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Déliberation - dcm.2026.131 annexe 8
Déliberation - dcm.2026.131 annexe 10
Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 par la commune de Soissons.
Lien du pdf (Déliberation - dcm.2026.131 annexe 10)
Thèmes du document : Banque, Concurrence, Investissement et développement économique,
SEDA
Siège social : 10, rue Pierre Gilles de Gennes
02000 BARENTON BUGNY
SAEML au capital de 1 500 000 euros
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES
Assemblée générale d’approbation des comptes
Exercice clos le 31 décembre 202 5
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 25/09/2026 à 14h06
Réference de l'AR : 002-210206959-20260925-DCM2026_131-DE
Publié le 25/09/2026 ; Rendu exécutoire le 25/09/2026 SEDA
Siège social : 10, rue Pierre Gilles de Gennes - 02000 BARENTON BUGNY
SAEML au capital de 1 500 000 euros
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES
Assemblée générale d’approbation des comptes
Exercice clos le 31 décembre 202 5
A l'assemblée générale de la société SEDA ,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisées ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien - fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225 - 31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225 - 31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. SEDA
Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5
CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
En application de l'article L. 225 - 40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration.
Conventions autorisées et conclues au cours de l ’exercice écoulé
1. Avenant à la convention de prestations de services conclue entre la SEDA et la SIMEA
Dirigeants concernés : Sociétés à administrateurs communs
Caractéristiques de la convention : Avenant n°1 à la convention de prestations de services entre la SEDA et la SIMEA
Modalités de la convention :
La convention initiale prend effet à compter du 1 er janvier 2024, pour une durée de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2026.
L’avenant a été signé le 10 avril 2025, ayant pour objet :
- D’ajouter l’immobilier d’entreprise en cours de construction sur la ZI Le Royeux à la liste des actifs immobiliers gérés par SEDA ;
- D’intégrer une mission complémentaire de gestion technique des travaux et un taux de rémunération pour la réalisation de cette assistance technique de la SIMEA par SEDA.
Les conditions financières de la convention sont les suivantes :
• Les prestations de management et de gestion administrative et financière seront rémunérées 80 000 € HT.
• Les prestations de gestion locative sont rémunérées à 6 % HT des montants des loyers et charges appelés pour l’ ensemble du patrimoine , à l’exception de l’immeuble Les Alizés pour lequel le taux de 7 % HT sera pratiqué. Elles seront facturées trimestriellement. • Les prestations de gestion des ventes sont rémunérées, à la signature de l’acte authentique à 1,5 % du prix TTC de la vente si le preneur est en place ou 3 % du prix TTC dans tout autre cas. • Les prestations de suivi de travaux des immeubles sont rémunérées 4% HT du montant des dépenses réalisées pour l’exécution des travaux incombant à la SIMEA.
Incidence chiffrée sur l’exercice clos le 31 décembre 2025 :
• 81 210,95 € au titre de la mission de management et de gestion administrative et financière • 40 335,75 € au titre de la mission de gestion locative
• 0€ au titre de la mission de gestion des ventes
• 0€ au titre de l’assistance technique dans la gestion des gros travaux
• 0€ au titre du suivi des travaux résultant des défaillances des preneurs
Motif justifiant de son intérêt pour la société :
La mutualisation des moyens des deux sociétés. SEDA
Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5
Conventions autorisées et conclues depuis la clôture l’exercice écoulé
1. Convention Soissonnaise d’Habitat / Seda
Dirigeants concernés : Sociétés à administrateurs communs
Caractéristiques de la convention :
Partie « Marché » : convention d’assistance et de conseil/expertise, de contrôle et visa dans la gestion administrative, technique, juridique, financière et opérationnelle de la Soissonnaise d’Habitat
Partie « accord cadre » : mission d’AMO générale de management de la Soissonnaise d’Habitat comprenant la gestion courante, l’accompagnement dans la gestion de son patrimoine existant et l’assistance pour le développpement de nouveaux porgrammes immobiliers
Modalités de la convention :
La convention prend effet à compter du 1 er janvier 2026, pour une durée de 4 ans.
La rémunération annuelle de la SEDA est fixée à 80 640 € HT pour la partie « Marché » de la convention.
La rémunération pour la partie accord - cadre est conclue à un montant maximum de 300 000€ HT.
Incidence chiffrée sur l’exercice clos le 31 décembre 2025 : cette convention n’a pas eu d’effet sur l’exercice.
Motif justifiant de son intérêt pour la société :
La mutualisation des moyens des deux sociétés.
CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
En application de l’article R. 225 - 30, du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
1. Convention Soissonnaise d’Habitat / Seda
Dirigeants concernés : Sociétés à administrateurs communs
Caractéristiques de la convention : Convention d ’AMO de gestion entre la SEDA et la Soissonnaise d’Habitat
Modalités de la convention :
La convention prend effet à compter du 12 septembre 2022, pour une durée de 3 ans et 4 mois (du 12/09/2022 au 31/12/2025). La rémunération de la SEDA est fixée à 267 960 € HT.
Incidence chiffrée sur l’exercice clos le 31 décembre 2025 : 84 599,13 € SEDA
Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5
2. Contrat de réseau conclu entre la SEDA et la SCET, filiale de la CDC
Actionnaire concerné : Caisse des Dépôts et Consignations
Caractéristiques de la convention : Attribution par la commission spéciale d’un marché de services, d’une
durée de 4 ans à compter du 1er Janvier 202 4.
Modalités de la convention :
• Lot 1 - Accès à un réseau professionnel d’échanges, de références, d’expériences et de données mutualisées pour un montant de 180 000 € HT
• Lot 2 - Prestations de conseil pour un montant de 18 000 € HT
• Lot 3 – Prestation de gestion de la vie sociale attribué à la SCET pour un montant de 3 390€ HT • Lot 5 - Prestation d’assurances : cette prestation a pris fin du fait du transfert des deux personnes ressources à compter du 1 er janvier 2025
Incidence chiffrée sur l’exercice clos le 31 Décembre 202 5 : 56 039 €
• 45 000 € au titre de l’accès au réseau
• 7 206 € au titre de la prestation de conseil
• 3 833 € au titre de la prestation de gestion de la vie sociale
• 0 € au titre de la prestation d’assurances.
Un complément de facturation de 9 050€ a été versée par la SEDA sur l’exercice 2025 au titre de la prestation de conseil dans le cadre de la mission d’accompagnement juridique pour la création d’une SPL. Cette prestation a été validé e par le Conseil d’Administration de décembre 2024.
Fait à Laval, le 5 mai 202 6
Le commissaire aux comptes
RSM France Ouest
Société de Commissariat aux Comptes
Membre de la Compagnie Régionale de
l'Ouest - Atlantique
Jean RIGON
Associé
Signé par Jean Rigon
Le 5 mai 2026
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