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Déliberation - 20231003 40 exonération de la taxe d'aménagement les serres de jardins 20m²
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Colpo.
Lien du pdf (Déliberation - 20231003 40 exonération de la taxe d'aménagement les serres de jardins 20m²)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Regu
en
préfecture
le 04/10/2023
Publié
le
{} 5
OCT,
2023
ID
: 056-215600420-20231003-DEL20231003_40-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
03
octobre
2023
N°DC-2023-40
Conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 17
Votants
: 19
Objet
: Exonération
de
la taxe
d'aménagement
les serres
de jardin
inférieures
ou
égale
à
20m? L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
mardi
trois
octobre
à
dix-neuf
heures
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué
le
vendredi
29
septembre
2023,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de Monsieur
Freddy JAHIER,
Maire.
Les convocations
individuelles et l'ordre du jour ont été transmis
par
voie
dématérialisée
aux
conseillers
municipaux
et
ont
été
affichés
à la porte
de
la mairie
le vingt-neuf
septembre
deux
mille vingt-trois.
PRESENTS
: M.
Freddy
JAHIER,
M.
Jean-Pierre
LE
GAL,
M.
Gilles
DRÉANO,
Mme
Marie-Bernard
BROUDIC,
Mme
Laurence
MORVAN,
M.
Daniel
DURAND,
Mme
Syivaine
LE
GALLO,
M.
Thierry
QUERO,
Mme
Nathalie
DUMONT,
Mme
Marie-Laure
GAIN,
M.
Sébastien
CHENAIS,
Christine
DUBIEZ
DA
ROCHA,
M.
Fabien
LORIC,
Mme
Carole
MIANNAY,
Mme
isabelle
TAINGUY,
M.
Sébastien
BOURDAIS,
M,
Franck
JOSSO
ABSENTS
EXCUSES
:
POUVOIRS
: Mme
Sandrine
OLLIC
donne
pouvoir
à Mme
Caroie
MIANNEY
et M.
Christian
BARBIER
donne
pouvoir
à Mme
Marie-Bernard
BROUDIC
Secrétaire
de
séance
: Mme
Marie-Bernard
BROUDIC
Vules
articles 1635
quater
À
et suivants
du Code
Général
des
impôts
et notamment
son
article 1635
quater
El.-6°; Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissements
des
bâtiments,
ainsi que
la réalisation
d'installations
ou d'aménagement
donnent
lieu
au
paiement
de
la taxe
d'aménagement.
Les
redevables
de
la taxe
d‘aménagement
sont
les
bénéficiaires
des
autorisations
d'urbanisme.
Pour
rappel,
la taxe
d'aménagement
est constituée
de
deux
parts
: une
départementale
et une
communale,
La
part communale
a été fixée
à 5%
par délibération
en date
du
30 octobre
2015.
En
complément
des
exonérations
de droits
prévues
par le code
général
des
impôts,
le conseil
municipal
a
la possibilité
d'instaurer
des
exonérations
facultatives,
totale
ou
partielle.
Monsieur
le
Maire
invite
et
propose
aux
conseillers
municipaux
de
se
prononcer
sur
l'exonération
de
la
taxe
d'aménagement
les serres
de jardin
dont
la surface
est inférieure
ou
égale
à 2om2.
Il précise
en
outre
que
l'exonération
sur
laquelle
les
conseillers
sont
amenés
à
délibérer
entrera
en
vigueur
pour
les
autorisations
d'urbanisme
délivrées
à compter
du
1*janvier
2024. Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2023
Publié
le
Û
6 OCT.
1073
ID
: 056-215600420-20231003-DEL20231003_40-DE
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
municipal :
+
_EXONERE
en totalité de
la taxe
d'aménagement
les serres de
jardin
d'une
surface
inférieure
ou
égale
à 20m?
destinées
à un usage
non
professionnel
soumises
à déclaration
préalable.
Fait
et délibéré les jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
de
Colpo
Freddy
JAHIER