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Déliberation - dcm.2026.131 annexe 4
Déliberation - dcm.2026.131 annexe 6
Déliberation - dcm.2026.96 annexe 1
Déliberation - dcm.2026.131 annexe 10
Déliberation - dcm.2026.96 annexe 4
Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 par la commune de Soissons.
Lien du pdf (Déliberation - dcm.2026.96 annexe 4)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
SOISSONNAISE D'HABITAT
Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 1
080 000 euros
Siège social : 25 rue de la Vallée - 02200 SOISSONS
716 080 338 RCS SOISSONS
RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
DU 10 DECEMBRE 2025
Mesdames,
Messieurs,
Conformément
à
la
loi
et
aux
statuts,
nous
vous
avons
réunis
en
Assemblée
Générale
Ordinaire Annuelle afin de vous rendre compte de la situation et de l'activité de notre Société durant l'exercice clos le 30 juin 2025 et de soumettre à votre approbation les comptes annuels dudit exercice. Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux. Vous prendrez ensuite connaissance des rapports du Commissaire aux Comptes. ACTIVITE DE LA SOCIETE Situation
et
évolution
de
l'activité
de
la
Société
au
cours
de
l'exercice
-Examen
des
comptes et résultats Nous allons maintenant vous présenter en détail les comptes annuels que nous soumettons à votre
approbation
et
qui
ont
été
établis
conformément
aux
règles
de
présentation
et
aux
méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur. Vous trouverez en annexe à ce rapport le support réalisé avec la participation de PKF Arsilon. Un rappel des comptes de l'exercice précédent est fourni à titre comparatif. Nous
vous
détaillerons
les
évolutions
sur
la
comptabilisation
de
la
provision
pour
gros
entretien. Gros entretien La société a engagé des travaux de gros entretien sur l'exercice 2024/2025 afin d'assurer :
e
le nettoyage des gaines de ventilation de l'ensemble des immeubles collectifs
e
l'entretien des toitures de 3 immeubles :
soit 90 logements
e
le
remplacement
des
chutes
intérieures
de
SdB
(d'origine)
:
9
cages
soit
80
logements
e
le remplacement des chutes intérieures WC (d'origine) : 5 cages soit 50 logements
e
le remplacement de quelques chauffe-eau et chaudières (12 logements)
e
le remplacement de portes de caves : 5 cages soit 70 logements Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 24/06/2026 à 10h16 Réference de l'AR : 002-210206959-20260622-DCM2026_96-DE Publié le 24/06/2026 ; Rendu exécutoire le 24/06/2026 e
le remplacement de portes de hall
: 2 cages soit 35 logements
e
le remplacement de portes palières : 3 cages soit 30 logements
Informations sur les délais de paiement des fournisseurs Conformément
aux
articles
L.
441-6-1
et
D.
441-4
|
du
Code
de
commerce,
nous
vous
communiquons
les
informations
sur
les
délais
de
paiement
de
nos
fournisseurs
et
de
nos
clients en
indiquant le nombre et le montant total des factures reçues et émises non
réglées
au 30 juin 2025 et la ventilation de ce montant par tranche de retard, dans le tableau ci-annexé. Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice Néant Evolution prévisible et perspectives d'avenir Les perspectives pour 2025/2026 sont les suivantes : La société continue les études de faisabilité pour le raccordement de ses immeubles collectifs du quartier Maupas au réseau de chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire. Les études de conception
sont en cours pour le
raccordement au réseau de chaleur pour le
Clos Des Pins à la fois pour la production d’eau chaude sanitaire et pour le chauffage. Une
campagne
de
mécanisation
des
ventilations
de
logements
est
prévue
afin
de
pallier
l'humidité constatée dans les logements. Révision de la politique d'achat de travaux sur le patrimoine : Au
regard
des
différents
besoins
pour
l'entretien
du
patrimoine,
il
est
prévu
de
lancer trois
consultations pour des marchés d'Accords Cadres à bon de commande portant sur :
-
la fourniture d'équipements électriques
-
la fourniture d'équipement de plomberie
-
la réalisation des travaux suivants :
o
pose et fourniture d'équipements électriques
o
fourniture et mise en place de sols souples,
réfection de plafonds, réfection de
peinture sur les murs et boiseries
o
travaux de menuiserie intérieure et extérieure
o
travaux de plomberie
Gros entretien La société envisage les travaux de gros entretien suivants :
e
le nettoyage des chutes intérieures WC :
18 cages soit 220 logements
e
l'entretien des toitures de 5 immeubles
: soit 110 logements
°
le
remplacement
des
chutes
intérieures
de
SdB
(d'origine)
:
3
cages
soit
30
logements
e
le remplacement des chutes intérieures WC (d'origine) : 3 cages soit 30 logements
e
le remplacement de quelques chauffe-eau et chaudières (11
logements)
e
le remplacement de portes de caves : 2 cages soit 20 logements
e
le remplacement de portes de hall :
1
cages soit 30 logements
e
le remplacement de portes palières :
2 cages soit 40 logements
e
le
remplacement
de
portes
de
locaux
techniques
(d’origine)
:
5
cages
soit
70
logements
e
le remplacement de portes d'accès extérieur aux caves (d’origine) : 3 cages soit 30 logements e
la remise en peinture des parties communes : 2 cages soit 40 logements
e
Réfection des balcons :
1
cage soit 20 logements
Dans
le
cadre
de
la
requalification
du
parc
Maupas
et
en
coordination
avec l'étude
sur les
espaces
publics
du
quartier
par
la
ville
de
Soissons,
la
Soissonnaise
d'Habitat
continue
l'inspection de tous ses réseaux sous voirie et espaces verts. La
consultation
des entreprises de travaux sera
lancée
pour un
démarrage
prévisionnel
en
janvier 2026. Les négociations avec Clésence concernant le prix de vente continuent ainsi que la recherche de preneurs à bail. Activités en matière de recherche et de développement La
société
n’a
réalisé
aucune
dépense
en
matière
de
recherche
et
de
développement
sur
l'exercice écoulé. Indications des sociétés contrôlées et du niveau de détentions Néant RESULTAT - AFFECTATION Proposition d'affectation du résultat Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tels qu'ils vous sont
présentés et qui font apparaître
un
bénéfice de
712 555,17
euros. Nous
vous
proposons
également
de
bien
vouloir
affecter
le
bénéfice
de
l'exercice
de
la
manière suivante :
e
Bénéfice de l'exercice
712 555,17 euros
e
Atitre de dividendes (soit 0,695 euros par action)
150 000,00 euros
e
Au compte « Autres réserves », le solde soit
562 555,17 euros
Compte
tenu
de
cette
affectation,
les
capitaux
propres
de
la
Société
seraient
de
8 522 938,23 euros. Distribution de dividendes Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous
rappelons
que
les
dividendes
distribués
au
titre
des
trois
exercices
précédents,
et
l'abattement de 40% correspondant, ont été les suivants : Exercice clos le 30 juin 2022 : 150 000 euros, soit 0,695 euros par titre Dividendes éligibles à la
réfaction de 40%
: 400 euros
Dividendes non éligibles à la réfaction de 40% :
149 600 euros
Exercice clos le 30 juin 2023 : 150 000 euros, soit 0,695 euros par titre Dividendes éligibles à la réfaction de 40 % : 400 euros Dividendes non éligibles à la réfaction de 40 % :
149 600 euros
Exercice clos le 30 juin 2024 : 150 000 euros, soit 0,695 euros par titre Dividendes éligibles à la réfaction de 40
%
: 400 euros
Dividendes non éligibles à la réfaction de 40 % :
149 600 euros
Dépenses non déductibles fiscalement Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts,
nous vous
demandons enfin d'approuver les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code,
qui
s'élèvent
à
un
montant
global
de
47
866 euros
et
qui,
compte
tenu
du
résultat
fiscal
bénéficiaire, ont augmenté l'imposition sur les sociétés (taux à 25%) pour 11
967 euros. Tableau des résultats des cing derniers exercices Au présent rapport est annexé, conformément aux dispositions de l'article R. 225-102 du Code de commerce, le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices. PARTICIPATION DES SALARIES AU CAPITAL SOCIAL Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
225-102
du
Code
de
commerce,
nous
vous
indiquons
ci-après
l'état de
la
participation
des
salariés
au
capital
social
au
dernier jour de
l'exercice, soit le 30 juin 2025. La
proportion
du
capital
que
représentent
les
actions
détenues
par
le
personnel
selon
la
définition de l'article L. 225-102 du Code de commerce s'élevait, au 30 juin 2025, à zéro. CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 225-38 DU CODE DE COMMERCE Nous
vous
demandons,
conformément
à
l'article
L.
225-40
du
Code
de
commerce,
d'approuver les conventions visées à
l'article L. 225-38 du Code de commerce et poursuivies
au
cours
de
l'exercice
écoulé,
après
avoir
été
régulièrement
autorisées
par
votre
Conseil
d'Administration. Nous relevons deux conventions réglementées se poursuivant, que sont les engagements pris avec
la
SCET
et
la
SEDA.
Votre
Commissaire
aux
Comptes
a
été
dûment
avisé
de
ces
conventions qu'il a décrites dans son rapport spécial. ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE Mandats des administrateurs Aucun
mandat
n'arrive
à
expiration
à
l'issue
de
l’Assemblée
Générale
Ordinaire
Annuelle
d'approbation des comptes clos le 30 juin 2025. Mandat de commissaires aux comptes Les administrateurs
prennent acte
que
le
mandat du
Commissaire
aux comptes titulaire,
le
Cabinet
BERNARD
et
Associés,
arrive
à
échéance
lors
de
cette
Assemblée
Générale
Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2025. Le renouvellement du mandat du Cabinet BERNARD et Associés pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2031
est proposé. Point sur le contrôle CRC
Recommandations
Etat de sa mise en
œuvre
par
SOISSONNAISE D'HABITAT selon
CRC
Commentaires et propositions de la SOISSONNAISE
D'HABITAT
Rappel
au
droit
unique
:
assurer
la
protection
des
fichiers
des
locataires
par
la
désignation
d'un
délégué à la protection des données, conformément au règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Non mise en œuvre
Politique RGPD définie
Recommandation n° 1: clarifier l'objet social défini par les statuts.
Non mise en œuvre
Les
statuts
ne
nécessitent
pas de modification à court terme
Recommandation
n°2
:
coordonner
l'action
de
la
société
avec
celle
des
autres intervenants dans l'immobilier et notamment avec
la communauté d'agglomération.
Mise
en
incomplète
œuvre
Recommandation partagée
par
la
Soissonnaise
d'Habitat,
étude
d'opportunité
en
cours
Recommandation n° 3 : élaborer
un
plan
stratégique
de
patrimoine
et
Non mise en œuvre
Plan
prévisionnel
à
10 ans
présenté
en
CA
du
renforcer le suivi de la gestion patrimoniale.
24/10/2019,
révision
en
cours
Recommandation n°
: 4
Mise
en
œuvre
en | Etude
pour
moyen
de
instaurer
un
moyen
de
paiement
en
ligne
des
loyers et charges locatives.
cours
paiement en ligne élargi au paiement en espèces
Recommandation n°5 : formaliser les modalités d'attribution des logements à
des fins de transparence.
Mise
en
œuvre
en
cours
Charte
en
cours
de
rédaction
Recommandation
n°6
:
formaliser
un
programme
d'investissement
permettant,
notamment,
de
mettre
en
perspective
les calendriers de réalisation, les moyens financiers nécessaires et les impacts économiques.
