette analyse permettra à l’équipe
technique de remplir la grille de sélection pour chaque projet. Les projets seront donc notés et hiérarchisés. Ce Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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classement sera présenté au Comité de
Programmation qui le validera ou pourra également apporter des modifications motivées à l’analyse
effectuée. Les principes de sélection envisagés sont les suivants :
- Le degré du caractère éco-responsable de l'opération et de la structure
- La pertinence de l'opération au regard du territoire du Pays Durance Provence
- Le respect des caractéristiques du programme LEADER
- La conformité avec la stratégie de la fiche
8. Intensité, montant de l’aide, taux d’aides publiques, régimes d’aides
- Taux d’intervention du FEADER : 60%
- Taux maximum d’aide publique : 90 %
- Plancher d'exclusion : les projets dont les dépenses éligibles sont égales ou inférieures à 8 000 € sont
considérés comme inéligibles. Ce seuil sera vérifié lors de l'instruction de la demande de subvention et
de l'instruction de la demande de paiement.
- Plafond d’écrêtement : les projets dont le montant total éligible est supérieur à 150 000 € sont écrêtés
à l’instruction de la demande de subvention et à l'instruction de la demande de paiement. Les
150 000 € de dépenses éligibles retenues sont répartis de la manière suivante : 135 000 € maximum
d’aides publiques (FEADER + contreparties nationales) représentant les 90% de taux maximum d’aide
publique, et 15 000 € minimum d’autofinancement privé représentant les 10% du montant des
dépenses éligibles écrêtées.
- Respect des régimes d’aides en vigueur
- Respect de l'ensemble de la réglementation européenne et nationale en vigueur
A titre indicatif, voici des régimes d’aides
Secteur agricole :
- Régime exempté SA 40979 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d’information
dans le secteur agricole pour la période 2015-2020 (100% des couts admissibles).
- Aide de minimis : RGT n° 1408/2013 du 18 décembre 201 relatif à l’application des articles 107 et 108
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de
l’agriculture. 15 000€/3 exercices fiscaux
Hors champs agricole :
- Régime cadre exempté de notification n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME (aides à
l’investissement en faveur des PME ; aides aux services de conseil en faveur des PME ; aides à la
participation des PME aux foires ; aides à l’innovation en faveur des PME ; aides en faveur des jeunes
pousses)
- Régime cadre exempté N° SA.40207 relatif aux aides à la formation (à destination formation des
travailleurs : PME Petite entreprise 70% ; Moyenne Entreprise 60% ; Grande entreprise 50%)
- Régime cadre exempté de notification N° SA.40391 relatif aux aides à la RDI ; notamment les aides aux
projets de R&D, pour les aides aux études de faisabilité : PE : 70 % PME : 60 % GE 50 %
- Régime cadre exempté N° SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement
- Régime d’aide n° SA.40390 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement
- Aide de minimis : Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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o RGT n°1407/2013 du 18
décembre 2013 relatif aux aides de minimis des entreprises 200 000€ /3 exercices fiscaux
o RGT n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif aux aides de minimis accordées à des entreprises
fournissant des services d’intérêt économique général 500 000€/3 exercices fiscaux
- Le régime cadre n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 (AFR)
- Régime cadre exempté de notification N° SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des
infrastructures locales (aides aux porteurs d’infrastructures locales, pour la construction et la
modernisation d’infrastructures locales qui contribuent à améliorer l’environnement des entreprises
et des consommateurs ainsi qu’à moderniser et développer la base industrielle du territoire
- Conditions : mise à la disposition des utilisateurs de l’infrastructure sur une base ouverte, transparente
et non discriminatoire. Utilisation ou de vente de l'infrastructure = prix du marché).
- Aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine (projet de régime en cours)
9. Liens avec d’autres mesures du PDRR ou d’autres FESI
Principe d'articulation avec le PDRR FEADER ou le PO FEDER-FSE régional : Les opérations pouvant relever du
champ d'intervention du PDR Régional ou du PO FEDER FSE Provence Alpes Côte d’Azur ne pourront être
retenues dans le cadre du présent dispositif LEADER qu'à condition qu'elles démontrent un caractère de plus-
value LEADER. Elles ne pourront en aucun cas bénéficier de conditions de financement plus favorables dans
LEADER que celles dont elles auraient pu bénéficier dans le cadre du dispositif Régional.
L’opération respecte l'ensemble de la réglementation européenne et nationale en vigueur.
Une dépense retenue comme éligible au dispositif LEADER ne peut faire l’objet d’un financement sur un autre
dispositif européen.
FEADER
- Mesure 6 - Développement des exploitations agricoles et des entreprises
o Sous-mesure 6.4 - Aide aux investissements dans la création et le développement d'activités
non agricoles
- Mesure 7 - Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales
o Sous mesure 7.1 - Soutien à l’élaboration d’un plan de développent des communes et plan de
protection et de gestion des sites Natura 2000 et à haute valeur naturelle.
o Sous mesure 7.4 - Investissements dans la mise en place, l’amélioration ou le développement
des services de base au niveau local pour la population rurale y compris les activités culturelles
et récréatives, et des infrastructures qui y sont liées
7.4.1 - Service de base pour l'économie et la population rurale
o Sous mesure 7.6 - Etudes et investissements liés à l’entretien, à la restauration et à la
réhabilitation du patrimoine culturel et naturel des villages, des paysages ruraux et des sites à
haute valeur naturelle
7.6.2 Aide aux équipements pastoraux collectifs et aux études pastorales
7.6.3 Animation NATURA 2000
7.6.5 Conservation, actions culturelles et mise en valeur du patrimoine rural à petite
échelle Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
Page 44 sur 91
FEDER – FSE
- Axe 2 « Développer l’économie et les services numériques »
o Objectifs thématique 2 : Améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la
communication, leur utilisation et leur qualité
Priorité d’investissement 2c - Renforcer les applications TIC dans les domaines de
l'administration en ligne, de l'apprentissage en ligne, de l'intégration par les
technologies de l'information, de la culture en ligne et de la santé en ligne (télésanté)
FEDER POIA
- Axe 1 « Protéger et valoriser les ressources alpines pour un développement durable des territoires de
Montagne »
o Objectif spécifique 1 : Accroître la découverte estivale du massif par la valorisation du
patrimoine naturel et culturel
o Objectif spécifique 2 : Protéger la biodiversité et les continuités écologiques alpines
FEDER ALCOTRA
- Axe 1 : Innovation appliquée (Transfert de l'innovation et des technologies appliquées
- Axe 2 : Environnement mieux maîtrisé (Augmentation de la résilience du territoire)
- Axe 3 : Attractivité du territoire (Conservation environnementale et valorisation des ressources
naturelles et culturelles, par le biais du développement du tourisme durable et de l'économie verte,
Biodiversité, Ecosystèmes, etc...)
10. Plan de financement
Montant € %
Investissement total 370 000 € 100% Dépenses publiques totales 333 000 € 90% Dont part FEADER 199 800 € 60% Dont Contreparties publiques nationales 133 200 € 40% Fond privés ou Autofinancement 37 000 € 10%
Cofinanceurs mobilisables
Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur ; Conseil
Départemental des Alpes de Haute Provence ; Communauté
de Communes Moyenne Durance ; Communauté de
Communes Lure Vançon Durance
11. Suivi évaluation
11a. Questions évaluatives
Les lieux structurants participent-ils à la diffusion d’un message sur les enjeux environnementaux, la culture
locale (patrimoine, savoir-faire, création actuelle…) ? Auprès de quels publics ?
Comment ces lieux favorisent la création de liens entre les habitants, les touristes… ? Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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Est-ce que l’existence de ces espaces
influe sur l’image de marque territoriale ?
Comment l’image d’un territoire « culture - nature » est-elle véhiculée ?
11b. indicateurs de réalisation et de résultat
- Indicateurs de réalisations et de résultats :
- Nombre d’études de faisabilité et d'opportunité
- Nombre et typologie de partenariats créés
- Nombre d’équipements / d’aménagements réalisés
- Nombre d’actions de communication et/ou de marketing
- Typologie du patrimoine valorisé
- Nombre d’emplois créés (prévision de 3 emplois)
Valeur cible du cadre de performance : la population concernée par le GAL permet d’atteindre la valeur cible de 800 000 habitants couverts par l’ensemble des GAL du territoire régional en 2018. Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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Fiche Action 5
Créer des offres touristiques basées sur la biodiversité, la culture et les savoir-faire locaux
LEADER 2014-2020 GAL Durance Provence
FICHE ACTION N°5 Créer des offres touristiques basées sur la biodiversité, la culture et les savoir-
faire locaux
SOUS-MESURE 19.2 – Aide à la mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie de
développement local mené par les acteurs locaux
DATE D’EFFET Date de signature de la présente convention : 3 novembre 2016
1. Description du Type d’Opérations
1a. Contributions aux objectifs du Plan de Développement du GAL
Le renouvellement de notre modèle économique implique le développement d’une économie touristique
basée sur les ressources locales (environnement, histoire, culture...). La spécificité du territoire conduit à
positionner cette offre touristique sur la valorisation conjointe des ressources environnementale et des
ressources culturelles (site environnemental de qualité, couloir migratoire remarquable à mettre en valeur,
outil culturel conséquent avec le Centre Culturel Simone Signoret et notre Théâtre Durance, spectacle vivant,
artisanat d’art…).
L’objectif est de créer de nouvelles offres touristiques basées sur la valorisation conjointe de l’offre «
environnementale » et de l’offre « culturelle », avec des évènements à vocation touristique et culturelle, des
offres touristiques liant la culture et la nature, et des offres agrotouristiques. Il s’agit également
d’accompagner le développement et la promotion de nos savoir-faire locaux et des produits de notre terroir.
La finalité est de devenir un territoire pilote « tourisme durable ». Il s’agit de créer de la valeur économique
(valeur ajoutée, emplois) en s’appuyant sur nos ressources au travers, notamment, la création de nouvelles
offres et/ou la diversification d’activité. Les actions de création et de valorisation d’espaces structurants (fiche
n°4) participent à cet objectif.
Les résultats attendus :
- Commercialisation de produits et d’offres culturelles
- Promotion du patrimoine naturel
- Promotion du patrimoine culturel
- Développement d’un agritourisme
- Développement économique-touristique
- Création d’emplois Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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1b. Contributions aux objectifs
transversaux de la mesure LEADER
Contribution des opérations à la transition écologique et énergétique à l’échelle locale : cette fiche action
participe au renouveau du modèle économique local en s’appuyant sur les ressources territoriales. La volonté
est de faire du territoire Durance Provence un écoterritoire et, ainsi, de devenir une destination de tourisme
vert et éco-innovante.
Le développement d’une offre coordonnée visant à densifier et à diversifier l’offre existante sera une priorité.
A ce titre, cette fiche action privilégiera la mise en réseau des acteurs locaux et les projets à dimension
collective.
1c. Nature des opérations éligibles
- Accompagnement à la création d’offres touristiques (notamment dans pour les offres basées sur la
biodiversité et/ou la culture et/ou les savoir-faire locaux) : réalisation d’études de marché,
d'opportunité et de faisabilité.
- Conception et élaboration d’offres touristiques (notamment dans pour les offres basées sur la
biodiversité et/ou la culture et/ou les savoir-faire locaux)
- Commercialisation de produits locaux
- Equipements et travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs hors « gros œuvre »
- Equipements nécessaires portant sur la réduction énergétique de l’opération
- Actions de communication spécifiques à l’opération
- Actions de valorisation et de promotion spécifiques à l’opération
- Actions d’animation d’espaces touristiques en lien avec la création d’une offre touristique
- Animation du réseau d'acteurs en lien avec la création d’une offre touristique
- Animation et Coordination de l'opération (hors travail administratif et montage des dossiers de
subventions)
1d. Principes d’exclusions
- Opérations portant sur la mise aux normes pour des normes déjà en vigueur
- Opérations de sensibilisation (fiche 1)
2. Type de soutien
Subvention
3. Lien avec d'autres réglementations
Respect du cadre de mise en œuvre des fonds européens :
- Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
- Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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- Décret d’Eligibilité NOR :
ETLR1503114D (à paraitre)
- Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne - troisième partie: les politiques et actions
internes de l'Union - Titre VII: les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement
des législations - Chapitre 1: Les règles de concurrence - Section 2: Les aides accordées par les États -
Article 107 (ex-article 87 TCE)
- Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
- Décret d'éligibilité NOR : ETLR1503114D (à paraitre)
- L’opération respecte l'ensemble de la réglementation européenne en vigueur
Respect de la législation nationale :
- Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre
des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période
2014-2020
- Règlement n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural et
plus particulièrement sur son article 18 du règlement 1257/99 pour la montagne
- L’opération respecte l'ensemble de la réglementation nationale en vigueur. A titre indicatif cela peut
comprendre :
o Etre à jour de ses obligations fiscales et cotisations sociales
o L’équipement dont l’acquisition est prévue dans le cadre du projet respecte les normes en
vigueur
o Absence de double-financement
- Le porteur de projet n'a pas sollicité d'autres aides européennes pour les dépenses présentées
- Le porteur de projet n'a pas sollicité d'autres aides publiques nationales pour les dépenses présentées.
- Respect des règles d'encadrement des aides d'Etat le cas échéant.
