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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 143
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 143)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-143
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 /
33-2025-06-10-00011 - Arrêté Fin Agrément provisoire Centre de santé
médico dentaire Sainte Catherine (2 pages) Page 3
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2025-06-24-00002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées - ZAC "Centre Ville" sur la commune de Gradignan (6
pages) Page 6
33-2025-06-20-00006 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Avenue du
Médoc à Eysines (20 pages) Page 13
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2025-06-24-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens et d'habitatd'espèce animale protégée
- Abattage d'un chêne à Grand Capricorne au lotissement le Mas des
Chèvres à Audenge, en Gironde (33) (6 pages) Page 34
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2025-06-23-00001 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°25-33-0360 - Entreprise Eurl "FABER BORDEAUX" à
Bordeaux (33000) (2 pages) Page 41
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26-06-2025portant délégation de
signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet
de la Gironde. (10 pages) Page 44
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2025-06-25-00001 - Réglementation temporaire de la circulationsur
l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet (2 pages) Page 55
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-06-26-00002 - Arrêté du 26 06 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le centre-ville de Bordeauxà l'occasion
de la victoire de l'UBB au Top 14 le 29 juin 2025 (4 pages) Page 58
2 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2025-06-10-00011
Arrêté Fin Agrément provisoire Centre de santé
médico dentaire Sainte Catherine
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2025-06-10-00011 - Arrêté Fin Agrément provisoire Centre de santé médico dentaire Sainte Catherine 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-06-DD33-003
du 10/06/2025
portant abrogation de l'agrément provisoire du
Centre de Santé Médico Dentaire Ste
Catherine ayant pour numéro FINESS ET
330060716
pour son activité dentaire
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323- 12 :
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 15 avril 2025 publiée au recueil des actes administratifs le 18 avril 2025 (n°R75-2025-077) ;
VU l'instruction N’DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
VU l'arrêté portant agrément provisoire N°2024-09-DD33-035 du 13 septembre 2024 ;
VU la publication au BODACC en date du 27 novembre 2024 faisant état d'un jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation du judiciaire du centre de santé médico-dentaire Sainte Catherine ;
ARRETE
Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé médico-dentaire Sainte Catherine
situé à l'adresse suivante :
131 rue Sainte-Catherine
33000 BORDEAUX
dont le numéro FINESS ET est 330060716,
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Centre de santé médico-dentaire Sainte-Catherine (CSMDSC)
situé à l'adresse suivante :
172
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2025-06-10-00011 - Arrêté Fin Agrément provisoire Centre de santé médico dentaire Sainte Catherine 4 131 rue Sainte Catherine 33000 BORDEAUX
N’EST PLUS AGRÉÉ pour son activité dentaire à compter du 10/06/2025.
L'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné est caduque.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et notifié au gestionnaire du centre de santé.
Le 10/06/2025 à Bordeaux
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, par délégation
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. Sin Anaïs SEBIRE
2/2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2025-06-10-00011 - Arrêté Fin Agrément provisoire Centre de santé médico dentaire Sainte Catherine 5 DDTM
33-2025-06-24-00002
Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées - ZAC "Centre Ville" sur la commune de
Gradignan
DDTM - 33-2025-06-24-00002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - ZAC "Centre Ville" sur la commune de Gradignan 6 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales et Utilité publique pr Pôle Utilité Publique Fraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet d'aménagement de la ZAC « : Centre-ville » au profit de La Fabrique de Bordeaux Métropole (LA FAB) sur le territoire de la commune de Gradignan
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs :
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1;
VU le Code de Justice administrative ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-5 et suivants ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 février 2025 accordant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L. 411-1.A du Code de l'environnement ;
VU la délibération n° 2011/0770 du 25 novembre 2011 par laquelle le conseil de la Communauté Urbaine de Bordeaux a approuvé la création de la Société Publique Locale dénommée La Fabrique de Bordeaux Métropole, compétente en matière d'aménagement sur le territoire communautaire, ainsi que ses statuts ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
DDTM - 33-2025-06-24-00002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - ZAC "Centre Ville" sur la commune de Gradignan 7 VU la délibération n° 2018/163 du 23 mars 2018 par laquelle le Conseil de Bordeaux Métropole a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC « Centre Ville » sur la commune de Gradignan ;
VU la délibération n°218-266 du 27 avril 2018 par laquelle le Conseil de Bordeaux Métropole a approuvé les termes du contrat intitulé « concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC Centre-Ville de Gradignan », traité de concession entre Bordeaux Métropole et la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole » ;
VU le contrat de concession transmis au représentant de l'État dans le département de la Gironde le 24 août 2018, par lequel Bordeaux Métropole a concédé ses droits à la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1° février 2021 déclarant d'utilité publique, au profit de La Fabrique de Bordeaux Métropole, les travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté «Centre Ville» sur le territoire de la commune de Gradignan ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2025 portant cessibilité des emprises nécessaires aux travaux d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) « Centre ville» sur la commune de Gradignan au profit de La Fabrique de Bordeaux (LA FAB) ;
VU la demande en date du 5 juin 2025 présentée par Mme la Directrice Générale Déléguée de « La Fabrique de Bordeaux Métropole », en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC « Centre-ville » sur le territoire de la commune de Gradignan ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des études préalables au projet d'aménagement de la ZAC « Centre-ville » sur le territoire de la commune de Gradignan ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article premier: Les agents de LA FAB et les personnels des organismes auxquels elle déléguera ses droits, pourront pénétrer sur les propriétés privées, à l'exception des maisons d'habitation, pour y exécuter pour le compte de LA FAB, des études hydrogéologiques et un relevé des arbres et spécimens à protéger, sur la parcelle cadastrée BO 5, située sur le territoire de la commune de Gradignan.
Article 2 : La présente autorisation est accordée, à compter de la date de sa signature, pour une durée de deux ans (2 ans). Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date de signature.
Article 3 : Conformément à l'article 1* de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l’article 1° du présent arrêté seront munis d’une copie certifiée conforme du présent arrêté, d'une pièce d'identité et d’un ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Ledit arrêté sera affiché à la mairie de Gradignan, au moins 10 jours avant toute intervention dans les propriétés. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le Maire de Gradignan à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
2/4
DDTM - 33-2025-06-24-00002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - ZAC "Centre Ville" sur la commune de Gradignan 8 L'introduction de personnes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté dans les propriétés closes (hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par LA FAB, aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propriétés.
À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai ne court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1er peuvent entrer avec l'assistance du juge du Tribunal judiciaire.
Article 4: Le Maire de Gradignan, M. le Général de brigade, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Gironde et les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide et assistance aux personnes désignées à l’article 1°.
Article 5 : Le Maire de Gradignan assure, dans la limite de sa commune, la surveillance des éléments de signalisation dont la liste et les emplacements lui ont été notifiés par LA FAB.
Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943.
Article 7 : || ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement où de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Aucune atteinte ne sera portée aux espaces boisés classés identifiés par le plan local d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune concernée sans l'autorisation exigée par l'article L. 113-2 du Code de l'urbanisme.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par l'opération sera réglé, à défaut d'accord amiable, entre le propriétaire et LA FAB, par le Tribunal administratif.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde.
