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Acte - 050 Exonération totale de la taxe d’aménagement pour les serres de jardin soumises à déclaration préalable
Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Acte - 050 Exonération totale de la taxe d’aménagement pour les serres de jardin soumises à déclaration préalable)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
S'ltn ill
URMGE Délibération du Conseil municipal no050/2023
Leneufjuin deuxmille vingt-trois, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le deux juin deux mille vingt trois.
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand,Jean-Marc Abramowitch, Marie-Paule Balicco, François Bernigaud, Françoise Berthoud, Beate Bersch, Frédéric Cuchet, Gilles Duvert, Gabriel Gandini, Isabelle Gloux, Frédéric Jarry,Florence Boullen-Murienne, Brigitte Dulong, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet,
Pouvoirs : Hubert Jeanson à Jean-Marc Abramowitch, Didier Bouvard à Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret à Gérald
Giraud, Laurent Robert à Florence Boullen-Murienne, Arnaud Callec à Cécile Conry, Roberte Pelletier à Michel Deridder
Absent : Mathieu Kuntz
François Bernigaud a été élu secrétaire de séance
Exonérationtotale de la taxe d'aménagement pour les serres de jardin soumises à déclaration préalable
Jean Charles Congard,Adjoint à l'urbanisme, informe le Conseil Municipal que les petites serres de jardins des particuliers peuvent être exonérées de la taxe d'aménagement.
Les articles 110 et 1ll de la loi de finances 2022 et l'ordonnance no2022-883 du 14 juin 2022, recodifient au sein du code général des impôts les cas d'exonération de la taxe d'aménagement.
Il est prévu au titre de l'article 1635 quater E du code général des impôts la possibilité par délibération de la
commune d'exonérer partiellement ou totalement de la taxe d'aménagement les serres de jardin d'une
surface inférieure ou égale à 20 m2 destinées à un usage non professionnel et soumises à déclaration préalable.
Il est précisé que les serres soumises à déclaration préalable sont celles dont l'emprise au sol ou la surface
de plancher est supérieure à 5 m2, étant précisé que les serres qui ont une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à1,80 mètre sont dispensées de toute forma!ité.
L'exonérationfacultative n'est pas ouverte aux serres à usage professionnel,c'est-à-direen pratique à celles
utilisées par une exploitation agricole, mais celles-ci sont déjà exonérées en totalité et de plein droit.
Il s'agit d'une exonérationfacultative, elle ne s'applique que sur délibération des conseils et organes délibérants
compétentsdescollectivitésbénéficiaires,pourla part qui leur revient. Il est rappeléque la part départementale de la taxe d'aménagement continuera de s'appliquer.
D'autrepart, les délibérationsrelativesà l'application de la taxe d'aménagement doivent être prises avant le ler
juillet 2023 pour être applicables à compter du ler janvier 2024 de l'année suivante.
Cette exonérationpeut contribuer à encourager les particuliers à pouvoir consommer les fruits et les légumes de
leur propre jardin, permettant ainsi la création d'un circuit court plus écologique et la réduction de leurs
déchets.
Vu les articles 110 et 1ll de la loi de Finances 2022,
Vu l'ordonnance no2022-883 du 14 juin 2022,
Vu l'article 1635 quater E du code général des impôts, Le Conseil municipalà l'unanimité décide :
d'exonérertotalement de la part communale de la taxe d'aménagement les serres de jardins soumises à
déclaration préalable.
Ainsi fait et délibéré le neuf juin deux mille vingt trois et ont signéles membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission
Nombre de conseillers en exercice :28 en Préfecture et de sa publication le :
Présents :21, absent : 1, votants : 27 (6 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud