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Déliberation - dcm.2026.118 nes
Déliberation - dcm.2026.118 annexe
Déliberation - dcm.2026.131 annexe 1
Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 par la commune de Soissons.
Lien du pdf (Déliberation - dcm.2026.131 annexe 1)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Rapport du Conseil
d’Administration
à l’Assemblée Générale Ordinaire
du 21/05/2026
EXERCICE 2025
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 25/09/2026 à 14h06
Réference de l'AR : 002-210206959-20260925-DCM2026_131-DE
Publié le 25/09/2026 ; Rendu exécutoire le 25/09/2026 2
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport annuel de gestion du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire comprenant une section relative au rapport sur le gouvernement d’entreprise
1. Vie de la société
1.1. Actionnariat
1.2. Personnel de la société
1.2.1 Organigramme
1.2.2 Effectif salariés
1.2.3 Ancienneté
1.2.4 Temps de travail
1.2.5 Dialogue social
1.2.6 Absentéisme et accidents du travail
1.2.7 Formation – Dépense et nombre de stagiaires
2. Présentation des comptes annuels
2.1. Evènements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date d’établissement du rapport de gestion
2.2. Compte de résultat 2025
2.2.1 Compte de résultat 2025 synthétique
2.2.2 Compte de résultat 2025 par activité
2.2.3 Analyse des produits
2.2.4 Analyse des charges
2.3. Bilan 2025
2.3.1. Bilan par activité
2.3.2. Dividendes distribués au cours des trois exercices précédents
2.3.3. Tableau des résultats des 5 derniers exercices
2.3.4. Dépenses non déductibles fiscalement
2.3.5. Informations sur les délais de paiement
2.4. Contrôles externes
2.5. Informations complémentaires
2.6. Filiales et Participations
3. Evolution prévisible de la situation de la société
3.1. Développement commercial
3.2. L’activité
3.3. Principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée
3.4. Compte de résultat prévisionnel 2026
3.4.1. Les charges
3.4.2. Les produits
4. Rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise
Lecture du rapport sur les comptes annuels et du rapport spécial sur les conventions réglementées du Commissaire aux Comptes
Lecture des résolutions et vote 3
1- VIE DE LA SOCIETE
1.1 Actionnariat
Le tableau ci-dessous récapitule l’actionnariat et la répartition des postes d’administrateurs à la clôture de l’exercice 2025.
Lecture du rapport annuel de gestion du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire comprenant une section relative au rapport sur le gouvernement d’entreprise
ACTIONNAIRES % du capital
capital capital nombre nombre de
souscrit libéré d'actions sièges
en € en € d'administrateurs
1- COLLECTIVITES LOCALES 69,00% 1 035 000 1 035 000 3 450 9
Département de l'Aisne 45,14% 677 100 677 100 2 257 5
GrandSoissons Agglomération 5,40% 81 000 81 000 270 1
Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois 5,40% 81 000 81 000 270 1
Assemblée Spéciale des Collectivités 13,06% 195 900 195 900 653 2
Ville d'Athies-sous-Laon 0,04% 600 600 2
Ville de Beautor 0,50% 7 500 7 500 25
Ville de Chauny 0,40% 6 000 6 000 20
Ville de Château-Thierry 2,00% 30 000 30 000 100
Cté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère 0,80% 12 000 12 000 40
Cté d'Agglomération du Pays de Laon 0,80% 12 000 12 000 40
Cté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry 0,80% 12 000 12 000 40
Cté de Communes des Trois Rivières 0,80% 12 000 12 000 40
Ville de La Fère 0,40% 6 000 6 000 20
Ville de Gauchy 0,10% 1 500 1 500 5
Ville d'Hirson 0,40% 6 000 6 000 20
Ville de Laon 2,00% 30 000 30 000 100
Ville de Sains-Richaumont 0,02% 300 300 1
Ville de Saint-Quentin 2,60% 39 000 39 000 130
Ville de Soissons 0,82% 12 300 12 300 41
Ville de Tergnier 0,54% 8 100 8 100 27
Ville de Vervins 0,04% 600 600 2
2- AUTRES ACTIONNAIRES 31,00% 465 000 465 000 1 550 3
Caisse des Dépôts et Consignations 25,00% 375 000 375 000 1 250 1
Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Aisne 2,00% 30 000 30 000 100 1
Chambre d'Agriculture de l'Aisne 2,00% 30 000 30 000 100 1
Office départemental d'HLM 1,00% 15 000 15 000 50
Action Logement Immobilier 1,00% 15 000 15 000 50
TOTAL 100% 1 500 000 1 500 000 5 000 12 4
1- VIE DE LA SOCIETE
La société est composée de :
- 25 actionnaires (20 actionnaires publics / 5 actionnaires privés),
- 12 administrateurs,
- un censeur désigné lors de l’AGO 2025.
CONSEIL D'ADMINISTRATION Représentant de l'Etat
Administrateurs
Mandat
Représentants
Date du
Préfet de la Région Hauts de
France
venant à mandat Préfet du Département de
expiration à l'Aisne
1- COLLECTIVITES LOCALES
Commissaires aux Comptes
Département de l'Aisne M. Pascal Tordeux 22/07/2021
M. Nicolas Rébérot 22/07/2021
M. Jean-Pierre Locquet 22/07/2021 Titulaire
Mme Michèle Fuselier 22/07/2021
Cabinet CIFRALEX, représenté
par M. Jean RIGON (désigné le 29
juin 2023), jusqu'à l'exercice 2028,
soit sur l'AGO 2029
M. Mario Lirussi 22/07/2021
Assemblée Spéciale des Collectivités M Jacky Besnou 15/10/2024
M Jean-Michel
Bertonnet 30/05/2023
GrandSoissons Agglomération M Alain Crémont 17/07/2020
Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois M Stéphane Linier 10/07/2020
2- AUTRES ADMINISTRATEURS Suppléant
Madame Marie Fleur BOUILLON
BONTE jusqu'à l'exercice 2028
(AGO 2029)
Caisse des Dépôts et Consignations
AGO
statuant sur
exercice
2026
Mme Ghislaine Séjourné 08/11/2021
Chambre de Commerce et d'Industrie M. Olivier Jacob 08/11/2021
Chambre d'Agriculture de l'Aisne M. Mathieu Canon 08/11/2021
3- CENSEUR
M. Robert Boitelle 11/06/2025 jusqu'à l'AGO 2028 (exercice 2027)
S’agissant du capital social et de l’actionnariat, il est rappelé qu’à l’occasion de sa séance du 15 octobre dernier, dans le contexte de l’évolution de l’ingénierie départementale (et notamment des outils que sont seda et la SIMEA), la prise de participation de seda dans le capital de la SIMEA a été validée par le Conseil d’Administration.
Dans ce cadre, les administrateurs ont décidé de proposer aux actionnaires de seda une augmentation de capital d’un montant 2.875.000 euros, pour porter le capital social de 1.500.000 euros à 4.375.000 euros, par incorporation directe de sommes prélevées sur le poste report à nouveau, cette augmentation devant être réalisée par élévation de la valeur nominale des 5.000 actions de 300 euros à 875 euros chacune.
Il est aussi précisé qu’afin de transformer le statut juridique de la SIMEA, de SEM en SAS, l’actionnariat ne devant plus comporter d’actionnaires publics (collectivités territoriales), le principe de reprise du solde des actions SIMEA détenues par le collège public, par seda, a été validé. Ainsi conformément à la parité d’échange retenue entre les valeurs des titres seda et SIMEA, les administrateurs ont : - approuvé le principe d'une augmentation de capital par apport en nature d’un montant de 1.711.500 euros, afin de porter le capital social d’un montant de 4.375.000 euros à 6.086.500 euros par l'émission de 1.956 actions nouvelles de 875 euros de valeur nominale chacune, avec prime d’apport d’un montant de 6.932 euros,
- agréé la totalité des collectivités apporteuses en qualité d’actionnaires de seda.
Les AG nécessaires seront réunies en 2026, après l’installation des conseils municipaux et communautaires. 5
1- VIE DE LA SOCIETE
1.2 Le personnel de la société
1.2.1 Organigramme
1.2.2 Effectif salariés
La société a un effectif salarié assez constant => 16 salariés + PMAD (Directrice de la société).
L’année 2025 a été marquée par le départ d’une gestionnaire opérationnelle qui a été remplacée par une personne qui avait été recrutée en CDD pendant sa formation en vue d’une reconversion et d’un responsable d’opérations non remplacé. 6
1- VIE DE LA SOCIETE 7
1- VIE DE LA SOCIETE
1.2.3 Ancienneté
1.2.4 Temps de travail
Conformément à l’Accord de Réduction et d’Aménagement du Temps de Travail en date du 1/2/2001 révisé par avenant le 26/5/2025, la durée théorique hebdomadaire de travail est de 35 heures. Pour atteindre un horaire collectif de 35 h par semaine en moyenne sur l’année, il est octroyé 6 jours de récupération dits jours de RTT.
Les salariés bénéficient d’un compte épargne temps. 8
1- VIE DE LA SOCIETE
1.2.5 Dialogue social
1.2.6 Absentéisme et accidents du travail
8 réunions ont été organisées au cours de l’exercice, avec le Comité social et économique (collège unique, un membre titulaire, un membre suppléant).
Les principaux thèmes abordés ont été les suivants :
- Révision de l’ARTT,
- Mise en place du Compte Epargne Temps (CET)
- Révision du règlement de gestion
- Point sur les formations, sur l’organisation des entretiens annuels
- Point sur les congés payés et l’impact des arrêts maladie / ancienneté
- EPI
- Avantages salariés : titres-restaurant,
- Télétravail
Seda n’a pas d’accident du travail à déplorer.
Au cours de l’exercice 2025, l’absentéisme d’une partie des salariés a été motivé par les évènements suivants : 9
1- VIE DE LA SOCIETE
1.2.7 Formation – dépenses et nombre de stagiaires
Seda est une société d’ingénierie dont l’activité est fortement impactée par les évolutions techniques et réglementaires, les attentes de ses clients, ses partenaires financiers. A ce titre l’adaptation permanente des compétences des collaborateurs est une nécessité pour réaliser les missions qui lui sont confiées au niveau d’expertise attendue par les clients, selon les exigences des organismes financiers qui nous accompagnent… seda consacre annuellement une part non négligeable de son budget à la formation professionnelle continue, ces actions sont d’autant plus nécessaires que seda a dans ses effectifs des responsables d’opérations jeunes qu’elle doit accompagner afin que ceux-ci montent en compétences.
Le budget 2025 consacré à la formation professionnelle, hors charges salariales et frais de déplacement, hébergement… s’est élevé à la somme de 34 844 € dont 4 375 € ont été financés via l’OPCO Atlas, seda cherchant chaque année à optimiser le montant des aides en vue de financer son plan d’actions de formation.
2 collaborateurs ont bénéficié du parcours de formation
« responsable d’opérations d’aménagement ».
Certains salariés ont participé à différentes actions collectives
en intra sur les sujets suivants :
- Monter et financer l'opération en quartier ancien
(THIRORI - RHI),
- Les pathologies du bâtiment : prévenir et gérer les
désordres dans les bâtiments,
- Décarbonons nos projets !
Ce mode de réalisation permet à l’ensemble des responsables
d’opérations de seda de bénéficier de la même formation et
d’échanger sur leurs pratiques. 10
2- PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
2.1 Evènements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date d’établissement du rapport de gestion
Aucun évènement important ne s’est produit entre la date de clôture de l’exercice et la date d’établissement du rapport de gestion.
2.2 Compte de résultat 2025
2.2.1 Compte de résultat 2025 synthétique
Le résultat comptable et donc courant avant impôts est de 252 685 euros. Par contre, le résultat fiscal est de 34 065 euros ce qui amène à un impôt sur les sociétés de 8 659 euros.
En K €
LIBELLE Réalisé 31/12/21 Réalisé 31/12/22 Réalisé 31/12/23 Réalisé 31/12/24 Réalisé 31/12/25 Moyenne 2015-2025 PMT 31/12/2025
Ecart
Réalisé /
PMT 2025
REMUNERATION DE BASE SUR OPERATIONS
Rémunérations Concessions 524 523 489 440 742 542 713 29
Rémunérations Mandats 94 111 79 52 23 141 98 75 -
Rémunération Conduites d'opérations Yc
Op.propres+résultats opérations propres 582 385 348 428 754 444 370 384
GESTION DE TRESORERIE 44 40 47 19 21 31 22 1 -
ETUDES 32 68 53 61 42 51 35 7
COMMERCIALISATION 160 212 235 120 66 124 111 45 -
LOCATION 27 23 30 22 32 37 30 3
AUTRES PRODUITS ACCESSOIRES 228 210 219 229 239 181 200 39
REPRISE PROVISION 17 - 2 -
Produits d'exploitation 1 690 1 589 1 499 1 372 1 918 1 552 1 577 340
Achats et fournitures 17 16 13 12 20 27 20 1 -
Locations et charges locatives 45 67 70 59 46 47 20 26
Entretien et réparation, maintenance 18 15 18 31 26 22 25 1
Primes d'assurances 14 20 24 15 59 33 40 19
Rémunération de gestion SCET 60 51 54 133 45 68 70 25 -
Rémunération d'intermédiaires et honoraires 143 121 128 29 175 118 148 27
Honoraires R&D 10 10 -
Déplacement, missions et réceptions 38 45 36 31 35 44 53 18 -
Frais postaux et frais de télécommunication 16 15 10 12 13 16 20 7 -
Autres services extérieurs 39 27 22 22 30 32 25 5
Impôts et Taxes 17 24 15 13 15 18 15 0
Frais de personnel 1 211 1 174 1 134 1 172 1 290 1 182 1 173 117
Ratio/CA 72% 74% 76% 85% 67% 76% 74%
Autres charges de gestion
Dotations aux amortissements 82 81 70 57 51 84 82 31 -
Dotations aux provisions 28 - 1 1 52
Charges d'exploitation 1 731 1 658 1 595 1 586 1 857 1 700 1 702 104
Résultat d'exploitation d'ensemble 40 - 69 - 95 - 216 - 61 148 - 126 - 187
Produits financiers 79 87 237 235 202 210 150 52
Charges financières 12 22 10 7 10 22 14 4 -
Résultat financier 67 66 227 228 191 188 136 56
Résultat courant 27 4 - 132 12 253 41 10 243
Produits exceptionnels 5 10 26 - -
Charges exceptionnelles - 0 0 - -
Résultat exceptionnel 19 5 10 26 - - -
Résultat avant IS et intéressement 46 1 141 38 253 53 10 243
IS du avec retraitement fiscal éventuel 39 6 3 25 9
Résultat net 7 5 - 138 13 244 42
Cashflow 117 60 208 69 346 11
2- PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
2.2.2 Compte de résultat 2025 par activité
Le chiffre d’affaires est en augmentation de près de 80% par rapport à 2024 notamment de par une forte activité en travaux sur les concessions et sur les opérations propres.
Le résultat d’exploitation des opérations propres est encore bénéficiaire sur l’année 2025 (+ 57 %) Le résultat financier a diminué en 2025 du fait de la baisse des taux des placements mais reste à un niveau très correct.
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
CONCESSIONS / CPA 9 463K€ 5 133K€ 5 696K€ 5 619K€ 4 767K€ 4 960K€ 10 770K€
MANDATS 2 761K€ 1 501K€ 840K€ 3 818K€ 2 345K€ 2 335K€ 1 864K€
AMO - CONDUITES D'OPERATIONS 650K€ 97K€ 28K€ 114K€ 113K€ 105K€ 40K€
OPERATIONS PROPRES 7 227K€ 2 867K€ 450K€ 489K€ 224K€ 252K€ 1 382K€
TOTAL GENERAL 20 100K€ 9 598K€ 7 013K€ 10 039K€ 7 449K€ 7 651K€ 14 055K€
CHIFFRES D'OPERATIONS DE LA SEDA
Le volume des investissements connaît une très belle augmentation, principalement liée aux travaux des concessions de la friche du maréchal Juin à Saint-Quentin, de la ZAC Delaune et de l’opération d’Omexom à Gauchy et de l’écoquartier de Crouy.
Montants en milliers d'euros
Fonctionnement Concessions Mandats Opérations propres TOTAL NET
CHIFFRES D'AFFAIRES 508 9 955 0 2 191 12 654
Production stockée et immobilisée 69 -2 158 0 -250 -2 339
Subventions d'exploitation 11 25 0 0 36
Rep. Amort. Et Prov. Et Transfert de charges 832 9 668 0 0 10 500
Autres Produits 27 0 0 104 131
PRODUITS D'EXPLOITATION 1 447 17 491 0 2 044 20 982
Achats de matières premières 0 0 0 0 0
Autres achats et charges externes 642 7 711 0 1 408 9 761
Impôts, taxes & versements assimilés 28 10 0 24 63
Salaires & charges sociales 1 091 0 0 0 1 091
Dotations amortissements et provisions 102 3 254 0 114 3 470
Autres charges 4 6 515 0 0 6 519
CHARGES D'EXPLOITATION 1 868 17 491 0 1 546 20 904
RESULTAT D'EXPLOITATION -421 0 0 499 78
RESULTAT FINANCIER 191 0 0 -16 175
RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 0 0 0
Impôt sur les bénéfices 9 9
RESULTAT NET -238 0 0 482 244 12
2- PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
2.2.3 Analyse des produits
Les rémunérations des concessions retrouvent un niveau haut. La rémunération liée aux opérations propres tient compte de l’opération d’Omexom mais surtout de la cession d’un terrain d’une ancienne opération d’aménagement, cession exceptionnelle.
La commercialisation des zones a été particulièrement ralentie en 2025.
La part des rémunérations liées aux opérations
d’aménagement atteint presque 50% de la
rémunération totale.
La rémunération liée au renouvellement urbain et la
requalification de friches représente près de 47%,
en très forte progression par rapport à 2024 (31%).
En K €
LIBELLE Réalisé 31/12/21 Réalisé 31/12/22 Réalisé 31/12/23 Réalisé 31/12/24 Réalisé 31/12/25 Moyenne 2015-2025 PMT 31/12/2025
Ecart
Réalisé /
PMT 2025
REMUNERATION DE BASE SUR OPERATIONS
Rémunérations Concessions 524 523 489 440 742 542 713 29
Rémunérations Mandats 94 111 79 52 23 141 98 75 -
Rémunération Conduites d'opérations Yc
Op.propres+résultats opérations propres 582 385 348 428 754 444 370 384
GESTION DE TRESORERIE 44 40 47 19 21 31 22 1 -
ETUDES 32 68 53 61 42 51 35 7
COMMERCIALISATION 160 212 235 120 66 124 111 45 -
LOCATION 27 23 30 22 32 37 30 3
AUTRES PRODUITS ACCESSOIRES 228 210 219 229 239 181 200 39
REPRISE PROVISION 17 - 2 -
Produits d'exploitation 1 690 1 589 1 499 1 372 1 918 1 552 1 577 340 13
2- PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
Le fort taux d’activité sur la friche du
Maréchal Juin amène à une rémunération
majoritairement située dans le saint-
quentinois.
L’activité a été dominée par les concessions d’aménagement et les opérations propres.
En 2025, 35 opérations et 8 études ont
donné lieu à rémunération.
Ces 43 projets ont été réalisés pour 24
clients différents.
La part des villes et de l’Etat a diminué au
profit de celle des EPCI. 14
2- PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
Les montants des rémunérations ont été compilés par client, tous contrats confondus hors étude et pour les montant supérieurs à 5 000 euros.
70% du montant total des rémunérations sont répartis entre les clients suivants : - CASQ : deux concessions de zones d’activité, une concession de renouvellement urbain - Ville de Saint-Quentin : opération Transdev
- Ville de Château-Thierry : une concession de renouvellement urbain
- Ville de Soissons : une concession de renouvellement urbain 15
2- PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
2.2.4 Analyse des charges
Achats et fournitures : Ce poste comprend l’ensemble des fournitures et notamment les consommations énergétiques.