Article 9: Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, Mme la Directrice Générale Déléguée de « La Fabrique de Bordeaux Métropole », le Maire de Gradignan, M. le Général de brigade, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 24 juin 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet par délégation,
Le Directeur départemental des
Territoires et de la Mer,
Pour le Directeur,
L'adjoint au Directeur,
3/4
Alain Guesdon
DDTM - 33-2025-06-24-00002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - ZAC "Centre Ville" sur la commune de Gradignan 9 Délais et voies de recours :_ Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4
DDTM - 33-2025-06-24-00002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - ZAC "Centre Ville" sur la commune de Gradignan 10 Gradigna ZAC Centre-ville
Localisation de la parcelle BO 0005
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DDTM - 33-2025-06-24-00002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - ZAC "Centre Ville" sur la commune de Gradignan 11 DDTM - 33-2025-06-24-00002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - ZAC "Centre Ville" sur la commune de Gradignan 12 DDTM
33-2025-06-20-00006
Arrêté de déclaration d'utilité publique - Avenue du
Médoc à Eysines
DDTM - 33-2025-06-20-00006 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Avenue du Médoc à Eysines 13 E 3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉ FET Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique
DE LA GIRONDE Pôle Utilité Publique Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de requalification de l'avenue du Médoc sur le territoire de la commune d'Eysines, au profit de Bordeaux Métropole
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L. 1 relatif au principe de l'expropriation les articles L. 121-1 à L. 121-5 et R. 1211 relatifs à la déclaration de l'utilité publique ;
VU la délibération n° 2024-366 du conseil de Bordeaux Métropole du 5 juillet 2024 autorisant sa présidente à solliciter du Préfet de la Gironde, l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique concernant l'opération ci-dessus nommée;
VU la lettre du Vice-président en charge de la voirie de Bordeaux Métropole datée du 26 novembre 2024 demandant l'ouverture de l'enquête précitée ;
VU l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État sur la valeur vénale des biens, du 23 mai 2024 :
VU l'arrêté du 19 décembre 2024 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux, du 20 janvier au 5 février 2025 inclus ;
VU l'avis favorable émis le 5 février 2025 par le commissaire enquêteur concernant la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée ;
VU les pièces du dossier qui ont été soumises à ‘enquête publique susvisée sur le territoire de la commune d'Eysines ;
VU le courrier du 27 mai 2025 de Bordeaux Métropole sollicitant la poursuite de la procédure et la prise
de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du projet;
VU le plan général des travaux qui restera annexé au présent arrêté ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
1/2
DDTM - 33-2025-06-20-00006 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Avenue du Médoc à Eysines 14 ARRÊTE
Article premier: Sont déclarés d'utilité publique, au profit de BORDEAUX MÉTROPOLE, les travaux de requalification de l'avenue du Médoc sur la commune d'Eysines, conformément au plan annexé à l'arrêté original.
Article 2 : Bordeaux Métropole est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée.
Le cas échéant, les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L. 122-6 du Code de l'expropriation.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde et affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie d'Eysines pendant deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du Président de Bordeaux Métropole et du Maire d'Eysines.
Article 4: Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Madame la Présidente de Bordeaux Métropole, Madame le Maire d'Eysines et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 2 fj JUIN 2925
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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DDTM - 33-2025-06-20-00006 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Avenue du Médoc à Eysines 15 PLAN
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Serres
D
sTABUSE
LEGENDE =
Fond de plan
ENROCHEMENT FOSSE
[VS
F%
E
E
RESINE
BEIGE
|
voie verte
)
ESPACE
ENHERBE
ali
la
:
|
=
BETON
e
%
ARBRE
EXISTANT
k
Le
_s
=
PAVES
OU
DALLES
.
joints
ciment
| @
=
PAVES
OU
DALLES
_joints
gazon
Réseaux
existants
nn
JR
Eux
Listes
MR
ump
Eaux
Paisies
Réseaux
projetés
0
mm
jm
Eaux Piwisies
=i-Éb-é
k
| Basan
de
stockage
et
aire
de
stationnement
en
projet
Figure
23
:Plan
général
des
travaux
—
séquence
1
- planche
4
(Source
:AVP-Bordeaux
Métropole)
Artelia
—
Projet
de
requalification
de
l'avenue
du
Médoc
à
Eysines
(33)
-::0:::
q
moque
préalable
&
li
De
menton
d'Utildé
Publique
—
Mhrs
20724
DDTM - 33-2025-06-20-00006 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Avenue du Médoc à Eysines 19 PLAN
DES
TRAVAUX
—
SEQUENCE
1
Entre
la
rue
Oliver
de
Serres
et
la
rue
du
Moulin
Blanc
Ci ee LEGENDE
4
Fond
de
plan
.
ENROCHEMENT
FOSSE
EE
Enrobe
noir
=
ESPACE
PLANTE
RESNE
BEIGE
|vois
verte
|
ESPACE
ENHERBE
ARBRE
EXISTANT
LS
2,»
3
Zoi
*
7
Z-
.
r
STABILISE
&
ARBRE
PAQJETE
=
PAVES OU DALLES
, joints ciment
—
BARRIERE
BOIS
r
PAVES
OÙ
DALLES
, joints
gazon
>
Axe
vois
+ Côtes
projet
Réseaux
existants
Réseaux
projetés
En
RS
Eaux
Usées
CRE
RMS
£22:
Usées
ER
NEEES
Eaux
Phviaies
mn
nn
Eaux
Pluvigies
Figure
24
:Plan
général
des
travaux
—
séquence
1
- planche
5
(Source
:AVP-Bordeaux
Métropole)
Artelia
—
Projet
de
requalification
de
l'avenue
du
Médoc
à
Eysines
(33)
-
2:14:
d enquête
préalable
àlà
Déclaration
àUtilité
Publique
—
Ma
4
DDTM - 33-2025-06-20-00006 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Avenue du Médoc à Eysines 20 PLAN
DES
TRAVAUX
-
SEQUENCE
1
Au
droit
du
carrefour
avec
la
piste
cyclable
Bordeaux
Lacanau
RESINÉ
BEIGE
(vos
verte
)
BETON
=
STABEISE
=
PAVES OU DALLES
, joints coment
=
PAVES
OU DALLES
. joints gazon
2
Ans voie
+ Côtes projet
Réseaux existants
Réseaux projetés
ER
une
Eaux Pivisies
mu
james
Eou: Puvaiss
Figure
25
:Plan
général
des
travaux
—
séquence
1
- planche
6
(Source
:AVP-Bordeaux
Métropole)
Attelia
—
Projet
de
requalification
de
l'avenue
du
Médoc
à
Eysines
(33)
-|
rd'enquêls
préalable
à
La
baralioii
ŒUtinté
Publique
-
Mars
20
DDTM - 33-2025-06-20-00006 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Avenue du Médoc à Eysines 21 PLAN
DES
TRAVAUX
-—
SEQUENCE
1
Entre
la
piste
cyclable
Bordeaux
Lacanau
et
le
carrefour
avenue
de
la
Libération/avenue
du
Médoc
/Rue
de
la
Gare
Q
"A;
ÿ
+
=
L
EE
_
PA:
LEA
aus
AL
ee
HR
4
NES
‘hate
EL
VIDES
4
STABILISE Enrobé
now
RESINE
BEIGE
|
voie
verte
}
ESPACE
PLANTE
——
ESPACE
ENHERBE
EU -
%
ARBRE
EXISTANT
Ze
nf #
=
PAVES
OU
DALLES
. joints
ciment
=
PAVES
OU
DALLES
. joints
gazon
Réseaux
existants
Re
JR
Eaux
Uséos
mms
Eaux
Pluvi
————
BARRIERE
BOIS
-
Axe
voie
+ Côtes
projet
Réseaux
projetés
CRE
MR
Eaux
Usées
un
mms
Eaux
Pluviales
Artelia
—
Projet
de
requalification
de
l'avenue
du
Médoc
à
Eysines
(33)
-
me
d'enquéto
pri
Figure
26
:Plan
général
des
travaux
-
séquence
1
- planche
7
(Source
:AVP-Bordeaux
Métropole)
iatle
àla
Déclarau
tUtilité
Publiqi
DDTM - 33-2025-06-20-00006 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Avenue du Médoc à Eysines 22 PLAN
DES
TRAVAUX
—
SEQUENCE
1
Entre
l’avenue
de
la
libération
et
le
carrefour
avenue
de
la
Pompe/avenue
du
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RESINE
BEIGE
(
voie
vente
|
BETON
v
ee
STABLISE
©
ARBRE
PAOJETE
=
PAVES
OÙ
DALLES . jounts ciment
|——
BARRIERE
BOIS
=
PAVES OÙ DALLES
. joints garon
«
Aue voie
+ Côtes pro
Réseaux
existants
Réseaux
projetés
ER
JR
Eux
Usées
SR
CR
€:
Uoéos
RS
Ho
Eau
Phwisios
mm
anne
Eaux
Puviaies
Figure
27
:Plan
général
des
travaux
—
séquence
1
- planche
8
(Source
:AVP-Bordeaux
Métropole)
Artelia
—
Projet
de
requalification
de
l'avenue
du
Médoc
à
Eysines
(33)
-
Li22240.