- Respect des règles de la commande publique
- Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
- Plan national de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020
- Programme national de prévention des déchets 2014-2020
- Convention interrégionale du massif des Alpes (CIMA) 2015-2020
o Axe 1 : Améliorer l’attractivité des territoires des massifs par une amélioration de l’offre de
services aux populations et aux entreprises
Mesure 1.4 : Contribuer à mettre en valeur et en réseau les grands sites ou atouts
emblématiques des Alpes françaises
- Le programme LEADER permettra d’accompagner certaines actions indiquées dans la convention et le
projet de territoire TEPCV du Pays Durance Provence
- L’opération respecte l'ensemble de la réglementation nationale en vigueur
Respect de règlements spécifiques :
- L’opération respecte la réglementation en vigueur dans son secteur d’activité Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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4. Bénéficiaires
4a : Bénéficiaires éligibles
- Collectivités territoriales et leurs groupements (communes, EPCI, syndicats de communes/syndicats
mixtes),
- Office de tourisme
- Etablissements publics
- Associations loi 1901
- Entreprises (microentreprises, TPE, PME selon la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003) de
moins de 250 salariés
- Sociétés coopératives : Coopératives d'entreprises (agricoles, d'artisans, de commerçants),
coopératives de production (SCOP, SCIC), coopératives d'activités et d'emploi (CAE)
- Personnes physiques et morales : artisan, commerçant, artisan-commerçant, agriculteurs (à titre
principal, à titre secondaire et cotisants solidaires), hébergeurs touristiques (hôtel, gîtes d'étapes, gîtes
de séjours, chambres d'hôtes, campings, meublés touristiques, centres d'hébergement de groupes),
auto-entrepreneur
4b : Publics visés par l’impact des opérations
- Habitants
- Retraités
- Enfants et jeunes
- Touristes
5. Coûts ou dépenses éligibles
Dépenses de rémunération directement rattachés à l'opération :
- Frais de personnel directs :
- Salaires chargés (salaires bruts + charges patronales) + primes, indemnités et avantages (sauf primes
d’intéressement et rémunérations liées à la participation)
- Gratifications (rémunérations des stagiaires, autres que les stagiaires de la formation professionnelle)
Autres dépenses supportées par le bénéficiaire :
- Déplacement (frais de déplacement calculés en application du barème kilométrique appliqué aux
collectivités publiques)
- Restauration (frais réels plafonnés au barème Leader : 17,40 €/pers et à 20,88 €/pers à l’étranger)
- Hébergement (frais réels plafonnés au barème Leader : 62,20 €/pers en France et à 74,64 €/pers à
l’étranger)
- Frais de structure (forfait 15% des salaires)
Dépenses sur facture, frais d'honoraires :
- Prestation en ingénierie directement rattachée à l'opération : animation, étude, audit, conseil,
expertise, formation destinée à un public cible (transfert de connaissances ou de savoir-faire) Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
Page 50 sur 91
- Frais relatifs à la mise en place d'écolabels et/ou de certifications compris dans la mise en œuvre d'une
démarche environnementale
- Frais d’honoraires en accompagnement comptable, juridique, technique
- Frais de communication/promotion liés directement à l’opération : frais de conception (contenu,
conception graphique, conception numérique de site ou application web ou mobile...),
édition/réalisation (impression, montage numérique, fabrication de signalétique...), diffusion (mailing,
affranchissement, hébergement web, pose de signalétique...), frais de participation à des foires et
salons, frais de réception (frais réels) : location de salle, traiteur éco-responsable (produits locaux,
produits biologiques, alternative végétarienne,…)
- Frais de conception/acquisition de logiciels directement rattachés à l'opération : frais de conception,
frais d'acquisition, frais d’installation (y compris maintenance)
- Equipements matériels nécessaires à la réalisation de l'opération : acquisition, location, transport,
maintenance
- Achat et/ou location d’équipements et travaux d’aménagements intérieurs tels que du mobilier
nécessaire à l’opération
- Véhicules roulants
- Travaux relevant du « second œuvre ». Ce dernier se caractérise par l’ensemble des éléments ne
participant pas à la structure porteuse d'un ouvrage. Cela comprend les éléments suivants : Electricité,
plomberie, chauffage, climatisation, travaux d’étanchéité, plâtrerie (plafonds non porteurs, cloisons
non porteuses, doublages, isolation), menuiseries intérieures, revêtements sols et murs, bardages,
huisserie intérieure, isolation thermique intérieur ou extérieur, isolation et traitement acoustique,
isolation frigorifique.
- Location ou achat et installation d’équipements nécessaires à la réduction de l’impact énergétique de
l’opération tels que les équipements suivant (hors « gros œuvre ») : installations solaires thermiques
(ex: chauffe-eau solaire), installations de modules photovoltaïques, installations de pompes à chaleur
géothermiques, installations de pompes à chaleur aérothermiques, installations thermiques bois
énergie, installation mobile produisant de l’électricité renouvelable.
- Achat et/ou location d’équipements et travaux d’aménagements extérieurs nécessaires à la réalisation
de l'opération (hors « gros œuvre ») : Réalisation de clôtures et treillages en bois ou métalliques,
travaux paysagers et embellissement de terrain visant une meilleure intégration dans le paysage
(préparation du terrain, amélioration de la qualité du sol, plantation de végétaux, petite maçonnerie,
allées piétonnes non carrossable, murs à végétaux), achat et installation de mobilier urbain en lien
avec l’opération : poubelles de tri. Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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Sont inéligibles :
- à l’exception des frais de structure pris en compte par forfait, les coûts non rattachables à l’opération,
donc non directement rattachés à l’opération
- le bénévolat et l’apport en nature
- les dépenses relevant d’une autofacturation
- les investissements de simple renouvellement de matériels existants
- le matériel d’occasion
- les coûts d’acquisition foncière et immobilière
- les dépenses de construction, de rénovations, de réhabilitation et/ou de restauration de bâtiment
portant sur le « gros œuvre ». Ce dernier se caractérise par une construction dite "hors d'eau" et "hors
d'air", hors d'eau signifiant que la couverture est posée, et hors d'air que les menuiseries extérieures
sont montées. Cela comprend les éléments suivants : démolition, terrassement, voirie-réseaux divers,
traitements spécifiques, fondations, maçonnerie et béton, murs, plafonds porteurs, planchers
porteurs, charpente, couverture, menuiseries extérieures.)
- l’auto-construction
- les investissements de mise aux normes pour des normes déjà en vigueur
- les investissements financés en crédit-bail
- les rachats d’actifs ou d’actions
- les amendes, pénalités financières, frais de justice et de contentieux, exonérations de charges
- les frais de douane et de notaire
- les frais financiers
- les taxes sur les salaires
- la téléphonie
- les dépenses de sensibilisation (fiche 1)
6. Conditions d’éligibilité
- Respect du cadre de l’appel à proposition émis par le Comité de programmation
- Vérification des obligations du porteur :
o De solidité technique et financière du porteur de projet
o De l’éligibilité géographique de l’opération
7. Critères de sélection des projets
Les modalités de sélection des projets seront précisées dans un appel à proposition.
Cet appel à proposition sera lancé afin de relancer la dynamique LEADER, de permettre la diffusion de
connaissance de ce programme et de mieux fédérer les acteurs œuvrant sur une même thématique. Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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Il sera rédigé par l’équipe technique du
GAL, avec l’appui éventuel de techniciens experts issus de différentes structures, après détermination et
validation de la grille de sélection, et de ses critères, par le Comité de Programmation.
La procédure de sélection donnera lieu à une analyse approfondie de l'opération par l’équipe technique, avec
l’appui éventuel de techniciens experts issus de différentes structures. Cette analyse permettra à l’équipe
technique de remplir la grille de sélection pour chaque projet. Les projets seront donc notés et hiérarchisés. Ce
classement sera présenté au Comité de Programmation qui le validera ou pourra également apporter des
modifications motivées à l’analyse effectuée. Les principes de sélection envisagés sont les suivants :
- Le degré du caractère éco-responsable de l'opération et de la structure
- La pertinence de l'opération au regard du territoire du Pays Durance Provence
- Le respect des caractéristiques du programme LEADER
- La conformité avec la stratégie de la fiche
8. Intensité, montant de l’aide, taux d’aides publiques, régimes d’aides
- Taux d’intervention du FEADER : 60%
- Taux maximum d’aide publique : 90 %
- Plancher d'exclusion : les projets dont les dépenses éligibles sont égales ou inférieures à 8 000 € sont
considérés comme inéligibles. Ce seuil sera vérifié lors de l'instruction de la demande de subvention et
de l'instruction de la demande de paiement.
- Plafond d’écrêtement : les projets dont le montant total éligible est supérieur à 150 000 € sont écrêtés
à l’instruction de la demande de subvention et à l'instruction de la demande de paiement. Les
150 000 € de dépenses éligibles retenues sont répartis de la manière suivante : 135 000 € maximum
d’aides publiques (FEADER + contreparties nationales) représentant les 90% de taux maximum d’aide
publique, et 15 000 € minimum d’autofinancement privé représentant les 10% du montant des
dépenses éligibles écrêtées.
- Respect des régimes d’aides en vigueur
- Respect de l'ensemble de la réglementation européenne et nationale en vigueur
A titre indicatif, voici des régimes d’aides
Secteur agricole :
- Régime exempté SA 40979 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d’information
dans le secteur agricole pour la période 2015-2020 (100% des couts admissibles).
- Aide de minimis : RGT n° 1408/2013 du 18 décembre 201 relatif à l’application des articles 107 et 108
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de
l’agriculture. 15 000€/3 exercices fiscaux
Hors champs agricole :
- Régime cadre exempté de notification n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME (aides à
l’investissement en faveur des PME ; aides aux services de conseil en faveur des PME ; aides à la
participation des PME aux foires ; aides à l’innovation en faveur des PME ; aides en faveur des jeunes
pousses)
- Régime cadre exempté N° SA.40207 relatif aux aides à la formation (à destination formation des
travailleurs : PME Petite entreprise 70% ; Moyenne Entreprise 60% ; Grande entreprise 50%) Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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- Régime cadre exempté de
notification N° SA.40391 relatif aux aides à la RDI ; notamment les aides aux projets de R&D, pour les
aides aux études de faisabilité : PE : 70 % PME : 60 % GE 50 %
- Régime cadre exempté N° SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement
- Régime d’aide n° SA.40390 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement
- Aide de minimis :
o RGT n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis des entreprises 200 000€
/3 exercices fiscaux
o RGT n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif aux aides de minimis accordées à des entreprises
fournissant des services d’intérêt économique général 500 000€/3 exercices fiscaux
- Le régime cadre n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 (AFR)
- Régime cadre exempté de notification N° SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des
infrastructures locales (aides aux porteurs d’infrastructures locales, pour la construction et la
modernisation d’infrastructures locales qui contribuent à améliorer l’environnement des entreprises
et des consommateurs ainsi qu’à moderniser et développer la base industrielle du territoire
- Conditions : mise à la disposition des utilisateurs de l’infrastructure sur une base ouverte, transparente
et non discriminatoire. Utilisation ou de vente de l'infrastructure = prix du marché).
- Aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine (projet de régime en cours)
9. Liens avec d’autres mesures du PDRR ou d’autres FESI
Principe d'articulation avec le PDRR FEADER ou le PO FEDER-FSE régional : Les opérations pouvant relever du
champ d'intervention du PDR Régional ou du PO FEDER FSE Provence Alpes Côte d’Azur ne pourront être
retenues dans le cadre du présent dispositif LEADER qu'à condition qu'elles démontrent un caractère de plus-
value LEADER. Elles ne pourront en aucun cas bénéficier de conditions de financement plus favorables dans
LEADER que celles dont elles auraient pu bénéficier dans le cadre du dispositif Régional.
L’opération respecte l'ensemble de la réglementation européenne et nationale en vigueur.
Une dépense retenue comme éligible au dispositif LEADER ne peut faire l’objet d’un financement sur un autre
dispositif européen.
FEADER
- Mesure 6 - Développement des exploitations agricoles et des entreprises
o Sous-mesure 6.4 - Aide aux investissements dans la création et le développement d'activités
non agricoles
- Mesure 7 - Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales
o Sous mesure 7.1 - soutien à l’élaboration d’un plan de développent des communes et plan de
protection et de gestion des sites Natura 2000 et à haute valeur naturelle.
o Sous mesure 7.6 - études et investissements liés à l’entretien, à la restauration et à la
réhabilitation du patrimoine culturel et naturel des villages, des paysages ruraux et des sites à
haute valeur naturelle
7.6.2 Aide aux équipements pastoraux collectifs et aux études pastorales
7.6.3 Animation NATURA 2000 Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
Page 54 sur 91
7.6.5
Conservation, actions culturelles et mise en valeur du patrimoine rural à petite échelle
FEDER – FSE
- Axe 1 « Recherche, Innovation, PME »
o Objectif thématique 1 : Renforcer la recherche, le développement technologique et
l'innovation
Priorité d’investissement 1b - Favoriser les investissements des entreprises dans la
R&I, en développant des liens et des synergies entre les entreprises, les centres de
recherche et développement et le secteur de l'enseignement supérieur, en favorisant
en particulier les investissements dans le développement de produits et de services,
les transferts de technologie, l'innovation sociale, l'éco-innovation, des applications de
services publics, la stimulation de la demande, des réseaux, des regroupements et de
l'innovation ouverte par la spécialisation intelligente, et soutenir des activités de
recherche technologique et appliquée, des lignes pilotes, des actions de validation
précoce des produits, des capacités de fabrication avancée et de la première
production, en particulier dans le domaine des technologies clés génériques et de la
diffusion de technologies à des fins générales
- Axe 2 « Développer l’économie et les services numériques »
o Objectifs thématique 2 : Améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la
communication, leur utilisation et leur qualité
Priorité d’investissement 2b : Étendre le déploiement de la large bande et la diffusion
de réseaux à grande vitesse et soutenir l'adoption des technologies et réseaux
émergents pour l'économie numérique
o Objectif thématique 3 : Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises, du
secteur agricole (pour le FEADER) et du secteur de la pêche et de l'aquaculture (pour le
FEAMP)
Priorité d’investissement 3a : Favoriser l'esprit d'entreprise, en particulier en facilitant
l'exploitation économique d'idées nouvelles et en stimulant la création de nouvelles
entreprises, y compris par le biais des pépinières d'entreprises
FEDER POIA
- Axe 1 « Protéger et valoriser les ressources alpines pour un développement durable des territoires de
Montagne »
o Objectif spécifique 1 : Accroître la découverte estivale du massif par la valorisation du
patrimoine naturel et culturel
FEDER ALCOTRA
- Axe 1 : Innovation appliquée (Transfert de l'innovation et des technologies appliquées
- Axe 3 : Attractivité du territoire (Conservation environnementale et valorisation des ressources
naturelles et culturelles, par le biais du développement du tourisme durable et de l'économie verte,
Biodiversité, Ecosystèmes, etc...) Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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10. Plan de financement
Montant € %
Investissement total 339 074.08 € 100% Dépenses publiques totales 305 166.67 € 90% Dont part FEADER 183 100 € 60% Dont Contreparties publiques nationales 122 066.67 € 40% Fond privés ou Autofinancement 33 907.41 € 10%
Cofinanceurs mobilisables
Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur ; Conseil
Départemental des Alpes de Haute Provence ; Communauté
de Communes Moyenne Durance ; Communauté de
Communes Lure Vançon Durance
11. Suivi évaluation
11a. Questions évaluatives
En quoi les projets ont-ils permis la création et la commercialisation de nouvelles offres touristiques ?