Mise
en
œuvre
en
cours
Plan
prévisionnel à
10 ans
présenté
en
CA
du
24/10/2019,
révision
en
cours
FIXATION DES REMUNERATIONS DE PRESENCE Le
Conseil
d'Administration
a
modifié
les
conditions
d'allocation
de
ladite
rémunération
à
compter du 29 avril 2021. Le Conseil décide donc d’allouer une somme de 75 euros par présence aux réunions,
cette
somme étant prélevée sur les 6 500 euros alloués par l'assemblée générale des actionnaires. Les réunions concernées sont :
-
Les Conseils d'administration
-
Les Commissions d'attribution de logements
-
Les Commissions marchés
-
Les Commissions travaux Nous vous informons que pour l'exercice 2024/2025,
il a été servi à ce titre une somme de
2 175 euros (sur les 6 500 euros votés). Nous
vous
proposons
cette
année
de
maintenir l'enveloppe
globale
de
rémunérations
des
administrateurs à 6 500 euros pour l'exercice 2025/2026. À
noter,
la
Caisse
des
Dépôts
et
des
Consignations
a
précisé
par
courrier
que
les
rémunérations de présence pour leur représentant permanent auprès de la Société devaient être versées et déclarées, directement, auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations. RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
|
En
application
de
l'article
L.
225-37
du
Code
de
commerce,
nous
vous
présentons
dans
le
présent rapport de gestion,
notre
rapport sur le
gouvernement d'entreprise contenant toutes
les informations requises par la réglementation en vigueur. MODALITÉS D'EXERCICE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE Aucune
modification
n’est
intervenue
concernant
les
modalités
d'exercice
de
la
Direction
Générale. INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX Liste des mandats et fonctions Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.225-37-4du
Code
de
commerce,
nous
vous
présentons
la
liste
de
l'ensemble
des
mandats
et fonctions
exercés
dans toute
Société
par
chacun des mandataires sociaux. Monsieur Alain CREMONT, Président Directeur Général SASU ACI,
Président associé unique
SCI APC GOURAUD, Co-gérant SCI
ERELLIS GOURAUD, Gérant
SCI
NOUVELLES
TECHNOLOGIES
EN
INFORMATION
ET
COMMUNICATION
"NTIC",
Gérant SCI
INTERACTIVE DE MONTPELLIER,
Cogérant
SCI VALLERAND,
Gérant
SCI
DU BEFFROI, Gérant
SCI
DES DUNES D'OR, Gérant
SCI
FCR, Liquidateur
SAIEM SOISSONNAISE D'HABITAT, Administrateur et Président Directeur Général SEDA , Administrateur SIMEA , Administrateur Monsieur Alain
LOUVET, Administrateur
SAIEM SOISSONNAISE D'HABITAT, Administrateur Monsieur Pascal TORDEUX, Administrateur SEDA, Administrateur et Président CA SIMEA, Administrateur et Président CA SAIEM SOISSONNAISE D'HABITAT, Administrateur SCI
DU SOLEIL, Gérant et associé
Madame Ginette PLATRIER, Administrateur SAIEM SOISSONNAISE D'HABITAT, Administrateur OPAL LAON, Administrateur Monsieur Jean-Paul JULHES, Administrateur SAIEM SOISSONNAISE D'HABITAT, Administrateur Monsieur
Thomas
ANCZYKOWSKI,
représentant
la
Caisse
d'Épargne
Hauts
de
la
France, Administrateur SAIEM SOISSONNAISE D'HABITAT, Administrateur Monsieur
Arnaud
DEHEDIN,
représentant
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
Administrateur BAIE DE SOMME HABITAT (BDSH), Administrateur SAIEM SOISSONNAISE D'HABITAT, Administrateur TABLEAU DES DÉLÉGATIONS EN MATIÈRE D'AUGMENTATION DE CAPITAL Néant Votre Conseil vous invite, après la lecture des rapports présentés par votre Commissaire aux Comptes, à adopter les autres résolutions qu'il soumet à votre vote et dont le projet vous est communiqué.