d'énguelt
hivalabie
à
lu
Memion
d'Uililé
Publique
—
Mat
20
DDTM - 33-2025-06-20-00006 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Avenue du Médoc à Eysines 23 PLAN
DES
TRAVAUX
-—
SEQUENCE
2
S3
- TRONÇON
7
S
A
|
Vanante
tume
à
gauche
=—
- Paves
joints
ciment
-La
présence
d'une
canalisation
d'eaux
usées
,longitudinak
à
la
voie
.conditionne
le
partage
de
l'emprise.
-Paves
joints
gazon
Figure
28
:Plan
général
des
travaux
—
séquence
2
- planche
1
(Source
:Etudes
préliminaires-Bordeaux
Métropole)
Artelia
—
Projet
de
requalification
de
l'avenue
du
Médoc
à
Eysines
(33)
ssinr
il
enquête
préalable
àla
Déclaration
d'Utilité
Publique
=
Mur
DDTM - 33-2025-06-20-00006 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Avenue du Médoc à Eysines 24 PLAN
DES
TRAVAUX
-
SEQUENCE
2
S3-
TRONÇON
8
Mac
4
Logcartns
-cheminement
piétons
—
vélos
vers
fe
collège
A.
Camus
EMPHISE
14
80kt
ao
-Ea
présence
des
canalisations
d'eaux
uxes
ct
d'cata
pluviales
,longitudinaices
à
la
vox
.conditionne
le
partage
de
Femprise
-Paves
joints
gazon
Figure
29
:Plan
général
des
travaux
-
séquence
2
- planche
2
(Source
:Etudes
préliminaires-Bordeaux
Métropole)
PLAN
DES
TRAVAUX
—
SEQUENCE
2
Anelia
—
Projet
de
requalification
de
l'avenue
du
Médoc
à
Eysines
(33)
enquel#
préalable
a te
Déclaration
d'Utlté
Pubtiy
10
DDTM - 33-2025-06-20-00006 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Avenue du Médoc à Eysines 25 S3
- TRONÇON
9
sortie
véhicule
-Zonc
d'écarement
\
#
+
LL
#X
+
FT
à
ue
1
Moniion
à went
Rux
du
Min
à vom
EMPRISE,
tR
108
ay
-La
présence
d'urx
canalisation
d'eaux
usées
.longitudinake
à
la
voie
.conditionne
le
partage
de
l'emprise
Figure
30
:Plan
général
des
travaux
Artelia
—
Projet
de
requalification
de
l'avenue
du
Médoc
à
Eysines
(33)
- Dos
um
d'enquête
préalable
à la
DecCiaratio
séquence
2
-planche
3
(Source
:Etudes
préliminaires-Bordeaux
Métropole)
1
ŒUttim
Publique
DDTM - 33-2025-06-20-00006 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Avenue du Médoc à Eysines 26 PLAN
DES
TRAVAUX
-
SEQUENCE
2
S3
- TRONÇON
10
- Création
d'un
tourne
à
gauche
vers
zon
d'activités
Avrut
de
Pau
ù
vélos
sur
Voie
verte
l
voie
de
cinubition
à
En
Pavés
joints
gazon
\ be
4 %
}
4
»
——
PROFIL
10
EMPFOR
14
100
Figure
31
:Plan
général
des
travaux
—
séquence
2
- planche
4
(Source
:Etudes
préliminaires-Bordeaux
Métropole)
Artelia
—
Projet
de
requalification
de
l'avenue
du
Médoc
à
Eysines
(33)
-:
jénidutle
préalable
à
La
!
M
dUtitite
Publique
=
Mi
DDTM - 33-2025-06-20-00006 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Avenue du Médoc à Eysines 27 PLAN
DES
TRAVAUX
—
SEQUENCE
2
S3
- TRONÇON
10
:VARIANTE
, giratoire
Avenue
du
Médoc
\ Avenue
de
Pauillac
Carrefour
qui,
même
nequalifié
suivant
l'étude
actuelle
.rstera
complexe
et
en
manque
de
visibilité
à cause
d'un
environnement
contraint
Îest
ke
carretour
ke
plus
xccidentogene
de
L'Avenue
du
Médex:
€12
accidents
pour
18
bkswés
entre
le
01/01/2013
cv
le
1/12/M017
à
L'introduction
d'une
voie
vente
dans
sa
gestion
par
feux
pénalisera
sa
fluidité
la
proposition
d'implantation
d’un
giratoire
paraît
donc
pertinente
maigré
impact
foncær
conséquent
wvasionné
À
pourrat
être
perçu
comme
un
élément
de
transition
entre
un
tissu
urbain
à dominante
de
grands
ensembles
et
tissus
mixtes
ct
une
zonc
de
linéaires
commerciaux
et
économiques
[-
La
maitrise
foncière
nécessaire
]
=Habitat
individuet
-Représentation
&s
girations
du
bus
,
ligne
TBC
n°
29
-Vente
et
installation
de
poëles
a bots.
-Habitat
individuel
Achat
/vente
autos
-Coiffure
-ongleric
- Zone
d'activités
La
Gravade
Figure
32
:
Plan
général
des
travaux
—
séquence
2
- planche
5
(Source
:Etudes
préliminaires-Bordeaux
Métropole)
Artelia
—
Projet
de
requalification
de
l'avenue
du
Médoc
à
Eysines
(33)
-
Dos
d enquite
préalable
à la
Déclarauon
d'Utilte
Publque
-
tu
DDTM - 33-2025-06-20-00006 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Avenue du Médoc à Eysines 28 PLAN
DES
TRAVAUX
—
SEQUENCE
2
S4-
TRONÇON
11
Kur
Rormemt
C'hnere
Nouvel
abigne
mnt
Rue
Chien
Casier
PROFIL
11
re
_.