Est-ce que le concept de tourisme « culture - nature » a été approprié par les acteurs touristiques ? Contribue-
t-il à améliorer l’attractivité touristique du territoire ?
Quelles sont les retombées économiques pour le territoire (valeur ajoutée, emplois…) ?
Les projets ont-ils permis de mettre en réseau les acteurs du tourisme ?
11b. indicateurs de réalisation et de résultat
- Indicateurs de réalisations et de résultats :
- Nombre d’évènements à vocation touristique réalisés
- Nombre et typologie d’offres touristiques crées (agrotouristiques, artisanales, touristiques et
culturelles)
- Nombre d’actions de communication et de marketing réalisées
- Nombre et typologie de partenariat mis en place entre acteurs du tourisme
- Nombre d’emplois créés (prévision de 3,5 emplois)
Valeur cible du cadre de performance : la population concernée par le GAL permet d’atteindre la valeur cible de 800 000 habitants couverts par l’ensemble des GAL du territoire régional en 2018. Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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Fiche Action 6
Améliorer l’offre de services à la population qui favorisent le lien entre les habitants et entre les générations
LEADER 2014-2020 GAL Durance Provence
FICHE ACTION N°6 Améliorer l’offre de services à la population qui favorisent le lien entre les
habitants et entre les générations
SOUS-MESURE 19.2 – Aide à la mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie de
développement local mené par les acteurs locaux
DATE D’EFFET Date de signature de la présente convention : 3 novembre 2016
1. Description du Type d’Opérations
1a. Contributions aux objectifs du Plan de Développement du GAL
La déprise du moteur industriel historique de notre territoire, l’usine Arkéma, a été néfaste pour notre
économie et pour la vie du territoire (montée du chômage, réduction des moyens pour maintenir les
infrastructures et les initiatives associatives…). Le territoire subit donc une évolution sociale majeure, la
précarisation de sa population, accompagné du vieillissement de celle-ci. Il s’agit de répondre à de nouvelles
attentes et d’adapter l’offre de services existante.
De nouveaux équilibres sociaux sont donc à rechercher. Notre candidature LEADER vise à redonner un souffle
à notre territoire en permettant la diversification de notre économie (éco-tourisme, nouvelles industries
vertes, etc.) et en maintenant et accentuant le lien social, à travers des initiatives nouvelles adaptées aux
besoins du territoire.
Pour cela, une Charte de Cohésion Sociale, unique en Région PACA, a été élaborée sur notre territoire. Elle doit
aujourd’hui être mise en œuvre dans ses aspects les plus prioritaires. Ses objectifs opérationnels sont :
- Faciliter l’émergence de filières d’emplois locales et les conditions d’accès à l’emploi,
- Accompagner le vieillissement de la population,
- Renforcer le bien être local et l’accueil des populations nouvelles.
Le plan d’actions de notre Charte de Cohésion Sociale met en avant :
- une économie fondée sur les énergies nouvelles, les produits du terroir, et les saveurs senteurs ;
- une gestion durable de l’habitat (OPAH, éco-quartiers…), des solutions contre la précarité énergétique;
- la création d’espaces de cohésion sociale (Maison de santé, RSP, CIAS, Bistrot de Pays, point multi-
services, lieux culturels…) ;
- la création de solutions pour favoriser l’employabilité des jeunes (création d’une Maison Familiale
Rurale...) ;
- le soutien aux commerces de proximité ;
- un volet mobilité et transports partagés et le soutien aux politiques sociales et culturelles (nouveaux
services, notamment culturels...). Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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Ainsi, notre Charte de Cohésion Sociale fait pleinement partie de notre projet de territoire et se retrouve dans
les fiches actions 6 et 7 principalement mais également dans les autres fiches actions (3, 4) de notre
candidature à LEADER.
Dans notre stratégie de territoire, si les aspects de la création d’emplois « verts » et d'emplois touristiques
sont très ciblés, nous ne pouvons pas laisser de côté la nécessité d’accompagner notre territoire dans sa
transition sociale qui est intimement liée à sa transition économique et à sa politique culturelle identifiée
comme levier de développement. Par conséquent, les projets culturels favorisant le lien social pourront-être
soutenus dans le cadre de cette fiche.
La fiche action vise à favoriser la mise en œuvre de la Charte de Cohésion Sociale du Pays Durance Provence
pour renforcer les solidarités et sociabilités au sein de notre territoire et le mieux vivre ensemble, en
répondant à l’évolution des besoins des habitants et en contribuant à la création de services et
potentiellement d’emplois.
Il s’agit de favoriser le développement de services et de lieux de vie pour les habitants (relais local plateforme
de rénovation énergétique de l’habitat ; maison de santé ; usage TIC etc.) et les aider dans leurs démarches
citoyennes (habitats et jardins partagés).
Les résultats attendus :
- Meilleure identification des besoins de la population au regard des évolutions sociétales
- Expérimentation de nouveaux services pour les habitants (économiques, culturels...)
- Initiatives qui encouragent le lien entre les habitants (intergénérationnels, inter territoires…)
- Adaptation des services aux nouveaux besoins des habitants
- Renforcement du lien social
- Amélioration du vivre ensemble
1b. Contributions aux objectifs transversaux de la mesure LEADER
La plus-value attendue de la fiche est la mise en réseau des acteurs locaux et le développement des projets à
dimension collective.
1c. Nature des opérations éligibles
- Equipements et outils nécessaires à la mise en place du service
- Accompagnement à l’amélioration et/ou la création de services : réalisation d’études de marché,
d'opportunité et de faisabilité ; identification du stock et de ses caractéristiques ; identification de
modèles économiques.
- Conception et élaboration d’opération nécessaire à la mise en place de services
- Amélioration de service existant : développement et /ou mutualisation de services existants
- Equipements et travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs hors « gros œuvre »
- Equipements nécessaires portant sur la réduction énergétique de l’opération
- Actions de communication spécifiques à l’opération Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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- Actions d’animation et/ou de
promotion spécifiques à l’opération
- Animation du réseau d'acteurs en lien avec l’amélioration et/ou la création de services
- Animation et Coordination de l'opération (hors travail administratif et montage des dossiers de
subventions)
Ces actions sont à mettre en relation avec celles de la fiche action 4 et de la fiche 7 (améliorer leur
accessibilité).
1d. Principes d’exclusions
- Opérations portant sur la mise aux normes pour des normes déjà en vigueur
- Opérations de sensibilisation (fiche 1)
2. Type de soutien
Subvention
3. Lien avec d'autres réglementations
Respect du cadre de mise en œuvre des fonds européens :
- Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
- Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
- traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne - troisième partie: les politiques et actions
internes de l'Union - Titre VII: les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement
des législations - Chapitre 1: Les règles de concurrence - Section 2: Les aides accordées par les États -
Article 107 (ex-article 87 TCE)
- Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
- Décret d’Eligibilité NOR : ETLR1503114D (à paraitre)
- L’opération respecte l'ensemble de la réglementation européenne en vigueur
Respect de la législation nationale :
- Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre
des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période
2014-2020
- Règlement n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural et
plus particulièrement sur son article 18 du règlement 1257/99 pour la montagne
- L’opération respecte l'ensemble de la réglementation nationale en vigueur. A titre indicatif cela peut
comprendre :
o Etre à jour de ses obligations fiscales et cotisations sociales.
o L’équipement dont l’acquisition est prévue dans le cadre du projet respecte les normes en
vigueur. Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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o Absence de double-
financement :
- Le porteur de projet n'a pas sollicité d'autres aides européennes pour les dépenses présentées
- Le porteur de projet n'a pas sollicité d'autres aides publiques nationales pour les dépenses présentées.
- Respect des règles d'encadrement des aides d'Etat le cas échéant.
- Respect des règles de la commande publique
- Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
- Plan national de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020
- Programme national de prévention des déchets 2014-2020
- Convention interrégionale du massif des Alpes (CIMA) 2015-2020
o Axe 1 : Améliorer l’attractivité des territoires des massifs par une amélioration de l’offre de
services aux populations et aux entreprises
Mesures 1.1 et 1.2 : Encourager l’innovation dans les services à la population et aux
entreprises : Soutenir les innovations économiques et sociales pour les services à la
population avec une prise en compte de la saisonnalité et de la pluriactivité et
favoriser les accès aux services à la population en logique de complémentarité entre
les approches « organisation territoriale des services » et « usages du numérique »
Mesure 1.3 : Contribuer à la mise en œuvre d’une politique de transport et de services
de mobilité durable dans le massif
- Le programme LEADER permettra d’accompagner certaines actions indiquées dans la convention et le
projet de territoire TEPCV du Pays Durance Provence
- L’opération respecte l'ensemble de la réglementation nationale en vigueur
Respect de règlements spécifiques :
- L’opération respecte la réglementation en vigueur dans son secteur d’activité
4. Bénéficiaires
4a : Bénéficiaires éligibles
- Collectivités territoriales et leurs groupements (communes, EPCI, syndicats de communes/syndicats
mixtes),
- Etablissements publics
- Etablissements publics ou privés agréés de formation
- Associations loi 1901
- Entreprises (microentreprises, TPE, PME selon la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003) de
moins de 250 salariés
- Sociétés coopératives : Coopératives d'entreprises (agricoles, d'artisans, de commerçants),
coopératives de production (SCOP, SCIC), coopératives d'activités et d'emploi (CAE)
- Personnes physiques et morales : artisan, commerçant, artisan-commerçant, exploitant agricole (à
titre principal, à titre secondaire et cotisants solidaires), hébergeurs touristiques (hôtels, gîtes
d'étapes, gîtes de séjours, chambres d'hôtes, campings, meublés touristiques, centres d'hébergement
de groupes), auto-entrepreneur, artistes. Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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4b : Publics visés par l’impact des
opérations
- Habitants
- Enfants et jeunes
- Public spécifique : personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes en situation de
précarité, enfance-jeunesse
5. Coûts ou dépenses éligibles
Dépenses de rémunération directement rattachés à l'opération :
- Frais de personnel directs :
- Salaires chargés (salaires bruts + charges patronales) + primes, indemnités et avantages (sauf primes
d’intéressement et rémunérations liées à la participation)
- Gratifications (rémunérations des stagiaires, autres que les stagiaires de la formation professionnelle)
Autres dépenses supportées par le bénéficiaire :
- Déplacement (frais de déplacement calculés en application du barème kilométrique appliqué aux
collectivités publiques)
- Restauration (frais réels plafonnés au barème Leader : 17,40 €/pers et à 20,88 €/pers à l’étranger)
- Hébergement (frais réels plafonnés au barème Leader : 62,20 €/pers en France et à 74,64 €/pers à
l’étranger)
- Frais de structure (forfait 15% des salaires)
Dépenses sur facture, frais d'honoraires :
- Prestation en ingénierie directement rattachée à l'opération : animation, étude, audit, conseil,
expertise, formation destinée à un public cible (transfert de connaissances ou de savoir-faire)
- Frais relatifs à la mise en place d'écolabels et/ou de certifications compris dans la mise en œuvre d'une
démarche environnementale
- Frais d’honoraires en accompagnement comptable, juridique, technique
- Frais de communication/promotion liés directement à l’opération : frais de conception (contenu,
conception graphique, conception numérique de site ou application web ou mobile...),
édition/réalisation (impression, montage numérique, fabrication de signalétique...), diffusion (mailing,
affranchissement, hébergement web, pose de signalétique...), frais de participation à des foires et
salons, frais de réception (frais réels) : location de salle, traiteur éco-responsable (produits locaux,
produits biologiques, alternative végétarienne,…)
- Frais de conception/acquisition de logiciels directement rattachés à l'opération : frais de conception,
frais d'acquisition, frais d’installation (y compris maintenance)
- Equipements matériels nécessaires à la réalisation de l'opération : acquisition, location, transport,
maintenance Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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- Achat et/ou location d’équipements et travaux d’aménagements intérieurs tels que du mobilier
nécessaire à l’opération
- Véhicules roulants
- Travaux relevant du « second œuvre ». Ce dernier se caractérise par l’ensemble des éléments ne
participant pas à la structure porteuse d'un ouvrage. Cela comprend les éléments suivants : Electricité,
plomberie, chauffage, climatisation, travaux d’étanchéité, plâtrerie (plafonds non porteurs, cloisons
non porteuses, doublages, isolation), menuiseries intérieures, revêtements sols et murs, bardages,
huisserie intérieure, isolation thermique intérieur ou extérieur, isolation et traitement acoustique,
isolation frigorifique.