Locations et charges locatives : Ce poste comprend les locations mobilières (poste assez stable) et les charges locatives et de copropriété. Ce dernier poste a été contenu cette année, ce qui amène le montant total à un niveau bas.
Entretien et réparation maintenance : Ce poste comprend en plus des coûts de petit entretien, l’ensemble des abonnements informatiques, poste qui devrait augmenter dans les prochaines années.
Primes d’assurances : L’augmentation sensible du poste assurance est liée au versement volontaire de 40 keuros sur un compte dédié pour le règlement à venir d’Indemnités de Fin de Carrière.
Rémunération d’intermédiaires et honoraires : Ce poste en forte augmentation comprend l’ensemble des honoraires liés à l’étude de fusion en complément des honoraires récurrents des prestataires RH, comptabilité et commissariat aux comptes.
Autres services : Ce poste reprend essentiellement les prestations liées à la documentation, aux insertions publicitaires, services bancaires, cotisations et adhésions diverses.
Déplacements, missions : Ce poste varie d’une année sur l’autre en fonction de la localisation des opérations et de leur stade d’avancement
Frais de personnel : L’année 2025 a été marquée par trois arrêts maladie de longue durée, une transition professionnelle d’une gestionnaire opérationnelle et son départ, son remplacement par un CDD puis un CDI, le départ d’une jeune en alternance et une rupture conventionnelle d’un responsable d’opérations. Le poste intègre ces mouvements mais aussi le versement de l’intéressement.
En K €
LIBELLE Réalisé 31/12/21 Réalisé 31/12/22 Réalisé 31/12/23 Réalisé 31/12/24 Réalisé 31/12/25 Moyenne 2015-2025 PMT 31/12/2025
Ecart
Réalisé /
PMT 2025
Achats et fournitures 17 16 13 12 20 27 20 1 -
Locations et charges locatives 45 67 70 59 46 47 20 26
Entretien et réparation, maintenance 18 15 18 31 26 22 25 1
Primes d'assurances 14 20 24 15 59 33 40 19
Rémunération de gestion SCET 60 51 54 133 45 68 70 25 -
Rémunération d'intermédiaires et honoraires 143 121 128 29 175 118 148 27
Honoraires R&D 10 10 -
Déplacement, missions et réceptions 38 45 36 31 35 44 53 18 -
Frais postaux et frais de télécommunication 16 15 10 12 13 16 20 7 -
Autres services extérieurs 39 27 22 22 30 32 25 5
Impôts et Taxes 17 24 15 13 15 18 15 0
Frais de personnel 1 211 1 174 1 134 1 172 1 290 1 182 1 173 117
Ratio/CA 72% 74% 76% 85% 67% 76% 74%
Autres charges de gestion
Dotations aux amortissements 82 81 70 57 51 84 82 31 -
Dotations aux provisions 28 - 1 1 52
Charges d'exploitation 1 731 1 658 1 595 1 586 1 857 1 700 1 702 104 16
2- PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
2.3 Bilan 2025
2.3.1 Bilan par activité
Actif immobilisé :
Les immobilisations financières restent stables; la variation de l’actif immobilisé est essentiellement due aux dotations aux amortissement du siège de seda et de l’opération Transdev.
Actif circulant :
Les stocks des concessions ont diminué de 2 M d’euros et les créances ont augmenté de 1,6 M d’euros. Les créances clients sont essentiellement pour les concessions et les opérations propres. Le total des disponibilités et valeurs mobilières de placement atteint presque 9 M d’euros.
Montants en milliers d'euros
Fonctionnement Concessions Mandats Opérations propres TOTAL NET
Immobilisations incorporelles 0 0 0 0 0
Immobilisations corporelles 791 1 226 0 359 2 377
Immobilisations financières 1 062 8 0 0 1 070
ACTIF IMMOBILISE 1 854 1 234 0 359 3 447
Stocks 4 15 359 0 0 15 363
Avances et acomptes versés 3 375 114 1 493
Créances clients & autres 422 2 652 177 784 4 035
Valeurs mobilières de placement 1 922 0 0 0 1 922
Disponibilités 6 960 0 0 0 6 960
Charges constatées d'avance 0 0 0 0 0
ACTIF CIRCULANT 9 311 18 385 291 785 28 773
Charges à répartir sur plusieurs exercices 0 0 0 0 0
TOTAL GENERAL 11 165 19 620 291 1 145 32 220
TOTAL 11 165 19 620 291 1 145 32 220
ACTIF 17
2- PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
Les capitaux propres
Progressent de près de 200 keuros et correspondent au résultat de l’exercice neutralisé de l’amortissement de notre opération propre de Transdev.
Emprunts et dettes
Désendettement de la structure et amélioration de notre capacité de financement
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
CAPITAUX PROPRES 4 315 236 € 4 890 076 € 4 747 926 € 4 737 331 € 4 735 548 € 4 713 263 € 4 695 005 € 4 663 744 € 4 775 915 € 4 763 090 € 4 981 626 €
RESULTAT 70 916 € 72 633 € -116 660 € 14 894 € 23 707 € 3 205 € 7 232 € -5 772 € 137 661 € 12 664 € 244 026 €
Ratio CAP/CAP SOCIAL. 288% 326% 317% 316% 316% 314% 313% 311% 318% 318% 332%
EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES ET DU RESULTAT SEDA
Montants en milliers d'euros
Fonctionnement Concessions Mandats Opérations propres TOTAL NET
Capital Social 1 500 0 0 0 1 500
Reserves légales 150 0 0 0 150
Autres réserves et report à nouveau 2 814 0 0 0 2 814
RESULTAT DE L'EXERCICE -238 0 0 482 244
Subventions d'investissements 0 274 0 0 274
CAPITAUX PROPRES 4 225 274 0 482 4 982
AUTRES FONDS PROPRES ( avances conditionnées ) 0
PROV.pour risques et charges 66 3 154 0 17 3 237
Emprunts & dettes financières diverses -405 3 977 0 508 4 080
Avances et acomptes reçus 11 260 0 0 271
Dettes 551 8 858 1 799 641 11 849
Produits constatés d'avance 0 7 801 0 0 7 801
DETTES 157 20 897 1 799 1 149 24 002
TOTAL GENERAL 4 449 24 324 1 799 1 648 32 220
TOTAL 4 449 24 324 1 799 1 648 32 220
PASSIF 18
2- PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
2.3.2 Dividendes distribués au cours des trois exercices précédents
Montant des dividendes mis en distribution au cours
des 3 exercices précédents
Année n-3 (2022) Année n-2 (2023) Année n-1 (2024)
0 € 0 € 0 €
2.3.3 Tableau des résultats des 5 derniers exercices
Cf tableau p 45 des états financiers 2025 (période du 1/1/2025 au 31/12/2025).
Opération Montant emprunt initial Capital restant dû au
31/12/2025
Ecoquartier Villeneuve
sur Aisne
1 600 000 € 555 036 €
Coeur de ville Château 3 617 676 € 638 245 €
Cœur de ville Soissons 1 766 250 € 1 225 490 €
TOTAL 6 983 926 € 2 448 771 €
Opération Montant
emprunt
initial
Capital
restant dû
au
31/12/2025
TRANSDEV 2 300 000 € 335 439 €
Bureaux
seda
1 230 000 € 203 042 €
TOTAL 3 530 000 € 538 481 €
Comptes courants CCO CCS
CDC 3 164 643 1 026 775
Crédit Coop 74 559 3 044
Arkéa 65 378
CRCA 2 360 -36
CEHDF 65 444
LBP 2 518 800
Interets à percevoir 38 330
Divers 20
Positions comptes courants 5 864 155 1 095 161
DAT CCO CCS
CDC 0 0
Crédit Coop 150 000 0
Arkéa 0 1 000 000
CRCA 371 880 0
CEHDF 0 400 000
LBP 0 0
Soldes DAT 521 880 1 400 000
TOTAUX 6 386 035 2 495 161
Position au 31/12/2025 8 881 196
Position 31/12/2025
Etat de la trésorerie 19
2- PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
2.3.4 Dépenses non déductibles fiscalement
Il est précisé que les comptes de l'exercice écoulé ne présentent pas de charges non déductibles du résultat fiscal, dépenses dites « somptuaires » et de frais généraux non déductibles, tels que visés aux articles 39.4 et 39.5 du Code général des impôts.
Il sera donc proposé aux actionnaires, conformément aux articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, de constater l'absence de dépenses et charges visées aux articles 39.4 et 39.5 dudit code.
2.3.5 Informations sur les délais de paiement
Montant des prêts inter-entreprises consentis dans le cadre de l’article L 511-6 3 bis du code monétaire et financier : SANS OBJET
0 jour
(indicatif)
1 à
30
jours
31 à
60
jours
61 à
90
jours
91
jours
et
plus
Total
(1 jour
et
plus)
0 jour
(indicatif)
1 à
30
jours
31 à
60
jours
61 à
90
jours
91
jours
et
plus
Total
(1 jour
et
plus)
Nombre
cumulé de
factures
concernées
653 1010 140 114
Montant
cumulé des
factures
concernées
TTC
5 417 817,63 10 154 119,85 159 649,19 10 238,16 39 681,54 10 363 688,74 1 767 678,96 1 732 809,39 74 837,11 28 066,75 1 755 465,37 3 591 178,62
Pourcentage
du montant
total TTC des
factures
reçues dans
l'année
34,33% 64,34% 1,01% 0,06% 0,25% 65,67%
Pourcentage
du montant
total TTC des
factures
émises dans
l'année
32,99% 32,34% 1,40% 0,52% 32,76% 67,01%
Nombre des
factures
exclues
Montant total
des factures
exclues
(C) Délais de paiement de réfrence utilisés (contractuel ou delai légal - article L. 441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)
Délais de
paiement de
utilisés pour le
calcul des
retards de
paiement
Délais contractuels : (préciser) Délais contractuels : (préciser)
Délais légaux : (préciser) Délais légaux : (préciser)
Article D. 441 II.- 1° : Factures reçues ayant
connu un retard de paiement au
cours de l'exercice
Article D. 441 II.- 2° : Factures émises ayant
connu un retard de paiement au
cours de l'exercice
(A) Tranches de retard de paiement
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées 20
2- PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
2.4 Contrôles externes
Suite au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts de France en 2021, celle-ci avait émis 5 recommandations reprises dans le tableau ci-après, qui mentionne par ailleurs les actions entreprises par seda pour atteindre les objectifs fixés.