—
—
.——
—.——
-Séquence
allée
piétonne
au
drait
de
la
zone
commerciale
-Les
arbres
et
la
bande
végétalisée
resserrent
visuclke
ment
SAME
14 va
un
espace
trop
ouven,
ils
limitent
la
vue
sur
ks
espaces
de
StatiONnnE
MEN
(Op
Présents
Agent
ca
recul
de
2
Dm
mévcssure
à
la
réulisation
de
l'allée
ghétone
-virculation
des
cyclistes
sur
chaussée
{règlementation
zone
3)
à panir
de
l'avenue
Picot
Figure
33
:Plan
général
des
travaux
—
séquence
2
- planche
6
(Source
:Etudes
préliminaires-Bordeaux
Métropole)
Artelia
—
Projet
de
requalification
de
l'avenue
du
Médoc
à
Eysines
(33)
Loue
daquote
proutable
à la
Declaration
4Utile
Publique
-
Wu
A4
DDTM - 33-2025-06-20-00006 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Avenue du Médoc à Eysines 29 PLAN
DES
TRAVAUX
-
SEQUENCE
2
S4
- TRONÇON
12
. 74
NC
CMPUBE
15.304 Ruc
de
Meme
PROFIL
12
* La
Cros
du
Vigour
Ve
du
Champ
de
Course
Be
re
Eampnum
-Réduire
la
largeur
de
Allée
du
Champ
de
Course
,voie
à sens
unique
,
à 3,50m
permet
de
recentrer
le
monument
‘la
Croix
du
Vigcan‘
sur
la
place
.
-Metue
cn
coléienee
ks
aménagements
des
cètés
nuid
ct
Sud
de
la
voie
donne
l'impression
de
traverser
cette
"place"
Figure
34
:Plan
général
des
travaux
—
séquence
2
- planche
7
(Source
:Etudes
préliminaires-Bordeaux
Métropole)
Artelia
—
Projet
de
requalification
de
l'avenue
du
Médoc
à
Eysines
(33)
te
préalable
\ta
ira
Utrte
blique
DDTM - 33-2025-06-20-00006 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Avenue du Médoc à Eysines 30 PLAN
DES
TRAVAUX
-
SEQUENCE
2
S4-
TRONCON
13
|
|
1
ÉRÉ—
A
Leg
|
7
LS
4
4
"|
”
\
see
COMMUNE
DE
BRUGES
"
[ROCADE]
ZONE
DES
HOTELS
en
à
Luc
Je
La
fut
de
hante
&huh
ns
‘ae
circulation
des
cyclistes
sur
chaussée
(régkmentation
zonc
20
)
- Entré
de
ville
|
- L'implantation
d'arbres
de
part
et
d'autre
du
platcau
participera
à la
perception
d'un
passage
mmarquable
cntre
un
immense
cspuce
ouvert
PROFIL
13
{rocade
let
une
rue
commerciale
-céreulation
des
cyclistes
sur
chsuxæe
{règlementation
zone
40
}
ru
EMPRISE
15
85V
NORD
Figure
35
:Plan
général
des
travaux
—
séquence
2
- planche
8
(Source
:Etudes
préliminaires-Bordeaux
Métropole)
Artelia
—
Projet
de
requalification
de
l'avenue
du
Médoc
à
Eysines
(33)
-
Dossiur
d enquéte
préatabie
àIn
Déclaration
d'Utilite
Publique
DDTM - 33-2025-06-20-00006 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Avenue du Médoc à Eysines 31 PLAN
DES
TRAVAUX
—
SEQUENCE
2
S4
- TRONÇONS
11-12-13
:VARIANTE
,
continuité
de
la
voie
verte
entre
l'avenue
de
Picot
et
la
rocade
Kur
Rayuisr]
l'hpmpns
Ru
Csihen
Caukren
“
PROFIL
!
i
PROFIL
2
|
.
4
ES
nn
+
Es
7
Fr
à
So
=
St
LL
..d
A
Led
nerve
—
*
ets
£
..
«
.
\2
IMPR
10
20M
NO
SMAPRUSE
VE
40
Roc
ds
trestins
Figure
36
:Plan
général
des
travaux
-
séquence
2
- planche
9
(Source
:Etudes
préliminalres-Bordeaux
Métropole)
Artelia
—
Projet
de
requalification
de
l'avenue
du
Médoc
à
Eysines
(33)
-
Lime
à enquwle
préalable
à la
Déclaration
d Utilité
Publique
- Mars
22
DDTM - 33-2025-06-20-00006 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Avenue du Médoc à Eysines 32 DDTM - 33-2025-06-20-00006 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Avenue du Médoc à Eysines 33 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-06-24-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens et d'habitat
d'espèce animale protégée - Abattage d'un chêne à
Grand Capricorne
au lotissement le Mas des Chèvres à Audenge, en
Gironde (33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-06-24-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d'habitat d'espèce animale protégée - Abattage d'un chêne à Grand Capricorne 34 PRÉFET | Direction régionale de l’environnement, DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logement Liberté Nouvelle - Aquitaine Égalité Fraternité
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d'habitat d'espèce animale protégée
Abattage d'un chêne à grand Capricorne
au lotissement le Mas des Chèvres à Audenge, en Gironde (33)
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Réf. DBEC n° : 067/2025
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.161-1, L. 163-1, L. 165-3, L. 171-1
à L.171-12, L.411-1A, L.471-1, L. 411-2 et L. 415-3 et KR. 411-1 à R. 411-14,
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l’article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté ministériel modifié du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à ._M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
l'arrêté n° 33-2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par l'Association Syndicale Libre (ASL) du Lotissement le Mas des Chèvres le 02 mars 2025,
l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 14 mai 2025,
la consultation du public menée du 16 mai au 02 juin 2025 via le site internet de la DREAL Nouvelle Aquitaine,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-06-24-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d'habitat d'espèce animale protégée - Abattage d'un chêne à Grand Capricorne 35 CONSIDÉRANT que la délivrance de la dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L.411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans Un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d’autres raisons IMpÉrAUyEs d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que le Chêne pédonculé objet de la demande de dérogation, présentant des indices de présence de grand Capricorne, est situé en bordure de voie publique aux abords d'une
habitation, présente un risque de chute en contexte urbanisé et menace la sécurité des biens et
des personnes,
CONSIDÉRANT que pour le chêne objet de la demande de dérogation, en raison du contexte urbanisé,
il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante,
CONSIDÉRANT que le grand Capricorne du chêne est une espèce en bon état de conservation dans la zone géographique du projet, qu'il est particulièrement présent dans les arbres isolés et ensoleillés, que les arbres présentant de nombreux “trous de sortie" témoignent d'une
présence passée de l'espèce qui peut perdurer pendant plusieurs décennies, et que l'abattage de l'arbre objet de la demande de dérogation ne remet pas en cause l'état de conservation de l'espèce de grand Capricorne dans son aire de répartition naturelle, notamment du fait des . mesures d'atténuation et de compensation mises en œuvre,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts sur le grand Capricorne, telles qu'elles sont décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent arrêté,
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l'Association Syndicale Libre (ASL) du Lotissement le Mas des
Chèvres - Allée Cybèle - 33980 Audenge, dans le cadre de travaux d'abattage d’un chêne présentant
des indices de grand Capricorne (Cerambix cerdo), situé en contexte urbanisé et présentant un risque
lié à la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est autorisé à déroger aux interdictions de : :
216
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-06-24-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d'habitat d'espèce animale protégée - Abattage d'un chêne à Grand Capricorne 36 *_ destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbations de spécimens des espèces
animales protégées suivantes : grand Capricorne (Cerambix cerdo),
*__ destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées suivantes : Grand Capricorne (Cerambix cerdo).