- Location ou achat et installation d’équipements nécessaires à la réduction de l’impact énergétique de
l’opération tels que les équipements suivant (hors « gros œuvre ») : installations solaires thermiques
(ex: chauffe-eau solaire), installations de modules photovoltaïques, installations de pompes à chaleur
géothermiques, installations de pompes à chaleur aérothermiques, installations thermiques bois
énergie, installation mobile produisant de l’électricité renouvelable.
- Achat et/ou location d’équipements et travaux d’aménagements extérieurs nécessaires à la réalisation
de l'opération (hors « gros œuvre ») : Réalisation de clôtures et treillages en bois ou métalliques,
travaux paysagers et embellissement de terrain visant une meilleure intégration dans le paysage
(préparation du terrain, amélioration de la qualité du sol, plantation de végétaux, petite maçonnerie,
allées piétonnes non carrossable, murs à végétaux), achat et installation de mobilier urbain en lien
avec l’opération : poubelles de tri.
Sont inéligibles :
- à l’exception des frais de structure pris en compte par forfait, les coûts non rattachables à l’opération,
donc non directement rattachés à l’opération
- le bénévolat et l’apport en nature
- les dépenses relevant d’une autofacturation
- les investissements de simple renouvellement de matériels existants
- le matériel d’occasion
- les coûts d’acquisition foncière et immobilière
- les dépenses de construction, de rénovations, de réhabilitation et/ou de restauration de bâtiment
portant sur le « gros œuvre ». Ce dernier se caractérise par une construction dite "hors d'eau" et "hors
d'air", hors d'eau signifiant que la couverture est posée, et hors d'air que les menuiseries extérieures
sont montées. Cela comprend les éléments suivants : démolition, terrassement, voirie-réseaux divers,
traitements spécifiques, fondations, maçonnerie et béton, murs, plafonds porteurs, planchers
porteurs, charpente, couverture, menuiseries extérieures.)
- l’auto-construction
- les investissements de mise aux normes pour des normes déjà en vigueur
- les investissements financés en crédit-bail
- les rachats d’actifs ou d’actions Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
Page 62 sur 91
- les amendes, pénalités financières,
frais de justice et de contentieux, exonérations de charges
- les frais de douane et de notaire
- les frais financiers
- les taxes sur les salaires
- la téléphonie
- les dépenses de sensibilisation (fiche 1)
6. Conditions d’éligibilité
- Respect du cadre de l’appel à proposition émis par le Comité de programmation
- Vérification des obligations du porteur :
o De solidité technique et financière du porteur de projet
o De l’éligibilité géographique de l’opération
7. Critères de sélection des projets
Les modalités de sélection des projets seront précisées dans un appel à proposition.
Cet appel à proposition sera lancé afin de relancer la dynamique LEADER, de permettre la diffusion de
connaissance de ce programme et de mieux fédérer les acteurs œuvrant sur une même thématique.
Il sera rédigé par l’équipe technique du GAL, avec l’appui éventuel de techniciens experts issus de différentes
structures, après détermination et validation de la grille de sélection, et de ses critères, par le Comité de
Programmation.
La procédure de sélection donnera lieu à une analyse approfondie de l'opération par l’équipe technique, avec
l’appui éventuel de techniciens experts issus de différentes structures. Cette analyse permettra à l’équipe
technique de remplir la grille de sélection pour chaque projet. Les projets seront donc notés et hiérarchisés. Ce
classement sera présenté au Comité de Programmation qui le validera ou pourra également apporter des
modifications motivées à l’analyse effectuée. Les principes de sélection envisagés sont les suivants :
- Le degré du caractère éco-responsable de l'opération et de la structure
- La pertinence de l'opération au regard du territoire du Pays Durance Provence
- Le respect des caractéristiques du programme LEADER
- La conformité avec la stratégie de la fiche
8. Intensité, montant de l’aide, taux d’aides publiques, régimes d’aides
- Taux d’intervention du FEADER : 60%
- Taux maximum d’aide publique : 90 %
- Plancher d'exclusion : les projets dont les dépenses éligibles sont égales ou inférieures à 8 000 € sont
considérés comme inéligibles. Ce seuil sera vérifié lors de l'instruction de la demande de subvention et
de l'instruction de la demande de paiement.
- Plafond d’écrêtement : les projets dont le montant total éligible est supérieur à 150 000 € sont écrêtés
à l’instruction de la demande de subvention et à l'instruction de la demande de paiement. Les Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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150 000 € de dépenses éligibles retenues
sont répartis de la manière suivante : 135 000 € maximum d’aides publiques (FEADER + contreparties
nationales) représentant les 90% de taux maximum d’aide publique, et 15 000 € minimum
d’autofinancement privé représentant les 10% du montant des dépenses éligibles écrêtées.
- Respect des régimes d’aides en vigueur
- Respect de l'ensemble de la réglementation européenne et nationale en vigueur
A titre indicatif, voici des régimes d’aides
Secteur agricole :
- Régime exempté SA 40979 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d’information
dans le secteur agricole pour la période 2015-2020 (100% des couts admissibles).
- Aide de minimis : RGT n° 1408/2013 du 18 décembre 201 relatif à l’application des articles 107 et 108
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de
l’agriculture. 15 000€/3 exercices fiscaux
Hors champs agricole :
- Régime cadre exempté de notification n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME (aides à
l’investissement en faveur des PME ; aides aux services de conseil en faveur des PME ; aides à la
participation des PME aux foires ; aides à l’innovation en faveur des PME ; aides en faveur des jeunes
pousses)
- Régime cadre exempté N° SA.40207 relatif aux aides à la formation (à destination formation des
travailleurs : PME Petite entreprise 70% ; Moyenne Entreprise 60% ; Grande entreprise 50%)
- Régime cadre exempté de notification N° SA.40391 relatif aux aides à la RDI ; notamment les aides aux
projets de R&D, pour les aides aux études de faisabilité : PE : 70 % PME : 60 % GE 50 %
- Régime cadre exempté N° SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement
- Régime d’aide n° SA.40390 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement
- Aide de minimis :
o RGT n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis des entreprises 200 000€
/3 exercices fiscaux
o RGT n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif aux aides de minimis accordées à des entreprises
fournissant des services d’intérêt économique général 500 000€/3 exercices fiscaux
- Le régime cadre n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 (AFR)
- Régime cadre exempté de notification N° SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des
infrastructures locales (aides aux porteurs d’infrastructures locales, pour la construction et la
modernisation d’infrastructures locales qui contribuent à améliorer l’environnement des entreprises
et des consommateurs ainsi qu’à moderniser et développer la base industrielle du territoire
- Conditions : mise à la disposition des utilisateurs de l’infrastructure sur une base ouverte, transparente
et non discriminatoire. Utilisation ou de vente de l'infrastructure = prix du marché).
- Aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine (projet de régime en cours)
9. Liens avec d’autres mesures du PDRR ou d’autres FESI
Principe d'articulation avec le PDRR FEADER ou le PO FEDER-FSE régional : Les opérations pouvant relever du
champ d'intervention du PDR Régional ou du PO FEDER FSE Provence Alpes Côte d’Azur ne pourront être Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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retenues dans le cadre du présent
dispositif LEADER qu'à condition qu'elles démontrent un caractère de plus-value LEADER. Elles ne pourront en
aucun cas bénéficier de conditions de financement plus favorables dans LEADER que celles dont elles auraient
pu bénéficier dans le cadre du dispositif Régional.
L’opération respecte l'ensemble de la réglementation européenne et nationale en vigueur.
Une dépense retenue comme éligible au dispositif LEADER ne peut faire l’objet d’un financement sur un autre
dispositif européen.
FEADER
- Mesure 7 - Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales
o Sous mesure 7.4 – Aide aux investissements dans la mise en place, l’amélioration ou le
développement des services de base au niveau local pour la population rurale, y compris les
activités culturelles et récréatives, et des infrastructures qui y sont liées
7.4.1 Service de base pour l'économie et la population rurale
FEDER – FSE
- Axe 2 « Développer l’économie et les services numériques »
o Objectifs thématique 2 : Améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la
communication, leur utilisation et leur qualité
Priorité d’investissement 2b : Développer des produits et des services TIC, le
commerce en ligne, et améliorer la demande de TIC
Priorité d’investissement 2c : Renforcer les applications TIC dans les domaines de
l'administration en ligne, de l'apprentissage en ligne, de l'intégration par les
technologies de l'information, de la culture en ligne et de la santé en ligne (télésanté)
- Axe 4 « Inclusion sociale par l'emploi »
o Objectif thématique 9 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute
forme de discrimination
Priorité d'investissement 9a : Investir dans des infrastructures sociales et sanitaires
contribuant au développement national, régional et local, réduire les inégalités sur le
plan de l'état de santé, favoriser l'inclusion sociale par un accès amélioré aux services
sociaux, culturels et récréatifs et le passage de services institutionnels à des services
de proximité
- Axe 5 « Investir dans les compétences, l'éducation, la formation tout au long de la vie »
o Objectif thématique 10 : Investir dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle
pour l'acquisition de compétences et l'apprentissage tout au long de la vie
Priorité d'investissement 10iii : Une meilleure égalité d'accès à l'apprentissage tout au
long de la vie pour toutes les catégories d'âges dans un cadre formel, non formel ou
informel, la mise à niveau des savoirs, des aptitudes et des compétences de la main-
d'œuvre et la promotion de parcours d'apprentissage souples passant notamment par
une orientation professionnelle et la validation des compétentes acquises
FEDER ALCOTRA
- Axe 1 : Innovation appliquée (Transfert de l'innovation et des technologies appliquées Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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- Axe 4 : Inclusion sociale et
citoyenneté européenne (Favoriser l'installation et la permanence des familles et des personnes en
zone rurale et de montagne)
10. Plan de financement
Montant € %
Investissement total 289 074.08 € 100% Dépenses publiques totales 260 166.67 € 90% Dont part FEADER 156 100 € 60% Dont Contreparties publiques nationales 104 066.67 € 40% Fond privés ou Autofinancement 28 907.41 € 10%
Cofinanceurs mobilisables
Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur ; Conseil
Départemental des Alpes de Haute Provence ; Communauté
de Communes Moyenne Durance ; Communauté de
Communes Lure Vançon Durance
11. Suivi évaluation
11a. Questions évaluatives
Les actions menées participent-elles à renforcer la cohésion sociale du territoire ?
Les liens entre les différentes populations du territoire ont-ils pu être renforcés ?
Est-ce que des projets originaux innovants et/ou expérimentaux ont pu être réalisés ? Sont-ils transférables ?
La population bénéficie-t-elle de services plus nombreux ou de meilleure qualité ?
11b. indicateurs de réalisation et de résultat
- Indicateurs de réalisations et de résultats :
- Nombre et typologie de nouveaux services
- Nombre et typologie de services améliorés
- Nombre et typologies des bénéficiaires des actions
- Nombre de mutualisations réalisées
- Nombre d’emplois créés (prévision de 2,5 emplois)
Valeur cible du cadre de performance : la population concernée par le GAL permet d’atteindre la valeur cible de 800 000 habitants couverts par l’ensemble des GAL du territoire régional en 2018. Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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Fiche Action 7
Améliorer le maillage et l’accessibilité aux services
LEADER 2014-2020 GAL Durance Provence
FICHE ACTION N°7 Améliorer le maillage et l’accessibilité aux services
SOUS-MESURE 19.2 – Aide à la mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie de
développement local mené par les acteurs locaux
DATE D’EFFET Date de signature de la présente convention : 3 novembre 2016
1. Description du Type d’Opérations
1a. Contributions aux objectifs du Plan de Développement du GAL
La présence de services et de commerces est avérée sur le territoire. Cependant, cette offre se concentre sur
certaines communes. L’enjeu de la mobilité concerne donc l’accessibilité aux services, commerces et lieux
d’emploi pour la population vivant dans les espaces excentrés du territoire ou ne disposant pas de moyens de
locomotion.
Il concerne également l’accès aux lieux naturels et culturels du territoire, espaces de loisirs pour la population,
à l’exemple du pôle culturel du Pays Durance Provence ou de sa Réserve Ornithologique.
L’objectif est de créer une offre de transport permettant à l’ensemble de la population d’accéder aux pôles
d’emploi et de aux services locaux. La complémentarité et les synergies entre les transports existants (LER,
SNCF, taxis, ambulances…) sont à rechercher.
Les opérations autour des transports alternatifs : les modes doux (à pied, à vélo) et leurs cheminements au
sein des villages du Pays Durance Provence et entre les villages, transports collectifs, les véhicules électriques
et leurs points de recharge, le co-voiturage et leurs aires de stationnement…seront privilégiés.
L’idée est également de mettre en place des alternatives aux situations pour lesquelles les déplacements
pourraient être évités, en créant des modes de mobilité inversée dans lesquels ce n’est pas à l’usager de se
déplacer mais aux services (avec des services itinérants, le développement de lieux décentralisés de services
utilisant la visioconférence, services accessibles depuis chez soi…).
Les résultats attendus :
- L’organisation du maillage de services
- Le développement des modes doux
- Le développement de l’intermodalité
- Le développement de l’accès aux services via les TIC
- Un meilleur accès au service Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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1b. Contributions aux objectifs
transversaux de la mesure LEADER
Cette fiche action contribue à l’objectif d’attractivité du territoire par les services, au respect de
l’environnement, à la facilitation des déplacements pour les habitants et touristes, et, également, à
l’amélioration de la cohésion sociale grâce à une meilleure inclusion des personnes isolées.