Totalement
mise en
œuvre
Mise en
œuvre en
cours
Mise en
œuvre
incomplète
Non mise
en œuvre
Point sur les actions mises
en œuvre en 2025
Recommandation n°1 :
formaliser une véritable
politique de gestion
informatique, tant dans le
domaine du matériel et des
logiciels que de leur utilisation
O X La politique informatique sera
revue au regard de la
démarche de cartographie des
risques qui a pris du retard en
2025 du fait de l’absence de
nombreux salariés
Recommandation n°2 :
mettre en place un suivi de
trésorerie par opération
O X Suivi déjà existant,
Prévisionnel de trésorerie mis
en place dans PRD
Recommandation n°3 :
harmoniser la présentation des
compte-rendus d’activité et en
fiabiliser les données financières
O X
Un projet de CRACL a été
réalisé et sera testé en 2026
Recommandation n°4 : clôturer
les opérations anciennes
toujours en cours sans
justification et restituer, dans les
meilleurs délais, la trésorerie
excédentaire des opérations
terminées aux mandants
O
X 9 opérations anciennes ont été
clôturées en 2024
5 opérations anciennes ont été
clôturées en 2025
Recommandation n°5 :
engager une démarche d’analyse
des charges générales de la
société, afin de déterminer plus
finement celles relatives aux
opérations envisagées ou à venir
X
O
Suivi des dépenses du budget
affaires générales sur logiciel
de gestion à partir de 01/2025
Suivi des dépenses RH fait sur
excel de nouveau depuis
01/2026
Compilation mensuelle temps
passé avec Eurecia à partir de
01/2025
X = situation au moment du contrôle CRC
O = situation 2025 21
2- PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
2.5 Informations complémentaires notamment sociales, sociétales,
environnementales
Informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité (article L 225-102-1 du code de commerce) : NON CONCERNEE
Informations liées à l’exercice d’une activité dangereuse (article L 225-102-2 Code de Commerce) : SANS OBJET
Indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et présentation des mesures prises pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone : Conformément à la recommandation 2021-06 relative à l’arrêté des comptes 2021 de l’AMF, seda précise que ses états financiers arrêtés au 31/12/2025 ne sont pas impactés par des décisions stratégiques et engagements pris relatifs aux risques climatiques. Aucun risque climatique susceptible d’impacter significativement la valeur comptable de ses actifs n’a été identifié sur cet exercice.
Avis du comité d’entreprise sur les modifications de l’organisation économique ou juridique : SANS OBJET
Pratiques anticoncurrentielles (article L 464-2 al 5 du Code de Commerce) : SANS OBJET
2.6 Filiales et participations
Ajustements en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital : NEANT Aliénations d’actions (participations réciproques) : NEANT
Attributions d’actions gratuites / de stock-options : NEANT
Auto-contrôle (article L 233-13 du code de commerce) : NEANT
Détenteurs du capital ou des droits de vote (article L 233-13 du code de commerce) : NON CONCERNEE
Opérations de rachat d’actions : SANS OBJET
Participation des salariés au capital de la société : SANS OBJET
Opérations sur titres réalisées par les dirigeants : NON CONCERNEE
Prise de participation ou de contrôle : NEANT 22
3- EVOLUTION PREVISIBLE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE
3.1 Développement commercial
La figure ci-après précise la thématique des études en cours en 2025 sur le territoire.
75% des études concernent des projets
de réhabilitation et de requalification de
friches ou de renouvellement urbain.
2025 2024 2023 2022 2021 2020 2019
Nombre de réponses aux appels d'offre 4 3 3 4 4 4 6
Nombres d'appels d'offres attribués 4 2 2 4 4 4 6
Nombre d'opérations perdues aux appels d'offre 1 0 2 0 0 0
Nombre d'opérations traitées 4 1 2 2 4 3 4
Nombre d'opérations traitées / Nombre de réponses aux appels d'offres 100% 33% 67% 50% 100% 75% 67%
Nombre d'opérations traitées / Nombre d'appels d'offres attribués 100% 50% 100% 50% 100% 75% 67%
2025 2024 2023 2022 2021
Nombre de soumissions 3 8 5 2 6
Nombre de soumissions attribuées 2 6 5 2 4
Nombre de réponses de gré à gré perdues 1 0 0 2
Nombre de réponses de gré à gré en attente 1 2 0 1 2
Nombre d'opérations traitées 1 6 5 1 2
Nombre d'opérations traitées / Nombre de réponses réalisées 33% 75% 100% 50% 33%
Nombre d'opérations traitées / Nombre de consultations attribués 50% 100% 100% 50% 50%
2025 2024 2023 2022 2021 2020 2019
Nombre de nouveaux clients (pas d'opérations depuis 10 ans) (AO + gré à gré) 1 1 1 2 1 3 0
Type de nouveaux clients
Communes et leurs syndicats 2 1 1 1 1
EPCI
Etat et ses établissements 1 1
EPF 1
EPL 1
Privé
2025 2024 2023
Nombre de nouveaux clients (pas d'opérations depuis 10 ans) (gré à gré) 3 5 6
Type de nouveaux clients
Communes 2 4 2
Syndicat de communes 1 1
EPCI 2
Etat et ses établissements
EPF
EPL 1
Privé 1 1
MaJ 31/3/26
Indicateurs de développement commercial
Appels d'offres
Gré à Gré
Commandes Clients
Sollicitations Clients globales
Les appels d’offres gagnés sont ceux de la concession d’aménagement de Laon, l’accord-cadre de l’EPFLO, l’accord-cadre de la Soissonnaise d’Habitat et le mandat de réhabilitation du groupe scolaire de Chamouille. Les nouveaux clients qui nous ont sollicités sont les communes de Chézy-sur-Marne et Bourg-et-Comin ainsi que les entreprises GTIE et Batixia. 23
3- EVOLUTION PREVISIBLE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE
3.2 L’activité
La nature de l’activité prévisionnelle de 2026 s’inscrit dans la continuité des exercices précédents avec pour incertitude la poursuite des projets, éventuellement remise en cause par le résultat des élections municipales et communautaires et depuis quelques semaines, par l’impact de la crise énergétique liée à la guerre au Moyen-Orient.
3.3 Principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée
seda a démarré fin 2024 une démarche de cartographie des risques.
Dans l’attente de l’élaboration collégiale de cette cartographie, est reprise ci-après la grille des risques à jour.
Pour rappel, cette dernière permet l’appréhension de la sensibilité de la structure aux tendances lourdes du territoire en graduant les impacts de ces dernières mais surtout les actions qui s’imposent à la société pour qu’elles lui soient bénéfiques.
La mise à jour tant des risques que des impacts et actions par rapport à l’année précédente est en rouge.
Les actions engagées sont notamment :
Une communication auprès des élus, présence commerciale plus visible,
Un développement des compétences en EnR, renaturation, économie circulaire, biodiversité, gestion de l’eau, économie de l’usage, concertation, réversibilité, réhabilitation thermique, décarbonation par la formation ou la capitalisation interne,
Des partenariats à développer et préserver avec les ingénieries techniques, professions juridiques, EPL limitrophes, aménageurs et promoteurs privés
Une démarche interne Marque employeur, management à distance à poursuivre Une démarche de gestion des risques, RSE, décarbonation, agilité organisationnelle à accentuer
2025 a complété les actions précitées avec une sensibilisation et des formations à l’usage de l’Intelligence Artificielle à déployer.
2026 verra l’élaboration d’une étude stratégique qui devrait permettre de préciser les actions précitées voire de les compléter. 24
3- EVOLUTION PREVISIBLE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE
ID
Tendances Lourdes
Oui ?
Concrétisation (locale)
Probabilité
Gravité
Impact / Conséquences
Criticité
Actions récurrentes
Nouvelle action pour 2026
Concrétisation 2024 / Evaluation Action Concrétisation 2025 / Evaluation Action Nouvelle concrétisation pour 2026
1. Evolutions secteur(s) d'activité et métier(s)
0
R1.1
Internalisation des fonctions de MOA dans les collectivités
oui
Clôture de certaines concessions Réalisation par collectivité en interne de projets peu complexes de construction et d'aménagement
2
3
Baisse d'activité et de présence auprès des collectivités
6
Se faire connaître des collectivités plus petites qui ne pourront pas faire leurs projets en interne (régie) Rester à la disposition de collectivités plus grandes pour des missions flash car elles peuvent avoir des problèmes ponctuels de recrutement et donc de moyens, voire concentrer leurs équipes sur des projets spécifiques Développer des compétences sur des sujets complexes non présentes au sein des collectivités
Points réguliers avec GSA, CASQ / études en cours Développement compétence interne sur sujets de pollution / passage en opération étude Nexans Formation techniques et pathologies bâtiment en 2025 / montée en compétence RO Sensibilisation architecture médiévale en 2026 Etude stratégique en 2026
R1.2
Allongement des délais d'études (pré-opérationnelles et opérationnelles), Complexité croissante des procédures et des montages
oui
Etudes d'impact, consultation ABF...