Les impacts portent sur1 chêne.
ARTICLE 3 : Mesures de réduction et de compensation
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction
d'impacts et de compensation suivantes.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les opérations. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le
bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du dossier et du
présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une notice de respect de l’environnement.
3.1. Durée de la phase chantier
Les travaux peuvent se dérouler du 1” septembre 2025 au 28 février 2026.
Le bénéficiaire informe sans délai la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable gouv.fr) et le SD OFB (sd33@ofb.gouv.fr) de la date de démarrage des travaux.
3.2. Mesures de réduction - coupe adaptée de l'arbre favorable au grand Capricorne du chêne
La veille de l'abattage, les habitants observent si des chauves-souris tournent autour de l'arbre à la
tombée de la nuit et se glissent sous d'éventuelles écorces décollées, pour identifier des zones
d'attention en particulier lors du démontage du houppier.
Le jour de l'abattage, l'ensemble de l'arbre est contrôlé par l'entreprise en charge du chantier, afin de
s'assurer de l'absence de nid et d'activité de chiroptères.
En cas de présence d’une ou plusieurs loges de pics, et de petite(s) cavité(s), l'abattage de l'arbre est
réalisé avec « rétention », de manière à limiter les chocs lors de la chute des éléments de coupe.
Le chêne fait l'objet dés modalités spécifiques d'abattage suivantes, afin de réduire au maximum le
risque de mortalité d'individus de grand Capricorne et de chauve-souris :
+ l'entreprise utilise une nacelle pour procéder aux opérations ;
+ l'arbre est tronçonné en dessous et au-dessus des ouvertures / cavités gîtes et de façon à éviter
largement les sections présentant des indices de présence de l'espèce de grand Capricorne. II
est découpé en un minimum de tronçons, afin de limiter les atteintes aux individus ;
* le démontage et la dépose se font en douceur jusqu'au sol, en utilisant des dispositifs de
rétention. Dans la mesure du possible, les manipulations sont réalisées sans choc, pour éviter
l'écrasement des larves ;
3/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-06-24-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d'habitat d'espèce animale protégée - Abattage d'un chêne à Grand Capricorne 37 + la coupe de l'arbre en souche haute est faite en forme de "totem" permettant aux larves
contenues dans cette partie de l'arbre conservée de finir leur cycle de développement tout en
réduisant le risque de chute. La hauteur de la coupe dépend des conditions de sécurité
envisageables lors de l'abattage. Un abattage à hauteur d'épaule peut être envisagé a minima ;
+ une fois au sol, les pièces de bois favorables sont laissées une nuit sur place avant transport,
avec les ouvertures dirigées vers le haut pour permettre la fuite des éventuels individus de
chiroptères ;
° les éléments de bois abattus sont ensuite déplacés et déposés au pied d'arbres (chênes) sains,
présentant des enjeux pour l'espèce (flots de sénescence) pour permettre aux larves en cours
de développement dans le bois de finir leur cycle de vie ; -
+ les grumes et branches déplacées sont disposées en position verticale dite « en chandelle », de
manière à réduire au maximum les contacts directs avec le sol, afin de maintenir des conditions
d'humidité faible au sein des pièces de bois et permettre l'émergence des individus de grand
Capricorne sur toutes ses faces.
Le compte-rendu des opérations d'abattage, précisant notamment l'ensemble des modalités
spécifiques mises en œuvre (repérage de l'arbre, modalités de contrôle, d'abattage, localisation du site
de dépôt des grumes), est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard 15 jours après la fin des travaux
d'abattage de l'arbre.
3.3. Mesures de compensation
Le site de dépose des grumes est mis en défens. Les arbres présents sont conservés de manière
pérenne, de façon à constituer un îlot de sénescence.
Afin de compenser l'abattage de l'arbre, trois chênes pédonculés sont plantés au niveau des espaces
verts du lotissement, à distance de tout éclairage public. Des protections et un arrosage adaptés sont
mis en œuvre. Les plants sont systématiquement remplacés en cas de mortalité. Ces arbres sont laissés
en libre évolution et ne font l'objet d'aucun élagage..
Ces plantations sont réalisées au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale (marque « Végétal local »
ou marque équivalente — cf. référentiel technique pour la récolte/production).
ARTICLE 4 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN les documents suivants :
+ la date prévisionnelle des travaux (art. 3.1), dès que possible,
+ le compte-rendu des opérations d'abattage et carte de localisation de dépôt des grumes (avec
photographies) au plus tard 15 jours après la fin des opérations d'abattage (art. 3.2).
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
4/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-06-24-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d'habitat d'espèce animale protégée - Abattage d'un chêne à Grand Capricorne 38 ARTICLE 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente deragation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
: à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
‘ sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 9 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Gironde et notifié au permissionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de Gironde.
5/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-06-24-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d'habitat d'espèce animale protégée - Abattage d'un chêne à Grand Capricorne 39 6/6
Bordeaux, le 24 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Ea
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-06-24-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d'habitat d'espèce animale protégée - Abattage d'un chêne à Grand Capricorne 40 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-23-00001
Arrêté portant création d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°25-33-0360 - Entreprise Eurl
"FABER BORDEAUX" à Bordeaux (33000)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-23-00001 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°25-33-0360 - Entreprise Eurl "FABER BORDEAUX" à Bordeaux (33000) 41 z Direction de la Citoyenneté et de la Légalité A GIRON DE Bureau des Élections
( et de l'Administration Générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise Eurl "FABER BORDEAUX",
et située à Bordeaux (33000)
n° SIRET : 944 441 716 00016
- n’habilitation : 25-33-0360
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2072 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU les statuts à jour au 14 mai 2025 de l'Eurl "FABER BORDEAUX" et le bail commercial signé en date du 08 mai 2025 pour le local situé 4, Boulevard Pierre 1° à Bordeaux (33);
VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 16 mai 2025 ;
VU la demande, transmise le 20 mai 2025, par laquelle Madame Alexandra FABER sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire de son entreprise Eurl "FABER BORDEAUX", exploitée 4, Boulevard Pierre 1° à Bordeaux (33) ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise Eurl précitée remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-23-00001 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°25-33-0360 - Entreprise Eurl "FABER BORDEAUX" à Bordeaux (33000) 42 Article premier : L'entreprise Eurl "FABER BORDEAUX", exploitée 4, Boulevard Pierre 1°’ à Bordeaux (33) par Madame Alexandra FABER, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
- activité exercée par l'entreprise de pompes funèbres G.I.F 33 n° 23-33-0322 (sous-traitance),
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation
- activité exercée par une entreprise de thanatopraxie : "BAPPEL Catherine" - n° 25-33-0085 (sous-
traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture de corbillard
- activité exercée par l’entreprise de pompes funèbres G.I.F 33 n° 23-33-0322 (sous-traitance),
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- activité de fossoyage exercée par l'entreprise de pompes funèbres Sarl POMPES FUNEBRES FABER n° 24-
33-0341 (sous-traitance),
- activité de chauffeur/ porteur exercée par l'entreprise G.I.F 33 n°23-33-0322 (sous-traitance).