1c. Nature des opérations éligibles
- Equipements et outils nécessaires à la mise en place d’opérations en lien avec le maillage et
l’accessibilité aux services
- Accompagnement à la mise en place d’opérations en lien avec le maillage et l’accessibilité aux services
: réalisation de diagnostics, d’études de marché, d'opportunité et de faisabilité ; identification de
modèles économiques.
- Conception et élaboration d’opérations en lien avec le maillage et l’accessibilité aux services
- Amélioration de service existant : développement et /ou mutualisation de services existants
- Equipements et travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs hors « gros œuvre »
- Equipements nécessaires portant sur la réduction énergétique de l’opération
- Actions de communication spécifiques à l’opération
- Actions d’animation et/ou de promotion spécifiques à l’opération
- Animation du réseau d'acteurs en lien avec le maillage et l’accessibilité aux services
- Animation et coordination de l'opération (hors travail administratif et montage des dossiers de
subventions)
1d. Principes d’exclusions
- Opérations portant sur la mise aux normes pour des normes déjà en vigueur
- Opérations de sensibilisation (fiche 1)
2. Type de soutien
Subvention
3. Lien avec d'autres réglementations
Respect du cadre de mise en œuvre des fonds européens :
- Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
- Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
- Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne - troisième partie: les politiques et actions
internes de l'Union - Titre VII: les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement
des législations - Chapitre 1: Les règles de concurrence - Section 2: Les aides accordées par les États -
Article 107 (ex-article 87 TCE) Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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- Règlement (UE) n°651/2014 de la
Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
- Décret d’Eligibilité NOR : ETLR1503114D
- L’opération respecte l'ensemble de la réglementation européenne en vigueur.
Respect de la législation nationale :
- Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre
des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période
2014-2020
- Règlement n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural et
plus particulièrement sur son article 18 du règlement 1257/99 pour la montagne
- Le projet respecte l'ensemble de la réglementation nationale en vigueur. A titre indicatif cela peut
comprendre :
o Etre à jour de ses obligations fiscales et cotisations sociales.
o L’équipement dont l’acquisition est prévue dans le cadre du projet respecte les normes en
vigueur.
o Absence de double-financement
- Respect des règles d'encadrement des aides d'Etat le cas échéant.
- Respect des règles de la commande publique
- Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
- Schéma Régionale des véloroutes et voies vertes
- Convention interrégionale du massif des Alpes (CIMA) 2015-2020
o Axe 1 : Améliorer l’attractivité des territoires des massifs par une amélioration de l’offre de
services aux populations et aux entreprises
Mesure 1.3 : Contribuer à la mise en œuvre d’une politique de transport et de services
de mobilité durable dans le massif
- Le programme LEADER permettra d’accompagner certaines actions indiquées dans la convention et le
projet de territoire TEPCV du Pays Durance Provence
- L’opération respecte l'ensemble de la réglementation nationale en vigueur.
Respect de règlements spécifiques :
- L’opération respecte la réglementation en vigueur dans son secteur d’activité.
4. Bénéficiaires
4a : Bénéficiaires éligibles
- Collectivités territoriales et leurs groupements (communes, EPCI, syndicats de communes/syndicats
mixtes),
- Etablissements publics
- Associations loi 1901 Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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- Entreprises (microentreprises,
TPE, PME selon la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003) de moins de 250 salariés
- Sociétés coopératives : Coopératives d'entreprises (agricoles, d'artisans, de commerçants),
coopératives de production (SCOP, SCIC), coopératives d'activités et d'emploi (CAE)
- Personnes physiques et morales : artisan, commerçant, artisan-commerçant, exploitant agricole (à
titre principal, à titre secondaire et cotisants solidaires), hébergeurs touristiques (hôtels, gîtes
d'étapes, gîtes de séjours, chambres d'hôtes, campings, meublés touristiques, centres d'hébergement
de groupes), auto-entrepreneur, artistes.
4b : Publics visés par l’impact des opérations
- Habitants
- Touristes
- Enfants et jeunes
- Public spécifique : personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes en situation de
précarité, enfance-jeunesse
5. Coûts ou dépenses éligibles
Dépenses de rémunération directement rattachés à l'opération :
- Frais de personnel directs :
- Salaires chargés (salaires bruts + charges patronales) + primes, indemnités et avantages (sauf primes
d’intéressement et rémunérations liées à la participation)
- Gratifications (rémunérations des stagiaires, autres que les stagiaires de la formation professionnelle)
Autres dépenses supportées par le bénéficiaire :
- Déplacement (frais de déplacement calculés en application du barème kilométrique appliqué aux
collectivités publiques)
- Restauration (frais réels plafonnés au barème Leader : 17,40 €/pers et à 20,88 €/pers à l’étranger)
- Hébergement (frais réels plafonnés au barème Leader : 62,20 €/pers en France et à 74,64 €/pers à
l’étranger)
- Frais de structure (forfait 15% des salaires)
Dépenses sur facture, frais d'honoraires :
- Prestation en ingénierie directement rattachée à l'opération : animation, étude, audit, conseil,
expertise, formation destinée à un public cible (transfert de connaissances ou de savoir-faire)
- Frais relatifs à la mise en place d'écolabels et/ou de certifications compris dans la mise en œuvre d'une
démarche environnementale
- Frais d’honoraires en accompagnement comptable, juridique, technique
- Frais de communication/promotion liés directement à l’opération : frais de conception (contenu,
conception graphique, conception numérique de site ou application web ou mobile...), Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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édition/réalisation (impression, montage
numérique, fabrication de signalétique...), diffusion (mailing, affranchissement, hébergement web,
pose de signalétique...), frais de participation à des foires et salons, frais de réception (frais réels) :
location de salle, traiteur éco-responsable (produits locaux, produits biologiques, alternative
végétarienne,…)
- Frais de conception/acquisition de logiciels directement rattachés à l'opération : frais de conception,
frais d'acquisition, frais d’installation (y compris maintenance)
- Equipements matériels nécessaires à la réalisation de l'opération : acquisition, location, transport,
maintenance
- Véhicules roulants
- Achat et/ou location d’équipements et travaux d’aménagements intérieurs tels que du mobilier
nécessaire à l’opération
- Travaux relevant du « second œuvre ». Ce dernier se caractérise par l’ensemble des éléments ne
participant pas à la structure porteuse d'un ouvrage. Cela comprend les éléments suivants : Electricité,
plomberie, chauffage, climatisation, travaux d’étanchéité, plâtrerie (plafonds non porteurs, cloisons
non porteuses, doublages, isolation), menuiseries intérieures, revêtements sols et murs, bardages,
huisserie intérieure, isolation thermique intérieur ou extérieur, isolation et traitement acoustique,
isolation frigorifique.
- Location ou achat et installation d’équipements nécessaires à la réduction de l’impact énergétique de
l’opération tels que les équipements suivant (hors « gros œuvre ») : installations solaires thermiques
(ex: chauffe-eau solaire), installations de modules photovoltaïques, installations de pompes à chaleur
géothermiques, installations de pompes à chaleur aérothermiques, installations thermiques bois
énergie, installation mobile produisant de l’électricité renouvelable.
- Achat et/ou location d’équipements et travaux d’aménagements extérieurs nécessaires à la réalisation
de l'opération (hors « gros œuvre ») : Réalisation de clôtures et treillages en bois ou métalliques,
travaux paysagers et embellissement de terrain visant une meilleure intégration dans le paysage
(préparation du terrain, amélioration de la qualité du sol, plantation de végétaux, petite maçonnerie,
allées piétonnes non carrossable, murs à végétaux), achat et installation de mobilier urbain en lien
avec l’opération : poubelles de tri.
Sont inéligibles :
- à l’exception des frais de structure pris en compte par forfait, les coûts non rattachables à l’opération,
donc non directement rattachés à l’opération
- le bénévolat et l’apport en nature
- les dépenses relevant d’une autofacturation
- les investissements de simple renouvellement de matériels existants
- le matériel d’occasion Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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- les coûts d’acquisition foncière et
immobilière
- les dépenses de construction, de rénovations, de réhabilitation et/ou de restauration de bâtiment
portant sur le « gros œuvre ». Ce dernier se caractérise par une construction dite "hors d'eau" et "hors
d'air", hors d'eau signifiant que la couverture est posée, et hors d'air que les menuiseries extérieures
sont montées. Cela comprend les éléments suivants : démolition, terrassement, voirie-réseaux divers,
traitements spécifiques, fondations, maçonnerie et béton, murs, plafonds porteurs, planchers
porteurs, charpente, couverture, menuiseries extérieures.)
- l’auto-construction
- les investissements de mise aux normes pour des normes déjà en vigueur
- les investissements financés en crédit-bail
- les rachats d’actifs ou d’actions
- les amendes, pénalités financières, frais de justice et de contentieux, exonérations de charges
- les frais de douane et de notaire
- les frais financiers
- les taxes sur les salaires
- la téléphonie
- les dépenses de sensibilisation (fiche 1)
6. Conditions d’éligibilité
- Respect du cadre de l’appel à proposition émis par le Comité de programmation
- Vérification des obligations du porteur :
o De solidité technique et financière du porteur de projet
o De l’éligibilité géographique de l’opération
7. Critères de sélection des projets
Les modalités de sélection des projets seront précisées dans un appel à proposition.
Cet appel à proposition sera lancé afin de relancer la dynamique LEADER, de permettre la diffusion de
connaissance de ce programme et de mieux fédérer les acteurs œuvrant sur une même thématique.
Il sera rédigé par l’équipe technique du GAL, avec l’appui éventuel de techniciens experts issus de différentes
structures, après détermination et validation de la grille de sélection, et de ses critères, par le Comité de
Programmation.
La procédure de sélection donnera lieu à une analyse approfondie de l'opération par l’équipe technique, avec
l’appui éventuel de techniciens experts issus de différentes structures. Cette analyse permettra à l’équipe
technique de remplir la grille de sélection pour chaque projet. Les projets seront donc notés et hiérarchisés. Ce
classement sera présenté au Comité de Programmation qui le validera ou pourra également apporter des
modifications motivées à l’analyse effectuée. Les principes de sélection envisagés sont les suivants :
- Le degré du caractère éco-responsable de l'opération et de la structure
- La pertinence de l'opération au regard du territoire du Pays Durance Provence
- Le respect des caractéristiques du programme LEADER
- La conformité avec la stratégie de la fiche Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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8. Intensité, montant de l’aide, taux d’aides publiques, régimes d’aides
- Taux d’intervention du FEADER : 60%
- Taux maximum d’aide publique : 90 %
- Plancher d'exclusion : les projets dont les dépenses éligibles sont égales ou inférieures à 8 000 € sont
considérés comme inéligibles. Ce seuil sera vérifié lors de l'instruction de la demande de subvention et
de l'instruction de la demande de paiement.
- Plafond d’écrêtement : les projets dont le montant total éligible est supérieur à 150 000 € sont écrêtés
à l’instruction de la demande de subvention et à l'instruction de la demande de paiement. Les
150 000 € de dépenses éligibles retenues sont répartis de la manière suivante : 135 000 € maximum
d’aides publiques (FEADER + contreparties nationales) représentant les 90% de taux maximum d’aide
publique, et 15 000 € minimum d’autofinancement privé représentant les 10% du montant des
dépenses éligibles écrêtées.
- Respect des régimes d’aides en vigueur
- Respect de l'ensemble de la réglementation européenne et nationale en vigueur
A titre indicatif, voici des régimes d’aides
Secteur agricole :
- Régime exempté SA 40979 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d’information
dans le secteur agricole pour la période 2015-2020 (100% des couts admissibles).
- Aide de minimis :
- RGT n° 1408/2013 du 18 décembre 201 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. 15
000€/3 exercices fiscaux
Hors champs agricole :
- Régime cadre exempté de notification n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME (aides à
l’investissement en faveur des PME ; aides aux services de conseil en faveur des PME ; aides à la
participation des PME aux foires ; aides à l’innovation en faveur des PME ; aides en faveur des jeunes
pousses)
- Régime cadre exempté N° SA.40207 relatif aux aides à la formation (à destination formation des
travailleurs : PME Petite entreprise 70% ; Moyenne Entreprise 60% ; Grande entreprise 50%)
- Régime cadre exempté de notification N° SA.40391 relatif aux aides à la RDI ; notamment les aides aux
projets de R&D, pour les aides aux études de faisabilité : PE : 70 % PME : 60 % GE 50 %
- Régime cadre exempté N° SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement
- Régime d’aide n° SA.40390 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement
- Aide de minimis :
o RGT n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis des entreprises 200 000€
/3 exercices fiscaux
o RGT n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif aux aides de minimis accordées à des entreprises
fournissant des services d’intérêt économique général 500 000€/3 exercices fiscaux
- Le régime cadre n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 (AFR) Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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- Régime cadre exempté de
notification N° SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales (aides
aux porteurs d’infrastructures locales, pour la construction et la modernisation d’infrastructures
locales qui contribuent à améliorer l’environnement des entreprises et des consommateurs ainsi qu’à
moderniser et développer la base industrielle du territoire
- Conditions : mise à la disposition des utilisateurs de l’infrastructure sur une base ouverte, transparente
et non discriminatoire. Utilisation ou de vente de l'infrastructure = prix du marché).
- Aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine (projet de régime en cours)
9. Liens avec d’autres mesures du PDRR ou d’autres FESI
Principe d'articulation avec le PDRR FEADER ou le PO FEDER-FSE régional : Les opérations pouvant relever du
champ d'intervention du PDR Régional ou du PO FEDER FSE Provence Alpes Côte d’Azur ne pourront être
retenues dans le cadre du présent dispositif LEADER qu'à condition qu'elles démontrent un caractère de plus-
value LEADER. Elles ne pourront en aucun cas bénéficier de conditions de financement plus favorables dans
LEADER que celles dont elles auraient pu bénéficier dans le cadre du dispositif Régional.
L’opération respecte l'ensemble de la réglementation européenne et nationale en vigueur.
Une dépense retenue comme éligible au dispositif LEADER ne peut faire l’objet d’un financement sur un autre
dispositif européen.
FEADER
- Mesure 7 - Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales
o Sous mesure 7.4 – Aide aux investissements dans la mise en place, l’amélioration ou le
développement des services de base au niveau local pour la population rurale, y compris les
activités culturelles et récréatives, et des infrastructures qui y sont liées
7.4.1 Service de base pour l'économie et la population rurale
FEDER – FSE
- Axe 2 « Développer l’économie et les services numériques »
o Objectifs thématique 2 : Améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la
communication, leur utilisation et leur qualité
Priorité d’investissement 2b : Développer des produits et des services TIC, le
commerce en ligne, et améliorer la demande de TIC
Priorité d’investissement 2c : Renforcer les applications TIC dans les domaines de
l'administration en ligne, de l'apprentissage en ligne, de l'intégration par les
technologies de l'information, de la culture en ligne et de la santé en ligne (télésanté)
- Axe 4 « Inclusion sociale par l'emploi »
o Objectif thématique 9 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute
forme de discrimination
Priorité d'investissement 9a : Investir dans des infrastructures sociales et sanitaires
contribuant au développement national, régional et local, réduire les inégalités sur le
plan de l'état de santé, favoriser l'inclusion sociale par un accès amélioré aux services Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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sociaux, culturels et récréatifs et le
passage de services institutionnels à des services de proximité
10. Plan de financement
Montant € %
Investissement total 290 000 € 100% Dépenses publiques totales 261 000 € 90% Dont part FEADER 156 600 € 60% Dont Contreparties publiques nationales 104 400 € 40% Fond privés ou Autofinancement 29 000 € 10%
Cofinanceurs mobilisables
Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur ; Conseil
Départemental des Alpes de Haute Provence ; Communauté
de Communes Moyenne Durance ; Communauté de
Communes Lure Vançon Durance
11. Suivi évaluation
11a. Questions évaluatives
Les services et les outils développés et mis en œuvre participent-ils à une meilleure accessibilité aux services
pour les habitants ? En quoi améliorent-ils la qualité de vie sur le territoire ?
Ces outils et ces services contribuent-ils à l’évolution des modes de vie actuels vers des modes de vie plus
respectueux de l’environnement ?
Améliorent-ils à ce titre l’attractivité du territoire ?
Comment les populations les plus en difficulté bénéficient-elles de ces nouveaux services ?
11b. indicateurs de réalisation et de résultat
- Indicateurs de réalisations et de résultats :
- Nombre et typologie de nouveaux services et outils développés
- Nombre et typologie d’équipements et/ou d’aménagements réalisés
- Nombre et typologie des personnes impactées par les nouveaux services et/ou outils mis en place.
- Nombre d’emplois créés (prévision de 2,5 emplois)
Valeur cible du cadre de performance : la population concernée par le GAL permet d’atteindre la valeur cible de 800 000 habitants couverts par l’ensemble des GAL du territoire régional en 2018. Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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Fiche Action 8
Coopérer et échanger pour mieux entreprendre
LEADER 2014-2020 GAL Durance Provence
FICHE ACTION N°8 Coopérer et échanger pour mieux entreprendre
SOUS-MESURE 19.3 – Préparation et mise en œuvre des activités de coopération du groupe d’action
locale
DATE D’EFFET Modification n°1 : Date de révision du PDR soit le 16 décembre 2016
1. Description du Type d’Opérations
1a. Contributions aux objectifs du Plan de Développement du GAL
La coopération représente l’un des fondements du programme LEADER et une véritable chance de
développement pour les territoires. En effet, outre la richesse des échanges qu’elle procure, la construction
d’actions communes avec d’autres territoires, qu’il soit français ou européens, permet, particulièrement, de
prolonger la stratégie locale de développement, d’acquérir de nouvelles compétences, de mutualiser des
moyens, et apportent, ainsi, une réelle valeur ajoutée à une démarche de projets.
Il peut s’agir d’une coopération :
- interterritoriale (avec un territoire au sein de l’État membre). La coopération avec les GAL voisins du département des Alpes-de-Haute Provence et de la Région PACA sera encouragée. L’objectif est ainsi de développer des projets à une échelle supra GAL afin de répondre à des enjeux territoriaux lorsque les problématiques le justifient (ex. mobilité, circuits courts).
- transnationale (territoire dans un autre État membre ou hors de l’Union européenne). Il s’agit d’ouvrir
les partenariats locaux en les ouvrant à d’autres territoires ruraux, français, européens ou hors Union
Européenne. L’objectif est ainsi la valorisation des potentialités locales en lien avec des actions
conduites dans un territoire différent mais présentant des expériences pouvant être utiles à la mise en
œuvre de la stratégie du GAL.
Par ailleurs, les projets de coopération doivent se concrétiser par la mise en œuvre d’actions communes à
plusieurs territoires. L’action commune se veut la garante de la pérennité des échanges menés entre les
territoires et des relations qui se tissent, y compris au-delà du seul aspect financier. Celle-ci peut prendre
diverses formes (projets d'études menées en commun, création d’une production commune, valorisation
commune…).
Les projets de coopération se construisent sur du temps long. Il est évident de soutenir leurs mises en œuvre
mais pas seulement. En effet, il est parfois nécessaire de soutenir l’amont de la mise en œuvre d’un projet de
coopération via son soutien technique préparatoire. Ce dernier a pour objectif de faciliter la recherche de
partenariats potentiels mais également de contribuer à la qualité du projet de coopération. Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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Les projets de coopération doivent être en
lien avec la priorité ciblée du programme LEADER : « Pour le renouveau de notre modèle économique et social
basé sur l’environnement et la culture. ». Par ailleurs, différents axes stratégiques LEADER ont été définis, les
projets de coopération doivent s’y inscrire :
- Un territoire écocitoyen
- Un territoire propre : zéro déchet, zéro gaspillage
- Un territoire à l’économie durable
- Un territoire au tourisme culture-nature
- Un territoire solidaire
Plusieurs axes de coopération avec les territoires candidats à LEADER ont, d’ores et déjà, été relevés, à savoir :
- La transition énergétique, avec en priorité les 7 Pays (et GAL conséquents) concernés par l’OIR « Val de
Durance » et son axe économique « Vallée des Energies Nouvelles »
- La gestion des déchets et la sensibilisation du public à cette problématique avec notamment le GAL
Sisteronais Buech, le GAL Pays Dignois, le GAL Haute Provence Lubéron, le GAL Alpes et Préalpes
d’Azur
- Les systèmes alimentaires territoriaux, avec la valorisation des circuits courts et des produits issus de
ce système avec les GAL Haute Provence Luberon, Pays Dignois, SUD, Grand Verdon etc.
- Le développement par la culture, spécificité du Pays Durance Provence, à travers le développement de
son pôle culturel régional et sa programmation (Théâtre Durance avec les Echappées, etc.) avec les
GAL Sisteronais Buech, Pays Dignois, Pays Gapençais, Grand Briançonnais, Grand Verdon.
Il est également envisagé le développement d’actions culturelle autours de la Durance, comme les
Nuits de la Durance avec le GAL Haute Provence Luberon.
Le GAL Alpes et Préalpes d’Azur est intéressé par cette thématique.
Des échanges européens sont également envisagés.
- La promotion des ressources de notre territoire avec la réalisation d’une vidéo en lien avec les GAL du
Département des Alpes de Haute Provence
- La mise en place de chemins et routes thématiques, notamment autour de la Durance, pour dynamiser
le territoire, en partenariat avec les territoires voisins
- L’amélioration de la mobilité, en partenariat avec les territoires voisins
- La poursuite de la coopération avec l’Estrémadure
Les résultats attendus :
- Plus-value pour le territoire du Pays Durance Provence
- Mutualisation d’actions
- Rapprochement avec les territoires voisins
1b. Contributions aux objectifs transversaux de la mesure LEADER
La fiche coopération vise à conforter l’ensemble de la stratégie LEADER en particulier de répondre aux
objectifs transversaux de la mesure LEADER. Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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1c. Nature des opérations éligibles
- Accompagnement à la mise en place de l’opération: réalisation de diagnostics, d’études de marché,
d'opportunité et de faisabilité ; identification de modèles économiques, de formations.
- Conception et élaboration d’outils nécessaires à la mise en place de l’opération de coopération
- Actions de recherche et développement, d’expérimentation et/ou de mutualisation
- Equipements et travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs hors « gros œuvre »
- Equipements nécessaires portant sur la réduction énergétique de l’opération de coopération
- Actions de communication spécifiques au projet de coopération
- Actions de promotion spécifiques au projet de coopération
- Actions d’animation et de coordination du projet de coopération (hors travail administratif et montage
des dossiers de subventions)
- Actions de benchmarking : voyages d’étude, échanges d’expériences
- Actions visant le soutien préparatoire de l’opération de coopération
1d. Principes d’exclusions
- Opérations portant sur la mise aux normes pour des normes déjà en vigueur
- Les opérations ne prévoyant pas de partage d’expériences et/ou de productions communes entre les
territoires
2. Type de soutien
Subvention
3. Lien avec d'autres réglementations
Respect du cadre de mise en œuvre des fonds européens :
- Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
- Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
- Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne - troisième partie: les politiques et actions
internes de l'Union - Titre VII: les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement
des législations - Chapitre 1: Les règles de concurrence - Section 2: Les aides accordées par les États -
Article 107 (ex-article 87 TCE)
- Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
- Décret d’Eligibilité NOR : ETLR1503114D (à paraitre)
- L’opération respecte l'ensemble de la réglementation européenne en vigueur.
Respect de la législation nationale :
- Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre
des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période
2014-2020 Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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- Règlement n°1257/1999 du
Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural et plus particulièrement sur son
article 18 du règlement 1257/99 pour la montagne
- L’opération respecte l'ensemble de la réglementation nationale en vigueur. A titre indicatif cela peut
comprendre :
o Etre à jour de ses obligations fiscales et cotisations sociales
o L’équipement dont l’acquisition est prévue dans le cadre du projet respecte les normes en
vigueur
o Absence de double-financement
- Le porteur de projet n'a pas sollicité d'autres aides européennes pour les dépenses présentées
- Le porteur de projet n'a pas sollicité d'autres aides publiques nationales pour les dépenses présentées.
- Respect des règles d'encadrement des aides d'Etat le cas échéant.
- Respect des règles de la commande publique
- Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
- Plan national de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020
- Programme national de prévention des déchets 2014-2020
- Convention interrégionale du massif des Alpes (CIMA) 2015-2020
o Axe 1 : Améliorer l’attractivité des territoires des massifs par une amélioration de l’offre de
services aux populations et aux entreprises
Mesure 1.1 : Soutenir les innovations économiques et sociales pour les services à la
population
Mesure 1.2 : Favoriser les accès aux services à la population en logique de
complémentarité entre les approches « organisation territoriale des services » et «
usages du numérique » avec une prise en compte de la saisonnalité et de la
pluriactivité
Mesure 1.3 : Contribuer à la mise en œuvre d’une politique de transport et de services
de mobilité durable dans le massif
Mesure 1.4 - Contribuer à mettre en valeur et en réseau les grands sites ou atouts
emblématiques des Alpes françaises
o Axe 2 : Accompagner la valorisation économique des ressources naturelles, culturelles et
patrimoniales et des compétences reconnues dans les massifs
Mesure 2.1 : Valoriser le bois énergie et son usage local comme énergie renouvelable
alpine
Mesure 2.2 : Développer la certification « Bois des Alpes » et l’usage du bois pour la
construction (dans une logique offre/demande)
Mesure 2.4 : Mettre en valeur les ressources naturelles et culturelles du massif par
territoire
o Axe 3 : Accompagner l’adaptation au changement climatique
Mesure 3.1 : Diffuser et accompagner les projets de bâtiments et de territoires
démonstratifs de la transition énergétique et écologique
Mesure 3.3 : Capitaliser et développer les nouvelles énergies renouvelables dans une
logique économique (filières alpines hors bois-énergie)
Mesure 3.4 : Favoriser la biodiversité, les continuités écologiques, hydrologiques et
développer les services éco systémiques Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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o Axe 4 : Développer les
coopérations inter-massifs et la coopération territoriale entre régions de montagne
- Plan régional d’élimination des déchets industriels en PACA - PREDI - (1er Août 1996)
- Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés 2010-2020
- Plan de gestion des déchets de chantier du BTP des Alpes de Haute Provence (juin 2002)
- Le programme LEADER permettra d’accompagner certaines actions indiquées dans la convention et le
projet de territoire TEPCV du Pays Durance Provence
- L’opération respecte l'ensemble de la réglementation nationale en vigueur.
Respect de règlements spécifiques :
- L’opération respecte la réglementation en vigueur dans son secteur d’activité.
4. Bénéficiaires
4a : Bénéficiaires éligibles
- Organismes publics
- Associations
- Groupement de partenaires locaux publics et privés
- GAL
4b : Publics visés par l’impact des opérations
- Habitants
- Actifs et retraités
- Enfants et jeunes
- Etudiants et apprentis
- Touristes
- Entreprises et créateurs d’entreprises
- Associations
- Agriculteurs
5. Coûts ou dépenses éligibles
5a. Dépenses éligibles dans le cadre du soutien préparatoire du projet de
coopération
- Prestation de service
- Frais salariaux (salaires chargés) et frais de déplacement liés
- Frais de formation des membres du GAL impliqués Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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5b. Dépenses éligibles dans le
cadre de la mise en œuvre du projet de coopération
- Prestations de service
- Frais salariaux (salaires chargés) et frais de déplacements liés.