3
2
Atout : expertise seda Risque : frilosité des collectivités à lancer les projets
6
Sensibiliser les élus à l'importance des études et faire-savoir les ressources disponibles sur le territoire Continuer les échanges réguliers avec les services instructeurs pour faciliter les démarches Communiquer sur les économies de projet réalisées du fait d'études pré-opérationnelles qualitatives
Points réguliers avec ANCT, DDT / sollicitation Bourg et Comin pour aide sur commande publique Rdv en 2025 avec préfecture pour sujets expropriation / DUP Vivien acquise sur Château, attribution concession Laon en 2025 Participation table ronde DDT en 2025 sur gestion de l'espace / échanges élus Participation à une sensibilisation collectivités sud de l'Aisne en 2026 sur habitat dégradé
R1.3
Concentration, mutualisation des bailleurs sociaux
oui
Bailleurs deviennent des concurrents
3
3
Aménagement, promotion confiés à des bailleurs
9
Communication régulière auprès des élus sur les missions possibles de seda, sur leur maîtrise de l'aménagement si fait par seda Partenariats avec bailleurs Innovation, efficience et faire-savoir Marchés de niche, diversification
Participation en 2024 au forum ingénierie, au salon des maires pour rappel missions seda Etude stratégique en 2026 Participation aux comités de l'habitat en 2026 organisés par les sous préfectures
R1.4
Elargissement des expertises requises
oui
Nouveaux marchés liés à la transition écologique, aux EnR, à la renaturation
3
2
Obligation pour seda d'être pionnier, présence d'autres acteurs départementaux et régionaux
6
Formation des équipes, intégration de profils différents notamment en alternance, création d'un GIE pour profils très spécifiques Mutualisation avec EPL voisines
Développement compétence interne sur sujets de biodversité, participation au club Les Entreprises s'engagent et au club Rev3 Démarche achats durables en cours sur 2025 / continue en 2026 Formation techniques et pathologies bâtiment en 2025 / montée en compétence RO Rencontres programmées avec Agencia, Proteame, Territoire 62 et Nordsem
R1.5
Mise en place de la loi ZAN
oui
Diminution d'opérations en extension urbaine Augmentation des opérations en requalification de friches
3
3
Hausse à venir des prix du foncier Equilibre des opérations d'aménagement dégradé Concurrence privée à venir
9
Nécessité de conserver la maîtrise du foncier par un démembrement de celui-ci à travers un véhicule juridique filiale de seda ou partenaire de seda, BRS Activité Elargissement de l'expertise en renouvellement urbain
Participation à l'étude en 2024 sur densification de zones d'activités sur Soissons / 12 études menées en 2024 sur RU et réhabilitation Formation techniques et pathologies bâtiment en 2025 / montée en compétence RO Echanges avec aménageur privé pour réponse à AMI
R1.6
Priorité aux réhabilitations, politique de reconversion des friches, densification
oui
Opérations complexes demandant beaucoup de moyens Opérateurs nationaux privés positionnés sur fonciers avec potentiel
3
1
4 villes Action Cœur de Ville et 25 Bourgs Petites Villes de Demain Arrivée de nouveaux opérateurs
3
Formation continue des équipes aux opérations de réhabilitation, renouvellement urbain, Intégration compétence pollution / renaturation, économie circulaire ou externalisation par GIE à envisager Sensibilisation des collectivités à ne pas écarter seda des opérations rentables
Capitalisation interne sur sujets de pollution, biodiversité, renouvellement urbain / 12 études menées en 2024 sur RU et réhabilitation Formation techniques et pathologies bâtiment, RHI/THIRORI en 2025 / montée en compétence RO Diagnostic biodiversité en 2026 25
3- EVOLUTION PREVISIBLE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE
ID
Tendances Lourdes
Oui ?
Concrétisation (locale)
Probabilité
Gravité
Impact / Conséquences
Criticité
Actions récurrentes
Nouvelle action pour 2026
Concrétisation 2024 / Evaluation Action Concrétisation 2025 / Evaluation Action Nouvelle concrétisation pour 2026
2. Evolutions démographiques R2.1
Faible augmentation de la population sur le territoire
oui
Besoin de nouveaux équipements faible, mutualisation des équipements
3
2
Réhabilitation/ reconversion des équipements vidés
6
Accompagnement des collectivités à la transformation de leurs bâtiments vides
5 études de faisabilité sur réhabilitations en 2024, 1 étude complémentaire en 2025 Formation techniques et pathologies bâtiment en 2025 / montée en compétence RO
R2.2
Vieillissement de la population
oui
Départ des personnes âgées en maison de retraite plus tardif
3
1
Adaptation du parc de logements à faire
3
Formation continue des équipes aux opérations de réhabilitation notamment PMR
5 études de faisabilité sur réhabilitations, , 1 étude complémentaire en 2025 Formation techniques et pathologies bâtiment en 2025 / montée en compétence RO
3. Evolutions écologiques et climatiques R3.1
Développement des énergies renouvelables, développement de la production d'énergie locale (smarts-grids), Augmentation de la demande d'équipements à faible impact énergétique (bâtiments passifs)
oui
Renforcé avec crise énergétique et loi Climat et Résilience
3
3
De nombreux projets de réhabilitation avec EnR, Opportunité de diversification
9
Formation continue des équipes aux enjeux de transition énergétique EnR et réhabilitation thermique, externalisation par GIE pour compétences spécifiques énergie à envisager, Partenariats à trouver avec acteurs locaux (adica, useda, sem energie) Proximité avec acteurs industriels à établir
Capitalisation sur projets photovoltaïques (lgts collectifs + parking copro seda/simea) Formation décarbonons nos projets en 2025 / montée en compétence RO Diagnostic biodiversité en 2026
R3.2
Prise en compte accrue développement durable
oui
Financements verts Demande sociétale
3
3
9
Formation continue des équipes aux enjeux de transition écologique : renaturation, économie circulaire, voire externalisation par GIE sur experts à envisager Démarche décarbonation société à confirmer et à afficher (Décarbon'action, Rev 3 )
Formation économie circulaire en 2024, Démarche achats durables démarrée en 2025 / questionnaire RSE en cours de test Formation décarbonons nos projets en 2025 / montée en compétence RO Diagnostic biodiversité en 2026
R3.3
Augmentation du nombre d'accidents climatiques
oui
Evènements climatiques violents Problèmes de fondations
1
3
3
Sensibilisation à la préservation de l'eau à accentuer, du mode de construire à réfléchir
R3.4
Raréfaction de certaines matières premières
oui
Economie circulaire, gestion des déchets, souveraineté alimentaire
3
3
Opportunité de diversification
9
Formation continue des équipes aux enjeux de sobriété : renaturation, économie circulaire, ou externalisation par GIE à envisager Sensibiliser à l'économie de l'usage
Formation économie circulaire en 2024, Démarche achats durables démarrée en 2025 / questionnaire RSE en cours de test Formation décarbonons nos projets en 2025 / montée en compétence RO Diagnostic biodiversité en 2026 26
3- EVOLUTION PREVISIBLE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE
ID
Tendances Lourdes
Oui ?
Concrétisation (locale)
Probabilité
Gravité
Impact / Conséquences
Criticité
Actions récurrentes
Nouvelle action pour 2026
Concrétisation 2024 / Evaluation Action Concrétisation 2025 / Evaluation Action Nouvelle concrétisation pour 2026
4. Evolutions économiques et financières R4.1
Diminution des capacités financières des collectivités impactant leur capacité à investir dans de nouveaux projets
oui
Ralentissement de la mise en opération des projets
3
3
Baisse du CA de seda
9
Hiérarchisation des projets vitaux à faire avec les élus Projets résilients à privilégier Utilisation au mieux des équipements existants (économie de l'usage) Elargir le panel de clients (Etat, privés)
15 études menées en 2024 afin d'aider les collectivités à mesurer la pertinence du projet 12 nouveaux clients depuis 2020 Formation urbanisme transitoire en 2025 / non faite Echanges avec aménageur privé pour réponse à AMI
R4.2
Installation durable de la crise économique et immobilière
oui
3
2
Baisse du CA de seda
6
Hiérarchisation des projets vitaux à faire avec les élus Projets résilients à privilégier Utilisation au mieux des équipements existants (économie de l'usage) Elargir le panel de clients (Etat, privés)
15 études menées en 2024 afin d'aider les collectivités à mesurer la pertinence du projet 12 nouveaux clients depuis 2020 Formation urbanisme transitoire en 2025 / non faite
R4.3
Imprédictibilité croissante de l'activité (recettes et dépenses) à M/L terme
oui
3
2
Pas de socle stable d'activité qui soit conséquent
6
Modèle de promotion à renouveler, Base de rémunération à revoir Agilité organisationnelle à mettre en place
Etude de promotion sur bâtiment existant en 2025 / non faite Etude stratégique en 2026
R4.4
Intensification de la concurrence
oui
Publique et non privée
3
3
Concurrence locale par bailleurs, privés,
9
Communication régulière auprès des élus sur les missions possibles de seda, sur leur maîtrise de l'opération si fait par seda Partenariats à trouver sans former la concurrence Lobbying auprès des administrateurs pour un portage politique fort Innovation, efficience et faire-savoir Marchés de niche, diversification
Participation en 2024 au forum ingéniérie, au salon des maires pour rappel missions seda Etude stratégique en 2026 Echanges avec aménageur privé pour réponse à AMI, Rencontres programmées avec Agencia, Proteame, Territoire 62 et Nordsem
R4.5
Augmentation coûts construction - foncier, coûts matières premières
oui
Hausse due aux crises
3
2
Ralentissement opérations
6
Travail sur le réemploi, l'économie de l'usage, la mutualisation
Formation économie circulaire en 2024, 15 études menées en 2024 afin d'aider les collectivités à mesurer la pertinence du projet Formation urbanisme transitoire en 2025 / non faite
R4.6
Nécessité pour les SEM (et les SPL) de disposer de fonds propres en rapport avec leur activité
oui
Enjeu de la maîtrise du foncier, du développement d'opérations de promotion, des coûts de R&D
3
3
Coût important d'études préalables Niveau de fonds propres pour opération de promotion (SEM)
9
Présentation d'une stratégie auprès des administrateurs pour recapitalisation
Plan d'affaires SEM revu en 2024 Etude ingéniérie démarrée en 2024 et finalisée en 2025
, avec
étude de la création d'une SPL Etude stratégique en 2026
R4.7
Hausse durable des prix de l'énergie / approvisionnement rendu compliqué (contexte mondial / guerre)
oui
Imprévisibilité des coûts / pénurie de matériaux
3
2
Ralentissement opérations des collectivités Difficultés budgétaires des collectivités
6
Formation des équipes, sourcing nouveaux modes de construire, intégration EnR dans projets
Capitalisation sur projets photovoltaïques (lgts collectifs + parking copro seda/simea) Capitalisation sur nouveaux modes de construire (Crouy, Ressons) et de chauffer (RCU Soissons) en 2025 / formation économie circulaire Etude stratégique en 2026
R4.8
Développement des projets de revitalisation industrielle des territoires
oui
3
2
Opportunité pour seda
6
Etudes sur futures zones d'activité à initier
Participation à l'étude en cours sur densification de zones d'activités sur Soissons 27
3- EVOLUTION PREVISIBLE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE
ID
Tendances Lourdes
Oui ?