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 25-33-0360,
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prescrites à l’article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture. de la Gironde, :
Article 5 : Madame Alexandra FABER n'emploie aucun personnel dans son entreprise,
Article 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitances sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir complète à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "wwwr.telerecours.fr"
Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur le maire de Bordeaux (33).
Bordeaux, le 2 3 JUIN 2005
da citoyenneté
É légalité
> SOLE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-23-00001 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°25-33-0360 - Entreprise Eurl "FABER BORDEAUX" à Bordeaux (33000) 43 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-26-00001
Arrêté du 26-06-2025
portant délégation de signature à M. Grégory
LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Gironde.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26-06-2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet 44 PRÉFET | Direction de la citoyenneté DE LA GIRONDE hou Liberté et de la légalité Égalité
Fraternité
Arrêté du 26 JUIN 2025
portant délégation de signature à M. Grégory LECRU,
sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Gironde
Le préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la santé publique,
VU le code général des impôts,
VU le code l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, et la circulaire NOR-1OCD 1108865C du 28 mars 2011
d'application en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
1/10
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CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26-06-2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet 45 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 25 octobre 2022 nommant Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
VU le décret du O5 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet
d'ARCACHON ;
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Gironde, pour une durée de trois ans;
VU l'arrêté portant délégation de signature en date du 10 mars 2025 ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions concernant
les affaires relevant de la direction des sécurités, du bureau du cabinet et du bureau de la
communication interministérielle dans les domaines et matières énumérés ci-après.
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des débits de boissons en Gironde,
dont les fermetures administratives temporaires des débits de boissons et restaurants situés sur
l'arrondissement de Bordeaux et les autorisations de transferts de licence pour la ville de
Bordeaux ;
- Tous actes, arrêtés et décisions de police administrative dans le domaine de la lutte contre le
travail illégal (L. 8272-1 à 4 du code du travail), de la lutte contre l'usage illicite ou le trafic de
stupéfiants (L.3422-1 du code de la santé publique), de la lutte contre les troubles à l'ordre, la
sécurité ou la tranquillité publics causés par l'activité des établissements fixes ou mobiles de vente
à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place (L. 332-1 du code
de la sécurité intérieure) et des établissements diffusant de la musique (L. 333-1 du code de la
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26-06-2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet 46 sécurité intérieure), de la lutte contre les bruits de voisinage excessifs (R. 1336-11 du code de la
santé publique), de la lutte contre la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores excessifs
dans les lieux ouverts au public ou recevant du public (R. 571-28 du code de l'environnement), de la
lutte contre les infractions aux contributions indirectes dans le cadre des infractions prévues aux
articles 1810, 1811 et 1812 du code général des impôts (article 1825 du code général des impôts) ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur, à l'organisation des concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou
dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur, à l'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des activités
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, à la circulation et au stationnement
des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au
domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public (L. 321-9
du code de l'environnement) ainsi qu'à la mise en œuvre de la procédure de substitution, prévue
aux articles L. 2215-1 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de
police administrative détenus en matière de circulation et de stationnement pour ces événements ;
- Tous actes, arrêtés de police et décisions portant sur les aérodromes et leurs installations à usage
aéronautique, à l'exception de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, sur la limitation ou l'interdiction
du vol d'aéronefs télé-pilotés ainsi que sur les dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit, à la
hauteur maximale d'évolution et à l'interdiction du vol hors vue des aéronefs ;
- Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les autorisations de survol à basse altitude en
agglomération pour les opérations de travail aérien ou activités particulières ;
- Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les manifestations aériennes, les hélisurfaces, les
hydrosurfaces, les plates-formes et les bandes d’'envol occasionnelles, sur la présentation publique
d'aéromodèles, de parachutages sportifs, sur les lâchers de ballons ainsi que les autorisations de
prises de vues aériennes dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD), les
interdictions de survol d'aéronefs et les autorisations de brouillages de fréquences
radioélectriques ;
- Tous les actes, décisions et arrêtés autorisant l'utilisation de caméras installées sur des aéronefs
pour des missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité
intérieure ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur la vidéoprotection et les
caméras individuelles ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur les armes, les éléments
d'armes, les munitions et les explosifs ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux agréments et cartes professionnelles délivrés aux
agents de police municipale ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux entreprises domiciliataires ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des animaux errants ou dangereux ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des transports de fondés ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'agrément des exploitants de fourrières automobiles et à
leur indemnisation ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux commissions départementales de vidéo-protection, de
la sécurité routière et de transports de fonds ;
3/10
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26-06-2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet 47 - Toute correspondance relative aux casinos ;
Bureau de la sécurité intérieure
- Tous les actes, arrêtés, décisions et documents concernant l’ensemble des compétences et
attributions du préfet de département en matière d'ordre public et de coordination des forces
participant à la sécurité publique, en matière de pilotage et de suivi des politiques de sécurité
intérieure :
- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux agents contrôleurs mutualité sociale agricole ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dispositif de prévention de la délinquance, à la gestion
des crédits départementaux de la MILDECA (mission interministérielle de lutte contre les drogues
et les conduites addictives) et du FIPDR (fonds interministériel de prévention de la délinquance et
de la radicalisation), à l'exception des crédits réservés à la radicalisation départementale ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant les détenus hospitalisés ;
- Les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L. 3213-1, L. 3213-2,
L. 3213-4, L. 3213-5 et L. 3213-7 du code de la santé publique et tous actes administratifs et de
procédure pris en application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour
les personnes détenues pris en application des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé
publique ;
- Les requêtes et mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en
application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- Les requêtes et mémoires en défense présentés en appel devant la cour d'appel, en application
de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant l'application des dispositions de l'article 9 de la loi
n° 2000- 614 du S juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs au concours de la force publique pour les squats, les
gens du voyage, et procédures civiles (notamment: saisie immobilière et mobilière, concurrence
déloyale) ; |
Conseiller à la sécurité du numérique
- Tous actes, décisions administratives et arrêtés relevant du domaine de la sécurité du numérique
sur le périmètre de la préfecture et des sous-préfectures de la Gironde, du secrétariat général
commun départemental, du SGAR et des directions départementales interministérielles.
Service interministériel de défense et protection civile
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours et réquisitions de moyens
publics ou privés ;
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de sûreté portuaire ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux artifices de divertissement ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux accès aux points d'importance vitale ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur les catastrophes naturelles ;
4/10
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26-06-2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet 48 - Tous actes, décisions et arrêtés en matière de secourisme, d'agrément et d'habilitation
d'organismes ou d'associations de sécurité civile ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur la défense de la forêt contre
l'incendie ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la prévention des risques bâtimentaires, aux commissions
de sécurité et, pour le département de la Gironde, au contrôle des établissements recevant du
public (ERP) de 1° catégorie.
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de diffusion des alertes de sécurité civile ou défense ;
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de planification ORSEC ou de Défense ;
- Tous actes et décisions relatifs aux dossiers d'études de sûreté et de sécurité publiques ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux inspecteurs de salubrité.
Pour l'arrondissement de Bordeaux, tous actes, décisions et arrêtés relatifs au contrôle des ERP de
la 2°7° à la 5°" catégorie.