Le Conseil d'Administration Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 10 décembre 2025
Tableau financier
30/06/2025
30/06/2024
30/06/2023
30/06/2022
|
30/06/2021
30/06/2020
1 - Situation financière en fin d'exercice
-
a) Capital social
1
080 000
1
080 000
1
080 000
1
080 000
1
080 000
1
080 000
b) Nombre d'actions émises
216 000
216 000
216 000
216 000
216 000
216 000
c)
Nombre
d'obligations
convertibles
en
0
actions Il
—
Résultat
global
des
opérations
-
effectives a) Chiffre d'affaires
4 391
315
4 335 033
3 981
087
4 366 711
3 853 451
3 845 839
b)
Bénéfices avant impôt,
amortissements
1
708 483
1
645 790
818 896
1
331
820
1
449 767
1
470 859
et provisions c) Impôt sur les bénéfices
237 960
229 321
151615
274 010
286 263
194 180
d)
Résultats après impôts,
amortissement
712 555
689 046
441
268
773 510
793 975
501
157
et provisions e) Résultat distribué
150 000
150 000
150 000
150 000
150 000
150 000
f) Participation des salariés
0
Ill
—
Résultat
des
opérations
réduit
à
une
-
seule
action
a)
Bénéfices
après
impôts,
mais
avant
6.81
6.56
3.09
4,90
5,39
5,91
amortissement et provisions b) Résultats après impôts, amortissements
3.30
3.2
2.04
3,58
3,68
2,32
et provisions c) Dividende versé à chaque action
0.93
0.69
0.69
0.69
0,69
0,69
IV — Ventilation de la nature des actions
-
a) Nombre d'actions à dividende prioritaire
0
b)
Nombre
maximum
d'actions
futures
à
0
créer c) Par exercice de droits de souscription V — Personnel
2
a) Nombre de salariés
9
9
10
10
10
b) Montant de la masse salariale
268 705
274 663
251
719
240 318
236 542
294 247
c)
Montant
des
sommes
versées
au
titre
75 862
82 221
70 005
79 175
82 515
105 577
des
avantages
sociaux
(sécurité
sociale,
œuvres)
10 Information sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients En application des dispositions du Code de commerce, nous vous indiquons la décomposition, conformément
aux
établis
par
l'arrêté
du
20
mars
2017
des
délais
de
paiement
de
nos
fournisseurs et clients, faisant apparaître : - les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu.
Article
D.
441
|,
1°
du
Code
de
commerce: | Article
D.
441
|,
2°
du
Code de commerce:
Factures
reçues
non
réglées
à
la
date
de | Factures émises non réglées à la date de
clôture de l'exercice dont le terme est échu |
clôture
de
l'exercice
dont
le
terme
est
échu
|
gta
| 61àa
| 91
|
Total
|, |
s1a
|
é1a
| 91
| Total
1
à 30
60
90
jours
|
(1
jour |
”
60
90
jours
|
(1 jour
jours
GES
viré
et
et
Jours
Düré
.
et
et
J
]
plus
plus)
]
POUF
plus
plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre
de
factures
NON APPLICABLE
NON APPLICABLE
concernées ponten total des | 540
g78 77 | 62-58 | 3663.09 | 22071 | 1232 | 22551. | 11406. | 1270 | 2842
/
6.22
°
1
1.42
60.37
43
41
62.26
|
80.47
concernées (TTC) Pourcentage
du
montant total des | QG 94 |
540
|
Na
|
166
|
100
NON APPLICABLE
achats
de
l'exercice (TTC) Pourcentage
du
chitre
d'affaires
NON APPLICABLE
43.36 | 793 |
401
| 4470 |
100
de l'exercice (TTC)
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses non comptabilisées
Nombre
de
0
(0)
factures exclues Montant
total
des
factures
exclues
(e)
0
(TTC)
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal
- article L 441-10 du Code de
commerce) Délai de paiement utilisés
pour
le
calcul des
retards
de paiement
Délais contractuels
: 30 jours
Délais légaux :
30 jours
Délais contractuels
: 30 jours
Délais légaux
: 30
jours
A noter : Pour les factures émises,
le solde des clients douteux est inclus « à + de 91 jours ».
11