Concrétisation (locale)
Probabilité
Gravité
Impact / Conséquences
Criticité
Actions récurrentes
Nouvelle action pour 2026
Concrétisation 2024 / Evaluation Action Concrétisation 2025 / Evaluation Action Nouvelle concrétisation pour 2026
5. Evolutions politiques et juridiques R5.1
De nouvelles réglementations de + en + contraignantes
oui
Techniques, environnementales
3
2
Atout : expertise seda Risque : renchérissement des projets
6
Compromis à trouver avec parties prenantes Expertise de seda reconnue mais veille réglementaire à préserver
Veille réglementaire réalisée en interne / par mail tout au long de l'année + points thématiques par trimestre
R5.2
Contrôles demandés aux maîtres d'ouvrage sur toute la chaîne des entreprises de sous- traitance avec risques pénaux à la clé
oui
Travail dissimulé, attestations d'assurance
3
1
Opportunité pour seda face à des collectivités peu sachantes
3
Moyens à développer notamment avec outil gosept
R5.3
Instabilité juridique croissante
oui
3
1
Opportunité pour seda
3
veille juridique à continuer
R5.4
Judiciarisation croissante de la société
oui
nombreux recours abusifs notament en RU
3
2
Opportunité pour expertise de seda Risques : surcoûts financiers liés au ralentissement de l'opération et aux couts de procédures
6
Sensibilisation continue des opérationnels Collaborations juriste/avocats à préserver Concertations amont à intensifier
Veille réglementaire réalisée en interne / par mail tout au long de l'année + points thématiques par trimestre Démarche cartographie des risques en 2025 / continue en 2026
R5.5
Mise en œuvre de réformes territoriales
oui
2
2
Nécessité d'un certain consensus pour éviter remise en cause de projets déjà initiés
4
R5.6
Capacité à s'assurer de + en + compliquée
oui
2
3
Difficulté à s'assurer sur projets complexes
6
Recherche de solutions alternatives
R5.7
Changement de maire des villes clientes
oui
2
3
Remise en cause des projets
6
Dépolitiser les projets, donner des arguments du bien fondé des projets au regard du besoin, des enjeux, de l'acceptatibilité des citoyens
Démarche achats durables : support RO pour échange avec client
R5.8
Incertitude législative liée au ZAN
oui
2
3
Arrêt des projets de requalification de friche
6
Donner des arguments du bien fondé des projets au regard des enjeux environnementaux
Démarche achats durables : support RO pour échange avec client 28
3- EVOLUTION PREVISIBLE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE
ID
Tendances Lourdes
Oui ?
Concrétisation (locale)
Probabilité
Gravité
Impact / Conséquences
Criticité
Actions récurrentes
Nouvelle action pour 2026
Concrétisation 2024 / Evaluation Action Concrétisation 2025 / Evaluation Action Nouvelle concrétisation pour 2026
6. Evolutions sociales et culturelles
0
R6.1
Aspiration des citoyens à davantage de démocratie locale
oui
Nombreuses initiatives nationales
2
3
Nécessité d'un consensus large pour garantir la sortie des projets Oppositions peuvent arrêter un projet
6
Compétence de concertation à intégrer ou partenariat à continuer avec CAUE et CPIE
Conventions avec CPIE et CAUE / convention avec CAUE faite Convention avec chambre d'agriculture à renouveler
R6.2
Développement du télétravail
oui
Renforcé par la crise sanitaire
3
2
Diminution de la demande tertiaire Organisation des sociétés à revoir
6
Réversibilté des bâtiments à instaurer Mode de management à distance à adopter
R6.3
Rapport à l'emploi différent selon les générations
oui
De nombreuses générations dans effectifs
3
2
6
Marque employeur
Mise en place d'une procédure d'accueil Actions de cohésion prévues en 2025
/ 1 journée faite
Etude stratégique 2026
7. Evolutions technologiques R7.1
Mise sur le marché de matériels et logiciels informatiques de + en + performants, arrivée de l'IA
oui
De + en + de produits proposés par des fournisseurs
3
3
Opportunité pour améliorer productivité et recentrer collaborateurs sur tâches à valeur ajoutée Risque de fracture numérique pour certains collaborateurs plus réfractaires
9
Sourcing permanent sur outils digitaux, REX à obtenir pour éviter mauvais choix Pas de déploiement d'outils sans formation
Sensibilisation IA en 2025 / appropriation un peu cadrée de l'usage Etude stratégique en 2026
R7.2
Développement de nouveau matériaux, nouvelles méthodes de conception
oui
BIM, matériaux biosourcés, EnR
3
3
Développer une autre manière de construire et d'aménager
9
Formation des équipes, études préalables avec BET
Nomination d'un référent Bio-sourcé / participation à des clubs Participation à un atelier de GSA sur matériaux bio/géo sourcés 29
3- EVOLUTION PREVISIBLE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE
3.4 Compte de résultat prévisionnel 2026
En K €
LIBELLE Réalisé 31/12/25
Budget
2026 Hyp
basse
Budget
2026 Hyp
haute
PMT
31/12/2026
REMUNERATION DE BASE SUR OPERATIONS
Rémunérations Concessions 742 620 720 717
Rémunérations Mandats 23 57 67 97
Rémunération Conduites d'opérations Yc
Op.propres+résultats opérations propres 754 403 423 415
-
GESTION DE TRESORERIE 21 18 18 15
-
ETUDES 42 93 37 35
-
COMMERCIALISATION 66 87 107 111
-
LOCATION 32 34 34 30
-
AUTRES PRODUITS ACCESSOIRES 239 206 206 200
REPRISE PROVISION -
Produits d'exploitation 1 918 1 519 1 613 1 619
Achats et fournitures 20 15 15 20
Locations et charges locatives 46 51 51 20
Entretien et réparation, maintenance 26 29 29 26
Primes d'assurances 59 20 20 40
Rémunération de gestion SCET 45 45 45 64
Rémunération d'intermédiaires et honoraires 175 210 210 148
Honoraires R&D 15 15 10
Déplacement, missions et réceptions 35 39 39 42
Frais postaux et frais de télécommunication 13 14 14 19
Autres services extérieurs 30 26 26 28
Impôts et Taxes 15 15 15 16
Frais de personnel 1 290 1 183 1 183 1 196
Ratio/CA 67% 78% 73% 74%
Autres charges de gestion
Dotations aux amortissements 51 60 60 82
Dotations aux provisions 52 - -
Charges d'exploitation 1 857 1 721 1 721 1 712
Résultat d'exploitation d'ensemble 61 201 - 108 - 92 -
Produits financiers 202 165 165 150
Charges financières 10 14 14 15
Résultat financier 191 151 151 135
Résultat courant 253 50 - 43 43
Produits exceptionnels - - -
Charges exceptionnelles - - -
Résultat exceptionnel - - - -
Résultat avant IS et intéressement 253 50 - 43 43
IS du avec retraitement fiscal éventuel 9
Résultat net 244
Cashflow 346 30
3- EVOLUTION PREVISIBLE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE
3.4.1 Les charges
La majorité des charges est augmentée d’une seule indexation hormis :
- Le poste Assurances qui est diminué du versement exceptionnel des IFC en 2025, - Le poste Honoraires pour lequel est prévu le coût d’une étude stratégique en lieu et place des coûts liés à la transformation des sociétés dont les études ont été réalisées en 2025.
Un crédit d’études est prévu pour de nouvelles opérations de promotion immobilière.
Le montant des frais de personnel n’intègre aucun mouvement de personnel.
En K €
LIBELLE Réalisé 31/12/25
Budget
2026 Hyp
basse
Budget
2026 Hyp
haute
PMT
31/12/2026
Achats et fournitures 20 15 15 20
Locations et charges locatives 46 51 51 20
Entretien et réparation, maintenance 26 29 29 26
Primes d'assurances 59 20 20 40
Rémunération de gestion SCET 45 45 45 64
Rémunération d'intermédiaires et honoraires 175 210 210 148
Honoraires R&D 15 15 10
Déplacement, missions et réceptions 35 39 39 42
Frais postaux et frais de télécommunication 13 14 14 19
Autres services extérieurs 30 26 26 28
Impôts et Taxes 15 15 15 16
Frais de personnel 1 290 1 183 1 183 1 196
Ratio/CA 67% 78% 73% 74%
Autres charges de gestion
Dotations aux amortissements 51 60 60 82
Dotations aux provisions 52 - -
Charges d'exploitation 1 857 1 721 1 721 1 712 31
3- EVOLUTION PREVISIBLE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE
3.4.2 Les produits
L’hypothèse basse est prévue avec les PRD d’octobre 2025 complétées des commandes reçues à fin mars 2026.
L’hypothèse haute intègre l’obtention d’une opération complémentaire et la commercialisation de l’enseigne commerciale sur Villeneuve sur Aisne.