Sont exclues les décisions défavorables relatives aux règles d'accessibilité prises en application des
articles R.161-1 à R.165-21 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 2 de l'arrêté du
15 janvier 2007 relatif à la voirie et aux espaces publics et des articles R.1112-11 à D.1112-24 du code
des transports.
Bureau de la sécurité routière
1) Toutes les décisions en matière de suspension et mesure alternative provisoire immédiate du
permis de conduire,
2) Toutes les décisions en matière de suspension ou de limitation de validité des permis après visite
médicale,
3) Toutes les décisions en matière d'interdiction d'obtention de la délivrance du permis de
conduire (article L. 224-7 du code de la route),
4) Toutes les décisions d'agrément des médecins habilités à la pratique de l'examen médical des
conducteurs,
5) Les enregistrements des déclarations de psychologues chargés de l’évaluation psychotechnique
des conducteurs et des candidats au permis de conduire,
6) L'état récapitulatif de paiement des vacations des médecins agréés en Gironde concernant les
contrôles médicaux d'aptitude à la conduite des personnes en situation de handicap,
7) Toutes les décisions de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou
frauduleusement,
8) Les décisions liées aux reconstitutions de points du permis de conduire,
9) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la préparation et à la mise en œuvre des plans et
orientations tendant à l'amélioration de la sécurité routière,
10) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des routes à grande circulation (mesures de
police à prendre sur ce réseau),
11) Tous actes relatifs au contrôle des dispositifs automatisés de sanction des infractions au code
de la route,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26-06-2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet 49 12) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des crédits départementaux du PDASR (plan
départemental d'action et de sécurité routière) et à sa mise en œuvre,
13) Tous arrêtés de coupures, de fermetures et de déviations du réseau routier national en matière
de circulation routière.
Cette délégation exclut les arrêtés de police à caractère réglementaire.
BUREAU DU CABINET
- Instruction des demandes relatives aux distinctions honorifiques,
- Courriers et lettres de réponse aux interventions des élus et particuliers,
- Gestion des crédits départementaux de la DILCRAH (délégation interministérielle à la lutte contre
le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT).
BUREAU DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
Le Bureau de la Communication Interministérielle gère les relations avec les médias, assure la
veille médiatique et la veille des réseaux sociaux. || anime les comptes Twitter, Facebook, Linkedin
et Instagram des services de l’État, rédige et diffuse la newsletter et gère les deux sites Internet de
l'État en Gironde (IDE) et en Nouvelle-Aquitaine (IRE). Il participe aux visites ministérielles et à la
gestion de la communication de crise en cas d'événements marquants.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde, à l'effet de signer toutes décisions pour
l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory LECRU, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 1” du présent arrêté, sera exercée par Mme Sandrine MUZOTTE,
directrice de cabinet adjointe, à l'exception de la signature des arrêtés d'admission en soins
psychiatriques et de tous actes administratifs et de procédure pris en application des articles
L.3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour les personnes détenues pris en
application des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique, des requêtes et
mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en application de
l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que des requêtes et mémoires en défense
présentés en appel devant la cour d'appel, en application de l'article L. 3211-12-4 du code de la
santé publique.
Délégation de signature est également donnée à Mme Sandrine MUZOTTE pour les décisions visées
à l’article 2, dans la limite d’un montant de1 500 €.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde, la suppléance sera exercée par Mme Aurore LE BONNEC, sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, pour l'ensemble des attributions et
compétences du directeur de cabinet du préfet de la Gironde, sans aucune restriction.
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Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la préfecture, la suppléance sera exercée par M.
Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'ARCACHON, pour l'ensemble des attributions et compétences du
directeur de cabinet du préfet de la Gironde, sans aucune restriction.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine GANDARINHO, cheffe du bureau
du cabinet, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau du cabinet.
Cette délégation inclut l’ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences,
dans la limite d’un montant de 1 500 €. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine
GANDARINHO, la délégation de signature sera exercée par Mme Mélodie ORIBES, adjointe à la
cheffe de bureau.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DIEVAL, cheffe du bureau des polices
administratives pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau des polices
administratives et énumérées à l'article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie DIEVAL, la délégation de signature sera
exercée par Mme Claire VALENTIN, puis par Mme Pauline BABIN, cheffe de section armes et
explosifs et Mme Sarah ALGLAVE, cheffe de section réglementation générale pour les actes
relevant de leurs attributions.
Article 7 : En matière de prévention de la délinquance, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Sandrine MUZOTTE, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 3 du présent
arrêté, sera exercée par M. Pascal PELISSIER, chef de bureau de la sécurité intérieure, pour signer
tous actes et décisions relevant du dispositif de prévention de la délinquance. Cette délégation
inclut également l’ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dans
la limite d'un montant de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal PELISSIER, la délégation de signature sera
exercée par Mme Virginie FAOTTO, adjointe au chef de bureau, puis par Mme Julie DAUFRESNE.
Article 8: Délégation de signature est donnée à M. Hervé BENACHOUR-TESTE, chef du service
interministériel de défense et de protection civile pour signer tous actes et décisions relevant de
ses attributions et énumérés à l’article 1°” du présent arrêté.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé BENACHOUR-TESTE, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 8 sera exercée par Mme Céline DUGUÉ, adjointe au chef
de service, cheffe de la section opérationnelle-défense, par M. Gérard VALETTE, chef de la section
de prévention des risques bâtimentaires et par Mme Lucie CHAUCHAT, cheffe de la section
planification ORSEC, chacun en ce qui le concerne.
En matière de prévention des risques bâtimentaires, de secourisme, d'agrément et d'habilitation
d'organisme ou d'association de sécurité civile, de réglementation relative aux artifices de
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26-06-2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet 51 divertissement en cas d'absence ou d’empêchement simultanés M. Hervé BENACHOUR-TESTE, de
Mme Céline DUGUÉ et de M. Gérard VALETTE, la délégation de signature sera exercée par M. Hervé
GOURGUES puis par M. Abderrahman EL OUAFAI.
Pour les autres matières, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Hervé
BENACHOUR-TESTE, de Mme Céline DUGUÉ et de Mme Lucie CHAUCHAT, la délégation de
signature sera exercée par Mme Stéphanie DURON, par Mme Claire ROUILLON, par Mme Élodie
BUFFIERE et par M. Yann GASCON en ce qui concerne la signature des correspondances courantes.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BILLA, cheffe du bureau de la
communication interministérielle, pour signer dans le cadre de ses attributions les décisions pour
l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dans la limite d'un
montant de 1 500 €. En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Sophie BILLA, la délégation de
signature sera exercée par Mme Delphine SALVA, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 11: Délégation de signature est donnée à Mme Florence BIBES cheffe du bureau de la
sécurité routière par intérim pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la
sécurité routière aux points 1 à 12 de l’article 1°’ du présent arrêté ainsi que pour l'ordonnancement
des dépenses relevant de son domaine de compétences dans la limite d'un montant de 500 €.
Article 12: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence BIBES, la délégation qui lui est
conférée par l'article 11 sera exercée :
- pour ce qui concerne la section des droits à conduire: par M. Aurélien LAGABARRE, chef de
l'observatoire technique de sécurité routière (OTSR), pour signer tous actes et décisions
mentionnés pour le bureau de la sécurité routière aux points 1 à 8 de l'article 1° du présent arrêté ;
- pour ce qui concerne l'observatoire technique de sécurité routière: par M. Aurélien LAGABARRE
pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité routière aux points 9,
10 et 11 de l'article 1° du présent arrêté et pour signer les avis sur travaux ou aménagements sur les
routes à grande circulation.