6. Conditions d’éligibilité
6a. Dans le cadre du soutien préparatoire du projet de coopération
- Respect du cadre de l’appel à proposition émis par le Comité de Programmation
- Le soutien technique préparatoire sera éligible à condition que les GAL démontrent qu’ils envisagent la
mise en œuvre de projets concrets, conformément à l’article 44(1) du règlement UE 1305/2013. Ce
soutien technique pourra notamment couvrir les couts liés à la formation des agents et des membres
du GAL.
- Vérification des obligations du porteur :
o De solidité technique et financière du porteur de projet
o De l’éligibilité géographique de l’opération
6b. Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de coopération
- Respect du cadre de l’appel à proposition émis par le Comité de Programmation
- Les conditions d’éligibilités des projets de coopérations sont définies dans la stratégie locale de
développement du GAL.
- Vérification des obligations du porteur :
o De solidité technique et financière du porteur de projet
o De l’éligibilité géographique de l’opération
7. Critères de sélection des projets
Les modalités de sélection des projets seront précisées dans un appel à proposition.
Cet appel à proposition sera lancé afin de relancer la dynamique LEADER, de permettre la diffusion de
connaissance de ce programme et de mieux fédérer les acteurs œuvrant sur une même thématique.
Il sera rédigé par l’équipe technique du GAL, avec l’appui éventuel de techniciens experts issus de différentes
structures, après détermination et validation de la grille de sélection, et de ses critères, par le Comité de
Programmation.
La procédure de sélection donnera lieu à une analyse approfondie de l'opération par l’équipe technique, avec
l’appui éventuel de techniciens experts issus de différentes structures. Cette analyse permettra à l’équipe
technique de remplir la grille de sélection pour chaque projet. Les projets seront donc notés et hiérarchisés. Ce
classement sera présenté au Comité de Programmation qui le validera ou pourra également apporter des
modifications motivées à l’analyse effectuée. Les principes de sélection envisagés sont les suivants :
- Le degré du caractère éco-responsable de l'opération et de la structure
- La pertinence de l'opération au regard du territoire du Pays Durance Provence
- Le respect des caractéristiques du programme LEADER Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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- La conformité avec la stratégie de
la fiche
Pour le soutien technique de la coopération, les projets seront sélectionnés selon des critères définis par les
principes suivants :
- Pré-adhésion ou implication des acteurs locaux dans la démarche (L'intérêt exprimé par les
représentants de la communauté locale dans la formation d'un partenariat)
- L'engagement de l'organisation chef de file pour préparer la stratégie et former le partenariat ; sa
capacité à gérer des fonds publics et de l'expérience dans le développement local
- Calendrier proposé pour l'utilisation de l'appui technique
8. Intensité, montant de l’aide, taux d’aides publiques, régimes d’aides
8a. Concernant le soutien technique préparatoire des projets de coopération :
- Taux d’intervention du FEADER : 60%
- Taux maximum d’aide publique: 90 %
Le soutien financier du soutien technique préparatoire est plafonné à 50 000 € d’aides publiques par GAL avec un montant d’aides publiques maximum de 6000 € par projet.
Elle est valable pour l’ensemble de la programmation.
8b. Concernant le soutien à la mise en œuvre des projets de coopération :
- Taux d’intervention du FEADER : 60%
- Taux maximum d’aide publique : 90 %
- Plancher d'exclusion (non applicable au soutien technique préparatoire) : les projets dont les dépenses
éligibles sont égales ou inférieures à 8 000 € sont considérés comme inéligibles. Ce seuil sera vérifié
lors de l'instruction de la demande de subvention et de l'instruction de la demande de paiement.
- Plafond d’écrêtement : les projets dont le montant total éligible est supérieur à 150 000 € sont écrêtés
à l’instruction de la demande de subvention et à l'instruction de la demande de paiement. Les
150 000 € de dépenses éligibles retenues sont répartis de la manière suivante : 135 000 € maximum
d’aides publiques (FEADER + contreparties nationales) représentant les 90% de taux maximum d’aide
publique, et 15 000 € minimum d’autofinancement privé représentant les 10% du montant des
dépenses éligibles écrêtées.
- Respect des régimes d’aides en vigueur
- Respect de l'ensemble de la réglementation européenne et nationale en vigueur
A titre indicatif, voici des régimes d’aides
Secteur agricole :
- Régime exempté SA 40979 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d’information
dans le secteur agricole pour la période 2015-2020 (100% des couts admissibles).
- Aide de minimis : Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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- RGT n° 1408/2013 du 18
décembre 201 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. 15 000€/3 exercices fiscaux
Hors champs agricole :
- Régime cadre exempté de notification n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME (aides à
l’investissement en faveur des PME ; aides aux services de conseil en faveur des PME ; aides à la
participation des PME aux foires ; aides à l’innovation en faveur des PME ; aides en faveur des jeunes
pousses)
- Régime cadre exempté N° SA.40207 relatif aux aides à la formation (à destination formation des
travailleurs : PME Petite entreprise 70% ; Moyenne Entreprise 60% ; Grande entreprise 50%)
- Régime cadre exempté de notification N° SA.40391 relatif aux aides à la RDI ; notamment les aides aux
projets de R&D, pour les aides aux études de faisabilité : PE : 70 % PME : 60 % GE 50 %
- Régime cadre exempté N° SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement
- Régime d’aide n° SA.40390 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement
- Aide de minimis :
o RGT n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis des entreprises 200 000€
/3 exercices fiscaux
o RGT n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif aux aides de minimis accordées à des entreprises
fournissant des services d’intérêt économique général 500 000€/3 exercices fiscaux
- Régime cadre n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 (AFR)
- Régime d'aides N° SA.40646 relatif aux aides couvrant les coûts de coopération des PME dans le cadre
de projets de Coopération territoriale européenne
- Régime cadre exempté de notification N° SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des
infrastructures locales (aides aux porteurs d’infrastructures locales, pour la construction et la
modernisation d’infrastructures locales qui contribuent à améliorer l’environnement des entreprises
et des consommateurs ainsi qu’à moderniser et développer la base industrielle du territoire
- Conditions : mise à la disposition des utilisateurs de l’infrastructure sur une base ouverte, transparente
et non discriminatoire. Utilisation ou de vente de l'infrastructure = prix du marché).
- Aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine (projet de régime en cours)
9. Liens avec d’autres mesures du PDRR ou d’autres FESI
Principe d'articulation avec le PDRR FEADER ou le PO FEDER-FSE régional : Les opérations pouvant relever du
champ d'intervention du PDR Régional ou du PO FEDER FSE Provence Alpes Côte d’Azur ne pourront être
retenues dans le cadre du présent dispositif LEADER qu'à condition qu'elles démontrent un caractère de plus-
value LEADER. Elles ne pourront en aucun cas bénéficier de conditions de financement plus favorables dans
LEADER que celles dont elles auraient pu bénéficier dans le cadre du dispositif Régional.
L’opération respecte l'ensemble de la réglementation européenne et nationale en vigueur.
Une dépense retenue comme éligible au dispositif LEADER ne peut faire l’objet d’un financement sur un autre
dispositif européen. Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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FEADER
- Mesure 1 - Transfert de connaissances et actions d'information
o Sous-mesure 1.2 – Actions de démonstration et d’information dans les domaines de
l’agriculture et de la forêt.
- Mesure 4 - Investissements physiques
o Sous-mesure 4.1 – Aide aux investissements dans les exploitations agricoles
4.1.3 Investissements pour la performance énergétique des exploitations agricoles
o Sous mesure 4.2 - Investissements en faveur de la transformation et commercialisation de
produits agricoles
- Mesure 6 - Développement des exploitations agricoles et des entreprises
o Sous-mesure 6.3 - Aide au démarrage pour le développement des petites exploitations
o Sous-mesure 6.4 - Aide aux investissements dans la création et le développement d'activités
non agricoles
- Mesure 7 - Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales
o Sous mesure 7.1 - soutien à l’élaboration d’un plan de développent des communes et plan de
protection et de gestion des sites Natura 2000 et à haute valeur naturelle.
o Sous-mesure 7.6 – Aide aux études et investissements liés à l'entretien, à la restauration et à
la réhabilitation du patrimoine culturel et naturel des villages, des paysages ruraux et des sites
à haute valeur naturelle, y compris les aspects socio-économiques, ainsi qu'aux actions de
sensibilisation environnementale
7.6.2 Aide aux équipements pastoraux collectifs et aux études pastorales
7.6.3 Animation NATURA 2000
7.6.5 Conservation, actions culturelles et mise en valeur du patrimoine rural à petite
échelle
- Mesure 10 - Agroenvironnement - climat (article 28)
- Mesure 11 - Agriculture biologique
o Sous-mesure 11.1 – Paiement pour la conversion aux pratiques et méthodes de l'agriculture
biologique
11.1-1.Conversion à l'agriculture biologique
11.2-2.Maintien de l'agriculture biologique
- Mesure 16 - Coopération
o Sous-mesure 16.2 - Aide aux projets pilotes et à la mise au point de nouveaux produits,
pratiques, procédés et technologies
16.2 Projets expérimentaux et nouveaux produits dans les secteurs de l'agriculture et
de l'alimentation
o Sous-mesure 16.4 : Mise en place de nouveaux modes de distribution pour la vente en circuits
d’approvisionnements courts
o Sous-mesure 16.5 - Aide aux actions conjointes entreprises à des fins d'adaptation aux
changements climatiques ou d'atténuation de ceux-ci, et aux approches communes à l'égard
des projets environnementaux et des pratiques environnementales en vigueur
FEDER-FSE
- Axe 1 « Recherche, Innovation, PME » Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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o Objectif thématique 1 :
Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation
Priorité d’investissement 1b - Favoriser les investissements des entreprises dans la
R&I, en développant des liens et des synergies entre les entreprises, les centres de
recherche et développement et le secteur de l'enseignement supérieur, en favorisant
en particulier les investissements dans le développement de produits et de services,
les transferts de technologie, l'innovation sociale, l'éco-innovation, des applications de
services publics, la stimulation de la demande, des réseaux, des regroupements et de
l'innovation ouverte par la spécialisation intelligente, et soutenir des activités de
recherche technologique et appliquée, des lignes pilotes, des actions de validation
précoce des produits, des capacités de fabrication avancée et de la première
production, en particulier dans le domaine des technologies clés génériques et de la
diffusion de technologies à des fins générales
o Objectif thématique 3 : Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises, du
secteur agricole (pour le FEADER) et du secteur de la pêche et de l'aquaculture (pour le
FEAMP)
Priorité d’investissement 3a : Favoriser l'esprit d'entreprise, en particulier en facilitant
l'exploitation économique d'idées nouvelles et en stimulant la création de nouvelles
entreprises, y compris par le biais des pépinières d'entreprises
Priorité d’investissement 3d - Soutenir la capacité des PME à croître sur les marchés
régionaux, nationaux et internationaux ainsi qu'à s'engager dans les processus
d'innovation
- Axe 2 « Développer l’économie et les services numériques »
o Objectifs thématique 2 : Améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la
communication, leur utilisation et leur qualité
Priorité d’investissement 2b : Étendre le déploiement de la large bande et la diffusion
de réseaux à grande vitesse et soutenir l'adoption des technologies et réseaux
émergents pour l'économie numérique
Priorité d’investissement 2c - Renforcer les applications TIC dans les domaines de
l'administration en ligne, de l'apprentissage en ligne, de l'intégration par les
technologies de l'information, de la culture en ligne et de la santé en ligne (télésanté)
- Axe 3 « Transition énergétique et valorisation durable des ressources »
o Objectifs thématique 4 : Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone
dans tous les secteurs
Priorité d’investissement 4a : Favoriser la production et la distribution d'énergie
provenant de sources renouvelables
- Axe 4 « Inclusion sociale par l'emploi »
o Objectif thématique 9 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute
forme de discrimination
Priorité d'investissement 9a : Investir dans des infrastructures sociales et sanitaires
contribuant au développement national, régional et local, réduire les inégalités sur le
plan de l'état de santé, favoriser l'inclusion sociale par un accès amélioré aux services
sociaux, culturels et récréatifs et le passage de services institutionnels à des services
de proximité Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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- Axe 5 « Education et formation »
o Objectif thématique 10 : Investir dans l’éducation, la formation et la formation professionnelle
pour l’acquisition de compétences et l’apprentissage tout au long de la vie
Priorité d’investissement 10iii : Une meilleure égalité d'accès à l'apprentissage tout au
long de la vie pour toutes les catégories d'âges dans un cadre formel, non formel ou
informel, la mise à niveau des savoirs, des aptitudes et des compétences de la main-
d'œuvre et la promotion de parcours d'apprentissage souples passant notamment par
une orientation professionnelle et la validation des compétentes acquises
FEDER POIA
- Axe 1 « Protéger et valoriser les ressources alpines pour un développement durable des territoires de
Montagne »
o Objectif spécifique 1 : Accroître la découverte estivale du massif par la valorisation du
patrimoine naturel et culturel
o Objectif spécifique 2 : Protéger la biodiversité et les continuités écologiques alpines
Coopération Territoriale Européenne
FEDER ALCOTRA
- Axe 1 : Innovation appliquée (Transfert de l'innovation et des technologies appliquées
- Axe 2 : Environnement mieux maîtrisé (Augmentation de la résilience du territoire)
- Axe 3 : Attractivité du territoire (Conservation environnementale et valorisation des ressources
naturelles et culturelles, par le biais du développement du tourisme durable et de l'économie verte,
Biodiversité, Ecosystèmes, etc...)