En K €
LIBELLE Réalisé 31/12/25
Budget
2026 Hyp
basse
Budget
2026 Hyp
haute
PMT
31/12/2026
REMUNERATION DE BASE SUR OPERATIONS
Rémunérations Concessions 742 620 720 717
Rémunérations Mandats 23 57 67 97
Rémunération Conduites d'opérations Yc
Op.propres+résultats opérations propres 754 403 423 415
-
GESTION DE TRESORERIE 21 18 18 15
-
ETUDES 42 93 37 35
-
COMMERCIALISATION 66 87 107 111
-
LOCATION 32 34 34 30
-
AUTRES PRODUITS ACCESSOIRES 239 206 206 200
REPRISE PROVISION - 32
4- RAPPORT DU CONSEIL SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L 225-37 dernier alinéa du Code de Commerce nous avons fait le choix de présenter les informations qui doivent être contenues dans ce rapport dans une section spécifique du rapport de gestion.
Le contenu du rapport du Conseil sur le gouvernement de l’entreprise varie selon les caractéristiques de la société anonyme. Ainsi certaines rubriques sont obligatoires pour toutes les SA que leurs titres soient ou non admis aux négociations sur un marché réglementé, d’autres ne sont obligatoires que pour les SA dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou pour les SA contrôlées par de telles sociétés.
S’agissant de seda, société anonyme dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, l’article L 225-37-4 du Code de commerce dispose que ce rapport du Conseil sur le gouvernement de l’entreprise doit comporter les informations suivantes :
Le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 contient les informations suivantes :
1° La liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice ;
2° Les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d'une société et, d'autre part, une autre société contrôlée par la première au sens de l'article L. 233- 3, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ;
3° Un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2, et faisant apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice ;
4° A l'occasion du premier rapport ou en cas de modification, le choix fait de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1. 33
4- RAPPORT DU CONSEIL SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
4.1 Liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l’exercice
Administrateurs seda
concernés
Mandats et fonctions dans des sociétés au titre de l’année 2025
(tableau complété en fonction des informations communiquées par les administrateurs) Sociétés Mandats/fonctions
JM. BERTONNET 1 - seda (SEM) 1- Administrateur – représentant permanent de l’Assemblée Spéciale des Collectivités
M. FUSELIER 1 - seda (SEM)
2- SIMEA (SEM)
1- Administrateur – représentant permanent du CD 02
2- Administrateur – représentant permanent du CD 02
P. TORDEUX 1- seda (SEM)
2-SIMEA (SEM)
3- Soissonnais d’habitat (SAIEM)
1- Administrateur – représentant permanent du CD 02
2- Administrateur – représentant permanent du CD 02
3- Administrateur – représentant Ville de Soissons
N. REBEROT 1 - seda (SEM)
2- SIMEA (SEM)
1- Administrateur – représentant permanent du CD 02
2- Administrateur – représentant permanent du CD 02
J.P. LOCQUET 1 - seda (SEM)
2- SIMEA (SEM)
1- Administrateur – représentant permanent du CD 02
2- Administrateur – représentant permanent du CD 02
M. LIRUSSI 1 - seda (SEM)
2- SIMEA (SEM)
1- Administrateur – représentant permanent du CD 02
2- Administrateur – représentant permanent du CD 02
J. BESNOU 1- seda (SEM) 1-Administrateur – représentant permanent de l’Assemblée Spéciale des Collectivités
S. LINIER 1- seda (SEM)
2- SIMEA (SEM)
1-Administrateur – représentant permanent de la
Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois
2-Administrateur – représentant permanent de la
Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois
A. CREMONT 1- seda (SEM)
2- SIMEA (SEM)
3 - Soissonnaise d’habitat (SAIEM)
4 - EURL ACI
5 - SCI APC GOURAUD
6 - SCI ERELLIS GOURAUD
7- SCI NOUVELLES
TECHNOLOGIES EN
INFORMATION ET
COMMUNICATION "NTIC"
8- SCI INTERACTIVE DE
MONTPELLIER
9 - SCI du Beffroi
10 - SCI Vallerand
11- SCI les Dunes d’Or
1-Administrateur – représentant permanent de
GrandSoissons Agglomération
2- Administrateur – représentant permanent de
GrandSoissons Agglomération
3- Administrateur – Président Directeur Général
4- Gérant associé unique
5-Co-gérant
6-Gérant
7-Gérant
8-Gérant
9 - Co-gérant
10 - Co-gérant
11- Co-gérant
K. POUILLY (jusque
octobre 2025)
1- seda (SEM)
2- SIMEA (SEM)
1- Administrateur représentant permanent CDC
2- Administrateur représentant permanent CDC
S. SEJOURNE (depuis
octobre 2025)
1- seda (SEM)
2- SIMEA (SEM)
1- Administrateur représentant permanent CDC
2- Administrateur représentant permanent CDC
O. JACOB 1- seda (SEM)
2- SIMEA (SEM)
3-MJ Conditionnement
4-MJ Invest
1-Administrateur – représentant permanent de la
CCIA
2- Administrateur – représentant permanent de la
CCIA
3-Président
4-Gérant
R. BOITELLE
(jusqu’avril 2025)
1- seda (SEM) 1- Administrateur – représentant la Chambre
d’Agriculture de l’Aisne
M. CANON (depuis
avril 2025)
1- seda (SEM) 1- Administrateur – représentant la Chambre
d’Agriculture de l’Aisne
N. TANIERE 1- seda (SEM)
2- SIMEA (SEM)
1- Directrice Générale
2- Directrice Générale 34
4- RAPPORT DU CONSEIL SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
4.2 Conventions réglementées
Ainsi que le prévoit le 2° de l’article L 225-37-4 du Code de Commerce le rapport du Conseil sur le gouvernement de l’entreprise doit mentionner les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d'une société et, d'autre part, une autre société dont la première possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
=> Convention de gestion de la SIMEA
Un avenant à ladite convention a été approuvé par le CA, par délibération du 10 avril 2025. Cet avenant intègre :
- la gestion de l’actif loué à la société Santerne (Omexom) sur la ZI le Royeux à Gauchy, - une mission d’assistance technique correspondant à la gestion des gros travaux que la SIMEA sera amenée à réaliser
- les interventions de seda, AMO, lorsque la SIMEA est contrainte de prendre le relais, après mise en demeure restée sans effet, du locataire défaillant qui ne réalise pas les contrôles, travaux qui lui incombent.
La rémunération seda pour 2025 était la suivante :
=> Pour la mission de management et de gestion administrative et financière de la SIMEA : forfait de 80 000 € HT, TVA en sus, réglé par acompte semestriel (forfait indexé sur indice Syntec) pour un montant de 81 210,95 € HT.
=> Pour la mission de gestion locative des immeubles, rémunération fixée à 6 % HT, TVA en sus, du montant des loyers et charges appelés (en ce compris, indemnités, pénalités ou toutes autres sommes dues au titre du bail) pour l’immeuble Le Sillage, l’espace Symbiose, le bâtiment multipreneurs de Ploisy, l’immeuble Eiffage, l’immeuble Santerne (Omexom), taux de 7 % pour l’immeuble les Alizés. Facturation trimestrielle établie aux vues des appels de loyers et charges transmis aux preneurs de locaux pour un montant de 40 335,75 € HT.
=> Pour la mission de gestion des ventes, rémunération égale à 1,5 % du prix TTC de la vente dans le cas où la vente interviendrait avec le preneur en place / rémunération portée à 3 % du prix TTC de la cession en cas de recherche d’un repreneur. Facturation établie à la signature de l’acte authentique. Sans objet sur 2025
=> Pour l’assistance technique dans la gestion des gros travaux, rémunération égale à 4% HT, du montant des dépenses réalisées pour l’exécution des travaux incombant à la SIMEA. Sans objet sur 2025
=> Pour le suivi des travaux résultant des défaillances des preneurs, rémunération fixée à 4% HT, du montant des dépenses réalisées pour l’exécution desdits travaux. Sans objet sur 2025
=> Contrat de réseau seda/SCET
A l’occasion du Conseil d’Administration du 19 décembre 2023, les administrateurs ont approuvé l’attribution, après avis de sa commission Marchés, pour une durée de 4 ans, des lots 1, 2, 3 et 5 à la SCET (le lot « paie, administration du personnel, expertise et assistance RH » ayant été confié à Sémaphores Expertise SA), pour les montants ci-dessous indiqués :
- Lot 1 - accès à un réseau professionnel d'échanges, de références et d'expériences et de données mutualisées attribué à la SCET pour un montant de 180 000 € HT,
- Lot 2 - prestation de conseils (juridique, financier, fiscal, opérationnel) attribué à la SCET pour un montant de 18 000 € HT,
- Lot 3 - prestation de gestion de la vie sociale attribué à la SCET pour un montant de 3 390 € HT, 35
4- RAPPORT DU CONSEIL SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
- Lot 5 - assurances attribué au groupement conjoint mandataire non solidaire composé de SCET / Willis Towers Watson France / ALLIANZ IARD/ Albingia / COVEA Protection juridique / AIG Europe SA pour un montant de 17 914,80 € HT (pour 2024) (variante RCMS plafond de garantie 5 M€).
Pour mémoire, seda avait informé précédemment les administrateurs des difficultés rencontrées avec la SCET, dans l’exercice de ses missions et fait un point sur le mail en date du 23 août 2024 de Monsieur Romain LUCAZEAU, Directeur général du groupe, par lequel celui-ci informait l’ensemble du Réseau SCET d’une évolution de l’offre de services se traduisant, pour seda, par : => La sortie de la SCET du groupement qu’elle avait constitué avec WTW et les assureurs RC (1ère ligne et 2ème ligne), RCMS et protection juridique (seda n’ayant plus de contrats concernant les garanties immeubles via la SCET depuis la résiliation du contrat MMA), et ce dès le 1/9/2024 => La disparition du service de conseil « Assurances » puisque les deux personnes ressources étaient transférées au 1/1/2025 chez un nouveau courtier, nouveau partenaire de la SCET. Ainsi depuis 2025, la SCET ne perçoit plus aucune rémunération au titre du lot 5 assurances.