- pour ce qui concerne la coordination sécurité routière: par M. Franck GALASSO, coordinateur
sécurité routière, pour signer tous les actes et décisions mentionnés au point 12 de l'article 1° du
présent arrêté.
Article 13: Délégation de signature est donnée à M. Bruno BERTOCCHI, conseiller à la sécurité du
numérique, pour toute correspondance relative à son domaine de compétences et d'intervention.
Article 14: Délégation de signature est également donnée à M. Grégory LECRU, lors des
permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la
Gironde, dans les matières ci-après :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26-06-2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet 52 - Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des
livres Il, IV, V, VI, VIl et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
- Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour
des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin
1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit
DUBLIN II ; LL
- Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans
le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi
qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et
d'éloignement ou de remise à un autre État, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
- Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger
en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel,
- Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités
d'outre-mer,
- Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
- Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
Article 15: Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel
CHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les
noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés
dans cette liste.
Article 16: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté en date du 10 mars 2025
susvisé est abrogé.
Article 17 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de cabinet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 26 JUIN 2025
Le préfet,
Va ——
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26-06-2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet 53 Annexe - Liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,
dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUS
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
Programmes Agents habilités licence
Chorus budgétaire RUO
Agents habilités Chorus formulaires
Prévention de la
délinquance : Sandrine Muzotte Mme Virginie FAOTTO
Mme Hélène FRAY
Communication :
Sandrine Muzotte Mme Pauline ROLLAND
Sécurité routière :
Sandrine Muzotte
Mme Florence BIBES
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33-2025-06-25-00001
Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-25-00001 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 55 PRÉFET : Cabinet du Préfet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité routière
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 5 JU DS
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 4171-18 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU l'arrêté interpréfectoral portant réglementation de la police n°PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250;
VU l'arrêté interpréfectoral N°PR/DRLP/2013/678 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 landes dans la traversée du département de la Gironde ;
VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24 novembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN);
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet jusqu'au vendredi 27 juin 2025 à 18h00 ;
VU la demande en date du 23 juin 2025 de la société ATLANDES pour prolonger jusqu'au 7 juillet 2025 la fermeture de l'aire de Lugos Est dans le cadre des travaux d'aménagement ;
VU l'avis favorable en date du 23 juin 2025 de la DIR Atlantique ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle du personnel d'ATLANDES et les entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabine adjointe ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-25-00001 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 56 ARRÊTE
Article premier: La date de fin des travaux d'agrandissement et d'aménagement du parking poids lourd sur l'aire de repos de Lugos Est fixée initialement au vendredi 27 juin 2025 à 18h00, est prolongée jusqu'au lundi 07 juillet 2025 à 18h00.
Article 2 : L'aire de repos de Lugos Est (PR 39+700) peut rester fermer dans le sens Bayonne/Bordeaux
jusqu'au lundi 07 juillet 2025 à 18h00. La bande d'arrêt d'urgence reste neutralisée dans ce sens de circulation du PR 40+100 au PR 39+900.
Article 3 : L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
Article 4: Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire seront assurées par la société Egis Exploitation Aquitaine.
Article 5 : L'information des usagers sera assurée à l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de la radio 107.7.
Des panneaux d'informations sont installés en amont des aires précédentes de Labouheyre Est (PR 69+400) et Porte des Landes Est (PR 56+600).
Article 6 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le Directeur Général de la société Atlandes ;
Madame la Directrice Générale de Egis Exploitation Aquitaine ;
Monsieur le Général Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ; Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Atlantiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr. :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-25-00001 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 57 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-26-00002
Arrêté du 26 06 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le centre-ville de Bordeaux
à l'occasion de la victoire de l'UBB au Top 14 le 29
juin 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00002 - Arrêté du 26 06 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le centre-ville de Bordeaux 58 Eu PREFET DE LA GIRONDE . Cabinet
Liberté Direction des sécurités
Égalité Bureau des polices administratives Fraternité
Arrêté du 2 6 JUIN 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre-ville de Bordeaux
à l'occasion de l'arrivée de l'équipe de rugby de
l'Union Bordeaux-Bègles
le 29 juin 2025
Le préfet de Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la rencontre entre les équipes de rugby de l'Union Bordeaux-Bègles (UBB) et du Stade Toulousain dans le cadre de la finale du TOP 14 prévue le samedi 28 juin 2025 ;
VU la demande en date du 25 juin 2025 adressée par la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la régulation des flux de transports ainsi que de prévenir les actes terroristes à l'occasion de la déambulation des joueurs de l’équipe de rugby de l'UBB le dimanche 29 juin 2025 dans le centre ville de Bordeaux ;
VU la posture du plan VIGIPIRATE élevée au niveau « Urgence attentat » depuis le 15 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de victoire de l'UBB, une tournée de l'équipe est organisée dans un bus impérial le 29 juin 2025 depuis la mairie de Bordeaux jusqu'à la place de la Bourse, en empruntant la rue Vital-Charles, le cours de l'Intendance, la rue Esprit des lois et les quais Louis XVIII ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, de sécuriser les rassemblements, réguler les flux de transports ainsi que de prévenir les actes terroristes ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00002 - Arrêté du 26 06 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le centre-ville de Bordeaux 59 CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; que le 2° et le 4° autorisent ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements et de la régulation des flux de transport ; que le 3° vise à prévenir les actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que l'arrivée de l'équipe de rugby de l'UBB à la mairie de Bordeaux peut rassembler de nombreux supporters ; que la présence des joueurs dans le centre-ville de Bordeaux peut créer une importante affluence de spectateurs ;
CONSIDÉRANT que ce secteur urbain se situe dans un périmètre où des mouvements de foule pourraient avoir lieu; qu'en raison de l'affluence attendue lors de cet évènement, il importe de sécuriser le secteur par tout moyen ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et de sécuriser l'ensemble du secteur dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes ne couvre pas tous les accès et les rassemblements de spectateurs ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le dimanche 29 juin 2025 de 11h00 à 22h00; que la durée de la mission permet d'anticiper l'arrivée des supporters et de sécuriser la zone jusqu'à leur dispersion ; que les lieux surveillés sont strictement limités à sécuriser l'évènement à Bordeaux dans le secteur du centre-ville, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'évènement et du temps nécessaire à sa dispersion totale; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait ” aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés :
- le dimanche 29 juin 2025 de 11H00 à 22H00;
- dans le centre-ville de Bordeaux (33000) sur le périmètre défini en annexe 1 afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, sécuriser les rassemblements, réguler les flux de transport, et de prévenir des actes de terrorisme (conformément aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00002 - Arrêté du 26 06 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le centre-ville de Bordeaux 60 Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1°’ est fixé à deux.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue de l'opération.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
>réfet
Dour le Préfet
binet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00002 - Arrêté du 26 06 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le centre-ville de Bordeaux 61 ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
Centre-ville de Bordeaux
le dimanche 29 juin 2025 de 11H00 à 22H00
CN — ER à L a a #\
Hard see US
à NA
_
+ hs. = me
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00002 - Arrêté du 26 06 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le centre-ville de Bordeaux 62