- Axe 4 : Inclusion sociale et citoyenneté européenne (Favoriser l'installation et la permanence des
familles et des personnes en zone rurale et de montagne)
Programme INTERREG Alpine Space
- Axe prioritaire 1 : Compétitivité et attractivité de l’espace alpin
- Axe prioritaire 2 : Accessibilité et connectivité
- Axe prioritaire 3 : environnement et prévention des risques
INTERREG Europe
- Axe 1 : Renforcement de la recherche, du développement technologique et de l'innovation
- Axe 2 : Amélioration de la compétitivité des PME
- Axe 3 : Soutien de la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans l’ensemble des
secteurs
- Axe 4 : Protection de l’environnement et utilisation durable des ressources
INTERREG Med
- Axe 1 : Promouvoir les capacités d’innovation des régions méditerranéennes pour une croissance
intelligente et durable
- Axe 2 : Favoriser les stratégies à faibles émissions de carbone et l’efficacité énergétique dans les
territoires MED : villes, îles et espaces isolés
- Axe 3 : Protéger et promouvoir les ressources naturelles et culturelles de la Méditerranée Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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10. Plan de financement
Montant € %
Investissement total 592 348.57 € 100% Dépenses publiques totales 533 113.72 € 90% Dont part FEADER 319 868.23 € 60% Dont Contreparties publiques nationales 213 245.49 € 40% Fond privés ou Autofinancement 59 234.86 € 10%
Cofinanceurs mobilisables
Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur ; Conseil
Départemental des Alpes de Haute Provence ; Communauté
de Communes Moyenne Durance ; Communauté de
Communes Lure Vançon Durance
11. Suivi évaluation
11a. Questions évaluatives
En quoi les projets de coopération ont-ils apportés une plus-value (innovation, expérimentation,
multisectoriel, partenariat) au programme LEADER ?
Quelles sont les bonnes pratiques qui ont été capitalisées et diffusées sur le territoire ?
Les projets de coopération ont-ils permis d’essaimer sur le territoire ?
Quels ont été les impacts sur les entreprises acteurs économiques du territoire ? Ces actions ont-elles favorisé
le développement économique (dont touristique) et l’engagement du territoire dans la transition énergétique
et écologique ?
11b. indicateurs de réalisation et de résultat
- Indicateurs de réalisations et de résultats :
- Nombre de projets de coopération réalisés
- Nombre de membres du GAL, d’élus, de membres associatifs, d’entrepreneurs ayant participé et/ou
bénéficié des projets de coopération
- Nombre de bonnes pratiques identifiées et diffusées
- Nombre d’actions nouvelles inspirées des actions de coopération
- Nombre et caractéristiques des nouveaux partenariats créés
- Nombre et typologie d’emplois induits
- Nombre d’emplois créés (prévision de 1 emploi)
Valeur cible du cadre de performance : la population concernée par le GAL permet d’atteindre la valeur cible de 800 000 habitants couverts par l’ensemble des GAL du territoire régional en 2018. Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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Fiche Action 9
Animation-gestion : Fonctionnement du GAL LEADER 2014-2020
LEADER 2014-2020 GAL Durance Provence
FICHE ACTION N°9 Animation-gestion : Fonctionnement du GAL LEADER 2014-2020
SOUS-MESURE 19.4 – soutien pour les frais de fonctionnement et l’animation
DATE D’EFFET Modification n°1 : Date de révision du PDR soit le 16 décembre 2016
1. Description du Type d'Opération
1a. Contributions aux objectifs du Plan de Développement du GAL
Il s’agit dans le cadre de cette fiche action d’apporter le soutien nécessaire à la mise en œuvre du Programme LEADER 2014-2020 sur le Pays Durance Provence.
L’ingénierie territoriale du programme LEADER doit mettre en œuvre la stratégie du Plan de Développement du GAL en complémentarité avec les différentes politiques publiques en faveur du développement local.
Par ailleurs, notre ingénierie doit favoriser l’émergence de projets individuels et collectifs par la mise en réseau des acteurs du territoire et la promotion du programme auprès des porteurs de projets potentiels ainsi qu’auprès des personnes relais du territoire (élus, membres du Comité de Programmation, techniciens du territoire etc.). En effet, n’ayant pas eu de précédent programme LEADER sur le Pays Durance Provence, l’enjeu d’appropriation de ce dernier est important.
Qui plus est, il est important de noter que l’Autorité de Gestion, à savoir la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, nous a confié dans le cadre des mesures 19.2 et 19.3 l’instruction des dossiers. Le GAL Durance Provence se voit confier le rôle de service instructeur du FEADER. Il doit par conséquent réaliser les missions suivantes : - Réceptionner et instruire les dossiers
- Engager juridiquement le projet
- Contrôler et certifier les dépenses
L’animation et le travail d’instruction nécessitent de mobiliser une ingénierie dédiée de deux ETP pour s’assurer de la réussite du programme.
1b. Contributions aux objectifs transversaux de la mesure LEADER
Cette fiche action contribue de manière globale à faire progresser l’intelligence collective sur le territoire du Pays Durance Provence.
Elle a pour vocation, au travers notamment des missions d’animation du GAL, de permettre une meilleure appropriation du programme auprès des habitants, des membres du Comité de Programmation ainsi qu’auprès des personnes relais du territoire afin d’élargir la capacité de maillage du programme LEADER sur le territoire Durance Provence. Plus concrètement, l’équipe technique et plus largement le GAL Durance Provence veillera à organiser différents temps d’échanges sur des thématiques particulières afin d’aller à la rencontre des acteurs et personnes ressources du territoire. L’objectif étant de promouvoir et d’expliquer l’intérêt et la plus-value d’un tel programme afin de susciter l’envie d’y participer. Par ailleurs et dans un objectif d’équité et de transparence, le GAL Durance Provence s’attachera à communiquer largement sur le Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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territoire. Différents outils afin d’atteindre
l’ensemble des bénéficiaires potentiels seront réalisés dans le cadre de cette fiche action.
Dans un esprit de mutualisation et de coopération, le GAL Durance Provence contribuera aux travaux collectifs. Il privilégiera les partenariats avec les territoires régionaux et en particulier les territoires voisins (Sisteronais-Buëch, Dignois, Haute Provence-Luberon,). Les échanges avec le Réseau Rural Régional permettront également de favoriser les retours d’expériences et la diffusion de bonnes pratiques au profit de tous les territoires ruraux. Toutefois, si le GAL le juge pertinent, il pourra engager des partenariats nationaux, européens voire mondiaux.
Le GAL cherchera à renforcer son réseau de partenaires issus des collectivités publiques ou assimilées ainsi que d’autres structures privées thématiques (agences, associations etc.). Les partenaires seront associés lors de rendez-vous ou de temps d’échanges avec le GAL afin de les informer, de les former aux spécificités de notre LEADER et le cas échéant de co-construire avec eux les différentes réflexions autour du programme.
La stratégie du GAL Durance Provence reposant principalement et de manière transversale sur l’écoresponsabilité, nous devons dans le cadre de cette fiche action être exemplaires. Par conséquent, une attention toute particulière sera portée sur l’impact des actions mises en œuvre dans le cadre de cette fiche. Concrètement, le GAL veillera à :
- réduire sa consommation énergétique et sa production de déchets
- réaliser des achats responsables
1c. Nature des opérations éligibles
La structure porteuse du GAL (voir si partenariat avec d'autres structures) met en place une équipe
d'animation-gestion pour réaliser les missions suivantes :
- Mettre en œuvre des actions d'animation et de communication sur le plan de développement sur le
territoire avec pour objectifs d'informer et de développer la stratégie LEADER
- Communiquer sur les objectifs et le contenu du plan de développement
- Soutenir et impulser l'émergence de projets en lien avec la stratégie
- Accompagner les porteurs à la définition de leur projet et au montage de leur plan de financement
- Préparer et animer les comités de programmation
- Assurer l'instruction des dossiers dans le respect des circuits de gestion définis
- Assurer l'instruction des demandes de paiement
- Réaliser un suivi financier et une évaluation in itinere de l'avancement du programme
- Participer aux réunions du réseau rural régional
- Répondre aux demandes de l'AG et de l'OP
- Réaliser une évaluation à mi-parcours et finale de la mise en œuvre du plan de développement du plan
de développement (composition à minima de l'équipe technique)
1d. Principes d’exclusions
2. Type de soutien
Subvention Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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3. Liens avec d’autres réglementations
Respect du cadre de mise en œuvre des fonds européens :
- Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
- Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
- Respecte l'ensemble de la réglementation européenne en vigueur.
Respect de la législation nationale :
- Respecte l'ensemble de la réglementation nationale en vigueur.
4. Bénéficiaires
4a. Bénéficiaires éligibles
- Structure porteuse du GAL
4b. Publics visés par l’impact des opérations
- Porteurs de projets potentiels du territoire (privés et publics) et ensemble des collectivités du
territoire
5. Coûts ou dépenses éligibles
- Fonctionnement (Coûts liés à l'animation-gestion-évaluation et communication de la mise en œuvre
de la stratégie)
o Frais de personnel : salaires chargés (dont primes, indemnités et avantages divers à l'exclusion
des primes d'intéressement et de rémunérations liées à la participation) sur la base d'un
forfait de 1720h/an.
o Coûts indirects des structures maîtres d'ouvrage dédiés à la mesure : sur la base d'un forfait de
15% des frais de personnel directs éligibles.
- Frais de déplacements directement liés à l'animation, la gestion, l’évaluation LEADER
o Frais de déplacement (sur la base su barème fiscal en vigueur), restauration et hébergement
liés à la mise en œuvre du programme :
Indemnités de repas (dépense plafonnée à 15,25 €/pers)
Frais d’hébergement (dépense plafonnée à 60,00 €/pers en Métropole et à 74,64
€/pers à l’étranger ou selon l’annexe 1 des indemnités de l’Arrêté national du 3 juillet
2006).
- Coût de prestation de service pour la formation, l’animation le suivi-évaluation, la gestion.
- Frais de communication (site Internet, matériel pour l’élaboration d’outils de communication,
organisation de réunions…) Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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6. Conditions
d'éligibilité
- Nombre minimum d'ETP affectés à l'animation-gestion-évaluation du programme : 2 ETP en moyenne
sur la durée de la programmation dont 1 ETP consacré aux activités de gestion et de suivi financier.
7. Critères de sélection des projets
8. Intensité, montant de l’aide, taux d’aides publiques, régimes d’aides
- Taux maximum d'aides publiques : 100 %
- Taux fixe de cofinancement FEADER : 60% de la dépense publique nationale (DPN)
- Le niveau d'aide ne doit pas dépasser le seuil de 25 % de la dépense publique totale engagée dans le
cadre de la stratégie de développement local.
9. Liens avec d’autres mesures du PDRR ou d’autres FESI
10. Plan de financement
Montant € %
Investissement total 810 000 € 100% Dépenses publiques totales 810 000 € 100% Dont part FEADER 486 000 € 60% Dont Contreparties publiques nationales 324 000 € 40% Fond privés ou Autofinancement 0.00 € 0% Cofinanceurs mobilisables Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur
11. Suivi évaluation
11a. Questions évaluatives
La dynamique du GAL Durance Provence et en particulier du Comité de Programmation a-t-elle été satisfaisante ? A-t-elle répondu aux attentes des porteurs de projets ? Cette dynamique a-t-elle évoluée durant la programmation démontrant ainsi une meilleure appropriation du Programme LEADER (démarche, stratégie etc.) ?
Les rapports entre acteurs publics et privés ont-ils été satisfaisants ? Ont-ils démontré la complémentarité de ces deux catégories d’acteurs ?
L’équipe technique a-t-elle parfaitement géré l’instruction des dossiers ?
Les membres de l’équipe technique sont-ils parvenus à remplir les missions qui leur ont été confiées ? L’accompagnement des bénéficiaires a-t-il été satisfaisant ? La réponse aux attentes de l’Autorité de Gestion et de l’ASP a-t-elle été conforme ?
Le nombre d’ETP consacrés aux missions d’animation et de gestion ont-ils été conformes aux engagements pris ? Ont-ils été suffisants pour assumer les missions dévolues aux GAL ? La configuration des postes Avenant n°2 - Convention GAL Durance Provence -AG-OP
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spécifiques au GAL Durance Provence
(animation et gestion) a-t-elle permis une mise en œuvre plus efficace du programme ? Ont-ils évolué au cours du programme ?
L’inscription de l’équipe du GAL dans le réseau des partenaires du territoire a-t-elle été satisfaisante ? L’inscription du GAL dans les réseaux régionaux, nationaux et européen a-t-elle été satisfaisante ?
11b. Indicateurs de réalisation et de résultat
- Taux de consommation annuel de l’enveloppe
- Nombre de comités de programmation / participation aux comités de programmation. - Nombre de réunions techniques de coopération avec les GAL limitrophes - Nombre de contacts avec les porteurs de projets potentiellement éligibles - Nombre de contacts ayant débouchés sur le dépôt d’un dossier
- Nombre de dossiers traités
- Nombre de dossiers programmés/ soldés
- Le délai d’instruction des dossiers
- Nombre d’outils de communication créés
- Nombre de parutions faisant la promotion de LEADER
- Nombre de participations aux réunions du réseau rural
Valeur cible du cadre de performance : la population concernée par le GAL permet d’atteindre la valeur cible de 800 000 habitants couverts par l’ensemble des GAL du territoire régional en 2018.