Aujourd’hui la situation concernant le lot assurances n’a pas évolué :
- L’avenant de transfert de la mission de gestion entre la SCET et WTW n’a toujours pas été signé, - Les factures/avoirs 2024 au titre de la prime définitive sont toujours en attente de la régularisation du transfert des fonds perçus par la SCET au titre des primes provisionnelles à WTW…
Après échanges avec WTW, les nombreux problèmes rencontrés sur ce lot tiennent à l’impréparation de la « résiliation unilatérale » de la mission SCET par sa Direction. Une rencontre a eu lieu récemment entre les juristes SCET /WTW pour sortir de cette situation. Nous attendons leur retour.
Au titre de 2025, la rémunération versée par seda à la SCET est la suivante : - Lot 1 : 45 000.00 € HT
- Lot 2 : 7 206 € HT
- Lot 3 : 3 833 € HT
=> Contrat de réseau seda/SCET (bon de commande lot 2)
Suite aux premières conclusions des études sur l’ingénierie départementale et en complément des études juridiques, organisationnelles et financières lancées par le Département de l’Aisne en vue d’aboutir à la fusion OPAL/seda, a été évoquée la contractualisation avec la SCET d’une mission d’accompagnement juridique en droit de sociétés pour la création d’une SPL afin de compléter le panel d’outils et donner plus d’agilité dans la mise en œuvre de l’action publique (opérations in house, missions confiées à la SPL dans ce cadre sans mise en concurrence).
Afin de lancer cette prestation, le Conseil d’Administration a validé en décembre 2024 la signature, avec la SCET, d’un bon de commande en lien avec le lot 2 cité plus haut. Cette mission a été évaluée à la somme de 9 050 euros HT, pour la durée de la mission (8 mois). Au titre de 2025, la rémunération due à la SCET par seda est 9 050 euros HT. 36
4- RAPPORT DU CONSEIL SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
=> Contrat Soissonnaise d’Habitat / seda
Rappel :
Après le départ de son directeur technique en 2020, la Soissonnaise d’Habitat a fait le choix de confier sa gestion à un tiers (assistant) dans le cadre d’une prestation de services.
Après consultation en 2022, seda a été à nouveau attributaire d’un marché de prestations intellectuelles relatif à la réalisation des missions d’assistance et de conseil/ expertise, de contrôle et visa dans la gestion administrative, technique, juridique et financière de la Soissonnaise d’Habitat.
Ce marché a pris fin au 31/12/2025.
Le montant du marché était de 267 960 euros HT pour une durée de 3 ans et 4 mois, soit 81 620 euros H.T./an sur une base annuelle de 742 heures.
La rémunération perçue au titre de 2025 est de 84 599.13 € HT.
4.3 Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital
Aucune délégation n’a été consentie par l’assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital.
4.4 Modalités d’exercice de la direction générale
=> 28 septembre 2021, renouvellement de la désignation de Madame TANIERE au poste de Directrice Générale de seda.
Le Conseil d’Administration a habilité Madame TANIERE à procéder à toutes acquisitions de biens immeubles lorsque les circonstances le nécessiteront après obtention de l’avis du service de la Direction de l’Immobilier de l’Etat si celui-ci est requis, à toutes cessions de biens immeubles dès lors qu’elles sont réalisées dans le cadre d’opérations dont l’engagement a été autorisé par le Conseil d’Administration de la seda.
Par ailleurs, le Conseil d’Administration a limité les pouvoirs de Madame Nathalie TANIERE, de manière à ce que toute intervention de celle-ci pour la préparation et la signature de marchés ou accords-cadres confiant des prestations à SCET GE, à la SCET ou à la Caisse des Dépôts soit exclue; les bons de commande passés en exécution de marchés à bons de commande préexistants ne pourront être signés par Madame Nathalie TANIERE qu’après contre-signature du Président du Conseil d’Administration. 37
4- RAPPORT DU CONSEIL SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
=> 8 novembre 2021, le Conseil d’Administration a par ailleurs décidé, qu’à titre de règlement intérieur, et sans que ces limitations puissent être opposables aux tiers, le directeur général ne pourrait sans l’autorisation du Conseil d’Administration :
- acheter ou vendre des biens ou droits immobiliers (excepté les cas où ces ventes ou achats seraient réalisés dans le cadre de l’activité opérationnelle de la société),
- créer ou supprimer des succursales, agences ou usines,
- acquérir, vendre, louer ou prendre bail un fonds de commerce (excepté les cas où ces ventes ou achats seraient réalisés dans le cadre de l’activité opérationnelle de la société), - hypothéquer ou nantir des biens de la société à l’exception du matériel et de l’outillage d’équipement,
- prendre une participation dans toute société, accroître, diminuer, aliéner des participations existantes,
- réaliser des investissements d’un montant supérieur à 30 000 € (excepté les cas où ces ventes ou achats seraient réalisés dans le cadre de l’activité opérationnelle de la société).
Il est également précisé que les administrateurs ont confirmé le versement à la Directrice Générale d’une indemnité de 700 euros brut par mois sur 12 mois et ce indépendamment de ses appointements de Directrice technique, salariée du GE SCET et mise à disposition de la seda (CA 8/11/2021).
=> 19 décembre 2023 : suite à une demande d’un notaire lillois en vue de réaliser une acquisition, le Conseil d’administration a procédé à la modification de la délibération précitée en ajoutant le § suivant « le Directeur Général est autorisé à consentir des délégations de pouvoirs, dans la limite de ceux qui lui ont été consentis, cela vaut notamment pour les opérations d’acquisition ou de vente de biens immobiliers. »
Par même délibération, les administrateurs ont validé la demande de Madame TANIERE, dans le cadre du renouvellement de son véhicule de fonction, de pouvoir bénéficier d’un véhicule d’une gamme supérieure à celle de son véhicule précédent. Les administrateurs ont pris acte qu’en contrepartie, celle-ci prendra en charge la plus-value financière, dans le cadre du prélèvement qui sera fait sur son indemnité de mandataire social (43 €/mensuel).
Concernant la Direction Générale, il est rappelé aux actionnaires la création par le Conseil d’Administration, lors de sa séance du 22 novembre 2022, d’un Comité RH. Cette création a fait suite aux échanges qui avaient eu lieu au sein du Conseil d’Administration concernant notamment l’indemnité à verser à la Directrice Générale, au titre de son mandat social, indépendamment de la rémunération versée concernant ses fonctions de Directrice technique, PMAD SCET GE. 38
4- RAPPORT DU CONSEIL SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Elle fait aussi écho :
- aux pratiques de certaines des EPL dont la Caisse des Dépôts est actionnaire, qui ont mis en place un comité de rémunération qui est chargé d’examiner l’architecture contractuelle et légale de la rémunération du directeur de la structure, le montant global de cette rémunération, les attendus en terme de résultat de la direction (objectifs assignés impactant l’évolution de la rémunération et des primes)…
- aux préconisations de la Fédération des EPL dans son Livre Blanc qui invitait les EPL à mettre « en place au sein des EPL d’un comité des rémunérations représentatif des différents collèges d’actionnaires chargé de formuler un avis consultatif sur la rémunération des fonctions dirigeantes au sein des EPL et de leurs filiales, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de chaque structure demeurant décisionnaire. »
Le comité créé intervient sur les questions RH allant au-delà des rémunérations du Directeur Général. Il arrête les éléments concernant :
- les rémunérations du Directeur Technique de seda (montant global, structuration…), la définition des objectifs annuels fixés, la mesure des résultats obtenus au regard des objectifs - l’orientation du plan de formation professionnelle interne (hors obligations légales) au regard de l’évolution stratégique de la société
Il procède de plus à un examen annuel :
1° Des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux de l'entreprise et du Directeur Général de seda;
2° Du budget global de la masse salariale : prévisionnel, réalisé compris budget de formation Le comité peut être assisté par des experts extérieurs en cas de besoin. Il rend régulièrement compte de ses travaux au conseil d'administration.
Ce comité ne s’est pas réuni en 2025. 39
Lecture des résolutions et vote
Lecture du rapport sur les comptes annuels et du rapport spécial sur les
conventions réglementées du Commissaire aux Comptes
PREMIERE RESOLUTION – APPROBATION DES COMPTES ANNUELS – QUITUS AUX
ADMINISTRATEURS
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir entendu le rapport du Conseil d’Administration et le rapport du
Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve l’inventaire et les comptes annuels, à savoir
le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2025, tels qu’ils lui ont été présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le quitus de leur gestion à tous les administrateurs.
Cette résolution est …………………..
DEUXIEME RESOLUTION – AFFECTATION DU RESULTAT
L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré, approuve la proposition d’affectation du résultat
positif de 244 025,94 € de l’exercice 2025 faite par le Conseil d’Administration et décide d’affecter la
totalité du résultat positif de 244 025,94 € sur le poste « report à nouveau ».
L'Assemblée Générale prend acte qu'au titre des trois derniers exercices aucun dividende n’a été distribué.
Cette résolution est …………………..
TROISIEME RESOLUTION – CONVENTIONS REGLEMENTEES MENTIONNEES DANS LE
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport spécial sur les conventions
réglementées du Commissaire aux comptes, et statuant sur ce rapport, approuve les conventions citées
dans ce rapport.
Cette résolution est ………………….. 40
QUATRIEME RESOLUTION – DEPENSES ET CHARGES (ARTICLE 39 CGI)
L’Assemblée Générale Ordinaire, conformément aux articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, constate l'absence de dépenses et charges visées aux articles 39.4 et 39.5 dudit code (charges non déductibles du résultat fiscal, dépenses dites « somptuaires » et de frais généraux non déductibles).
Cette résolution est …………….
CINQUIEME RESOLUTION – POUVOIRS
L’Assemblée d’actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent
procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de droit.
Elle donne pouvoir au Président du Conseil d’Administration pour communiquer le présent procès-
verbal au Représentant de l’Etat dans l’Aisne dans le mois suivant son adoption.
Cette résolution est …………………………….