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Déliberation - n°14 Taxe d amenagement exoneration des abris de jardins soumis a declaration prealable
Document publié le Mardi 16 septembre 2014 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°14 Taxe d amenagement exoneration des abris de jardins soumis a declaration prealable)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Institutions publiques,
[N°[14109/ 14]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
16 septembre 2014
Date du
Conseil Municipal
22 septembre 2014
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents --- 31
Votants --— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze,
Le vingt deux septembre, à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, CORNETI, FRAUX,
ALLANIC, CHERON, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, HUCHET, CAZIN, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Madame SOBRAQUES-BRAYE qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE, Monsieur SIMON qui a donné pouvoir à Monsieur SAILLANT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame HUCHET est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
14/ TAXE _D’AMENAGEMENT_- EXONERATION DES ABRIS DE JARDINS SOUMIS À DECLARATION PREALABLE
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la Taxe Locale d'Equipement (TLE) et ses taxes annexes, est applicable depuis le 1° mars 2012, la Taxe d'Aménagement (TA). Comme la TLE, la TA est due par le bénéficiaire d'une autorisation de construire, d'une autorisation d'aménager ou d'une non-opposition à une déclaration préalable.
Par délibération du 28 novembre 2011, le Conseil Municipal a fixé le taux de la part communale à 4% applicable sur l'ensemble du territoire de la commune.
L'article 90 de la Loi de Finances pour 2014 a donné aux collectivités compétentes la possibilité d'exonérer totalement de la part communale de la taxe d'aménagement les abris de jardin soumis à déclaration préalable, c'est-à-dire les abris de jardins dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 5 m? et 20 m°.
Actuellement, seules les constructions inférieures à 5 m2 sont exonérées de plein droit et la soumission des abris de jardins à une taxe d'aménagement parfois supérieure au coût de construction, conduit au risque que ces constructions ne soient plus déclarées.
Il est demandé au Conseil Municipal d'exonérer totalement de la taxe d'aménagement les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
DELIBERATION :
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L331-9, IN°[14109/14
Vu la délibération n°11.11.14 du Conseil Municipal en date du 28 novembre
2011 fixant le taux en matière de taxe d'aménagement communale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à
l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-_ Exonère totalement de la taxe d'aménagement les abris de jardin soumis à
déclaration préalable.
- La présente délibération entrera en vigueur à compter du 1°’ janvier 2015.
Elle est valable pour une période de un an, reconductible de plein droit en
l'absence de nouvelle délibération.
Elle sera transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le
département au plus tard le 1° jour du 2° mois suivant son adoption.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
LP: Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR